Lettre aux intervenants envoyée en juin 2008 concernant l'entrée en vigueur du chapitre 42 et les modifications corrélatives au cadre de réglementation touchant l'émission d'une AMP dans le Règlement sur les aliments et drogues

La présente fait référence à la lettre du 29 novembre 2004 de Diane Gorman, sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments, et de Wendy Sexsmith, directrice exécutive par intérim, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), qui vous informait du dépôt à la Chambre des communes du projet de loi C-28, Loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues.

Ce projet de loi a obtenu la sanction royale le 25 novembre 2005 pour ensuite devenir le chapitre 42 des Lois du Canada. Le chapitre 42 entrera en vigueur le 16 juin 2008 pour ainsi modifier la Loi sur les aliments et drogues à deux fins. La première consiste à conférer au Ministre de la Santé le pouvoir clair et net d'accorder des autorisations de mise en marché provisoires (AMP) dans le cas des aliments renfermant des substances particulières. Une AMP permet de vendre ces produits alimentaires lorsqu'une évaluation scientifique a permis de déterminer que leur consommation n'entraînera aucun préjudice pour les consommateurs pendant que le processus de réglementation suit son cours. La deuxième vise à exempter les aliments contenant des résidus de produits de lutte antiparasitaire (pesticides) des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues ayant trait à la falsification si ces résidus ne dépassent par les limites maximales des résidus (LMR) prescrites par le Ministre de la Santé en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires.

On en a profité pour apporter les modifications corrélatives au cadre de réglementation touchant l'émission d'une AMP dans le Règlement sur les aliments et drogues afin de se conformer ainsi aux nouvelles dispositions de la Loi sur les aliments et drogues. Ces modifications corrélatives sont de nature administrative et n'auront aucun effet sur la portée, les conditions ou la mise en oeuvre du mécanisme des AMP, pas plus qu'elles n'imposeront à l'industrie de nouvelles exigences au moment de demander au Ministre d'accorder une AMP. Ces modifications ont simplement pour but de clarifier le fondement juridique en vertu duquel le Ministre peut permettre la vente antérieure de produits qu'on a déjà jugés salubres.

Les modifications au règlement, chapitre 42 des Lois du Canada, ainsi que le résumé de l'étude d'impact de la réglementation sont affichés sur le site Web de Santé Canada.

Je vous remercie et vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Janet Beauvais
Directrice générale
Direction des aliments