Accords de contribution

Au moyen d'accords de contribution ou de paiements de transfert, le gouvernement du Canada fournit des fonds qui doivent être dépensés conformément aux conditions convenues. Les dépenses font l'objet d'une surveillance et d'examens, pour veiller au respect de ces conditions.

Santé Canada a, pendant de nombreuses années, fourni des services de soins de santé directs aux Premières nations et aux Inuits du Canada. Dès les années 70, des politiques gouvernementales ont commencé à préconiser une plus grande attribution de pouvoirs aux Premières nations et aux collectivités inuites pour qu'elles puissent s'occuper de la prestation de leurs propres services de santé. Ainsi, les nouveaux programmes de santé ont nécessité des mécanismes permettant aux Premières nations et aux Inuits de gérer et de contrôler la prestation de services de santé à leurs membres. Les programmes de santé des Premières nations et des Inuits, approuvés par le Conseil du Trésor, ont commencé à comprendre une autorisation en vertu d'un accord de contribution donnant aux Premières nations et aux Inuits le pouvoir d'administrer eux-mêmes ces programmes. Au fil des ans, le Conseil du Trésor a approuvé divers types d'accords de contribution selon la nature des programmes et la capacité administrative des organisations des Premières nations d'assurer la prestation des services.

Les programmes de subventions et contributions de Santé Canada appuient des initiatives qui appartiennent à trois grandes catégories :

1. les initiatives qui remplacent des services de santé que le Ministère offrirait lui-même (Contrôle exercé par les Premières nations et les Inuits);
2. les partenariats interministériels; et
3. les projets de recherche.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez voir Ressources connexes.

1. Prestation des services à la place du Ministère

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) a divers accords de contribution qui servent de véhicules pour l'administration et la gestion des programmes et des services de santé des communautés des Premières nations et des communautés inuites. Cela s'inscrit dans l'orientation stratégique de la DGSPNI, qui consiste à transférer l'autonomie et la prise en charge des programmes à ces communautés conformément à un calendrier à être établi en consultation avec celles-ci.

Le Ministère a divers accords de contribution qui servent de véhicules pour l'administration et la gestion des programmes et des services de santé des communautés des Premières nations et des communautés inuites. Ces accords diffèrent en fonction du degré de prise en charge, de leur souplesse, de l'autorisation, des exigences en matière de rapports ainsi que de la reddition de comptes, et se classent par modèle de financement. Les communautés des Premières nations et les communautés inuites qui veulent avoir plus de contrôle sur leurs services de santé peuvent choisir parmi différents modèles de financement, compte tenu de leur admissibilité, de leurs intérêts, de leurs besoins et de leur capacité. Un aperçu des modèles de financement est donné ci-après.

• Modèle de financement préétabli
  • La DGSPNI conçoit les programmes. Les bénéficiaires peuvent réorienter les activités au sein d'une même sous-sous-activité (avec l'approbation écrite de la ministre). Des rapports préliminaires et de fin d'exercice doivent être soumis. La durée des accords peut aller jusqu'à trois (3) ans.
• Modèle de financement souple
  • Les bénéficiaires doivent établir un plan de travail pluriannuel, notamment une structure de gestion de la santé. Les bénéficiaires peuvent réaffecter les fonds liés à une même autorisation de programme ainsi que reporter des fonds (avec l'approbation écrite de la ministre) afin de les réinvestir au cours de l'exercice suivant pour la même autorisation de programme. Des rapports annuels, y compris des rapports de vérification de fin d'exercice, doivent être soumis. La durée des accords peut être de deux (2) à cinq (5) ans.
• Modèle de financement global
  • Les bénéficiaires définissent leurs priorités en matière de santé, élaborent un plan de santé en conséquence et établissent leur structure de gestion de la santé. Les bénéficiaires peuvent réaffecter les fonds entre toutes les autorisations et conserver les fonds excédentaires pour les réinvestir en fonction des priorités (qui figurent dans le plan de santé approuvé). Des rapports annuels et des rapports de vérification de fin d'exercice doivent être soumis ainsi qu'un rapport d'évaluation tous les cinq (5) ans. La durée des accords peut être de cinq (5) à dix (10) ans.
• Ententes de financement multiministérielles
  • Modèle de financement national - Santé Canada (Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits) et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada collaborent de façon continue afin d'examiner quelles mesures pourraient être prises pour rationaliser les mécanismes et les instruments de financement. Par conséquent, en 1999-2000, l'Entente de financement Canada - Premières nations a été élaborée conjointement par Santé Canada (Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le ministère de la Justice, en vue de sa mise en œuvre. Depuis, cette entente a été remplacée par le modèle de financement national. Ce modèle est un mécanisme de financement auquel les Premières nations peuvent faire appel lorsqu'elles veulent un accord qui englobe plusieurs programmes de ministères fédéraux, ce qui permet de réduire le nombre d'ententes et le fardeau administratif autant pour les bandes que pour les ministères fédéraux.

2. Les partenariats interministériels

Ils permettent aux partenaires de se pencher sur les priorités ou les problèmes nationaux importants en matière de santé et pour lesquels on ne possède pas d'infrastructure ministérielle, d'expertise ou de ressources (p. ex. la Stratégie nationale sur le sida, la Stratégie nationale relative au cancer du sein et la Stratégie de traitement des toxicomanies).

3. Les projets de recherche

Projets de recherche visant à améliorer les connaissances (p. ex. les programmes de contribution qui aident l'Institut canadien d'information sur la santé à coordonner la mise au point et la gestion d'un système d'information intégré en matière de santé). Veuillez vous référer aux Vérifications des contributions à la recherche sur les politiques en matière de santé pour plus d'information sur les vérifications des projets de recherche reliés aux Premières nations et aux Inuits.

Ressources connexes

• La publication Santé des Premières nations et des Inuits - Recueil des programmes constitue une source d'information sur les programmes et les services de santé offerts aux Premières nations et aux Inuits. Il comprend un inventaire complet de feuillets d'information sur les programmes et décrivant chaque programme, ses volets, ses buts et ses objectifs ainsi que les différents types de fournisseurs de service et leurs compétences. Les communautés inuites et des Premières nations peuvent utiliser le recueil des programmes afin de mieux comprendre les objectifs des divers programmes et services qui leur sont offerts soit directement par le personnel de Santé Canada soit par le biais d'accords de contribution.

• La section état des activités de contrôle des Premières nations et des Inuits démontre le nombre de communautés/accords présentement sous le contrôle des Premières nations et des Inuits.
• Le rapport Dix ans de transfert du contrôle des programmes de santé aux communautés des Premières nations et des Inuits retrace l'histoire des paiements de transfert en santé au Canada.
• Santé Canada recherche une approche intégrée des ententes de financement, en vertu de laquelle les fonds fédéraux et les fonds provinciaux alloués aux services de santé sont réunis dans une enveloppe. Pour en savoir davantage, veuillez vous référer au document de travail Financer un réseau intégré de santé pour les Premières nations et les Inuits.
• Pour en savoir davantage sur les mesures de responsabilisation, veuillez consulter le texte sur les vérifications des accords de contribution.