Remboursement aux clients - Questions et réponses

Sur cette page

• Quels renseignements dois-je soumettre afin de recevoir un remboursement?
• Où puis-je trouver le formulaire de demande de remboursement du client des SSNA?
• À quelle adresse dois-je poster mon formulaire de demande de remboursement des SSNA?
• Combien de temps ai-je pour faire une demande de remboursement?
• Que dois-je faire si je suis couvert par un autre régime/programme d'assurance?
• Que considère-t-on comme un « reçu original »?

Q : Quels renseignements dois-je soumettre afin de recevoir un remboursement?

R : Vous devez présenter les documents suivants pour toutes les catégories de prestations lorsque vous faites une demande de remboursement:

• Le ou les reçus originaux comme preuve de paiement - les bordereaux de carte de crédit ou de débit (Interac) ne sont pas acceptés comme preuve de paiement;
• Le formulaire de demande de remboursement du client des SSNA dont toutes les parties applicables sont dûment remplies et signées; et
• Le cas échéant, le relevé détaillé des prestations versées par tout autre régime ou programme d'assurance-maladie. Ce document fournit la liste détaillée des services qui ont été couverts/payés par votre autre régime d'assurance. Veuillez noter: Étant donné que vous devez remettre vos reçus originaux à votre autre régime ou programme d'assurance maladie, il n'est pas nécessaire de fournir au Programme des SSNA les reçus originaux lorsque vous soumettez le relevé détaillé des prestations versées par l'autre régime ou programme. Dans un tel cas veuillez remettre une copie des reçus originaux au Programme des SSNA.

Médicaments d'ordonnace

• Aucune information supplémentaire à ce qui est cité ci-haut n'est requise.

En plus des documents soulignés ci-dessus, les documents suivants doivent aussi être fournis selon le type de demande de remboursement.

Équipement et fournitures médicales et soins de la vue

Une copie de l'ordonnance

Soins dentaires ou orthodontiques

Notez : Pour une demande de remboursement pour des soins dentaires ou d'orthodontie seulement, vous pouvez utiliser le formulaire de Demande de remboursement du client des SSNA OU un formulaire DENT-29

Un formulaire de demande de remboursement dûment rempli par le fournisseur de soins dentaires ou orthodontiques, soit un des documents suivants :

• Demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec.             
• Formulaire normalisé de demande de paiement de soins dentaires.
• Formulaire d'information approuvé par l'Association canadienne des orthodontistes.

Transport pour raison médicale

Notez : Lorsque vous réclamez un remboursement pour le transport pour raison médicale, il vous est requis de soumettre une Demande de remboursement du client des SSNA OU le formulaire spécifique à votre région qui est fourni par le bureau régional de Santé Canada dans votre province ou votre territoire.

• Preuve de votre présence au rendez--vous médical.

Q : Où puis-je trouver le formulaire de demande de remboursement du client des SSNA?

R : Le formulaire de demande remboursement du client des SSNA est disponible sur le site Web de Santé Canada. à l'adresse. Vous pouvez aussi obtenir une copie du formulaire en communiquant avec le bureau régional de Santé Canada.

Q : À quelle adresse dois-je poster mon formulaire de demande de remboursement des SSNA?

R : Pour toutes les demandes de remboursement (à l'exception des soins orthodontiques), veuillez poster votre ou vos formulaires dûment remplis ainsi que le ou les reçus au bureau régional de Santé Canada où les services ont été obtenus. Les formulaires de demande de remboursement de soins orthodontiques dûment remplis et les reçus connexes doivent être postés au Centre de révision en orthodontie.

Pour une liste complète des adresses des bureaux régionaux de Santé Canada et du Centre de révision en orthodontie, veuillez consulter le site Web de Santé Canada.

Q : Combien de temps ai-je pour faire une demande de remboursement?

R : Toute demande de remboursement de service de santé admissible doit être faite dans un délai d'un an suivant de la date d'obtention du service. Les demandes reçues après un an ne seront pas couvertes et seront retournées à l'expéditeur.

Q : Que dois-je faire si je suis couvert par un autre régime/programme d'assurance?

R : Veuillez, en premier lieu, présenter vos demandes de remboursement à votre autre régime/programme d'assurance-maladie. Présentez ensuite le relevé détaillé des prestations versées par cet autre régime au Programme des SSNA et celui--ci coordonnera les paiements pour les prestations admissibles avec votre autre régime/programme.

Q : Que considère-t-on comme un « reçu original »?

R : Un reçu original est  fourni par le fournisseur de service pour documenter une transaction. Une copie conforme de ce reçu (télécopie, photocopie ou facture électronique) peut être acceptée comme preuve de paiement si celle-ci porte la mention « Ce document doit être traité comme l'original. ». Les bordereaux de carte de crédit ou de débit (Interac) ne sont pas considérés comme des reçus.