Renseignements à l'intention des fournisseurs d'articles pour l'incontinence

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Questions et réponses

Quels sont les changements relatifs aux fournitures pour l'incontinence dans le cadre du Programme des SSNA?

• Application d'une tarification nationale et de codes pour certaines fournitures pour l'incontinence (couches et serviettes d'incontinence pour adultes).
• Ces changements entreront en vigueur le 1er septembre 2012.

Pourquoi la tarification a-t-elle été établie?

Le Programme des SSNA a élaboré la tarification pour faciliter l'administration des demandes concernant les fournitures pour l'incontinence. Les prix applicables sont raisonnables et incluent une marge de profit similaire à celle de la tarification habituelle de ces articles. Des ajustements ont été prévus dans le cas des clients vivant dans les territoires afin de tenir compte des coûts plus élevés.

Veuillez noter : La tarification incluse ici ne s'applique pas aux fournisseurs ayant déjà des contrats pour les fournitures d'incontinence.

Comment cette tarification a-t-elle été établie?

La tarification a été établie après avoir passé en revue tous les montants défrayés dans chaque région par le Programme des SSNA pour ces fournitures pour l'incontinence. Ces données ont été complétées en tenant compte des barèmes de prix des fabricants, des tarifs en vigueur dans d'autres régimes de soins de santé publics ou privés et après consultation de divers secteurs de l'industrie.

Pourquoi de nouveaux codes ont-ils été établis pour les couches d'incontinence pour adultes?

De nouveaux codes ont été établis pour mieux préciser le type de couches d'incontinence pour adultes demandé ainsi que la taille requise.

Quels sont les nouveaux codes et les prix de ces fournitures d'incontinence?

Nom de l'article	Code de l'article	Provinces	Territoires
COUCHE/CULOTTE D'INCONTINENCE, ADULTE, Petit ou Moyen	99401087	1,24 $	1,42 $
COUCHE/CULOTTE D'INCONTINENCE, ADULTE, Grand ou T grand	99401088	1,33 $	1,52 $
COUCHE/CULOTTE D'INCONTINENCE, ADULTE, TTT Grand	99401089	1,51 $	1,73 $
COUCHE À LANGUETTE, ADULTE, Petit ou Moyen	99401090	0,99 $	1,13 $
COUCHE À LANGUETTE, ADULTE, Grand ou T Grand	99401091	1,21 $	1,39 $
COUCHE À LANGUETTE, ADULTE, TTT Grand	99401092	1,43 $	1,63 $
SERVIETTE D'INCONTINENCE, JETABLE	99400438	0,55 $	0,63 $

Ces renseignements sont également disponibles sur le site Web de Santé Canada à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/nihb-ssna/index-fra.php.

Comment dois-je soumettre les demandes de paiement des clients ayant obtenu une autorisation préalable pour ces fournitures d'incontinence?

Dans le cas des clients ayant obtenu une autorisation préalable pour ces fournitures d'incontinence avant le 1^er septembre 2012

Les fournisseurs doivent soumettre leur demande de remboursement en utilisant le code fourni dans la lettre de confirmation de l'autorisation préalable.

En date du 1^er septembre 2013, l'utilisation des anciens codes relatifs propres à ces fournitures d'incontinence prendra fin.

Demandes d'autorisation préalable reçues le ou après le 1^er septembre 2012

• Veuillez utiliser les nouveaux codes et prix afin d'éviter que la demande d'autorisation préalable ne soit refusée.

Que faire si un client a besoin d'une taille qui ne figure pas dans la liste des articles couverts ou s'il a besoin d'un volume de fournitures pour l'incontinence qui dépasse le maximum couvert par le Programme des SSNA?

Pour les clients ayant besoin d'une taille qui ne figure pas dans la liste ou d'un volume de fournitures pour l'incontinence qui dépasse le maximum régulièrement couvert par le Programme, la demande d'autorisation préalable doit être appuyée par une ordonnance démontrant la justification et/ou le besoin médical.

Où trouver de plus amples renseignements sur les fournitures pour l'incontinence couvertes par le Programme des SSNA?

La Liste des articles d'équipement médical et de fournitures médicales contient une description des fournitures pour l'incontinence couvertes par le Programme des SSNA, ainsi que des renseignements relatifs aux codes des divers articles, aux critères d'autorisation préalable et aux limites d'approvisionnement pour une période donnée. La Liste est accessible sur le site Web de Santé Canada à l'adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/nihb-ssna/provide-fournir/med-equip/criter/a-z_index-fra.php.