Renseignements sur le transport pour raison médicale

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Questions et réponses

Quelles sont les prestations de transport pour raison médicale couvertes par le Programme des SSNA?

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) peut offrir une aide financière pour que vous puissiez obtenir des services de santé médicalement nécessaires auxquels vous êtes admissibles et qui ne sont pas dispensés dans votre communauté de résidence.

Cela peut comprendre une aide financière pour les frais de repas et d'hébergement.

L'accès au transport pour raison médicale requiert une autorisation préalable du bureau régional de Santé Canada sauf dans les situations d'urgence.

À quels types de services de santé de transport pour raison médicale puis-je accéder?

Le transport pour raison médicale peut être fourni pour vous aider à accéder aux types de catégories de services suivantes :

• services médicaux couverts par la province/le territoire (par exemple: rendez-vous chez le médecin, soins hospitaliers, programmes de santé offerts à tous les habitants de la province);
• services de santé non assurés admissibles qui sont approuvés par le Programme; et
• désintoxication et traitement de l'abus d'alcool, de solvants et de drogues, qui sont préalablement autorisés par le Programme des SSNA.

Quelles conditions doivent êtres remplies pour accéder à la prestation sur  le transport pour raison médicale?

Si vous êtes un client admissible au Programme des SSNA vous pourriez obtenir la couverture du transport pour raison médicale quand les conditions suivantes sont remplies :

• Les services ne sont pas offerts à  proximité de votre lieu de résidence.
• Vous avez bénéficié de toutes les prestations relatives au transport pour raison médicale qui lui sont offertes par les autres programmes (privés, provinciaux/territoriaux ou fédéraux) auxquels vous êtes admissible;
• Le transport fût effectué jusqu'à l'établissement de santé approprié le plus près;
• Le moyen de transport utilisé est celui qui est le plus économique et efficient, compte tenu de l'urgence de la situation et de l'état de santé du client;
• Le transport jusqu'aux services de santé est coordonné de façon à ce que le rapport coût-efficacité soit le meilleur possible; et
• Les prestations doivent faire l'objet d'une autorisation préalable accordée par le bureau régional de Santé Canada ou d'une autorisation a posteriori qui est fondée sur une justification médicale, s'ils remplissent les autres critères;

Le Programme des SSNA couvre-t-il le transport pour raison médicale pour un rendez-vous médical qui a lieu près de chez moi?

Non. Le Programme des SSNA ne couvre pas le transport pour raison médicale si vous devez vous rendre à un rendez-vous dans votre communauté de résidence.

Le Programme des SSNA couvre-t-il les frais d'accompagnement liés au transport pour raison médicale?

Le Programme des SSNA couvre les frais de déplacement admissibles qui sont liés à l'accompagnement médical ou non médical dans certains cas :

• Accompagnement médical - Quand on a fait appel à un médecin ou une infirmière autorisée pour l'état de santé des clients pendant le déplacement.
• Accompagnement non médical-  la demande d'un professionnel de la santé, l'accompagnement non médical peut  être couvert à la demande d'un professionnel de la santé.

  Exemples de situations qui peuvent nécessiter le recours à l'accompagnement non médical :

  • le client présente une déficience physique ou mentale telle qu'il ne peut se déplacer sans aide;
  • le client présente une incapacité d'ordre médical;
  • le client est mineur et doit être accompagné;
  • le client a besoin du consentement légal de son parent ou de son tuteur; ou    
  • le client a besoin de services d'interprétation, et l'établissement de santé n'en offre pas.

Le Programme des SSNA couvre-t-il les déplacements pour raison d'événements  familiaux malheureux?

Non. Les déplacements pour raison d'événements familiaux malheureux sont exclus du Programme des SSNA.

Dans quels cas le Programme des SSNA couvre-t-il les repas et l'hébergement?

Une aide financière peut être accordée pour les repas et l'hébergement quand les déplacements visent à permettre au client d'obtenir des services de santé médicalement nécessaires. Contactez votre bureau régional de Santé Canada pour de plus amples informations sur les taux de couverture.

Peut-on faire appel si la couverture d'un service a été refusée?

Le client, le parent, le tuteur légal ou le représentant peut soumettre une demande d'appel quand le Programme des SSNA refuse de couvrir une prestation.

Pour que la demande d'appel soit examinée, le client, le parent ou le tuteur légal doit envoyer au Programme des SSNA une lettre ou une note signée accompagnée de l'information pertinente provenant du fournisseur de services ou du prescripteur (p.ex : docteur). Il existe trois paliers d'appel.

Vous pouvez obtenir plus d'information sur le processus d'appel sur le site Web de Santé Canada ou en communiquant avec le bureau régional de Santé Canada.

J'ai été blessé au cours d'un voyage dans une autre province ou un autre territoire. Les SSNA prendront-ils les dispositions nécessaires pour mon retour dans ma province ou mon territoire de résidence?

Non. Le Programme des SSNA ne couvre pas le transport jusqu'à la communauté de résidence si une blessure survient au cours d'un voyage. Il n'assure pas non plus le transfert des clients entre les hôpitaux, que ce soit dans une même province ou un même territoire, ou entre différentes provinces ou différents territoires.

Comment le Programme des SSNA protège-t-il mes renseignements personnels?

Le Programme des SSNA de Santé Canada est soucieux de protéger la vie privée de ses clients et les renseignements personnels que ces derniers lui soumettent. Lorsqu'il reçoit une demande de paiement, le Programme des SSNA recueille, utilise, divulgue et consigne les renseignements personnels du client conformément aux lois fédérales pertinentes sur la protection des renseignements personnels.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur le transport pour raison médicale couvert par le Programme des SSNA?

Pour obtenir plus d'information sur la prestation de transport pour raison médicale veuillez consulter la fiche d'information sur le  site Web de Santé Canada ou téléphoner au bureau régional de Santé Canada.

Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements sur le transport pour raison médicale sur le site Web de Santé Canada.

Comment puis-je communiquer avec le bureau régional de Santé Canada de ma région?

Une liste complète des bureaux régionaux de Santé Canada est disponible sur le site Web de Santé Canada.

Ressources

Répartition des dépenses du Programme des SSNA liées au transport pour raison médicale (en millions de dollars) - 2011-2012

Source : Données du Système des applications de gestion intégrée des ressources (SAGIR) adaptées par la Division de l'analyse du programme

Pour de plus amples renseignements sur les prestations de transport pour raison médicale des SSNA, consultez la publication Services de santé non assurés - Rapport annuel 2011-2012.

Cadre de travail sur le transport pour raison médicale
Le Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des Services de santé non assurés donne un aperçu des politiques et des services qui aident les bénéficiaires à obtenir des services médicaux. Il expose également les types de transports pour raison médicale admissibles et les services offerts.

Bulletin sur le transport pour raison médicale
Le Bulletin sur le transport pour raison médicaledes SSNA est publié pour informer les fournisseurs des mises à jour en ce qui concerne la prestation en services de transport aux bénéficiaires admissibles.

Exigences en matière de transmission d'informations pour les accords de contribution

Transport pour raison médicale - Fiche d'information

Consultez la section Rapports et publications pour accéder à une grande variété de documents concernant les services de santé non assurés.