Services de santé non assurés (SSNA) - Document de questions et réponses sur le projet de loi C-3

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Quel projet de loi a été adopté afin de permettre aux nouveaux clients d'obtenir le statut d'Indiens?
La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens (projet de loi C-3) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 et entrait en vigueur le 31 janvier 2011. On réfère parfois à cette loi en l'appelant le dossier McIvor.

Quel est l'objectif du projet de loi C-3?
Le projet de loi C-3 garantit que tous les petits-enfants admissibles des femmes qui ont perdu leur statut après avoir épousé un non-Indien pourront être inscrits au Registre des Indiens (statut d'Indien), en vertu de la Loi sur les Indiens.

Information sur les Services de santé non assurés (SSNA):

Quel est le mandat du Programme des SSNA?
Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada offre aux membres éligibles des Premières nations et aux Inuits reconnus vivant au Canada une couverture pour une gamme définie de produits et services médicalement nécessaires lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par d'autres programmes gouvernementaux ou par des régimes privés.

Quelles prestations sont couvertes par le Programme des SSNA?
Les prestations éligibles comprennent :

• Prestations pharmaceutiques (notamment les médicaments sur ordonnance et en vente libre)
• Équipement médical et fournitures médicales
• Soins dentaires
• Soins de la vue
• Services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme
• Transport pour raison médicales en vue d'obtenir des services médicalement nécessaires

Quand les clients deviendront-ils admissibles au Programme des SSNA?

• Les personnes deviendront admissibles aux prestations des SSNA lorsqu'elles seront officiellement enregistrées à titre d'Indien inscrit et obtiendront un numéro d'enregistrement auprès d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC).
• Les clients seront admissibles aux prestations des SSNA à partir de la date indiquée sur leur lettre de confirmation émise par AINC.

• Pour être admissibles au Programme des SSNA, les clients doivent être résidents du Canada et avoir une carte de soins de santé provinciale ou territoriale.

Les clients doivent-ils s'inscrire auprès du Programme des SSNA?

• Les clients n'ont pas besoin de s'inscrire auprès du Programme des SSNA.
• AINC enverra le numéro d'enregistrement du client et les informations directement aux SSNA.
• Il pourrait y avoir un délai de deux semaines afin de permettre au Programme des SSNA de recevoir les informations d'AINC.

Les clients seront-ils remboursés pour les prestations et dépenses de santé antérieures?

• Les clients deviennent admissibles aux prestations des SSNA à partir de la date de leur enregistrement à titre d'Indien inscrit. Cette date est indiquée sur la lettre de confirmation d'inscription émise par AINC.
• Le Programme des SSNA ne remboursera pas les clients pour les prestations ou services reçus avant cette date.

Que faire s'il y a un délai entre la réception par un client de la lettre d'inscription émise par AINC et l'obtention de la carte de statut?

• Un formulaire de demande de remboursement du client  des SSNA accompagné d'une facture peuvent être soumis au bureau régional de Santé Canada par le client désirant se faire rembourser pour les prestations admissibles des SSNA qui ont été payées entre le moment de l'enregistrement avec AINC et la date d'obtention de la carte de statut d'Indien émise par AINC.

Comment les clients peuvent-ils avoir accès aux prestations des SSNA?

• Les clients peuvent présenter leur lettre d'enregistrement ou carte de statut aux points de service des fournisseurs inscrits avec le Programme des SSNA afin de recevoir des prestations sans avoir à débourser de frais.
• Les clients peuvent aussi présenter un formulaire de demande de remboursement du client des SSNA au bureau régional de Santé Canada pour les prestations et services payés par les clients après la date de leur inscription.
• Remarque : la plupart des prestations nécessitent une ordonnance d'un professionnel de la santé reconnu par les SSNA et/ou une approbation préalable du bureau régional.

Pourquoi les clients des SSNA devraient-ils conserver leur couverture de santé privée?

• Certains des avantages que les clients peuvent actuellement recevoir par l'intermédiaire d'autres régimes de santé publics, privés, ou offerts par l'employeur, ne sont pas nécessairement des prestations admissibles en vertu du Programme des SSNA (p. ex. physiothérapie, traitement chiropratique).
• Les clients ont aussi l'obligation d'accéder à tous les plans de santé d'autres programmes auxquels ils sont admissibles avant de soumettre des demandes de remboursement au Programme des SSNA.

Processus d'AINC et contacts pour renseignements :

Comment peut-on demander le statut d'Indien en vertu du projet de loi C-3?

Les individus désirant s'enregistrer doivent soumettre une demande à AINC à partir du 31 janvier 2011 et répondre aux trois critères suivants :

• Avoir une grand-mère qui a perdu son statut Indien après avoir marié un non-Indien.
• Avoir un de ses parents inscrits, ou ayant droit l'inscription en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.
• Être, ou avoir une soeur ou un frère, né après le 4 septembre 1951.

AINC a mis en place un service pour les candidats couverts sous le projet de loi C-3 (différent du processus de demande régulier) par lequel les demandeurs admissibles peuvent s'attendre à recevoir un numéro d'enregistrement à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ainsi qu'un certificat sécurisé de statut Indien pour l'intérieur du Canada (carte de statut) en Canada en une étape. Cela a abouti à l'élaboration d'un nouveau formulaire d'enregistrement et un processus par lequel les demandes d'inscription ne seront acceptées que par courrier.

Où les clients peuvent-ils obtenir un formulaire d'inscription AINC?

Le formulaire d'inscription d'AINC est disponible sur le site Web d'AINC, à partir du Centre d'appels d'AINC, et dans les bureaux régionaux d'AINC.

Centre de contacts de renseignements du public d'AINC
Courriel : InfoPubs@ainc-inac.gc.ca
Téléphone : (sans frais) 1-800-567-9604
Télécopieur : 1-866-817-3977
ATS : (sans frais) 1-866-553-0554

Où les clients peuvent-ils trouver plus de renseignements sur le processus d'inscription?

Toute information sur le processus d'inscription ainsi que des informations générales sur la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens peuvent être trouvées sur le  site Web d'AINC.