Foire aux questions

Politique d'approvisionnement à court terme

Dans le présent guide, le masculin est utilisé sans discrimination, dans le seul but d'alléger le texte.

Question : Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) a mis en œuvre une version modifiée de sa politique d’approvisionnement à court terme le 9 septembre 2008, ce qui a suscité de nombreuses questions de la part des pharmaciens habitués à l’ancienne politique. Le Programme a convenu d’afficher une foire aux questions (FAQ) détaillée sur le site Web de la Direction g énérale de la santé des Premières Nations et Inuit (DGSPNI) afin d’appuyer sa démarche proactive dans le cadre de ses activités courantes.

Questions et réponses :

1. En quoi consiste la nouvelle politique d’approvisionnement à court terme du Programme des SSNA?

La nouvelle politique d’approvisionnement à court terme définit les critères de remboursement des frais d’exécution associés au renouvellement des ordonnances à court terme pour des médicaments utilisés pour le traitement des maladies chroniques. Les changements apportés à la politique d’approvisionnement à court terme des SSNA sont entrés en vigueur le 9 septembre 2008.

Avant cette modification, dans certains cas, les ordonnances pour un même médicament pouvaient être facturées plusieurs fois par jour. Le pharmacien pouvait soumettre une demande de remboursement au Programme des SSNA chaque fois qu’il remettait un approvisionnement pour une journée d’un médicament, et le Programme remboursait des frais complets d’exécution d’ordonnance pour chaque médicament et pour chaque journée.

Le Programme a conclu qu’il n’était ni pratique ni responsable sur le plan financier de continuer à payer des factures quotidiennes pour l’exécution quotidienne d’une même ordonnance. En vertu du dernier changement apporté à la politique d’approvisionnement à court terme, le pharmacien peut soit facturer le Programme tous les 28 jours pour obtenir le remboursement complet de ses frais d’exécution d’ordonnance, soit facturer le Programme une fois par jour, mais obtenir dans ce cas le remboursement du 1/28e de ses frais d’exécution d’ordonnance.

2. Pour quelle raison a-t-on mis en place la nouvelle politique?

La nouvelle politique résout le problème associé à l’augmentation importante du nombre d’ordonnances exécutées pour l’approvisionnement à court terme en médicaments utilisés pour le traitement des maladies chroniques qu’a connue le Programme au cours des dernières années.

3. En ce qui a trait à l’aspect de la sécurité, y a-t-il des risques pour les clients des SSNA?

Non. Les médicaments pouvant faire l’objet d’un usage abusif ou ceux qui exigent une surveillance étroite pour des raisons d’observance, comme les antipsychotiques et les narcotiques, continueront d’être remboursés selon l’ordonnance et les honoraires facturés. Les médicaments utilisés spécifiquement pour le traitement des maladies chroniques visés par la politique sont habituellement distribués tous les trois mois. Puisque le Programme des SSNA se préoccupe du fait que certains patients souffrant de problèmes cognitifs ou autres ne peuvent gérer de façon sécuritaire un approvisionnement de 28 jours, il convient qu’un emballage facilitant l’observance, comme l’emballage coque, peut parfois être un outil approprié. Dans les cas où le prescripteur demande une aide à l’observance, le Programme acceptera des frais d’exécution d’ordonnance tous les 28 jours, ce qui représentera environ treize frais d’exécution par année, au lieu de la facturation trimestrielle habituelle. Nous estimons que cela indemnisera adéquatement le pharmacien pour tous frais engagés dans la prestation de ce service.

4. La nouvelle politique réduira-t-elle l’accès aux services pour les clients des SSNA?

Non. Nous ne prévoyons aucun problème relativement à l’accès aux services pour les clients des SSNA. D’autres instances ont mis en œuvre des méthodes similaires qui n’ont eu aucune répercussion sur l’accès aux services pour les clients.

5. La nouvelle politique remplace-t-elle la politique actuelle des SSNA concernant l’approvisionnement de 100 jours?

Non. Le Programme s’attend à ce que la majorité des médicaments utilisés pour le traitement des maladies chroniques continuent d’être prescrits en approvisionnements de 100 jours et délivrés à des intervalles de 100 jours.

Mise en œuvre

6. Quelles sont les attentes du Programme des SSNA en ce qui a trait à la soumission des demandes de paiement après le 9 septembre 2008?

À partir du 9 septembre 2008, dans le cas des médicaments utilisés spécifiquement pour le traitement des maladies chroniques mentionnés dans la politique et pour lesquels une exécution d’ordonnance à plus court terme s’avère nécessaire sur le plan médical, les fournisseurs devront soumettre leurs demandes de remboursement de frais d’exécution d’ordonnance de la façon suivante : (frais habituels d’exécution/28) x nombre de jours d’approvisionnement, ou une réclamation de frais d’exécution par période de 28 jours.

7. Comment saurai-je quels sont les numéros d’identification de médicament (DIN) qui sont visés par la nouvelle politique?

Voici la liste des DIN correspondant aux médicaments compris sur la liste des médicaments de la politique d’approvisionnement à court terme.

8. Quelles sont les catégories de médicaments qui ne figurent pas sur cette liste et pour lesquelles la nouvelle politique ne s’applique pas?

La nouvelle politique ne s’applique pas aux médicaments des catégories suivantes :

• antidépresseurs;
• antipsychotiques;
• narcotiques;
• benzodiazépines;
• anticoagulants; et
• médicaments injectables et en suppositoires.

9. Cette liste sera-t-elle éventuellement modifiée?

Oui. On peut s’attendre à ce que la liste change au fil du temps, lorsque de nouveaux DIN (numéros d’identification de médicament) seront commercialisés. Nous communiquerons tout changement apporté à la liste dans le cadre des mises à jour trimestrielles habituelles de la liste des médicaments.

10. Comment le système de règlement permettra-t-il de surveiller le respect de la politique?

Le système de règlement calculera les frais d’exécution d’après le nombre de jours d’approvisionnement soumis ou permis. D’autres renseignements seront fournis aux pharmaciens avant que les changements au système ne prennent effet.

11. Que veut-on dire par « nouvelle ordonnance »?

Aux termes de la politique, une « nouvelle ordonnance » signifie une prescription pour un nouveau médicament, une prescription pour un même médicament, mais selon un nouveau dosage, une prescription pour un même médicament, mais pour un traitement intermittent, ou encore une prescription d’une durée variable pour un médicament à prendre « au besoin ».

12. Que veut-on dire par « renouvellement »?

Un renouvellement est défini comme étant le deuxième renouvellement et tous les renouvellements suivants d’un médicament, selon une concentration et un dosage donnés, pour un client en particulier.

13. Qu’arrive-t-il si un client a déjà reçu un médicament, mais qu’il est un nouveau client de la pharmacie?

La demande de paiement sera considérée comme étant une nouvelle ordonnance, puisque le pharmacien n’a pas vu le client auparavant. Il est entendu que cela exige du travail additionnel de la part du pharmacien lorsqu'il voit un client pour la première fois.

14. Qu’arrive-t-il si un client présente une ordonnance écrite pour un approvisionnement hebdomadaire et que l’article se trouve sur la liste?

Le Programme remboursera les frais d’exécution complets de la première ordonnance et remboursera ensuite les frais d’exécution selon le calcul suivant : (frais d’exécution complets/28) x nombre de jours d’approvisionnement.

15. Cette politique inclut-elle les nouveaux médicaments d’un client ou seulement les médicaments que le client a déjà reçus?

La nouvelle politique s’applique aux renouvellements des ordonnances et aux nouvelles ordonnances. Elle ne s’applique pas aux médicaments qui ne sont pas sur la liste.

16. Si le pharmacien fournit une certaine quantité d’un médicament (mentionné à l’annexe A de la politique) dont l’ordonnance est pour un minimum de 28 jours à des intervalles d’un ou de sept jours, comment le Programme des SSNA traitera-t-il cette ordonnance?

Le montant payé pour les frais d’exécution (FE) sera réduit lorsque le nombre de jours d’approvisionnement payés pour ce genre de médicament est de moins de 28 jours et que la demande de paiement soumise pour ce médicament est un renouvellement d’ordonnance. Dans ce cas, les FE seront calculés selon la formule suivante : (FE/28) x nombre de jours d’approvisionnement payés.

17. Quel est le processus à suivre dans le cas des médicaments dont la période d’approvisionnement est d’au moins 28 jours (annexe A) et qui ont été perdus ou volés?

La politique d’approvisionnement à court terme ne change pas la façon dont les fournisseurs traitent les médicaments perdus.

Quand un fournisseur décide de répondre à un message de rejet au moyen d’un code d’intervention, il doit remplir et conserver les documents pertinents sur la nature de l’intervention, directement sur l’ordonnance ou sur une version papier ou électronique du dossier du patient. Pour éviter le recouvrement de paiements à l’étape du processus d’audit/de vérification des demandes de paiement, les bons documents sont nécessaires. Les documents justificatifs comprendront notamment ce qui suit :

• la date de l’intervention;
• un résumé de l’intervention rédigé par le pharmacien;
• les communications documentées avec le médecin, le fournisseur de soins et/ou le patient; et
• la raison du renouvellement précoce (médicament perdu, détruit, volé, posologie changée par le médecin, voyage du patient hors de la ville pour une période plus longue que l’approvisionnement actuel le permet).

Si un fournisseur entre un code d’intervention en réponse à un message de rejet du processus de Revue de l’utilisation des médicaments (RUM) concernant un renouvellement précoce, l’ordonnance ou le dossier du patient en pharmacie doit renfermer certains documents indiquant la raison pour laquelle l’ordonnance a été renouvelée plus tôt que prévu. Ce renseignement doit être indiqué au dossier au moment de la livraison du médicament, et la raison du renouvellement précoce ne doit contrevenir à aucune ligne directrice du Programme. L’absence de documents adéquats donnera lieu, lors d’une vérification, au recouvrement du montant réglé. Les mêmes documents sont nécessaires lorsqu’une ordonnance est renouvelée trop tôt, mais que la demande de paiement correspondante n’est pas rejetée par le processus de RUM en raison d’une erreur de saisie du nombre de jours d’approvisionnement dans la demande de paiement précédente. Ces renseignements peuvent faire l’objet d’une vérification par le Programme des SSNA.

18. La pharmacie doit-elle suivre une procédure spéciale pour s’assurer qu’elle respecte la politique d’approvisionnement à court terme?

Il n’existe pas de procédure particulière s’ajoutant aux exigences habituelles relatives à la documentation. Si un pharmacien délivre une quantité moindre que celle prescrite (à un minimum de 28 jours) sans autorisation d’un médecin praticien, le Programme recouvrera les frais d’exécution d’ordonnance pour ce renouvellement.

Veuillez noter que le Programme des SSNA peut procéder à un recouvrement dans le cas de toutes les demandes de paiement soumises et examinées dans le cadre du processus d’audit/de vérification des demandes qui ne sont pas accompagnées des documents justificatifs appropriés.

19. La pharmacie peut-elle facturer une exécution d’ordonnance pour un minimum de 28 jours (annexe A) à des intervalles légèrement plus courts si le besoin s’en présente (par exemple 27 jours)?

Oui. Cependant, le montant payé pour les frais d’exécution (FE) sera réduit lorsque le nombre de jours d’approvisionnement payés pour ce genre de médicament est de moins de 28 jours et que la demande de paiement soumise pour ce médicament est un renouvellement d’ordonnance. Dans ce cas, les FE seront calculés selon la formule suivante : (FE/28) x nombre de jours d’approvisionnement payés.

20. Que doit-on faire dans le cas d’un approvisionnement de 28 jours (annexe A) quand le prescripteur indique que le médicament doit être utilisé au besoin?

Les médicaments utilisés spécifiquement pour le traitement des maladies chroniques énumérés dans la liste des médicaments de la politique d’approvisionnement à court terme du Programme des SSNA, remis pour une période de moins de 28 jours et utilisés par le patient « au besoin » sont traités comme de « nouvelles ordonnances », et le fournisseur doit fournir une indication à cet effet.

21. Comment doit-on exécuter les ordonnances pour des médicaments qui ne font ni partie des médicaments devant être fournis pour un minimum de 28 jours, ni de l’une des quatre catégories de médicaments pouvant être fournis pour une période de moins de 28 jours?

La nouvelle politique ne s’applique pas aux médicaments des catégories suivantes :

• antidépresseurs;
• antipsychotiques;
• narcotiques;
• benzodiazépines;
• anticoagulants; et
• médicaments injectables et en suppositoires.

Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste détaillée des médicaments dont qui doivent être fournis pour une période d’au moins 28 jours sont exclus, car on a déterminé que ces médicaments pouvaient faire l’objet d’un usage abusif ou pouvaient nécessiter une surveillance accrue pour assurer la sécurité des clients et l’observation de la posologie.

22. Qu’arrive-t-il si le prescripteur demande un emballage facilitant l’observance pour un client incapable de gérer lui-même sa posologie en raison d’une déficience cognitive ou physique, ou si le service est demandé par un établissement auquel je fournis mes services?

Le Programme des SSNA n’intervient pas ou ne pose pas de questions dans le cas des méthodes de traitement ou des décisions des pharmaciens ou des médecins sur la façon dont les patients devraient recevoir leurs médicaments. La nouvelle politique émet plutôt des lignes directrices concernant la façon dont Santé Canada remboursera les pharmaciens qui délivrent des médicaments pour le traitement des maladies chroniques. L’emballage facilitant l’observance est nécessaire dans certains cas pour aider les patients à recevoir les médicaments dont ils ont besoin au bon moment.

En vertu de la nouvelle politique, et conformément à la pratique médicale acceptée, les médicaments utilisés spécifiquement pour le traitement des maladies chroniques seront normalement délivrés pour une période de 100 jours. Dans les circonstances normales, quatre frais d’exécution d’ordonnances sont remboursés annuellement pour les médicaments utilisés spécifiquement pour le traitement des maladies chroniques. Si un prescripteur exige qu’un médicament soit délivré dans un emballage facilitant l’observance, comme des emballages coques, le fournisseur obtiendra le remboursement d’une exécution d’ordonnance au maximum pour chaque médicament renouvelé pour une période de 28 jours. Cela n’empêche pas le fournisseur de facturer hebdomadairement le Programme des SSNA. Si, par exemple, le pharmacien soumet quatre demandes de paiement dans une période de 28 jours, il obtiendra un remboursement pour le coût du médicament et le quart de ses frais d’exécution pour chaque demande soumise. Dans les cas où l’emballage facilitant l’observance est exigé, le Programme remboursera jusqu’à treize frais d’exécution d’ordonnance annuellement. Le pharmacien reçoit donc un remboursement additionnel dans ce cas. L’approche adoptée par le Programme des SSNA est semblable à celle qui a déjà été mise en place par plusieurs autres instances au Canada.

23. Les pharmaciens peuvent-ils facturer des frais à leurs clients pour le coût de l’emballage facilitant l’observance?

Non. Le Programme des SSNA de Santé Canada diffère des autres régimes d’assurance, car il ne prévoit pas de prime, de co-paiement, de franchise ou de maximum annuel.

La nouvelle politique ne s’applique qu’à certains médicaments : la méthode de remboursement ne change pas dans le cas des narcotiques, des antidépresseurs, des antipsychotiques, des benzodiazépines ou des autres médicaments qui ne sont pas visés par la nouvelle politique. Conformément à la pratique médicale acceptée, le Programme s’attend à ce que les médicaments utilisés spécifiquement pour le traitement des maladies chroniques soient normalement délivrés pour une période de 100 jours. Dans les circonstances normales, quatre frais d’exécution d’ordonnances sont remboursés annuellement pour les médicaments utilisés spécifiquement pour le traitement des maladies chroniques. Si un prescripteur exige qu’un médicament soit délivré dans un emballage facilitant l’observance, comme des emballages coques, le fournisseur obtiendra le remboursement de ses frais d’exécution d’ordonnance pour chaque médicament renouvelé pour une période de 28 jours. Dans les cas où l’emballage facilitant l’observance est exigé, le Programme remboursera jusqu’à treize frais d’exécution d’ordonnance annuellement. Le pharmacien reçoit donc un remboursement additionnel dans ce cas. L’approche adoptée par le Programme des SSNA est semblable à celle qui a déjà été mise en place par plusieurs autres instances au Canada.

Si, au moment de fournir des médicaments admissibles, un fournisseur tente de facturer au client un service ou un produit non couvert par le Programme des SSNA, comme l’emballage facilitant l’observance, le Programme se verra dans l’obligation de reconsidérer sa relation contractuelle avec le fournisseur en question.