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Divulgation proactive

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Santé des Premières nations, des Inuits et des Autochtones

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Passation du contrôle des programmes de santé aux Premières nations et aux communautés inuit

Guide 3 Après le transfert - le nouvel environnement

Mars 1999

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(Version PDF - 274 ko)

Table des matières

À propos de ce Guide
L'environnement suite au transfert
Rôles et responsabilités
Cadre de responsabilisation
Transfert Multi-Communautaire - Option de Retrait
Services de gestion du stress pour l'incident critique (SGSIC)

Annexes :

Annexe A Vérificateur général - Responsabilisation pour les programmes de santé des Premières Nations et des Inuit
Annexe B Processus de résolution de dispute
Annexe C Services de gestion du stress pour l'incident critique (SGSIC)

Figures :

Figure 1 : Liste de vérification pour le renouvellement de l'Accord de Transfert
Figure 2 : Responsabilisation pour des programmes de santé transférés
Figure 3 : Résumé des exigences de rapport
Figure 4 : Roue de gestion de programme, du PSC et de l'évaluation
Figure 5 : Cycle d'évaluation du programme de transfert

Ce Guide est le troisième de trois guides qui fournissent de l'information sur la passation du contrôle des programmes de santé des Indiens et des Inuit du gouvernement fédéral aux communautés des Premières Nations et des Inuit. Ce Guide fournit des détails sur le nouvel environnement pour la communauté qui gère les services de santé sous l'Accord de transfert des Services de santé. Cette information s'adresse aux Conseils de bande, aux Conseils de tribu et aux autres organismes des Premières Nations et des Inuit, ainsi qu'aux gestionnaires et aux agents de transfert de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada.

Le Guide 3 décrit les rôles et responsabilités, le cadre de responsabilisation et de rapport, le renouvellement d'Accords de transfert et d'autres détails importants pour la communauté après que le Transfert des services de santé est complété. L'information de ce guide intéressera les Conseils de bande et de tribu et d'autres organismes des Premières Nations qui ont complété le Transfert ou qui travaillent présentement au Transfert.

Utilisation de ce Guide

Ce Guide décrit le nouvel environnement sous lequel les communautés des Premières Nations et les communautés inuit gèrent leur s services de santé.

Ce Guide résume les politiques de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) concernant le contrôle des programmes de santé par les communautés des Premières Nations et des Inuit à travers le Canada. Certaines variations régionales peuvent exister comme les règlements régissant certains professionnels de la santé et la protection de l'environnement sous juridiction provinciale.

Information supplémentaire qui pourrait vous être nécessaire
-- Guides 1 et 2

Le Guide 1 fournit une introduction aux trois approches de transfert de contrôle des programmes de santé et résume les politiques de la DGSPNI concernant le contrôle des programmes de santé par les communautés des Premières Nations et des Inuit. Le Guide 2 fournit de l'information sur l'approche de Transfert des Services de santé incluant les procédures et politiques de planification et les détails sur la façon de préparer le Plan de santé communautaire (PSC). Les titres des Guides 1 et 2 sont :

Passation du contrôle des programmes de santé aux Premières Nations et aux communautés Inuit : Guide 1 - Une introduction aux trois approches, et
Passation du contrôle des programmes de santé aux communautés des Premières Nations et des Inuit : Guide 2 - Le transfert des services de santé.

Garder à jour

Les trois Guides ensemble mettent à jour les documents plus anciens de la DGSPNI sur le transfert de programmes de santé au contrôle des Premières nations et des Inuit.

S'il y a d'autres guides ou documents qui donnent des énoncés de politique entrant en conflit avec le contenu de ces Guides, les politiques des Guides 1 à 3 sont ceux sur lesquels on doit se fier.

La relation du gouvernement fédéral avec les Autochtones du Canada se développe. La DGSPNI révise régulièrement ses politiques sur le transfert du contrôle des programmes de santé afin de s'assurer qu'elles appuient cette relation renouvelée.

Pour vous assurer d'avoir la plus récente version des Guides 1, 2 et 3, communiquez avec le Bureau régional de la DGSPNI ou allez sur le site Web de la DGSPNI :

http://www.hc-sc.gc.ca/msb

Les Guides 1, 2 et 3 peuvent être déchargés du site Web de la DGSPNI. Les changements touchant les Guides seront régulièrement affichés sur le site Web.

L'environnement suite au transfert

Relation de soutien mutuel

Après avoir complété le transfert, la communauté et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) entretiennent une relation continue. La communauté et la DGSPNI acceptent leurs responsabilités respectives et la nature de la relation continue telle que précisée dans leur Accord de Transfert signé des Services de santé.

Après la signature de l'Accord de transfert, la relation entre la DGSPNI et la communauté est une relation de soutien mutuel et de responsabilité partagée. Le rôle de la DGSPNI dans cette relation est de faciliter le développement de capacités et l'échange d'information, et de prendre en charge des rôles de participation pour la communauté. De son côté, dans cette relation, la communauté travaille avec la DGSPNI, par le truchement de rapports réguliers, pour appuyer le Ministre de la santé dans sa responsabilité de rapporter au Parlement comment les fonds transférés sont dépensés efficacement et comment la prestation des services de santé a amélioré l'état de santé des membres de la communauté.

La communauté et la DGSPNI partagent cette responsabilité à divers niveaux :

la DGSPNI au Ministre de la santé au Parlement
la DGSPNI aux Premières Nations et aux Inuit
les Premières Nations et les Inuit à la DGSPNI, au Ministre, au Parlement
les Premières Nations et les Inuit aux membres de la communauté.

Intégration et harmonie dans les services de santé communautaire

L'intégration et l'harmonie à travers le spectrum complet des programmes et services de santé sont importantes pour les communautés des Premières Nations et des Inuit. Après avoir complété le Transfert, la communauté opère ses propres programmes et services de santé communautaire dans le contexte du système canadien de soins de santé qui comprend plusieurs éléments spécialisés, interreliés. Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux gèrent beaucoup de ces éléments. Les organismes des Premières Nations et des Inuit hors du gouvernement gèrent d'autres éléments. Pour fournir un système de soins de santé communautaire complet, le conseil ou l'autorité de santé peut utiliser certains services d'autres juridictions. En général, le gouvernement fédéral est responsable de la santé publique et de la promotion de la santé, le gouvernement provincial est responsable des maladies graves et chroniques et les organismes non-gouvernementaux fournissent d'autres services sociaux et de santé.

Les services de santé communautaire et reliés à la santé devraient être coordonnés d'une façon intégrée qui respecte les résultats physiques, mentaux, émotionnels et spirituels. La gamme de services offerts dans la communauté doit inclure l'accès aux services d'autres juridictions grâce à des références appropriées pour des besoins spéciaux des membres de la communauté.

Accord multi-ministériel

La communauté a le choix de s'inscrire dans un accord multi-ministériel sous le nom de l'Accord de financement Canada/Premières Nations (AFCPN). L'AFCPN est un nouveau mécanisme de financement qui peut être utilisé par les Premières Nations qui désirent réduire leur fardeau administratif en ayant un accord qui inclut plusieurs programmes du gouvernement fédéral. L'AFCPN réduit le nombre d'accords à être gérés par les Premières Nations et les ministères fédéraux. Une Première Nation qui ne désire pas un accord avec plusieurs ministères peut continuer avec un accord individuel avec Santé Canada.

Les accords standardisées comme l'AFCPN simplifient l'opération pour les Premières Nations. L'accord utilise des autorisations et des systèmes de gestion logiques, rationalise les pratiques administratives et améliore la responsabilisation en ce qui a trait à l'impact collectif du financement fédéral sur les Premières Nations. L'AFCPN est structuré de telle façon que n'importe quel ministère fédéral peut participer dans un AFCPN en incluant ses propres termes et conditions, p. ex. le Programme de Santé Canada. Il n'y a aucun Transfert de responsabilité de programme entre les ministères fédéraux.

Les agents régionaux de transfert de la DGSPNI peuvent expliquer les mérites d'un AFCPN et d'autres options de Transfert et la communauté décide quelle option elle préfère.

Autonomie gouvernementale

Les communautés des Premières Nations et des Inuit, qui opèrent avec un Accord de transfert des services de santé peuvent désirer explorer l'option d'autonomie gouvernementale. La Politique du Gouvernement fédéral du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale appuie le contrôle des Premières Nations et des Inuit sur tous les aspects de leur vie. Selon cette politique, les Premières Nations peuvent passer certaines lois ayant trait à la santé. En outre, la gamme de ressources pour les programmes de santé, qu'on peut inclure dans une entente d'autonomie gouvernementale, est plus grande que celles incluses dans un accord de transfert et peut inclure des biens immeubles et des services sous le Programme des bénéfices de santé non assurés. On a aussi plus de flexibilité dans la façon de répartir les ressources et les exigences de rapport sont moins nombreuses.

La nature du rôle de Santé Canada dans une entente d'autonomie gouvernementale dépendrait de la négociation. Étant donné le niveau de contrôle disponible aux communautés par une entente d'autonomie gouvernementale, on s'attend à ce que le rôle de la DGSPNI soit vraisemblablement minime.

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Pour plus d'information sur les principales caractéristiques de l'autonomie gouvernementale, consultez le Guide 2 ou communiquez avec le :

Secrétariat d'autonomie gouvernementale
Direction des politiques de programme, du Secrétariat de transfert et de la planification
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada
Localisateur d'adresse : 1921C
Ottawa, Ontario
K1A 0L3

Téléphone : (613) 954-5019

Rôles et responsabilités

Rôles et responsabilités de la communauté

Après la signature de l'un Accord de Transfert des Services de santé, une communauté est responsable de l'administration des programmes et des services de santé. Le Comité de santé ou l'autorité ou les personnes désignées du personnel de santé remplissent les tâches pertinentes à satisfaire les responsabilités suivantes :

Administration des programmes et services de santé communautaire incluant les programmes obligatoires.

gérer et offrir des programmes et services communautaires selon le Plan de santé communautaire (PSC)
Gérer et offrir des programmes obligatoires (i.e. contrôle de maladie transmissible incluant l'immunisation; la santé environnementale; et les services de traitement)
engager ou mettre sous contrat les fournisseurs de services et contrôler leur travail
maintenir des dossiers et faire une révision annuelle de l'entente de transfert avec la DGSPNI pour déterminer le succès de la communauté dans l'offre de services et de programmes de santé
développer un plan de formation et prévoir le développement professionnel des fournisseurs de services tel que précisé dans le plan de formation
gérer les finances; la communauté conserve tout surplus de fonds à la fin de l'année mais elle est aussi responsable de tout déficit.

Planification et développement

planifier et développer de nouveaux programmes ou concevoir de nouveau les programmes existants en se basant sur les priorités de santé de la communauté et sur les résultats subséquents d'évaluation de la santé.

Mise à jour du PSC

mettre régulièrement à jour le PSC pour s'assurer qu'il reflète, en tout temps, les priorités des programmes actuel et les objectifs de la communauté.
s'assurer que des copies des mises à jour soient fournies aux régions de la DGSPNI.

Assurance d'une première réponse aux urgences

préparer un plan de préparation à l'urgence durant la première année de transfert
assurer la première réponse telle que précisée dans le plan de préparation à l'urgence.

Rapports à fournir (pour plus de détails, consultez le chapitre, "Cadre de responsabilisation)

fournir des rapports opportuns et réguliers aux provinces tel qu'exigé pour chacun des programmes obligatoires (les exigences spécifiques de rapport pour ces programmes de santé et sécurité publics sont régies dans chaque province),
fournir un rapport annuel à la communauté
fournir un rapport annuel au Ministre.

Vérification annuelle complète

utiliser le rapport annuel de vérification complète comme une composante du rapport annuel aux membres de la communauté et du rapport annuel au Ministre
s'assurer que les lignes directrices du rapport et de vérification soient rendues disponibles au Vérificateur pour être sûr que la vérification reflète les exigences de vérification de la DGSPNI. Ces lignes directrices sont disponibles à la DGSPNI.

Évaluation des programmes et services

développer un plan d'évaluation durant la première année du transfert; pour plus d'information, se référer à «Un guide pour les Premières Nations sur l'évaluation des programmes de santé»,
faire, avec du financement de la DGSPNI, une évaluation de la prestation de services et de programmes de santé à chaque période quinquennale de transfert pour demeurer responsable auprès des membres de la communauté et identifier les succès et les changements nécessaires dans les programmes; l'évaluation se fait dans la quatrième année de la période de transfert pour donner le temps d'évaluer et de discuter du renouvellement de l'Accord de Transfert vers la fin de la cinquième année de la période du transfert,
faire un rapport sur l'évaluation à la communauté et au Ministre
mettre à jour le plan d'évaluation dans chaque cycle d'évaluation après la soumission du rapport.

Préparation pour le renouvellement de l'Accord de Transfert

s'assurer qu'on a complété les vérifications exigées, les rapports et l'évaluation, et la mise à jour du PSC.
travailler avec la DGSPNI au renouvellement de l'Accord de Transfert à partir des résultats de l'évaluation du programme communautaire et de la réalisation des priorités de santé identifiées dans l'actuel PSC (les discussions de renouvellement devraient débuter pas plus tard que six mois avant l'expiration de l'Accord de Transfert afin de donner assez de temps pour résoudre toute question litigieuse. Les discussions de renouvellement devraient utiliser la plus récente Formule de l'Accord de Transfert).

Pour plus de détails sur la vérification, l'évaluation et le rapport, consultez le chapitre «Cadre de responsabilisation» de ce Guide et les sections pertinentes du Guide 2.

Rôles et responsabilités de l'agent régional de transfert

Après la signature d'un Accord de Transfert des services de santé, l'agent de transfert est responsable de s'assurer que la communauté satisfasse les exigences suivantes :

Plan d'évaluation - dû dans l'année "un" de l'Accord
Rapport d'évaluation - dû dans l'année "cinq" de la période du transfert
Plan de préparation de l'état d'urgence - dû dans l'année "un" de l'Accord ou, alternativement, il peut être complété dans la Phase de transition préalable au transfert.
Plan de formation - dû dans l'année "un" de l'Accord ou, alternativement, il peut être complété dans la Phase de transition préalable au transfert
Rapport annuel à la communauté - dû dans les 90 jours après la fin de l'année fiscale de la Bande
Rapport de vérification complet - dû dans les 90 jours après la fin de l'année fiscale de la Bande
Rapport sur la provision de programmes obligatoires - tel qu'exigé par les autorités provinciales et fédérales pour chaque programme obligatoire
Rapport annuel au Ministre - dû dans les 90 jours après la fin de l'année fiscale de la Bande
Mise à jour du plan de santé communautaire - continue
Rencontres avec la communauté pour discuter des questions suite au transfert et pour partager l'information- continues ou, au minimum, annuelles.
Discussions de renouvellement - commencent pas plus tard que six mois avant l'expiration de l'Accord; selon la nature des questions de renouvellement, les discussions peuvent commencer une année avant l'expiration.
Cheminement des Accords et amendements aux Accords - obtenir du Bureau central de la DGSPNI l'approbation des Accords et les amendements exigeant une revue formelle

Rôles et responsabilités de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits

Après la signature de l'Accord de Transfert, les responsabilités de la DGSPNI ont principalement trait à ce qui suit :

Protection contre les risques à la santé

Pour se préparer à des situations où on exige une réponse immédiate pour protéger les Premières Nations, les Inuit ou la population en général (p. ex. maladie transmissible, menace à la santé environnementale, désastre, épidémie, crise ou autre urgence), la DGSPNI doit :

maintenir sa capacité de répondre aux urgences
maintenir son expertise pour répondre à diverses situations.

Pour la prévention du risque à long terme, continue (p. ex. problèmes de prestation de la DGSPNI doit :

continuer le contrôle et la surveillance des programmes obligatoires et réagir de la façon appropriée
entreprendre l'évaluation continue du risque pour assurer la viabilité soutenue du transfert.
contrôler la gestion financière comme un risque possible à la prestation de programmes et de services.

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Évaluation de programme et impacts financiers

Pour maintenir sa capacité d'évaluer le programme et les impacts financiers sur la communauté (p. ex. évaluer l'efficacité des programmes et des services par rapport au Plan de santé communautaire; réviser et renouveler les Accords), la DGSPNI doit :

maintenir la capacité de contrôler et d'évaluer des rapports et d'autre information exigée selon les termes de l'Accord de Transfert et de réagir de façon appropriée à partir d'une évaluation du risque
évaluer, à partir du PSC actuel, l'efficacité des programmes et services fournis sous l'Accord de Transfert par le truchement du plan d'évaluation et le rapport
évaluer les rapports de vérification pour les impacts
maintenir des dossiers et mener des activités de contrôle
renouveler les Accords de Transfert

Fonctions continues suite à une relation spéciale

La DGSPNI continue les fonctions résultant d'une relation spéciale. La DGSPNI :

maintiendra une capacité de conseil et de consultation pour les communautés des Premières Nations et des Inuit aux niveaux régional et national
facilitera la prestation de formation et de développement de capacités
s'engagera dans la cogestion, tant nationale que régionale, appuyant les partenariats avec les communautés des Premières Nations et des Inuit pour améliorer leur apport dans les politiques et la prise de décisions
établira des contacts avec d'autres ministères du gouvernement fédéral et des agences centrales sur des questions telles que l'accès à de nouvelles ressources, et à l'autonomie gouvernementale.
continuera sa liaison avec d'autres niveaux de gouvernement sur des questions fédérales-provinciales-territoriales, ses liens avec les systèmes de santé provinciaux, les processus tripartites, etc.
maintiendra la capacité de développer des politiques pour répondre aux nouvelles pressions et recueillir l'information nécessaire au développement de politiques
continuera à développer de nouveaux programmes et à développer des politiques de mise en oeuvre de programmes de durée limitée et continus.
continuera à appuyer le Ministre de la santé pour le rapport au Parlement et au Cabinet et pour la consultation.

Amendement à l'Accord de Transfert

Des amendements à l'Accord de Transfert peuvent être exigés durant la période de l'Accord pour négocier certaines des situations suivantes :

ressources additionnelles pour de nouveaux programmes
ressources supplémentaires pour les programmes actuels
inclure l'augmentation approuvée par la DGSPNI dans les budgets globaux des Accords de Transfert
une communauté qui se retire d'un accord de transfert multi-communautaire
des programmes retournés à la DGSPNI
des nouveaux termes et conditions résultant de la cogestion, de la gestion tripartite ou d'autres mesures contre le manque, sont exigés.
d'autres qui peuvent être nécessaires.

Selon la nature de l'amendement, on peut devoir le réviser du point de vue légal et l'acheminer au Bureau central de la DGSPNI pour approbation (p. ex. nouvelles clauses de l'Accord).

Renouvellement de l'Accord de Transfert

L'Accord de Transfert dure de trois à cinq ans. L'Accord est renouvelé à la fin de cette période sous réserve d'un accord mutuel entre la DGSPNI et la communauté. Le processus de renouvellement commence pas plus tard que six mois avant la fin de l'Accord. Des représentants du Bureau régional de la DGSPNI et des représentants nommés par la communauté des Premières Nations ou des Inuit s'occupent de ce processus.

La révision de l'Accord n'entraîne pas la révision détaillée de l'Accord de Transfert original, excepté pour clarifier des questions, ou fournir de l'information de base à la DGSPNI et aux représentants des Premières Nations et des Inuit qui ne sont pas familiers avec les questions de l'Accord de Transfert. En révisant l'Accord, les efforts devraient se concentrer à négocier les questions qui exigent de l'attention pour la prochaine période de l'Accord de Transfert.

Les discussions sur le renouvellement n'incluent pas la renégociation du budget du transfert global actuel ou d'items à l'intérieur de ce budget global. Les discussions de renouvellement se concentrent sur la croissance future des ressources suite à l'introduction de nouveaux programmes ou d'augmentations approuvées par la DGSPNI dans les budgets globaux pour les accords de transfert.

La Figure 1 fournit une liste de vérification des tâches à compléter avant que le renouvellement de l'Accord de Transfert puisse être finalisé.

Figure 1 : Liste de vérification pour le renouvellement de l'Accord de Transfert

Mettre à jour le PSC

Le PSC doit refléter tout changement fait dans les priorités et les objectifs des programmes et services de santé. Les mises à jour régulières du PSC faciliteront davantage cette tâche.

Compléter l'évaluation de la communauté

L'Accord de Transfert exige que les communautés évaluent l'efficacité de leurs programmes et services de santé communautaire (selon le PSC actuel) et déterminent tout changement dans l'état de santé des membres de la communauté. Le rapport d'évaluation devrait être fourni à la communauté et au Ministre avant la fin de chaque période quinquennale de transfert. Pour plus de détails sur les exigences du rapport d'évaluation, consultez le chapitre « Cadre de responsabilisation ».

Compléter et soumettre tous les rapports et vérifications exigés

Les soumissions de tous les rapports et vérifications exigés doivent être à jour, y compris les rapports aux provinces et à la DGSPNI sur les programmes obligatoires, le rapport annuel à la communauté, et le rapport annuel au Ministre. Pour plus de détails sur les exigences de rapport, consultez le chapitre « Cadre de responsabilisation ».

Identifier des questions qui demandent une solution

Toutes les questions reliées à l'Accord de Transfert, provenant de l'offre de programmes, des questions d'opération, de vérifications, d'évaluation communautaire et des rôles et responsabilités, devraient être discutées.

Obtenir et réviser la plus récente Formule d'Accord de Transfert

La Formule de Transfert peut avoir changé depuis la mise en oeuvre de l'Accord de Transfert de la communauté. L'Accord renouvelé doit refléter les politiques de transfert les plus récentes de la DGSPNI - un accord renouvelé n'est pas simplement une question d'amender un ancien accord. Il est nécessaire de se familiariser avec les plus récentes conditions du Transfert à utiliser pour le renouvellement.

Contrôle du budget global de transfert

Sous le Transfert, une communauté reçoit du financement global pour couvrir le coût de prestation des programmes de santé transférés et on s'attend à ce qu'elle gère ses priorités changeantes de santé à l'intérieur du budget global fourni. Cela peut signifier faire passer des ressources d'un programme à un autre.

La communauté reçoit un montant global pour couvrir le coût annuel de prestation de l'ensemble des programmes. Le montant transféré inclut :

des fonds de programme calculés selon le budget des programmes approuvés par la DGSPNI pour la communauté aux niveaux de la communauté, de la zone, et de la région (là où ça s'applique).
des fonds pour des coût associés à l'administration générale, à la comptabilité, à l'assurance responsabilité, à l'espace de bureau pour le personnel, à la formation des employés, au remplacement d'équipement et à la vérification annuelle.
des fonds pour couvrir la structure de gestion de santé au niveau communautaire.

Il est important de noter que, dans le développement du budget global, la DGSPNI a mené une étude de coûts pour certains items du budget et, dans certains cas, une formule établie a été développée pour arriver au montant du budget. Un exemple est le montant du Financement de la gestion inclus dans le budget global, lequel est déterminé en se servant d'une formule et de la population de la communauté approuvée au moment du transfert. En dépit de la façon de déterminer le budget global, le principe est que la communauté a la flexibilité de redistribuer les ressources à l'intérieur du budget global.

Toute augmentation future au budget global résultera de :

l'introduction de nouveaux programmes de santé
la politique de la DGSPNI ou des décisions sur les ressources pour augmenter les programmes de santé de base, et
des augmentations approuvés du budget global pour toutes les communautés transférées.

Au renouvellement de l'Accord de Transfert, on discute normalement sur un certain nombre de questions comme les résultats d'évaluation et les pressions sur le coût. On ne renégocie ni le budget global original ni les items à l'intérieur du budget. Bien qu'il puisse y avoir des pressions comme les augmentations de la population, des coûts et d'autres contraintes de la mise en oeuvre du programme, un nouveau calcul des items individuels du budget n'est pas le mécanisme pour traiter de questions si importantes. La DGSPNI négociera la plupart des questions de soutien sur une base nationale, et toute augmentation, si approuvée, sera normalement allouée à travers l'un des trois mécanismes identifiés ci-dessus. L'augmentation générale du budget global, i.e. pour tous les Accords de Transfert, est le mécanisme normal pour fournir des fonds aux communautés et négocier les augmentations de coûts.

On s'attend à ce que les communautés considèrent l'impact sur leurs budgets globaux de transfert lorsqu'elles effectuent des changements dans les programmes de santé qu'elles offrent.

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Cadre de responsabilisation

Pourquoi avons-nous besoin d'un cadre de responsabilisation?

Comme la responsabilité de la gestion et de la prestation de programmes et de services de santé passe au niveau de la communauté des Premières Nations et des Inuit, il est important que tous les intervenants comprennent clairement leur rôle respectif dans le système de santé DGSPNI-Premières Nations et Inuit. Cela est spécialement important à la lumière des Droits du traité et des Relations fiduciaires tel que compris par les Premières Nations. Un cadre de responsabilisation aide à développer et à assurer une compréhension commune chez les intervenants dans le vaste système de santé DGSPNI - Premières Nations et Inuit (p. ex. fournisseurs de soins de santé, autorités de santé, clients, le gouvernement provincial, le Ministre fédéral de la Santé) de leurs rôles, de leurs responsabilités et de leurs exigences de faire rapport qui assurent la disponibilité de l'information nécessaire pour remplir leurs responsabilités. Le fait de savoir qui sont les intervenants clés aide à fournir à temps la bonne information à la bonne personne.

La mise en oeuvre du cadre de responsabilisation dans l'Accord de Transfert des programmes de santé assure à la communauté et à la DGSPNI la capacité de :

démontrer la valeur pour les dollars dépensés dans les programmes et services et identifier les déficits.
gérer les risques pour l'état de santé et pour les programmes
améliorer la capacité de déterminer la capacité de la communauté à offrir les services
améliorer les pratiques générales de gestion financière.

De plus en plus, les membres des communautés des Premières Nations et des Inuit demandent des efforts plus concertés de la part de leur direction pour améliorer la santé et les conditions sociales. Ils demandent une ouverture dans les processus de prise de décision de leurs gouvernements locaux et un rôle accru pour les membres de la communauté dans la prise de décisions sur des sujets d'importance significative pour la communauté. Le cadre de responsabilisation peut améliorer la qualité de la distribution des services parce qu'il exige que tous les fournisseurs de service et intervenants répondent de leurs décisions, de leurs activités et des résultats qui sont mesurés contre des normes communautaires pré-déterminées.

Quand une communauté met en oeuvre un cadre de responsabilisation clair, ils s'assurent que les membres de la communauté aient l'information nécessaire pour appuyer le travail de leurs leaders et contribuer de façon significative aux décisions difficiles sur des sujets communautaires. D'un autre côté, les processus de responsabilisation et de gestion qui ne répondent pas aux normes demandées par les membres de la communauté, peuvent susciter le mécontentement de la communauté et, dans des cas extrêmes, ont résulté dans l'incapacité des leaders de gérer les affaires de la communauté de façon efficace et de fournir les services essentiels. Au niveau du gouvernement fédéral, la capacité du Ministre de faire avancer les items du plan des communautés des Premières Nations et des Inuit (p. ex. questions de financement, programmes et autonomie gouvernementale) est étroitement liée à la responsabilisation. Pour progresser sur n'importe quel de ces items, le Ministre doit être capable de démontrer au Cabinet et au Parlement que les communautés des Premières Nations et des Inuit ont en place des cadres de responsabilisation efficaces qui rencontrent les normes de base communes à d'autres structures de contrôle.

Une définition de la responsabilisation

La responsabilisation est l'obligation de prendre et de démontrer la responsabilité pour la performance, basée sur des attentes convenues et à l'intérieur des limites des budgets et des autorisations existantes. Une définition claire de la responsabilisation est nécessaire afin de minimiser et de contrôler tout risque pour la santé et d'assurer l'accès à des niveaux adéquats de soins et de services de santé pour les membres de la communauté des Premières Nations et des Inuit. Un cadre de responsabilisation établit clairement qui est responsable de quoi, les normes prévues, et les processus qui seront utilisés pour s'assurer de la responsabilisation à chaque niveau du système de santé DGSPNI-Premières Nations et Inuit.

Essentiellement, la responsabilisation se veut une assurance d'un engagement formel aux responsabilités entre la DGSPNI et chacun de ses co-partenaires et de la direction des Premières Nations - Inuit. L'engagement formel se fait sous forme d'un contrat ou d'un accord entre le Ministre et la communauté des Premières Nations ou des Inuit. Le contrat ou l'accord inclut un engagement face aux objectifs, aux résultats prévus et réels, aux obligations, aux relations, aux rôles et responsabilités, et aux exigences de rapport pour les activités des programmes et la distribution des services.

En mettant cette définition opérationnelle, la DGSPNI et les communautés ayant un Accord de Transfert devraient gérer leurs activités quotidiennes autour des principaux principes de responsabilisation suivants :

Transparence

Des structures de prise de décision et des processus qui sont ouverts à l'observation et à la participation.

Rapport de résultats et divulgation

Rapport opportun sur le programme et la performance financière, délaissant les informations et les activités à rapporter pour s'orienter vers les résultats clés de ces informations et de ces activités.

Révision et ajustement

Contrôler et fournir les réactions et prendre l'action correctrice requise.

Responsabilité partagée

Reconnaissance que la responsabilisation opère à divers niveaux :
- La DGSPNI au Ministre au Parlement
- La DGSPNI aux Premières Nations et aux Inuit
- Les Premières Nations et les Inuit à la DGSPNI, au Ministre, au Parlement
- Les Premières Nations et les Inuit aux membres de la communauté

Continuité

Reconnaissance que la responsabilisation ne change pas avec le Transfert ou l'autonomie gouvernementale mais que la responsabilité pour la responsabilisation change.

Responsabilisation selon les différentes perspectives

Sous une entente de Transfert, la relation de responsabilisation entre les Chefs et les Conseils et le Ministre de la santé reflète une approche basée sur la communauté possédant une plus grande flexibilité financière et de programmes dans un cadre qui exige plus de visibilité et de responsabilisation aux membres de la communauté et au Parlement.

Dans sa responsabilisation au Parlement, le gouvernement fédéral fait un rapport sur toutes les activités financées dans chaque Ministère et sur les résultats atteints.

De même, dans sa responsabilisation aux membres de sa communauté, un Conseil et l'administration d'une Première Nation doivent faire un rapport sur où les fonds ont été dépensés et ce que les membres de la communauté en retirent.

Le cadre de responsabilisation qui fait partie de l'Accord de Transfert est conçu de façon à s'assurer que l'information nécessaire soit disponible au Ministre et au Conseil de la Première Nation dans l'accomplissement de leurs exigences respectives de responsabilisation. Pour plus d'information sur la responsabilisation, consultez les rapports suivants du Vérificateur général du Canada à la Chambre des Communes :

Septembre 1996, Chapitre 13, Étude sur les pratiques de reddition des comptes - Point de vue des Premières Nations.
Avril 1999, Chapitre 5, Les mécanismes de collaboration : les enjeux pour le gouvernement fédéral et Chapitre 10, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien- Modes de financement pour les Premières Nations : suivi

Ces rapports sont disponibles au Bureau du Vérificateur général ou sur le site Web : http://www.oag-bvg.gc.ca

Responsabilisation du Chef et du Conseil aux membres de la communauté

Toutes les activités de la communauté sont soutenues avec le consentement continu des membres de la communauté. Le travail du Comité de santé ou de l'autorité des Premières Nations ne fait pas exception. Bien que le Chef et le Conseil créent le comité de santé par des statuts ou autres processus formels, le comité doit suivre l'orientation de la communauté en matière de santé. Cette obligation se réalise par le truchement d'un processus approuvé par le Chef et le Conseil, qui renforce leur autorité pour parler au nom de tous les membres de la communauté bien qu'ils leur soient responsables.

Les Accords de Transfert exigent que les communautés des Premières Nations et des Inuit fournissent à leurs membres des rapports annuels incluant des états financiers vérifiés dans les 90 jours suivant la fin de l'année fiscale de la Bande. Dans les cas où l'autorité communautaire manque à ses obligations de fournir à ses membres une copie des états financiers vérifiés préparés conformément à l'Accord, le Ministre peut rendre disponibles aux membres de la communauté les états financiers vérifiés.

Responsabilisation du Chef et du Conseil au Ministre de la santé

Le Chef et le Conseil sont responsables au Ministre de satisfaire aux termes et conditions de l'Accord de Transfert en fournissant des services de santé selon les priorités identifiées dans le Plan de santé communautaire et en concevant et en adaptant les services de santé pour répondre aux priorités et aux besoins changeants. Les Accords de Transfert exigent que les communautés des Premières Nations et des Inuit soumettent au Ministre, dans les 90 jours de la fin d'année fiscale de la Bande, les rapports suivants :

une copie du rapport annuel aux membres de la communauté des Premières Nations ou des Inuit
un rapport annuel de vérification complète
un rapport sommaire sur la prestation de programmes obligatoires
un rapport d'évaluation à tous les cinq ans.

Les détails de ces rapports sont fournis dans ce chapitre à la section, «Exigences de rapport», et à la section, «Rapport d'évaluation».

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Responsabilisation du Ministre au Parlement

Le Ministre continue d'être responsable au Parlement pour la gestion financière prudente des ressources de santé communautaire et pour les résultats du programme en général afin de protéger la santé et la sécurité des peuples des Premières Nations et des Inuit. La responsabilisation ministérielle est maintenue en s'assurant au départ que les communautés qui s'engagent dans des Accords de Transfert aient les structures de gestion nécessaires et les processus de responsabilisation communautaire. De plus, la performance de la communauté en ce qui a trait aux exigences du programme obligatoire et les termes et conditions de l'Accord de Transfert sont contrôlés grâce à la vérification annuelle complète. Les recommandations du Rapport du Vérificateur général de 1997 sur la responsabilisation de programme pour les programmes de santé des Premières Nations et des Inuit sont résumées à l'Annexe A.

Responsabilisation du Ministre aux communautés des Premières Nations et des Inuit

Sous un Accord de Transfert, le Ministre est responsable à la communauté de la Première Nation ou Inuit en s'assurant de la compétence et de l'expertise de la DGSPNI de répondre à diverses situations. La DGSPNI maintiendra sa capacité de répondre aux situations d'urgence où une action immédiate est exigée pour protéger les Premières Nations, les Inuit ou la population en général des risques de santé, p. ex. maladie transmissible, menace de maladie environnementale, désastre, épidémie, crise ou autre urgence. La DGSPNI maintiendra sa capacité de consultation et d'avis et facilitera la prestation de formation et de développement de compétences pour les communautés des Premières Nations et des Inuit aux niveaux régional et national. La Direction générale continuera de s'engager dans : la co-gestion, tant nationale que régionale, l'appui aux partenariats avec les communautés des Premières Nations et des Inuit pour améliorer leur participation dans les politiques et la prise de décisions; la liaison avec d'autres ministères du gouvernement fédéral et des agences centrales sur des questions comme l'accès à de nouvelles ressources, et l'autonomie gouvernementale; et la liaison avec d'autres niveaux de gouvernement sur des questions fédérales/provinciales/territoriales, des liens avec des systèmes de santé provinciaux, des processus tripartites, etc.

La Figure 2 résume les divers niveaux de responsabilisation présentés plus haut.

Figure 2 : Responsabilisation pour des programmes de santé transférés

Figure 2: Responsabilisation pour des programmes de santé transférés

Exigences de rapport

Faisant partie du cadre de responsabilisation, l'Accord de Transfert des services de santé inclut les mécanismes de rapport suivants :

un rapport annuel aux membres de la communauté de la Première Nation ou inuit,
un rapport sur la prestation de programmes obligatoires
un rapport de vérification complet
un rapport d'évaluation à tous les cinq ans

La Figure 3 fait la liste des rapports exigés, leur fréquence et qui devrait les recevoir tel que précisé par le cadre de responsabilisation inclus dans l'Accord de Transfert. Des détails sont fournis dans le texte à la suite de la Figure 3. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la publication de la DGSPNI, "Lignes directrices à l'établissement de rapports et à la vérification des Accords de Transfert des services de santé", disponible aux Bureaux régionaux de la DGSPNI. Les termes et conditions de l'Accord de Transfert ayant trait au rapport sont disponibles dans la Formule nationale d'Accord de Transfert, également disponible aux bureaux régionaux de la DGSPNI.

Figure 3 : Résumé des exigences de rapport

Rapport annuel aux membres de la communauté

Information requise

résumé des programmes et services
données sur les services, les opérations et les résultats
défis et changements dans l'état de santé des membres
explications sur les déviations du PSC
rapport de vérification complet