Livret d'information

© Sa Majesté la Reine du Canada, 2003
No de catalogue : H35-4/23-1-2003F
ISBN : 0-662-89013-2

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À l'intérieur

• Le programme des SSNA
• Qui est admissible?
• Objectifs du programme des SSNA
• Services fournis
  • Médicaments (services pharmaceutiques)
  • Transport pour raison médicale
  • Soins dentaires
  • Équipement médical et fournitures médicales
  • Soins de la vue
  • Intervention en situation de crise
• Autres renseignements que vous devriez connaître
  • Paiement des SSNA à l'extérieur du Canada
  • Critères d'admissibilité des prestations
  • Exceptions
  • Exclusions
  • Lignes directrices recommandées pour le remplacement
  • Coordination des prestations
  • Remboursement des bénéficiaires
  • Processus d'appel
  • Respect de la vie privée et votre consentement
• Pour obtenir des renseignements supplémentaire

Objet

Cette brochure fournit des renseignements importants sur le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada.

Le Programme des SSNA est un programme national de prestations de santé fondé sur les besoins. Il couvre certains coûts des soins dentaires ou services et articles médicaux requis par les membres des Premières nations et des Inuits admissibles.

Cette brochure indique :

• comment accéder aux services
• où s'adresser pour obtenir des renseignements
• les obligations des bénéficiaires

Publication autorisée par le ministre de la Santé
Elle est également disponible sur demande en format de substitution.

On peut se procurer des exemplaires supplémentaires auprès du Centre d'information sur le consentement des SSNA
Téléphone : 1-888-751-5011

La présente publication est disponible sur Internet à l'adresse suivante : www.santecanada.ca/ssna-consentement

This document is also available in English entitled :
Non-Insured Health Benefits Program -- Information Booklet.

© Sa Majesté la Reine du Canada, 2003
No de catalogue : H35-4/23-1-2003F
ISBN : 0-662-89013-2

Le programme des SSNA

Le Programme des SSNA est un programme national de prestations de santé. Il assume une partie ou la totalité des coûts des services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dont les membres des Premières nations et des Inuits admissibles peuvent avoir besoin. Ses politiques et pratiques se fondent sur la Politique sur la santé des Indiens de 1979 et sur le mandat renouvelé des SSNA de 1997.

Le programme offre une gamme de prestations de santé visant à répondre aux besoins de soins médicaux ou dentaires non couverts par les régimes d'assurance-santé provinciaux, territoriaux ou d'une tierce partie. Les régimes d'assurance-santé des tierces parties sont habituellement offerts par des compagnies d'assurance.

Les prestations et services du Programme des SSNA s'ajoutent aux programmes provinciaux et territoriaux de soins assurés.

Qui est admissible?

Un bénéficiaire est une personne qui a l'autorisation ou le droit de recevoir des prestations, comme des soins de la vue, des médicaments ou d'autres prestations du Programme des SSNA.

Pour être admissible, vous devez résider au Canada et être :

• un Indien inscrit conformément à la Loi sur les Indiens , ou
• un Innu membre de l'une des deux communautés innues du Labrador (Davis Inlet et Sheshatshiu), ou
• un Inuk reconnu par un des organismes inuits de revendication territoriale, ou
• un enfant de moins d'un (1) an dont le parent est admissible au programme

Objectifs du programme des SSNA

Les objectifs du programme sont de fournir des services à des membres des Premières nations et à des Inuits admissibles, d'une manière qui :

• répond à leurs besoins uniques en matière de santé
• aide les Premières nations et les Inuits admissibles à arriver à un état de santé général du niveau de celui du reste de la population canadienne
• est rentable
• maintient la santé, prévient la maladie et aide à dépister et à gérer les maladies, les blessures ou les invalidités

Services Fournis

Médicaments (services pharmaceutiques)
Transport pour raison médicale
Soins dentaires
Équipement médical et fournitures médicales
Soins de la vue
Intervention en situation de crise
Le cas échéant, cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-santé

Médicaments (services pharmaceutiques)

Qu'est-ce qui est couvert?

• Les médicaments délivrés sur ordonnance indiqués sur la liste des médicaments des SSNA
• Les médicaments en vente libre approuvés

Qui peut prescrire des médicaments dans le cadre du Programme des SSNA?

Un médecin agréé ou tout autre professionnel de la santé autorisé par province ou territoire à rédiger des ordonnances.

Qui peut fournir les services?

Les pharmaciens agréés.

Comment obtenir des médicaments?

• Allez voir votre médecin ou tout autre prescripteur qui peut vous donner une ordonnance
• Apportez l'ordonnance à une pharmacie ou à un poste de soins infirmiers ou à un centre de santé qui peut transmettre l'ordonnance à la pharmacie locale

Dans certains cas, le pharmacien doit obtenir l'autorisation de Santé Canada avant d'exécuter l'ordonnance.

Si une prestation vous est refusée, vous pouvez porter la décision en appel. Vous trouverez des renseignements dans la section traitant des appels à la fin de cette brochure.

Dans quel cas le pharmacien doit-il obtenir une autorisation avant de facturer une ordonnance au Programme des SSNA?

Le Programme des SSNA a dressé la liste complète des médicaments couverts et en assure la mise à jour. Dans la plupart des cas, les médicaments prescrits figurent dans la liste et le pharmacien peut vous les donner tout de suite.

Le pharmacien doit obtenir une autorisation avant de vous remettre les médicaments prescrits lorsque :

• le médicament prescrit ne figure pas sur la liste des médicaments des SSNA
• le médecin a inscrit « pas de substitution » sur l'ordonnance
• le médicament prescrit figure sur la liste dans la catégorie des médicaments d'usage restreint pour lesquels il faut obtenir une autorisation préalable
• les médicaments pour lesquels il existe une dose maximale admissible

Que couvre votre régime d'assurance-médicaments?

Il couvre le médicament de substitution qui coûte le moins cher, appelé communément « médicament générique ». La politique du Programme des SSNA consiste à rembourser uniquement le produit de rechange ou équivalent le moins coûteux qui fait partie d'un groupe de produits pharmaceutiques interchangeables.

Le Programme des SSNA paie le médicament plus coûteux si le médicament générique a produit des effets indésirables chez le patient.

Qu'est-ce qu'un médicament d'« usage restreint »?

Pour obtenir le remboursement de médicaments d'usage restreint, le bénéficiaire doit respecter certains critères établis par le Programme des SSNA.

Que signifie le terme « maximum admissible »?

Pour des raisons de santé et sécurité, des doses maximales ont été imposées pour certains médicaments. Le Programme des SSNA reconnaît que certains patients pourraient avoir besoin d'une dose supérieure au maximum admissible pour gérer leur état de santé. Les exceptions sont prises en considération cas par cas.

Quel est le processus d'autorisation avant la facturation d'une ordonnance au Programme des SSNA?

Le pharmacien appelle le Centre des exceptions des SSNA. Le centre demande des renseignements sur l'ordonnance, le prescripteur et le pharmacien.

Au besoin, l'analyste du Centre des exceptions envoie par télécopieur un formulaire de demande de médicament d'exception ou d'usage restreint à votre médecin. Le médecin ou le prescripteur agréé remplit le formulaire en indiquant la raison médicale exceptionnelle pour laquelle ce médicament est nécessaire.

Après examen de la réponse, la décision est communiquée au pharmacien. Ce processus peut prendre quelques jours. Le délai d'autorisation dépend du temps que le médecin ou le prescripteur agréé prend pour fournir les renseignements.

Quelles sont vos responsabilités?

• Informer le pharmacien si vous êtes couvert par tout autre régime d'assurance-médicaments
• Indiquer que vous êtes admissible aux services offerts par le Programme des SSNA
• Fournir votre numéro d'identification à neuf ou à dix chiffres (Indien par traité ou inscrit, numéro « N » ou « B »), nom de bande et numéro de famille ou autre numéro d'assurance-santé
• Demander au pharmacien des renseignements sur le médicament et sur la façon de le prendre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime d'assurance-médicaments, vous pouvez visiter le site Web de Santé Canada ou communiquer avec le bureau régional de la DGSPNI.

Transport pour raison médicale

Qu'est-ce qui est couvert?

• le transport terrestre et maritime
• le transport par un vol régulier ou en avion nolisé
• le transport par ambulance terrestre ou aérienne
• les repas et l'hébergement
• l'accompagnement et/ou les services d'une escorte et/ou d'un interprète
• le voyage jusqu'à la clinique ou l'hôpital le plus proche pour recevoir des services de santé qui ne sont pas offerts dans votre collectivité ou ne sont pas couverts par des programmes de transport provinciaux ou territoriaux

Comment obtenir les services de transport pour raison médicale?

• Si vous vivez dans une communauté autochtone ou inuite, communiquez avec le bureau local de santé ou de bande ou avec l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits pour avoir des renseignements
• Si vous vivez à l'extérieur d'une réserve ou d'une communauté, communiquez avec le bureau régional de la DGSPNI ou avec l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits responsable pour obtenir des renseignements
• Prenez rendez-vous chez le professionnel médical ou dentaire approprié le plus proche

Si une prestation vous est refusée, vous pouvez porter la décision en appel. Vous trouverez des renseignements dans la section traitant des appels à la fin de cette brochure.

Quelles sont vos responsabilités ?

• Coordonner les rendez-vous afin d'éviter les déplacements répétés
• Faire autoriser le voyage avant de partir
• Obtenir du fournisseur le certificat confirmant que vous vous êtes présenté au rendez-vous ou un cachet d'attestation
• Suivre les lignes directrices en matière de transport que l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits ou le bureau régional de la DGSPNI vous a données
• Lorsque vous demandez une autorisation, donner votre numéro d'identification à neuf ou à dix chiffres (Indien par traité ou inscrit, numéro « N » ou « B »), nom de bande et numéro de famille ou autre numéro d'assurance-santé

Soins dentaires

La couverture des soins dentaires est déterminée cas par cas, en tenant compte de l'état de santé buccale, des antécédents du bénéficiaire, de la recherche scientifique et de la disponibilité de traitements de rechange.

Qu'est-ce qui est couvert?

• les services de diagnostic (examens, radiographies)
• les services de prévention (nettoyages)
• la dentisterie restauratrice (plombages)
• l'endodontie (traitement de canal)
• la parodontie (traitement des gencives)
• la prosthodontie (dentiers amovibles et ponts dentaires fixes comme prestation de rechange)
• la chirurgie buccale (extraction de dents)
• l'orthodontie (redressement des dents)
• les services connexes (des services supplémentaires comme l'administration de sédatifs)

Qui peut fournir les soins dentaires?

Les soins dentaires doivent être fournis par un professionnel dentaire agréé comme un dentiste, un spécialiste de la médecine dentaire ou un denturologiste.

Comment obtenir les soins dentaires?

• Prenez rendez-vous avec un fournisseur de soins dentaires et dites-lui que vous êtes admissible au Programme des SSNA
• Le fournisseur de soins dentaires examinera vos dents et vous indiquera les services dont vous avez besoin
• Demandez à votre fournisseur de soins dentaires si le service est couvert par le Programme des SSNA (certains services doivent être prédéterminés ou autorisés à l'avance)
• Demandez à votre fournisseur de soins dentaires s'il exigera des honoraires professionnels au-delà de ce qui est couvert par le Programme des SSNA

Si une prestation vous est refusée, vous pouvez porter la décision en appel. Vous trouverez des renseignements dans la section traitant des appels à la fin de cette brochure.

Quelles sont vos responsabilités?

• Informer le fournisseur de soins dentaires si vous recevez des prestations dans le cadre de tout autre régime d'assurance-santé
• Informer le fournisseur de soins dentaires que vous êtes admissible au Programme des SSNA
• Donner au fournisseur votre numéro d'identification à neuf ou à dix chiffres (Indien par traité ou inscrit, numéro « N » ou « B »), nom de bande et numéro de famille ou autre numéro d'assurance-santé
• Vous rendre au bureau du fournisseur de soins dentaires conformément aux rendez-vous fixés
• Toujours respecter vos rendez-vous
• Avertir votre fournisseur de soins dentaires lorsque vous avez un problème

Équipement médical et fournitures médicales

Qu'est-ce qui est couvert?

• Audiologie (appareil de correction auditive)
• Équipement médical (fauteuil roulant, marchette)
• Fournitures médicales (fournitures pour stomisés, bandages, pansements)
• Souliers et orthèses sur mesure
• Vêtements de compression
• Prothèses
• Oxygénothérapie
• Aide respiratoire

Qui peut fournir l'équipement médical et les fournitures médicales?

Les fournisseurs diffèrent dans les provinces et territoires. Consultez le bureau régional local de la DGSPNI ou l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits pour avoir des renseignements.

Qui peut prescrire l'équipement médical et les fournitures médicales?

Un médecin ou un spécialiste agréé ou approuvé peut prescrire les fournitures médicales et l'équipement médical.

Comment obtenir l'équipement médical et les fournitures médicales nécessaires?

• Consultez votre médecin qui vous examinera et vous enverra peut-être voir un spécialiste ou demandera d'autres analyses
• Obtenez une ordonnance d'un médecin ou d'un spécialiste agréé
• Remettez l'ordonnance à un fournisseur de services approuvé

Si une prestation vous est refusée, vous pouvez porter la décision en appel. Vous trouverez des renseignements dans la section traitant des appels à la fin de cette brochure.

Quelles sont vos responsabilités?

• Informer le fournisseur si vous recevez des prestations dans le cadre de tout autre régime d'assurance-santé.
• Informer le fournisseur que vous êtes admissible au Programme des SSNA.
• Fournir votre numéro d'identification à neuf ou à dix chiffres (Indien par traité ou inscrit, numéro « N » ou « B »), nom de bande et numéro de famille ou autre numéro d'assurance-santé
• Suivre toutes les instructions concernant la garantie et faire réparer l'article au besoin
• Lorsque vous n'avez plus besoin de l'article, il faut communiquer avec le bureau régional local de la DGSPNI ou l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits pour voir si l'article (fauteuil roulant, marchette, etc.) pourrait être utile à une autre personne

Soins de la vue

Qu'est-ce qui est couvert?

• Les examens de la vue (vous devriez obtenir l'autorisation à l'avance, au cas où les examens ne seraient pas assurés dans votre province ou territoire)
• Les lunettes prescrites par un fournisseur de soins de la vue
• Les réparations des lunettes
• Les prothèses oculaires ou yeux artificiels
• D'autres soins de la vue, selon vos besoins particuliers et conformément à l'accord négocié avec l'association de votre province ou de votre territoire

Qui peut prescrire les services de soins de la vue?

Les soins de la vue doivent être prescrits par un professionnel agréé dans ce domaine qui a suivi des études dans un programme spécial, a passé les examens et a reçu un certificat lui donnant droit de travailler dans ce domaine.

Les professionnels autorisés comprennent :

• un optométriste qui détient un permis pour vérifier votre vision et prescrire des lentilles pour corriger les problèmes de vision
• un ophtalmologiste qui est un médecin qui se spécialise dans les maladies de l'oeil

Qui peut fournir les soins de la vue?

Un fournisseur reconnu peut être une des personnes suivantes :

• un optométriste agréé
• un opticien (l'opticien prépare les lunettes prescrites)
• un ophtalmologiste

Comment obtenir des soins de la vue?

• Faites examiner vos yeux par un optométriste ou un ophtalmologiste
• Apportez votre ordonnance à un fournisseur reconnu, comme un opticien ou un optométriste
• Le fournisseur reconnu appellera le bureau régional local de la DGSPNI ou l'autorité de santé des Premières nations ou des Inuits responsable ou lui enverra une télécopie pour autorisation

Si une prestation vous est refusée, vous pouvez porter la décision en appel. Vous trouverez des renseignements dans la section traitant des appels à la fin de cette brochure.

Quelles sont vos responsabilités?

• Informer le fournisseur reconnu si vous recevez des prestations dans le cadre de tout autre régime d'assurance-santé
• Informer le fournisseur reconnu que vous êtes admissible au Programme des SSNA
• Donner au fournisseur votre numéro d'identification à neuf ou à dix chiffres (Indien par traité ou inscrit, numéro « N » ou « B »), nom de bande et numéro de famille ou autre numéro d'assurance-santé

Intervention en situation de crise

Une intervention en situation de crise à court terme avec un thérapeute professionnel dans le domaine de la santé mentale peut être offert lorsque le bénéficiaire n'a pas d'autre service à sa disposition.

Qu'est-ce qui est couvert?

• l'évaluation initiale
• l'élaboration d'un plan de traitement
• les honoraires et les coûts de déplacement connexes du thérapeute lorsqu'il semble rentable de fournir de tels services dans une communauté

Qui peut fournir les services d'Intervention en situation de crise?

L'intervention en situation de crise doit être offerte par des thérapeutes membres en règle de leur corporation professionnelle dans les disciplines de la psychologie clinique ou du travail social clinique, dans la province ou le territoire où le service est fourni.

Exceptionnellement, les fournisseurs de services de disciplines autres que la psychologie clinique ou le travail social clinique peuvent être pris en considération.

Comment obtenir les services d'Intervention en situation de crise?

Si vous avez besoin d'information, appelez le bureau régional local de la DGSPNI ou l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits. Vous serez peut-être référé à un programme offert dans votre communauté.

Si une prestation vous est refusée, vous pouvez porter la décision en appel. Vous trouverez des renseignements dans la section traitant des appels à la fin de cette brochure.

Quelles sont vos responsabilités?

• Indiquer que vous êtes admissible au Programme des SSNA
• Fournir votre numéro d'identification à neuf ou à dix chiffres (Indien par traité ou inscrit, numéro « N » ou « B »), nom de bande et numéro de famille ou autre numéro d'assurance-santé
• Informer le fournisseur si vous êtes couvert par tout autre régime d'assurance-santé
• Respecter les rendez-vous prévus

Autres renseignements que vous devriez connaître

Paiement des services de santé non assurés à l'extérieur du Canada

Le programme des SSNA fournit certaines prestations à l'extérieur du Canada.

Qu'est-ce qui est couvert?

• Le coût d'une assurance-santé privée pour les étudiants ou travailleurs migrants approuvés et les personnes dont ils ont légalement la charge
• Les services de transport, lorsque des bénéficiaires admissibles doivent suivre un traitement médical à l'extérieur du Canada recommandé et approuvé par un régime d'assurance-santé provincial ou territorial

Qui a droit aux prestations?

• Un étudiant suivant une formation postsecondaire ou fréquentant un établissement reconnu
• Un travailleur migrant
• Une personne légalement à la charge d'un étudiant ou d'un travailleur migrant

Quelles sont vos responsabilités?

• Avant de quitter le Canada, vérifier qu'un régime d'assurance-santé provincial ou territorial a approuvé le traitement médical dans un autre pays
• Communiquer avec le bureau régional de la DGSPNI et l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits pour obtenir plus d'information

Critères d'admissibilité des prestations

Une prestation peut être couverte lorsque :

• l'article ou le service figure sur la liste des prestations du Programme des SSNA ou sur la liste des SSNA
• l'article ou le service doit être utilisé à la maison ou dans d'autres environnements de soins ambulatoires
• l'autorisation préalable ou la prédétermination est obtenue au besoin
• elle n'est offerte par aucun autre programme de soins de santé fédéral, provincial, territorial ou privé
• l'article est prescrit par un médecin, un fournisseur de soins dentaires ou un autre professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances
• l'article est fourni par un fournisseur reconnu

Exceptions

Les exceptions sont des articles qui ne figurent pas sur une des listes de prestations des SSNA et ne constituent pas des exclusions dans le cadre du Programme des SSNA. Elles peuvent être prises en considération cas par cas avec une justification médicale ou médico-dentaire écrite.

Exclusions

Les exclusions sont des articles qui ne figurent pas sur une des listes de prestations des SSNA et ne peuvent pas être obtenus au titre des exceptions. La couverture de ces articles n'est par conséquent pas envisagée dans le cadre du Programme des SSNA. Il s'agit des articles utilisés exclusivement pour les sports, le travail, l'éducation et des raisons esthétiques, sont expérimentaux ou font partie d'un processus chirurgical.

Lignes directrices recommandées pour le remplacement

Les lignes directrices indiquant la quantité ou le remplacement recommandé se fondent sur les besoins médicaux moyens des bénéficiaires. Les demandes hors du cadre de ces lignes directrices peuvent être examinées individuellement.

Coordination des prestations

Lorsque vous êtes couvert par un autre régime d'assurance-santé public ou privé, les demandes de prestation doivent être soumises à ce régime en premier lieu.

Remboursement des bénéficiaires

Les demandes de couverture rétroactive doivent parvenir à la DGSPNI dans l'année suivant la date du service ou de l'achat. Elles doivent être présentées sur un formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire des SSNA.

Toutes les demandes de remboursement des prestations admissibles doivent inclure :

• les reçus originaux indiquant la répartition des coûts (c'est-à-dire, honoraires professionnels, coût unitaire et Numéro d'identification du médicament (NIM) des médicaments)
• le formulaire Dent-29 et le plan de traitement pour les services dentaires
• votre nom, adresse, numéro d'identification à neuf ou à dix chiffres (Indien par traité ou inscrit, numéro « N » ou « B »), nom de bande et numéro de famille ou autre numéro d'assurance-santé
• une copie de l'ordonnance
• la section d'autorisation du bénéficiaire sur le formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire des SSNA dûment remplie

Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire des SSNA, communiquez avec le bureau régional de la DGSPNI le plus proche ou de l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits.

Processus d'appel

Les bénéficiaires peuvent entamer un processus d'appel lorsqu'une prestation leur a été refusée dans le cadre du Programme des SSNA.

Il existe trois paliers d'appel. Il vous revient de présenter les appels à chaque palier. Les fournisseurs de soins de santé doivent fournir la documentation ou les renseignements d'appoint requis. Vous ou la personne qui vous représente recevrez une explication écrite de la décision prise à chaque palier.

Consultez les documents énonçant les procédures d'appel des SSNA qui sont mis à votre disposition dans chaque région ou sur le site Web du Programme, ou communiquez avec le bureau régional de la DGSPNI.

Respect de la vie privée et votre consentement

Les responsables du programme des services de santé non assurés reconnaissent aux citoyens le droit de contrôler l'accès à leurs renseignements personnels et d'en déterminer les fins d'utilisation. Ils s'engagent à respecter la vie privée des citoyens en protégeant les renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Seuls les renseignements indispensables au traitement des demandes sont recueillis.

Comme tout programme du gouvernement fédéral, le programme des SSNA est tenu de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l'accès à l'information, les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor, dont la Politique du gouvernement sur la sécurité et la politique en matière de sécurité de Santé Canada.

Le code de protection des renseignements personnels des SSNA tient dûment compte des exigences des lois et des politiques auxquelles il est assujetti.

Les objectifs du code de protection des renseignements personnels des SSNA sont les suivants :

• Exposer les engagements auxquels est lié le programme des SSNA pour garantir la confidentialité des renseignements par le biais d'un traitement responsable et sécuritaire des renseignements personnels recueillis en vue de l'exécution des mesures, de l'administration et de la gestion du programme;
• Favoriser la transparence et mieux faire connaître les procédures et pratiques touchant la protection des renseignements personnels dans le cadre du programme des SSNA.

Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA se fonde sur les dix principes énoncés dans le Code type de l'Association canadienne de normalisation pour la protection des renseignements personnels.

Consentement

Selon le Principe 3 du Code de protection des renseignements personnels, la signature d'un formulaire de consentement n'est plus nécessaire pour les activités de traitement et la gestion quotidienne du programme des SSNA. Toutefois, lorsque la sécurité du patient ou un usage inapproprié du système est en jeu, les SSNA pourront demander le consentement exprès (verbal ou écrit) du client pour partager ses renseignements personnels avec les fournisseurs de services de santé. Les SSNA pourront refuser de défrayer les coûts de prescriptions jusqu'à ce q'un plan de sécurité du patient soit mis en ouvre.

Le Code de protection des renseignements personnels est disponible par l'entremise du site Web de Santé Canada, votre bureau régional des SSNA, ou le service d'information des SSNA au 1-800-259-5611.

Pour obtenir des renseignement supplémentaires

Vous pouvez communiquer avec les bureaux régionaux de la DGSPNI et de l'autorité de santé des Premières nations et des Inuits indiqués ci-dessous pour obtenir des renseignements détaillés sur le Programme des SSNA. Vous pouvez aussi trouver des renseignements sur le programme en effectuant des recherches dans le site Web de Santé Canada.

DGSPNI - Région du Pacifique

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Édifice fédéral
757, rue Hastings Ouest, bureau 540
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3E6
Sans frais : 1-800-317-7878
À Vancouver  : (604) 666-3331

Secrétariat du Nord - Région du Yukon

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Édifice Elijah Smith
300, rue Main, bureau 100
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
De n'importe où : (867) 667-3942 ou 667-3974

Secrétariat du Nord - T.N.-O et Nunavut

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
60, rue Queen, 14^e étage
Localisateur postal 3914A
Ottawa (Ontario) K1A OK9
Sans frais : 1-888-332-9222

DGSPNI - Région de l'Alberta

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Place Canada
9700, avenue Jasper, bureau 730
Edmonton (Alberta) T5J 4C3
Sans frais : 1-800-232-7301

DGSPNI - Région de la Saskatchewan

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Tour Chateau
1920, rue Broad, 18^e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3V2
À Regina : 780-8267, 780-8257, 780-6254, 780-5438 ou 780-5566

DGSPNI - Région du Manitoba

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits Édifice fédéral Stanley Knowles
391, avenue York, bureau 300
Winnipeg (Manitoba) R3C 4W1
Sans frais : 1-800-665-8507
À Winnipeg : 983-8886

DGSPNI - Région de l'Ontario

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Plaza Emerald
1547, chemin Merivale, 3^e étage
Localisateur postal 6103A
Ottawa (Ontario) K1A OL3
Sans frais (Pour les codes régionaux 416 et 905 ) : 1-800-640-0642
De n'importe où : (613) 952-0093

DGSPNI - Région du Québec

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, bureau 216
Montréal (Québec) H2Z 1X4

Soins de la vue, médicaments et fournitures médicales et équipement médical
Sans frais : 1-877-483-1575  
À Montréal : (514) 283-1575

Transport pour raison médicale
Sans frais : 1-877-583-5973
À Montréal : (514) 283-5973

Intervention en situation de crise
Sans frais : 1-877-583-2965
À Montréal : (514) 283-2965

Soins dentaires
Sans frais : 1-877-483-5501
À Montréal : (514) 283-5501

DGSPNI - Région de l'Atlantique

Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Centre maritime
1505, rue Barrington  
15^e étage, bureau 1525
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3Y6
Sans frais (Pour les codes régionaux 902, 506 et 709) : 1-800-565-3294
À Halifax : 426-2656

Inuit Tapiriit Kanatami

Coordonnateur des SSNA
170, avenue Laurier Ouest, bureau 510
Ottawa (Ontario) K1P 5V5
Téléphone : (613) 238-8181

Assemblée des Premières Nations

Secrétariat des services de santé de l'APN
1, rue Nicholas, bureau 1002
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-6789