Le Programme des services de santé non assurés (SSNA)

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Politique concernant les couronnes Juillet 2011

1.0 Principes généraux

• Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) prendra en considération la couverture d’une couronne lorsque tous les critères d’admissibilité et de restaurabilité de la dent sont rencontrés.
• Toutes les demandes pour des couronnes exigent une prédétermination.
• Le Programme des SSNA ne couvre que les couronnes individuelles complètes en métal coulé et les couronnes individuelles en porcelaine sur base métallique.
• Tous les traitements de base pour traiter une pathologie biologique active (des caries et parodontopathies), doivent être complétés avant de soumettre une demande de couverture pour une couronne individuelle.
• Le Programme des SSNA ne prendra pas en considération la couverture d’une couronne:
  • pour améliorer l'esthétique;
  • pour traiter la sensibilité due au syndrome de la dent fissurée, l'érosion, l'abrasion ou l'attrition;
  • pour traiter les fractures de stress ou l'écaillage des dents qui ont une restauration mineure ou pas de restauration;
  • pour les personnes à risque élevé de carie ou ceux qui ont une maladie parodontale généralisée modérée à sévère, lorsqu'il y a des preuves d’une maladie biologique rampante de longue durée, non contrôlée et/ou non traitée (soit des caries ou une maladie parodontale).

2.0 Documents requis pour la prédétermination des couronnes

• Demande de prédétermination en utilisant un des formulaires suivants : formulaire normalisé de demande de paiement, formulaire Demande de règlement de soins dentaires et de plan de traitement de l’Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ), formulaire informatisé ou formulaire DENT-29 des SSNA.
• Radiographies conventionnelles ou digitales courantes (datées dans les derniers douze mois):
  • Radiographies périapicales et interproximales:
    • doivent posséder une bonne qualité diagnostique (taille, résolution, contraste); et
    • doivent être montées et étiquetées avec la date, nom du client et nom du fournisseur.
  • Une radiographie périapicale post opératoire doit être soumise pour une dent qui a été endodontiquement traitée dans les derniers 12 mois.
  • Une radiographie panoramique peut être soumise, mais celle-ci ne peut pas remplacer les radiographies périapicales et interproximales.

    Veuillez noter: si des radiographies duplicatas sont soumises, elles doivent identifier le côté droit ou gauche de la bouche du client.

• Plan de traitement complet établi par le dentiste traitant et/ou le dentiste référant, indiquant tous les traitements achevés et les traitements planifiés, y compris les services de restauration, de parodontie, de prosthodontie, d'endodontie et de chirurgie buccale.
• Indication de toutes les dents manquantes
• Charte parodontale, Periodontal Screening and Recording (PSR) ou une évaluation parodontale

3.0 Admissibilité de la dent

Le Programme des SSNA prendra en considération la couverture pour des couronnes individuelles pour:

• les incisives, les canines, les prémolaires et les premières molaires;
• les deuxièmes molaires pourraient être considérées pour la couverture lorsque la première molaire est absente et la deuxième molaire se retrouve en occlusion avec une molaire prothétique ou naturelle;
• les clients agés de 18 ans et plus;
• les dents admissibles, seulement une fois par dent par période de huit (8) ans (96 mois).

4.0 Restaurabilité de la dent

Le Programme des SSNA prendra en considération la couverture pour des couronnes individuelles pour des dents traitées et non traitées endodontiquement lorsque tous les critères suivants sont rencontrés:

• La dent a un support parodontal adéquat, selon les niveaux d'os alvéolaire (le rapport couronne:racine d’au moins 1:1) visibles sur les radiographies soumises et avec la furcation intacte;
• La dent a une structure dentaire restante saine adéquate capable d'assurer le maintien de la largeur biologique et la férule adéquate est obtenue lors de la restauration;
• La dent est extensivement restaurée (plus de quatre surfaces contiguës restaurées) et la structure dentaire existante ne peut plus supporter une restauration directe et il y a une histoire répétée d’échec de la restauration; et
• La dent n’a besoin d’aucun autre traitement dentaire additionnel, comme le rallongement des couronnes cliniques, l'amputation des racines ou un traitement orthodontique.
• Pour une dent endodontiquement traitée, le succès du traitement de canal doit être établi par une radiographie périapicale post opératoire.

5.0 Politique concernant les couronnes non mises en bouche

Le Programme des SSNA pourrait considérer de rembourser jusqu’à 20 % des honoraires professionnels courants des SSNA et 100 % des frais de laboratoire pour les couronnes non mises en bouche si les conditions suivantes sont respectées:

• La couronne a été fabriquée, mais elle n’a pas pu être mise en bouche en raison de circonstances hors du contrôle du fournisseur de soins dentaires;
• Le fournisseur a fait tous les efforts possibles pour contacter le client afin de planifier un rendez-vous pour mettre la couronne en bouche; et
• Le fournisseur a indiqué par écrit, au bureau dentaire régional les circonstances ne lui permettant pas de mettre la couronne en bouche.

Veuillez noter: une demande de couronne non mise en bouche qui a été réclamée et payée au complet sans respecter les conditions ci-dessus sera sujet d’un recouvrement.