Bulletin des Services de santé non assurés (SSNA) aux pharmaciens et pharmaciennes - Été 2009

Nouvelles et information à l'intention des fournisseurs des SSNA

Préparé par First Canadian Health (FCH) pour Santé Canada

Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA : 1-888-511-4666

Aux pharmaciens et pharmaciennes - Été 2009

Nouveaux renseignements sur le Programme des Services de santé non assurés

• Liste des médicaments (LDM) des Services de santé non assurés d'avril 2009
• Changements au Formulaire de demande de paiement de la pharmacie
• ID Prescripteur
• Nouveau certificat sécurisé de statut d'indien
• Les composés contenant des préparations de diclofénac ne sont plus admissibles
• Champ Code du composé pour la méthadone
• Limite de fréquence pour les bandelettes EZ Health® Oracle™
• Limite de fréquence pour les NIM d'acétaminophènes
• Limite de fréquence pour l'article Omniflex Diaphragm
• Limite de fréquence pour les articles inhibiteurs de la pompe à protons
• Limite de fréquence pour Procet-30 Comp
  
  

Rappels sur le programme des Services de santé non assurés

• Programme de vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement
• Politique des frais d'exécution de l'ordonnance à court terme pour certains médicaments à l'usage à long terme
• Numéro d'identification du bénéficiaire pour les Inuits reconnus
• Renseignements requis lorsque les fournisseurs appellent le centre d'information à numéro sans frais sur les Services de santé non assurés de First Canadian Health
  
  

Transition First Canadian Health-ESI

• Services de traitement des renseignements et des demandes de paiements pour soins de santé - Inscription des fournisseurs
• Changement de la période de validité des chèques émis par First Canadian Health
• Règlement et remboursement pendant la période de transition du contrat
  
  

Nouveaux renseignements sur le Programme des Services de santé non assurés

Liste des médicaments (LDM) des Services de santé non assurés d'avril 2009

La LDM d'avril 2009 comportant l'ajout et le remplacement de numéros d'identification de médicaments (NIM), des médicaments à usage restreint, des médicaments retirés du marché canadien et des médicaments dont la fabrication a été arrêtée, est disponible en ligne. Veuillez noter qu'aucune version papier de la LDM complète d'avril 2009 ne sera distribuée aux fournisseurs. Cependant, les mises à jour de la LDM sont jointes à ce bulletin.

Les fournisseurs sont invités à se référer au site Web pour télécharger la version électronique la plus récente de la Liste des médicaments complète des Services de santé non assurés à l'adresse URL suivante :

http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/pubs/nihb-ssna/index-fra.php#drug-med

Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-511-4666.

Changements au Formulaire de demande de paiement de la pharmacie

Un nouveau champ appelé # Prescripteur réf. a été ajouté au Formulaire de demande de paiement de la pharmacie. Dans ce champ, les fournisseurs doivent entrer un code alphanumérique à deux caractères identifiant la spécialité médicale du prescripteur telle que définie par l'Association pharmaceutique canadienne (APC) et listée dans les demandes de paiement ordinaires. Les demandes de paiement n'affichant pas les codes corrects seront sujettes à vérification en vue d'un recouvrement. Ces codes pour l'association des infirmières et infirmiers sont les suivants :

• Association of Registered Nurses of Prince Edward Island : 27
• Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador : 17
• College of Registered Nurses of Nova Scotia : 37
• Nurse Association of New Brunswick : 48
• Ordre des infirmières et infirmiers du Québec : 57
• College of Nurses of Ontario : 44
• College of Registered Nurses of Manitoba : 67
• Saskatchewan Registered Nurses Association : 77
• College & Association of Registered Nurses of Alberta : 82
• The College of Registered Nurses of British Columbia : 96
• Registered Nurses Association of the Northwest Territories and Nunavut
  • Northwest Territories : A2
  • Nunavut : C2
• Autre : 99

Les fournisseurs peuvent obtenir une copie des codes définis en contactant l'APC ou le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH. Les codes de numéros de référence du prescripteur complètent les renseignements de l'ID prescripteur déjà requis par le programme pour le règlement des demandes de paiement (exemple : numéro de permis).

Lorsque les fournisseurs soumettent leurs demandes de paiement au moyen du système Point de service (PDS), ils peuvent également identifier le type de prescripteur avec le code de l'APC approprié dans le champ # Prescripteur réf. (D.60.03) de leur système de PDS.

Veuillez noter que le programme des SSNA accepte les ordonnances admissibles des médecins et des praticiens licenciés avec l'autorisation de prescrire dans la portée de la pratique de leur province ou territoire, et étant reconnues par le programme des SSNA. De plus, depuis le 12 janvier 2009, il est permis aux infirmières et infirmiers praticiens (IP), qui étaient déjà autorisés à prescrire certains médicaments, de prescrire des articles d'Équipement médical et fournitures médicales (ÉMFM) appartenant à une liste limitée. Ce changement s'applique à toutes les régions à l'exception de celle du Yukon.

ID Prescripteur

Nous rappelons aux fournisseurs qu'ils doivent entrer une ID prescripteur valide (et non pas un code 99999) dans le champ destiné à l'identification du prescripteur, et une référence de numéro de prescripteur valide dans le champ # Prescripteur réf. L'ID prescripteur est obligatoire pour toutes les demandes de paiement et est constituée soit par le numéro de permis du prescripteur, soit par son numéro provincial ou territorial de facturation. Nous vous rappelons qu'il est permis aux infirmières et infirmiers praticiens de prescrire certains médicaments ainsi que des articles d'ÉMFM appartenant à une liste limitée.

Les demandes de paiement soumises sans ID prescripteur seront rejetées avec le message R14 « Renseignements insuffisants sur le service pour règlement » . À compter du 15 juin 2009, les demandes de paiement ne contenant pas d'ID prescripteur valide seront recouvrées.

Pour de plus amples renseignements concernant les éléments de données requis sur les demandes de paiement, veuillez vous référer à votre trousse Renseignements pour le pharmacien concernant les médicaments et produits pharmaceutiques des SSNA.

Nouveau certificat sécurisé de statut d'indien

Un nouveau Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) constituant un document d'identité délivré au titulaire et confirmant qu'il est inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens sera délivré par les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Une fois le nouveau CSSI lancé, toutes les anciennes versions du certificat de statut d'Indien devront être acceptées par les fournisseurs jusqu'à leur date de renouvellement.

Le nouveau CSSI, tel qu'illustré ci-dessous, comprend des éléments de conception graphique spécialisés et des caractéristiques de sécurité rehaussées qui protégeront la vie privée du titulaire tout en réduisant au minimum les risques de modification, de reproduction ou d'emploi non autorisés. Grâce à ces éléments, les fournisseurs peuvent être sûrs que la carte présentée est valide.

Exemple de la carte CSSI

Lorsque la nouvelle carte est présentée, le fournisseur peut téléphoner au numéro de validation 1-877 VALIDE8 (1-877-825-4338) pour vérifier la validité du numéro de série de la carte. Seuls les renseignements concernant la validité de la carte lui seront divulgués; aucun autre renseignement personnel ne sera fourni. Ce mécanisme est seulement disponible pour le nouveau CSSI et ne s'applique pas aux anciennes versions de la carte de statut.

Pour de plus amples renseignements, contactez le 1-800-O-Canada (1-800-622-6232), TTY : 1-800-926-9105 ou consultez le www.ainc-inac.gc.ca

Les composés contenant des préparations de diclofénac ne sont plus admissibles

Les composés contenant des préparations de Diclofénac parmi leurs ingrédients ont été délistés comme composés admissibles en 2006. Les demandes de paiement réglées pour des composés ayant été préparés avec Diclofénac seront recouvertes par les activités de vérification.

Champ Code du composé pour la méthadone

Les doses de méthadone ne sont pas considérées comme des préparations magistrales. De ce fait, la pharmacie doit s'assurer que les demandes de paiement soumises pour la méthadone comprennent le code de pseudo-NIM approprié et ne sont pas soumises avec un code figurant dans le champ Code du composé dans son système de PDS. Les demandes de paiement de méthadone soumises de façon incorrecte et comportant un Code du composé peuvent être sujettes à vérification.

Limite de fréquence pour les bandelettes EZ Health® Oracle™

Le 1^er avril 2009, le programme des SSNA a introduit une limite de fréquence pour les bandelettes de test glucose de sang NIM 97799564 (EZ Health Talking BG Baton). La limite de fréquence permet 500 bandelettes par 100 jours.

Limite de fréquence pour les NIM d'acétaminophène

Le 1^er avril 2009, le programme des SSNA a introduit une limite de fréquence pour les NIM 01938088 (Acétami-nophène 325 mg Comp) et 01939122 (Acétaminophène ES 500 mg Comp). La limite de fréquence permet 1200 comprimés par 100 jours.

Limite de fréquence pour l'article Omniflex Diaphragm

Le 1^er mai 2009, le programme des SSNA a introduit une limite de fréquence pour le NIM 09991126 (Omniflex Diaphragm 75). La limite de fréquence permet un article par an.

Limite de fréquence pour les articles inhibiteurs de la pompe à protons

Le 1^er juin 2009, le programme des SSNA a introduit une limite de fréquence pour le NIM 02320851 (PMS-Omeprazole 20 mg DR Cap). La limite de fréquence permet 200 inhibiteurs de la pompe à protons par 180 jours.

Le 1^er juillet 2009, une limite de fréquence sera assignée aux articles suivants

• Pro-Rabeprazole 10 mg Comp (NIM 02315181)
• Pro-Rabeprazole 20 mg Comp (NIM 02315203)
• Pantoprazole 40 mg DR Comp (NIM 02318695)

La limite de fréquence pour les articles susmentionnés sera également de 200 inhibiteurs de la pompe à protons par 180 jours.

Limite de fréquence pour Procet-30 Comp

Le 1^er juillet 2009, le programme des SSNA introduira une limite de fréquence pour le NIM 02232658 (Procet-30 Comp). La limite de fréquence permet 1200 comprimés par 100 jours.

Rappels sur le programme des Services de santé non assurés

Programme de vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement

Le Programme de vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement est un processus continu qui consiste à examiner un échantillon de demandes de paiement le lendemain de leur règlement par FCH . Au cours des mois à venir, il se peut que les fournisseurs reçoivent un Formulaire C : Confirmation des services pharmaceutiques à retourner par télécopieur, leur demandant d'écrire le nom, la quantité et le prix des articles dispensés à la date de service figurant sur le formulaire. Les pièces justificatives (exemple : ordonnances, factures, etc.) doivent être soumises avec le formulaire si cela est requis. Lorsqu'ils reçoivent ce formulaire, les fournisseurs doivent le remplir et le retourner dans les deux semaines suivant la date de réception. Si le formulaire n'est pas retourné dans les deux semaines , la demande de paiement sera inversée.

L'équipe chargée de la vérification examinera tous les renseignements fournis dans les formulaires retournés afin de déterminer s'ils correspondent à la demande de paiement. S'ils n'y correspondent pas ou si les renseignements fournis sont insuffisants, les fonds réglés seront recouverts. Veuillez noter que les demandes de paiement étant passées par le processus d'autorisation préalable ne sont pas exclues du Programme de vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement étant donné que l'autorisation préalable approuve l'article, et non le coût.

Politique des frais d'exécution de l'ordonnance à court terme pour certains médicaments à l'usage à long terme

Au cours de l'automne 2008, le programme des SSNA de Santé Canada a mis en place de nouvelles règles de compensation concernant l'exécution de l'ordonnance à court terme des médicaments utilisés pour le traitement des maladies à long terme. À ce moment-là, le programme des SSNA informait les fournisseurs qu'il acceptait de régler un seul montant maximum de frais d'exécution approuvé par les SSNA par période de 28 jours. Toutes les demandes de paiement pour des préparations subséquentes de médicaments à usage à long terme avec un nombre de jours d'approvisionnement inférieur à 28 jours devaient être soumises avec des frais d'exécution selon la formule suivante :

Frais d'exécution/28 x nombre de jours d'approvisionnement

À compter du 20 février 2009, le programme des SSNA a mis en application la politique des frais d'exécution de l'ordonnance à court terme à travers le système de traitement des demandes de paiement pour les médicaments à usage à long terme inclus dans la Liste des médicaments de la politique des frais d'exécution de l'ordonnance à court terme des SSNA. Cette liste est disponible à l'adresse URL suivante :

www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/nihb-ssna/provide-fournir/pharma-prod/short-term-court-fra.php

Lorsqu'une demande de paiement est soumise pour un bénéficiaire spécifique pour une préparation subséquente d'un médicament à usage à long terme figurant sur la Liste des médicaments de la politique des frais d'exécution de l'ordonnance à court terme des SSNA, et que le nombre de jours d'approvisionnement réglé est inférieur à 28 jours, le système de traitement réduit les frais d'exécution selon la formule susmentionnée. Le code de l'APC « DR Jrs d'approvisionnement < min permis » ainsi que le code d'avertissement des SSNA « W18 FE réduits pour médicaments à usage à long terme basés sur jours d'approvisionnement réglés » sont également transmis à la demande de paiement.

Les fournisseurs peuvent déroger à la réduction des frais d'exécution, par exemple lorsqu'il y a un changement de dosage d'un médicament à usage à long terme ou lorsque le médicament est prescrit pour une utilisation au besoin, en entrant le Code de service spécial (CSS) « 2 » (Intervention par un pharmacien) dans le champ CSS (champ de données de l'APC D.57.03) de leur système Point de service. Les fournisseurs peuvent également déroger à la réduction des frais d'exécution en faisant une soumission manuelle par formulaire de demande de paiement en entrant CSS « 2 » dans le champ Code de service spécial du Formulaire de demande de paiement de la pharmacie des SSNA. Pour chaque intervention, les fournisseurs doivent compléter et conserver la documentation appropriée. L'utilisation de ce code est sujette à vérification.

Veuillez noter que le Programme exige que les médicaments requis pour le maintien de la thérapie à long terme soient prescrits et dispensés avec des quantités couvrant une période de 100 jours d'approvisionnement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web à l'adresse suivante :

http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/nihb-ssna/provide-fournir/pharma-prod/faq-foq-fra.php

Numéro d'identification du bénéficiaire pour les Inuits reconnus

Lorsque les demandes de paiement sont soumises pour des bénéficiaires Inuits reconnus, l'un des points suivants est accepté par le programme des SSNA comme numéro d'identification du bénéficiaire valide :

• Numéro d'identification du bénéficiaire des SSNA - C'est un numéro d'identification du bénéficiaire émis par les SSNA pour les bénéficiaires Inuits reconnus. Ce numéro commence avec la lettre « N » et est suivi de 8 chiffres.
• Numéro de soins de santé du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) - C'est un numéro émis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour les bénéficiaires Inuits des Territoires du Nord-Ouest. Ce numéro commence avec la lettre « T » et est suivi de 7 chiffres.
• Numéro de soins de santé - Ce numéro est émis par le gouvernement du Nunavut pour les bénéficiaires Inuits du Nunavut. C'est un numéro à 9 chiffres qui commence par « 1 » et se termine par « 5 ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la section A6 Numéros d'identification pour les Inuits reconnus de la trousse Renseignements pour le pharmacien concernant les médicaments et produits pharmaceutiques des SSNA.

Renseignements requis lorsque les fournisseurs appellent le centre d'information à numéro sans frais sur les Services de santé non assurés de First Canadian Health

Nous rappelons aux fournisseurs qu'ils doivent avoir les renseignements suivants à disposition lorsqu'ils appellent le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH :

• Numéro unique de fournisseur
• Numéro d'identification du bénéficiaire, le cas échéant
• Nom du bénéficiaire, le cas échéant
• Date de naissance du bénéficiaire, le cas échéant

Le fait d'avoir les renseignements énumérés ci-dessus à disposition permettra aux représentants du centre d'information à numéro sans frais de renseigner les fournisseurs de manière plus efficace.

Transition First Canadian Health-ESI

Services de traitement des renseignements et des demandes de paiements pour soins de santé - Inscription des fournisseurs

À compter du 1^er décembre 2009, ESI Canada assurera l'administration des Services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour soins de santé (STRDPSS) pour les médicaments couverts par le Programme des SSNA.

Les fournisseurs sont invités à s'inscrire dès que possible auprès d'ESI Canada afin que ce dernier puisse assurer le traitement rapide et efficace des demandes de paiement des bénéficiaires du programme des SSNA et des remboursements associés aux services fournis aux bénéficiaires des SSNA à compter du 1^er décembre 2009.

Au cours du mois de juin 2009, ESI Canada a envoyé par la poste une trousse d'information contenant des renseignements dont les fournisseurs auront besoin pour s'inscrire auprès d'ESI Canada. Si vous n'avez pas reçu en télécharger les documents à partir du site Web à l'intention des fournisseurs à l'adresse www.provider.esicanada.ca et soumettre les formulaires dûment remplis à ESI Canada. Si vous ne pouvez pas accéder au site Web, vous pouvez envoyer un courriel à

ESICanadaNIHBProviderEnrolment@Express-Scripts.com

ou laissez un message vocal au 1 888 677-0111, poste 7015 pour demander un exemplaire de la trousse.

Les fournisseurs doivent continuer à soumettre les demandes de paiement à First Canadian Health (FCH) jusqu'au 30 novembre 2009. Il n'y aura pas d'interruption dans le traitement et le règlement des demandes de paiement dans la mesure où les fournisseurs déjà inscrits auprès de FCH s'inscrivent auprès d'ESI Canada d'ici le 1^er décembre 2009. Si ce n'est pas déjà fait, veuillez remplir puis soumettre les formulaires requis dès que possible. Veuillez noter que le changement de gestionnaire ne signifie pas que les couvertures et les politiques du Programme des SSNA ont changé.

ESI Canada s'engage à offrir des services de qualité ainsi qu'à régler rapidement les demandes de paiement par cycles réguliers bimensuels, tel qu'effectué actuellement.

Des renseignements supplémentaires sur ESI Canada sont disponibles à l'adresse suivante :

www.esicanada.ca

Changement de la période de validité des chèques émis par First Canadian Health

À compter du 1^er juin 2009, tous les chèques émis par FCH auront une période de validité de six mois. Après cette période, ces chèques seront périmés.

Règlement et remboursement pendant la période de transition du contrat

En raison de la transition entre FCH et ESI, les règlements et les remboursements du programme des SSNA étant habituellement libellés à l'ordre de FCH devront être libellés à l'ordre du Receveur Général du Canada après le 30 novembre 2009.