Le Programme de surveillance des médicaments du Programme des services de santé non assurés (PSM-SSNA)

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Le Programme de surveillance des médicaments du Programme des services de santé non assurés (PSM-SSNA)

Avril 2012

Qu'est-ce que le Programme des services de santé non assurés?

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) est un programme national de Santé Canada qui offre la couverture des médicaments médicalement nécessaires, des soins dentaires, des soins de la vue, de l'équipement médical et des fournitures médicales, des services d'intervention en santé mentale en situation de crise à court terme, des consultations en santé mentale et le transport pour raison médicale, à l'intention des membres inscrits des Premières nations et des Inuits reconnus qui sont admissibles.

Le Programme des SSNA vise à augmenter l'utilisation sécuritaire des médicaments d'ordonnance et à garantir que les critères des services sont respectés avant le règlement des demandes de paiements.

Pourquoi le Programme des SSNA a-t-il mis en place un Programme de surveillance des médicaments?

Le Programme des SSNA a mis en place un Programme de surveillance des médicaments (PMS) en réponse aux préoccupations relatives à d'éventuels abus et usages détournés de médicaments d'ordonnance comme les benzodiazépines, les opioïdes, les stimulants et le gabapentin.

Dans le passé, un client pouvait essayer d'obtenir des ordonnances de plusieurs prescripteurs à la fois et les faire exécuter à des pharmacies différentes. Par conséquent, aucun prescripteur ou pharmacien ne pouvait évaluer les quantités de médicaments prescrits et délivrés. Cela a mené à des préoccupations au sujet de la santé et la sécurité des clients ainsi qu'à la vérification des critères des prestations en ce qui concerne les benzodiazépines, les opioïdes, les stimulants et le gabapentin.

En bref, comment fonctionne le PSM-SSNA?

Si le profil d'utilisation des médicaments couverts par le Programme des SSNA d'un client dépasse le seuil de sécurité établi, on demande à ce client de choisir un prescripteur unique pour rédiger toutes les ordonnances de benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et/ou de gabapentin.

Dès qu'un médecin a accepté d'être le seul prescripteur du client, le Programme des SSNA couvre le coût de ces ordonnances, lesquelles peuvent être exécutées à n'importe quelle pharmacie.

Comment le PSM-SSNA résoudra-t-il les préoccupations liées à la santé et la sécurité?

Lorsque les ordonnances de benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et/ou de gabapentin d'un client seront limitées à un prescripteur unique, ce dernier sera dès lors informé de TOUTES les ordonnances de benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et de gabapentin couvertes par le Programme des SSNA.

Note : Tous les autres médicaments qui figurent sur la Liste des médicaments du Programme des SSNA seront couverts comme à l'ordinaire, même s'ils sont prescrits par d'autres médecins.

Qui prend les décisions relatives au PSM-SSNA?

Le PSM-SSNA est géré par des professionnels de la santé de Santé Canada. Ces professionnels supervisent les aspects cliniques et la mise en œuvre du PSM-SSNA afin de faire la promotion de l'utilisation sécuritaire des benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et de gabapentin. Ces professionnels de la santé font des recommandations quant aux clients particuliers qui doivent être inscrits au PSM-SSNA.

Comment un client en vient-il à être inscrit au PSM-SSNA?

Les clients à qui on prescrit de quantités inappropriées de benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et/ou de gabapentin sont identifiés par une revue d'utilisation des médicaments. Un professionnel de la santé du Programme des SSNA examine ensuite les profils de médicaments dépersonnalisés et si le profil d'une personne dépasse les seuils établis, le profil médicamenteux du client est soumis à des professionnels de la santé pour examen et recommandation.

Que se passe-t-il à la pharmacie?

Lorsque le client essaie de faire exécuter une ordonnance, le pharmacien reçoit un message de rejet et on lui demande de téléphoner au Centre d'exception des médicaments (CEM) du Programme des SSNA à l'aide d'un numéro sans frais. Après avoir parlé à un représentant du CEM, le pharmacien reçoit par télécopieur deux exemplaires de la présente feuille d'information et les trois documents suivants qui doivent être remis au client :

1. Lettre au client
   Cette lettre informe le client que, pour que le Programme des SSNA continue de payer les benzodiazépines, les opioïdes. les stimulants et/ou le gabapentin, il doit choisir un seul médecin qui lui prescrira ces médicaments.
2. Formulaire d'acceptation du médecin
   Ce formulaire doit être rempli par le médecin choisi par le client et qui accepte d'être son seul prescripteur de benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et de gabapentin
3. Contrat entre le client et le médecin
   Il s'agit d'un outil qui vise à aider le médecin et le client à décrire leur entente

La pharmacie sera-t-elle payée pour ce travail et cette interaction?

Oui. Des frais d'ordonnance (FO) seront versés à la pharmacie la première fois que le client fera exécuter une ordonnance après son inscription au PSM-SSNA. Le CEM émettra au pharmacien une autorisation préalable pour le client, assortie d'un pseudo-DIN particulier (91500001) qui pourra être utilisé pour soumettre une demande relative à des FO uniques.

Les FO couvriront les coûts suivants :

• communication avec le CEM pour parler au représentant du Programme des SSNA
• acceptation des documents télécopiés du Programme des SSNA,

ET

• remise au client des trois documents et d'un exemplaire de la fiche d'information. L'autre exemplaire de la fiche d'information est destiné au pharmacien.

Si le client a du mal à comprendre les documents, le pharmacien sera bien placé pour lui en expliquer la teneur et lui donner un numéro de téléphone sans frais à composer pour avoir des renseignements supplémentaires.

Que se passe-t-il après que le client ait reçu les trois documents?

Jusqu'à ce que le client ait choisi un médecin unique et que le Programme des SSNA ait reçu un formulaire signé d'acceptation du médecin, le Programme des SSNA rejettera le remboursement des demandes soumises par les pharmacies pour des benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et de gabapentin. Toutefois, un pharmacien est autorisé à délivrer un approvisionnement de sept jours du médicament jusqu'à ce que le client ait choisi un médecin.

Que cela signifie-t-il pour les médecins?

Lorsqu'un client va demander à un médecin d'être son seul prescripteur de benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et/ou de gabapentin, il doit apporter au cabinet du médecin les trois documents précédemment mentionnés et la fiche d'information. Le médecin n'est nullement tenu d'accepter cette demande.

Cependant, s'il accepte, le médecin doit :

• signer le formulaire d'acceptation du médecin et le retourner par télécopieur au Programme des SSNA. Cela permettra au Programme des SSNA de rétablir la couverture des ordonnances de benzodiazépines, d'opioïdes, de stimulants et/ou de gabapentin.
• envisager de remplir le contrat entre le client et le médecin, à titre d'outil servant à préciser l'entente. Si ce contrat facultatif est rempli, il doit également être retourné par télécopieur au Programme des SSNA.