Bulletin des Services de santé non assurés (SSNA) aux fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales - Automne 2009

Nouvelles et information à l'intention des fournisseurs des SSNA

Préparé par First Canadian Health (FCH) pour Santé Canada

Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA : 1-888-471-1111

Aux fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales (ÉMFM) - Automne 2009

Changement de l'administrateur des demandes de paiement des Services de santé non assurés (SSNA)

• Services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour soins de santé
• Inscription du fournisseur
• Changement de la période de validité des chèques émis par First Canadian Health (FCH)
• Règlement et remboursement pendant la période de transition du contrat

Nouveaux renseignements sur le programme des Services de santé non assurés (SSNA)

• Changements à la Liste des prestations d'équipement médical et de fournitures médicales (ÉMFM) des Services de santé non assurés (SSNA)

Rappel sur le programme des Services de santé non assurés (SSNA)

• Coupons et rabais pour orthèses plantaires
• Fiche d'évaluation des plaies
• Champ # Prescripteur réf. du Formulaire de demande de paiement pour équipement médical et fournitures médicales (ÉMFM)
• Limite de quantité pour les articles d'équipement médical et de fournitures médicales (ÉMFM)
• Codes d'ID prescripteur référence à utiliser lors de la soumission des demandes de paiement

Changement de l'administrateur des demandes de paiement des SSNA

Services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour soins de santé

À compter du 1^er décembre 2009, ESI Canada assurera l'administration des Services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour soins de santé (STRDPSS) pour les services d'ÉMFM couverts par le programme des SSNA. Veuillez noter que ce changement dans le traitement des demandes de paiement pour soins de santé n'implique aucun changement de programme ou de politique de traitement. Les fournisseurs doivent continuer à soumettre les demandes de paiement à FCH jusqu'au 30 novembre 2009.

Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111.

Inscription du fournisseur

En raison du changement au niveau de l'administrateur des services de traitement des demandes de paiement des SSNA, nous rappelons aux fournisseurs qu'ils doivent s'inscrire auprès d'ESI Canada d'ici le 1er décembre 2009 afin d'éviter toute interruption dans le traitement et le règlement des demandes de paiement. Si ce n'est pas déjà fait, veuillez remplir et soumettre l'Entente avec les fournisseurs nécessaire dès que possible. Cette Entente avec les fournisseurs peut être téléchargée à partir de l'adresse Web suivante :

http://www.provider.esicanada.ca/emfm.html

Si vous ne pouvez pas accéder au site Web, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse suivante :

ESICanadaNIHBProviderEnrolment@Express-Scripts.com

Vous pouvez également appeler le 1-888-677-0111, poste 7015 pour demander un exemplaire de la trousse d'inscription.

Après avoir rempli l'Entente avec les fournisseurs, les fournisseurs peuvent l'envoyer par télécopie dans sa totalité au 905-737-3161. Les fournisseurs ayant soumis leur Entente avec les fournisseurs recevront un communiqué confirmant leur inscription avec le programme des SSNA. Les fournisseurs qui ne sont pas inscrits avec le programme des SSNA en décembre 2009 ne pourront soumettre aucune demande de paiement électronique ou manuelle.

Veuillez noter que le nouveau site Web d' ESI Canada pour les fournisseurs sera disponible à l'adresse suivante : http://www.esicanada.ca/providers/default_f.htm dès le 1^er décembre 2009. En accédant à ce site Web, les fournisseurs pourront télécharger les formulaires, les nomenclatures des prix, etc., ou obtenir des renseignements sur le programme des SSNA.

Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111.

Changement de la période de validité des chèques émis par FCH

Nous rappelons aux fournisseurs que tous les chèques émis par FCH auront une période de validité de six mois seulement à compter de leur date d'émission.

Règlement et remboursement pendant la période de transition du contrat

À compter du 30 novembre 2009, les chèques pour les montants dus au programme des SSNA pour les demandes de paiement traitées par FCH devront être libellés à l'ordre du Receveur Général du Canada.

Nouveaux renseignements sur le programme des SSNA

Changements à la Liste des prestations d'ÉMFM des SSNA

À compter du 1^er août 2009, les types de changements suivants ont été incorporés à la Liste des prestations d'ÉMFM des SSNA :

• Ajout de nouveaux codes d'articles
• Retrait de certains codes d'articles
• Nouveau nom donné à certains codes d'articles existants
• Changements de la limite de fréquence ou des exigences d'autorisations préalables de certains codes d'articles existants

Ces changements sont inclus dans la section Prestations et critères en équipement médical et fournitures médicales de la trousse Renseignements sur l'équipement médical et les fournitures médicales des Services de santé non assurés (SSNA), qui peut être téléchargée à partir du site Web de Santé Canada à l'adresse suivante :

http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/nihb-ssna/provide-fournir/med-equip/index-fra.php

Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111.

Rappel sur le programme des SSNA

Coupons et rabais pour orthèses plantaires

Nous rappelons aux fournisseurs que fournir à un bénéficiaire une paire de chaussures gratuites avec des orthèses plantaires n'est pas conforme aux politiques du programme des SSNA.

Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la trousse Renseignements pour le fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales des SSNA ou communiquer avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111.

Fiche d'évaluation des plaies

À la réception de l'ordonnance originale du médecin pour des pansements, une autorisation préalable est habituellement accordée par le Bureau régional des SSNA afin de donner deux à quatre semaines de pansements. Si un approvisionnement supplémentaire pour les mêmes pansements est requis, le fournisseur doit obtenir des renseignements sur la plaie de la part de l'infirmière ou de l'infirmier en charge des soins à domicile du bénéficiaire ou de la clinique de soins infirmiers du bénéficiaire. Le fournisseur peut soumettre soit une fiche d'évaluation des plaies remplie par l'infirmière ou l'infirmier, soit la fiche d'évaluation des plaies remplie faisant partie du dossier du bénéficiaire, soit un résumé composé par l'infirmière ou l'infirmier. Un médecin de clinique sans rendez-vous ou d'un service d'urgences n'a aucune obligation de remplir une fiche d'évaluation des plaies ou de faire un résumé sur les soins au bénéficiaire.

Lorsqu'une deuxième demande pour des pansements est acceptée, elle ne peut pas être autorisée pour plus d'un mois à la fois. Toute demande supplémentaire pour des pansements doit être accompagnée d'une fiche d'évaluation des plaies ou d'un résumé. Tous deux doivent être actuels, datés et signés. Veuillez noter que cela est également le cas pour un changement dans un traitement accompagné d'une nouvelle ordonnance.

Les SSNA veulent s'assurer que les bénéficiaires reçoivent les pansements médicalement nécessaires pour assurer un résultat optimal dans le soin de leurs blessures. Les renseignements clairs et concis remis par l'infirmière ou l'infirmier permettront aux fournisseurs d'obtenir l'autorisation pour les pansements plus rapidement.

Champ # Prescripteur réf. du Formulaire de demande de paiement pour équipement médical et fournitures médicales (ÉMFM)

En juin 2009, un nouveau champ appelé # Prescripteur réf. a été ajouté au Formulaire de demande de paiement pour ÉMFM afin de permettre aux fournisseurs d'identifier le type de prescripteur tel que défini par l'association provinciale applicable au prescripteur. Le champ # Prescripteur réf. fait partie des éléments de données exigés sur la demande de paiement. Le code alphanumérique à deux caractères identifie la spécialité du prescripteur en tant que médecin, infirmière praticienne ou infirmier praticien ou tout autre praticien licencié avec l'autorisation de prescrire dans la portée de la pratique de sa province ou de son territoire, et étant aussi reconnu par le programme des SSNA.

Une liste de ces codes alphanumériques est fournie à la dernière page de ce bulletin. Les fournisseurs peuvent également obtenir ces codes en contactant le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111.

Limite de quantité pour les articles d'ÉMFM

Les articles d'ÉMFM ayant une limite de quantité annuelle doivent être fournis et réclamés pour une période ne pouvant être supérieure à trois mois consécutifs. Cela s'applique aux articles disposant ou non d'un numéro d'autorisation préalable.

Les articles doivent être réclamés en unités individuelles, et non en paquets ou boîtes, sauf indication contraire (ex. : gants) dans la trousse Renseignements pour le fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales des SSNA. Par exemple :

• 99400259 - Piles pour prothèse auditive gauche : un maximum de 15 piles individuelles peut être réclamé tous les 3 mois.

Les demandes de paiement pour les articles d'ÉMFM ayant une quantité dépassant le total autorisé sur une période de trois mois sont sujettes à inversion ou à recouvrement par le programme de vérification.

Codes d'ID prescripteur référence à utiliser lors de la soumission des demandes de paiement

Code	Description
01	College of Physicians and Surgeons of Ontario
02	Royal College of Dental Surgeons of Ontario
03	Board of Regents, Chiropody
04	OHIP billing number
05	Carrier designated out of province ID
06	College of Physicians and Surgeons of Manitoba
07	Manitoba Dental Association
08	Ontario College of Midwives
09	Ontario College of Pharmacists
11	Newfoundland Medical Board
15	Newfoundland Dental Association
16	Newfoundland Pharmaceutical Association
17	Newfoundland College of Nurses
21	College of Physicians and Surgeons of Prince Edward Island
25	Dental Association of Prince Edward Island
26	Prince Edward Island Pharmacy Board
27	Prince Edward Island College of Nurses
31	Provincial Medical Board of Nova Scotia
35	Provincial Dental Board of Nova Scotia
36	Nova Scotia Pharmaceutical Society
37	College of Registered Nurses of Nova Scotia
38	Nova Scotia Optometrists Association
41	College of Physicians and Surgeons of New Brunswick
44	College of Nurses of Ontario
45	New Brunswick Dental Association
46	New Brunswick Pharmaceutical Society
47	New Brunswick Association of Optometrists
48	Nurses Association of New Brunswick
51	College of Physicians and Surgeons of Québec
53	Podiatre du Québec
54	Ordre professionnel des sages-femmes du Québec
55	Ordre des Dentistes du Québec
56	Ordre des pharmaciens du Québec
57	Nurses Association of Quebec
66	Manitoba Pharmaceutical Association
67	Manitoba Nurses Association
71	College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan
75	College of Dental Surgeons of Saskatchewan
76	Saskatchewan Pharmaceutical Association
77	Saskatchewan Registered Nurses Association
81	College of Physicians and Surgeons of Alberta
82	College & Association of Registered Nurses of Alberta
83	College of Dieticians of Alberta
84	College of Registered Dental Hygienists of Alberta
85	Alberta Dental Association
86	Alberta College of Pharmacists
87	Alberta College of Optometrists
88	Alberta Association of Midwives
89	Alberta Podiatry Association
91	College of Physicians and Surgeons of British Columbia
93	British Columbia Association of Podiatrists
94	College of Optometrists of British Columbia
95	College of Dental Surgeons of British Columbia
96	The College of Registered Nurses of British Columbia (CRNBC)
97	College of Naturopathic Physicians of British Columbia
98	College of Midwives of British Columbia
99	Other
A1	Northwest Territories Medical Association
A2	Northwest Territories Nurses Association
B1	Yukon Medical Association
B5	Yukon Nurses Association
C1	Nunavut medical practitioner
C2	Nunavut Nurses Association
P1	College of Pharmacists of British Columbia