Bulletin des Services de santé non assurés (SSNA) aux fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales - Été 2009

Nouvelles et information à l'intention des fournisseurs des SSNA

Préparé par First Canadian Health (FCH) pour Santé Canada

Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA : 1-888-471-1111

Aux fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales (ÉMFM) - Été 2009

Nouveaux renseignements sur le programme des Services de santé non assurés

• Changements au Formulaire de demande de paiement pour équipement médical et fournitures médicales (ÉMFM)
• ID prescripteur
• Nouveau certificat sécurisé de statut d'indien
• Frais de livraison

Rappels sur le programme des Services de santé non assurés

• Programme de vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement
• Fournisseurs délivrant des produits pour lutter contre les allergies
• Numéro d'identification du bénéficiaire pour les Inuits reconnus
• Renseignements requis lorsque les fournisseurs appellent le centre d'information à numéro sans frais sur les Services de santé non assurés de First Canadian Health

Transition First Canadian Health-ESI

• Services de règlement des demandes de paiement pour services de santé - Inscription des fournisseurs
• Changement de la période de validité des chèques émis par First Canadian Health
• Règlement et remboursement pendant la période de transition du contrat

Nouveaux renseignements sur le programme des Services de santé non assurés

Changements au Formulaire de demande de paiement pour équipement médical et fournitures médicales (ÉMFM)

Un nouveau champ appelé # Prescripteur réf. a été ajouté au Formulaire de demande de paiement pour ÉMFM. Dans ce champ, les fournisseurs doivent entrer un code alphanumérique à deux caractères identifiant la spécialité médicale du prescripteur telle que définie par l'association provinciale du prescripteur. Les demandes de paiement n'affichant pas des codes corrects seront sujettes à vérification en vue d'un recouvrement. Les codes de numéros de référence du prescripteur complètent les renseignements de l'ID prescripteur déjà requis par le programme pour le règlement des demandes de paiement (exemple : numéro de permis). Ces codes pour l'association des infirmières et infirmiers sont les suivants :  

• Association of Registered Nurses of Prince Edward Island : 27
• Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador : 17
• College of Registered Nurses of Nova Scotia : 37
• Nurse Association of New Brunswick : 48
• Ordre des infirmières et infirmiers du Québec : 57
• College of Nurses of Ontario : 44
• College of Registered Nurses of Manitoba : 67
• Saskatchewan Registered Nurses Association       : 77
• College & Association of Registered Nurses of Alberta : 82
• The College of Registered Nurses of British Columbia : 96
• Registered Nurses Association of the Northwest Territories and Nunavut
  • Northwest Territories : A2
  • Nunavut : C2
• Autre : 99

Les fournisseurs peuvent obtenir une copie des codes définis en contactant le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111.

Veuillez noter que le programme des SSNA accepte les ordonnances admissibles des médecins et des praticiens licenciés avec l'autorisation de prescrire dans la portée de la pratique de leur province ou territoire, et étant reconnues par le programme des SSNA. De plus, depuis le 12 janvier 2009, il est permis aux infirmières et infirmiers praticiens (IP), qui étaient déjà autorisés à prescrire certains médicaments, de prescrire des articles d'ÉMFM appartenant à une liste limitée. Ce changement s'applique à toutes les régions à l'exception de celle du Yukon.

Remarque : Les services d'ÉMFM requérant une ordonnance par un spécialiste, l'oxygénothérapie à domicile ainsi que la ventilation spontanée en pression positive continue (CPAP) ne sont pas admissibles pour couverture s'ils ont été prescrits par un IP.

ID prescripteur

Nous rappelons aux fournisseurs qu'ils doivent entrer une ID prescripteur valide (et non pas un code 99999) dans le champ destiné à l'identification du prescripteur, et une référence de numéro de prescripteur valide dans le champ # Prescripteur réf. L'ID prescripteur est obligatoire pour toutes les demandes de paiement et est constituée soit par le numéro de permis du prescripteur, soit par son numéro provincial ou territorial de facturation. Nous vous rappelons qu'il est permis aux infirmières et infirmiers praticiens de prescrire certains médicaments ainsi que des articles d'ÉMFM appartenant à une liste limitée.

Les demandes de paiement soumises sans ID prescripteur dans le Formulaire de demande de paiement pour équipement médical et fournitures médicales seront rejetées avec le message R14 « Renseignements insuffisants sur le service pour règlement ». À compter du 15 juin 2009, les demandes de paiement ne contenant pas d'ID prescripteur valide seront recouvrées.

Pour de plus amples renseignements concernant les éléments de données requis sur les demandes de paiement, veuillez vous référer à votre trousse Renseignements pour le fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales des SSNA.

Nouveau certificat sécurisé de statut d'indien

Un nouveau Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) constituant un document d'identité délivré au titulaire et confirmant qu'il est inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens sera délivré par les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Une fois le nouveau CSSI lancé, toutes les anciennes versions du certificat de statut d'Indien devront être acceptées par les fournisseurs jusqu'à leur date de renouvellement.

Le nouveau CSSI, tel qu'illustré ci-dessous, comprend des éléments de conception graphique spécialisés et des caractéristiques de sécurité rehaussées qui protégeront la vie privée du titulaire tout en réduisant au minimum les risques de modification, de reproduction ou d'emploi non autorisés. Grâce à ces éléments, les fournisseurs peuvent être confiants que la carte présentée est valide.

Exemple de carte CSSI

Lorsque la nouvelle carte est présentée, le fournisseur peut téléphoner au numéro de validation 1-877 VALIDE8 (1-877-825-4338) pour vérifier la validité du numéro de série de la carte. Seuls les renseignements concernant la validité de la carte lui seront divulgués; aucun autre renseignement personnel ne sera fourni. Ce mécanisme est seulement disponible pour le nouveau CSSI et ne s'applique pas aux anciennes versions de la carte de statut.

Pour de plus amples renseignements, contactez le 1-8000-O-Canada (1-800-622-6232), TTY : 1-800-926-9105 ou  consultez le www.ainc-inac.gc.ca

Frais de livraison

Les frais de livraison d'une liste définie d'équipement médical et de fournitures médicales doivent être approuvés comme exception par le bureau régional des SSNA. Les frais de livraison doivent être facturés séparément en utilisant le code d'article approuvé par le bureau régional des SSNA. Les frais de livraison ajoutés au coût d'un article et facturés avec cet article peuvent faire l'objet d'un recouvrement par le service des vérifications. Si le fournisseur obtient une approbation pour les codes de frais de livraison 99400819 (Frais de livraison - produit mobilité), 99400820 (Frais de livraison - Incontinence) et 99400262 (Service de livraison d'oxygène), la date de service des frais de livraison doit correspondre à la date de service à laquelle l'article a été fourni. Le fournisseur doit tout de même s'assurer que la livraison a lieu et obtenir une preuve de livraison en vue d'une vérification à venir.

Rappels sur le programme des Services de santé non assurés

Programme de vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement

Le Programme de vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement est un processus continu qui consiste à examiner un échantillon de demandes de paiement le lendemain de leur règlement par FCH. Au cours des mois à venir, il se peut que les fournisseurs reçoivent un Formulaire C : Confirmation d'ÉMFM à retourner par télécopieur, leur demandant d'écrire le nom, la quantité et le prix des articles livrés à la date de service figurant sur le formulaire. Les pièces justificatives (exemple : ordonnances, factures, etc.) doivent être soumises avec le formulaire si cela est requis. Lorsqu'ils reçoivent ce formulaire, les fournisseurs doivent le remplir et le retourner dans les deux semaines suivant la date de réception. Si le formulaire n'est pas retourné dans les deux semaines, la demande de paiement sera inversée.

L'équipe chargée de la vérification examinera tous les renseignements fournis dans les formulaires retournés afin de déterminer s'ils correspondent à la demande de paiement. S'ils n'y correspondent pas ou si les renseignements fournis sont insuffisants, les fonds réglés seront recouverts. Veuillez noter que les demandes de paiement étant passées par le processus d'autorisation préalable ne sont pas exclues du Programme de vérification au lendemain de la soumission des demandes de paiement.

Fournisseurs délivrant des produits pour lutter contre les allergies

Nous rappelons aux fournisseurs que le code d'article 00444444 (Allergy Products - NIHB - MSE) doit être accompagné de l'ordonnance d'un médecin afin de soutenir chaque demande de paiement, que le fournisseur délivre l'article directement au bénéficiaire ou l'envoie au médecin du bénéficiaire pour qu'il le lui administre, auquel cas une preuve de livraison est requise. La documentation justificative (exemple : ordonnance, preuve de livraison) est sujette à vérification.

Numéro d'identification du bénéficiaire pour les Inuits reconnus

Lorsque les demandes de paiement sont soumises pour des bénéficiaires Inuits reconnus, l'un des points suivants est accepté par le programme des SSNA comme numéro d'identification du bénéficiaire valide :

• Numéro d'identification du bénéficiaire des SSNA - C'est un numéro d'identification du bénéficiaire émis par les SSNA pour les bénéficiaires Inuits reconnus. Ce numéro commence avec la lettre « N » et est suivi de 8 chiffres.

• Numéro de soins de santé du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) - C'est un numéro émis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour les bénéficiaires Inuits des Territoires du Nord-Ouest. Ce numéro commence avec la lettre « T » et est suivi de 7 chiffres.

• Numéro de soins de santé - Ce numéro est émis par le gouvernement du Nunavut pour les bénéficiaires Inuits du Nunavut. C'est un numéro à 9 chiffres qui commence par « 1 » et se termine par « 5 ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la section A6 Numéros d'identification pour les Inuits reconnus de la trousse Renseignements pour le fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales des SSNA.

Renseignements requis lorsque les fournisseurs appellent le centre d'information à numéro sans frais sur les Services de santé non assurés de First Canadian Health

Nous rappelons aux fournisseurs qu'ils doivent avoir les renseignements suivants à disposition lorsqu'ils appellent le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH :

• Numéro unique de fournisseur
• Numéro d'identification du bénéficiaire, le cas échéant
• Nom du bénéficiaire, le cas échéant
• Date de naissance du bénéficiaire, le cas échéant

Le fait d'avoir les renseignements énumérés ci-dessus à disposition permettra aux représentants du centre d'information à numéro sans frais de renseigner les fournisseurs de manière plus efficace.

Transition First Canadian Health-ESI

Services de règlement des demandes de paiement pour services de santé - Inscription des fournisseurs

À compter du 1er décembre 2009, ESI Canada assurera l'administration des Services de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour soins de santé (STRDPSS) pour les services d'ÉMFM couverts par le Programme des SSNA.

Les fournisseurs d'ÉMFM sont invités à s'inscrire dès que possible auprès d'ESI Canada afin que ce dernier puisse assurer le traitement rapide et efficace des demandes de paiement des bénéficiaires du programme des SSNA et des remboursements associés aux services fournis aux bénéficiaires des SSNA à compter du 1er décembre 2009.

Au cours du mois d'avril 2009, ESI Canada a envoyé par la poste une trousse d'information contenant tous les renseignements dont les fournisseurs d'ÉMFM auront besoin pour s'inscrire auprès d'ESI Canada. Si vous n'avez pas reçu de trousse d'information ou si vous l'avez égarée, veuillez en  télécharger un exemplaire à partir du site Web à l'intention des fournisseurs à l'adresse www.provider.esicanada.ca, et soumettre les formulaires dûment remplis à ESI Canada. Si vous ne pouvez pas accéder au site Web, envoyer un courriel à

ESICanadaNIHBProviderEnrolment@Express-Scripts.com

ou laissez un message vocal au 1-888-677-0111, poste 7015 pour demander un exemplaire de la trousse.

Les fournisseurs peuvent continuer à soumettre les demandes de paiement à First Canadian Health (FCH) jusqu'au 30 novembre 2009. Il n'y aura pas d'interruption dans le traitement et le règlement des demandes de paiement dans la mesure où les fournisseurs déjà inscrits auprès de FCH s'inscrivent auprès d'ESI Canada d'ici le 1er décembre 2009. Si ce n'est pas déjà fait, veuillez remplir puis soumettre les formulaires requis dès que possible. Veuillez noter que le changement de gestionnaire ne signifie pas que les couvertures et les politiques du Programme des SSNA ont changé.

ESI Canada s'engage à offrir des services de qualité ainsi qu'à régler rapidement les demandes de paiement par cycles réguliers bimensuels, tel qu'effectué actuellement.

Des renseignements supplémentaires sur  ESI Canada sont disponibles à l'adresse suivante :
www.esicanada.ca

Changement de la période de validité des chèques émis par First Canadian Health

À compter du 1er juin 2009, tous les chèques émis par FCH auront une période de validité de six mois. Après cette période, ces chèques seront périmés.

Règlement et remboursement pendant la période de transition du contrat

En raison de la transition entre FCH et ESI, les règlements et les remboursements du programme des SSNA étant habituellement libellés à l'ordre de FCH devront être libellés à l'ordre du Receveur Général du Canada après le 30 novembre 2009.