Guide du fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM)

Les étapes à suivre lors de la soumission d'une demande de paiement pour équipement médical et fournitures médicales (ÉMFM) sont contenues dans la  Trousse de soumission des demandes de paiement pour équipement médical et fournitures médicales (ÉMFM) sur le site Web de ESI Canada: www.provider.esicanada.ca. On rappelle aux fournisseurs qu'ils doivent utiliser leur code d'utilisateur et le mot de passe pour accéder au site de ESI Canada.

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format (PDF), Microsoft Word et PowerPoint (PPT), visitez la section d'aide sur les formats de rechange.

Le présent guide contient de l'information sur le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada et sur les politiques s'appliquant aux fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM). Il expose la portée et les limites du volet EMFM du Programme des SSNA en décrivant les éléments pertinents de chacune des politiques connexes. On y trouve aussi une liste des adresses des sites Web sur lesquels les fournisseurs peuvent accéder rapidement aux formulaires correspondants et obtenir plus de renseignements sur le Programme.

Le guide vise à compléter l'information que contient la  Trousse de présentation des demandes de remboursement à l'intention des fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM), dans laquelle est exposé le processus que doivent observer les fournisseurs pour présenter leurs demandes de paiement relatives aux articles et services fournis à des bénéficiaires admissibles.

Table des matières

• 1.0 Introduction
• 2.0 Politiques générales s'appliquant à la prestation d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM)
  • 2.1 Exceptions
  • 2.2 Exclusions
  • 2.3 Limite de quantité
  • 2.4 Exigences en matière d'autorisation préalable
  • 2.5 Lignes directrices concernant le remplacement
  • 2.6 Coupons et rabais
  • 2.7 Location
  • 2.8 Réparations
  • 2.9 Garantie
• 3.0 Description des services et conditions
  • 3.1 Articles généraux d'équipement médical et de fournitures médicales
    • 3.1.1 Catégories d'articles généraux d'équipement médical et de fournitures médicales
    • 3.1.2 Exigences relatives aux prescripteurs et fournisseurs
    • 3.1.3 Processus d'autorisation préalable
    • 3.1.4 Politiques concernant les articles généraux d'équipement médical et de fournitures médicales
    • 3.1.5 Liste des articles généraux d'équipement médical et de fournitures médicales
  • 3.2 Articles et services d'audiologie
  • 3.3 Orthèses et chaussures faites sur mesure
  • 3.4 Appareils et fournitures d'oxygénothérapie
  • 3.5 Vêtements et orthèses de compression
  • 3.6 Prothèses
  • 3.7 Appareils et fournitures d'assistance respiratoire
• 4.0 Paiement et remboursement
  • 4.1 Coordination des services
  • 4.2 Exécution des ordonnances et présentation des demandes de paiement
  • 4.3 Conditions de la prestation des services
• 5.0 Annexes
  • A. Glossaire des termes clés
  • B. Admissibilité des bénéficiaires
  • C. Énoncé de confidentialité
  • D. Processus d'appel
  • E. Programme de vérification
  • F. Bureaux régionaux de Santé Canada - Coordonnées

1.0 Introduction

Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada offre aux membres inscrits et admissibles des Premières nations et aux Inuits reconnus une gamme limitée de produits et de services de santé qui sont médicalement nécessaires mais non couverts par d'autres programmes de santé sociaux, fédéraux, provinciaux ou territoriaux, par d'autres programmes financés par l'État ou encore par des régimes d'assurance privés.

Le Programme des SSNA offre des services qui couvrent une gamme définie de fournitures médicales et d'équipement médical, de médicaments sur ordonnance et de médicaments en vente libre, de soins dentaires et de la vue, des services de counseling lors d'une intervention en situation de crise et le transport pour raison médicale afin d'obtenir des services de santé médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts dans la réserve ou dans la communauté où réside le bénéficiaire. Le Programme finance aussi les primes des régimes provinciaux d'assurance-maladie pour les bénéficiaires admissibles de la Colombie-Britannique.

Le Guide du fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM) pour les services de santé non assurés explique les conditions et les politiques qui régissent le remboursement par le Programme des SSNA des fournitures et de l'équipement fournis aux bénéficiaires admissibles.

Le guide sera mis à jour au fil de l'évolution des politiques et procédures, les modifications apportées étant au fur et à mesure portées à l'attention des fournisseurs par l'intermédiaire des bulletins diffusés dans le cadre du Programme.

Nous conseillons aux fournisseurs de lire et de conserver la version la plus récente du guide afin d'être certains qu'ils se conforment aux dispositions de leur entente conclue en tant que fournisseurs de SSNA. En cas de contradiction entre deux versions du document, la version affichée sur le site Web de Santé Canada primera.

2.0 Politiques générales s'appliquant à la prestation d'EMFM

Les politiques énoncées ci-après régissent le remboursement par le Programme des SSNA des fournitures médicales et de l'équipement médical fournis aux bénéficiaires admissibles.

Il importe de noter que toutes les pièces d'équipement et nombre de fournitures ne sont remboursables qu'à condition que le fournisseur ait obtenu une autorisation préalable. Il est impératif de ne fournir aucun de ces articles avant d'avoir obtenu l'autorisation préalable du bureau régional de Santé Canada pour éviter les pertes de temps et s'assurer du règlement des demandes de paiement. On trouve plus de renseignements à cet égard à la section 2.4 « Autorisation préalable ».

2.1 Exceptions

Les exceptions s'appliquent à des articles qui ne figurent pas sur la liste des articles d'EMFM, mais que l'on peut accepter de couvrir moyennant l'obtention d'une justification médicale écrite et d'une approbation préalable. Les fournisseurs d'EMFM appelés à présenter des demandes d'exception doivent se reporter à la section du présent guide portant sur les autorisations préalables et suivre les procédures qui y sont exposées.

2.2. Exclusions

Les exclusions sont des articles qui ne font pas partie de la liste d'EMFM et qui ne sont pas disponibles par l'entremise du processus d'exception. Ces articles ne sont donc pas couverts par le programme des SSNA et ne peuvent faire l'objet d'un appel.

2.3 Limite de quantité

Les articles pour lesquels une limite de quantité annuelle a été établie doivent être fournis et facturés à des intervalles de 3 mois à la fois. Cette règle s'applique à tous les articles réclamés, avec ou sans une autorisation préalable.

2.4 Exigences en matière d'autorisation préalable

Certains articles qui ne figurent pas sur la liste de l'EMFM des SSNA mais qui pourraient exceptionnellement, dans des circonstances spéciales, être couverts doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Pour présenter une demande d'autorisation préalable, le fournisseur d'EMFM doit :

• obtenir du bénéficiaire l'ordonnance rédigée par un médecin ou une infirmière praticienne (les sections du présent Guide qui traitent des sous catégories de services renferment plus de détails à cet effet);
• obtenir les données d'identification du bénéficiaire;
• communiquer avec le bureau régional compétent de Santé Canada pour entamer le processus d'autorisation préalable avant de fournir l'article;
• indiquer la date de service exacte (pour un cas ponctuel) ou les dates de la période (pour le cas à répétition) à l'analyste du bureau régional de Santé Canada;
• au besoin, remplir le formulaire d'autorisation préalable approprié et le retourner au bureau régional de Santé Canada.

Nota : La SPNI se réserve le droit de demander des renseignements additionnels si elle l'estime nécessaire.

Les autorisations préalables peuvent être générées automatiquement par le système de traitement des demandes de paiement en ligne lorsqu'une demande est soumise, mais la demande peut aussi être rejetée si les critères relatifs à l'obtention de l'autorisation préalable ne sont pas satisfaits. Si la demande est rejetée, le fournisseur peut la représenter par voie électronique aux fins d'examen par le bureau régional compétent de Santé Canada. Les fournisseurs doivent savoir qu'il est possible qu'un représentant du bureau régional communique avec eux pour discuter de la demande ou recueillir l'information nécessaire.

Une fois l'autorisation accordée, une lettre de confirmation indiquant les dates qui conviennent et les détails de l'autorisation préalable est envoyée au fournisseur par télécopieur, par la poste ou par courriel. C'est à ce moment-là seulement que le fournisseur doit procéder à la fabrication, l'essayage et la livraison de l'article. Si la demande d'autorisation préalable n'est pas approuvée, le fournisseur sera avisé des raisons du rejet.

Les autorisations préalables sont entrées électroniquement dans le système de traitement des demandes de paiement. Le fournisseur d'EMFM doit indiquer la date d'exécution de l'ordonnance à l'analyste afin que l'autorisation préalable en tienne compte. Il doit conserver la lettre de confirmation, le cas échéant, pour préparer sa demande de paiement et/ou justifier éventuellement toute divergence. Lorsqu'il soumet sa demande de paiement, le fournisseur de services doit veiller à inclure la date de service (date d'exécution de l'ordonnance).

2.5 Lignes directrices concernant le remplacement

L'équipement, les dispositifs et les fournitures ont pour objet de répondre aux besoins du bénéficiaire. Les lignes directrices relatives à la quantité et au remplacement sont donc établies en fonction des besoins médicaux moyens des bénéficiaires. Pour savoir la ligne de conduite à adopter pour un article donné, reportez-vous à la liste de l'EMFM. Les demandes portant sur une quantité ou un remplacement non conformes aux lignes directrices peuvent être autorisées dans certains cas lorsqu'il est démontré que le besoin existe.

L'équipement et les dispositifs seront remplacés uniquement lorsque l'état du bénéficiaire présente un changement notable qui impose le remplacement ou lorsque l'équipement ou le dispositif sont détériorés à un point tel qu'il n'est plus rentable de les réparer. Dans le cas d'un changement de l'état de santé du bénéficiaire, l'information médicale à l'appui doit être fournie.

Aucun remplacement ne sera accordé dans les cas de mauvais usage ou de négligence de la part du bénéficiaire.

2.6 Coupons et rabais

Un bénéficiaire des SSNA ne peut en aucun cas, de façon directe ou indirecte, profiter de rabais, de coupons, de réductions ou d'articles en promotion offerts par un fournisseur sous forme d'argent ou de marchandises. Jusqu'à concurrence des limites établies par ces promotions et les lois en vigueur, le programme des SSNA doit bénéficier de la totalité de ces avantages. Par conséquent, le montant réclamé par le biais du Programme des SSNA doit être le montant résiduel établi après l'application de la promotion.

2.7 Location

Lorsqu'un article d'EMFM est loué, le contrat de location doit comprendre les coûts d'entretien et de réparation puisque le programme des SSNA ne rembourse pas l'entretien et la réparation des articles loués. Les contrats de location doivent comporter une clause prévoyant que si l'achat de l'article devenait une option, les sommes payées pour la location seraient prises en considération pour la fixation du prix d'achat.

2.8 Réparations

Seul l'article le plus récent acheté est admissible à l'entretien et aux réparations en vertu du programme des SSNA. Les réparations doivent permettre de redonner à l'article son état d'origine, compte tenu de l'usure normale, et être assorties d'une garantie conforme à la norme ayant cours dans l'industrie. Une fois la garantie expirée, toutes les réparations nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable, et, si cela est plus rentable, il faut remplacer l'article plutôt que le réparer. Il n'est nul besoin d'ordonnance pour procéder aux réparations.

2.9 Garantie

Toutes les garanties doivent être expirées avant qu'une demande de règlement de frais de réparation soit soumise au programme des SSNA. Pour les articles d'EMFM bénéficiant d'une garantie, cette dernière doit indiquer que durant la période couverte par la garantie :

• le fournisseur doit offrir tous les services, tels que les réparations ou le remplacement de l'article ou d'une partie de l'article, sans frais;
• les réparations et les autres services sont la responsabilité du vendeur, du fabricant ou de la personne désignée à cet effet;
• en cas de défaut technique récurrent, l'article sera remplacé par le fournisseur, sans frais pour le programme des SSNA.

Les fournisseurs d'EMFM doivent savoir qu'il leur incombe d'exiger au nom du bénéficiaire que le fabricant ou son atelier de réparations honore la garantie dont est assorti l'article.

3.0 Description des services et conditions

Le volet de l'équipement médical et des fournitures médicales du Programme des SSNA fournit une couverture pour les articles qui figurent sur la sur la liste de l'EMFM du Programme des SSNA, sont prescrits par un professionnel de la santé, tel un médecin, autorisé à rédiger des ordonnances dans une province donnée, et distribués par un fournisseur reconnu.

La détermination des prestations offertes est fondée sur les politiques établies pour fournir aux bénéficiaires admissibles un accès à des services qui ne seraient pas disponibles autrement en vertu des régimes d'assurance-maladie provinciaux ou territoriaux ou en vertu de programmes fédéraux.

Sont aussi couverts par les prestations les articles couverts sans restriction, qui figurent dans la liste de l'EMFM du Programme des SSNA et pour lesquels il n'existe aucune obligation d'autorisation préalable, et les articles d'usage restreint qui peuvent être soumis à une limite de quantité annuelle ou nécessiter l'obtention d'une autorisation préalable.

Les articles d'EMFM sont couverts conformément au mandat du Programme des SSNA. Les bénéficiaires des SSNA ne paient aucune franchise ou quote-part.

Liste de l'EMFM

Santé Canada assure la mise à jour d'une liste de l'équipement médical et des fournitures médicales couverts par le Programme des SSNA, qui sont surtout des articles utilisés à domicile ou dans un environnement de soins ambulatoires. Ils sont fournis selon le jugement d'un professionnel de la santé reconnu, conformément aux pratiques exemplaires qui s'appliquent à la prestation des services de santé et aux normes fondées sur l'expérience clinique en matière de soins.

La liste de l'EMFM comprend les sept catégories d'articles suivantes : articles généraux d'EMFM, articles et services d'audiologie, orthèses et chaussures spéciales, équipement et fournitures d'oxygénothérapie, vêtements et orthèses de compression, prothèses et appareils et fournitures d'assistance respiratoire. Les fournisseurs doivent régulièrement passer les listes en revue afin de s'assurer qu'ils sont toujours au fait des articles qui y figurent.

3.1 Articles généraux d'EMFM

3.1.1 Catégories d'articles généraux d'EMFM

Ces articles sont groupés dans les catégories suivantes :

• aides pour le bain et la toilette;
• coussins et dispositifs de protection;
• aides à l'habillage;
• aides à l'alimentation;
• fournitures et équipements divers;
• aides au soulèvement et au transfert;
• aides à la mobilité, telles que les aides à la marche et accessoires, les fauteuils roulants, les coussins et pièces de fauteuils roulants;
• fournitures et dispositifs pour stomisés;
• fournitures et matériel à cathéter;
• fournitures pour incontinence, telles que des couches et des cathéters;
• fournitures pour le soin des plaies telles que les rubans adhésifs et bandelettes adhésives, les bandages, les pansements et les autres pansements.

3.1.2 Exigences relatives aux prescripteurs et fournisseurs

Les articles généraux d'EMFM doivent être prescrits par un médecin ou une infirmière praticienne et être fournis par une pharmacie ou un fournisseur d'EMFM reconnus par le Programme des SSNA.

3.1.3 Processus d'autorisation préalable

Lorsqu'une autorisation préalable est exigée, le fournisseur doit communiquer avec le bureau régional de Santé Canada pour amorcer le processus. Les articles pour lesquels une telle autorisation est exigée sont indiqués dans la liste des articles généraux d'EMFM.

Le fournisseur doit remplir le Formulaire pour autorisation préalable de fournitures et équipement médicaux des services de soins non assurés (SSNA) - prestations générales et y joindre les documents suivants à l'appui de la demande :

• l'ordonnance et tout autre renseignement dont dispose le prescripteur ou le fournisseur pour justifier la demande;
• une copie de toute demande de paiement soumise à une tierce partie (p.ex. Commission des accidents du travail, régime d'assurance-maladie privé, etc.);
• les directives médicales et les renseignements requis pour autoriser la prestation des articles d'EMFM (se reporter à la section 3.1.4 du présent guide).

3.1.4 Politiques concernant les articles généraux d'EMFM

A. Directives médicales et renseignements requis

L'autorisation par le bureau régional de Santé Canada de la prestation d'un certain nombre de fournitures et d'équipements médicaux est assujettie aux directives médicales suivantes et à l'obtention de renseignements spécifiques des fournisseurs d'EMFM.

a) Chaise élévatrice pour baignoire (actionnée à l'eau)

Il faut joindre à la demande un rapport d'ergothérapie ou de physiothérapie (ET/PT) résumant l'état de santé, la condition physique et/ou l'état fonctionnel du bénéficiaire, notamment pour ce qui concerne sa mobilité et sa capacité de transfert. Le rapport doit aussi expliquer pourquoi l'utilisation d'un banc de transfert et d'une douche à main ne permettrait pas de répondre aux besoins du bénéficiaire.

b) Tire-lait

La fourniture des tire-lait est autorisée uniquement si la mère présente des complications perturbant le processus physiologique normal de l'allaitement. Les fournisseurs doivent faire rapport sur la condition de la mère.

c) Fournitures et matériel à cathéter

Les fournisseurs doivent fournir le diagnostic du bénéficiaire et des renseignements justifiant l'utilisation de fournitures et de matériel à cathéter. Pour connaître la fréquence de remplacement, consulter la liste des articles généraux d'EMFM.

d) Pansements nécessitant une autorisation préalable

Les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional de Santé Canada le diagnostic du bénéficiaire, les résultats d'une évaluation des lésions ou ulcères faite par une infirmière, un médecin ou un ergothérapeute et faisant état du nombre de lésions, de leur taille, de leur emplacement, du type d'exsudats, de la fréquence de remplacement des pansements et de toute autre information pertinente concernant les lésions.

e) Pompes d'alimentation

Les pompes d'alimentation peuvent être autorisées pour les bénéficiaires qui ne peuvent être alimentés par gravité.

f) Fournitures pour incontinence

Couches et culottes jetables
Le Programme des SSNA financera de quatre à six fournitures pour incontinence par jour (p.ex. cinq couches ou une combinaison de deux produits différents pour un total de six articles). Les fournisseurs doivent transmettre les renseignements suivants au bureau régional compétent de Santé Canada :

• le diagnostic médical indiquant la ou les causes de l'incontinence;
• le type d'incontinence (urine, matières fécales ou les deux);
• le moment de l'incontinence (jour, nuit ou les deux);
• le type de fournitures pour incontinence requises;
• la quantité de fournitures pour incontinence requises;
• toute autre information pertinente.

Culotte d'incontinence en filet
Le Programme des SSNA recommande de financer trois culottes par mois pour les bénéficiaires n'ayant pas d'autres moyens de maintenir en place les fournitures pour incontinence. Ces culottes sont lavables.

Serviettes de dessous jetables
Le Programme des SSNA recommande de financer un maximum de 50 serviettes de dessous jetables par mois pour les bénéficiaires qui éliminent régulièrement leurs selles.

Serviettes de dessous réutilisables
Le Programme des SSNA recommande de financer deux serviettes de dessous réutilisables conçues pour protéger le matelas des bénéficiaires souffrant d'incontinence lors de la demande initiale, puis une par année par la suite.

g) Lève-personne, hydraulique motorisé

Il faut joindre à la demande un rapport ET/PT résumant l'état de santé, la condition physique et/ou l'état fonctionnel du bénéficiaire, notamment pour ce qui concerne sa mobilité et sa capacité de transfert. Le rapport doit aussi expliquer pourquoi l'utilisation d'un lève-personne hydraulique standard ne permettrait pas de répondre aux besoins du bénéficiaire.

h) Fauteuils roulants manuels

Le Programme des SSNA financera une aide à la mobilité par période de cinq ans (p.ex. le principal appareil utilisé par le bénéficiaire). Les personnes amputées au-dessus ou au-dessous des genoux ont droit à un fauteuil roulant manuel. Il faut joindre à la demande un rapport ET/PT résumant l'état de santé, la condition physique et/ou l'état fonctionnel du bénéficiaire, notamment pour ce qui concerne sa mobilité et sa capacité de transfert. Le rapport doit aussi expliquer pourquoi ce fauteuil est le seul appareil qui permette de répondre aux besoins du bénéficiaire. Les demandes de location sont examinées au cas par cas.

B. Exclusions

Les exclusions sont des articles qui ne seront en aucun cas financés par le Programme des SSNA. Dans le cas des articles généraux d'EMFM, les exclusions comprennent, sans y être limitées :

• les triporteurs (considérés comme un moyen de transport conçu pour usage extérieur seulement);
• les lits d'hôpitaux, matelas et articles de literie (considérés comme des articles de maison ne relevant pas du Programme des SSNA, les articles de maison sont à la charge du bénéficiaire);
• l'équipement assujetti (p.ex. barres d'appui, rails au plafond pour lève-personnes, monte-escalier, etc. qui sont fixés à un mur ou au plafond);
• les fauteuils releveurs (considérés comme des meubles dont le coût est à la charge du bénéficiaire);
• les matelas pour la prévention des pressions douloureuses et les coussins à cellules pneumatiques motorisés ou non (qui ne relèvent pas du Programme des SSNA);
• les appareils et fournitures de protection contre le milieu ambiant (p.ex. masques, épurateurs d'air, filtres, vêtements et lotions anti-UV, etc. qui ne relèvent pas du Programme des SSNA).

3.1.5 Liste des articles généraux d'EMFM

La Liste des articles généraux d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM)est disponible sur le site Web de Santé Canada.

3.2 Articles et services d'audiologie

3.2.1 Catégories d'articles et de services d'audiologie

Les catégories d'articles et services d'audiologie sont les suivantes :

• prothèses auditives à conduction osseuse, prothèses auditives analogiques classiques;
• prothèses auditives, CROS, BiCROS;
• prothèses auditives analogiques programmables;
• prothèses auditives numériques;
• services, frais, réparations et fournitures de prothèses auditives;
• établissement du prix des prothèses auditives.

3.2.2 Exigences relatives aux prescripteurs et fournisseurs

Les articles d'audiologie doivent être prescrits par un médecin ou une infirmière praticienne et être fournis par un audiologiste ou un fournisseur de prothèses auditives reconnu par le Programme des SSNA. Les piles peuvent être fournies par un audiologiste, un spécialiste des prothèses auditives, un autre fournisseur d'EMFM ou un pharmacien reconnu par le Programme des SSNA. En Colombie-Britannique, les fournisseurs doivent continuer de suivre les procédures prévues par le programme de prothèses auditives mis en place par le bureau régional de la Colombie-Britannique du Programme des SSNA.

Une ordonnance médicale est nécessaire pour exclure les problèmes médicaux autres que la perte auditive et pour justifier le besoin d'une évaluation par un audiologiste ou un autre spécialiste des prothèses auditives qui pourra déterminer le type d'appareil nécessaire pour couvrir les besoins du client.

3.2.3 Processus d'autorisation préalable

Tous les articles d'audiologie, sauf les piles, exigent une autorisation préalable. Cela vaut tant pour les nouvelles prothèses auditives que pour les prothèses de remplacement. Le fournisseur doit communiquer avec le bureau régional compétent de Santé Canada pour amorcer le processus.

Le fournisseur doit remplir le Formulaire d'autorisation préalable de prothèse auditive et de réparation de prothèse auditive et y joindre les documents suivants à l'appui de la demande :

• l'ordonnance;
• les résultats du plus récent test d'audiométrie (de préférence 6 mois ou moins);
• les données relatives à la prothèse auditive utilisée (dans les cas d'un remplacement);
• en cas de réparations (le nom du fabricant, le numéro ou le nom du modèle, la date de pose, et le numéro de série);
• toute autre information que le fournisseur, le médecin ou l'infirmière praticienne peuvent fournir à l'appui de la demande;
• une copie de toute demande de paiement soumise à une tierce partie (p.ex. Commission des accidents du travail, régime d'assurance-maladie privé, etc.);
• les directives médicales et les renseignements requis pour autoriser les articles et services d'audiologie (se reporter à la section 3.2.4 du présent guide).

Lorsque le fournisseur a dispensé ou réparé la prothèse auditive, il doit remplir et signer le Formulaire de confirmation et de réclamation de prothèse auditive et de réparation de prothèse auditive des SSNA et en transmettre une copie au bureau régional. La signature du fournisseur atteste que le bénéficiaire a bien reçu l'appareil et qu'il est satisfait de ce dernier ou des réparations effectuées et des instructions qui lui ont été fournies. Une autre copie doit être conservée par le fournisseur aux fins de vérifications.

3.2.4 Politiques concernant les articles et services d'audiologie

A. Directives médicales et renseignements requis

L'autorisation par le bureau régional de Santé Canada de la prestation d'un certain nombre de services en audiologie est assujettie aux directives médicales suivantes et à l'obtention de renseignements spécifiques des fournisseurs d'EMFM.

a) Prothèses auditives neuves ou de remplacement

Les fournisseurs doivent fournir les résultats d'un test d'audiométrie récent (6 mois ou moins), le nom du fabricant, le modèle et la taille de la prothèse demandée, et un état du financement et des réparations précédemment assurés par le Programme des SSNA.

b) Remplacement d'embout auriculaire

Les fournisseurs doivent utiliser des codes d'article spécifiques et fournir des renseignements complets sur le financement et les réparations précédemment assurés par le Programme des SSNA. Lors de la fourniture initiale d'une prothèse auditive derrière l'oreille, il faut inclure le prix de l'embout (qui devait être indiqué séparément sur le formulaire d'autorisation précédent) dans le prix de la prothèse. En pareil cas, il n'y a pas de code d'article à inscrire.

B. Exclusions

Les articles ne figurant pas sur la liste des articles et services d'audiologie ne sont pas disponibles par l'entremise du processus d'exception, ne sont donc pas couverts par le programme des SSNA et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Ces articles comprennent :

• les articles utilisés exclusivement pour l'éducation comme l'équipement FM et les systèmes d'amplification sonore;
• les implants cochléaires;
• les appareils fonctionnels pour personnes muettes;
• les atténuateurs de bruit utilisés pour l'exécution de tâches spécifiques au travail;
• les traitements thérapeutiques, comme les traitements orthophoniques.

C. Suivi

Une fois que le bénéficiaire a eu l'occasion de s'habituer à sa prothèse, le fournisseur doit procéder à une nouvelle évaluation et prendre les mesures qui s'imposent, notamment :

• renforcement approprié de l'information et des directives et reprise de la formation sur l'utilisation de la prothèse, au besoin*;
• modifications visant à améliorer le confort de l'appareil;
• modification des caractéristiques électroacoustiques de l'appareil en fonction des réactions et des commentaires du bénéficiaire;
• prestation de nouveaux conseils ou renforcement concernant le fonctionnement de l'appareil;
• vérification de la réaction du bénéficiaire à l'amplification et apport des modifications et ajustement requis pour lui permettre de tirer le maximum de la prothèse;
• indication des prestations reçues par le bénéficiaire;
• toute autre mesure requise.

*Noter qu'il faut consigner tous les problèmes liés à l'utilisation de la prothèse auditive ou à la tolérance signalés au fournisseur par le bénéficiaire et y remédier.

Suivi après l'expiration de la garantie
Les services de suivi sont les services offerts après l'expiration de la garantie du fabricant (habituellement un minimum de deux ans) ou les services non couverts par la garantie du fabricant. En général, ces services concernent la réparation ou le remplacement des embouts auriculaires, notamment :

• ajustements (notamment d'un embout auriculaire) requis de temps à autre après essayage par le bénéficiaire et effectués dans le cadre des services de suivi généraux (ces ajustements doivent être facturés conformément au barème d'honoraires);
• prestation de conseils au bénéficiaire, en dehors du cadre d'une consultation officielle, concernant l'ajustement de l'appareil ou sa perte auditive (ces conseils sont à la charge de la clinique ou du fournisseur de services).

D. Réparations

Les réparations doivent permettre de redonner à la prothèse auditive ses caractéristiques initiales. Bien que les réparations puissent être effectuées sans qu'il soit besoin d'une ordonnance d'un médecin ou d'une infirmière praticienne, il faut obtenir une autorisation préalable pour toutes les réparations facturables.

Les réparations effectuées tant à l'externe qu'à l'interne pendant que la prothèse est couverte par la garantie du fabricant ne peuvent donner lieu à la facturation de frais de service à moins que soient associés aux réparations effectuées à l'externe des frais non couverts par la garantie.

Les réparations effectuées à l'externe qui sont facturées par le fabricant (après expiration de la garantie initiale) doivent être assorties d'une garantie à moins qu'il soit plus économique de remplacer la prothèse. Les réparations effectuées à l'interne ne sont pas garanties.

Période de garantie des réparations
La période de garantie doit être conforme à celle prévue par l'entente intervenue entre la Canadian Auditory Equipment Association et le Programme des SSNA :

• les réparations dont une prothèse auditive fait l'objet pendant la durée de la garantie à l'achat sont garanties pour un maximum de 12 mois ou jusqu'à l'expiration de la garantie à l'achat, selon la première éventualité;
• les travaux de réparation ou de remise en état dont une prothèse auditive fait l'objet après l'expiration de sa garantie seront facturés au prix maximal prévu par la grille de prix et seront assortis d'une garantie de 12 mois si la prothèse a moins de cinq ans;
• les frais liés aux travaux de réparation et de remise en état ne peuvent être facturés qu'après l'expiration de la garantie, soit au bout de deux années civiles dans le cas des prothèses neuves et d'une année civile dans le cas des prothèses ayant été réparées ou remises en état;
• la remise en état inclut la fourniture d'une nouvelle coquille et le remplacement des composants électroniques nécessaires pour assurer que la prothèse fonctionne aussi bien qu'une neuve.

Délais
Il est souhaitable de faire les réparations lorsque le bénéficiaire se présente pour signaler le problème. S'il est impossible de faire les réparations le jour même, il faut prêter une prothèse au bénéficiaire s'il le désire. Il est acceptable de prêter une prothèse auditive de type derrière l'oreille pour remplacer les prothèses intraauriculaires et intracanal. Si la prothèse n'est pas réparée au point de service et doit être envoyée ailleurs, il faut la retourner au bénéficiaire dès que possible. Chaque site permanent doit permettre d'avoir accès à des piles et à des services de réparation pendant les heures ouvrables. Chaque fournisseur doit tenir au moins un site permanent.

E. Garanties
Toutes les prothèses auditives doivent être assorties d'une garantie d'une durée minimale de deux ans prévoyant un remplacement de la prothèse en cas de perte ou de dommage au cours de la première année. Les prothèses auditives fournies à des enfants de moins de 16 ans doivent prévoir un remplacement de la prothèse en cas de perte ou de dommage au cours des deux premières années. Si la garantie offre une meilleure protection, cette protection sera entièrement à l'avantage du bénéficiaire des SSNA. Tous les articles pourront être retournés sans frais au fournisseur dans un délai de 90 jours.

3.2.5 Liste des articles et services d'audiologie

La Liste des articles et services d'audiologie est disponible sur le site Web de Santé Canada.

3.3 Orthèses et chaussures faites sur mesure

3.3.1 Catégories d'orthèses et de chaussures faites sur mesure

Les catégories d'orthèses et de chaussures faites sur mesure sont les suivantes :

Dispositifs orthétiques :

• orthèses des membres inférieurs et supérieurs;
• orthèses de la tête, du torse et de la colonne;
• fournitures pour orthèses;
• appareils internes faits sur mesure pour chaussure (orthèses plantaires).

Chaussures faites sur mesure :

• chaussures faites sur mesure;
• modifications de chaussures courantes.

3.3.2 Exigences relatives aux prescripteurs et fournisseurs

Les orthèses et chaussures faites sur mesures doivent être prescrites par :

• un médecin ou une infirmière praticienne pour les articles de la classe I (souples);
• un médecin ou un chirurgien spécialisé en physiatrie, en orthopédie, en chirurgie plastique, en neurologie, en rhumatologie, en pédiatrie ou en gériatrie ou un chirurgien généraliste pour les articles de classe II (rigides) et de classe III (sur mesure).

Bien qu'il soit reconnu que l'accès à un spécialiste puisse être difficile dans certaines régions, une ordonnance d'un spécialiste sera tout de même nécessaire pour obtenir une première orthèse de classe II (rigide) et de classe III pour un membre ou pour le corps. L'ordonnance d'un médecin généraliste ou d'une infirmière praticienne sera acceptée pour le remplacement du même type de dispositif.

Les dispositifs orthétiques pour les membres et le corps doivent être fournis par :

• un orthésiste certifié OC(c) ou un prothésiste-orthésiste certifié PO(c) reconnu par le Conseil canadien de la certification des prothésistes et orthésistes (CCCPO) ou un pharmacien ou un fournisseur d'EMFM reconnu par le Programme des SSNA pour les articles de classe I (souples);
• un OC(c) ou un POC(c), reconnu par le CCCPO pour les articles de classe II (rigides) et de classe III (sur mesure).

Nota : Les collets cervicaux en mousse, les supports abdominaux, les bandages herniaires, les supports sacrés ou lombo-sacrés et les orthèses en tissu ou élastiques avec ou sans support en acier peuvent être fournis par les pharmacies et les fournisseurs d'EMFM.

Les chaussures faites sur mesure, les appareils internes faits sur mesure (orthèses) et les modifications de chaussures courantes doivent être prescrits par :

• un médecin ou chirurgien spécialisé en physiatrie, en orthopédie, en chirurgie plastique, en neurologie, en rhumatologie, en pédiatrie, en gériatrie ou en maladies infectieuses ou un chirurgien généraliste pour les chaussures faites sur mesure;
• un médecin ou une infirmière praticienne dans le cas des appareils internes faits sur mesure pour chaussure (orthèses plantaires) et des modifications de chaussures courantes.

Bien qu'il soit reconnu que l'accès à un spécialiste puisse être difficile dans certaines régions, une ordonnance d'un spécialiste sera tout de même nécessaire pour obtenir une première paire de chaussures faites sur mesure. L'ordonnance d'un médecin généraliste ou d'une infirmière praticienne sera acceptée pour le remplacement de ces chaussures.

Les chaussures faites sur mesure, les appareils internes faits sur mesure (orthèses) et les modifications de chaussures courantes doivent être fournis par :

• un OC(c) canadien, un POC(c) canadien, un podiatre (podologue ou docteur en médecine podiatrique) inscrit au tableau des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, un docteur en médecine podiatrique (DMP) inscrit au tableau des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, ou un orthésiste du pied canadien certifié (CPed©) pour les appareils internes faits sur mesure (orthèses).

3.3.3 Processus d'autorisation préalable

Il faut obtenir une autorisation préalable pour tous les dispositifs orthétiques, les appareils internes faits sur mesure, les chaussures sur mesure et les modifications de chaussures courantes. Le fournisseur doit communiquer avec le bureau régional compétent de Santé Canada pour amorcer le processus.

Le fournisseur doit remplir le Formulaire d'autorisation préalable des services de soins non assurés (SSNA) - orthèses - chaussures spéciales - prothèses - vêtements de compression et y joindre les documents suivants à l'appui de la demande :

• l'ordonnance;
• une évaluation détaillée du fournisseur, précisant pourquoi il est nécessaire de fournir des chaussures faites sur mesure et des appareils internes faits sur mesure pour chaussure (voir la section 3.3.4);
• tout autre renseignement dont dispose le fournisseur, le médecin ou l'infirmière praticienne pour justifier la demande;
• une copie de toute demande de paiement soumise à une tierce partie (p.ex. Commission des accidents du travail, régime d'assurance-maladie privé, etc.);
• les directives médicales et les renseignements requis pour autoriser la fourniture des dispositifs orthétiques et des chaussures faites sur mesure (se reporter à la section 3.3.4).

3.3.4 Politiques concernant les orthèses et chaussures faites sur mesure

A. Directives médicales et renseignements requis

L'autorisation par le bureau régional de Santé Canada de la fourniture d'un certain nombre d'orthèses et de chaussures spéciales est assujettie aux directives médicales suivantes et à l'obtention de renseignements spécifiques des fournisseurs d'EMFM.

a) Orthèse thoraco-lombo-sacrée sur mesure

Comme il est fréquent que les orthèses pour fracture de la colonne vertébrale doivent être mises en place alors que le bénéficiaire se trouve dans un hôpital de soins actifs, les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional le diagnostic, la date de la fracture et la date de l'opération, le cas échéant.

b) Chaussures faites sur mesure

Les fournisseurs doivent fournir au bureau régional :

• les mesures des pieds;
• le moulage, les tracés et/ou des images des pieds ou (de préférence) des photographies des pieds;
• la spécialité du prescripteur;
• la qualification du fournisseur;
• le diagnostic et l'évaluation biomécanique ou médicale du bénéficiaire (c.-à-d., importante difformité des pieds);
• la technique de moulage (pantoufle moulée en plâtre de Paris);
• la technique de fabrication, les matériaux utilisés et la configuration des chaussures;
• le nom du laboratoire;
• les détails de la garantie.

c) Appareils internes faits sur mesure pour chaussure (orthèses plantaires)

Les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional :

• le diagnostic et les symptômes du bénéficiaire (p. ex. douleurs aux talons, métatarsalgie, tendinite, etc.);
• l'évaluation biomécanique ou médicale (p. ex. pronation - pied plat - oignons - orteils en griffes, etc.);
• le type de dispositif (p.ex. orthèse correctrice ou de compensation);
• la technique de moulage (les seules méthodes de moulage acceptées par le Programme des SSNA sont, la pantoufle moulée en plâtre de Paris, pour les orthèses de compensation, la boîte de mousse et la méthode de numérisation par contact (Amfit) et, pour les orthèses correctrices, la pantoufle moulée en plâtre de Paris et la méthode de numérisation par contact (Amfit));
• la technique de fabrication et les matériaux utilisés;
• le nom du laboratoire;
• les détails de la garantie.

B. Exclusions

Les articles ne figurant pas sur la liste des orthèses et chaussures faites sur mesure ne sont pas disponibles par l'entremise du processus d'exception, ne sont donc pas couverts par le programme des SSNA et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Ces articles comprennent :

• les articles pour le pied fabriqués uniquement par un système de balayage à faisceaux laser ou de balayage optique ou par un système informatisé d'analyse de la démarche et de la pression;
• les orthèses podologiques et plantaires préfabriquées;
• les traitements et dispositifs thérapeutiques incluant les articles suivants :
  • orthèses électrospinales,
  • neurostimulateurs transcutanés,
  • stimulateurs neuromusculaires,
  • machines à mouvement passif continu,
  • stimulateurs électromagnétiques de croissance osseuse,
  • thérapie, y compris physiothérapie;
• les chaussures thérapeutiques et orthopédiques en vente libre (p.ex. paire de chaussures, de chaussures de basket, de bottes, de sandales, etc.)

C. Services inclus dans le prix

Les services suivants doivent être inclus dans le prix de l'article :

• évaluation initiale visant à déterminer le type d'article nécessaire;
• moulage de la partie du corps en vue de la fabrication de l'article;
• fabrication de l'article;
• livraison de l'article, incluant l'ajustement et l'essai;
• visite(s) de suivi.

D. Garantie

La garantie du fabricant ou du fournisseur doit spécifier que :

• les dispositifs internes faits sur mesure pour chaussure (orthèses plantaires faites sur mesure) pourront être portés de manière satisfaisante pendant trois mois après leur essayage, sauf si un changement survenu dans l'état médical du bénéficiaire entraîne un problème par rapport à l'orthèse;
• les orthèses faites sur mesure (membres et corps) sont garanties contre le bris pendant six mois et pourront être portées de manière satisfaisante pendant trois mois après leur essayage, sauf si un changement survenu dans l'état médical du bénéficiaire entraîne un problème par rapport à l'orthèse;
• les orthèses préfabriquées (membres et corps) sont garanties contre le bris pendant deux mois et pourront être portées de manière satisfaisante pendant trois mois après leur essayage, sauf si un changement survenu dans l'état médical du bénéficiaire entraîne un problème par rapport à l'orthèse;
• les chaussures faites sur mesure pourront être portées de manière satisfaisante pendant un an.

3.3.5 Liste des orthèses et chaussures faites sur mesure

La Liste des orthèses et chaussures faites sur mesures est disponible sur le site Web de Santé Canada.

3.4 Appareils et fournitures d'oxygénothérapie

3.4.1 Catégories d'appareils et de fournitures d'oxygénothérapie

Les catégories d'appareils et fournitures d'oxygénothérapie sont celle des appareils et dispositifs d'oxygénothérapie et celle des fournitures d'oxygénothérapie.

3.4.2 Exigences relatives aux prescripteurs et fournisseurs

Les appareils et fournitures d'oxygénothérapie doivent être prescrits par un médecin ou par une infirmière praticienne et fournis par un fournisseur d'oxygène reconnu par le Programme des SSNA comptant parmi son personnel des professionnels qualifiés de la santé qui sont membres d'associations réglementaires (inhalothérapeutes ou infirmières diplômées qui connaissent bien les affections respiratoires).

Les fournisseurs doivent savoir qu'il faut que le bénéficiaire soit en état stable et que son traitement médical soit optimisé avant que l'oxygénothérapie à domicile puisse être couverte par le Programme des SSNA.

3.4.3 Processus d'autorisation préalable

Une autorisation préalable est exigée pour tous les services d'oxygénothérapie. Le fournisseur doit communiquer avec le bureau régional compétent de Santé Canada pour amorcer le processus.

Il faut remplir le Formulaire d'autorisation préalable pour les articles d'oxygénothérapie et les appareils et fournitures d'assistance respiratoire et y inscrire l'adresse du bénéficiaire. En plus du formulaire, il faut présenter les documents suivants à l'appui de la demande :

• l'ordonnance précisant le débit d'oxygène (litres par minute) et le nombre d'heures par jour;
• une pièce indiquant s'il s'agit d'une nouvelle demande ou du renouvellement d'une demande;
• une pièce indiquant les dates de service prévues (p. ex. 1^er mai 2009 au 31 juillet 2009);
• tout autre renseignement dont dispose le fournisseur, le médecin ou l'infirmière praticienne pour justifier la demande;
• une copie de toute demande de paiement soumise à une tierce partie (p. ex. Commission des accidents du travail, régime d'assurance-maladie privé, etc.);
• les directives médicales et les renseignements requis pour autoriser la prestation des appareils et fournitures d'oxygénothérapie (voir la section 3.4.4).

3.4.4 Politiques concernant les appareils et fournitures d'oxygénothérapie

A. Directives médicales et renseignements requis

L'autorisation par le bureau régional de Santé Canada de la prestation d'un certain nombre d'appareils et de fournitures d'oxygénothérapie est assujettie aux directives médicales suivantes et à l'obtention de renseignements spécifiques des fournisseurs d'EMFM.

a) Concentrateurs (HomeFill), demande initiale (autorisation de trois mois seulement)

Le Programme des SSNA couvrira les services d'oxygénothérapie à domicile pour autant que l'état du bénéficiaire soit stable et que soient fournis des résultats d'analyse obtenus après la stabilisation de son état. Les résultats d'un test de dosage des gaz artériels (DGA) réalisé pendant une période d'exacerbation aiguë ne sont pas acceptables. Si vous ne disposez pas des résultats d'un DGA, reportez-vous aux sections c) et d) ci-dessous.

Les conditions médicales d'admissibilité sont les suivantes :

• une PaO₂au repos et à l'air ambiant égale ou inférieure à 55 mm Hg;
• une PaO₂au repos et à l'air ambiant entre 55 et 59 mm Hg, lorsqu'il y a indication corroborée par un médecin et un DGA de coeur pulmonaire, d'hypertension pulmonaire ou de polycythémie secondaire;
• une PaO₂qui perdure entre 56 et 59 mm Hg et en présence de :
  • désaturation à l'effort causée par l'hypoxémie avec une meilleure tolérance à l'effort sous l'oxygène qu'à l'air ambiant (corroboré par un DGA et un test d'oxymétrie à l'effort) ou
  • désaturation nocturne inférieure à 88% pendant plus de 30% de la nuit en l'absence de troubles respiratoires du sommeil (corroboré par un DGA et un test d'oxymétrie nocturne);
• une cardiopathie de stade IV selon la New York Heart Association avec un diagnostic confirmé par un cardiologue et un DGA;
• des soins palliatifs (pronostic inférieur à 3 mois) pour les bénéficiaires présentant une hypoxémie persistante :
  • une PaO₂à l'air ambiant ≤60mmHG;
  • une saturation en O2 ≤92 % corroborée par un test d'oxymétrie au repos, ou
  • une dyspnée que ni la médication ni l'analgésie n'atténuent (corroborée par un DGA ou un test d'oxymétrie au repos et un diagnostic attestant du dernier stade des soins palliatifs posé par un médecin, une infirmière praticienne ou un membre du personnel du service de soins palliatifs).

b) Concentrateurs (HomeFill), renouvellement (après trois mois et après une année d'oxygénothérapie à domicile, puis chaque année par la suite)

Après trois mois et après une année d'oxygénothérapie à domicile, puis chaque année par la suite, les fournisseurs doivent transmettre les renseignements suivants au bureau régional compétent de Santé Canada :

• un DGA pour une PaO₂au repos et à l'air ambiant égale ou inférieure à 55 mm Hg;
• un DGA pour une PaO₂au repos et à l'air ambiant entre 55 et 59 mm Hg, lorsqu'il y a indication de coeur pulmonaire, d'hypertension pulmonaire ou de polycythémie secondaire;
• les résultats d'un test d'oxymétrie à l'effort pour une PaO₂qui perdure entre 56 et 59 mm Hg et en présence d'une désaturation à l'effort;
• les résultats d'un test d'oxymétrie à l'effort pour une PaO₂qui perdure entre 56 et 59 mm Hg et en présence d'une désaturation nocturne;
• les résultats d'un test d'oxymétrie au repos pour une cardiopathie de stade IV selon la New York Heart Association;
• les résultats d'un test d'oxymétrie au repos et d'une évaluation clinique par une infirmière ou un médecin traitant pour un bénéficiaire alité faisant l'objet de soins palliatifs et présentant une dyspnée que ni la médication ni l'analgésie n'atténuent.

c) Bouteilles d'oxygène portatives avec contenu, remplissage et oxygène pour les voyages pour soins médicaux

Les fournisseurs doivent transmettre au bureau régional les renseignements prévus en a) et b) ci-dessus.

Le cas échéant, le Programme des SSNA absorbe les frais liés à l'utilisation d'une bouteille d'oxygène portative à l'extérieur du domicile principal pour une durée maximale de huit heures par jour. Le Programme n'autorise les appareils et fournitures d'oxygénothérapie que pour le domicile principal, sauf en ce qui concerne les déplacements pour fins de rendez-vous chez le médecin. Bien que la fourniture d'oxygène d'appoint aux fins de rendez-vous chez le médecin soit évaluée au cas par cas, on s'attend à ce que le bénéficiaire utilise son concentrateur d'oxygène chaque fois que cela est possible.

B. Exclusions

Les articles ne figurant pas sur la liste des appareils et fournitures d'oxygénothérapie ne sont pas disponibles par l'entremise du processus d'exception, ne sont donc pas couverts par le programme des SSNA et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Ces articles comprennent :

• oxygène pour traitement ou matériel thérapeutique, tels que (sans y être limité) :
  • soulagement de la douleur (p. ex. migraine, algie vasculaire de la face, syndrome de fatigue chronique, etc.);
  • traitement hyperbare;
  • traitement de l'angine de poitrine en l'absence d'hypoxémie chronique dûment corroborée;
• appareils et fournitures d'oxygénothérapie pour les sorties alors que le bénéficiaire est hospitalisé dans un hôpital de soins actifs ou un centre de soins de longue durée (c.-à-d., le bénéficiaire est toujours sous la responsabilité de l'établissement);
• oxygène alimentant des atomiseurs ou des compresseurs;
• oxygène administré au besoin.

C. Soutien offert par le fournisseur d'appareils et de fournitures d'oxygénothérapie

Le Programme des SSNA exige aussi que les fournisseurs offrent un soutien à l'oxygénothérapie :

• l'installation doit être faite dans les 24 heures suivant l'autorisation (sauf s'il y a des restrictions liées au transport, par exemple traversier et lieux éloignés);
• l'installation doit comprendre la livraison, l'entretien de l'équipement, et la formation du bénéficiaire relativement à l'utilisation du dispositif;
• une visite de l'inhalothérapeute (ou de l'infirmière) doit avoir lieu dans les 72 heures, après 3 mois et tous les 6 mois afin de faire en sorte que l'oxygénothérapie soit optimale (révision de l'ordonnance, vérification de l'utilisation du dispositif, éducation du bénéficiaire sur son état);
• reprise de l'appareil dans les 72 heures après avoir été avisé qu'il n'était plus requis.

Le bénéficiaire doit être en état stable et son traitement médical optimisé avant que l'oxygénothérapie à long terme soit considérée.

3.4.5 Liste des appareils et de fournitures d'oxygénothérapie

La Liste des appareils et fournitures d'oxygénothérapie est disponible sur le site Web de Santé Canada.

3.5 Vêtements et orthèses de compression

3.5.1 Catégories de vêtements et d'orthèses de compression

Les catégories de vêtements et orthèses de compression sont les suivantes :

Vêtements et dispositifs de compression pour les cas de lymphoedème :

• vêtements de compression graduée ajustés;
• vêtements de compression graduée faits sur mesure;
• pompe séquentielle pour les membres (seulement pour les cas de lymphoedème).

Traitement des cicatrices hypertrophiques :

• vêtements de compression ajustés;
• vêtements de compression faits sur mesure;
• orthèses de compression ajustées;
• orthèses de compression faites sur mesure.

3.5.2 Exigences relatives aux prescripteurs et fournisseurs

Les vêtements de compression de 20 à 30 mm Hg et de 30 à 40 mm Hg ainsi que les dispositifs de compression pour lymphoedème doivent être prescrits par un médecin ou par une infirmière praticienne. Les vêtements de compression de plus de 40 mm Hg et tous les vêtements de compression pour le traitement des cicatrices hypertrophiques doivent être prescrits par un spécialiste en chirurgie vasculaire, orthopédique ou plastique, un médecin oncologue, un interniste, un pédiatre, un physiatre ou un chirurgien généraliste.

Tous les vêtements de compression et dispositifs de compression pour les cas de lymphoedème doivent être fournis par un pharmacien ou un fournisseur d'EMFM reconnu par le Programme des SSNA qui détient une attestation de préposé à l'essayage certifié pour les vêtements de compression ou emploie un préposé à l'essayage certifié. Les vêtements de compression pour cicatrice hypertrophique doivent être fournis par un pharmacien ou un fournisseur d'EMFM reconnu par le Programme des SSNA qui détient une attestation de préposé à l'essayage certifié pour les vêtements de compression et une attestation de préposé à l'essayage certifié pour les vêtements de compression destinés à la prise en charge des brûlures et des cicatrices ou emploie un préposé à l'essayage certifié.

3.5.3 Processus d'autorisation préalable

Une autorisation préalable est exigée pour tous les vêtements et orthèses de compression. Le fournisseur doit communiquer avec le bureau régional de Santé Canada pour amorcer le processus.

Le fournisseur doit remplir le Formulaire d'autorisation préalable des services de soins non assurés (SSNA) - orthèses - chaussures spéciales - prothèses - vêtements de compression et y joindre les documents suivants à l'appui de la demande :

• l'ordonnance;
• tout autre renseignement dont dispose le fournisseur, le médecin ou l'infirmière praticienne pour justifier la demande;
• une copie de toute demande de paiement soumise à une tierce partie (p.ex. Commission des accidents du travail, régime d'assurance-maladie privé, etc.);
• les directives médicales et les renseignements requis pour autoriser la fourniture des vêtements et orthèses de compression (se reporter à la section 3.5.4).

3.5.4 Politiques concernant les vêtements et orthèses de compression

A. Directives médicales et renseignements requis

L'autorisation par le bureau régional de Santé Canada de la fourniture d'un certain nombre de vêtements et d'orthèses de compression est assujettie aux directives médicales suivantes et à l'obtention de renseignements spécifiques des fournisseurs d'EMFM.

a) Bas ou manchon de compression de 20 à 30 et de 30 à 40 mm Hg et bandage de compression soutenue de 35 mm Hg

Les fournisseurs doivent transmettre au bureau régional de Santé Canada le diagnostic du bénéficiaire, l'ordonnance indiquant la compression requise, les qualifications et les fonctions du préposé à l'essayage, une pièce indiquant si l'article est ajusté ou fait sur mesure ainsi que le nom du fabricant et le modèle de l'article.

b) Bas ou manchon de compression de 40 mm Hg et plus

Les fournisseurs doivent transmettre au bureau régional de Santé Canada le diagnostic du bénéficiaire, l'ordonnance indiquant la compression requise, la spécialité du prescripteur, les qualifications et les fonctions du préposé à l'essayage, une pièce indiquant si l'article est ajusté ou fait sur mesure ainsi que le nom du fabricant et le modèle de l'article.

c) Vêtement de compression pour cicatrice hypertrophique

Les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional de Santé Canada le diagnostic du bénéficiaire et la date d'apparition, la localisation et l'ampleur de la cicatrice (c.-à-d., pourcentage du corps affecté), les qualifications et les fonctions du préposé à l'essayage ainsi que le nom du fabricant.

d) Pompe séquentielle pour membres et accessoires

Les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional de Santé Canada le diagnostic du bénéficiaire ainsi que la cause et la localisation du lymphoedème, les qualifications du préposé à l'essayage ainsi que le nom du fabricant et le modèle de l'article. Les fournisseurs doivent savoir qu'il est possible de louer une pompe séquentielle pour membres pour une période d'essai d'un mois avant de l'acheter, mais que les coûts de location doivent être déduits du prix d'achat.

B. Exclusions

Les articles ne figurant pas sur la liste des vêtements et orthèses de compression ne sont pas disponibles par l'entremise du processus d'exception, ne sont donc pas couverts par le programme des SSNA et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Ces articles comprennent :

• les vêtements de compression pour traitement à court terme préopératoire et postopératoire, prétraitement et post-traitement, et pour les oedèmes post-traumatiques qui sont des affections temporaires faisant leur apparition à la suite d'une opération, d'un traitement ou d'un traumatisme.

C. Services inclus dans le prix

Les services suivants doivent être inclus dans le prix de l'article :

• évaluation initiale visant à déterminer le type d'article nécessaire;
• prise des mesures exactes de la partie du corps en vue de la fabrication de l'article;
• fabrication de l'article;
• livraison de l'article, incluant l'ajustement et l'essai;
• visites de suivi, selon les normes de la profession ou de l'industrie.

3.5.5 Liste des vêtements et orthèses de compression

La Liste des vêtements et orthèses de compression est disponible sur le site Web de Santé Canada.

3.6 Prothèses

3.6.1 Catégories de prothèses

Sont couverts par le Programme des SSNA les prothèses mammaires, les prothèses oculaires et les prothèses de membres, ainsi que les fournitures de prothèses et les réparations, les pièces et la main-d'oeuvre.

3.6.2 Exigences relatives aux prescripteurs et fournisseurs

Les prothèses mammaires doivent être prescrites par un médecin ou par une infirmière praticienne et fournies par un préposé à l'essayage certifié ou par un fournisseur qui emploie un préposé à l'essayage certifié. Les prothèses oculaires doivent être prescrites par un ophtalmologiste et fournies par un oculariste agréé par le National Examining Board of Ocularists.

Les prothèses de membres doivent être prescrites par un chirurgien spécialisé en physiatrie, en pédiatrie, en oncologie ou en orthopédie ou un chirurgien généraliste, et fournies par un des fournisseurs reconnus suivants :

• un prothésiste ou un prothésiste-orthésiste certifié par le CCCPO dans le cas des prothèses de membres;
• un pharmacien ou un fournisseur d'EMFM reconnu par le Programme des SSNA dans le cas des bonnets couvre-moignon réguliers;
• un pharmacien ou un fournisseur d'EMFM reconnu par le Programme des SSNA qui emploie un préposé à l'essayage certifié, dans le cas des rétrécisseurs de moignon.

Bien qu'il soit reconnu que l'accès à un spécialiste puisse être difficile dans certaines régions, une ordonnance d'un spécialiste sera tout de même nécessaire pour obtenir une première prothèse oculaire et une première prothèse de membre. L'ordonnance d'un médecin généraliste ou d'une infirmière praticienne sera acceptée pour le remplacement du même type de prothèse. Cependant, veuillez prendre note que si le remplacement est devenu nécessaire à la suite d'un changement de l'état pathologique se produisant avant la fin de la période minimale d'utilisation, une nouvelle ordonnance du spécialiste sera exigée.

3.6.3 Processus d'autorisation préalable

Une autorisation préalable est exigée pour tous les services relatifs aux prothèses, sauf pour le polissage d'une prothèse oculaire. Le fournisseur doit communiquer avec le bureau régional de Santé Canada pour amorcer le processus.

Il faut remplir le Formulaire d'autorisation préalable - orthèses - chaussures spéciales - prothèses - vêtements de compression et fournir en outre les documents suivants à l'appui de la demande :

• l'ordonnance;
• le diagnostic;
• tout autre renseignement dont dispose le fournisseur, le médecin ou l'infirmière praticienne pour justifier la demande;
• une copie de toute demande de paiement soumise à une tierce partie (p.ex. Commission des accidents du travail, régime d'assurance-maladie privé, etc.);
• les directives médicales et les renseignements requis pour autoriser la fourniture des prothèses (se reporter à la section 3.6.4).

3.6.4 Politiques concernant les prothèses

A. Directives médicales et renseignements requis

L'autorisation par le bureau régional de Santé Canada de la fourniture d'un certain nombre de prothèses est assujettie aux directives médicales suivantes et à l'obtention de renseignements spécifiques des fournisseurs d'EMFM.

a) Prothèses mammaires

Les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional de Santé Canada la date de l'opération (demande initiale seulement), s'il s'agit d'une mastectomie du sein gauche, du sein droit ou d'une mastectomie bilatérale, le fabricant et le numéro du modèle de prothèse et de brassière si le prix est remis en question, ainsi que le nom du préposé à l'essayage certifié. Veuillez noter qu'il faut attendre au moins six semaines après la date de l'opération avant de fournir des prothèses mammaires.

b) Prothèses oculaires et coques sclérales

Les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional de Santé Canada le diagnostic ou les raisons médicales justifiant la demande ainsi que la date de l'apparition du problème.

c) Prothèse de membre définitive

Les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional de Santé Canada la date de l'opération (demande initiale seulement), les matériaux utilisés, les résultats d'une évaluation détaillée (avec les mesures, le cas échéant), si la prothèse sera fabriquée à l'interne ou par un laboratoire externe, le prix de chacun des composants de la prothèse et les frais déjà absorbés par le Programme des SSNA au titre des prothèses et des réparations.

d) Prothèse de membre préparatoire

Les fournisseurs doivent indiquer au bureau régional de Santé Canada la date de l'opération, les matériaux utilisés, les résultats d'une évaluation détaillée (avec les mesures, le cas échéant), si la prothèse sera fabriquée à l'interne ou par un laboratoire externe et le prix de chacun des composants de la prothèse.

B. Exclusions

Les articles ne figurant pas sur la liste des prothèses ne sont pas disponibles par l'entremise du processus d'exception, ne sont donc pas couverts par le programme des SSNA et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Ces articles comprennent :

• Prothèses mammaires :
  • les prothèses temporaires ou pour la baignade parce que le Programme des SSNA ne couvre pas les articles utilisés seulement pour la pratique de sports ou d'activités de loisirs;
  • les implants remplis de gel de silicone utilisés pour la reconstruction mammaire parce que le Programme ne couvre pas les articles devant être insérés par voie chirurgicale ni les articles utilisés à des fins esthétiques uniquement;
  • les prothèses destinées à remédier à une reconstruction mammaire non réussie, lorsque la bénéficiaire n'a pas subi de mastectomie ni de lumpectomie;
  • les prothèses utilisées pour augmentation à des fins esthétiques;
  • les prothèses utilisées pour changement d'identité sexuelle;
  • les mamelons en silicone.
• Prothèses de membres :
  • les prothèses électriques et myoélectriques qui dépassent le champ d'application du Programme;
  • une deuxième prothèse pour un même site d'amputation, le Programme des SSNA ne finançant qu'une prothèse par période de fréquence par site;
  • les prothèses en vue du remplacement précoce d'une prothèse utilisée à des fins autres que celles spécifiées par le fabricant (p.ex. pour pratiquer l'haltérophilie, des sports extrêmes ou le ballon-panier).
• Implants testiculaires.
• Perruques et toupets.

C. Services inclus dans le prix

Les services suivants doivent être inclus dans le prix de l'article :

• évaluation initiale visant à déterminer le type d'article nécessaire;
• moulage de la partie du corps en vue de la fabrication de l'article;
• fabrication de l'article;
• livraison de l'article, incluant l'ajustement et l'essai;
• visite(s) de suivi, conformément aux lignes directrices des associations professionnelles concernées.

D. Garantie

• Dans le cas des prothèses mammaires, la prothèse pourra être portée de manière satisfaisante pendant 2 ans et sera assortie d'une garantie contre le bris pendant cette période.
• Dans le cas des prothèses oculaires, la prothèse pourra être portée de manière satisfaisante pendant 3 mois après l'essai initial, sauf si un changement survenu dans l'état médical entraîne un problème par rapport à la prothèse, et sera assortie d'une garantie d'un an contre la décoloration et la séparation des matériaux.
• Dans le cas des prothèses de membres, la prothèse pourra être portée de manière satisfaisante pendant 3 mois après l'essai final, pour autant que la taille ou la condition du bénéficiaire ne changent pas de manière marquée, et elle sera assortie d'une garantie de 6 mois contre le bris.

3.6.5 Liste des prothèses

La Liste des prothèses est disponible sur le site Web de Santé Canada.

3.7 Appareils et fournitures d'assistance respiratoire

3.7.1 Catégories d'appareils et de fournitures d'assistance respiratoire

Les appareils et fournitures d'assistance respiratoire couverts par le Programme des SSNA sont les suivantes :

• les appareils et fournitures d'assistance respiratoire;
• les appareils servant à l'élimination des sécrétions respiratoires;
• les fournitures et le matériel de trachéotomie.

3.7.2 Exigences relatives aux prescripteurs et fournisseurs

Les services relatifs au matériel et aux fournitures d'assistance respiratoire doivent être prescrits par :

• un pédiatre dans le cas des moniteurs d'apnée;
• un spécialiste tel un spécialiste des troubles respiratoires ou de la médecine interne dans le cas des appareils à deux niveaux, des oximètres et des respirateurs de type volumétrique;
• un médecin dans le cas du matériel de ventilation par pression positive continue;
• un médecin ou une infirmière praticienne dans le cas des compresseurs, des valves antiretour à soupape flottante, des compresseurs à haute humidité, des débitmètres pour débit de pointe, des masques PEP, des percuteurs et des plateaux de drainage.

Ces articles doivent être fournis par un pharmacien ou un fournisseur d'EMFM reconnu par le Programme des SSNA ou par un fournisseur qui emploie un personnel soignant approprié et dûment agréé (c.-à-d., un thérapeute respiratoire autorisé ou une infirmière autorisée possédant une bonne connaissance des troubles respiratoires).

Dans le cas des appareils d'assistance respiratoire (p.ex. respirateur de type volumétrique, appareil à deux niveaux, etc.), le fournisseur doit employer un personnel soignant approprié et dûment agréé (c.-à-d., un thérapeute respiratoire autorisé ou une infirmière autorisée possédant une bonne connaissance des troubles respiratoires).

3.7.3 Processus d'autorisation préalable

Une autorisation préalable est exigée pour tous les appareils et fournitures d'assistance respiratoire. Le fournisseur doit communiquer avec le bureau régional compétent de Santé Canada pour amorcer le processus.

• Il faut remplir le Formulaire d'autorisation préalable pour les articles d'oxygénothérapie et les appareils et fournitures d'assistance respiratoire et y inscrire l'adresse du bénéficiaire. En plus du formulaire, il faut présenter les documents suivants à l'appui de la demande :
• tout autre renseignement dont dispose le fournisseur, le médecin ou l'infirmière praticienne pour justifier la demande;
• une copie de toute demande de paiement soumise à une tierce partie (p.ex. Commission des accidents du travail, régime d'assurance-maladie privé, etc.);
• les directives médicales et les renseignements requis pour autoriser la fourniture des articles (se reporter à la section 3.7.4).

3.7.4 Politiques concernant les appareils et fournitures d'assistance respiratoire

A. Directives médicales et renseignements requis

L'autorisation par le bureau régional compétent de Santé Canada de la fourniture d'un certain nombre d'appareils et fournitures d'assistance respiratoire est assujettie aux directives médicales suivantes et à l'obtention de renseignements spécifiques des fournisseurs d'EMFM.

a) Ventilation par pression positive continue (VPPC)

Les fournisseurs doivent transmettre au bureau régional de Santé Canada l'ordonnance d'un médecin ainsi que les renseignements suivants :

Niveau 1 - Les résultats d'un polysomnogramme de base et d'un polysomnogramme de traitement qui confirment le diagnostic et démontrent une réaction à la VPPC ou à un autre traitement, ainsi que les données cliniques suivantes :

• âge, sexe, taille et poids, IMC, score selon l'échelle de somnolence (ESS ou SSS);
• symptômes de respiration irrégulière pendant le sommeil et facteurs de risque connexes confirmés par le médecin traitant.

Comme il peut être difficile d'obtenir une évaluation polysomnographique dans certaines régions, il faut, le cas échéant, fournir les données cliniques supplémentaires suivantes :

• résultats d'une étude de sommeil de niveau 2 (comprend index d'apnée et d'hypopnée, saturation, rythme cardiaque, position du corps), avec données de base et résultats du traitement obtenus au cours de deux nuits, ou résultats d'une analyse de la saturation nocturne en oxygène et du rythme cardiaque seulement, avec des données de base et les résultats du traitement obtenus au cours de deux nuits;
• données cliniques :
  • âge, sexe, taille et poids, IMC, score selon l'échelle de somnolence (ESS ou SSS);
  • symptômes de respiration irrégulière pendant le sommeil et facteurs de risque connexes;
  • pièce attestant qu'une évaluation polysomnographique a été demandée et précisant la période d'attente, confirmée par le médecin traitant;
• tout autre dossier médical à l'appui (si nécessaire).

Les prescriptions relatives aux unités de VPPC interactives ne seront autorisées que si elles sont justifiées par des données cliniques et objectives.

Une fois qu'il a été déterminé que le bénéficiaire satisfait aux critères, l'appareil peut être loué pour une période de trois mois pour autant que le bénéficiaire achète une interface et des courroies de tête pour la durée de cette période. Au bout de cette période d'essai, une fois qu'il aura été confirmé par le bénéficiaire, son médecin traitant ou une infirmière praticienne que le bénéficiaire peut utiliser l'appareil, l'achat de l'appareil sera approuvé et les coûts de location seront déduits du prix d'achat.

B. Exclusions

Les exclusions sont des articles ou services qui ne seront en aucun cas financés par le Programme des SSNA. Dans le cas des services d'assistance respiratoire, les exclusions comprennent, sans y être limitées :

• les services d'assistance respiratoire pour les sorties alors que le bénéficiaire est hospitalisé dans un hôpital de soins actifs ou un centre de soins de longue durée (c.-à-d., le bénéficiaire est toujours sous la responsabilité de l'établissement);
• les masques de ventilateur fabriqués sur mesure, les bénéficiaires devant utiliser des masques de série;
• les spiromètres d'incitation, parce qu'ils sont en général utilisés pour améliorer la capacité de respirer à la suite d'une opération et qu'il est possible d'obtenir le même effet en faisant des exercices appropriés;
• les traitements et dispositifs thérapeutiques incluant, sans y être limités, les purificateurs ou épurateurs d'air, les spiromètres d'entraînement volumétrique et les appareils et fournitures de protection contre le milieu ambiant.

C. Services inclus dans le prix

Les raccords et les tubulures doivent être inclus dans le prix des appareils d'assistance respiratoire. Il faut aussi inclure un circuit respiratoire complet dans le prix d'achat initial d'une unité VPPC ou d'un respirateur de type volumétrique à deux niveaux.

3.7.5 Liste des appareils et fournitures d'assistance respiratoire

La Liste des appareils et fournitures est disponible sur le site Web de Santé Canada.

4.0 Paiement et remboursement

4.1 Coordination des services

Les personnes admissibles au Programme des SSNA doivent toucher les prestations auxquelles elles ont droit en vertu d'un régime d'assurance-maladie public ou privé avant d'accéder à celles du Programme des SSNA.

Le Programme des SSNA assurera alors la coordination du paiement des prestations admissibles avec l'autre partie. Les demandes qui comprennent un règlement partiel par un régime provincial ou territorial ou une coordination des services avec un régime de soins de santé géré par une tierce partie peuvent être soumises manuellement ou par voie électronique. Il faut joindre aux demandes soumises manuellement un formulaire d'explication des prestations, que l'on peut obtenir auprès du régime provincial ou territorial ou du régime offert par une tierce partie, confirmant que le bénéficiaire a touché toutes les prestations auxquelles il avait droit.

Les demandes de paiement soumises par des bénéficiaires des SSNA qui ne sont plus couverts par une tierce partie doivent être accompagnées d'une lettre du bénéficiaire ou du fournisseur de services agissant au nom du bénéficiaire.

4.2 Exécution des ordonnances et présentation des demandes de paiement

Lorsque les fournisseurs signent l'entente relative aux fournisseurs d'EMFM du Programme des SSNA, on leur conseille de lire la  Trousse de présentation des demandes de remboursement à l'intention des fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM) et d'en conserver une version à jour. La trousse expose les règles de reddition de comptes et les obligations que doivent respecter les fournisseurs pour s'assurer qu'ils disposent de l'information voulue pour exécuter les ordonnances des bénéficiaires des SSNA et présenter les demandes de paiement correspondantes.

Il peut être utile de rappeler certaines de ces obligations dans le présent guide. Les fournisseurs ont par exemple un an à partir de la date à laquelle le service est rendu pour se faire rembourser, et il est obligatoire d'inscrire le nombre de jours de traitement prescrit par l'ordonnance dans le champ destiné à cet effet sur toutes les demandes soumises électroniquement et sur les formulaires de demande de paiement d'EMFM des SSNA.

4.3 Conditions de la prestation des services

Pour être admissibles au règlement pour services rendus, les fournisseurs d'EMFM doivent se conformer aux conditions qui s'appliquent à tous les services couverts en vertu du Programme des SSNA. Ces conditions sont exposées en détail à la section 5.4 de la  Trousse de présentation des demandes de remboursement à l'intention des fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM), qui précise notamment les procédures à suivre pour vérifier l'admissibilité des bénéficiaires et présenter les demandes de règlement concernant les SSNA.

Il appartient au fournisseur d'EMFM de vérifier si le bénéficiaire est admissible aux services, qu'aucune des limites établies par le Programme ne sera dépassée et que les critères et politiques relatifs aux SSNA sont respectés.

5.0 Annexes

A. Glossaire des termes clés

• DGSPNI : Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (de Santé Canada)
• EMFM : Équipement médical et fournitures médicales
• SISTDP : Services d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement
• SSNA : Services de santé non assurés

B. Admissibilité des bénéficiaires

Pour être admissible au Programme des SSNA, un bénéficiaire doit être citoyen canadien et :

• doit être un Indien inscrit, reconnu par AINC, aux termes de la Loi sur les Indiens, ou
• doit être un Inuit reconnu par l'une des organisations inuites de revendication territoriale suivantes : Nunavut Tunngavik Incorporated, Inuvialuit Regional Corporation, Société Makivik (les Inuits qui résident à l'extérieur des régions visées par une entente de revendication territoriale doivent produire une lettre de reconnaissance de l'une de leurs organisations inuites de revendication territoriale et un certificat de naissance), ou
• doit être un enfant de moins d'un (1) an, dont le parent est un bénéficiaire admissible, et
• doit être inscrit à un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial ou être admissible à un tel régime, et
• ne doit pas être couvert en vertu d'une entente distincte par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Pour faciliter la vérification des bénéficiaires, les fournisseurs d'EMFM doivent fournir les renseignements d'identification suivants sur toutes les demandes de paiement :

• nom de famille (sous lequel le bénéficiaire est inscrit);
• prénom(s) (sous lequel ou lesquels le bénéficiaire est inscrit);
• date de naissance (jj/mm/aaaa), et
• numéro d'identification du bénéficiaire.

Il est recommandé aux fournisseurs d'EMFM de demander aux bénéficiaires de présenter leur carte d'identification à chaque visite afin de veiller à ce que les renseignements sur le bénéficiaire en question soient saisis correctement et de protéger le bénéficiaire contre une erreur sur la personne.

Les bénéficiaires Inuits reconnus doivent fournir un des numéros d'identification suivants :

1. Numéro du régime de soins de santé du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui est constitué par la lettre T suivie de 7 chiffres. Ce numéro est valable dans toutes les régions du Canada et renvoie au numéro d'identification attribué par le bureau régional de la Santé des Premières nations et des Inuits.

2. Numéro du régime de soins de santé du gouvernement du Nunavut, qui est un numéro de 9 chiffres débutant par « 1 » et se terminant par « 5 ». Ce numéro est valable dans toutes les régions du Canada et renvoie au numéro d'identification attribué par le bureau régional de Santé Canada.

3. Numéro d'identification de la DGSPNI (Numéro N), qui est constitué par la lettre N suivie de 8 chiffres. Il s'agit d'un numéro d'identification émis par la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits aux bénéficiaires Inuits reconnus.

Les bénéficiaires admissibles des Premières nations doivent fournir un des numéros d'identification suivants :

1. Numéro d'inscription d'Affaires indiennes et du Nord Canada, qui comporte 10 chiffres. Connu également comme le numéro de traité ou de statut d'AINC, ce numéro est celui que l'on préfère utiliser pour l'identification des bénéficiaires des Premières nations.

2. Numéro de bande et numéro de famille, s'il y lieu.

3. Numéro d'identification de la DGSPNI (Numéro B), qui est constitué par la lettre B suivie de 8 chiffres.

Dans le cas des nourrissons de moins d'un an qui ne sont pas encore inscrits auprès d'Affaires indiennes et du Nord Canada ou de l'association inuite applicable, les fournisseurs de services doivent présenter leur première demande de paiement aux fins de traitement manuel. Les demandes subséquentes relatives à ce nourrisson peuvent être présentées par l'intermédiaire du point de service, en inscrivant le numéro d'identification principal des parents dans le champ Numéro d'identification du bénéficiaire et les données d'identification du nourrisson dans les champs Nom de famille, Prénom et Date de naissance.

On trouve plus de renseignements sur les critères d'admissibilité des bénéficiaires à la section 6.1 de la  Trousse de présentation des demandes de remboursement à l'intention des fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM).

C. Énoncé de confidentialité

Les responsables du Programme des SSNA reconnaissent à chacun le droit de contrôler l'accès aux renseignements personnels qui le touchent et d'en déterminer les fins d'utilisation. Lorsqu'ils reçoivent une demande de prestations, ils recueillent, utilisent, divulguent et conservent les renseignements personnels conformément aux dispositions législatives fédérales qui s'appliquent en matière de protection des renseignements personnels. Seuls sont recueillis les renseignements indispensables pour assurer la prestation et la vérification des services et veiller à ce que les demandes payées respectent les conditions du Programme.

Comme tout programme du gouvernement fédéral, le Programme des SSNA est tenu de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l'accès à l'information, les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor et la politique en matière de sécurité de Santé Canada.

D. Processus d'appel

Les bénéficiaires admissibles du Programme des SSNA peuvent entamer un processus d'appel en cas de refus d'une demande lorsqu'il ne s'agit pas d'une exclusion ou de services assurés. Lorsqu'un bénéficiaire veut obtenir de l'information au sujet du processus d'appel, le fournisseur d'EMFM peut l'inviter à consulter les procédures d'appel en ligne ou à communiquer avec le Centre d'appels sur le traitement des demandes de paiement (1-888-511-4666).

E. Programme de vérification

Le Programme de vérification des fournisseurs de services assure la reddition de comptes de la façon dont sont dépensés les fonds publics affectés au Programme des SSNA. L'entrepreneur des Services d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement (SISTDP) procède à la vérification en comparant les demandes de paiement qui ont été réglées avec les dossiers des fournisseurs afin de confirmer que les demandes ont été établies conformément aux conditions du Programme des SSNA.

On trouve à la section 8.0 de la  Trousse de présentation des demandes de remboursement à l'intention des fournisseurs d'équipement médical et de fournitures médicales (EMFM) des renseignements détaillés sur les procédures de vérification et sur les responsabilités des fournisseurs d'EMFM concernant ces vérifications.

F. Bureaux régionaux de Santé Canada - Coordonnées

SPNI, Région de l'Atlantique

Bureau du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard

Santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada

Maritime Centre
1505, rue Barrington
15^e étage, bureau 1525
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3Y6

Téléphone : 1-800-565-3294 | (à Halifax) 426-4298
Télécopieur : 1-902-426-8675

SPNI, Région du Québec

Santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada

Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, bureau 204
Montréal (Québec) H2Z 1X4

Téléphone : 1-877-483-1575 | (à Montréal) 283-1575

SPNI, Région de l'Ontario

Santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada

Emerald Plaza
1547, Chemin Merivale
3^e étage, indice de l'adresse 6103A
Nepean (Ontario) K1A 0L3

Téléphone : 1-800-881-3921 | (à Ottawa) 952-0145

SPNI, Région du Manitoba

Santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada

Immeuble fédéral Stanley Knowles
391 York Avenue
Suite 300
Winnipeg (Manitoba) R3C 4W1

Téléphone : 1-800-665-8507 | (à Winnipeg) 983-8886

SPNI, Région de la Saskatchewan

Santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada

1^st floor, 2045 Broad St.
Regina (Saskatchewan) S4P 3T7

Téléphone en Saskatchewan : 1-800-780-5458 | (à Regina) 780-5458
Télécopieur : 1-306-780-7741

SPNI, Région de l'Alberta

Santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada

Canada Place
9700 Jasper Avenue
Suite 730
Edmonton (Alberta) T3J 4C3

Téléphone : 1-800-232-7301 | (à Edmonton) 495-2694

SPNI, Région de la Colombie-Britannique

Santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada

757 West Hastings Street
Suite 540
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3E6

Téléphone : 1-888-321-5003
Télécopieur : 604-666-5815

SPNI, Région du Nord

Bureau du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

Santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada

60, rue Queen, 14^eétage
Indicateur de l'adresse 3914A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone : 1-888-332-9222
Télécopieur : 1-800-949-2718