Transport pour raison médicale - Fiche d'information - Juillet 2005

Le programme des SSNA fournit aux Indiens inscrits, et aux Inuits reconnus au Canada, des services de santé supplémentaires, dont le transport pour raison médicale.

Le programme des Services de santé non assurés (SSNA) offre aux membres inscrits et admissibles des Premières nations et aux Inuits reconnus une gamme limitée de produits et de services de santé qui sont médicalement nécessaires mais non couverts par d'autres programmes de santé sociaux, fédéraux, provinciaux ou territoriaux, par d'autres programmes financés par l'État (tel que le Régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail) ou encore par des régimes d'assurance privés. Les prestations offertes couvrent les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les services de counseling en matière de santé mentale lors d'interventions en situation de crise, le transport pour raison médicale ainsi que le paiement de primes d'assurance-maladie en Alberta et en Colombie-Britannique.

Le volet du programme des SSNA portant sur le transport pour raison médicale vise à faciliter l'accès des clients aux services de professionnels de la santé, à des tests, aux soins dentaires et à d'autres traitements ou services jugés nécessaires lorsque ceux-ci ne sont pas offerts localement. Les prestations peuvent notamment couvrir les arrangements nécessaires pour le transport des clients ou encore pour faire venir les services médicaux requis dans la communauté. Elles peuvent aussi inclure une aide financière pour que les clients puissent se déplacer par leurs propres moyens. Les services sont fournis par les bureaux régionaux de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) ou par des organismes des Premières nations ou des Inuits (incluant ceux des gouvernements territoriaux) qui reçoivent un financement de Santé Canada pour l'administration des services de transport pour raison médicale en vertu d'un accord de contribution.

La présente fiche d'information fournit un sommaire des politiques et des prestations du programme des SSNA en matière de transport pour raison médicale. Pour accéder à l'ensemble des informations disponibles, référez-vous au Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA, que vous pouvez vous procurer en communiquant avec votre bureau régional de la DGSPNI ou en visitant le site Web des SSNA à l'adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/dgspni/ssna

Services de santé médicalement nécessaires

Les prestations de transport pour raison médicale permettent aux clients d'accéder aux types de services suivants  :

• Les services médicaux couverts en vertu d'un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial (p. ex., rendez-vous avec un médecin, soins hospitaliers, tests de diagnostic);
• Les traitements pour lutter contre les abus d'alcool, de solvants ou de drogues, incluant la désintoxication;
• Les services de guérisseurs traditionnels;
• Les services de santé (soins dentaires, soins de la vue et counseling en matière de santé mentale lors d'interventions en situation de crise) couverts par le programme des SSNA.

Admissibilité aux prestations

L'admissibilité des clients aux prestations de transport pour raison médicale est assujettie aux critères suivants :

• Le client doit avoir épuisé toutes les autres options qui s'offrent à lui en matière de services de transport en vertu de programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux ou de régimes privés.
• Le déplacement doit s'effectuer à l'établissement de santé approprié le plus près.
• Le moyen de transport le plus économique et le plus efficace selon l'urgence de la situation et la condition médicale du patient doit être utilisé.
• Un représentant de la DGSPNI, d'une autorité sanitaire ou d'un organisme de santé des Premières nations ou des Inuits ou encore un professionnel de la santé local a établi que les services de santé médicalement nécessaires ne sont pas disponibles dans la réserve ou dans la communauté où habite le client.
• Lorsque possible, le transport doit être coordonné avec d'autres rendez-vous pour assurer un maximum d'efficacité par rapport au coût.
• Les services doivent être approuvés à l'avance par la DGSPNI ou par une autorité sanitaire ou un organisme de santé des Premières nations ou des Inuits; ils peuvent aussi être approuvés après avoir été rendus si le client a les justifications médicales nécessaires et si par ailleurs les autres critères d'admissibilité sont remplis.
• Le service n'est pas disponible dans la communauté de résidence.
• Il n'y a pas de service de transport en commun disponible.

Prestations offertes

Le transport pour raison médicale couvre le transport et englobe une aide financière pour les repas et l'hébergement lorsqu'un client doit passer la nuit ou une longue période à l'extérieur de sa communauté. L'aide financière pour les repas peut aussi être accordée dans les cas où la personne doit s'absenter de chez elle pour plus de six heures, et même pour une plus courte période si cela est justifié sur le plan médical. Les services de transport d'urgence en ambulance (par voie terrestre ou aérienne) sont couverts seulement dans la mesure où ils ne sont pas couverts par des régimes d'assurance provinciaux, territoriaux ou privés.

Coordination des déplacements

Le moyen de transport le plus économique et le plus efficace selon l'urgence de la situation et la condition médicale du client doit toujours être utilisé. Si possible, les déplacements pour obtenir des services de santé à l'extérieur de la communauté doivent être coordonnés. Les clients qui choisissent d'utiliser un moyen de transport plus cher doivent payer la différence de coûts. Dans les cas où un service organisé ou coordonné de transport par fourgonnette constitue le moyen de transport le plus efficace et le plus économique, les clients qui choisissent d'utiliser un autre moyen de transport doivent assumer la totalité des coûts.

Escortes

En vertu du Programme, les clients qui ne peuvent se déplacer seuls pour des raisons médicales ou juridiques peuvent se faire accompagner par une escorte travaillant ou non dans le domaine de la santé. Les escortes du domaine de la santé sont autorisées lorsque la condition du client doit être surveillée durant le transport et que les frais afférents ne sont pas couverts en vertu de programmes de santé ou de programmes sociaux provinciaux ou territoriaux, d'autres programmes financés par l'État ou encore de régimes d'assurance privés. Les escortes ne travaillant pas dans le domaine de la santé peuvent être autorisées, sur demande d'un médecin, d'une infirmière/d'un infirmier ou d'un professionnel de la santé de la communauté où réside le client dans les cas suivants :

• Le patient a une incapacité physique ou un handicap mental et ne peut se déplacer seul.
• Le patient est considéré comme médicalement inapte.
• Le patient est mineur et a besoin d'être accompagné.
• Le patient a besoin du consentement légal d'un parent ou d'un tuteur.
• Le patient a besoin de services de traduction et ne peut en obtenir à l'établissement de santé concerné.
• Des directives sur les procédures médicales nécessaires doivent être données et celles-ci ne peuvent être transmises au client.
• Le patient a été déclaré « mentalement incapable » par la cour.

Exceptions

Il existe certains types de déplacements pour lesquels un financement peut être obtenu dans des cas exceptionnels, avec justification à l'appui. Pour en savoir plus sur les cas d'exception, référez-vous aux sections 11 et 12 du Cadre de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA ou communiquez avec votre bureau régional de la DGSPNI ou encore avec une autorité sanitaire ou un organisme de santé des Premières nations ou des Inuits.

Quoi faire pour avoir accès aux prestations

Les clients au sein des Premières nations ou des communautés inuites doivent communiquer avec le bureau de leur conseil de bande ou leur infirmerie locale, ou encore avec une autorité sanitaire ou un organisme de santé local des Premières nations ou des Inuits. Les clients ne vivant pas dans des réserves doivent communiquer avec leur bureau régional de la DGSPNI ou avec l'autorité sanitaire ou l'organisme de santé des Premières nations ou des Inuits responsable.

Processus d'appel

En cas de refus de leur demande de prestations, les clients peuvent en appeler de la décision rendue à trois paliers différents (une structure pourrait également être mise en place pour les appels communs). Les demandes d'appel doivent être soumises par écrit par le client, un tuteur légal ou un interprète. Pour de plus amples informations au sujet du processus d'appel, communiquez avec le gestionnaire de votre bureau régional de la DGSPNI.

Si vous désirez en savoir plus sur le transport pour raison médicale, communiquez avec votre bureau régional de la DGSPNI ou visitez le site Web des SSNA à l'adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/dgspni/ssna