Tous les Canadiens ont le droit de contrôler qui a accès aux renseignements personnels médicaux les concernant et comment on utilise ces renseignements. Le droit au respect de la vie privée est protégé par un certain nombre de lois, politiques et lignes directrices que le programme des Services de santé non assurés (SSNA) en tant que programme du gouvernement du Canada, doit respecter.

Le programme des Services de santé non assurés de Santé Canada recueille des renseignements personnels sur la santé des clients et les utilise pour les activités quotidiennes du programme. Le Code de protection des renseignements personnels établit une approche uniforme et énonce une série de procédures décrivant la manière dont le programme protège les renseignements personnels en matière de santé.

Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA vise deux objectifs principaux :

1. Énoncer les engagements pris par le programme des SSNA pour assurer la confidentialité des renseignements personnels en matière de santé qu'il recueille et utilise;
   
   
2. Accroître la sensibilisation aux activités des SSNA en matière de protection de la vie privée.

Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA repose sur les dix principes suivants énoncés dans le Code type de l'Association canadienne de normalisation sur la protection des renseignements personnels en matière de santé :responsabilité, détermination des fins de la collecte de renseignements, consentement, limitation de la collecte, limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence [sur les politiques et les pratiques], accès aux renseignements personnels et possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes.

Ces principes guident les activités des SSNA pour la protection de la vie privée et aident le programme à répondre aux questions suivantes :

• Quels renseignements recueillons-nous?
• Comment les recueillons-nous?
• A quelles fins les recueillons-nous?
• Avec qui les partageons-nous?
• Comment les protégeons-nous ?

Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Charte des droits et libertés , la politique sur la Sécurité du Conseil du Trésor et le Code type de l'Association canadienne de normalisation sur la protection des renseignements personnels.

Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA s'applique à tous les employés des SSNA et à toutes les personnes, tous les groupes et toutes les organisations qui recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels ou y ont accès pour administrer le programme des SSNA.

Depuis la parution de la première ébauche du Code de protection des renseignements personnels des SSNA en mai 2003, des améliorations majeures ont été apportées au texte. Des membres des Premières nations et des Inuits ainsi que des experts en protection de la vie privée ont tous proposé des améliorations utiles. Parmi les changements importants effectués jusqu'à présent, on note les procédures plus détaillées pour la protection des renseignements personnels et la simplification des définitions des termes.

Pour toute question ou tout commentaire concernant le Code de protection des renseignements personnels des SSNA veuillez contacter le service d'information des SSNA au 1-800-259-5611 ou votre bureau régional des SSNA.