Plan tripartite pour la santé des Premières nations

Le 23 mai 2007

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format (PDF), Microsoft Word et PowerPoint (PPT), visitez la section d'aide sur les formats de rechange.

Certains hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

Sur cette page :

• Protocole d'entente sur le Plan pour la santé des Premières nations
• Introduction
• Objet
• Vision
• Principes
• Gouvernance, relations et responsabilisation
• Promotion de la santé/prévention des maladies et des blessures
• Services de santé
• Suivi du rendement
• Mise en oeuvre, planification, supervision et participation des communautés
• Financement
• Durée du Plan
• Annexes
  • Annexe A : The Transformative Change Accord: First Nations Health Plan

Plan pour la santé des Premières nations : Protocole d'entente

entre

le First Nations Leadership Council
représentant l'Assemblée des Premières nations de la Colombie-Britannique, le
Sommet des Premières nations et la Union of British Columbia Indian Chiefs

et

le gouvernement du Canada

et

le gouvernement de la Colombie-Britannique

(collectivement les « parties »)

Attendu que :

1. Les parties poursuivent les objectifs communs de combler, au cours des dix prochaines années, les écarts en matière de santé entre les membres des Premières nations et les autres habitants de la Colombie-Britannique et d'établir de nouvelles relations basées sur le respect et la reconnaissance mutuels.
2. Les parties reconnaissent que la santé des Premières nations englobe le mieux-être physique, spirituel, mental, économique, affectif, environnemental, social et culturel de l'individu, de la famille et de la communauté et qu'elle doit être envisagée de façon holistique; cependant, pour les besoins du présent protocole d'entente, on mettra l'accent sur les programmes et les services de santé.
3. La Colombie-Britannique (C.-B.) et le First Nations Leadership Council (FNLC) ont convenu d'un plan pour la santé des Premières nations, qui s'inspire du First Nations Health Blueprint for British Columbia (2005) et d'autres rapports pertinents et qui les appuie.
4. Les parties utiliseront le Plan bilatéral pour la santé des Premières nations à titre de cadre en vue d'élaborer un plan tripartite décennal pour la santé des Premières nations qui permettra de combler les écarts dans les résultats sur le plan de la santé entre les Premières nations et les autres habitants de cette province.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Objet
   • 1.1 Le présent protocole d'entente a pour objet :
     1. De reconnaître que le maintien du statu quo ne permettra pas de combler les écarts sur le plan de la santé entre les membres des Premières nations et les autres habitants de la Colombie-Britannique; en conséquence, les parties doivent améliorer les programmes et les services de santé actuellement offerts;
     2. D'établir et de définir un partenariat tripartite collaboratif et coordonné pour améliorer la santé des membres des Premières nations et de leurs communautés en Colombie-Britannique;
     3. De définir le cadre initial du plan tripartite pour la santé des Premières nations.
2. Rôles et responsabilités

   Les parties reconnaissent et respectent les relations et responsabilités juridictionnelles et fiduciaires établies et en pleine évolution et chercheront à éliminer les obstacles au progrès en établissant des relations de travail efficaces.

   • 2.1 La C.-B. et le Canada reconnaissent que les Premières nations doivent être des partenaires en ce qui a trait à la conception et à la prestation de programmes et de services de santé qui leur sont destinés.
   • 2.2 Les Premières nations reconnaissent leur responsabilité et leur rôle de premier plan en matière d'amélioration de la santé des individus, des familles et des communautés des Premières nations.
   • 2.3 Les parties reconnaissent l'importance de faire appel à l'expertise des communautés des Premières nations et des professionnels de la santé pour élaborer et mettre en oeuvre un plan tripartite détaillé pour la santé des Premières nations.
   • 2.4 Les parties reconnaissent que les représentants des Premières nations et des gouvernements fédéral et provincial ainsi que les professionnels de la santé doivent coordonner la planification à l'échelle locale, régionale et provinciale et qu'il est important de coordonner les plans de santé communautaire mis au point par les Premières nations avec les plans pour le santé des Autochtones élaborés par la C.-B. et le Canada.
   • 2.5 Les parties reconnaissent que la participation de toutes les parties est nécessaire pour améliorer les résultats sur le plan de la santé des Premières nations.
3. Priorités et mesures
   • 3.1 Les parties se sont entendues sur les quatre secteurs de collaboration suivants :
     1. Gouvernance, relations et responsabilisation

        Les parties s'entendent pour accroître de façon concertée la participation des Premières nations à la prise de décision concernant les services de santé qui leur sont destinés et pour établir des mécanismes clairs de collaboration avec les gouvernements et les autorités sanitaires, afin que les services de santé correspondent davantage aux besoins des Premières nations.

        Les mesures à l'étude comprennent notamment les suivantes : la création d'un nouveau conseil de la santé des Premières nations qui représentera l'ensemble des Premières nations en matière d'initiatives relatives à la santé; l'établissement d'un processus trilatéral pour la planification des politiques et des programmes liés à la santé et la surveillance des résultats sur le plan de la santé des communautés des Premières nations; la nomination d'un médecin autochtone à l'Office of the Provincial Health Officer, qui offrirait des conseils sur les questions liées à la santé des Autochtones et qui produirait des rapports sur la santé des peuples autochtones en C.-B..

     2. Promotion de la santé/prévention des maladies et des blessures

        Les parties travailleront de concert pour améliorer la promotion de la santé et les services de prévention des maladies et des blessures afin de réduire les taux de maladies et de blessures évitables chez les Premières nations et de faire en sorte que celles-ci vivent plus longtemps et en meilleure santé.

        Les mesures à l'étude comprennent notamment les suivantes : la collaboration en matière d'initiatives visant la prévention des blessures; la création et la coordination de programmes axés sur la santé mentale, l'abus de substances et le suicide chez les jeunes; la coordination de la stratégie ActNow BC avec les programmes de santé destinés aux Premières nations en vue de réduire l'incidence des maladies évitables comme le diabète; le dépistage des problèmes auditifs, dentaires et ophtalmiques chez tous les enfants des Premières nations de moins de six ans vivant dans les réserves et hors des réserves.

     3. Services de santé

        Les parties cherchent à fournir un accès équitable à des services de santé qui répondent aux besoins des communautés des Premières nations et à faire en sorte que ces services tiennent compte de leurs caractéristiques culturelles.

        Les mesures à l'étude comprennent notamment les suivantes : la coordination des efforts en matière de prise en charge des maladies chroniques (p. ex. le diabète, le VIH/sida, le cancer, l'hépatite C, etc.); la construction d'un centre de santé à Lytton pour améliorer les soins de courte durée et les services de santé communautaire; la mise en place d'une autorité sanitaire du Nord pilote afin d'améliorer pour les patients les résultats sur le plan de la santé et l'accès aux services; l'augmentation du nombre de professionnels de la santé qualifiés qui sont membres des Premières nations; la création d'un réseau de télésanté clinique pleinement intégré; l'implantation de lits et d'unités en toxicomanies pour les Autochtones en respectant leurs différences culturelles; la coordination des efforts entrepris en vertu du Fonds de transition pour la santé des Autochtones; la collaboration en matière d'activités de protection civile, y compris la planification des mesures d'urgence en cas de pandémie.

     4. Suivi du rendement

        Les parties travailleront ensemble afin de recueillir les données et les renseignements nécessaires pour améliorer les services de santé, effectuer un suivi et produire des rapports sur l'état de santé et sur l'information relative aux soins de santé des Premières nations en C.-B.

        Les mesures à l'étude comprennent notamment les suivantes : la conclusion d'ententes sur le partage de données et l'établissement de mécanismes visant à échanger rapidement des données sur la santé des Premières nations en C.-B.; la production de rapports quinquennaux sur l'état de santé des peuples autochtones par l'intermédiaire de l'Office of the Provincial Health Officer, ainsi que de rapports d'étapes tous les deux ans, et l'élargissement des enquêtes sur la santé de manière à y inclure les Premières nations.

   • 3.2 Les parties s'entendent pour discuter d'autres priorités et mesures qui peuvent être déterminées de temps en temps, y compris des initiatives multilatérales novatrices comme le First Nations Leadership Process grâce auquel les communautés des Premières nations, le secteur privé et les gouvernements unissent leurs efforts en vue d'atteindre l'objectif commun qui consiste à améliorer les résultats sur le plan de la santé.
   • 3.3 Les parties s'entendent pour discuter des changements éventuels aux programmes et aux services qui pourraient avoir des répercussions sur les autres parties.
4. Indicateurs de rendement

   Les parties s'engagent à suivre les progrès en utilisant les indicateurs de rendement suivants :

   1. Espérance de vie à la naissance;
   2. Taux de mortalité (toutes causes confondues);
   3. Infant mortality rates;
   4. Taux de mortalité infantile;
   5. Taux de suicide chez les jeunes Indiens inscrits;
   6. Obésité infantile;
   7. Praticiens de la santé agréés et membres des Premières nations.

   Les parties conviennent de prendre en compte d'autres indicateurs qui peuvent aussi aider à suivre les progrès visant à combler les écarts en matière de résultats sur le plan de la santé.

5. Prochaines étapes
   • 5.1 Les parties conviennent d'entreprendre immédiatement les négociations afin d'élaborer un plan tripartite pour la santé des Premières nations comprenant les activités initiales, les priorités et le financement
   • 5.2 Les parties s'engagent à conclure les négociations mentionnées ci-dessus dans les six (6) mois suivant la signature de la présente entente.
6. Durée
   • 6.1 Toute partie au présent protocole d'entente peut demander que le protocole soit révisé, remplacé ou modifié en donnant un préavis écrit de six (6) mois aux autres parties.
   • 6.2 Le processus de révision, de modification ou de remplacement du présent protocole d'entente doit être entrepris en respectant le délai convenu par toutes les parties au début de ce processus.

En Foi De Quoi, les parties ont signé le présent protocole le 27e jour de novembre 2006.

Gouvernement du Canada

L'Honorable Tony Clement Ministre de la Santé

Témoin

Gouvernement de la Colombie-Britannique

L'Honorable Gordon Campbell Premier ministre

Témoin

First Nations Leadership Council

Sommet des Premières nations

Grand chef Edward John

Chef Judith Sayers

Dave Porter

Assemblée des Premières nations de la C.-B.

Chef régional Shawn Atleo

Union of British Columbia Indian Chiefs

Grand chef Stewart Phillip

Chef Robert Shintah

Chef Lynda Price

Introduction

Le 27 novembre 2006, le First Nations Leadership Council (FNLC) de la Colombie-Britannique (C.-B.) et la province de la Colombie-Britannique ont négocié le Transformative Change Accord: First Nations Health Plan (TCA: FNHP) (joint en tant qu'annexe A), un accord décennal qui définit vingt-neuf mesures visant à éliminer les écarts sur le plan de la santé entre les membres des Premières nations et les autres habitants de la Colombie-Britannique. Le TCA: FNHP était inspiré du First Nations Health Blueprint for British Columbia, publié par le FNLC en juillet 2005, et du rapport de 2001 du médecin hygiéniste provincial, intitulé « The Health and Well-being of Aboriginal People in British Columbia ».

Par ailleurs, le 27 novembre 2006, le FNLC, le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique ont signé un Protocole d'entente sur le plan pour la santé des Premières nations (joint en tant qu'annexe B). Ce protocole d'entente engage les parties à élaborer un plan tripartite pour la santé des Premières nations d'ici au 27 mai 2007, en prenant pour cadre le Transformative Change Accord: First Nations Health Plan.

Objet

Prendre appui sur le Protocole d'entente sur le plan pour la santé des Premières nations et le TCA:FNHP pour élaborer un plan tripartite décennal pour la santé des Premières nations (« Plan ») qui :

1. amorce un changement fondamental favorisant l'amélioration de l'état de santé des Premières nations de la Colombie-Britannique;
2. définit une série de principes fondateurs qui serviront de base à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un nouveau système de gouvernance pour les services de santé et qui guideront les changements systémiques;
3. établit les objectifs de la mise en application efficace de mesures à court et moyen terme liées à la mise en oeuvre du Plan.

Le présent Plan est un document habilitant qui permet aux partenaires fédéraux, provinciaux et des Premières nations d'examiner, d'élaborer, de mettre à l'essai et de mettre en oeuvre de nouvelles priorités, structures et activités au fil des ans. Mais avant tout, ce Plan appuie l'établissement de plans de santé locaux pour toutes les Premières nations de la C.-B. et reconnaît l'importance cruciale des solutions et approches communautaires.

Vision

La province de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada, représenté par le ministère de la Santé (« Santé Canada »), et le First Nations Leadership Council ont pour vision collective l'amélioration de la santé et du bien-être des Premières nations, l'élimination des écarts sur le plan de la santé entre les membres des Premières nations et les autres habitants de la Colombie-Britannique et la pleine participation des Premières nations à la prise de décisions concernant la santé de leurs membres.

Éléments de cette vision :

• Chaque Première nation et organisation de santé autorisée [Une organisation ou un organisme de santé investi d'un mandat précis qui a été créé et ratifié par le biais de résolutions du conseil de bande ou d'une motion adoptée lors d'une réunion convoquée selon les règles regroupant des représentants de chefs et de conseils et autorisée à cette fin. Habituellement, bien que ce ne soit pas toujours le cas, une telle organisation ou un tel organisme est légalement constitué.] se dotera d'un plan de santé général qui constituera un document de base pour la conception de services de santé communautaires et la création de partenariats de travail avec les gouvernements et les fournisseurs de services de santé.
• Les services de santé des Premières nations seront fournis de manière à tenir compte des besoins, des priorités et des intérêts des communautés des Premières nations et des membres des Premières nations, quel que soit leur lieu de résidence, et à reconnaître l'importance fondamentale des solutions et des approches communautaires.
• Les membres des Premières nations dans toutes les régions de la Colombie-Britannique auront accès à des services de santé de qualité comparables à ceux offerts aux autres Canadiens vivant dans des secteurs géographiques similaires.
• Les Premières nations et leurs organisations de santé autorisées joueront un rôle central dans la conception et la prestation de tous les services de santé au niveau communautaire. Ces services de santé seront coordonnés avec les autres services communautaires.
• S'il y a lieu, les services de santé fournis par les Premières nations seront coordonnés avec les services financés par la province, tels que ceux fournis par les autorités sanitaires régionales.
• Les services de santé des Premières nations seront fournis en vertu d'une nouvelle structure de gouvernance qui favorisera une responsabilisation accrue et une plus grande prise en charge de ces services par les Premières nations.
• En collaboration avec le First Nations Leadership Council de la Colombie-Britannique, Santé Canada poursuivra la réorientation de son rôle, passant progressivement du rôle de concepteur et de fournisseur de services de santé pour les Premières nations à celui de bailleur de fonds et de partenaire de la gouvernance, en fonction des priorités établies dans le plan de travail annuel et de l'évaluation continue des progrès. Le soutien offert par les gouvernements fédéral et provincial aux services fournis par les Premières nations sera assuré grâce à des mécanismes de financement plus souples assortis d'exigences en matière de reddition de comptes et de mesures de responsabilisation simplifiées.
• Les Premières nations, Santé Canada et le gouvernement provincial (y compris les autorités sanitaires régionales) entretiendront des rapports de collaboration fondés sur le respect, la réconciliation et la reconnaissance de leurs rôles mutuels en tant que partenaires de la gouvernance.

Principes

La mise en oeuvre du présent Plan, y compris la création d'une nouvelle structure de gouvernance pour les services de santé des Premières nations, reposera sur les principes suivants :

Respect et reconnaissance

• Les parties reconnaissent et respectent les relations et responsabilités juridictionnelles et fiduciaires établies et en pleine évolution et chercheront à éliminer les obstacles au progrès en établissant des relations de travail efficaces.
• Les connaissances culturelles de même que l'hygiène de vie et les remèdes traditionnels seront respectés en tant que partie intégrante du bien-être des Premières nations.
• Les services de santé refléteront la diversité, les intérêts et la vision des Premières nations en ce qui concerne la prestation des services de santé et des autres services communautaires et conduiront à une amélioration de l'état de santé des individus, des familles et des communautés.
• La coordination des programmes et services financés par les gouvernements fédéral et provincial sera plus efficace et inclura une participation accrue des Premières nations à la gouvernance, à la gestion et à la prestation des services.

Volonté d'action

• La santé et le mieux-être des Premières nations englobent le mieux-être physique, spirituel, mental, économique, affectif, environnemental, social et culturel de l'individu, de la famille et de la communauté. Même si le présent Plan est axé sur les programmes et les services de santé, il est un fait reconnu que, pour aller de l'avant, tous les intervenants devront s'engager à s'attaquer aux causes profondes et aux éléments structurels des écarts socioéconomiques.
• Toutes les parties au présent Plan offriront un appui financier et/ou en nature pour la mise en oeuvre des nouvelles structures de gouvernance et de prestation des services de santé des Premières nations et des autres éléments du Plan, en fonction de leurs mandats, des ressources dont elles disposent et de leurs pouvoirs.
• Il n'y aura pas de chevauchement des activités et on ne créera pas de structure parallèle de prestation des services de santé.

Entretien des liens

• Les initiatives des parties seront fondées sur une responsabilisation réciproque, chacune étant responsable vis-à-vis des autres en ce qui concerne les obligations et les engagements en vertu du présent Plan. Les parties respectent la nécessité d'évaluer les progrès et les initiatives et s'y engagent.
• Le développement des capacités du secteur de la santé des Premières nations sera primordial et devra se faire par le biais d'une croissance planifiée et du transfert des connaissances et des compétences. L'infrastructure fédérale et provinciale de prestation des services ne sera pas élargie ni améliorée sans que les solutions de rechanges durables des Premières nations aient été prises en considération.

Transparence

• Les parties discuteront des changements pouvant être apportés aux programmes et aux services (y compris le transfert des programmes et services) qui risquent d'avoir des répercussions sur les autres parties.
• Les parties échangeront entre elles l'information, de façon ouverte et rapide, sous réserve des dispositions législatives et conformément à ces dispositions.

Gouvernance, relations et responsabilisation

En ce qui concerne la gouvernance des services de santé des Premières nations en Colombie-Britannique, qui inclura au départ le planification et l'administration régionales des services de santé ainsi que la conception et la prestation de tels services et la responsabilisation à leur égard, on créera une nouvelle structure afin de tenir compte des besoins des Premières nations en matière de prestation de services et de définir les résultats à atteindre. Cette nouvelle structure de gouvernance pour les services de santé des Premières nations en Colombie-Britannique comprendra quatre éléments essentiels :

Grâce au travail d'un comité tripartite, on mettra sur pied d'ici trois ans une instance gouvernante de la santé des Premières nations qui assumera les responsabilités suivantes : concevoir une nouvelle structure de gouvernance; obtenir la ratification de cette structure de gouvernance par les parties; superviser la planification de la mise en oeuvre. L'instance gouvernante assurera la participation effective des Premières nations dans les domaines suivants : adoption de politiques; détermination des résultats à atteindre sur le plan de la prestation des programmes; affectation des ressources; établissement de normes de service; mise en application d'exigences courantes en matière de responsabilisation réciproque; autres fonctions clés de gouvernance. Entre-temps, les parties appuieront un processus permettant aux Premières nations d'exercer un plus grand contrôle sur des ressources accrues destinées à l'amélioration des services de santé.

Un conseil de la santé des Premières nations, créé par les Premières nations de la C.-B., aura pour mandat de s'acquitter des tâches suivantes : défendre les intérêts des Premières nations en ce qui concerne les questions liées à la santé; aider toutes les Premières nations à réaliser leurs priorités, leurs objectifs et leurs initiatives dans le domaine de la santé; participer aux processus fédéraux et provinciaux d'élaboration de politiques et de planification; jouer un rôle de chef de file dans la mise en oeuvre de ce Plan.

Un comité consultatif tripartite sur la santé des Premières nations, tel qu'on le définit dans le TCA:FNHP, examinera et surveillera les plans de santé pour les Autochtones des autorités sanitaires régionales, suivra de près les résultats sur la plan de la santé dans les communautés des Premières nations et recommandera aux parties des mesures visant à éliminer les écarts en matière de santé.

Une association de directeurs de la santé et d'autres professionnels de la santé établira et mettra en oeuvre un plan général de développement des capacités pour la gestion et la prestation de services communautaires et prêtera main forte aux Premières nations et à leurs organisations de santé autorisées sur les plans de la formation, de l'élaboration de programmes et du transfert du savoir.

Promotion de la santé/prévention des maladies et des blessures

Les mesures énoncées dans le TCA: FNHP formeront la base d'une stratégie tripartite de promotion de la santé et de prévention des maladies et des blessures. Cette stratégie sera élaborée et mise en oeuvre d'ici trois ans et définira les sources de financement conjoint, les responsables des mesures à prendre et les résultats sur le plan de la prestation des services.

Services de santé

La Colombie-Britannique est responsable de la prestation des services de santé à tous les citoyens de la province par l'intermédiaire de ses autorités sanitaires régionales. Santé Canada appuie les Premières nations au moyen d'un éventail de programmes et de services de santé publique destinés à améliorer la santé de la population et à assurer l'accès au système de soins de santé. Le TCA: FNHP indique des activités et projets particuliers visant à combler des lacunes liées aux champs de compétence et à éliminer des écarts sur le plan de la santé, et à optimiser les possibilités de financement pour les innovations qui amélioreront les choses pour les communautés des Premières nations.

On élaborera un cadre de planification de la santé relevant de multiples ressorts qui, dans le contexte de la prestation des services, établira des liens entre les activités et les objectifs décrits dans les plans de santé communautaires des Premières nations et ceux qui sont décrits dans les plans des autorités sanitaires régionales. La planification de la prestation des services sera un processus continu qui évoluera au fil du temps.

Suivi du rendement

Le Protocole d'entente sur le Plan pour la santé des Premières nations et le Transformative Change Accord: First Nations Health Plan décrivent sept « indicateurs de rendement » qui serviront à suivre les progrès en ce qui concerne l'élimination des écarts sur le plan de la santé entre les membres des Premières nations et les autres citoyens de la Colombie-Britannique. Au besoin, d'autres indicateurs clés seront établis, entre autres l'indicateur des relations nouvelles et améliorées en matière de gouvernance de la santé, de gestion et de prestation des services à tous les niveaux.

Les Premières nations, la Colombie-Britannique et Santé Canada travaillent en étroite collaboration depuis de nombreuses années, et continueront de le faire, afin de recueillir des données et de produire des rapports sur les indicateurs des résultats sur le plan de la santé. Les parties uniront également leurs efforts pour mesurer les progrès dans des secteurs clés sur les conseils du comité consultatif sur la santé, du conseil de la santé des Premières nations et de l'association des directeurs de la santé et des autres professionnels de la santé.

Mise en oeuvre, planification, supervision et participation des communautés

Les parties élaboreront un plan de travail pour le présent Plan tripartite pour la santé des Premières nations, qu'elles mettront à jour chaque année. De plus, elles présenteront tous les trois ans un rapport faisant le point sur la situation, qui renfermera des recommandations en matière d'amélioration. Un plan de travail initial sera élaboré dans les six mois suivant la diffusion du présent Plan et il tiendra compte de l'apport des Premières nations lors du premier forum sur la santé des Premières nations de la C.-B. (BC First Nations Health Forum: Gathering Wisdom for a Shared Journey), qui a eu lieu les 10 et 11 avril 2007. La mise au point de ce plan de travail ne devra pas entraver les principales mesures à prendre dans l'intervalle.

La participation de haut niveau de toutes les parties au Plan sera gérée au moyen de réunions annuelles de la direction entre les ministres de la Santé et le First Nations Leadership Council, qui auront pour but d'examiner l'évolution de la situation.

La participation des Premières nations, de leurs organisations de santé autorisées et des fournisseurs de soins de santé à l'exécution de ce Plan sera assurée au moyen de forums provinciaux et régionaux tenus régulièrement et d'une stratégie de communications globale.

Financement

La mise en oeuvre du présent Plan tripartite sera financée partiellement au moyen des affectations budgétaires fédérales et provinciales actuelles. Les parties au présent Plan reconnaissent que d'autres ressources financières seront nécessaires et conviennent d'étudier des moyens de poursuivre la mise en oeuvre du Plan grâce à de nouveaux investissements pendant la durée du Plan.

Durée du Plan

Le Plan tripartite pour la santé des Premières nations couvre la période s'étendant du 1^er juin 2007 au 31 mai 2017.

Annexes

Certains hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

Annexe A : The Transformative Change Accord: First Nations Health Plan

Annexe B : Protocole d'entente sur le Plan pour la santé des Premières nations

Les parties se sont entendues sur le présent Plan ce 27^e jour de mai 2007.

Gouvernement du Canada, représenté par le ministère de la Santé

L'honorable Tony Clement Ministre de la santé

Témoin

Gouvernement de la Colombie-Britannique

L'honorable Gordon Campbell Premier ministre de la Colombie-Britannique

Témoin

First Nations Leadership Council

Sommet des Premières nations

Grand Chief Edward John

Chief Judith Sayers

Dave Porter

Assemblée des Premières nations de la C.-B

Chef régional A-in-chut Shawn Atleo

Union des chefs indiens de la C.-B.

Grand chef Stewart Phillip

Chief Robert Shintah

Chief Lynda Price