Protocole d'entente
Sur la santé et le mieux-être des Premières nations en Saskatchewan

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format (PDF), Microsoft Word et PowerPoint (PPT), visitez la section d'aide sur les formats de rechange.

---

---

Préambule

1. Objet
2. Rôles et responsabilités
3. Activités
4. Prochaines étapes
5. Durée du protocole d'entente
6. Généralités

---

Préambule

ATTENDU QUE les Parties partagent le but commun de réduire l'écart entre l'état de santé des membres des Premières nations et celui des autres résidants de la Saskatchewan;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent le statut unique des Premières nations au sein du Canada, découlant de la relation historique des Premières nations avec Sa Majesté la Reine du chef du Canada, des traités signés et des dispositions de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent la nécessité d'une relation tripartite officielle qui guidera les efforts de collaboration de toutes les Parties pour traiter de manière efficace les questions de santé des Premières nations en Saskatchewan;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent que la santé et le mieux-être des Premières nations sont étroitement liés et englobent le mieux-être physique, spirituel, mental, économique, affectif, environnemental, social, culturel et traditionnel de l'individu, de la famille et de la communauté, et que les besoins en matière de santé seront satisfaits de façon globale;

ATTENDU QUE, en s'engageant à améliorer l'état de santé des Premières nations en Saskatchewan, les Parties au présent protocole d'entente doivent fonder cette nouvelle relation sur le respect mutuel;

ATTENDU QUE le Canada a une relation fiduciaire avec les peuples des Premières nations du Canada.

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Objet

Le présent protocole d'entente aura pour objet :

1.1 d'améliorer la santé et le mieux-être des peuples des Premières nations et d'éliminer la disparité entre l'état de santé des membres des Premières nations et celui des autres résidants de la Saskatchewan;

1.2 d'adapter et de mieux intégrer les programmes de santé et de mieux-être de toutes les administrations en éliminant le double emploi, en réduisant les écarts et en améliorant la coordination et l'efficacité des systèmes de soins de santé;

1.3 d'améliorer le recrutement, le maintien en poste et la participation des Premières nations au système de santé;

1.4 d'établir et de définir un partenariat de collaboration tripartite coordonné afin d'améliorer la santé des peuples des Premières nations et de leurs communautés en Saskatchewan;

1.5 d'établir un processus de planification dans le but d'élaborer un plan décennal de santé et de mieux-être des Premières nations.

2. Rôles et responsabilités

Les Parties reconnaissent les relations établies et changeantes de même que les responsabilités qui découlent de ces relations, qu'elles soient administratives ou fiduciaires, et chercheront à éliminer les entraves au développement de relations de travail efficaces en favorisant un dialogue ouvert. Les Parties :

2.1 Reconnaissent leur responsabilité et leur rôle de direction en matière d'amélioration de l'état de santé des membres, des familles et des communautés des Premières nations et offriront leurs connaissances et leurs compétences dans le but d'améliorer les résultats pour la santé des Premières nations;

2.2 Reconnaissent qu'il est important de faire appel aux compétences des communautés des Premières nations, des praticiens traditionnels et des professionnels de la santé et de faire participer les communautés des Premières nations à la conception et à la prestation des programmes et des services de santé qui leur sont destinés;

2.3 Reconnaissent qu'il est nécessaire que les responsables des Premières nations, fédéraux et provinciaux ainsi que les professionnels de la santé coordonnent la planification dans les communautés, dans les régions sanitaires et dans les administrations provinciales et fédérales;

2.4 Reconnaissent que la participation de toutes les Parties est requise afin d'améliorer les résultats pour la santé des Premières nations. La mise en œuvre du présent protocole d'entente doit être guidée par cette reconnaissance.

3. Activités

À la signature du présent protocole d'entente, un Comité directeur tripartite sera formé pour assurer le leadership et superviser la mise en œuvre du protocole d'entente et les engagements à cet égard. Le Comité directeur :

3.1 sera composé de deux ou trois membres dûment affectés de chacune des trois Parties;

3.2 établira le mandat du Comité directeur et notamment les mécanismes clairement définis de rapport, de gouvernance et de responsabilisation permettant de contrôler les progrès et l'atteinte des résultats;

3.3 déterminera les secteurs prioritaires en matière de collaboration;

3.4 produira un plan de travail annuel permanent qui comprend les activités et les mesures se rapportant aux secteurs prioritaires déterminés en matière de collaboration;

3.5 établira des indicateurs de rendement pour mesurer le progrès du processus.

4. Prochaines étapes

4.1 Lorsque le présent protocole d'entente sera signé, les Parties détermineront les membres de leur Comité directeur dans un délai de 14 jours et le Comité directeur convoquera sa première réunion dans les 30 jours suivant la signature du protocole d'entente.

4.2 Au plus tard 12 mois après la signature du présent protocole d'entente, le Comité directeur fera rapport aux signataires du protocole d'entente des progrès accomplis à ce jour relativement à la réalisation des objectifs du protocole d'entente et produira un rapport annuel par la suite.

5. Durée du protocole d'entente

5.1 Le présent protocole d'entente doit être révisé tous les deux ans. Les Parties peuvent aussi demander que le protocole d'entente soit révisé, remplacé ou modifié en donnant par écrit un préavis de deux (2) mois aux autres Parties. Un processus de révision, de modification ou de remplacement du présent protocole d'entente doit être réalisé dans les délais convenus par toutes les Parties au début de ce processus.

Les Parties peuvent se retirer du présent protocole d'entente en donnant un préavis par écrit aux autres Parties. Le retrait est effectif 30 jours après la présentation de l'avis écrit.

6. Généralités

6.1 Le présent protocole d'entente n'est pas un document juridiquement contraignant entre les Parties.

6.2 Rien dans le présent protocole d'entente ne doit être interprété comme déterminant l'autorité de la Saskatchewan en matière de santé des Premières nations ni de manière à diminuer ou à redéfinir la compétence des Premières nations ou les responsabilités du Canada à l'égard des Premières nations.

6.3 Rien dans le présent protocole d'entente n'est prévu par les Parties pour confirmer, nier, limiter, élargir ou modifier autrement les droits issus de traités existants d'une Première nation dans la province de la Saskatchewan ni pour servir d'outil d'interprétation dans le but de déterminer ces droits.

6.4 Rien dans le présent protocole d'entente n'est prévu par la Saskatchewan pour confirmer, nier, limiter, élargir ou modifier autrement les relations ou les activités des autorités de santé publiques régionales ou de la Saskatchewan Cancer Agency avec des bandes indiennes ou des conseils tribaux particuliers.

---

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent
protocole d'entente

ce ___jour de___________ 2008.

La Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan

---