Plan des immobilisations

Principes liés aux immobilisations

Les principes suivants liés aux immobilisations ont guidé l'élaboration des critères approuvés par le Comité directeur national :

• Les ressources en immobilisations offertes dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits soutiendront uniquement la prestation des éléments essentiels du Programme.

• Il est essentiel d'accéder rapidement à du matériel bien entretenu afin de dispenser les services de façon efficace et sécuritaire.

• L'achat d'installations permanentes et de matériel sera déterminé dans le cadre d'un processus de planification préétabli qui comprend un plan d'évaluation des besoins et d'exécution du Programme.

• Les ressources visées par le budget d'installations permanentes du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits ne peuvent pas être utilisées pour la construction de centres de soins en établissement, de foyers de soins personnels et de logements de soutien, ni pour la rénovation du domicile d'un client.

• L'aménagement d'installations permanentes sera effectué selon les directives de la Direction générale des services médicaux (DGSM), et les normes et directives provinciales-territoriales approuvées et applicables seront liées aux processus régionaux et territoriaux existants.

• Les processus de planification, d'approbation et de recommandation liés aux immobilisations seront définis clairement et communiqués à tous les partenaires.

• L'achat de biens d'équipement sera étayé par un plan élaboré dans le but de régler les questions qui touchent la formation et la gestion du risque.

Critères liés aux immobilisations

Les ressources en immobilisations offertes dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits seront divisées en deux grandes catégories :

• installations permanentes
• biens d'équipement.

Installations permanentes

Le financement affecté aux installations permanentes dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits en vue de soutenir la prestation des éléments essentiels des soins à domicile et en milieu communautaire ne pourra être utilisé qu'aux fins suivantes :

• achat d'installations à caractère sanitaire pour les communautés de type 1 et de type 2 seulement;

• agrandissement des installations existantes et contribution partagée à la construction d'une nouvelle installation sanitaire visant à soutenir l'exécution du Programme.

Les critères suivants déterminent l'utilisation possible du financement d'immobilisations offert dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits.

Critères liés à l'achat ou à la construction d'installations sanitaires pour les communautés de type 1 et de type 2 :

• le financement et le plan du Programme soutiennent l'emploi d'un professionnel de la santé supplémentaire à temps plein;

• l'infrastructure communautaire ne dispose pas des installations adéquates pour loger le personnel;

• pour pouvoir exécuter le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits, il faut recourir aux services de professionnels qui doivent régulièrement passer la nuit dans la communauté.

Critères relatifs à l'agrandissement d'édifices existants, lequel est justifié par l'évaluation des besoins et le plan d'exécution du Programme et satisfait aux exigences suivantes :

• on a besoin d'autres professionnels de la santé qui constituent plus de la moitié d'un équivalent temps plein; et/ou

• un point de rencontre commun ne peut accueillir les autres employés embauchés dans le cadre du Programme; et/ou

• on a besoin d'espace d'entreposage supplémentaire et/ou d'autres aires communes de prestation des services offerts dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits;

• avant le début des travaux, le plan d'agrandissement de l'édifice existant respecte les codes du bâtiment approuvés;

• tous les travaux d'agrandissement seront effectués conformément aux directives nationales et aux lignes directrices sur les coûts de construction;

• on a élaboré un plan qui indique que l'entretien et l'exploitation continus de ces installations agrandies seront effectués dans les limites du financement accordé au Programme.

Norme en matière d'allocation d'espace

Même si la norme en matière d'allocation d'espace au titre de ce programme n'est pas déterminée, les normes suivantes peuvent servir de guide aux planificateurs et aux équipes de l'examen des immobilisations.

Norme d'espace d'entreposage - 10.5M²
Norme de salle de réunions - 10.5M²
Norme d'espaces à bureaux - 12.0M²
Norme professionnelle d'aménagement*
(65M2 pour une unité comprenant une chambre à coucher + 14M2 pour entreposage) - 79.0M²
et
*Disponible dans les communautés de type 1 et type 2

Peu importe l'évaluation des questions traitant de l'utilisation proposée de l'espace, le plan de prestation des services et les questions de recrutement et de maintien des professionnels influeront sur les décisions portant sur l'allocation de l'espace.

Lors de l'aménagement de l'espace pour le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits, les planificateurs devraient se référer à la Partie 1, Espace et mobilier, que l'on peut se procurer auprès du personnel régional des locaux de la DGSM. Il s'agit d'un manuel général produit par la DGSM pour la planification des besoins en espace. Les normes d'espace pour l'administration d'un programme de soins à domicile et en milieu communautaire sont pas contenues dans ce manuel, mais celui-ci peut quand même servir de guide et de ressource.

Tout aménagement d'installations permanentes autres que celles énumérées ci-dessus doit être documenté par des résultats, des coûts et des avantages escomptés clairement définis en ce qui a trait à l'exécution, au fonctionnement et au maintien du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire.

Biens d'équipement

Le financement accordé au Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits permet d'acheter des biens d'équipement essentiels à la prestation des soins à domicile et en milieu communautaire. Le financement offert dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits ne peut être utilisé qu'aux fins suivantes :

• matériel qui soutient le lancement du Programme et qui peut comprendre du mobilier de bureau et du matériel informatique.

• Matériel qui soutient la prestation de services professionnels liés aux soins infirmiers à domicile, aux soins personnels, à l'évaluation de la clientèle et à la gestion des cas.

Une fois que la liste du matériel autre que celui requis pour le lancement du Programme aura été approuvée, elle sera envoyée aux régions. Tout achat qui ne figure pas sur la liste approuvée devra faire l'objet d'un examen structuré et d'un processus de sélection.

On s'attend à ce que chaque équipe régionale détermine la meilleure façon de fournir un accès rapide au matériel qui permettra d'exécuter le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits de façon rentable et propice à la prestation de soins de qualité et en respectant les paramètres de financement.

L'une des façons de faciliter l'accès rapide, la rentabilité et l'efficience du Programme serait d'établir un centre d'approvisionnement et de matériel.

Pour ce faire, il faudrait procéder de la façon suivante :

• élaborer un plan qui ferait état du besoin, de la rentabilité, des fonctions, du soutien, de la gestion et du fonctionnement du centre (stocks, mode de prêt) ainsi que du fonctionnement, du remplacement et de l'entretien du matériel.

• Établir les coûts d'exploitation en prévoyant une méthode de recouvrement des coûts.

• Explorer et faciliter les moyens de nouer des liens avec les responsables des services provinciaux existants afin de réduire au minimum le double emploi.

• Définir clairement les activités et le processus de reddition de comptes liés aux communautés servies.

• Dans la mesure du possible, acheter au volume le matériel proposé aux fins du Programme avec les autres intervenants de la région ou avec d'autres régions.

• Déterminer clairement quels problèmes liés à la formation, à la santé au travail et à la gestion du risque le matériel dont l'achat a été approuvé viendra régler, et de quelle façon il le fera.

• Acheter au volume les fournitures médicales et le matériel lié au Programme qui serviront à l'exécution du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits dans la communauté.

L'achat de tout bien d'équipement majeur d'une valeur de plus de 1 000 $ devra être évalué en fonction des considérations suivantes :

• les indicateurs de la clientèle et de l'état de santé justifient l'achat.

• Le matériel acheté soutient la prestation des éléments essentiels du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits.

• On a effectué une évaluation de la responsabilité et de la gestion du risque, et on a élaboré un plan en fonction de cette évaluation.

• Avant d'acheter le matériel spécialisé, on doit disposer de personnel formé ou avoir élaboré un plan de formation assorti des coûts escomptés.

• Plan d'entretien manifeste, coûts du plan, y compris la dépréciation et le remplacement.