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Projet de modification au Règlement sur les contraventions visant à désigner d'autres infractions à la Loi sur le tabac

Santé Canada projette de modifier l'annexe XIV du Règlement sur les contraventions pour y ajouter les infractions à huit autres dispositions de la Loi sur le tabac, qui touchent la fabrication, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac. La Loi sur les contraventions instaure une procédure de poursuite simplifiée pour certaines infractions à une loi fédérale permettant de dresser des procès-verbaux de contravention en cas de violation aux infractions désignées au Règlement sur les contraventions. En plus de dresser la liste des infractions qualifiées de contraventions, le Règlement sur les contraventions en donne une description abrégée et précise le montant des amendes correspondantes.

Participez!

Les parties intéressées sont priées de fournir des suggestions et des commentaires relatifs au projet présenté dans le présent document de consultation au plus tard le 19 janvier 2007.

• consultation

Rendre des comptes aux Canadiens

Santé Canada publiera les résultats de la présente consultation sur ce site.

Renseignements

Vous pouvez adresser vos questions à pregs@hc-sc.gc.ca