Projet de modification au Règlement sur les contraventions visant à désigner d'autres infractions à la Loi sur le tabac

Document de consultation

Programme de la lutte au tabagisme
Santé Canada

Décembre 2006

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Table des matières

• I. Introduction
• II. Contexte
• III. Projet de modification
• IV. Avantages et coûts
• V. Conformité et application
• VI. Rétroaction

I. Introduction

Le ministère de la Santé consulte le public sur l'élaboration d'une nouvelle réglementation modifiant l'annexe XIV du Règlement sur les contraventions portant sur la Loi sur le tabac. L'adoption de ce projet permettrait de dresser des procès-verbaux de contravention en cas de violation à huit autres dispositions de la Loi sur le tabac, qui touchent la fabrication (partie I de la Loi sur le tabac), l'étiquetage (partie III) et la promotion (partie IV) des produits du tabac.

Cette modification permettrait également aux inspecteurs du tabac de Santé Canada de choisir parmi un éventail de mesures plus vaste pour déterminer une mesure d'application appropriée en cas de non-observation de la loi.

II. Contexte

La Loi sur les contraventions instaure une procédure de poursuite simplifiée pour certaines infractions à une loi fédérale. Le Règlement sur les contraventions dresse la liste des infractions qualifiées de contraventions, en donne une description abrégée et précise le montant des amendes.

La Loi sur les contraventions permet de poursuivre une infraction qualifiée de contravention selon le régime pénal d'une province ou d'un territoire au lieu d'avoir recours à la procédure sommaire. Le destinataire d'un procès-verbal de contravention peut payer le montant indiqué sur le procès-verbal ou contester le procès-verbal en cour provinciale ou territoriale.

III. Projet de modification

En 1999, on a désigné dix infractions à la Loi sur le tabac, prévues aux parties I (produits du tabac), II (accès) et V (contrôle d'application) de celle-ci, comme contraventions à l'annexe XIV du Règlement sur les contraventions. A l'heure actuelle, aucune infraction prévue aux parties III (étiquetage) et IV (promotion) de la Loi sur le tabac n'est désignée comme contravention. L'adoption du présent projet de modification permettrait de désigner comme contraventions les infractions à huit autres dispositions énoncées aux parties I, III et IV. Les amendes seraient fixées à 500 $ ou à 1 000 $. Le tableau I ci-dessous dresse la liste des dispositions à l'étude.

Tableau I

Disposition de la Loi sur le tabac	Description de la disposition	Fourchette des amendes ($)
5	Il est interdit de fabriquer un produit du tabac qui n'est pas conforme aux normes établies par règlement.	1 000
15(1)	Il est interdit au fabricant et au détaillant de vendre un produit du tabac à moins que ne figure sur l'emballage, en la forme et selon les modalités réglementaires, l'information -- exigée par les règlements -- sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et à ses émissions.	de 500 à 1 000
15(2)	Si les règlements l'exigent, le fabricant ou le détaillant est tenu de remettre, en la forme et selon les modalités réglementaires, un prospectus comportant l'information exigée par les règlements sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et à ses émissions.	de 500 à 1 000
21(1)	Il est interdit de faire la promotion d'un produit du tabac, y compris sur l'emballage de celui-ci, au moyen d'attestations ou de témoignages, quelle que soit la façon dont ils sont exposés ou communiqués.	1 000
24	Il est interdit d'utiliser, directement ou indirectement, un élément de marque d'un produit du tabac ou le nom d'un fabricant sur le matériel relatif à la promotion d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes.	de 500 à 1 000
25	Il est interdit d'utiliser un élément de marque d'un produit du tabac ou le nom d'un fabricant sur des installations permanentes, notamment dans la dénomination de celles-ci, si l'élément ou le nom est de ce fait associé à une manifestation ou activité sportive ou culturelle.	de 500 à 1 000
29	Il est interdit au fabricant et au détaillant : (a) d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, une contrepartie pour l'achat d'un produit du tabac, notamment un cadeau à l'acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un tirage, à une loterie ou à un concours; (b) de fournir un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l'achat d'un produit ou d'un service ou de la prestation d'un service; (c) de fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d'un produit du tabac à titre gratuit ou en contrepartie de l'achat d'un produit ou d'un service ou de la prestation d'un service.	de 500 à 1 000
32	Le fabricant est tenu de transmettre au ministre les renseignements exigés par les règlements, dans les délais et selon les modalités réglementaires, sur les promotions visées par la présente partie.	1 000

IV. Avantages et coûts

Le Règlement sur les contraventions joue un rôle essentiel dans l'atteinte des trois objectifs fondamentaux suivants de la Loi sur les contraventions : la décriminalisation de certaines infractions à une loi fédérale, l'allégement de la charge de travail des tribunaux et l'élaboration d'un outil additionnel pour rendre l'application des lois fédérales plus efficaces. Le présent projet de modification n'imposerait pas de restriction ni de fardeau supplémentaire aux personnes ou aux entreprises, mais éviterait aux contrevenants présumés d'avoir à se présenter en cour s'ils ne contestent pas le procès-verbal, en plus de leur éviter les conséquences d'une condamnation au criminel.

V. Conformité et application

La question de la conformité au Règlement sur les contraventions ne se pose pas puisque le Règlement ne sert qu'à déterminer les infractions qui constituent des contraventions.

VI. Rétroaction

Santé Canada encourage toutes les organisations et les personnes intéressées à prendre connaissance de la présente proposition et de faire part de leur rétroaction. Vous pouvez envoyer vos commentaires par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Veuillez faire parvenir vos commentaires et vos suggestions au plus tard le 19 janvier 2007 à la personne suivante :

Madame Christine Belle-Isle
Gestionnaire, Réglementation
Bureau de la réglementation et de la conformité
Programme de la lutte au tabagisme
Santé Canada
I.A. 3507C1
123, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Télécopieur : 613-941-1551
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca