Projet visant à réglementer l'étalage et la promotion du tabac et des accessoires, de même que l'affichage promotionnel, dans les établissements de vente au détail

Résumé des réponses au document de consultation

Décembre 2007

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Table des matières

• A. Introduction
• B. Qui sont les répondants
• C. Commentaires des répondants
  • C.1 Proposition visant à limiter l'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail
  • C.2 Proposition visant à limiter l'étalage des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac
  • C.3 Proposition visant à limiter les affiches indiquant la disponibilité et les prix des produits du tabac dans les points de vente au détail
  • C.4 Réponses aux questions concernant l'application des restrictions imposées à l'étalage aux établissements de vente au détail dont la principale activité est la vente de produits du tabac, aux salons de cigares et aux boutiques hors taxes
  • C.5 Réponses à la question concernant la réglementation de l'étalage des articles qui ne sont ni des produits du tabac ni des accessoires et qui portent un élément de marque d'un produit du tabac
  • C.6 Réponses à la question concernant la réglementation des appareils distributeurs visant à promouvoir les produits du tabac
• Annexe - Liste des répondants

A. Introduction

Le 18 décembre 2006, Santé Canada a publié un document de consultation pour obtenir la rétroaction du public sur une possible réglementation fédérale qui viserait :

• à limiter l'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail. Les produits du tabac pourraient être étalés pourvu qu'ils ne soient pas visibles aux jeunes de moins de 18 ans, y compris de l'extérieur du point de vente;
• à limiter l'étalage des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac dans les établissements de vente au détail. Ces accessoires pourraient être étalés pourvu qu'ils ne soient pas visibles aux jeunes de moins de 18 ans, y compris de l'extérieur du point de vente;
• à limiter les affiches indiquant la disponibilité et les prix des produits du tabac dans les points de vente au détail. Ces restrictions limiteraient le nombre d'affiches, leur emplacement, leur taille, les caractères utilisés et l'information pouvant y figurer. De plus, le texte sur les affiches ne serait pas visible à partir de l'extérieur du point de vente.

Le document de consultation posait également plusieurs questions générales, à savoir les suivantes.

• Doit-on limiter l'étalage aux établissements de vente au détail dont la principale activité est la vente des produits du tabac?
• Doit-on limiter l'étalage aux salons de cigares et aux boutiques hors taxes?
• Doit-on réglementer l'étalage des articles qui ne sont ni des produits du tabac ni des accessoires et qui portent un élément de marque d'un produit du tabac dans les établissements de vente au détail?
• Doit-on réglementer les appareils distributeurs visant à promouvoir les produits du tabac?

Le présent rapport fournit un aperçu des commentaires reçus durant la période de consultation, qui s'est étendue du 18 décembre 2006 au 9 mars 2007.

B. Qui sont les répondants

Santé Canada a reçu 190 réponses au document de consultation. Celles-ci incluaient un vaste éventail de suggestions et de commentaires présentés par des détaillants et des distributeurs, l'industrie du tabac, des organisations gouvernementales et non gouvernementales et le grand public. Une liste complète des répondants est jointe en annexe.

Deux types de réponses ont été reçues : des réponses complètes, qui traitaient des nombreuses propositions et des questions présentées dans le document de consultation, et de courts énoncés appuyant les positions de certaines organisations gouvernementales et non gouvernementales. Santé Canada a reçu 128 réponses complètes et 62 courts énoncés. Le lecteur trouvera une ventilation des réponses au tableau 1, par groupe d'intervenants.

Tableau 1. Nombre de présentations reçues, par groupe d'intervenants

	Réponses complètes	Courts énoncés	Total
* Un grossiste a joint 12 formulaires d'enquête remplis par des clients actuels et habituels du commerce de gros et de détail sur la question de l'étalage dans les établissements de vente au détail. ** Principalement des régies locales et régionales de la santé. *** Contributions d'un collaborateur à la rédaction de la revue Tobacco Control, des étudiants d'une école secondaire et d'une clinique médicale privée.
Détaillants (y compris de l'industrie hors taxes) et distributeurs	18	0	18
Industrie du tabac (y compris de l'industrie du tabac spécialisé)*	11	0	11
Organisations non gouvernementales (ONG)	33	47	80
Organisations gouvernementales**	21	15	36
Grand public	42	0	42
Autres répondants***	3	0	3
Total	128	62	190

C. Commentaires Des Répondants

C.1 Proposition visant à limiter l'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail

Dans l'ensemble, la proposition visant à limiter l'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail a reçu l'appui des organisations gouvernementales et non gouvernementales de santé; les détaillants, les distributeurs et l'industrie du tabac s'y sont opposés. Les réponses des particuliers variaient, certains approuvant fortement la proposition, pendant que d'autres s'y opposaient totalement. Les commentaires reçus sont résumés ci-après, par groupe d'intervenants.

C.1.1 Détaillants et distributeurs

C.1.1.1 Opposition

Dans leur opposition à la proposition, les détaillants et les distributeurs ont présenté quatre principaux arguments :

• Santé Canada n'a pas démontré la nécessité du nouveau règlement;
• la proposition occasionnerait des difficultés économiques pour le secteur;
• le fait de retirer les produits du tabac de la vue compromettrait la sécurité;
• la proposition contrevient à la politique du gouvernement fédéral en matière de réglementation.

Nécessité non démontrée du nouveau règlement
Les détaillants et les distributeurs mettent en doute les preuves présentées par Santé Canada dans le document de consultation. Ils soulignent que de nombreuses études ont démontré que les jeunes commencent à fumer principalement en réponse aux pressions exercées par leurs pairs, au tabagisme parental et à leur curiosité - aucune étude ne mentionne le rôle de l'étalage ou des affiches de produits du tabac. Les répondants citent un sondage d'opinion publique mené récemment par Santé Canada qui a démontré que 86 % des fumeurs au pays estiment que les étalages de cigarettes n'ont aucune incidence sur l'achat de cigarettes de même que des statistiques établies en Saskatchewan et au Manitoba qui semblent indiquer que le tabagisme chez les jeunes a en fait augmenté depuis l'entrée en vigueur des interdictions d'étalage dans ces provinces.

Étant donné cette absence de preuves, une association de détaillants s'inquiète que le gouvernement fédéral puisse mettre en péril des entreprises et des emplois dans le but d'établir l'incidence d'une interdiction d'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail. L'association estime que cette expérience risque d'entraîner la fermeture de certains établissements de vente au détail. Dans la même veine, une chaîne d'établissements de vente au détail allègue que la seule utilité d'une telle interdiction serait de favoriser la perception selon laquelle le gouvernement fédéral fait quelque chose pour réduire le tabagisme chez les adolescents; en réalité, le règlement proposé ne réglerait le problème d'aucune façon.

Cause de difficultés économiques
Selon une association de dépanneurs, bien qu'il soit important pour toutes les entreprises de répondre aux demandes du marché, cet impératif est absolument essentiel pour les petits points de vente pour lesquels une rotation rapide des stocks des produits les plus en demande est primordiale. Les petits dépanneurs représentent un des principaux fournisseurs en produits du tabac. Le chiffre d'affaires qui en résulte constitue un facteur important dans la stabilité de nombreuses petites entreprises. Les produits du tabac représentent 35 % des ventes en magasin, selon une autre association de dépanneurs. Pour rester compétitifs, ces magasins doivent avoir des produits du tabac en stock.

Un détaillant fait remarquer que si les modifications réglementaires se traduisent par une plus longue attente des consommateurs pour obtenir leurs produits du tabac aux comptoirs de vente, ces magasins perdront alors l'un de leurs avantages concurrentiels. L'élimination de cet avantage concurrentiel aurait des répercussions sur leur viabilité économique.

Des détaillaient allèguent par ailleurs que les magasins qui se verraient interdire d'étaler et de promouvoir les produits du tabac seraient beaucoup moins en mesure d'attirer les consommateurs qui désirent acheter des produits du tabac. En conséquence, ces magasins pourraient s'attendre à un déclin de leurs ventes de produits du tabac et, éventuellement, de leurs ventes d'autres produits puisque les clients qui achètent des produits du tabac se procurent souvent d'autres articles en sus des cigarettes.

Les détaillants s'attendent à ce qu'une interdiction d'étalage incite l'industrie du tabac à mettre fin aux droits qu'elle leur paie afin que ceux-ci accordent à leurs produits un emplacement favorable dans leur établissement, ce qui occasionnerait une perte substantielle de revenus pour les dépanneurs. De plus, les coûts augmenteraient. Par exemple, les rénovations requises pour faire en sorte que les produits de tabac ne soient plus visibles devraient coûter entre 2 500 et 5 000 dollars par magasin. Les coûts de main-d'oeuvre augmenteraient du fait que les détaillants devraient consacrer davantage de temps à enseigner aux employés des procédures de vente au détail plus complexes. À cause de ces mesures, il deviendrait plus difficile pour les magasins indépendants de concurrencer les chaînes de magasins, lesquelles s'adaptent plus facilement aux changements. Une association de dépanneurs prédit la fermeture forcée d'un nombre inacceptable de magasins.

Un distributeur a conclu que bien qu'une interdiction d'étalage dans les établissements de vente au détail n'affecterait pas les décisions d'achat à long terme du consommateur, cette mesure hausserait les coûts de la chaîne d'approvisionnement et réduirait la capacité du consommateur à prendre des décisions éclairées. Une autre association de dépanneurs rappelle à Santé Canada que même si l'ingénuité des gens d'affaires permet à ces derniers de s'adapter aux fluctuations normales des conditions du marché afin de maintenir la stabilité de leurs entreprises, il faut réaliser un examen consciencieux de l'incidence potentielle sur les entreprises des changements soudains apportés aux habitudes d'achats des consommateurs.

Sécurité compromise
Les détaillants et les distributeurs soulignent qu'une interdiction d'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail compromettrait la sécurité des employés des dépanneurs et celle de l'entreprise. Il est impératif, selon eux, que les produits du tabac soient placés bien en vue pour faciliter le choix des consommateurs. Dans leur formation, les employés apprennent à maintenir un contact visuel avec les clients. Ainsi, toute circonstance qui exige de l'employé qu'il cherche un produit en particulier occasionne un risque pour la sécurité. Un distributeur déclare que 98 % des crimes commis contre des distributeurs et 67 % de ceux commis contre des détaillants sont liés aux produits du tabac.

Non-respect de la politique fédérale en matière de réglementation
Plusieurs associations de détaillants soutiennent que la proposition de Santé Canada entre en contravention avec la plupart des principes directeurs de la politique fédérale en matière de réglementation. En particulier, ils affirment que le gouvernement fédéral a omis :

• de consulter les intervenants de l'industrie depuis les consultations antérieures tenues en 1999, malgré les changements substantiels qui sont survenus dans le milieu de la vente au détail;
• de démontrer qu'un problème ou un risque existe et que l'intervention du gouvernement est justifiée;
• de démontrer que les avantages l'emportent sur les coûts - ils signalent que Santé Canada admet ne pas être certain que le projet de règlement aurait une incidence sur les ventes globales de tabac;
• de minimiser l'incidence négative sur la capacité de l'économie à générer de la richesse et des emplois;
• de tirer pleinement profit des occasions de coordination avec d'autres gouvernements et organismes. La proposition de Santé Canada concurrence et chevauche les efforts de six provinces et de deux territoires, ce qui causerait de la confusion sur le marché et occasionnerait une hausse des dépenses gouvernementales.

C.1.1.2 Appui

L'opposition des détaillants à la proposition de Santé Canada n'était pas unanime. Un détaillant qui, pendant des années, a dissimulé tous les produits du tabac hors de la vue dans son magasin, exprime son enthousiasme à la perspective que de grandes sociétés ne recevront plus de paiements de l'industrie du tabac pour étaler les produits du tabac et liés au tabac. Celui-ci est d'avis que la proposition aurait un énorme effet positif, probablement en mettant tout le monde sur un pied d'égalité.

Une association de dépanneurs reconnaît que la grande majorité de ses membres ont conclu des ententes de marchandisage avec au moins un fabricant de cigarettes, qui assurent à ce dernier un emplacement favorable pour ses produits. Bien que ces membres puissent tirer de ces ententes une portion importante des revenus de leur magasin, l'association insiste sur le fait que ceux-ci mettent l'accent sur l'équité et le bon sens. L'association demande que le règlement ne désavantage pas injustement certains types de détaillants par rapport à d'autres en exemptant certains des restrictions imposées à l'étalage; de telles exemptions conféreraient un avantage concurrentiel explicite et injuste. L'association ajoute que l'octroi d'exemptions à certains détaillants irait à l'encontre de la raison d'être globale de ces restrictions, à savoir la diminution de la consommation de tabac.

C.1.2 Industrie du tabac

C.1.2.1 Opposition

L'opposition de l'industrie du tabac était axée sur plusieurs préoccupations, à savoir les suivantes.

• Le principe sur lequel repose le document de consultation est sans fondement.
• Certaines des informations citées sont périmées.
• Les mesures de réglementation interféreraient avec la concurrence entre les entreprises.
• L'élimination des étalages dans les établissements de vente au détail compromet l'atteinte des objectifs déclarés du projet de règlement.
• La proposition n'est pas conforme à la politique fédérale en matière de réglementation.
• Les mesures de réglementation constitueraient un exercice illégal des pouvoirs de réglementation.
• Les cigares et le tabac à pipe nécessiteraient un statut spécial.

Principe sans fondement
Plusieurs sociétés contestent le principe sur lequel repose le document de consultation, que les étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail servent à attirer les jeunes et autres consommateurs à faire usage de ces produits; autrement dit, qu'il existerait une relation de cause à effet entre l'exposition aux produits du tabac dans les établissements de vente au détail et l'usage qui est fait de ces produits. Un fabricant de cigarettes affirme que ce principe n'est pas fondé et repose sur une logique déficiente et des sources irrecevables. Une autre société spécule que le sentiment d'urgence décrit dans le document de consultation du gouvernement semble amplifié en grande partie par l'émergence d'interdictions et de restrictions imposées à l'étalage dans certaines provinces et certains territoires et ailleurs dans le monde; ces interdictions résultent du travail mené par des groupes antitabac financés par le gouvernement fédéral qui espèrent obtenir éventuellement une interdiction d'étalage d'envergure nationale.

D'après les commentaires de plusieurs sociétés, de nombreuses études gouvernementales ont établi que les pressions des pairs ainsi que le tabagisme des amis ou de la parenté constituent les facteurs les plus importants qui incitent les jeunes à commencer à fumer. Les étalages de produits ne figurent pas dans la liste des facteurs pertinents. Un fabricant de cigarettes cite un passage d'un ouvrage publié en 1994 et mentionné dans le document de consultation, qui affirme que nous ignorons si les jeunes qui s'intéressent déjà au tabac deviennent plus attentifs à la publicité ou si la publicité incite les jeunes à s'intéresser davantage au tabac. La société affirme par ailleurs que le principe invoqué par Santé Canada suppose que les jeunes décident d'acheter des produits du tabac sous l'impulsion du moment et qu'ils sont effectivement autorisés à effectuer de tels achats. La société réplique que l'étalage n'intervient pas dans la décision de fumer en se reportant à un récent sondage qui a conclu que 99 % des Canadiens qui fréquentent des dépanneurs et qui achètent des cigarettes ont pris leur décision d'achat avant d'entrer dans le magasin.

Une autre société trouve que le document de consultation est trompeur à plusieurs égards. Premièrement, elle conteste la suggestion selon laquelle la présence visuelle des produits du tabac dans les établissements de vente au détail entrerait en conflit avec la Stratégie fédérale de lutte au tabagisme. Elle allègue que s'il existe effectivement un conflit, celui-ci se trouvera dans le fait que nos gouvernements tirent des revenus de la vente des produits du tabac. Deuxièmement, la société conteste l'affirmation selon laquelle les étalages visuels et colorés entreraient insidieusement en contradiction avec l'interdiction de vente aux jeunes dans les établissements de détail compte tenu qu'un certain nombre d'autres produits de consommation dont la vente est limitée en fonction de l'âge et relève du gouvernement, comme l'alcool et les billets de loterie, sont vendus dans des établissements de détail et étalés de façon similaire. Troisièmement, la société conteste la suggestion selon laquelle la présence visuelle de produits du tabac dans les établissements de vente au détail rend à la fois ces produits et le comportement qui y est associé davantage acceptables socialement. Selon cette société, s'il y a quelque chose que « l'étalage mural à grande visibilité » de mises en garde graphiques contre les dangers pour la santé rappelle aux Canadiens, et aux jeunes en particulier, c'est bien l'absence d'acceptabilité sociale des produits et du comportement en question. Une autre société déclare simplement qu'aucune preuve n'a été présentée pour soutenir l'argument selon lequel les étalages de produits du tabac portent atteinte à l'interdiction de vente de produits du tabac aux jeunes.

De plus, selon cette société, l'utilisation de mots comme « peut » et « susceptible » dans le document de consultation à l'égard de la relation de cause à effet entre l'étalage de produits du tabac et le tabagisme indique que Santé Canada considère que la relation est « purement hypothétique ». Cette société critique Santé Canada pour avoir conclu, sans preuve, que les étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail sont susceptibles de contribuer à la décision de fumer. La société affirme que le sondage d'opinion publique réalisé par Santé Canada même contredit cette conclusion, une forte majorité de fumeurs déclarant que les étalages muraux à grande visibilité n'influent aucunement sur leur comportement d'achat. Selon une autre société, aucune étude gouvernementale ne semble avoir été menée pour mesurer l'incidence des étalages dans les établissements de vente au détail sur les jeunes fumeurs ou les fumeurs potentiels.

Plusieurs sociétés contestent l'idée voulant que l'étalage de produits du tabac dans les établissements de vente au détail renforce l'attirance des jeunes envers ces « fruits défendus » et déclarent que le fait que ces produits ne seraient pas visibles pourrait rendre ces derniers encore plus attrayants. Ces répondants laissent sous-entendre qu'avec ce genre de raisonnement, Santé Canada pourrait imposer des restrictions à l'étalage d'autres produits destinés aux adultes, y compris les boissons alcooliques et les billets de loterie. Selon l'une des sociétés, aucun fait ni aucune étude dans le document de consultation ne soutient l'affirmation de Santé Canada.

La même société décrit comme étant spéculative la suggestion de Santé Canada selon laquelle il existerait une relation de cause à effet entre le tabagisme chez les jeunes et la fréquence des visites dans des dépanneurs. La société soutient que l'étude californienne citée par Santé Canada à l'appui de cette suggestion concède en fait que le rôle causal du marketing dans les établissements de vente au détail à l'égard du tabagisme chez les adolescents ne peut être confirmé. D'après cette société, l'étude avance également que les fumeurs adolescents en Californie sont peut-être susceptibles de visiter plus souvent des dépanneurs en raison des différences qui existent dans l'environnement réglementaire. Par ailleurs, la société est d'avis que deux études citées par Santé Canada pour prouver que les étalages influent sur la demande de produits du tabac chez les adultes ne démontrent en rien cette affirmation.

Une société discute de l'interprétation de certains résultats de sondages dans le document de consultation. Par exemple, le document rapporte que 64 % des fumeurs et des non-fumeurs étaient en accord avec le fait de garder les cigarettes hors de la vue, sauf si un client en fait la demande, ou de ne pas exposer les cigarettes bien à la vue dans les endroits où elles sont vendues. Néanmoins, la société répond que 30 % des personnes interrogées pensent qu'aucune restriction ne devrait être imposée à l'étalage des cigarettes, tandis que 20 % estiment qu'elles ne devraient pas être exposées bien à la vue. Ainsi, dans l'ensemble, la moitié des personnes interrogées n'estimaient pas que les cigarettes devraient être gardées hors de la vue, sauf si un client en fait la demande, une interprétation différente de celle présentée dans le document de consultation. Une autre société se reporte aux résultats du sondage, qui démontre que 53 % des personnes interrogées estiment que les étalages muraux à grande visibilité incitent les jeunes à fumer. La société est d'avis que ces données démontrent qu'un nombre presque égal de répondants estiment que les étalages muraux dissuadent les jeunes à fumer ou sont sans effet.

Une société concentre son attention sur l'affirmation de Santé Canada selon laquelle la visibilité des produits du tabac pour les jeunes est davantage exacerbée par leur emplacement stratégique dans les établissements de vente au détail - généralement près des étalages de bonbons, de gommes à mâcher et de croustilles, ce qui accroît la perception selon laquelle il s'agit de produits réguliers, à usage quotidien. La société affirme que Santé Canada a fait une inférence intentionnellement fausse; les produits du tabac sont placés près de la caisse enregistreuse pour des raisons de sécurité et de conformité à l'interdiction frappant le libre-service au comptoir prescrite dans la Loi sur le tabac. Pour soutenir cet argument, la société se reporte au sondage de Santé Canada, qui a indiqué qu'environ la moitié des personnes interrogées estiment que les cigarettes sont placées à la caisse pour prévenir le vol, tandis qu'un quart environ des personnes interrogées estiment que les détaillants les placent à cet endroit pour les garder hors de la portée des mineurs. Nulle mention n'a été faite des produits du tabac placés près de produits attirants pour les jeunes.

Enfin, plusieurs sociétés allèguent que les données sur les taux de tabagisme en Saskatchewan n'apportent aucune preuve qui vienne étayer l'efficacité d'un tel règlement ni ne démontrent l'existence d'une relation de cause à effet entre la présence d'étalages dans les établissements de vente au détail et la prévalence du tabagisme.

Information périmée
Selon les critiques de plusieurs sociétés, une partie du contenu du document de consultation serait périmé. Par exemple, à propos de la phrase « Pour promouvoir les produits du tabac, les responsables du marketing utilisent des messages et des images visant à influencer le processus décisionnel relatif au tabagisme et à transmettre l'idée que l'usage du tabac est agréable, socialement acceptable et plus présent au sein de la société qu'il ne l'est réellement », un fabricant affirme que ce scénario n'est lié en rien aux activités des fabricants de produits du tabac en 2007. Toutes les formes de publicité et de promotion des produits du tabac étant sévèrement limitées en vertu de la législation actuelle, l'idée selon laquelle les « responsables du marketing utilisent des messages et des images » est simplement erronée. La société critique également la référence à une étude de 1996 menée pour le compte de Santé Canada qui décrit « la façon dont fonctionne le jumelage des efforts promotionnels sur les produits du tabac liant les produits aux noms de marque et à des éléments jeunes, vifs, sains, plaisants ou intrigants » et allègue que l'étude a été publiée à une époque où les fabricants de tabac étaient en mesure de publiciser et de promouvoir leurs produits et où l'environnement réglementaire ne ressemblait en rien à celui que nous avons aujourd'hui.

Objectifs de la consultation compromis
Plusieurs sociétés soutiennent que l'élimination des étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail compromettrait l'atteinte des objectifs déclarés du projet de règlement de deux façons : en « normalisant » les produits du tabac illicites aux dépens des produits légaux, ce qui entraînerait une hausse de l'usage des produits illicites, et en réduisant la visibilité des mises en garde contre les dangers pour la santé qui, selon Santé Canada, dissuadent les gens de fumer. De même, plusieurs sociétés, citant encore une fois le sondage d'opinion publique réalisé par Santé Canada, allèguent qu'avec 16 % d'anciens fumeurs qui affirment que l'étalage mural de mises en garde les avait confirmés dans leur décision d'abandonner la cigarette, il est possible que cet étalage des mises en garde contre les dangers pour la santé apparaissant sur les produits de tabac vendus au détail revête une utilité réelle sur le plan de la santé publique.

Un fabricant de cigarettes écrit que les détaillants qui vendent des produits du tabac illicites n'étalent pas ouvertement ces produits à côté des produits libérés de taxe. Au contraire, ils les dissimulent habituellement sous le comptoir. Dans ces circonstances, tant les consommateurs que les détaillants de produits illicites courent un risque élevé de se faire prendre du fait que les autres clients peuvent remarquer que le tabac acheté provient d'un endroit clairement dissimulé. Néanmoins, ce risque serait pratiquement nul si tous les produits de tabac étaient entreposés sous le comptoir du fait que tous les produits, libérés de taxe ou non, seraient entreposés dans le même endroit dissimulé.

Cette société allègue qu'un environnement qui normalise les produits illicites conjugué à une application déficiente de la réglementation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves des Premières nations, conduira des détaillants qui autrement se conforment à la loi à tenir des produits du tabac illicite pour des raisons de nécessité économique. La société prédit qu'un tel environnement aurait pour conséquence que le seul changement dans le marché qui serait précipité par le projet de règlement serait le taux de croissance du commerce de produits illicites, lequel s'ancrera alors au circuit des détaillants agréés, et que cette situation entraînera une hausse du nombre de Canadiens qui achèteront des produits illicites à plus faible coût qui n'affichent pas les messages obligatoires contre les dangers pour la santé, qui ne sont pas fabriqués de papier à faible propension à l'ignition ou qui ne portent pas d'information relative à leurs composants.

En raison de la concentration des produits du tabac illicites en Ontario et au Québec et des graves répercussions que présentent ces produits sur le plan de l'économie et de la santé, la société demande que le gouvernement fédéral se mette en liaison avec les gouvernements de ces provinces pour retarder la mise en oeuvre de la législation provinciale jusqu'à ce que le marché du tabac illicite ait été éliminé.

Interférence dans la concurrence entre les entreprises
Plusieurs sociétés soulignent l'importance de l'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail pour communiquer aux fumeurs adultes les renseignements qui permettront à ceux-ci de faire des choix éclairés. Par exemple, un fabricant de cigarettes souligne qu'étant donné que pratiquement toutes les formes de promotion sont interdites, les étalages sont actuellement le seul moyen qui permet aux sociétés de renseigner leurs consommateurs sur les différents produits offerts et sur leurs caractéristiques particulières. De plus, le fait de donner aux fumeurs la possibilité de voir les produits qu'ils désirent acheter représente le moyen de communication le plus important. Les autres sociétés abondent dans le même sens.

Un autre fabricant de cigarettes écrit que les fabricants voient l'utilité d'investir dans les étalages des établissements de vente au détail pour communiquer des renseignements utiles à leurs clients, les informer sur les différences qui existent entre leurs produits et demeurer compétitifs. Cette société affirme par ailleurs qu'une promotion moindre de certaines marques auprès des fumeurs adultes occasionnée par les restrictions d'étalage est susceptible d'entraîner une fermeture du marché, ce qui se traduira par une loyauté accrue aux marques déjà établies et populaires. Dans de telles circonstances, il serait impossible, par exemple, de faire connaître la disponibilité de nouveaux produits sur le marché, y compris de produits pouvant présenter un risque moindre. Une autre société écrit que les principaux fabricants de produits du tabac se verront octroyé de facto le monopole des ventes de tabac en raison de leur prédominance antérieure et de la popularité de leurs marques sur le marché. Une autre société est d'avis que la capacité des consommateurs de tabac adultes à choisir des produits du tabac considérés par le milieu de la santé publique comme présentant un risque moindre, y compris des produits sans fumée, serait compromise.

Une société demande, si une approche réglementaire doit être adoptée, que le règlement soit clair, non ambigu, harmonisé avec les règlements provinciaux de même qu'appliqué de façon cohérente et uniforme, y compris sur les réserves autochtones, afin d'éviter toute concurrence déloyale. Une autre société attend avec intérêt de prendre connaissance des résultats d'une analyse coûts-avantages plus approfondie, ouverte et objective des mesures envisagées.

Concernant la mesure proposée dans le document de consultation, à savoir que les détaillants pourraient continuer à étaler des produits de tabac et liés au tabac s'ils interdisaient leur établissement aux jeunes et s'ils faisaient en sorte que les étalages ne soient pas visibles de l'extérieur, la société propose que les détaillants qui respecteraient les exigences d'un tel régime devraient être autorisés à présenter des produits du tabac sur des étalages à l'intérieur de leurs locaux sans restriction. La société fait également remarquer que les chiffres présentés dans le document de consultation concernant les détaillants qui limiteraient ou qui interdiraient l'accès de leur établissement aux jeunes ne correspondent pas aux chiffres d'Industrie Canada. D'après ce dernier, moins de 1 % des détaillants de la Saskatchewan et du Manitoba ont choisi de limiter l'accès de leurs établissements après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'étalage dans ces provinces. La société conclut qu'il serait irréaliste de penser qu'un nombre important de détaillants choisiraient de s'engager dans cette voie. Santé Canada ferait fausse route s'il décidait de fonder son projet de règlement sur cette hypothèse.

Une société qui vend un produit de tabac spécialisé souligne l'importance d'atteindre les objectifs du projet sans éliminer la concurrence. Selon elle, trop peu de points de vente au détail pourraient être convertis de sorte que leur accès soit limité à court terme. Cette société estime également que si des lignes directrices raisonnables étaient élaborées par toutes les parties touchées et mises en oeuvre dans un tiers des points de vente au détail actuels, les réductions visées du taux de tabagisme pourraient être atteintes tout en préservant la concurrence et en respectant le choix des fumeurs adultes. La société estime que la conversion des magasins en établissements d'accès restreint en fonction de l'âge exigerait trois ans à compter de la date de publication de telles lignes directrices. Sans de tels établissements, la société prédit que les adultes qui choisissent de fumer n'auraient pratiquement aucun accès à des points de vente au détail où ils pourraient faire des choix éclairés au sujet des produits légaux qui sont offerts ainsi qu'au sujet des nouveaux styles et des produits pouvant présenter un risque moindre.

Une société de tabac spécialisé commente les effets d'une interdiction d'étalage dans les établissements de vente au détail et écrit que le tabagisme chez les jeunes connaît un creux historique et que les interdictions d'étalage ne constituent pas un motif valable de provoquer la faillite de petites entreprises. La société conteste également la position prise dans le document de consultation voulant qu'une demande moindre de travailleurs, faisant suite à un déclin de la demande de cigarettes, serait compensée par des hausses dans d'autres secteurs. La société oppose qu'il est facile de dire que les gens s'en remettront et qu'ils passeront à autre chose, ajoutant qu'il faut habituellement entre 10 et 15 ans à une économie pour se rétablir pleinement, sinon plus compte tenu des problèmes économiques et sociaux concomitants, y compris la hausse du nombre de faillites, de pertes d'emplois et de fermetures d'usines. Une autre société écrit que le projet de règlement présenté par Santé Canada nuirait aux dépanneurs tout en favorisant les chaînes de supermarchés et les centres commerciaux qui sont en mesure d'aménager leur espace pour installer des étalages de produits de tabac qui ne sont accessibles qu'aux adultes.

Politique fédérale en matière de réglementation
Plusieurs sociétés affirment que Santé Canada ne s'est pas conformée à la politique fédérale en matière de réglementation qui exige que les ministères démontrent l'existence d'un problème ou d'un risque, que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée et que la réglementation est la meilleure solution. Une société argumente que Santé Canada n'a pas sérieusement envisagé des solutions qui poseraient des contraintes moindres sur les sociétés productrices de tabac et sur les détaillants, comme la limitation de la surface occupée par l'étalage de produits, l'octroi d'incitatifs aux détaillants pour qu'ils interdisent leurs établissements aux mineurs de sorte que les produits du tabac puissent continuer à être étalés librement, l'autorisation pour les détaillants de tenir un catalogue contenant des renseignements identifiant chaque produit en vente et permettant la différentiation de chacun d'eux, la réglementation de l'emplacement des produits du tabac à l'intérieur des points de vente au détail et l'étude de règles spéciales pour l'étalage de produits qui présentent un risque moindre. La société avance également qu'il serait beaucoup plus rationnel et efficace d'adopter des mesures pour promouvoir la conformité à l'interdiction de vente aux mineurs.

La société soutient également que le simple fait qu'une consultation incomplète a été tenue en 1999 démontre que Santé Canada n'a pas respecté ses obligations conformément à la politique de réglementation et qu'il est clairement déraisonnable de se fonder sur une consultation périmée et incomplète qui a eu lieu dans un environnement réglementaire qui différait complètement de notre cadre actuel.

Un fabricant de cigarettes se demande pourquoi le gouvernement fédéral cherche à réglementer un secteur où tant de provinces et de territoires sont déjà intervenus. Le répondant affirme que l'intervention du gouvernement fédéral entraînerait un chevauchement des ressources et des efforts déjà déployés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Par ailleurs, l'intervention fédérale n'aiderait pas à normaliser les exigences réglementaires d'un bout à l'autre du pays du fait que nombre de ces provinces et territoires ont déjà adopté une législation plus restrictive.

Plusieurs sociétés sont d'avis que le document de consultation omet de fournir des objectifs clairs en matière de réglementation ainsi qu'une analyse des résultats prévus qui peuvent être mesurés et évalués. L'une de ces sociétés soutient que le haut degré de réglementation qui est imposée aux produits du tabac, contrairement à la plupart des autres produits de consommation, doit être pris en considération par les gouvernements qui désirent introduire de nouvelles mesures de réglementation.

Une autre société fait observer que même si le pouvoir d'agir du gouvernement fédéral lui a été investi en vertu de la Loi sur le tabac, les fondements scientifiques et stratégiques nécessaires n'ont pas été mis en place pour soutenir une interdiction d'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail. L'information produite est loin d'être complète et exacte. Selon cette société, le fait qu'il existe des restrictions ou interdictions provinciales n'absout aucunement le ministère de s'assurer que les étalages proposés par le gouvernement fédéral ont fait l'objet d'une recherche suffisamment poussée, qu'ils ont été bien conçus, élaborés et développés et que leurs répercussions ont été bien comprises.

Plusieurs sociétés affirment que les propositions de Santé Canada ne sont pas conformes à la politique fédérale en matière de réglementation qui exige que le gouvernement démontre que les avantages de tout nouveau règlement l'emportent sur ses coûts. Un fabricant de cigarettes écrit que le projet de règlement, au lieu d'entraîner un avantage social net tel que l'exige la politique fédérale en matière de réglementation, occasionnerait des coûts sociaux accrus pour les Canadiens et des coûts financiers accrus pour les gouvernements et les entreprises en facilitant la croissance du commerce de produits du tabac illicites au Canada. Une autre société, qui reconnaît que le projet de Santé Canada réduirait le nombre de fois que les fumeurs, les non-fumeurs et les jeunes voient effectivement des produits du tabac, est d'avis que les coûts excèdent de loin cet avantage. Celle-ci énumère plusieurs coûts, y compris l'impossibilité de communiquer des renseignements sur les produits légaux et sur les marques aux fumeurs d'âge légal, une surveillance plus ardue de la conformité et de l'application de la loi pour les inspecteurs des produits du tabac, les incitatifs et le soutien offerts aux marchés des produits de contrefaçon et de contrebande en raison de leur détection beaucoup plus difficile et l'élimination de la visibilité des mises en garde graphiques contre les dangers pour la santé affichées sur les emballages. Une autre société critique Santé Canada pour ne pas avoir établi ni estimé les coûts et les avantages reliés à une interdiction d'étalage dans les établissements de vente au détail.

La même société recommande que des études proactives, exhaustives et non biaisées examinent le lien qui existe entre l'usage de tabac chez les jeunes et la présence d'étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail. Cette recherche doit inclure un examen par des experts du processus décisionnel complexe chez les jeunes, des répercussions du « marché noir » sur l'approvisionnement des réseaux/produits de contrebande et de contrefaçon ainsi que des répercussions sur la santé des outils d'information en matière de santé. Elle recommande également que le gouvernement indique ce qu'il espère atteindre en interdisant les étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail, comment il mesurera le succès de l'initiative (y compris les répercussions sur l'usage chez les jeunes, l'accès pour les jeunes, les anciens fumeurs et le comportement global relié au tabagisme), comment Santé Canada communiquera ses conclusions et ce qu'il se propose de faire si ses objectifs ne sont pas atteints. La société demande également qu'une consultation significative avec des intervenants du secteur privé soit finalement entreprise par l'entremise de réunions et d'ateliers planifiés et financés à l'échelle nationale. L'objectif serait d'élaborer une structure de reddition des comptes qui appuierait l'établissement de relations de travail efficaces, nécessaires et effectives fondées sur l'expertise avec les intervenants qui seront appelés quotidiennement à veiller au respect et à l'application du règlement proposé.

Exercice illégal des pouvoirs de réglementation
Selon une société, il est permis de penser que tout règlement qui établit une interdiction d'étalage dans les établissements de vente au détail constituerait un exercice illégal des pouvoirs de réglementation conférés par la Loi sur le tabac. Selon les arguments présentés par ce répondant, le fait de limiter une telle interdiction aux points de vente au détail accessibles aux mineurs ne permettrait pas d'éviter ce problème du fait que pratiquement toutes les ventes de tabac ont lieu dans de tels points de vente. La société est aussi d'avis que la réglementation des étalages de produits du tabac n'est permise que dans la mesure où ces étalages constituent une « promotion » au sens de la Loi. La société soutient que la structure de la Partie IV de la Loi montre bien que le Parlement a jugé que l'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail échappait au concept de la promotion; le simple fait d'exposer des paquets de tabac à la pièce dans les établissements de vente au détail, en association avec des affiches indiquant la disponibilité et le prix des produits, ne constitue pas une promotion au sens de la Loi.

De plus, la société estime que les critères du préjudice minimal à l'endroit de la liberté d'expression commerciale ne seraient pas respectés même si le projet de règlement était considéré comme étant un exercice valable des pouvoirs de réglementation; par conséquent, le projet de règlement serait considéré comme inconstitutionnel. La société conclut que le type de plan de réglementation décrit dans le document de consultation ne peut être justifié d'un point de vue légal ou stratégique; elle propose que Santé Canada ne considère que les plans de réglementation qui permettraient un étalage raisonnable et ouvert de tous les produits du tabac ainsi que d'affiches à caractère raisonnable.

Statut spécial pour les cigares et le tabac à pipe
Les fabricants, les importateurs et les responsables du marketing de cigares et de tabac à pipe allèguent que toute réglementation de l'étalage doit réserver un traitement distinct à leurs produits du fait que ceux-ci sont par leur nature « moins risqués ». Leurs produits sont moins susceptibles d'entraîner une dépendance que les cigarettes ou les produits sans fumée ainsi que moins susceptibles de causer des maladies que les cigarettes. Une société affirme que Santé Canada a reconnu dans son règlement sur l'étiquetage que les effets du cigare sur la santé des fumeurs diffèrent de ceux causés par la cigarette. La législation provinciale reconnaît également ces différences; le Québec autorise l'exploitation de salons de cigares et non de cigarettes, et l'Ontario autorise l'étalage de cigares et non de cigarettes dans les boutiques de tabac spécialisé.

Les répondants proposent que le règlement distingue trois classes de produits : les cigarettes et les bâtonnets de tabac fabriqués au moyen de technologies similaires; les cigares (constitués de trois composants, à savoir la tripe, la sous-cape et la cape) et le tabac à pipe; enfin, le tabac sans fumée. Parmi les précédents de telles mesures figurent des règlements afférents à la Loi sur le tabac qui font une certaine distinction entre les classes de produits aux fins de différentes exemptions. Si Santé Canada prévoit étudier les répercussions économiques de ce règlement, les répondants proposent qu'une attention particulière soit portée à la réduction drastique des ventes de cigares et de tabac à pipe, laquelle aurait une incidence sur le gagne-pain de nombreux Canadiens.

Ces sociétés s'attendent à ce que leurs entreprises subissent des préjudices importants si le projet de Santé Canada est mis en oeuvre. La question déterminante, pour bon nombre de ces sociétés, est la visibilité de leurs marques dans les établissements de vente au détail, qui leur permet de communiquer avec leurs clients. Une société explique que de nombreux consommateurs n'achètent des cigares que pour des occasions spéciales et que l'éventail de cigares proposés est tel que la loyauté du consommateur n'est garantie pour aucune marque. Les sociétés estiment que les ventes subiraient une diminution de l'ordre de 20 à 100 % si les cigares ou le tabac à pipe ne pouvaient être étalés bien en vue du public. Les ventes des produits moins connus chuteraient complètement.

Les sociétés affirment qu'elles ne peuvent comprendre pourquoi un projet visant à protéger les jeunes de l'attrait du tabagisme ciblerait des produits spécialisés de la même manière que les cigarettes. Elles soutiennent qu'il est connu de tous que les cigares sont principalement utilisés par des hommes âgés de plus de 30 ans et que les pipes sont utilisées par des hommes âgés de plus de 40 ans. Le prix élevé des cigares et du tabac à pipe rend ces produits moins attrayants pour les jeunes. Elles demandent à Santé Canada de justifier pourquoi les responsables du marketing des cigares et du tabac à pipe doivent subir les dommages collatéraux causés par des mesures ciblant une autre classe de produits. Une société écrit qu'aucune recherche ni aucune étude portant sur le comportement du consommateur de cigares et de tabac à pipe n'a été menée. Il est par conséquent surprenant que le gouvernement considère négligemment, sans mener de recherche et d'examen du secteur le plus petit de l'industrie du tabac, d'aller de l'avant avec une législation qui annihilerait complètement une industrie en très peu de temps.

Deux sociétés estiment que le document de consultation produit en 1999 par Santé Canada intitulé Options pour la réglementation de la promotion du tabac ferait un modèle plus approprié pour la réglementation de leur industrie. Par exemple, il a été proposé que Santé Canada considère de réduire l'incidence visuelle des étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail en limitant la taille des présentoirs. D'autres idées incluent une période de mise en place progressive pour tous les détaillants si une interdiction complète est proposée, une exemption pour les boutiques de tabac spécialisé et un mécanisme pour permettre à certains détaillants de se convertir en marchands de tabac spécialisé.

C.1.3 Organisations non gouvernementales

C.1.3.1 Appui

Les organisations non gouvernementales (ONG) se sont proposées très largement en faveur de la proposition de Santé Canada. Elles ont demandé à Santé Canada :

• de renforcer le projet de règlement;
• de protéger toutes les populations vulnérables - y compris les anciens fumeurs et les fumeurs qui tentent de cesser de fumer - de l'exposition aux étalages;
• de faire en sorte que toute législation fédérale soit expressément non prépondérante, ce qui permettrait aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'imposer des restrictions supplémentaires à l'emplacement des étalages dans les points de vente au détail.

Plusieurs ONG ont présenté des commentaires presque identiques, à savoir que le projet de règlement représenterait une avancée importante pour la protection des enfants contre l'attrait des produits du tabac dans les dépanneurs et que l'adoption d'une législation fédérale uniforme d'un bout à l'autre du pays est l'ultime étape dans la lutte contre les dangereux effets des produits de l'industrie du tabac.

Renforcer le projet de règlement
Les répondants ont demandé à Santé Canada de renforcer son projet en interdisant complètement toute publicité et promotion du tabac, en exigeant que les produits du tabac soient entreposés sous un comptoir opaque ou à un autre endroit d'où ils ne sont pas visibles lorsque le caissier y accède, en harmonisant toutes les restrictions d'accès reliées à l'âge avec la législation sur la vente de tabac aux mineurs dans chaque province ou territoire et en interdisant l'utilisation de présentoirs mobiles (vendeurs et vendeuses de cigarettes).

Une ONG de santé affirme que les grands étalages de produits du tabac, qui sont organisés pour obtenir un effet visuel optimal et qui indiquent souvent les prix de façon à faire la promotion de l'option la moins chère parmi les cigarettes offertes, minent directement les résultats obtenus en matière de tabagisme chez les jeunes par la hausse des taxes sur le tabac. Une autre organisation estime que les étalages de tabac exacerbent les préjudices causés par l'hyperdisponibilité des produits du tabac.

Une ONG de santé demande à Santé Canada d'envisager l'adoption de la réglementation la plus stricte possible dans le cadre constitutionnel et d'examiner les précédents provinciaux et les propositions qui vont au-delà de celles offertes dans le document de consultation.

Une ONG étrangère recommande avec insistance au Canada de ne pas donner suite au projet qui consiste à réduire la taille des présentoirs puisque les expériences passées ont démontré clairement que les sociétés productrices de tabac profiteront de toute occasion qui leur est offerte. Le simple fait de remanier la taille des étalages complexifie l'application de la réglementation du fait qu'il devient difficile de savoir si un détaillant est conforme ou non, tandis qu'une interdiction complète est claire et facile à réglementer. Deux ONG de la Saskatchewan qui réfléchissent sur leur expérience avec l'interdiction d'étalage dans la vente au détail dans cette province recommandent que la réglementation de l'étalage s'applique à tous les établissements; le fait d'autoriser l'exploitation d'établissements d'accès restreint en fonction de l'âge en Saskatchewan a entraîné l'apparition d'un certain nombre de failles dans le système que l'industrie du tabac a exploité.

Protéger les populations vulnérables
Un autre thème commun est la nécessité de protéger non seulement les jeunes, mais aussi toutes les populations vulnérables - y compris les anciens fumeurs et les fumeurs qui tentent de cesser de fumer - de l'exposition aux étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail. Une ONG de santé écrit que bien que de nombreuses personnes dépendantes de la nicotine soient motivées à cesser de fumer, les étalages de tabac constituent un rappel qui leur rend difficile la gestion de leurs envies. L'ONG ajoute que des cliniciens estiment que l'étalage de produits du tabac et liés au tabac ainsi que leur emplacement stratégique à côté de produits relativement bénins ont une incidence importante sur la décision de fumer (pour les personnes qui tentent de cesser de fumer) et sur la quantité de cigarettes fumées (pour les personnes qui sont déjà dépendantes, y compris les personnes souffrant de maladies causées par le tabac). Une autre ONG de santé fait remarquer que dans le cas du tabagisme, comme dans le cas d'autres drogues qui créent une forte dépendance, les envies irrésistibles induites par des signaux sont une cause importante de rechute. Les étalages muraux à grande visibilité font en sorte que pratiquement tous les anciens fumeurs sont exposés à de tels signaux chaque fois qu'ils entrent dans un dépanneur, une station-service ou un autre point de vente au détail. Une autre ONG de santé va plus loin et affirme que l'option qui consiste à permettre aux détaillants de désigner leur établissement comme étant « interdit aux enfants » enfreint les principes de la santé publique selon lesquels tous les Canadiens ont droit à ce que des mesures législatives et administratives soient prises pour protéger leur santé.

La position de l'industrie du tabac selon laquelle les étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail ne servent qu'à influer sur les choix faits en faveur d'une marque et non pas à inciter les clients à faire usage de tabac est contestée par une ONG de santé. Celle-ci soutient que les adultes qui font usage de produits du tabac savent tout ce qu'ils ont besoin de savoir au sujet de ces produits et que la recherche a démontré qu'ils ne changeront pas de marque en réponse à la publicité. Une autre ONG décrit les étalages élaborés comme des tentatives d'injecter une dose d'attraits « intangibles » dans les perceptions du public à l'égard de différentes marques. Elle affirme qu'en l'absence de tableaux d'affichage et de publicité dans les médias électroniques et imprimés, les étalages muraux à grande visibilité fournissent pratiquement la seule occasion de grande diffusion permettant d'associer des marques particulières à des images qui sont susceptibles de tenter les fumeurs, les anciens fumeurs ou les fumeurs potentiels. Une ONG de la Saskatchewan conteste par ailleurs les allégations de l'industrie voulant que les interdictions d'étalage causent des difficultés économiques indues et une augmentation de la criminalité. Cette ONG affirme qu'aucune perte économique n'a jamais été signalée et que rien n'a indiqué qu'une hausse du nombre de vols ou d'agressions avait fait suite à l'interdiction d'étalage dans les établissements de vente au détail en Saskatchewan.

Selon plusieurs ONG, le fait de n'autoriser l'étalage de produits du tabac que dans les établissements de vente au détail d'accès restreint en fonction de l'âge pourrait renforcer les efforts de l'industrie du tabac à présenter les cigarettes comme un insigne de l'âge adulte, ce qui accroîtrait l'attrait du tabac comme n'étant réservé qu'aux adultes et renforcerait son statut perçu de « fruit défendu », incitant ainsi les jeunes à déployer des efforts supplémentaires pour en obtenir. Considérant l'idée des établissements d'accès restreint en fonction de l'âge d'un autre angle, une ONG a mis en garde contre le fait qu'il puisse être difficile de veiller à l'application de la législation étant donné la disponibilité actuellement limitée du financement et du personnel adéquatement formé pour l'exécution des programmes d'application de la loi dans de nombreuses provinces. Cette ONG allègue que le problème serait moins prévalent si tous les magasins devaient dissimuler entièrement les produits de l'industrie du tabac aux yeux des acheteurs, sauf au moment de la vente.

Donner un caractère non prépondérant à la législation fédérale
Pour ce qui est de la relation entre les lois provinciales/territoriales et le possible règlement fédéral sur les étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail, plusieurs ONG soulignent d'une part que toute législation fédérale doit être expressément non prépondérante et permettre aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'imposer des restrictions supplémentaires à l'emplacement des étalages dans les points de vente au détail et de publier l'information relative à la santé exigée par la loi au point d'achat. D'autre part, les répondants réitèrent souvent que le règlement national peut protéger plus équitablement l'ensemble des Canadiens et offrir une protection de base minimale à tous, sans égard au lieu, y compris aux personnes qui vivent dans des communautés des Premières nations. Une ONG de santé avance que même si les provinces avaient des lois similaires, comme c'est le cas au Québec, l'adoption d'une mesure fédérale renforcerait l'incidence de l'interdiction provinciale et rendrait cette dernière moins vulnérable à des constatations légales et autres.

C.1.3.2 Opposition

Deux ONG s'opposent à la proposition. L'une insiste que Santé Canada doit s'assurer que les lois actuelles sont respectées avant d'en adopter de nouvelles et cite leur application déficiente dans les communautés des Premières nations ainsi que les activités de contrebande comme deux problèmes importants. L'autre considère comme ridicule l'hypothèse selon laquelle la vue d'un produit sur une étagère inciterait les jeunes à commencer à fumer. Cette ONG affirme également qu'un certain nombre d'études savantes, bien reçues et examinées par des pairs ont montré que la plupart des hypothèses formulées par les promoteurs de règlements toujours plus intrusifs contre l'usage du tabac font fausse route à tout coup. L'ONG, comme plusieurs autres répondants, fait remarquer que l'interdiction d'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail rendrait également invisibles aux yeux de tous les mises en garde graphiques contre les dangers pour la santé affichées sur les produits du tabac, lesquelles constituent les mises en garde les plus visibles et les plus efficaces contre le tabagisme.

C.1.4 Organisations gouvernementales

Les organisations gouvernementales qui ont répondu aux propositions de Santé Canada incluent des unités de santé locales et régionales, des organisations de jeunes associées à de telles unités ou à Santé Canada de même que deux ministères provinciaux. Les commentaires sont généralement similaires à ceux des ONG de santé.

Un groupe de jeunes du Manitoba déclare que l'interdiction d'étalage au Manitoba a été une réussite complète et que la santé des citoyens et l'environnement en ont bénéficié. Dans la même veine, un groupe de jeunes de l'Ontario déclare que la Loi favorisant un Ontario sans fumée protège très bien les jeunes en Ontario. Ce groupe souligne l'importance de protéger tous les enfants canadiens des pratiques de marketing contraires à l'éthique de l'industrie du tabac. Une unité de santé albertaine fait remarquer que les propositions de Santé Canada ne réclament pas expressément l'interdiction de la vente de produits du tabac dans les pharmacies et signale que les pharmaciens de l'Alberta ont recommandé que des restrictions soient imposées à la vente de produits de tabac dans les pharmacies.

Plusieurs organisations réclament une interdiction complète des étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail et non uniquement dans les établissements dont l'accès n'est pas interdit aux mineurs. D'après un groupe de jeunes, le fait d'interdire les étalages muraux à grande visibilité aiderait non seulement à empêcher les jeunes à commencer à fumer, mais aussi les fumeurs qui tentent de cesser de fumer. De plus, une interdiction d'envergure nationale de ce type d'étalages enverrait un message à l'industrie du tabac, à savoir que le Canada ne sera plus manipulé par cette dernière. Un inspecteur fédéral des produits du tabac, dans ses commentaires concernant les arguments de l'industrie qui déclare que les efforts promotionnels ne viseraient qu'à convaincre les fumeurs adultes à changer de marque, affirme que les fumeurs savent quelles sont les marques qu'ils désirent acheter et qu'ils n'ont pas besoin que celles-ci soient étalées sur des présentoirs.

C.1.5 Grand public et autres répondants

C.1.5.1 Appui

Environ les deux tiers des membres du grand public appuient la proposition de Santé Canada. Les commentaires suivants sont revenus à plusieurs reprises :

• les étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail servent à attirer les jeunes à faire usage de ces produits;
• il importe également de protéger les adultes des effets de ces étalages.

Une manière d'attirer les jeunes
De nombreux partisans des propositions de Santé Canada ont réitéré les arguments présentés dans le document de consultation selon lesquels les étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail servent à inciter les jeunes à faire usage de ces produits. Une répondante estime que les étalages de produits du tabac sont placés stratégiquement à la hauteur des yeux des enfants pour attirer délibérément leur attention et les intéresser à l'achat de ces produits. Elle ajoute que si vous interrogez n'importe quel enfant, ce dernier pourra vous dire la couleur de certaines marques de cigarettes.

Un autre répondant est d'avis que, pendant beaucoup trop d'années, les enfants ont reçu un message ambigu - d'un côté, ils se font dire que les produits du tabac créent une dépendance et sont nocifs et, de l'autre, ces produits sont étalés et vendus comme des produits de consommation d'usage normal.

Protection des adultes
Bien qu'ils estiment qu'il est important de réduire l'exposition des jeunes aux produits du tabac, de nombreux répondants se concentrent également sur l'importance de protéger les adultes des effets des étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail. Un répondant cite des études qui démontrent qu'un nombre croissant de jeunes adultes commencent à fumer et deviennent dépendants. Il souligne également le fait que les anciens fumeurs et les fumeurs qui tentent de cesser de fumer sont tous exposés à la promotion des produits du tabac dans les établissements de vente au détail. Il fait remarquer que la proposition de Santé Canada laisse sous-entendre que les détaillants qui désirent continuer à étaler des produits du tabac n'auraient simplement qu'à rendre leur magasin accessible aux adultes uniquement et à faire en sorte que les étalages ne puissent être vus de l'extérieur. Il déplore que cette proposition ne s'attaque pas aux problèmes liés à l'exposition des adultes.

Une autre répondante, une ancienne fumeuse, est d'accord que les cigarettes ne doivent pas être vues et déclare qu'elle pense à acheter des cigarettes lorsqu'elle les voit derrière le comptoir. Un autre répondant signale que de nombreuses personnes souffrant de maladies pulmonaires obstructives chroniques et de maladies cardiaques trouvent qu'il est difficile d'arrêter de fumer. Le fait de retirer le tabac des présentoirs publics aiderait grandement ces gens à arrêter de fumer et à améliorer leur vie.

Autres commentaires
Plusieurs partisans reconnaissent que la proposition relative aux étalages dans les établissements de vente au détail pourrait entraîner des pertes financières pour les détaillants. Une personne propose que le gouvernement offre une compensation, peut-être un petit crédit d'impôt à l'intention des détaillants ou un autre incitatif, afin de compenser les répercussions pour les petits dépanneurs et les autres établissements de vente au détail dont les profits reposent en grande partie sur les ventes de tabac. Un autre répondant estime qu'une interdiction complète uniformiserait les règles du jeu pour les détaillants qui, souvent, organisent à contrecoeur leurs magasins pour présenter des étalages de tabac au point d'achat afin de demeurer concurrentiels.

Plusieurs répondants recommandent avec insistance au gouvernement d'adopter le nouveau règlement rapidement. Plusieurs autres demandent au gouvernement d'aller encore plus loin et d'interdire complètement toute forme de publicité. Un dernier répondant rappelle au gouvernement que l'application doit être un facteur dans l'adoption du règlement - sans application, la loi n'a aucun sens.

C.1.5.2 Position neutre

Un répondant décrit l'intention globale du règlement proposé comme étant risible, mais trouve qu'il existe une incohérence troublante entre les propositions mêmes et les motifs déclarés ainsi que l'analyse sous-jacente. Il fait par ailleurs remarquer que le sommaire reflète un principe fondamental déficient et un manque de spécificité qui, à son tour, mène à un projet de règlement inadéquat. Plus particulièrement, il critique la proposition selon laquelle les produits du tabac pourraient être étalés tant qu'ils ne seraient pas visibles aux jeunes comme étant terriblement inadéquate et de courte vue. Il allègue que les produits du tabac ne doivent carrément pas être étalés et que le fait de permettre leur étalage puis d'exclure les jeunes des locaux représente le pire des deux mondes et renforcera l'attrait des cigarettes, le message étant que les jeunes n'ont qu'à attendre d'avoir 18 ans, après quoi ils pourront eux aussi jouir de ce plaisir de la vie adulte.

C.1.5.3 Opposition

Les membres du grand public qui s'opposent à la proposition allèguent que :

• les étalages de produits du tabac n'ont pratiquement aucun effet sur l'attirance des jeunes pour la cigarette;
• le gouvernement n'a pas d'affaire à réglementer la conduite des gens qui adoptent consciemment un style de vie ou un autre.

Effet des étalages et de la promotion de produits du tabac
Certains répondants contestent le fondement de la proposition et affirment que les étalages et la promotion des produits du tabac n'ont pratiquement aucun effet sur l'attirance des jeunes pour la cigarette et qu'aucune preuve sérieuse ne semble indiquer que les gens décident de fumer simplement parce qu'ils voient des paquets de cigarettes sur une étagère dans un magasin. Pour soutenir cet argument, un répondant cite l'exemple de la marijuana qui est de plus en plus utilisée alors que la publicité et la promotion de ce produit sont complètement inexistantes. Une autre personne fait remarquer que le tabac n'a fait l'objet de pratiquement aucune publicité provocatrice ou fondée sur le sexe depuis près que quatre décennies, alors que le tabagisme est demeuré fort un peu partout. Un autre répondant, un fumeur, affirme qu'il n'a jamais senti une once de pression due à la publicité pour qu'il commence à fumer.

Plusieurs répondants exploitent l'argument présenté dans le document de consultation voulant que l'étalage de produits du tabac dans les établissements de vente au détail renforce l'attrait de ces produits pour les jeunes comme étant des « fruits défendus ». Ces répondants laissent sous-entendre que les restrictions mêmes, ainsi que les campagnes de dénormalisation du tabagisme, attirent tant d'attention et entourent le tabac d'une telle aura de mystère que les jeunes peuvent désirer en faire l'expérience pour découvrir de quoi il en retourne vraiment.

Rôle du gouvernement
Certains répondants ont la ferme conviction que le gouvernement n'a pas d'affaire à réglementer la conduite des gens qui adoptent consciemment un style de vie ou un autre et poussent leur raisonnement plus loin pour inclure l'exposition à l'étalage et à la promotion des produits du tabac. Selon un répondant, il est impossible de légiférer le comportement, particulièrement en utilisant une propagande hystérique, fausse et exagérée d'une élite du domaine de la santé. Une autre personne affirme que les sociétés productrices de tabac ne forcent pas les gens à faire usage de leurs produits ni ne ciblent un certain groupe d'âge.

Un répondant considère que la proposition de Santé Canada constitue une intrusion dans la vente d'un produit légal qui est hautement réglementé par les gouvernements fédéral et provinciaux. Un autre est d'avis que le projet de règlement pénaliserait les exploitants de dépanneurs qui paient des taxes et qui respectent la loi et qu'il favoriserait les exploitants du marché noir. Un autre se demande si la vente de produits du tabac doit avoir lieu dans des magasins de boissons et de bières, qui pourraient alors faire étalage des produits du tabac sans exposer les jeunes. Enfin, selon un autre répondant, toute prise de position où le gouvernement fédéral ne se limite pas à déclarer que les provinces sont libres de promulguer des lois conformes à la lettre à la Loi sur le tabac fédérale est inutile, non justifiée et non applicable et entrera en conflit avec les lois provinciales actuelles, projetées et futures.

C.2 Proposition visant à limiter l'étalage des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac

La plupart des commentaires concernant cette proposition sont venus d'organisations gouvernementales et non gouvernementales de santé et appuyaient la proposition. Plusieurs ont déclaré que toute disposition limitant l'étalage des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac doit être aussi solide que les dispositions relatives à l'étalage des produits du tabac, tandis que d'autres réclament la fin de toute « extension de marque ».

Selon une société productrice de tabac, aucune preuve n'a été citée à l'appui de l'allégation voulant que les étalages d'accessoires augmentent la demande pour des produits du tabac, tandis qu'une ONG affirme que les articles qui portent le logo de marques de produits du tabac sont conçus pour créer et renforcer la notoriété de la marque et que l'efficacité de cette technique de rappel a été démontrée dans le secteur des ventes. La vente de tels articles permet aux sociétés productrices de tabac à continuer à promouvoir leurs marques même si l'étalage des produits du tabac a été limité. Une autre ONG prédit qu'à moins que l'étalage des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac soit également limité, les anciens étalages de cigarettes seront remplacés par des étalages d'autres produits portant un élément de marque d'un produit du tabac ou par des promotions de services associés à une marque de tabac. L'organisation recommande que le règlement prévoie qu'aucun produit ou service de remplacement ne soit élaboré pour permettre la poursuite de la promotion des marques de tabac dans les établissements de vente au détail. Une autre ONG propose que les consommateurs aient accès à une reliure ou à un catalogue au point d'achat dans lequel ils pourraient obtenir des renseignements sur ces produits portant ces noms de marques.

Un répondant décrit comme étant inadéquate la proposition visant à limiter l'étalage des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et affirme que ces produits équivalent à une publicité en faveur du tabac. Le répondant s'interroge sur la nécessité que des documents publicitaires additionnels soient fournis pour ces produits. Selon une ONG, le fait de permettre l'étalage des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac tant que ceux-ci ne sont pas visibles aux personnes âgées de moins de 18 ans n'est pas dans le meilleur intérêt de la santé de tous les Canadiens.

Une ONG demande que toute limitation fédérale relative à l'étalage des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac n'ait pas prépondérance sur les lois provinciales plus sévères.

C.3 Proposition visant à limiter les affiches indiquant la disponibilité et les prix des produits du tabac dans les points de vente au détail

C.3.1 Opposition

Les opposants à la proposition visant à limiter les affiches dans les points de vente au détail présentent les allégations suivantes :

• la proposition va à l'encontre de la Loi sur la concurrence fédérale et constitue un exercice illégal des pouvoirs de réglementation investis en vertu de la Loi sur le tabac;
• de nombreux et différents types de cigares sont vendus dans des points de vente au détail et il est important que le consommateur connaisse le prix de chaque cigare et que ce prix soit présenté à proximité du produit.

Contravention aux lois actuelles
Selon deux sociétés productrices de tabac, la proposition va à l'encontre de la législation fédérale actuelle. Une société affirme que toute législation qui inhibe la concurrence des prix mine les principes de la Loi sur la concurrence. Elle allègue en outre que, pour respecter cette Loi, les affiches doivent refléter le fait que les différents produits sont vendus à des prix différents. Comme il a été mentionné plus tôt, une autre société productrice de tabac affirme que la simple présentation de paquets de tabac à la pièce dans des points de vente au détail, en association avec des affiches indiquant la disponibilité des produits ainsi que leur prix, ne constitue pas une promotion au sens de la Loi. Les restrictions seraient considérées comme un exercice illégal des pouvoirs de réglementation investis en vertu de la Loi sur le tabac.

Une association de détaillants signale une préoccupation exprimée par ses membres au sujet des stations-services : du fait que de nombreux règlements concernant la vente d'essence exigent que les lignes de vue soient dégagées, tout règlement qui nécessiterait d'un détaillait que celui-ci obstrue les lignes de vue pour empêcher que les produits du tabac ou les affiches qui y sont associées soient vus de l'extérieur de l'établissement de vente au détail entrerait en contravention avec les lois en vigueur.

Prix des cigares
Une société productrice de tabac spécialisé fait remarquer que de nombreux et différents types de cigares sont vendus dans des points de vente au détail et qu'il est important que le consommateur connaisse le prix de chaque cigare. La société est d'avis qu'il faut que les renseignements de base, comme le prix du produit, soient présentés à proximité du produit même. Le fait d'exiger que des affiches indiquant les prix soient installées à proximité d'une caisse enregistreuse induirait de la confusion chez le consommateur. La société signale que l'Ontario a constaté que l'idée de limiter le nombre d'affiches de prix de produits du tabac était irréalisable. La société signale par ailleurs que l'Ontario, qui a interdit que les affiches soient installées face à une fenêtre, a décidé que celles-ci pourraient être vues obliquement par la fenêtre, de sorte que les petits magasins et ceux qui ont de grandes fenêtres ne seraient pas désavantagés comparativement aux grands magasins ou à ceux qui ont de petites fenêtres.

C.3.2 Appui

Les organisations gouvernementales et non gouvernementales de santé ont appuyé la proposition. Une ONG signale que l'incidence de l'interdiction d'étalage dans les établissements de vente au détail en Saskatchewan a été réduite du fait que la province n'a pas interdit l'installation d'affiches extérieures annonçant la disponibilité des produits. L'organisation explique qu'il n'est pas rare que les seules affiches que les magasins installent à l'extérieur soient celles qui annoncent la vente de cigarettes. Du fait qu'elles sont placées dans des zones hautement visibles aux piétons et aux occupants de véhicules routiers, les affiches sont vues par des personnes de tout âge. L'organisation ajoute que les affiches extérieures ne sont pas visibles uniquement aux gens qui entrent dans le magasin; au contraire, leur vue est imposée à tous. De plus, même si les enfants vont dans les magasins, ils y entrent beaucoup moins souvent qu'ils ne passent devant ces établissements, là où ces affichent leur rappellent l'existence des cigarettes.

Plusieurs organisations proposent diverses limites applicables aux affiches, comme la définition d'une limite maximale d'une affiche par magasin, l'imposition d'une taille réduite pour les affiches avec un texte écrit en noir, l'inclusion d'une mise en garde graphique contre les dangers pour la santé bien en vue ainsi que l'obligation que les affiches ne soient pas visibles de l'extérieur du magasin. Une organisation affirme qu'il faut tenter de toutes les façons de réduire le contenu non informatif de ces étalages. Un autre répondant propose que le règlement prévoie des pénalités sévères pour les infractions et un mécanisme pour renforcer la réglementation très rapidement si les fabricants et les détaillants trouvent un moyen de contourner ces mesures.

Plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales de santé réclament qu'une interdiction soit imposée à toutes les affiches annonçant les prix et la disponibilité des produits dans les établissements de vente au détail, et un répondant propose que la Loi sur le tabac soit modifiée pour instituer l'interdiction. Ces organisations proposent également qu'une reliure, un catalogue ou une autre publication soit accessible sur le comptoir ou ailleurs dans le point de vente, mais seulement à l'intention des consommateurs adultes qui désirent s'informer sur les produits offerts et leurs prix. Un répondant avait confiance qu'un tel arrangement permettrait même une interdiction totale des affiches, y compris dans les bars et à d'autres endroits inaccessibles aux mineurs, afin de prévenir toute contestation fondée sur la Charte.

C.4 Réponses aux questions concernant l'application des restrictions imposées à l'étalage aux établissements de vente au détail dont la principale activité est la vente de produits du tabac, aux salons de cigares et aux boutiques hors taxes

Une démarcation très nette caractérise les réponses aux questions concernant l'application des restrictions imposées à l'étalage des produits du tabac aux boutiques de tabac spécialisé, aux boutiques hors taxes et aux salons de cigares.

C.4.1 Opposition

Les opposants à ces restrictions désirent des exemptions ou des règles spéciales pour les marchands de tabac spécialisé. L'industrie hors taxes réclame également un statut spécial.

Exemptions pour les marchands de tabac spécialisé
La plupart des sociétés productrices de tabac qui répondent aux questions allèguent que des règles spéciales doivent être édictées pour les marchands de tabac spécialisé et les boutiques hors taxes. Selon l'une d'entre elles, rien ne justifierait d'étendre les restrictions imposées à l'étalage ou à l'affichage aux marchands de tabac spécialisé du fait que celles-ci ne protégeraient pas les groupes « à risque » définis dans le document de consultation. Aucun fondement raisonnable ne justifierait l'application du règlement proposé aux boutiques hors taxes et aux salons de cigares compte tenu de la nature de la clientèle de ces établissements.

Une autre société se demande comment Santé Canada peut proposer de limiter la vente par les marchands de tabac spécialisé d'un produit légal qui constitue la majorité de leur chiffre d'affaires. Selon elle, cela reviendrait à demander aux propriétaires de ces points de vente de faire faillite puisque ceux-ci ne pourraient présenter leurs produits aux fumeurs qui choisissent de les acheter. Cette société s'oppose également à l'application de toute restriction aux salons de cigares en affirmant que ces établissements sont destinés aux personnes qui savent exactement où elles vont. Elle se demande comment le fait de dissimuler les produits du tabac et les accessoires liés au tabac dans les salons de cigares aiderait les fumeurs de cigares puisque ces derniers ne sont pas dépendants du tabagisme.

Selon une ONG de santé, il peut être fondé d'accorder une exemption aux points de vente de tabac spécialisé relativement à l'interdiction d'étalage généralisée du fait que ces points de vente risquent peu d'occasionner une exposition « accidentelle » à la promotion du tabac : contrairement au cas d'un dépanneur ou d'une station-service, il est logique de présumer que la plupart des consommateurs se rendent à ces endroits dans l'intention d'acheter du tabac. Cette organisation propose toutefois que l'exemption soit accordée en fonction du pourcentage des ventes provenant du tabac et qu'elle ne vise que les établissements qui étaient déjà des points de vente de tabac spécialisé à l'entrée en vigueur du règlement et qui interdiraient l'accès aux mineurs. L'une des organisations gouvernementales de santé recommande que les étalages de tabac et d'accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac soient permis dans les établissements désignés comme étant des points de vente de tabac spécialisé. Ces derniers devraient respecter certains critères, comme ceux prescrits dans la Loi favorisant un Ontario sans fumée, sous réserve que ces points de vente soient interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans, même si ces dernières sont accompagnées d'un adulte, et que les produits du tabac ne soient pas visibles de l'extérieur des locaux.

Un particulier répond que, bien que l'étalage dans tous les établissements ouverts au public doive être réglementé, il est possible d'envisager un compromis pour les établissements qui tirent une importante portion de leur chiffre d'affaires (par exemple, entre 50 et 75 % des reçus de ventes) des produits du tabac et dont l'accès est limité aux personnes âgées d'au moins 19 ans. Une autre personne écrit qu'aussi longtemps que les étalages sont limités aux points de vente au détail approuvés, la question des restrictions dans ces points de vente est moins préoccupante puisqu'il est possible de présumer que les personnes qui entrent dans le magasin le font dans le but explicite d'acheter des produits du tabac. Néanmoins, du fait que les étalages à l'intérieur de ces magasins puissent encore influer sur la quantité achetée, ce répondant propose que les étalages graphiques colorés qui font la promotion de l'usage de produits du tabac soient interdits et qu'il soit obligatoire que de l'information graphique concernant les dangers pour la santé soit présentée sur des affiches bien en vue. Une autre personne est d'avis qu'il serait utile d'accorder une exemption partielle aux marchands de tabac spécialisé dont les étalages ne sont pas visibles des passants. Par exemple, une disposition permettant aux enfants d'accéder aux points de vente s'ils sont accompagnés d'un adulte évitera aux mères de devoir laisser un bébé dans un landau ou des bambins à l'extérieur d'un magasin pour aller acheter des cigarettes.

Industrie hors taxes
Dans leurs commentaires, des propriétaires de boutiques hors taxes situées à la frontière du pays et leur association affirment que l'imposition des restrictions proposées à leur industrie aurait des conséquences désastreuses et ne ferait pas avancer le but qui consiste à réduire les incitations exercées sur les fumeurs d'âge mineur, les fumeurs occasionnels et les anciens fumeurs. L'industrie demande que Santé Canada reconnaisse que les boutiques hors taxes diffèrent substantiellement des établissements de vente au détail et des dépanneurs canadiens. D'importantes mesures de protection physiques et réglementaires ont déjà été mises en place par les gouvernements fédéral et provinciaux. L'industrie demande que Santé Canada exempte les boutiques hors taxes de toute nouvelle restriction imposée aux étalages de produits du tabac dans les établissements de vente au détail.

Les répondants de ce secteur allèguent que les boutiques hors taxes sont tout le contraire des dépanneurs en ce sens que le processus rigoureux qu'il faut suivre pour effectuer des achats dans les boutiques hors taxes situées à la frontière du pays constitue un obstacle onéreux pour les consommateurs comparativement aux dépanneurs et aux autres établissements de vente au détail. Ils mentionnent également que :

• les boutiques hors taxes représentent moins de 1 % des ventes de tabac effectuées au Canada;
• aucun tabac illégal ni aucun produit du tabac illégal n'est vendu dans les boutiques hors taxes du fait que les stocks sont strictement contrôlés par le gouvernement fédéral et les exploitants agréés des boutiques;
• les boutiques hors taxes ne sont pas la destination de choix des gens qui achètent du tabac sous l'impulsion du moment du fait que :
  • les boutiques hors taxes sont situées dans des lieux isolés et protégés qui ne sont accessibles qu'en véhicule;
  • les consommateurs potentiels doivent souvent payer des frais de péage chaque fois qu'ils traversent la frontière;
  • les consommateurs potentiels peuvent subir de longs délais en raison de la congestion à la frontière et peuvent faire l'objet d'une inspection à la douane de chaque côté de la frontière;
  • les boutiques hors taxes ne vendent que des cartouches de cigarettes, ce qui élimine la tentation tant chez les nouveaux fumeurs que chez ceux qui tentent de cesser de fumer;
• l'environnement réglementaire dans lequel les boutiques hors taxes sont exploitées fait en sorte qu'aucun produit du tabac n'est vendu à des consommateurs d'âge mineur, contrairement aux établissements de vente au détail et aux dépanneurs canadiens (92 % des clients des boutiques hors taxes sont âgés de plus de 30 ans et 97 % de ceux qui achètent du tabac sont âgés de plus de 26 ans);
• le gouvernement américain interdit l'importation de tabac par un mineur.

L'industrie hors taxes cite également les exemptions accordées par les législations ontarienne et québécoise, lesquelles traitent de l'étalage des produits du tabac dans les établissements de vente au détail, ainsi que l'exemption actuellement prévue dans la Loi sur le tabac fédérale et ses règlements (exemption relative à l'interdiction touchant la manipulation de produits du tabac avant l'achat).

C.4.2 Appui

Une association de détaillants s'oppose à l'octroi d'une exemption relative aux restrictions imposées à l'étalage à l'intention des points de vente de tabac spécialisé et des boutiques hors taxes du fait qu'une telle exemption leur accorderait un avantage explicite injuste. Grâce à une telle exemption, ces détaillants continueraient à récolter les avantages des étalages et des promotions de produits du tabac, tandis que les magasins qui ne sont plus autorisés à étaler et à promouvoir les produits du tabac pourraient être forcés à abandonner les revenus tirés des ventes de produits du tabac et des ententes de marchandisage. Une des sociétés productrices de tabac est également d'avis que les restrictions imposées à l'étalage dans les établissements de vente au détail doivent s'appliquer aux points de vente de tabac spécialisé et aux boutiques hors taxes pourvu qu'une formule raisonnable pour la restriction de l'accès aux mineurs puisse être conjointement élaborée et mise en oeuvre.

En général, les organisations gouvernementales et non gouvernementales de santé appuient l'élargissement des restrictions imposées à l'étalage aux points de vente de tabac spécialisé, aux boutiques hors taxes et aux salons de cigares. Une organisation affirme que les exemptions ne sont pas justifiées du point de vue de la santé. Selon une autre, le fait que ces points de vente puissent limiter leur clientèle aux fumeurs adultes ne doit pas être considéré comme suffisant pour exempter ce type de point de vente au détail de l'interdiction générale du fait que les fumeurs ont également le droit d'être protégés du marketing touchant le tabac. Elle ajoute que la seule raison pour ne pas limiter les étalages des produits du tabac et des accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac dans les boutiques de tabac spécialisé découlerait d'une décision politique visant à apaiser les préoccupations d'intérêt commercial à court terme des boutiques de tabac spécialisé. Un autre répondant appuie l'imposition de restrictions à l'étalage dans ces établissements comme une façon de réduire les achats impulsifs effectués par des adultes. Plusieurs organisations ainsi qu'un particulier appuient une interdiction complète de l'étalage dans tous les points de vente au détail, y compris dans les boutiques hors taxes, parce que les jeunes sont libres d'entrer dans ces lieux sans restriction. Un particulier écrit que les fumeurs sont à risque partout où ils achètent des produits du tabac, qu'ils n'exercent pas leur libre-arbitre lorsqu'ils entrent dans ces établissements et qu'ils doivent bénéficier de la même protection que tous les autres consommateurs.

Certaines organisations proposent que des conditions soient imposées à ces points de vente au détail si des exemptions sont accordées. Ces conditions incluent l'obligation que la proportion des ventes tirées des produits du tabac et des accessoires connexes s'établisse entre 75 et 90 %, que les étalages ne soient pas visibles de l'extérieur du magasin, que de l'information soit placée bien en évidence concernant les façons de cesser de fumer et les dangers pour la santé, qu'aucune personne d'âge mineur ne soit autorisée à accéder aux lieux, que les détaillants ne reçoivent pas de paiement ou de rétribution en lien avec les étalages et que la durée d'application de l'exemption soit limitée.

Une organisation de santé décrit l'exemption accordée aux salons de cigares au Québec dans le cadre de l'interdiction d'étalage provinciale comme une échappatoire malheureuse qui expose inutilement certains travailleurs à la fumée secondaire. Un particulier recommande que l'étalage de produits du tabac soit permis dans les salons de cigares pourvu que ces salons ne soient accessibles qu'aux adultes et ne vendent que des produits du tabac, que les étalages ne soient pas visibles de l'extérieur et que le local doive respecter la réglementation pertinente, dont celle s'appliquant aux affiches. Cette personne allègue par ailleurs que les boutiques hors taxes, puisqu'elles vendent des articles qui ne sont pas des produits du tabac, ne devraient pas être autorisées à étaler et à promouvoir des produits du tabac.

C.5 Réponses à la question concernant la réglementation de l'étalage des articles qui ne sont ni des produits du tabac ni des accessoires et qui portent un élément de marque d'un produit du tabac

Tout comme les réponses à la proposition concernant les accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac, la plupart des réponses à cette question sont venues d'organisations gouvernementales et non gouvernementales de santé. Comme pour les accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac, ces organisations estiment que l'étalage d'articles qui ne sont ni des produits du tabac ni des accessoires et qui portent un élément de marque d'un produit du tabac doit être limité de la même manière que l'étalage des produits du tabac.

De l'avis d'une autre ONG, l'apposition d'un élément de marque d'un produit du tabac sur un article collatéral vise le même but que toute autre forme de publicité et cette pratique doit, par conséquent, être visée par les mêmes restrictions. Une autre ONG abonde dans le même sens et affirme qu'il n'est pas logique de traiter différemment les accessoires portant un élément de marque d'un produit du tabac et les autres produits non apparentés qui portent également un tel élément de marque. Une autre organisation demande à quel autre but que promouvoir l'usage du tabac pourrait servir l'apposition d'un élément de marque d'un produit du tabac sur une tasse à café ou sur une horloge.

Une autre ONG signale que Santé Canada a une expérience importante des sociétés productrices de tabac qui contournent les restrictions relatives à la promotion en créant des produits de rechange pour promouvoir le tabac. Un autre répondant affirme que ces produits ne devraient pas être simplement réglementés, mais éliminés.

Un particulier cite un professeur de l'apprentissage humain qui a dit qu'une partie du problème, lorsqu'une personne tente de cesser de fumer, est attribuable à la persistance de la « hiérarchie d'habitudes connexes » qui soutient le comportement associé au tabagisme. Cette hiérarchie inclut des activités comme le fait de voir un paquet de cigarettes, de bourrer une pipe et d'actionner un briquet, et la présence de ces signaux initie et renforce le tabagisme chez les personnes qui ont cette habitude.

Les réponses de l'industrie du tabac sont peu nombreuses. Un répondant soutient l'adoption de lignes directrices similaires à celles s'appliquant aux produits du tabac. L'autre affirme que les biens durables portant un logo des produits du tabac ne présentent pas l'usage du tabac comme une activité normale. Bien au contraire, ces produits ne sont que des gadgets. Il n'y a aucune raison logique de limiter leur étalage.

C.6 Réponses à la question concernant la réglementation des appareils distributeurs visant à promouvoir les produits du tabac

La plupart des réponses à cette question sont venues d'organisations gouvernementales et non gouvernementales de santé. Beaucoup de ces organisations et de nombreux particuliers appuient une nouvelle réglementation des appareils distributeurs comme les distributeurs de cigarettes. Une organisation écrit que les distributeurs de cigarettes ont toujours servi de mini-babillards sur les produits du tabac qui présentaient des images des marques et des descriptions des produits. Une autre avertit que si les étalages sont interdits dans les lieux accessibles aux adultes seulement, mais que les distributeurs de cigarettes ne sont soumis à aucune restriction, il faudra s'attendre à une prolifération de machines associées à certaines marques et présentant des images de ces marques.

L'une des organisations en faveur de nouvelles restrictions concernant les distributeurs de cigarettes allègue que ces appareils incitent les gens à fumer en ajoutant aux difficultés vécues par les fumeurs qui tentent de cesser de fumer ou par les personnes qui tentent de ne pas recommencer à fumer. De plus, il est difficile d'empêcher les personnes d'âge mineur de les utiliser. Cette dernière opinion est également reprise par un particulier, qui considère que les distributeurs de cigarettes sont des véhicules statiques qui font la promotion de la cigarette et qui n'offrent aucune façon de vérifier l'âge de l'acheteur. L'organisation recommande que seuls de simples caractères en noir et blanc soient permis sur les machines et qu'aucune fenêtre en vitre ne laisse voir le produit. Une autre organisation recommande que les appareils distributeurs soient modifiés de sorte qu'ils ne présentent que les noms de marque en simples caractères imprimés à côté du bouton de l'appareil afin de réduire l'incidence des signaux promotionnels. Cette organisation propose également que de l'information sur les façons de cesser de fumer soit affichée bien en évidence sur les appareils distributeurs.

Plusieurs organisations sont allées plus loin en recommandant que les appareils distributeurs soient interdis comme c'est le cas dans un certain nombre de provinces. Une organisation est d'avis qu'il est prouvé qu'un accès accru aux produits du tabac se traduit généralement par un usage accru et qu'il peut par conséquent être attendu qu'une réduction du nombre de points de vente, y compris des appareils distributeurs, entraîne une réduction de l'usage du tabac. D'autre part, plusieurs organisations estiment qu'aucun nouveau règlement n'est nécessaire pour les appareils distributeurs situés dans des lieux privés.

Trois sociétés productrices de tabac ont répondu à cette question, et l'une d'entre elles convient qu'il faudrait adopter des lignes directrices similaires à celles qui s'appliquent à l'étalage de produits du tabac dans les établissements de vente au détail. L'autre confirme que l'emplacement des appareils distributeurs doit être réglementé, et la dernière affirme qu'elle ne comprend pas la question puisque la surface des appareils distributeurs n'est pas exemptée de l'application de l'interdiction s'appliquant à la promotion des produits du tabac formulée dans l'article 22 de la Loi sur le tabac.

Annexe - Liste des répondants

Détaillants et distributeurs

• Bee's Food Market (Colombie-Britannique)
• Association canadienne des dépanneurs en alimentation
• Cigar Studio (Toronto, Ontario)
• Costas, Michael - Propriétaire de magasin (Colombie-Britannique)
• Gas King Oil Co. Ltd (sud de l'Alberta)
• Mac's Convenience Stores Inc./Couche-Tard
• National Association of Convenience Stores
• Ontario Convenience Stores Association
• Viva express (Ontario)
• Western Convenience Stores Association

• Un propriétaire de magasin (Colombie-Britannique)

Industrie du tabac

• Afficianado - Wholesale Cigar Corp. (plus une douzaine de formulaires d'enquête remplis par des clients actuels et habituels du commerce de gros et de détail) (Edmonton, Alberta)
• Casa Cubana (Saint-Laurent, Québec)
• Havana House (Toronto, Ontario)
• House of Horvath (Toronto, Ontario)
• Imperial Tobacco (Montréal, Québec)
• JTI-Macdonald Corp. (Mississauga, Ontario)
• Kretek International (Mississauga, Ontario)
• National Smokeless Tobacco
• Old Port (Longueuil, Québec)
• Rothman, Benson & Hedges Inc. (RBH) (North York, Ontario)
• Small Guys Tobacco Group

Organisations non gouvernementales

• Action on Smoking & Health
• Alberta Cancer Board
• Alberta Medical Association
• Alberta Medical Association, section des médecins en santé communautaire
• Société canadienne du cancer (plus trois réponses à l'appui)
• Association pulmonaire du Canada
• Association médicale canadienne
• Cancer Society of New Zealand
• Central Alberta Tobacco Reduction Action Coalition
• Centre de toxicomanie et de santé mentale
• Citizens for Civil Liberties
• Coalition for a Healthy Dryden (Ontario)
• Coalition for a Smoke-Free Huron (Ontario)
• Coalition for a Tobacco-Free Peterborough (Ontario)
• Coalition québécoise pour le contrôle du tabac (plus 12 réponses à l'appui)
• Comité des travailleurs du tabac
• Hamilton Crew for Action Against Tobacco (Ontario)
• Municipalités de Hastings et de Prince Edward (Ontario)
• Heart & Stroke Foundation of BC & Yukon
• Info-tabac
• Lung Association of Saskatchewan
• Niagara Council on Smoking & Health (Ontario)
• Association pour les droits des non-fumeurs
• Campagne ontarienne d'action contre le tabac
• Ontario Lung Association
• Ontario Lung Association, bureaux de l'Ontario (six réponses identiques)
• Unité de recherche sur le tabac de l'Ontario
• Conseil d'Ottawa sur le tabagisme et la santé (Ontario)
• Médecins pour un Canada sans fumée (plus une réponse à l'appui)
• Saskatchewan Coalition for Tobacco Reduction (plus 15 réponses à l'appui)
• Saskatchewan Medical Association (plus une réponse à l'appui)
• Saskatchewan Public Health Association
• Saskatchewan Registered Nurses' Association (plus neuf réponses à l'appui)

Organisations gouvernementales

• Alliance action jeunesse d'Algoma (sur du papier à correspondance officielle de l'unité de Santé publique Algoma) (Ontario)
• Région sanitaire de Calgary
• Groupe de jeune exposé (initiative de Santé publique Ottawa) (15 courriels) (Ontario)
• Service de santé de la région de Halton (Ontario)
• Membre du Comité action jeunesse sur le tabac - Santé Canada (Winnipeg)
• Bureau de santé publique de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington (Ontario)
• Alliance action jeunesse de Mississauga et de Brampton (au nom d'Extinguish, un groupe de 13 pairs leaders) (Ontario)
• Municipalité de Chatham-Kent (Ontario)
• Alliance action jeunesse du Nord-Ouest (deux réponses presque identiques) (Ontario)
• Santé publique Ottawa (Ontario)
• Service de santé publique de la région de Peel (Ontario)
• Municipalité de Peterborough - Unité de santé (Ontario)
• Unité de santé de Porcupine (Ontario)
• Gouvernement du Nouveau-Brunswick (inspecteur des produits du tabac)
• Unité de santé de la municipalité et du district de Renfrew (Ontario)
• Ministère de la santé de la Saskatchewan
• Unité de santé du district de Simcoe Muskoka (Ontario)
• Régie régionale de la santé South West (Nouvelle-Écosse)
• Unité de santé du district de Thunder Bay (Ontario)
• Bureau de santé publique de Toronto (Ontario)
• Bureau de santé publique de Wellington-Dufferin-Guelph (Ontario)

Grand public

• 42 répondants

Autres répondants

• Dingwall Medical Clinic (Dryden, Ontario)
• Marshall McLuhan Catholic Secondary School (Toronto, Ontario)
• Stan Shatenstein, collaborateur à la rédaction de la revue Tobacco Control