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Projet visant à réglementer les petits cigares en vertu du Règlement sur le tabac (accès)
Résultats de la consultation auprès des intervenants
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(Version PDF - 85 ko)1.0 Résumé
Entre le 30 mai et le 30 juillet 2008, Santé Canada a sollicité des commentaires par le biais d'un document de consultation intitulé « Projet visant à réglementer les petits cigares en vertu du Règlement sur le tabac (accès) ». Pendant la période de consultation, Santé Canada a reçu 31 réponses provenant de divers intervenants représentant des organisations non gouvernementales, l'industrie du tabac, des organisations gouvernementales et le public.
Santé Canada présentait une proposition de modifier les Règlements sur le tabac (accès) qui ajouterait une définition de petits cigares et établirait une limite inférieure de petits cigares pouvant être vendus à la fois. La modification aurait pour effet d'imposer des exigences en matière d'emballage semblables à celles visant les cigarettes. Des exigences similaires relatives à l'emballage ont également été proposées pour le tabac à cigarettes, les bidis, les kreteks et le tabac sans fumée.
Le projet de modification proposé reflète l'engagement du gouvernement du Canada de limiter l'accès des jeunes aux produits de tabac et répond aux plaintes du public et aux demandes de réglementation relative à la vente des petits cigares provenant tant de l'industrie du tabac que des organisations non gouvernementales.
Les intervenants ont fourni une gamme de réponses aux propositions présentées dans le document de consultation. Par exemple, bien que 6 des 21 répondants ayant fourni un commentaire ont appuyé la définition de petits cigares proposée par Santé Canada, les 15 autres répondants ont suggéré des modifications. En règle générale, les organisations non gouvernementales avaient tendance à élargir la définition de façon à saisir davantage de marques de cigares, tandis que les sociétés productrices de cigarettes, les sociétés productrices de tabac spécialisé et les détaillants de tabac ont préféré des définitions plus précises.
La majorité des répondants (71 %) était d'accord avec la proposition visant à établir une limite inférieure de petits cigares à 20 unités par paquet. Le soutien des organisations non gouvernementales, des sociétés productrices de cigarettes et des organisations gouvernementales était unanime. Les neuf répondants restants s'opposaient à la proposition pour diverses raisons, y compris un sentiment que la mesure proposée risquait de favoriser la consommation accrue de petits cigares, que le prix plus élevé des plus gros paquets entraînerait la création et la vente de produits de contrebande, et que la diminution des unités par paquet donnerait lieu aux mêmes résultats.
Trois des quatre répondants des sociétés productrices de cigarettes étaient en faveur de la proposition visant à l'établissement d'une limite inférieure de bidis et de kreteks. Cependant ces derniers ainsi que deux répondants des sociétés de produits de tabac spécialisés étaient contre la prescription du poids minimum à l'égard du tabac sans fumée.
En ce qui concerne le projet visant à réglementer les petits cigares de la même façon que les cigarettes en vertu du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, qui définit les exigences en matière d'étiquetage notamment des mises en gardes illustrées, des messages d'information sur la santé et les déclarations relatives aux émissions ou constituants toxiques sur les emballages des produits de tabac, 78 % des répondants ayant fourni des commentaires étaient en faveur du projet.
Dans le même ordre d'idées, 77 % des répondants ayant fourni des commentaires étaient en faveur du projet visant à réglementer les petits cigares de la même façon que les cigarettes en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac qui définit les exigences des fabricants et des importateurs de déclarer certaines informations sur leurs produits de tabac et leurs activités. Les répondants qui s'y opposaient provenaient surtout des sociétés productrices de tabac spécialisé. Leur principale préoccupation visait le fardeau financier que devrait porter les intervenants des petites entreprises, le fait qu'il serait difficile pour les importateurs de déclarer les renseignements nécessaires en temps opportun et que la déclaration des émissions n'empêcherait pas les jeunes d'acheter et de fumer des petits cigares.
Table des matières
- 1.0 Résumé
- 2.0 Introduction
- 3.0 Les propositions présentées dans le document de consultation
- 4.0 Qui nous a écrit?
- 5.0 Les commentaires des répondants
- Annexe : Liste des répondants
2.0 Introduction
Le 30 mai 2008, Santé Canada a publié un document de consultation visant à réglementer les petits cigares en vertu du Règlement sur le tabac (accès). Le ministère invitait les intervenants, les parties intéressées et le public à fournir des commentaires et des suggestions au sujet du projet.
Les petits cigares, souvent appelés cigarillos, partagent certaines caractéristiques physiques et chimiques avec les cigarettes et ont gagné en popularité auprès des jeunes fumeurs. Santé Canada a reçu des plaintes du public de même que des demandes de réglementation relative à la vente des ces produits provenant tant de l'industrie du tabac que des organisations non gouvernementales.
Dans le document de consultation, Santé Canada proposait d'ajouter une définition de petits cigares au Règlement sur le tabac (accès) et de prescrire, pour l'application du paragraphe 10(2)1 de la Loi sur le tabac, qu'un emballage ne puisse contenir un nombre définit inférieur à la quantité réglementaire prescrite. La modification proposée aurait pour effet d'imposer des exigences en matière d'emballage semblables à celles visant les cigarettes. Des exigences similaires relatives à l'emballage ont également été proposées pour le tabac à cigarettes, les bidis, les kreteks et le tabac sans fumée.
3.0 Les propositions présentées dans le document de consultation
Les propositions présentées dans le document de consultation sont énumérées ci-après. Les commentaires des intervenants sont présentés sous les mêmes rubriques dans des sections distinctes du présent rapport.
- Définition de petits cigares en vertu du Règlement sur le tabac (accès)
Santé Canada a proposé de définir les petits cigares comme pesant moins de 1,36 kg par mille unités ou ayant un filtre à base d'acétate de cellulose ou un autre type de filtre de cigarette.
- Nombre d'unités de petits cigares par paquet en vertu du Règlement sur le tabac (accès)
Santé Canada a proposé de fixer à 20 unités la limite inférieure de petits cigares pouvant être vendus à la fois dans un paquet.
- Autres modifications possibles à l'emballage des produits du tabac en vertu du Règlement sur le tabac (accès)
Santé Canada a proposé de fixer à 20 unités la limite inférieure de kreteks et de bidis pouvant être vendus en un seul paquet.
Santé Canada a proposé de fixer à 50 g la limite inférieure de tabac à cigarettes pouvant être vendu à la fois.
Santé Canada a proposé de fixer à 25 g ou à 25 portions la limite inférieure de tabac sans fumée pouvant être vendu à la fois.
- Nouvelles exigences relatives à l'étiquetage des petits cigares en vertu du Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac
Santé Canada a proposé que les petits cigares emballés dans une boîte de 20 unités portent les mêmes mises en garde disposées de la même manière que sur les paquets de cigarettes. Les paquets de petits cigares devraient afficher l'une des 16 mises en garde sur les deux surfaces principales exposées.
- Nouvelles exigences relatives à l'établissement de rapports afférents aux petits cigares en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac
Santé Canada a proposé que les exigences relatives à l'établissement de rapports afférents aux petits cigares soient les mêmes que les exigences appropriées aux cigarettes. La présentation d'un rapport annuel sur les émissions et les constituants toxiques serait exigée.
4.0 Qui nous a écrit?
Santé Canada a reçu 31 réponses au document de consultation. Aux fins de la présente analyse, les répondants ont été répartis en six principaux groupes d'intervenants.
- Groupe A : Organisations non gouvernementales - des organisations qui favorisent la santé et des mesures de lutte contre le tabagisme
- Groupe B : Compagnies de produits de tabac spécialisés - des compagnies qui sont surtout spécialisées dans la production ou l'importation des produits du tabac autres que les cigarettes (c.-à-d. les bidis, les cigares, le tabac à cigarettes et le tabac sans fumée)
- Groupe C : Compagnies productrices de cigarettes - des compagnies qui sont surtout spécialisées dans la production de cigarettes
- Groupe D : Détaillants de tabac - des détaillants de tabac et des associations de détaillants de tabac
- Groupe E : Organisations gouvernementales - les gouvernements provinciaux et territoriaux
- Groupe F : Le public - des membres du public
Une liste complète des répondants est en annexe.
Le tableau 1 répartit les réponses selon le groupe d'intervenants.
5.0 Les commentaires des répondants
Santé Canada a reçu un éventail de réponses directement liées aux propositions présentées dans le document de consultation de même qu'à d'autres mesures de lutte au tabagisme. Le présent rapport résume toutes les réponses liées au projet visant à réglementer les petits cigares et d'autres produits du tabac en vertu du Règlement sur le tabac (accès).
Les propos et les suggestions présentés par les répondants ont été regroupés en fonction des diverses propositions avancées dans le document de consultation et sont présentés, par principaux groupes d'intervenants, dans les sous-sections distinctes ci-après.
5.1 Définition de petits cigares
En règle générale, les organisations non gouvernementales (groupe A) avaient tendance à élargir la définition de petits cigares de façon à viser davantage de marques de cigares, tandis que les compagnies productrices de cigarettes (groupe C), les compagnies de produits de tabac spécialisés (groupe B) et les détaillants de tabac (groupe D) ont affirmé que la définition devait être plus précise.
Dans le groupe A, six répondants ont accepté la définition de petits cigares que proposait Santé Canada aux fins du projet de règlement. Toutefois, ils ont aussi précisé que la définition devait être modifiée :
- les plus gros cigares de type cigarillo dotés d'un embout devaient aussi être visés;
- la définition de petits cigares devrait être étendue pour y inclure les cigares dont la circonférence ou le diamètre est moindre qu'une limite inférieure préalablement fixée;
- les cigarillos dont le diamètre et la longueur sont les mêmes que les cigarettes ou emballés de la même façon dont les cigarettes devraient être identifiées comme une forme de cigarette et faire l'objet de toutes les restrictions applicables aux cigarettes.
Les cinq répondants du groupe B ont fourni des commentaires divergents, notamment :
- trois répondants ont suggéré de définir uniquement les petits cigares munis d'un filtre. Les cigares traditionnels sans filtre ne devraient pas être visés par la définition puisque les jeunes n'achètent pas ces produits;
- selon deux autres répondants, les petits cigares devraient être définis uniquement en fonction de leur poids et de leur taille.
Dans le groupe C, trois des quatre répondants ont suggéré de modifier la définition proposée; l'autre répondant a appuyé la définition proposée par Santé Canada sans modifications. Les commentaires des trois répondants sont présentés ci-après.
- Modifier la définition proposée pour y inclure uniquement les produits dont la cape extérieure est de tabac reconstitué, y compris les bidis et les kreteks. Les petits cigares seraient ainsi définis comme suit :
- bidis;
- kreteks;
- tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui consiste d'une tripe composée de tabac en feuilles naturel ou reconstitué, pouvant comprendre une sous-cape de tabac reconstitué enveloppant la tripe, et une cape ou robe faite de tabac reconstitué;
- des produits pesant moins de 1,36 kg par mille unités ou ayant un filtre à base d'acétate de cellulose ou un autre type de filtre de cigarette (tout en omettant les cigarettes de la définition).
- Comme la Loi sur le tabac ne définit pas le « filtre de type cigarette », certains fabricants pourront élaborer des moyens de contourner le but du projet de modifications. Le « filtre de type cigarette » devrait être défini comme suit :
- Un embout cylindrique dont le diamètre est comparable, sans toutefois en être équivalent, au diamètre de la partie formée de tabac, et contenant un matériel de filtration visant à filtrer la fumée ou à modifier les propriétés de la fumée.
- Certains fabricants ou importateurs seront peut-être déconcertés ou éprouveront des difficultés relatives à l'emballage alors que certains produits visés par la définition de petits cigares au Canada sont dans la catégorie des gros cigares aux États-Unis (par exemple, un cigare pesant plus de 1,36 kg par mille unités et ayant un filtre). La présence d'un filtre à base d'acétate de cellulose n'est pas une caractéristique déterminante d'un petit ou d'un gros cigare.
En principe, les commentaires des répondants du groupe D soulignaient l'aspect pratique de la définition proposée. En effet, l'un des répondants a insisté sur le fait qu'il serait difficile pour les détaillants de vérifier le poids des petits cigares afin de se conformer au projet de règlement. La présence d'un filtre serait plus facile à vérifier.
Chez le groupe E, une organisation a appuyé la définition proposée par Santé Canada tandis que l'autre n'a pas fourni de commentaire.
Aucun répondant du groupe F (les membres du public) n'a fourni de commentaires sur la définition de petits cigares.
5.2 Nombre de petits cigares par paquet
En règle générale, la majorité des répondants était pour le projet visant à établir une limite inférieure de 20 unités dans les paquets de petits cigares. Les groupes A, C et E ont unanimement appuyé le projet. Ils ont avoué être heureux du rôle de meneur qu'avait adopté le gouvernement fédéral sur cet enjeu important lié à la santé publique. Ils croyaient également que le projet de règlement prendrait appui sur les règlements provinciaux existants tout en les renforçant. Le projet de règlement était perçu comme une mesure bien précise visant à réduire l'accès des jeunes aux produits du tabac. De plus, selon les répondants, ce projet de modification protégerait les jeunes contre les essais et les achats impulsifs qui risquent d'entraîner une dépendance aux cigarillos et à d'autres produits du tabac. Les intervenants ont encouragé le gouvernement à poursuivre dans les plus brefs délais l'élaboration de règlements exhaustifs afin de corriger les failles qui donnent lieu à la vente de petits cigares en petites quantités.
Cependant, cinq répondants du groupe B (les compagnies de produits de tabac spécialisés) ont exprimé leur désaccord au présent projet réglementaire.
- Plusieurs répondants croyaient que la mesure proposée entraînerait, en fait, une consommation accrue de petits cigares. L'un des répondants a précisé que la disponibilité des petits cigares en unités d'un ou de deux aide les fumeurs d'âge légal à réduire leur consommation de cigarettes. Si ces produits sont offerts dans de plus gros paquets, les fumeurs de petits cigares risquent d'en consommer davantage. De plus, il a été suggéré que le prix des petits cigares à l'unité serait réduit s'ils étaient offerts dans de plus gros paquets, donnant ainsi lieu à une consommation accrue.
- Un autre répondant a mentionné que l'obligation d'emballer les petits cigares en paquet de 20 unités ou plus augmenterait le coût d'un paquet à deux fois et demie celui d'un paquet de cigarettes. L'écart de prix stimulerait la création et la vente de produits de contrebande.
Les trois autres répondants du groupe B ont affirmé que le projet était à la fois raisonnable et responsable; toutefois, les enjeux suivants doivent être examinés. L'un d'eux a suggéré que le projet actuel soit modifié de façon à exclure les cigares traditionnels sans filtre de la définition de petits cigares. Selon un autre répondant, la plupart des cigarillos traditionnels étant sensiblement plus chers que les cigarettes, un format de cinq cigarillos par paquet serait suffisant pour le rendre plus onéreux qu'un paquet de cigarettes.
Deux des trois répondants du groupe D n'ont pas appuyé le projet. Ils ont remis en question le besoin d'exiger 20 unités par paquet alors que le même objectif visant à limiter l'accès des jeunes pourrait être atteint en fixant la limite inférieure à 5 ou à 10 unités par paquet. Selon l'un des répondants, les cigares ne sont pas consommés régulièrement. Par conséquent, des enjeux tels que la fraîcheur du produit et le retour par les consommateurs s'avéreraient problématiques.
L'un des répondants du public (groupe F) n'a pas appuyé le projet, soulignant qu'il n'était pas fondé sur des données sûres et exhaustives.
5.3 Autres modifications possibles visant le Règlement sur le tabac (accès)
Huit répondants du groupe A ont appuyé le projet de Santé Canada visant à limiter l'accès des jeunes aux produits du tabac en prescrivant une limite inférieure relative au poids et au nombre d'unités pour d'autres types de produits du tabac, notamment les kreteks, les bidis, le tabac à cigarettes et le tabac sans fumée. Les répondants ont fourni les commentaires suivants :
- Le tabac à cigarettes : L'un des répondants a recommandé que le prix au détail du tabac à cigarettes, suffisant pour faire 200 cigarettes, soit égal au coût de 200 cigarettes fabriquées - éliminant les économies estimées sur des cigarettes à rouler soi-même.
- Le tabac sans fumée : Deux des répondants ont suggéré de fixer la limite inférieure à 50 g, sans quoi, à leur avis, les fabricants feraient de plus petites portions de façon à contourner le projet de règlement.
- D'autres produits du tabac : Les feuilles d'enveloppe plus connues comme les « blunts », le tabac à pipe et le tabac à pipe à eau ou hookah devraient être vendus en paquets d'au moins 50 g. Selon un autre répondant, les « blunts » devraient être vendues dans un paquet d'au moins 20 unités.
Selon les commentaires d'un des répondants du groupe B sur le présent projet, le document de consultation ne comprenait aucune explication ou justification relative à la réglementation du tabac sans fumée, et Santé Canada devrait retirer le projet de règlements se rapportant au tabac sans fumée. Le répondant a précisé :
- que l'utilisation du tabac sans fumée est faible chez les jeunes et ne marque aucune croissance au Canada;
- qu'aucune preuve ne laisse croire que le tabac sans fumée est vendu en blagues uniques ou en portions de tabac finement coupé;
- l'interdiction éventuelle de la vente de tabac sans fumée en paquets de moins de 25 g ou de 25 portions est contraire aux principes de la réduction des méfaits.
Les quatre répondants du groupe C avaient une opinion semblable sur le projet de Santé Canada visant à réduire particulièrement l'accès des jeunes au tabac à cigarettes et au tabac sans fumée. Leur position globale est présentée au tableau 2, alors que leurs commentaires sur le tabac à cigarettes et le tabac sans fumée sont résumés ci-après.
- Le tabac à cigarettes
- L'augmentation de la quantité minimum de tabac à cigarettes pouvant être vendue à la fois augmenterait le coût pour le consommateur et l'encouragerait à chercher du tabac à cigarettes moins chers ailleurs. Cela augmenterait la demande de tabac illicite.
- Le tabac sans fumée
- Le tabac sans fumée, plus particulièrement le tabac à sucer plus connu comme le « snus », comporte moins d'effets nocifs que les cigarettes. Par conséquent, le tabac à sucer devrait être réglementé de façon à favoriser son introduction.
- Il n'existe pas suffisamment de preuves pour laisser croire que les quantités actuelles dans les paquets de tabac à sucer servent d'incitation auprès des jeunes.
- Les restrictions figurant sur les paquets de tabac sans fumée devraient être semblables aux restrictions figurant sur les paquets de cigarettes (c.-à-d. la limite inférieure de portions dans un paquet de tabac à sucer devrait être de 20 portions plutôt que 25 portions).
Deux des trois répondants du groupe D ont fait des commentaires sur le présent projet. L'un des répondants a affirmé que les consommateurs de tabac à cigarettes et de tabac sans fumée étant des adultes, ces derniers ne seront pas dissuadés de les acheter en raison de l'établissement d'une limite inférieure sur ces produits. Toutefois, des paquets plus volumineux inciteront les adultes à consommer davantage. Un commentaire particulier au sujet du tabac sans fumée énonçait qu'une telle proposition aurait un effet sur le retour des produits en raison des préoccupations liées à la fraîcheur.
Le répondant du groupe E ayant fourni un commentaire sur ce projet appuyait l'établissement de limites inférieures relatives aux unités et/ou au poids des bidis, des kreteks, du tabac à cigarettes et du tabac sans fumée.
Les répondants du groupe F n'ont fourni aucun commentaire.
5.4 Autres modifications possibles visant à réglementer les petits cigares
Santé Canada a invité les répondants à fournir des commentaires sur la réglementation éventuelle des petits cigares en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac et du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac advenant l'adoption d'une nouvelle définition de petits cigares en vertu du Règlement sur le tabac (accès).
5.4.1 Exigences relatives aux déclarations sur les petits cigares en vertu du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (RIRPT)
Le tableau 3 montre la position des répondants, par groupe d'intervenants, relative au projet visant à réglementer les petits cigares en vertu du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac.
La majorité des répondants ayant fourni des commentaires (18 des 23) étaient pour la réglementation des petits cigares tout comme les cigarettes en vertu du RIRPT. Leurs commentaires sont résumés ci-après.
Six des 10 répondants du groupe A pour le projet de réglementation s'inquiétaient du fait que le règlement n'était pas assez exhaustif. Ils ont demandé que tous les produits du tabac, y compris les cigares emballés individuellement, soient assujettis aux mêmes exigences d'étiquetage (c.-à-d. des mises en garde couvrant 50 % des deux surfaces exposées et des messages d'information sur la santé appropriés sur tous les produits du tabac). Des exigences variées relatives aux mises en garde de divers types de produits du tabac risquent de laisser croire aux consommateurs que l'un des produits du tabac présente moins de danger qu'un autre. Ils ont allégué que, à la lumière de la santé publique, tous les produits du tabac - à moins d'avoir été éprouvés comme étant sans risque - devraient être assujettis aux mêmes exigences.
Quatre des neuf répondants du groupe B s'opposaient au projet de règlement. Ils alléguaient que :
- les jeunes sont déjà indifférents aux mises en garde actuelles, et que le présent projet n'empêcherait pas les jeunes de commencer à fumer des petits cigares;
- les exigences d'étiquetage actuelles sont suffisantes pour renseigner le public sur les effets de la consommation de cigares sur la santé;
- la mise en oeuvre du projet de règlement relatif à l'étiquetage des petits cigares pose des défis. Le marché des petits cigares étant environ 0,2 % du marché des cigarettes au Canada, il serait très difficile de satisfaire à la rotation des 16 étiquettes de mise en garde, surtout des points de vue productifs, opérationnels et financiers. De plus, la réglementation des petits cigares en vertu des exigences d'étiquetage rigoureuses appropriées aux cigarettes est trop sévère;
- l'interdiction relative à l'affichage des produits du tabac dans les points de vente au détail est suffisante pour freiner l'usage des produits du tabac chez les jeunes.
Selon trois des quatre répondants du groupe C, les paquets de petits cigares devraient afficher des mises en garde et des messages d'information sur la santé comme c'est présentement le cas des cigarettes.
5.4.2 Exigences relatives aux déclarations sur les petits cigares en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT)
Le tableau 4 montre la position des répondants, par groupe d'intervenants, relative au projet visant à réglementer les petits cigares en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac.
La majorité des répondants était pour le projet visant à réglementer les petits cigares tout comme les cigarettes en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac (c-à-d. que les fabricants et les importateurs devraient présenter un rapport sur les émissions pour chaque marque de petit cigare vendu). Parmi ces répondants, trois ont également énoncé que d'autres produits du tabac tels que les bidis et les kreteks devraient faire l'objet des mêmes exigences de déclaration que les cigarettes en matière d'émissions.
Cinq répondants du groupe B s'opposaient au projet. Les principales raisons citées étaient que cette exigence supplémentaire se rapportant aux petits cigares entraînerait un énorme fardeau financier pour les intervenants de l'industrie de plus petite taille et qu'il serait difficile pour les importateurs de déclarer ces renseignements en temps opportun au niveau approprié de détail. De plus, ils alléguaient qu'il n'existe aucune méthode de laboratoire validée pour mettre à l'essai les émissions de petits cigares. Selon l'un des répondants, les déclarations sur les émissions ne réussiraient pas à empêcher les jeunes à acheter et à fumer des petits cigares.
Annexe : Liste des répondants
- Groupe A : Organisations non gouvernementales
- Alberta Cancer Board
- Alberta Medical Association
- La Société canadienne du cancer
- L'Association médicale canadienne
- La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac
- L'Association pour les droits des non-fumeurs
- La Campagne ontarienne d'action contre le tabac
- Le Conseil d'Ottawa sur le tabagisme et la santé
- L'Unité de recherche sur le tabac de l'Ontario
- Physicians for a Smoke-Free Canada
- L'Association pulmonaire
- Groupe B : Sociétés productrices de tabac spécialisé
- Afficianado Wholesale Cigar Corp.
- Brigham Enterprises Inc.
- Casacubana
- G. Hiltebrandt Co.
- House of Horvath Inc.
- Lanwest Mfg. Technologies Inc.
- National Smokeless Tobacco Company
- Prime Time International Company
- Small Guys Tobacco Group
- Groupe C : Sociétés productrices de cigarettes
- Altadis USA Inc.
- Imperial Tobacco Canada Ltd.
- JTI Macdonald Corp.
- Rothmans, Benson and Hedges Inc.
- Groupe D : Détaillants de produits du tabac
- Couche Tard
- Ontario Korean Businessmen's Association
- Western Convenience Stores Association
- Groupe E : Organisations gouvernementales
- L'Institut national de santé publique du Québec
- Le ministère de la promotion de la santé, gouvernement de l'Ontario
- Groupe F : Le public (2 particuliers)
