Meilleures pratiques - traitement et réadaptation des contrevenants dans les cas de conduite avec facultés affaiblies

3. Enjeux relatifs aux pratiques actuelles en matière de traitement (suite)

3.5 Interventions ciblant les automobilistes appréhendés pour CFA et non traduits devant les tribunaux

Facteurs clés

• Les individus dont le permis est suspendu sur-le-champ avant la condamnation présentent un profil de consommation d'alcool et de la conduite semblable à celui des individus qui sont condamnés pour délit de CFA.
• Il est probable que ceux dont le permis est suspendu sur-le-champ, ainsi que la société, profitent des mêmes types d'avantages qu'offrent les programmes de rééducation.

3.5.1 Indications de la documentation

Certaines indications portent à croire que les individus dont le permis est suspendu sur-le-champ ressemblent à ceux condamnés pour CFA en vertu du Code criminel. Par exemple, Quaye et Boase (2002) racontent que le nombre de suspensions sur-le-champ dans un ressort a augmenté proportionnellement au nombre de condamnations criminelles figurant dans les dossiers de conduite. Dans une étude non publiée, Vingilis (1983) a étudié les caractéristiques d'un échantillon de 3 337 automobilistes dont le permis avait été suspendu immédiatement en Ontario en 1982. L'échantillon ne comprenait pas les automobilistes impliqués dans une collision ou trouvés coupables d'une infraction de CFA au Code criminel. Les dossiers de conduite indiquaient que le permis de conduire de plus du tiers des individus avaient déjà été suspendu - la plupart du temps pour CFA. Sur une période de suivi de 2,5 ans, environ 19 p. 100 du nombre total d'individus ont été condamnés pour délit de CFA - un chiffre qui est semblable au taux de récidive observé chez les automobilistes condamnés pour une infraction de CFA au Code criminel (Mann et al., 1991).

3.5.2 Entrevues avec les experts-clés

Certains experts-clés croient que les automobilistes qui ont reçu une suspension administrative sur-le-champ de leur permis de conduire (particulièrement les récidivistes) devraient également faire l'objet d'un processus de dépistage ou d'évaluation en vue de détecter des problèmes de consommation d'alcool ou d'autres drogues.

3.5.3 Meilleures pratiques

Les donnés recueillies indiquent que les individus dont le permis est suspendu sur-le-champ avant la condamnation pour CFA présentent un profil semblable à celui des individus qui sont condamnés pour délit de CFA. Ainsi, il est probable qu'eux-mêmes, ainsi que la société, profitent des mêmes types d'avantages qu'offrent les programmes de rééducation.

Meilleure pratique 9
Les personnes dont le permis est suspendu immédiatement avant la condamnation pour CFA devraient être soumises à une évaluation et aiguillées vers les programmes de rééducation.

3.6 Questions relatives à la gestion et à la formation

Facteurs clés

• Les programmes de rééducation efficaces à l'intention des automobilistes condamnés pour CFA doivent être mis en oeuvre suivant une approche axée sur la science du comportement et avec une orientation conforme au traitement des dépendances.
• Les programmes traitants les problèmes de consommation d'alcool et d'autres drogues dans les cas de CFA devraient être mis en oeuvre par des professionnels formés en toxicomanie et en science du comportement. Ces professionnels devraient également recevoir une formation continue afin de conserver leurs habiletés et d'acquérir de nouvelles techniques efficaces.

3.6.1 Indications de la documentation

Les contrevenants pour CFA présentent de nombreuses caractéristiques communes avec les personnes ayant des problèmes de consommation d'alcool ou d'autres drogues (Macdonald et Mann, 1996; Miller et Windle, 1990), ce qui porte à croire que les programmes traitants les problèmes de consommation d'alcool et d'autres drogues doivent être mis en oeuvre par des professionnels qualifiés en matière de cas de dépendances et de l'approche axée sur la science du comportement. Dans ce contexte, l'accent est mis sur la responsabilité individuelle et l'utilisation des connaissances et techniques scientifiques pour induire un changement de comportement au moyen d'activités individuelles auto-initiées qui se concrétisent par l'abstinence ou une réduction des habitudes dangereuses de la consommation d'alcool ou d'autres drogues. Une variété de modèles de gestion de rechange a toutefois été élaboré (Mann et al., 1997). Ainsi, au Canada, la responsabilité inhérente aux divers volets de programme incombe aux organismes provinciaux de traitement des dépendances, aux ministères responsables de la santé, aux ministères responsables des transports, ou aux prestataires de services du secteur privé. Aux États-Unis, les programmes sont bien souvent réglementés et administrés par un organisme investi par l'État ayant comme mandat d'offrir des programmes à l'intention des automobilistes trouvés coupables de CFA et de s'assurer que ces programmes répondent aux normes établies par l'État (p. ex., au Mississippi, au New-Jersey). Ces organismes font bien souvent appel à la sous-traitance auprès d'autres organismes pour offrir des programmes dans leurs secteurs particuliers. Dans certains états américains, où seuls les programmes d'éducation sont offerts à certains contrevenants pour CFA, les programmes sont peu réglementés, et la situation se compare pratiquement à celle d'un libre marché où les prestataires de services se livrent concurrence sur des aspects comme le coût et la durée du programme.

3.6.2 Entrevues avec les experts-clés

En règle générale, les experts-clés ont recommandé que le niveau de formation requis de la part des administrateurs de programmes soit différent de celui exigé des responsables de la prestation des programmes d'éducation et de la prestation de programmes de traitement et de réadaptation. Ils sont d'avis que les responsables de la prestation des programmes d'éducation doivent avoir reçu une formation sur l'éducation des adultes et la facilitation de groupe, alors que ceux qui sont responsables des programmes de traitement et de réadaptation devraient être des cliniciens ou conseillers formés en toxicomanie, avec une formation spécifique aux problèmes relatifs à la CFA. Ils ont également mentionné les éléments suivants : la crédibilité individuelle, la capacité de servir de ressource pour la communauté et la capacité d'avoir des personnes modèles provenant de la communauté des personnes en voie de rétablissement.

Plusieurs experts-clés ont souligné le besoin d'offrir une formation annuelle, sur une base continue, pour résoudre des questions telles que la disponibilité d'information à jour sur les applications du programme et l'assurance de la qualité. Plusieurs experts-clés ont indiqué que le personnel responsable de l'immatriculation des véhicules pourrait tirer parti de la formation sur les programmes de rééducation afin de mieux en saisir la teneur.

3.6.3 Meilleures pratiques

Les données recueillies semblent indiquer que les programmes de rééducation efficaces à l'intention des automobilistes condamnés pour CFA doivent être mis en oeuvre suivant une approche de santé comportementale et selon une orientation en harmonie avec le traitement des dépendances. Dans ce contexte, l'accent est mis sur la responsabilité individuelle et sur l'utilisation des connaissances scientifiques et des techniques visant à susciter un changement de comportement au moyen d'activités individuelles autodéterminées qui se concrétisent par l'abstinence ou la réduction des habitudes dangereuses de la consommation d'alcool ou d'autres drogues.

Meilleure pratique 10
Les programmes de rééducation doivent être situés dans un environnement qui favorise l'adoption de comportements sains et l'atteinte des objectifs du traitement.

Les experts-clés ont indiqué que les personnes qui offrent des services de rééducation aux automobilistes trouvés coupables de CFA doivent posséder des compétences en matière d'éducation des adultes, de facilitation de groupe et de counselling en toxicomanie. Ces compétences sont habituellement présentes chez les individus qui ont reçu de la formation ou ont acquis des compétences dans le domaine des dépendances.

Meilleure pratique 11
Les prestataires de services des programmes de CFA doivent avoir reçu une formation sur les problèmes attribuables à la consommation d'alcool et d'autres drogues, sur l'éducation des adultes (particulièrement les responsables des interventions éducatives) et sur l'animation de groupes (particulièrement les responsables des interventions thérapeutiques).

Le Canada compte plusieurs programmes de rééducation à l'intention des automobilistes trouvés coupables de CFA, et leur nombre pourrait s'accroître au fil du temps.

Meilleure pratique 12
Il faut appuyer les prestataires de programmes de rééducation des contrevenants dans les cas de CFA dans leurs recherches de formation offertes à l'échelle nationale ou à l'échelon provincial, et ce, sur une base annuelle ou biennale.

Les experts-clés sont d'avis qu'une formation continue est nécessaire pour que les professionnels conservent leurs habiletés et acquièrent de nouvelles techniques efficaces.

3.7 Relations entre les programmes axés sur la CFA et les autorités de la délivrance des permis de conduire

Facteur clé

• Le modèle administratif dans le cadre duquel les contrevenants sont contraints, par les autorités responsables de la délivrance des permis, de suivre un programme de traitement ou d'éducation préalable au rétablissement du permis de conduire est utilisé dans la plupart des provinces/territoires au Canada.
• Le modèle administratif est habituellement reconnu comme étant supérieur et plus efficace que le modèle judiciaire parce qu'il permet à tous les contrevenants de suivre un programme d'éducation ou de traitement avant le rétablissement du permis de conduire.

3.7.1 Indications de la documentation

Les programmes de traitement et de réadaptation destinés aux automobilistes trouvés coupables de CFA ont été mis en oeuvre d'après deux grands modèles. Le premier est le modèle judiciaire, en vertu duquel la participation à un programme de traitement ou de réadaptation est exigée par les tribunaux. Selon ce modèle, les contrevenants sont contraints par les tribunaux de suivre des programmes au moment du prononcé de la sentence et les tribunaux veillent à ce que les programmes soient suivis. Souvent, la participation à un programme est une condition de probation, et les contrevenants qui ne participent pas ou ne réussissent pas le programme peuvent être considérés en rupture de probation. D'après ce modèle, l'autorité responsable de l'immatriculation communique peu avec le service de traitement et réadaptation. Auparavant, ce modèle était répandu au Canada, et il est encore très répandu aux États-Unis (Century Council, 1997; Stoduto et al., 1998).

En deuxième lieu, il y a le modèle administratif, dans le cadre duquel les contrevenants sont contraints par les autorités responsables de la délivrance des permis, de suivre un programme de traitement ou d'éducation, préalable au rétablissement du permis de conduire. Ce modèle est utilisé dans la plupart des ressorts au Canada. Il est habituellement reconnu comme étant supérieur au modèle judiciaire et plus efficace que celui-ci parce qu'il permet à tous les contrevenants de suivre un programme d'éducation ou de traitement avant le rétablissement du permis de conduire. Il réduit également la possibilité de voir les tribunaux prononcer une suspension réduite du permis de conduire afin d'encourager les contrevenants à suivre les programmes. Selon ce modèle, les services de traitement et réadaptation doivent communiquer avec les autorités responsables de la délivrance des permis, d'une part au moment où le contrevenant amorce le programme, et, d'autre part, lorsqu'il le complète. Dans certaines provinces, les programmes sont en fait administrés par les organismes chargés de la délivrance des permis de conduire (Stoduto et al., 1998).

3.7.2 Entrevues avec les experts-clés

Dans la plupart des provinces le modèle administratif est en vigueur, ce qui signifie que la décision relative au rétablissement du permis de conduire appartient à l'autorité responsable de la délivrance des permis de conduire, et le contrevenant est responsable de répondre à toutes les exigences requises pour le rétablissement de son permis. L'un des experts-clés explique qu'avant la mise en oeuvre du modèle administratif, alors que des sanctions judiciaires et d'autre nature étaient prononcées par les tribunaux, il incombait davantage à l'agent de probation qu'au contrevenant d'indiquer des services de traitement, d'éducation ou d'autres services appropriés.

Tous les experts interrogés recommandent de faire preuve de clarté quant aux rôles et aux responsabilités et d'ouvrir les voies de communication entre le secteur du traitement et de réadaptation, et les responsables de la délivrance des permis de conduire et/ou le système judiciaire (p. ex., réunions régulières, organe de coordination au niveau provincial). Plusieurs s'inquiètent du fait que les contrevenants soient pris entre « l'arbre et l'écorce » en cas de communication inadéquate. Les experts-clés indiquent également que les contrevenants doivent savoir clairement en quoi consistent leurs responsabilités et obligations en matière de rapport. On cite le Manitoba à titre d'exemple de ressort qui dispose de protocoles transparents à ce chapitre (p. ex., la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances (FMLD) s'occupe du client, et le bureau d'immatriculation des véhicules s'occupe de l'aspect relatif à l'application de la loi). L'expert-clé manitobain signale que le ministère de la Justice provincial fait toujours appel à la FMLD et au bureau d'immatriculation des véhicules pour toutes les discussions relatives aux projets d'amendement de la Loi sur la CFA, et la FMLD travaille en étroite collaboration avec le bureau de l'immatriculation des véhicules.

Plusieurs experts-clés ont soulevé la question selon laquelle les contrevenants « magasinent » afin de trouver un ressort dont les exigences relatives à la participation à des programmes d'éducation et de traitement sont moins contraignantes et qu'il serait utile de mettre en oeuvre des mécanismes d'échange d'information entre les ressorts sur les dossiers de conduite et les exigences en matière de rééducation. Plusieurs experts-clés parlent de la nécessité d'adopter des normes nationales ou uniformes entre les différents ressorts.

La plupart des experts-clés ne semblent pas s'inquiéter de la question de la confidentialité en raison de la nature de l'information transmise aux responsables de la délivrance des permis de conduire. La plupart des programmes d'intervention fournissent de l'information de base normalisée au bureau d'immatriculation des véhicules indiquant si le client a respecté ou non les exigences. Ils mettent aussi en relief toute autre inquiétude à l'égard d'éventuels problèmes de consommation d'alcool ou d'autres drogues. Certains ressorts utilisent des niveaux de risque et certaines inquiétudes ont été exprimées quant à leur interprétation par les bureaux d'immatriculation des véhicules et quant au caractère confidentiel et à la fiabilité de l'interprétation. L'un des experts-clés croit qu'il faudrait développer l'aspect relatif aux niveaux de risques de consommation de drogues autres que l'alcool.

La plupart des experts-clés ne sont pas en faveur de l'idée que les programmes axés sur la CFA puissent communiquer de façon proactive avec les automobilistes coupables de CFA, bien que la question ait été soulevée dans le contexte où les contrevenants ignorent les exigences relatives à l'évaluation et à l'intervention, ou attendent jusqu'à la dernière minute de la période de suspension du permis de conduire avant de s'en prévaloir. L'un des experts-clés recommande que les programmes puissent accéder à l'information sur les condamnations et au dossier de conduite afin d'exercer le suivi auprès des clients qui ne se conforment pas à l'exigence de suivre un programme. D'autres, enfin, proposent que tous les automobilistes arrêtés pour CFA soient tenus de suivre un programme, qu'ils choisissent ou non de rétablir leur permis de conduire.

Dans ce contexte, certains experts-clés ont soulevé la question de l'application de la loi et le fait que les probabilités d'interception des contrevenants conduisant pendant la période de suspension sont faibles, particulièrement dans les régions rurales. L'un des experts-clés croit qu'il faudra exercer une surveillance accrue pour détecter les cas de CFA afin de réduire les délits de CFA. Plusieurs experts-clés mentionnent également la nécessité de sensibiliser davantage le public aux conséquences de la CFA, quant aux sanctions judiciaires et autres.

3.7.3 Meilleures pratiques

Les sections précédentes démontrent clairement que tous les automobilistes trouvés coupables de CFA doivent suivre un programme de rééducation (et non pas compter sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux d'aiguiller les contrevenants vers les programmes) pour optimiser l'effet sur la sécurité routière. L'étude démontre une optimisation des avantages au chapitre de la sécurité routière, indiquée par une réduction du nombre de collisions, quand l'on contraint tous les contrevenants à suivre un programme de rééducation comme condition de rétablissement du permis de conduire. Ce constat fait opposition aux situations où les tribunaux déterminaient qui devraient ou non suivre un programme de rééducation.

Meilleure pratique 13
Les programmes de rééducation devraient être dirigés dans le cadre d'un modèle administratif où l'achèvement du programme est essentiel au rétablissement du permis de conduire.

L'un des modèles que l'on pourrait utiliser est celui où l'autorité responsable de la délivrance des permis surveille ou administre les programmes de rééducation. Toutefois, les conflits qui risquent de survenir entre la « culture administrative » de l'autorité responsable de la délivrance de permis et la « culture thérapeutique » requise dans le cadre d'un programme de rééducation risquent d'être importants. L'autre point de vue des experts est qu'il doit y avoir une séparation entre l'administration des suspensions de permis de conduire par l'autorité responsable et la prestation des programmes de rééducation.

Meilleure pratique 14
Les programmes de rééducation devraient être administrés par un organisme autre que le service chargé d'accorder les permis.

On soulève la question des communications entre les autorités responsables de la délivrance des permis et les prestataires du programme de rééducation. Des experts-clés soulignent que les programmes de rééducation ont besoin d'information provenant des autorités responsables de la délivrance des permis afin de prendre des décisions importantes sur la clientèle; réciproquement, les autorités responsables de la délivrance doivent obtenir de l'information de la part des administrateurs de programme de rééducation afin de prendre les décisions relativement aux permis de conduire. En outre, les clients doivent accéder à de l'information claire sur les règlements et les exigences relatives aux programmes.

Meilleure pratique 15
Il est nécessaire de mettre sur pied des mécanismes officiels et transparents pour faciliter la coordination et la collaboration entre les autorités de délivrance des permis et les programmes de rééducation, afin d'assurer l'échange mutuel de l'information, et ce, dans l'intérêt de la clientèle et du public.