Meilleures pratiques - traitement et réadaptation des contrevenants dans les cas de conduite avec facultés affaiblies

3. Enjeux relatifs aux pratiques actuelles en matière de traitement (suite)

3.8 Les coûts des services

Facteur clé

• Plusieurs modèles différents sont utilisés pour la perception de frais au Canada et, dans certains cas, les contrevenants paient directement les prestataires de services; dans d'autres cas, les frais du programme sont compris dans les frais de rétablissement du permis de conduire.

3.8.1 Indications de la documentation

L'un des principaux enjeux de la prestation des programmes de rééducation pour les automobilistes trouvés coupables de CFA est le financement des services. Plusieurs modèles différents sont utilisés pour la perception de frais au Canada et, dans certains cas, les contrevenants paient directement les fournisseurs de services; dans d'autres cas, les frais du programme sont compris dans les frais de rétablissement du permis de conduire. La situation est semblable aux États-Unis (Mann et al., 1997; Stoduto et al., 1998).

Certains auteurs ont proposé de tenir compte des difficultés financières. Mann et al. (1997) s'opposent à l'adoption d'une politique de cette nature au Canada, en partie parce que les coûts sont inférieurs à ceux en vigueur dans les ressorts prévoyant des dispositions particulières en cas de difficultés financières (surtout dans les États américains), et parce que les coûts eux-mêmes peuvent servir d'élément de dissuasion à la consommation et à la conduite.

3.8.2 Entrevues avec les experts-clés

La plupart des experts-clés sont en faveur d'une certaine forme de recouvrement des coûts des programmes de traitement et d'éducation, de dépistage et d'évaluation. Chez les experts-clés en faveur de la récupération des coûts, on sent un appui considérable pour la récupération des coûts dans le cas du processus d'évaluation, mais un appui plus faible dans le cas des programmes d'intervention de traitement et d'éducation touchant les cas de CFA. Plusieurs experts-clés s'inquiètent du fait que les clients à faible revenu ou les prestataires d'assistance sociale ne soient pas en mesure d'acquitter les frais. Un expert-clé propose la possibilité d'effectuer des versements, et plusieurs soulignent la nécessité de maintenir les frais à un niveau raisonnable afin de ne pas décourager la participation. Les experts-clés s'entendaient également sur un principe de récupération des coûts des services axés sur la consommation d'alcool et d'autres drogues et la conduite, et non des services de traitement des dépendances.

De façon générale, les experts-clés sont en faveur du paiement des coûts dès le début. Toutefois, nombre d'entre eux ont peur qu'un paiement en début de processus décourage la participation. L'un des experts-clés indique que dans son ressort, aucun paiement n'est versé tant que le client n'a pas déposé une demande de rétablissement du permis de conduire; il est d'avis que cette méthode accroît le « taux de participation » au programme d'évaluation et d'intervention.

Comme on l'a mentionné précédemment dans le cas des programmes de traitement et d'éducation, les experts-clés recommandent que les mesures de récupération des coûts soient normalisées entre les ressorts. Le présent rapport donne de l'information sur les coûts du programme, y compris ceux assumés par les participants aux programmes, dans la section six : Répertoire des programmes canadiens dans les cas de CFA.

3.8.3 Meilleures pratiques

La question de l'acquittement des frais de programmes de rééducation a fait l'objet de plusieurs discussions dans différents ressorts. Toutefois, au fil des ans, on semble convenir unanimement que les clients doivent acquitter au moins une partie des coûts des services, et ce, pour plusieurs raisons, notamment limiter les dépenses publiques et les efforts visant à renforcer l'effet dissuasif de la CFA et des coûts associés. Les experts-clés se sont dits en faveur de la récupération des coûts dans le cas des programmes de rééducation. Il faut cependant spécifier que les coûts récupérés visent plus particulièrement les programmes de rééducation dans les cas de CFA, et non les coûts des programmes de traitement des dépendances si les individus sont aiguillés vers ceux-ci. Ainsi, il est recommandé que les coûts des programmes de rééducation des automobilistes trouvés coupables de CFA soient récupérés, au moins en partie, au moyen des frais d'utilisation.

Les programmes, particulièrement les plus intensifs ou les plus longs, peuvent s'avérer très dispendieux pour les contrevenants. Les experts-clés sont d'avis qu'il est important de trouver des façons de réduire le fardeau financier des contrevenants qui peuvent être aiguillés vers d'autres formes de programmes plus dispendieux, ou qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour acquitter les frais de programme. Plusieurs ressorts ont adopté un tarif unique pour les contrevenants couvrant le coût de tous les programmes. Bien que cette politique fasse en sorte que certains clients paient plus cher pour des programmes moins coûteux, elle allège le fardeau financier des personnes contraintes de suivre des programmes plus intensifs ou plus longs, et elle permet d'offrir un plus grand nombre de programmes intensifs aux personnes qui en ont besoin. Étant donné que les frais des programmes de traitement risquent d'être inférieurs aux autres coûts rattachés au rétablissement du permis (p. ex., les frais de permis de conduire, les primes d'assurance accrues), il est peu probable qu'ils constituent un obstacle important à la participation au programme de traitement.

Meilleure pratique 16
Des mesures devraient être prises afin de réduire le coût des services aux automobilistes condamnés, particulièrement ceux qui sont aiguillés vers des programmes plus dispendieux. Il pourrait s'agir d'appliquer un taux unique pour tous les clients, ou de fournir une certaine forme d'aide financière pour les clients à faible revenu.

3.9 Évaluation du programme et la recherche

Facteurs clés

• Les chercheurs canadiens sont parmi les premiers à documenter le niveau élevé des risques d'accidents associés à la CFA par l'alcool et à donner de l'information essentielle à l'élaboration de programmes de rééducation fructueux.
• Plusieurs évaluations des programmes canadiens de grande influence ont révélé qu'ils sont efficaces et qu'ils stimulent l'élaboration d'autres programmes.
• Il faudrait mener des activités d'évaluation davantage approfondies afin de contribuer à l'amélioration de la qualité et aux innovations et d'éclairer les décisions relatives à l'attribution des ressources.

3.9.1 Indications de la documentation

L'évaluation du programme comprend une variété d'activités et de procédures visant à démontrer le bien-fondé des programmes et de leur conception, à démontrer qu'ils sont dotés des ressources appropriées, et qu'ils sont mis en oeuvre comme prévus et de façon rentable. Les évaluations donnent de l'information sur la pertinence d'un programme ou l'une de ses composantes, et peuvent faciliter la responsabilisation, l'élaboration de programmes et les décisions relatives à l'attribution des ressources. Bien que les deux termes soient étroitement liés, alors que l'objectif premier d'un programme d'évaluation consiste à réunir de nouvelles connaissances, il peut être plus approprié de parler d'études.

Les chercheurs canadiens sont parmi les premiers à documenter le niveau élevé des risques d'accidents associés à la CFA par l'alcool et aux individus éprouvant des problèmes de consommation d'alcool (p. ex., Schmidt et al., 1963). Ils sont également parmi les premiers à donner de l'information sur les automobilistes trouvés coupables de CFA, information qui s'est révélée essentielle à l'élaboration de programmes de rééducation fructueux à l'intention des automobilistes trouvés coupables de CFA (p. ex., Vingilis, 1983). Plusieurs évaluations des programmes canadiens de grande influence, menées dans les années 1970 et 1980, ont révélé qu'ils sont efficaces et qu'ils stimulent l'élaboration d'autres programmes (Santé Canada, 1997; Mann et al., 1994; Vingilis et al., 1981; Whitehead et al., 1984; Zelhart et al., 1975).

Les évaluations des programmes canadiens de rééducation ont permis de bien cerner la façon dont les programmes produisent leurs résultats. Au Manitoba et en Alberta, les évaluations ont montré l'efficacité des programmes dans la réponse aux besoins des participants (Santé Canada, 1997; Parsons, Wnek et Huebert, 1993). En Ontario, les évaluations ont fait état d'un niveau élevé d'uniformité et de qualité du programme provincial mis en oeuvre dans 28 sites de prestation (p. ex., Chipperfield et Mann, 2000; Shuggi et al., 2002) et ont montré que l'outil d'évaluation utilisé dans la province tient compte des caractéristiques psychométriques appropriées (Flam-Zalcman, Chipperfield et Mann, 2002). Au Québec, l'étude a décrit les caractéristiques importantes des individus qui ont complété un programme d'évaluation (Boudreault, Brassard et Gagnon, 2002) et les caractéristiques des individus qui n'ont pas participé aux programmes obligatoires (Brown et al., 2002).

Toutefois, il est clair que l'évaluation n'a pas bénéficié d'un appui constant au fil des ans au pays. Bien souvent, les programmes ne disposaient que de peu de ressources pour mener des évaluations, à l'exception des programmes qui génèrent l'information de base nécessaire à la gestion du programme. Les programmes ont ainsi dû se tourner vers des sources de financement externes pour effectuer d'autres activités d'évaluation. Cette situation n'a pas été sans nuire aux activités d'évaluation nécessaires pour rassurer la responsabilisation, l'innovation et la prestation de programmes de grande qualité.

3.9.2 Entrevues avec les experts-clés

Quand on a demandé aux experts-clés de décrire les programmes offerts dans leurs ressorts, plusieurs ont souligné la nécessité de mener une évaluation, et l'absence de ressources pour ce faire. Plusieurs ont suggéré que le gouvernement fédéral détermine des critères d'évaluation qui pourraient être utilisés à la grandeur du pays, et ont proposé que des programmes canadiens pouvant servir de modèles soient établis. Certains ont exprimé le besoin que soient menées plus de recherches au Canada, sur des sujets aussi diversifiés que l'élaboration d'outils efficaces pour l'appariement des clients aux programmes, les différentes approches en matière de traitement et d'évaluation, l'efficacité des programmes d'éducation, les programmes destinés aux récidivistes chroniques et les programmes de traitement obligatoires.

La plupart des experts-clés semblaient s'entendre sur le fait que les taux de récidive en matière de CFA (mesurés par les incidents portés à l'attention des services policiers; p. ex., les suspensions de 24 heures, les jeunes violant la politique de tolérance zéro), et les résultats pour la clientèle devraient être surveillés. Plusieurs experts-clés pensent qu'il faut exercer un suivi auprès des contrevenants après le rétablissement du permis de conduire, et nombre d'entre eux soulignent également la nécessité de mener des recherches sur les contrevenants qui ne font pas de demande de rétablissement de leur permis de conduire de même que sur la proportion d'entre ceux qui conduisent sans permis, et cela, depuis combien de temps.

Bien que les experts-clés n'aient pas identifié de mécanismes particuliers pour l'établissement de meilleures pratiques afin d'accroître la qualité, ils ont décrit les mécanismes en place dans leur propre ressort, y compris l'utilisation d'outils d'intervention et d'évaluation normalisés à l'échelle du ressort, la surveillance de la prestation des programmes quant au délai avant l'évaluation et le commencement du programme, la tenue de réunions régulières sur la gestion du programme et la formation annuelle.

3.9.3 Meilleures pratiques

L'évaluation et l'étude des programmes sont des activités nécessaires à la prestation responsable des programmes, au développement du programme et à l'attribution impartiale des ressources. Les experts-clés signalent le besoin important de procéder à des études et à l'évaluation des programmes.

Meilleure pratique 17
L'évaluation doit faire partie intégrante de tout programme de rééducation.

Au Canada, le financement des activités d'évaluation et d'étude des programmes a été irrégulier au fil des ans. Pour maintenir ces activités, il faut les financer sur une base continue dans le cadre des activités fondamentales des programmes, et elles doivent être budgétées en conséquence.

Meilleure pratique 18
Les coûts relatifs à la recherche et à l'évaluation du programme doivent faire partie de l'enveloppe budgétaire du programme.

Il est fréquent de trouver des activités de surveillance de base du programme. Toutefois, les experts-clés pensent qu'il faudrait mener des activités d'évaluation davantage approfondies afin de contribuer à l'amélioration de la qualité et aux innovations et d'éclairer les décisions relatives à l'attribution des ressources.

Meilleure pratique 19
On doit accorder plus d'importance à la qualité des services et à la rentabilité des programmes et de leurs composantes.