Document d'orientation concernant le Règlement sur le chanvre industriel - Demande de licence pour le chanvre industriel

5. Demande de licence pour le chanvre industriel

Pour obtenir une licence, le demandeur doit, dans le cas d'un particulier, résider habituellement au Canada ou, dans le cas d'une société de personnes, compter parmi ses associés au moins un particulier qui réside au Canada. Si le demandeur est une personne morale ou une coopérative, il doit avoir son siège social au Canada ou y exploiter une succursale.

Tous les demandeurs doivent remplir les sections 1, 3 et 8 de la Demande de licence pour le chanvre industriel. Les autres sections applicables aux activités pour lesquelles le demandeur demande une licence doivent également être remplies.

Si vous avez déjà obtenu une licence antérieurement, veuillez inscrire le numéro de dossier qui vous avait été attribué. Précisez si la demande est présentée au nom d'une personne, d'une société, d'une coopérative ou d'un partenariat.

Information concernant les sociétés, les coopératives et les partenariats

Lorsque le demandeur est une société, une coopérative ou un partenariat, il faut fournir le nom sous lequel il est enregistré.

1. Une personne morale (société) et une coopérative doivent fournir une copie de leur acte constitutif et une copie du document qui indique leur nom et l'appellation sous laquelle ils exercent ou entendent exercer leurs activités dans la province auprès de laquelle ils sont enregistrés.
2. Une société de personnes (partenariat) doit fournir une copie du contrat de société ou une copie de tous les documents déposés auprès d'une province, qui indique le nom commercial sous lequel la société de personnes exerce ou entend exercer ses activités.

Le demandeur qui est une personne morale, une coopérative ou une société de personnes doit remplir l'annexe 1 - Information sur les agents, les directeurs et/ou les partenaires.

Renseignements sur le requérant

1. Indiquer le nom et le prénom du demandeur. Si la demande est faite au nom d'une société, d'une coopérative ou d'un partenariat, le demandeur doit être un directeur, un agent ou un partenaire.
   
   
2. Indiquer l'adresse postale complète de la personne ou de l'entreprise, y compris le numéro de la case postale, s'il y a lieu.
   
   
3. Préciser le mode de communication préféré. Santé Canada pourrait utiliser ce moyen de communication s'il y a lieu de communiquer avec le demandeur.
   
   
4. L'original du casier judiciaire à l'égard des infractions désignées en matière de drogue doit être fourni. S'il s'agit d'une société, d'une coopérative ou d'un partenariat, le casier judiciaire de chacun des agents, directeurs ou partenaires doit être fourni.

Culture et/ou sélection de chanvre industriel

(Section 2 du formulaire)

Les sélectionneurs de plantes sont des personnes qui, à l'aide de variétés connues, développent de nouvelles variétés canadiennes ou produisent des semences de sélectionneurs au Canada.

Les sélectionneurs de plantes doivent :

1. être reconnus en tant que sélectionneur de plantes à part entière par l'ACPS;
2. fournir une preuve acceptable de leur statut de sélectionneur de plantes auprès de l'ACPS. Cette preuve peut être une copie du certificat délivré par l'ACPS ou une lettre de l'ACPS attestant de leur statut de sélectionneur de plantes;
3. cultiver des variétés dont il est raisonnable d'attendre qu'elles produisent un plant ne contenant pas plus de 0,3 % de THC dans les feuilles et les têtes florales.

Indiquer le numéro du ou des sites où se fera la culture du chanvre industriel. Pour chaque site, apposer un crochet () dans la colonne correspondant à la forme de chanvre industriel qui sera cultivée (semence pour semi, grain viable ou fibre).

Cultivar approuvé/variété

Le ou les cultivars approuvés qui seront cultivés doivent être indiqués sur la demande et doivent faire partie de la Liste des cultivars approuvés pour l'année concernée.

S'il s'agit de la semence pour semi, veillez fournir une preuve acceptable de votre adhésion à l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). Cette preuve peut prendre la forme d'un certificat délivré par l'Association ou d'une lettre de l'Association confirmant votre adhésion.

Superficie et propriété de la terre

Pour chaque site, inscrire la superficie en hectares qui sera cultivée. Si la culture en question est le grain viable ou la fibre, la superficie doit être d'au moins 4 hectares et, si ce sont des semences qui seront cultivées, elle doit atteindre au moins 1 hectare. Il n'y a pas de minimum pour la parcelle utilisée pour l'amélioration des plantes.

Préciser si la terre sur laquelle sera cultivé le chanvre industriel est la propriété du demandeur ou de quelqu'un d'autre. Si le demandeur n'est pas le propriétaire de la terre, indiquer le nom du propriétaire et joindre une déclaration signée et datée de ce dernier, dans laquelle il déclare consentir à ce qu'on cultive le chanvre industriel à l'endroit pour lequel une licence est demandée. L'exemple d'une telle déclaration est donné à l'annexe 2 de la demande. La même exigence s'applique à une terre qui serait louée.

Coordonnées SPG

Le SPG, ou système de positionnement global, est un système de navigation basé sur un réseau de satellites qui émettent des signaux radio, ce qui permet au système de déterminer avec exactitude la position de l'utilisateur à n'importe quelle heure, n'importe où dans le monde, peu importe les conditions météorologiques. Le Règlement dit clairement que les coordonnées SPG doivent être communiquées en même temps que la demande de culture du chanvre industriel. Ces coordonnées doivent permettre de situer chaque lieu de culture. Par conséquent, pour qu'une demande soit considérée complète, les coordonnées selon le système de positionnement global communiquées avec cette dernière doivent permettre de circonscrire le lieu de culture proposé. La licence peut être modifiée à une date ultérieure, pour corriger de légères variantes possibles, s'il y a lieu.

Directives quant aux cartes des champs de chanvre industriel

Dans le cadre de la demande de licence pour la culture du chanvre industriel, le Règlement exige une carte indiquant l'emplacement du lieu de culture d'après sa description cadastrale et les coordonnées SPG nécessaires. Ces cartes permettent aux inspecteurs désignés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de trouver un lieu visé par une licence.

Sur la carte donnée en exemple ci-après, les coordonnées sont données sous la forme Ax, Bx. Cependant, vos coordonnées devraient prendre l'une ou l'autre des formes suivantes, les X représentant les chiffres correspondant au lieu :

• Latitude et longitude :
  XX° de lat. XX' XX.XX" N
  XX° de long. XX' XX.XX" O
  
  
• Coordonnées de la projection transversale universelle de Mercator (UTM) :
  Zone XX
  XXX, XXX E
  XX, XXX, XXX N

Assurez-vous d'indiquer les éléments suivants :

• une boussole indiquant la direction Nord;
• les routes, chemins ou limites;
• les éléments environnants (champs, aires sablonneuses, arbustes, boisés, etc.);
• tous les plans d'eau (lacs, rivières, ruisseaux, etc.).

Activités qu'il faut indiquer sur la licence

(Section 3 du formulaire)

• Attribuer un numéro à chaque site visé par la demande de licence. Ce numéro servira à indiquer, dans tout le formulaire, l'endroit où sera réalisée une activité. Signalons que chaque site doit porter un numéro différent.
  
  
• Fournir l'adresse complète ou la description cadastrale de chaque site faisant l'objet de la demande de licence. Une case postale ne suffit pas.
  
  
• Pour chaque numéro de site, cocher () toutes les activités que le demandeur souhaite exercer à ce site et la forme de chanvre industriel qui sera utilisée.
  
  
• Si les activités réglementées sont autres que la culture du chanvre industriel et qu'elles seront exercées à plus de deux sites, ajoutez des pages au formulaire, s'il le faut.
  
  
• S'il y aura vente ou distribution à un lieu d'entreposage, ce lieu doit être indiqué à la section 3 du formulaire.

Dossiers et lieux d'entreposage

(Section 3 du formulaire)

1. Fournir l'adresse du lieu d'entreposage des livres, registres, données électroniques et autres documents qui doivent être tenus conformément au Règlement sur le chanvre industriel.
   1. La mention d'une case postale ne suffit pas.
   2. Si les dossiers sont conservés à un endroit autre qu'un lieu agréé, le titulaire de la licence doit le soumettre à l'inspection, s'il y a lieu.
   3. Ajouter des pages, au besoin.
   
   
2. Indiquer l'adresse du ou des lieux qui seront réservés à l'entreposage du chanvre industriel et où aucune autre activité nécessitant la délivrance d'une licence ne sera exercée.
   1. Le chanvre industriel doit être entreposé à un endroit agréé. Tous les lieux d'entreposage doivent être indiqués.
   2. Ajouter des pages, au besoin.
   3. Indiquer, pour chaque site, toutes les formes de chanvre industriel qui y seront entreposées.

Exportation de chanvre industriel

Les exportateurs de chanvre industriel sous forme de semences ou de grains viables doivent détenir une licence. En plus de détenir une licence, ils doivent obtenir une autorisation pour chaque envoi.

Importation de semences ou de grains viables de chanvre industriel

(Section 4 du formulaire)

Les importateurs de chanvre industriel sous forme de semences ou de grains viables doivent détenir une licence. En plus de détenir une licence, ils doivent obtenir une autorisation pour chaque envoi.

Les personnes ne sont pas autorisées à importer un dérivé ou le produit d'un dérivé, si le produit contient plus de 10 µg/g de THC.

Les personnes ne sont pas autorisées à importer, à vendre ou à produire un dérivé ou le produit de dérivés de plantes complètes de chanvre industriel ou de germes, de feuilles, de fleurs ou de bractées de telles plantes.

Pour importer une semence de chanvre industriel, une entreprise doit être inscrite au registre des importateurs autorisés en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences et être titulaire d'une licence en vertu du Règlement sur le chanvre industriel. De plus, l'exploitant doit détenir le permis applicable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) aux fins de l'exploitation de l'établissement agréé pour l'usage prévu. Les documents suivants doivent être produits :

• copie du permis d'exploitant délivré en vertu de l'article 96 de la partie IV du Règlement sur les semences;
• copie du certificat d'agrément des établissements, conformément à la partie IV du Règlement sur les semences;
• le nom de la personne titulaire d'un permis en vertu de l'article 96 de la partie IV du Règlement sur les semences.

Transformation du chanvre industriel

(Section 5 du formulaire)

« Transformer » : À l'égard de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, notamment les conditionner, les presser ou dans le cas des semences ou des grains viables, les rendre stériles.

1. Consulter la section 3 du formulaire et indiquer le ou les numéros qui correspondent au(x) site(s) où sera effectuée la transformation du chanvre industriel.
   
   
2. Indiquer pour quelles activités une licence est demandée ainsi que toutes les formes de chanvre industriel qui seront transformées.

Pour conditionner une semence de chanvre industriel, un établissement doit être inscrit au registre des conditionneurs agréés en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences et l'exploitant doit être titulaire d'une licence en vertu du Règlement sur le chanvre industriel. Ce dernier doit également détenir le permis applicable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) aux fins de l'exploitation de l'établissement agréé pour l'usage prévu. Les documents suivants doivent être produits :

• copie du permis d'exploitant délivré en vertu de l'article 96 de la partie IV du Règlement sur les semences;
• copie du certificat d'agrément des établissements délivré en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences;
• feuille indiquant le nom et prénom de l'exploitant agréé, sa date de naissance, son sexe et le poste occupé au sein de l'entreprise.

Laboratoire d'essai de viabilité du chanvre industriel

(Section 6 du formulaire)

Pour être autorisé à effectuer des analyses de viabilité du chanvre industriel, le laboratoire doit fournir la preuve qu'il a été agréé en vertu de l'article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

Production de dérivés et/ou produits

(Section 7 du formulaire)

Décrire en détail les activités de production que le demandeur souhaite exercer, y compris les formes de chanvre industriel (semences, graine, huile, pain) et les traitements (mélange, transformation) dont il est question.

Certification de la demande

(Section 8 du formulaire)

La Demande de licence pour le chanvre industriel doit être déclarée conforme par le demandeur. Si ce dernier est une société, une coopérative ou un partenariat, le signataire doit être un directeur, un agent ou un partenaire autorisé à signer au nom de l'entreprise.

Santé Canada publie des listes de titulaires de licences et de permis sur son site Web [www.santecanada.gc.ca/chanvre]. Si vous donnez votre consentement, le nom du titulaire de la licence, son adresse postale, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur, son courriel et l'activité autorisée apparaissent dans cette nomenclature.

Le consentement est volontaire et peut être retiré en tout temps par la présentation d'une demande écrite à la Section du chanvre industriel.

Envoi

(Section 9 du formulaire)

La Demande de licence pour le chanvre industriel doit être transmise à Santé Canada, à l'adresse indiquée à la section 9 du formulaire. La transmission par télécopieur est acceptée, dans la mesure où l'étude de la demande pourra dès lors commencer, mais il faut les signatures sur l'original pour que la demande soit considérée complète. Tous les documents exigés par le Règlement sur le chanvre industriel doivent être annexés. Une liste de contrôle est jointe au formulaire, pour aider le demandeur à vérifier que tous les documents requis accompagnent la demande.