Programme stratégie antidrogue et des substances contrôlées - déclaration des résultats des essais teneur en delta-9 thc de la récolte de chanvre industriel

En vertu de l'article 16 du Règlement sur le chanvre industriel, le titulaire d'une licence de culture du chanvre industriel doit, en vue d'obtenir la teneur en THC du chanvre :

1. faire prélever des échantillons du chanvre selon les méthodes prévues au Manuel;
2. faire analyser les échantillons par un laboratoire compétent selon une méthode d'analyse prévue au Manuel.

De plus, les résultats de chaque analyse de laboratoire doivent être envoyés au ministre dans les 15 jours suivant celle-ci et doivent préciser le nom du cultivar approuvé en cause.

Comme le titulaire de la licence de culture est la personne responsable de la récolte, les résultats des essais doivent être transmis par ce titulaire ou par une personne agissant sous sa direction ou sous son autorité.

L'original du rapport de laboratoire doit être conservé à l'endroit, situé au Canada, où le demandeur est tenu de conserver ses livres, registres, données électroniques et autres documents dont la conservation est exigée par le Règlement.

Une copie du rapport de laboratoire décrivant les résultats de chaque laboratoire doit être envoyé, par la poste ou par télécopie, au Bureau des substances contrôlées, (613) 941-5360. Le rapport doit être accompagné d'un formulaire Rapport d'analyse de la teneur en THC - Culture dûment rempli, pour chacun des titulaires de licence. L'utilisation de ce formulaire garantit l'uniformité de la cueillette d'information pour tous les titulaires de licence et facilite la saisie et la vérification des données dans la base de données de Santé Canada.

Même si les comparaisons seraient plus faciles avec des rapports regroupant les résultats pour plusieurs titulaires de licence, un rapport distinct doit être produit pour chaque titulaire. En effet, les rapports portant sur plusieurs titulaires ne satisfont pas aux exigences de protection des renseignements personnels, puisqu'ils nécessitent des renvois à des renseignements protégés.

Il est important que les résultats d'analyse soient présentés à l'intérieur des délais prescrits, d'autant plus que les résultats de 1998 influeront sur la sélection des cultivars pour la saison 1999.

Il faut enfin se rappeler qu'en vertu du paragraphe 9 (3) du Règlement sur le chanvre industriel, le ministre peut refuser de délivrer une licence ou une autorisation lorsque le demandeur ne s'est pas conformé à ce règlement ou aux conditions assorties à une licence ou une autorisation antérieure.

Programme stratégie antidrogue et des substances contrôlées

*PROTÉGÉ SC*

D'ANALYSE DE LA TENEUR EN THC - CULTURE

• Nom du titulaire de licence de culture :
• Numéro de dossier :
• Nom de l'échantillonneur autorisé :
• Nom du laboratoire autorisé à déterminer la teneur en THC :
• Nº de licence
• Cultivar approuvé (variété)
• Nº d'échantillon
• Teneur en THC
• Date de semis
• Date d'échantillonnage
• Date du rapport d'analyse
• Observations :
• Signature : Titulaire de licence ou personne autorisée agissant sous la direction ou l'autorité du titulaire de licence
• Date:

Révisé 2006-01-01

Section du chanvre industriel, BSC
Tél : (613) 954-6524
hemp@hc-sc.gc.ca