Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

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Table des matières

• Description
• Perspective historique
• Perspective internationale
• Situation au Canada
• Options
• Coûts et avantages
  • Public
  • Transformateurs de chanvre industriel
  • Producteurs
  • Importateurs et exportateurs
  • Revenu Canada (Douanes)
  • Laboratoires autorisés à effectuer des essais de viabilité
  • Laboratoires aptes à déterminer la teneur en THC
  • Organismes d'application de la loi
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments et Association canadienne des producteurs de semences
  • Santé Canada
• Consultation
• Point #1 - Contrainte liée à la teneur des feuilles en THC (0,3 %)
• Point #2 - Contrainte liée à la liste des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
• Point #3 - Teneur en THC maximale des dérivés et produits
• Point #4 - Taille des parcelles de culture
• Point #5 - Niveaux d'agrément multiples
• Point #6 - Exportation
• Point #7 - Nécessité d'un examen de suivi de la réglementation
• Point #8 - Vérifications policières
• Point #9 - Observation du règlement
• Point #10 - Proximité d'écoles et d'autres lieux publics
• Point #11 - Exigences relatives à l'emballage
• Point #12 - Disponibilité des semences viables
• Point #13 - Dates de récolte
• Point #14 - Coordonnées GPS
• Point #15 - Manuel technique
• Point #16 - Permission du propriétaire foncier
• Point #17 - Méthodes permettant de stériliser les graines
• Point #18 - Normes de performance
• Point #19 - Période visée par les licences
• Point #20 - Publicité
• Point #21 - Commentaires n'entrant pas dans le cadre du règlement
• Application

Avis d'adoption d'une annexe

Veuillez prendre note que l'annexe qui suit a été adoptée par décret et apparaît dans la Gazette du Canada, Partie II du:

DATE : 1 avril 1998

(Annexe N o 1089) Règlement sur le chanvre industriel
ENREGISTREMENT: DORS/98-156
P.C.: 1998-352

modification à l'Annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et
ENREGISTREMENT: DORS/98-157
P.C.: 1998-353

modification à l'Annexe de la Règlement sur les stupéfiants
ENREGISTREMENT: DORS/98-158
P.C.: 1998-354
PASSAGE: 12 mars 1998

o/s
Lauraine Bégin
Division de la politique
Pièces jointes