Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Point #12 - disponibilité des semences viables

Certaines personnes se sont opposées à ce qu'on restreigne la vente de graines viables au public.

Réponse

La contrainte relative à la distribution des graines viables demeurera. Comme les graines sont des êtres vivants, on estime que le contrôle des graines viables est essentiel pour que les régulateurs puissent garantir que les graines ne reviendront pas à produire des variétés de plantes à haute teneur en THC. De plus, cette mesure aide à empêcher que des semences non approuvées ne soient détournées vers les cultures.

Point #13 - dates de récolte

Des intervenants ont fait valoir que les dates de récolte ne devraient pas être fixées par voie réglementaire et devraient plutôt être considérées comme un aspect de la gestion fondé sur des facteurs économiques. Les producteurs ont dit qu'ils devraient pouvoir passer librement de la production de graines à celle de fibres, selon la demande du marché.

Réponse

Il a été expliqué que le chanvre industriel est planté à des densités différentes selon qu'il est destiné à la production de graines ou de fibres. Cette décision est prise au moment de la plantation et non à mi-saison.Le règlement exige donc que le demandeur de licence précise s'il veut produire de la graine ou de la fibre.

Cette restriction sera donc conservée, et le manuel technique fournira des précisions supplémentaires sur les dates de récolte. On répondra aux préoccupations relatives à l'applicabilité de cette disposition dans le cadre de la politique d'application.

Point #14 - coordonnées gps

Certains participants à l'atelier et certaines personnes qui nous ont répondu par écrit ont demandé que le règlement soit modifié de manière à ce que les producteurs puissent soumettre leurs coordonnées GPS (Système de positionnement global) au plus tard 30 jours après la plantation, ou avant le 10 juillet de chaque année.

Réponse

Cette proposition n'a pas été approuvée par les organismes d'application de la loi. La connaissance de la position exacte des champs licenciés est nécessaire pour s'assurer qu'ils ne soient pas confondus avec des cultures illicites et détruites par erreur. Tout changement de position d'un champ exigera donc une modification à la licence. Le Programme des produits thérapeutiques traitera les demandes de manière accélérée, afin qu'il n'y ait pas de retard. De plus, le règlement exige maintenant une description légale des champs, visant à faciliter les inspections.

Point #15 - manuel technique

Nous avons reçu des commentaires sur la version préliminaire du manuel technique. Selon ces commentaires, il ne faudrait pas imposer la méthode d'essai, mais plutôt fixer des normes de performance, ce qui laisserait un peu de souplesse quant au type d'essai utilisé.

Réponse

Le manuel technique a été modifié pour inclure deux méthodes d'essais de base. On pourra ajouter des méthodes nouvelles et améliorées au manuel technique, sans qu'il faille modifier la réglementation, lorsque le Programme des produits thérapeutiques sera satisfait de leur performance.

Point #16 - permission du propriétaire foncier

Certains intervenants se sont opposés à ce qu'on exige des locataires une permission écrite du propriétaire pour la culture du chanvre dans des terres louées. Les producteurs ont fait valoir qu'il s'agit d'un fardeau inutile. Ils ont suggéré qu'on établisse plutôt un lien avec le propriétaire.

Réponse

Après un examen plus approfondi de la question, il a été décidé de maintenir pour le moment la position proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada. D'un point de vue stratégique, il a paru nécessaire que le ou la propriétaire sache ce qui pousse sur ses terres. De plus, en cas de saisie de substances contrôlées, le consentement pourrait s'avérer utile du point de vue de la preuve, si un organisme d'application ou un procureur ont raison de croire que le propriétaire et le locataire étaient complices.

Point #17 - méthodes permettant de stériliser les graines

Certains intervenants ont demandé que le manuel technique décrive plus d'une méthode pour rendre les graines non viables.

Réponse

Le manuel technique décrira une méthode acceptable aux régulateurs pour rendre les graines non viables.

Point #18 - normes de performance

Des participants à l'atelier ont demandé que des normes de performance soient établies pour que les producteurs, en particulier, et les détenteurs de permis de recherche ne subissent pas de retards quant à la réception de leur licence. Ils ont aussi exprimé le désir que les demandes soient traitées dans un délai de deux semaines, dans la mesure du possible.

Réponse

Il a été décidé de ne pas établir des normes de performance dès la première année, car on ne sait pas évaluer pour le moment le volume des demandes de licences. De plus, les normes de performance sont élaborées en fonction des ressources disponibles. Les demandes seront traitées selon leur ordre de réception, et le temps de traitement dépendra de la qualité des demandes et de l'information soumise. Cependant, tout sera mis en oeuvre pour que les requérants obtiennent un service rapide et efficace. La nécessité de normes de performance fera l'objet d'un examen ultérieur.

Point #19 - période visée par les licences

Certains ont demandé que les licences portent sur plusieurs années plutôt qu'une seule. On réduirait ainsi la paperasse, tant au gouvernement que dans l'industrie.

Réponse

Aucune modification au règlement n'a été apportée à cet égard, car les organismes d'application de la loi ont besoin de données à jour sur la position des champs et sur l'absence de drogues. Des dispositions semblables, comme celles relatives à l'appartenance à l'Association canadienne des producteurs de semences et au statut d'exploitant agréé auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sont également soumises à un renouvellement annuel. Ces dispositions sont reliées au règlement s'appliquant au chanvre industriel, et il a été jugé opportun de les conserver selon la proposition initiale.

Point #20 - publicité

Afin d'aider à préserver la crédibilité de l'industrie et de décourager les assertions trompeuses, on a suggéré d'ajouter une disposition interdisant la promotion des produits du chanvre en tant que substances psychotropes.

Réponse

Une telle disposition a été ajoutée au règlement. De plus, cette approche sera conforme avec les engagements internationaux de Santé Canada.

Point #21 - commentaires n'entrant pas dans le cadre du règlement

Certaines des observations reçues à la suite de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada n'étaient pas reliées au projet de réglementation : appui à l'utilisation médicinale de la marihuana, mention que le chanvre n'est pas une drogue, etc.

Réponse

Comme ces questions outrepassent la portée du règlement, elles ne seront pas traitées dans le cadre du projet.

Pour de plus amples renseignements sur le projet, consulter le site web du Programme des produits thérapeutiques. Les personnes intéressées y trouveront les documents suivants :

• l'énoncé de politique sur la culture commerciale du chanvre industriel;
• les documents issus de l'atelier de consultation multipartite;
• le Manuel technique sur le chanvre industriel;
• les lignes directrices;
• la liste des cultivars approuvés;
• la liste des pays approuvés pour l'importation de semences viables;
• le formulaire de demande de licence.