Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Point #5 - niveaux d'agrément multiples

Certains intervenants ont dit craindre que les multiples niveaux d'agrément n'imposent un fardeau inutile autant aux requérants qu'au gouvernement et ont suggéré que le système de licences soit simplifié.

Réponse

Le système d'agrément sera préservé étant donné le besoin de maintenir une piste de vérification. Plusieurs des intervenants ne savaient pas qu'il y aura un formulaire de demande pour toutes les personnes souhaitant exercer certaines activités exigeant une licence. Il suffira de remplir ce formulaire une seule fois. Cette explication a paru répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs durant l'atelier de janvier 1998. On prévoit une revue après 2 années d'opération.

Point #6 - exportation

On a suggéré d'éliminer du cadre réglementaire les exigences en matière d'exportation.

Réponse

Aucune modification n'a été apportée au règlement, car ces dispositions sont conformes à nos engagements internationaux et fournissent les permis d'exportation exigés par les Douanes.

Point #7 - nécessité d'un examen de suivi de la réglementation

Un message clé des intervenants portait sur l'importance d'avoir la réglementation en place pour la saison 1998. Ces intervenants ont aussi fait valoir que le cadre réglementaire devrait faire l'objet d'une évaluation de suivi afin d'en assouplir la portée.

Réponse

Santé Canada s'est engagé à examiner le cadre réglementaire après deux saisons complètes de production, de manière à profiter de l'expérience acquise. Le Ministère continuera de coopérer avec d'autres ministères et organismes concernés en vue d'obtenir un cadre réglementaire adéquat au fur et à mesure que l'industrie évolue.

Point #8 - vérifications policières

On a demandé que soient éliminées les exigences de vérification concernant les condamnations antérieures reliées aux stupéfiants.

Réponse

Le règlement exigera qu'on produise des données sur toute condamnation antérieure reliée aux stupéfiants. Cette mesure est nécessaire pour garantir la crédibilité des personnes oeuvrant dans l'industrie et la production d'un chanvre commercial ne servant pas de couverture à des activités illicites.

Point #9 - observation du règlement

Certains intervenants ont demandé d'instaurer un programme pour la formation des inspecteurs. On s'est demandé qui effectuerait les inspections et qui garantirait l'application uniforme des lignes directrices d'un bout à l'autre du pays.

Réponse

Des lignes directrices sur le respect et l'application du règlement seront élaborées et publiées sur le site web, de manière à ce que toutes les parties puissent les consulter. Ces lignes directrices du Programme des produits thérapeutiques, élaborées en coopération avec d'autres organismes, préciseront les responsabilités de chaque organisme.

Point #10 - proximité d'écoles et d'autres lieux publics

Des réserves ont été exprimées quant à la nécessité d'interdire la culture du chanvre industriel dans un rayon d'un kilomètre de toute cour d'école ou autre lieu public généralement fréquenté par des personnes de moins de 18 ans.

Réponse

Cette restriction sera conservée pour le moment, en raison de la perception du public selon laquelle il serait risqué de cultiver le chanvre industriel à proximité d'écoles ou de lieux publics et ce, jusqu'à ce qu'on ait plus d'expérience avec la réglementation de l'industrie. La restriction sera réévaluée dans deux ans.

Point #11 - exigences relatives à l'emballage

Des intervenants ont fait valoir que les exigences de sécurité pour le transport des graines en vrac seraient inapplicables. Durant l'atelier, il est devenu évident que la définition d'« emballage » était mal comprise.

Réponse

Afin de clarifier le règlement, on y a défini le terme « emballage » conformément à la Loi sur les semences . Sont donc considérés comme « emballage » tous « les contenants, et notamment les poches, sacs, barils ou caisses dans lesquels on place ou emballe des semences ». On a également modifié le règlement pour clarifier la manière dont l'emballage doit être scellé, pour harmoniser le présent règlement avec le Règlement sur les semences  : « scellé » se dit donc « d'un emballage fermé de façon qu'il est impossible de l'ouvrir facilement sans que cela ne paraisse ».