Rapport à la Conférence des parties sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac

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Table des matières

Partie I : Définitions et statistiques

1. Tabac à fumer
2. Tabac sans fumée

Partie II : Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac

1. Droits d'accise, taxes et ventes
   
   1. Droits d'accise fédéraux
   2. Taxes provinciales sur les produits
   3. Taxes de vente provinciales
   4. Taxes de vente féderales
   5. Premières nations (Autochtones)
   6. Taxes à l'exportation
   7. Ventes au Canada
   8. Interdiction ou restriction des ventes et/ou importations par des voyageurs internationaux de produits du tabac bénéficiant d'une exonération d'impôts et de droits

Partie III : Protection contre l'exposition à la fumée secondaire

1. Le contexte canadien
   
   1. Dans les lieux de travail intérieurs
   2. Dans les transport public
   3. Dans les endroits publics intérieurs

Partie IV : Mesures Législatives, exécutives, administratives et autres

1. Commerce illicite de produits du tabac
   
   1. Le contexte canadien
   2. Obligation de marquer les emballages pour aider à déterminer l'origine, la destination et la légalité du produit
   3. Obligation de s'assurer que l'information sur l'emballage se présente sous une formelisible et/ou paraît dans la ou les langues principales du pays
   4. Adoption d'une législation contre le commerce illicite des produits du tabac ou renforcement de celle-ci
   5. Autorisation de la confiscation des produits d'un commerce illicite
   6. Délivrance de permis ou autres actions visant à contrôler ou à réglementer la production et la distribution de tabac
2. Ventes de tabac à des mineurs et par des mineurs
   
   1. Interdiction de vendre des produits du tabac à des mineurs
   2. Interdiction, ou promotion de l'interdiction, de distribuer gratuitement des produits du tabac au public, particulièrement aux mineurs
   3. Publicité au point de vente
   4. Cigarettes en bonbon
   5. Interdiction de la vente de cigarettes à la pièce
   6. Mise en place de pénalités contre les vendeurs et distributeurs
3. Responsabilité
   
   1. Loi sur le recouvrement de dommages intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac
   2. Poursuite judiciaire
4. Réglementation des contenus des produits du tabac
   
   1. Mise à l'essai et mesure des contenus des produits du tabac
   2. Mise à l'essai et mesure des émissions des produits du tabac
   3. Réglementation des émissions des produits du tabac
5. Emballage et étiquetage des produits du tabac
   
   1. Obligation de s'assurer que l'emballage et l'étiquetage ne contribuent pas à promouvoir un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de créer une fausse impression
   2. Obligation de s'assurer que l'emballage affiche des mises en garde en matière de santé décrivant les effets nocifs de l'utilisation du tabac
   3. Obligation de s'assurer qu'une autorité nationale compétente a approuvé les mises en garde en matière de santé
   4. Obligation de s'assurer que les mises en garde en matière de santé sont présentées en alternance
   5. Obligation de s'assurer que les mises en garde en matière de santé sont grandes, claires et visibles
   6. Obligation de s'assurer que les mises en garde en matière de santé occupent au moins 50% de la principale surface exposée
   7. Obligation de s'assurer que les mises en garde en matière de santé se présentent sous forme d'images ou de pictogrammes
   8. Obligation de s'assurer que l'emballage et l'étiquetage contiennent de l'information sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac
   9. Obligation de s'assurer que les mises en garde et autres informations textuelles apparaissent sur chaque emballage unitaire, ainsi que sur tout emballage ou étiquetage extérieur, dans la ou les langues principales
6. Publicité et commandites en matière du tabac
   
   1. En l'absence d'une interdiction globale, application de restrictions sur la publicité, la promotion et les commandites en matière de tabac
   2. Limitation ou mise en place d'une interdiction globale de la publicité, de la promotion et des commandites transfrontalières provenant de son territoire
   3. Mise en place d'une interdiction globale de la publicité, de la promotion et des commandites en matière de tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de créer une fausse impression
   4. Obligation qu'une information de santé ou d'autres mises en garde ou messages appropriés accompagnent toutes les publicités, promotions et commandites en matière de tabac
   5. Limitation de l'utilisation d'incitatifs directs ou indirects encourageant l'achat de produits du tabac par le public
   6. Obligation non encore autorisée de divulguer aux autorités gouvernementales pertinentes les dépenses engagées par l'industrie du tabac en matière de publicité, de promotion et de commandites
   7. Limitation de la publicité, de la promotion et des commandites en matière de tabac à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et dans d'autres médias (p. ex., Internet)
   8. Interdiction ou restriction de la commandite de tabac des événements internationaux, des activités et/ou des participants

Partie V : Programmes et plans

1. Nouvelles orientations pour le contrôle du tabac au Canada - une stratégie nationale
2. Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)
3. Obligations générales
   
   1. Mécanisme national de coordination ou d'établissement de la ou des priorités pour la lutte antitabac
   2. Protection des politiques contre les intérêts commerciaux et matériels de l'industrie du tabac
4. Éducation, communication, formation et sensibilisation du public
   
   1. Vaste accès à des programmes efficaces et complets d'éducation et de sensibilisation du public en matière de risques pour la santé
   2. Adultes et/ou grand public
      (b.1) Information sur le Web
      (b.2) Campagnes médiatiques de masse
      (b.3) Partenariat avec des professionnels de la santé
      (b.4) Collaboration avec des groupes d'employeurs
   3. Les enfants et les jeunes
      (c.1) Médias de masse
      (c.2) Ressources à l'intention des jeunes
      (c.3) Participation des jeunes à des activités d'éducation sur les risques pour la santé
      (c.4) Écoles sans fumée
      (c.5) Feuilles d'information, affiches et ressources
   4. Formation ou programmes de sensibilisation sur la lutte antitabac
      (d.1) Formation générale
      (d.2) Formation au renoncement au tabac
      (d.3) Formation en média
      (d.4) Formation de détaillants
      (d.5) Formation pour autres personnes intéressées
   5. Sensibilisation du public aux risques pour la santé de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée de tabac, ainsi qu'aux bienfaits du renoncement au tabac et de l'adoption de modes de vie sans fumée
      (e.1) Risques pour la santé de la consommation de tabac
      (e.2) Risques pour la santé de l'exposition à la fumée de tabac
      (e.3) Avantages du renoncement au tabac et des modes de vie sans fumée
      
   6. Accès du public à une vaste gamme d'information sur l'industrie du tabac
   7. Sensibilisation et participation d'organismes publics et privés, ainsi que d'organisations non gouvernementales non affiliées à l'industrie du tabac, dans l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes et de stratégies intersectoriels antitabac.
5. Mesures de réduction de la demande concernant la dépendance au tabac et le renoncement
   
   1. Lignes directrices complètes et intégrées fondées sur des preuves scientifiques et les meilleures pratiques pour promouvoir le renoncement au tabac et un traitement adéquat de la dépendance au tabac
   2. Facilitation de l'accessibilité et de l'abordabilité d'un traitement pour la dépendance au tabac, y compris des produits pharmaceutiques
   3. Élaboration et mise en ouvre de programmes visant à promouvoir le renoncement au tabac dans des endroits tels que les établissements d'enseignement et de soins de santé, les lieux de travail ainsi que les lieux de pratique sportive
      (c.1) Établissements d'enseignement
      (c.2) Milieux de travail
      (c.3) Événements sportifs
   4. Diagnostic et traitement de la dépendance au tabac et services de counselling en renoncement à l'usage du tabac dans le cadre de programmes, de plans et de stratégies de santé et d'éducation nationaux, avec la participation de travailleurs en santé, communautaires et sociaux
   5. Mise en place dans les établissements de soins de santé et dans les centres de réhabilitation d'un programme de diagnostic, de counselling, de prévention et de traitement de la dépendance au tabac
6. Prestation d'un soutien pour d'autres activités économiquement viables
   
   1. Promotion de solutions de rechange économiquement viables pour les travailleurs du tabac, les exploitants agricoles et, selon le cas, les vendeurs individuels
   2. Sensibilisation du public et accès à l'information concernant les effets indésirables de la production et de la consommation du tabac sur la santé, sur l'économie et sur l'environnement
7. Protection de l'environnement et de la santé des personnes
   
   1. Respecter pleinement la protection de l'environnement et la santé des personnes en relation avec l'environnement en ce qui touche la culture et la fabrication du tabac dans un territoire donné
8. Recherche, surveillance et échange d'information (formation et enquêtes)
   
   1. Formation et soutien offerts aux personnes participant aux activités de lutte contre le tabagisme, notamment la recherche, la mise en oeuvre et l'évaluation
   2. Programmes de surveillance nationale, régionale et mondiale de l'ampleur, des tendances, des déterminants et des conséquences du tabagisme et de l'exposition à la fumée du tabac
      (b.1) Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC)
      (b.2) Enquête sur le tabagisme chez les jeunes (ETJ)
      (b.3) Enquête de surveillance de l'usage du tabac dans le Nord (ESUTN)
      (b.4) Enquête sur le tabagisme chez les jeunes au Yukon (ETJY)
   3. Système national de surveillance épidémiologique du tabagisme et des indicateurs socioéconomiques et sanitaires connexes
      (c.1) Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC)
      (c.2) Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP)
      (c.3) Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS)
      
   4. Échange de renseignements scientifiques, techniques, socioéconomiques, commerciaux et juridiques accessibles au public et de données sur les pratiques de l'industrie du tabac et la production de tabac
   5. Base de données à jour sur les lois et les règlements sur la lutte contre le tabagisme, renseignements sur leur mise en application et jurisprudence pertinente

Partie VI: Soutien technique et financier

1. Programme de subventions internationales à la santé de Santé Canada
2. Recherche pour la lutte mondiale contre le tabac (RMCT)
3. Accueil de délégations internationales et participation aux conférences internationales
4. Activités non gouvernementales

Partie VII: Annexes

Section 1 - Données démographiques et statistiques
Section 2 - Législation provinciale et territoriale (nota: les lois sur les taxes ne sont pas incluses)
Section 3 - Législation fédérale
Section 4 - Législation: documents à l'appui
Section 5 - Soutien technique et financier
Section 6 - Programmes et plans