Aperçu et sommaire des réponses aux Projets de Règlement sur le potentiel incendiare des cigarettes et de Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Sommaire

Conformément aux objectifs de Santé Canada qui consistent à réduire les décès et les blessures causés par des incendies attribuables à la cigarette, le Ministère propose l'adoption du Règlement sur le potentiel incendiare des cigarettes et du Règlement modifiant le règlement sur les rapports relatifs au tabac. Les projets de règlements et les résumés de l'étude d'impact de la réglementation associés ont été publiés préalablement dans le numéro du 1er mai 2004 de la Partie I de la Gazette du Canada. Au total, 51 répondants ont formulé leurs commentaires, préoccupations et recommandations, y compris des agents de la sécurité publique (31), des organisations non gouvernementales (8), des représentants de l'industrie du tabac et d'entreprises connexes (11) et un gouvernement étranger.

Les agents de la sécurité publique étaient tous très favorables aux projets de règlements. Leurs réponses contenaient des statistiques et des témoignages personnels soulignant la nécessité de telles lois. De même, les répondants d'organisations non gouvernementales (ONG) soutiennent tous les projets de règlements, même si certains estiment que le gouvernement devrait légiférer davantage. En particulier, les membres des ONG ont suggéré les mesures suivantes à Santé Canada :

• s'assurer que le public a accès à toutes les données de l'industrie recueillies par le gouvernement, mais actuellement protégées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
• exiger une norme d'au moins deux bandelettes et une norme relative à l'espacement entre les bandelettes à l'intention des fabricants qui choisissent d'utiliser du papier à anneaux pour respecter la norme relative au potentiel incendiare;
• entreprendre des recherches pour améliorer davantage la norme relative au potentiel incendiare dans l'avenir;
• exiger que l'on effectue des tests du potentiel incendiare et qu'on présente des rapports à cet égard avant la mise en marché et tous les deux ans par la suite.

L'ampleur du soutien des membres de l'industrie du tabac était plus varié; certains s'opposaient aux règlements, tandis que d'autres se montraient davantage neutres. Quelques répondants ont déploré que Santé Canada n'ait pas fait preuve de collaboration lorsqu'ils ont suggéré des efforts conjoints et que le Ministère ait fait fi de leurs préoccupations.

Parmi les préoccupations soulevées par l'industrie, mentionnons les doutes à propos de l'exactitude des données scientifiques utilisées pour établir les règlements. Par exemple, certains membres de l'industrie ont soutenu que la méthode de l'ASTM servant à mettre à l'essai le potentiel incendiare relatif était inadéquate lorsqu'elle était appliquée à des situations réelles. On a aussi remis en question l'exactitude de l'évaluation de la rentabilité et des résumés de l'étude d'impact de la réglementation. En outre, certains membres de l'industrie du tabac estiment que la mise à l'essai annuelle de la toxicité de chaque marque de cigarette était inutile et de nature punitive, et que l'accréditation des laboratoires exigée pour procéder à ces tests était inapplicable.

Parmi les recommandations de l'industrie du tabac, mentionnons les suivantes :

• repousser les dates de conformité afin qu'elles reflètent celles de la norme, ainsi que les délais relatifs aux rapports sur les résultats des tests de toxicité;
• réduire la fréquence des tests et exiger la mise à l'essai de seulement un sous-ensemble de marques;
• modifier les critères d'accréditation de laboratoire relatifs aux tests de toxicité.

Le seul répondant d'un gouvernement étranger s'est opposé aux règlements, se disant d'avis que la méthode de l'ASTM n'est pas corroborée, que la toxicité de la cigarette serait plus grande et que le grand public pourrait adopter un comportement moins vigilant s'il présumait que les cigarettes pouvaient « s'éteindre d'elles-mêmes ». Comme solution de rechange, il a recommandé une meilleure stratégie de sensibilisation.