Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

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Table des matières

• Partie I - Introduction (Version PDF - 42 ko)
  1. La contestation
  2. La liberté d'expression et les autres droits fondamentaux invoqués par les demanderesses
  3. L'approche contextuelle
  4. La norme de preuve : une appréhension raisonnée du préjudice
  5. La preuve des demanderesses
  6. Irrecevabilité du recours sous les articles 7, 8 et 11 de la Charte
  7. Conclusion
  
  
• Partie II - L'analyse Contextuelle (Version PDF - 204 ko)
  1. Le tabac et la Cour suprême
     1. Quant à la compétence fédérale
     2. Quant à la promotion
     3. Quant à l'atteinte minimale
     4. Quant aux mises en garde
     5. Quant au tabagisme et ses méfaits
     6. Quant à la dépendance
     7. Quant à la contrebande
     8. Quant à la nécessité des mesures globales pour lutter contre le tabagisme
     9. Quant à l'effet de la promotion des produits du tabac
     10. Quant à la publicité de style de vie
     11. Quant à l'existence d'un corps d'opinion
     12. En résumé
  2. Le tabac et sa toxicité
     1. Introduction
     2. Une usine chimique
     3. Pesticides et insecticides
     4. Modifications au produit
     5. Le nicotine : une drogue
     6. Les cigarettes légères
     7. Les machines à fumer
     8. La preuve des demanderesses
     9. Ce que les demanderesses taisent
  3. Le tabac et la santé
     1. Le tabac et la santé
     2. L'attitude d'Imperial Tobacco
  4. Le tabac et la société
     1. L'initiation au tabagisme
     2. La consommation au Canada
  5. Le tabac et sa promotion
     1. Introduction
     2. La promotion de la légitimité sociale du tabagisme
     3. La publicité de style de vie
     4. La publicité préférentielle de marque
     5. Les jeunes et l'industrie du tabac
     6. « Attrayant pour les jeunes »
     7. Les fumeurs
     8. Les femmes
     9. Le public en général
     10. La publicité de commandite
     11. Cause marketing
     12. Le paquet
     13. Le « merchandising »
     14. Magazines, journaux et revues
     15. Les publications étrangères
     16. Conclusion
  6. Le tabac et la lutte internationale contre le tabagisme
     1. Comment combattre le tabagisme
     2. La situation internationale
  7. L'ancêtre de la Loi sur le tabac : la Loi réglementant les produits du tabac
  8. L'histoire judiciaire de la Loi réglementant les produits du tabac
     1. La Cour supérieure du Québec
     2. La Cour d'appel du Québec
     3. La Cour suprême du Canada
        1. Le partage des compétences
        2. La liberté d'expression et la justification en vertu de l'article premier de la Charte
           1. L'objectif réel et important
           2. Le lien rationnel
           3. L'atteinte minimale
  9. La Loi sur le tabac - Le travail de Santé Canada et du Parlement
     1. Le produit et ses émissions
     2. L'accès aux produits du tabac
     3. Les facteurs qui incitent à faire usage du tabac
     4. Conclusion
  10. L'article 39 de la Loi sur la preuve
      1. L'affaire RJR-MacDonald de 1989
      2. Une option législative
      3. Conclusion
  
  
• Partie III - La loi sur le tabac (Version PDF - 24 ko)
  • L'intention du législateur
  • Partie 1 - Le produit (art. 5-7)
  • Partie 2 - Accès (art. 8-14)
  • Partie 3 - Etiquetage (art. 15-17)
  • Partie 4 - Promotion (art. 18-33)
  • Partie 5 - Contrôle d'application (art. 34-42)
  • Partie 5.1 - Dépôt des projets de règlements (art. 42.1)
  • Partie 6 - (art. 43-59)
  • Partie 7 (art. 60)
  • Partie 8 - Modifications connexes, abrogations et entrées en vigueur (art. 61-66)
  
  
• Partie IV - La contestation relative à la liberté d'expression (Version PDF - 218 ko)
  1. Le texte de l'article premier
     1. L'objectif suffisamment important
     2. Le principe de proportionnalité
        1. Le lien rationnel
        2. L'atteinte minimale
        3. Les effets bénéfiques de la loi par rapport à ses inconvénients
  2. La nécessité d'une approche souple et adaptée au contexte
     1. La liberté d'expression dans le domaine commercial : une valeur éloignée des valeurs fondamentales
     2. La vulnérabilité du groupe que la loi vise à protéger
     3. L'État : arbitre d'intérêts divergents
  3. Les articles 19 et 22 (type de publicité permise et défendue)
     1. L'interprétation appropriée des articles 19 et 22 (remarques préliminaires)
     2. Le lien rationnel
        1. Selon la Cour suprême du Canada
        2. Selon les faits législatifs
        3. Selon les documents internes de commercialisation des demanderesses 107
        4. Selon la preuve d'expert
     3. L'atteinte minimale
        1. Le dialogue entre la Cour suprême et le Parlement
        2. La pré-autorisation
     4. Les effets bénéfiques de la loi par rapport à ses inconvénients
  4. Les articles 24 et 25 (la commandite)
     1. Le lien rationnel
     2. L'atteinte minimale
     3. Les effets bénéfiques de la loi par rapport à ses inconvénients
  5. Les articles 27 et 28 (apposition de marques sur des produits autres que ceux du tabac
     1. Le lien rationnel
     2. L'atteinte minimale
     3. Les effets bénéfiques de la loi par rapport à ses inconvénients
  6. L'article 20 (la promotion trompeuse)
  7. L'article 21 (témoignages et célébrités)
  8. L'article 30 de la loi (matériel aux points de vente)
  9. L'article 31 (diffusion)
  10. L'article 18 de la loi (la définition du terme « promotion »)
  11. L'article 59c) de la loi (publicité des faits liés à la déclaration de culpabilité)
  
  
• Partie V - La contestation relative à l'article 7 de la charte (Version PDF - 75 ko)
  1. Remarque préliminaire : l'article 7 ne s'applique pas aux personnes morales
  2. L'atteinte «à la vie, à la liberté et à la sécurité» de la personne
  3. L'imprécision législative
     1. Les objectifs de la loi
     2. Le caractère réglementaire de la loi
     3. Les valeurs de la société
     4. La limitation du pouvoir discrétionnaire dans l'application de la loi
  4. La prétendue imprécision de l'article 20 de la loi (promotion trompeuse)
  5. La prétendue imprécision de l'expression «relative aux jeunes» (par. 22 (3))
  6. La prétendue imprécision de l'expression «publicité de style de vie» (par. 22 (3) et 22 (4))
  7. La prétendue portée excessive des articles 58 et 59f) de la Loi sur le tabac
  8. L'absence de défense de diligence raisonnable et les articles 19, 20, 22, 24 et 27
  
  
• Partie VI - L'article 8 de la charte et la partie v de la loi sur le tabac (Version PDF - 50 ko)
  1. Remarques préliminaires
  2. L'arrêt Hunter
  3. La norme du caractère «raisonnable» dans un contexte réglementaire
  4. L'atténuation des critères de l'arrêt Hunter en matière réglementaire
  5. La validité du régime d'inspection de la Loi
     1. Les dispositions législatives
     2. L'absence de fondement factuel
     3. La validité des pouvoirs d'inspection
  
  
• Partie VII - La contestation relative à la présomption d'innocence (Version PDF - 31 ko)
  1. L'alinéa 11(d) de la Charte
  2. La validité de l'article 53(2) de la Loi
  
  
• Partie VIII - La portée extra-territoriale de l'article 31(3) de la loi (Version PDF - 21 ko)
•  
• Partie IX - La validité des règlements adoptés en vertu de la loi (Version PDF - 90 ko)
  1. Le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac
     1. La légalité du règlement
     2. L'expropriation
     3. La liberté d'expression
        1. L'atteinte à l'alinéa 2(b)
        2. La justification dans le cadre de l'article premier
        3. Les objectifs urgents et réels
        4. Le lien rationnel
        5. L'atteinte minimale
        6. Effets proportionnels
  2. Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac
     1. Le partage des compétences
     2. L'article 8 de la Charte
     3. L'alinéa 2(b) de la Charte
     4. La légalité du Règlement sur les rapports en vertu de la Loi sur le tabac
  
  
• Partie X - Conclusion (Version PDF - 12 ko)
  1. Suspension et exécution provisoire
  2. Conclusion
  
  
• Annexes
  1. Tableau des motifs de contestation de la Loi sur le tabac (Version PDF - 24 ko)
  2. Le tabac (Version PDF - 57 ko)
  3. Les effets du tabagisme sur la santé (Version PDF - 36 ko)
  4. La consommation de tabac (Version PDF - 57 ko)
  5. La promotion des produits du tabac (Version PDF - 2180 ko)
  6. 1. Les mesures pour réduire le tabagisme, le point de vue international (Version PDF - 175 ko)
     2. La législation étrangère (Version PDF - 17 ko)
  7. Historique de la Loi sur le tabac (Version PDF - 292 ko)
     1. Extrait chronologiques des travaux parlementaires (Projets de Loi C-71 et C-42)
     2. Liste des témoins entendus par les divers comités parlementaires
  8. Tableau comparatif - Loi réglementant les produits du tabac et Loi sur le tabac (Version PDF - 115 ko)
  9. Le règlement sur l'information relative aux produits du tabac (Version PDF - 180 ko)
  10. Le règlement sur les rapports relatifs au tabac (Version PDF - 76 ko)
  11. Les faits législatifs, le déroulement du procès, le véritable enjeu (Version PDF - 93 ko)
• Errata