Trousse de prévention des infractions à la Loi sur le tabac - Région de l'Alberta

2011 (révisé 2012)
ISBN : 978-1-100-97177-3
No de catalogue : H128-1/11-652F

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format (PDF), Microsoft Word et PowerPoint (PPT), visitez la section d'aide sur les formats de rechange.

Introduction

Trousse de prévention des infractions à la Loi sur le tabac

C'est avec plaisir que nous vous fournissons cette trousse, qui vous servira de guide en vue de prendre des mesures pour prévenir les infractions à la Loi sur le tabac, en particulier en ce qui concerne la vente de tabac aux mineurs (jeunes âgés de moins de 18 ans). Cette trousse vous fournit des renseignements sur vos responsabilités en vertu de la Loi sur le tabac. Vous pouvez utiliser ces renseignements de la façon suivante :

1. pour élaborer des politiques et des procédures concernant la vente de tabac dans votre magasin
2. pour assurer la formation de l'ensemble de votre personnel, y compris vos gérants, vos chefs de rayon et vos vendeurs
3. pour surveiller vos employés de façon à vous assurer qu'ils respectent la loi et les politiques et procédures de votre magasin

C'est au détaillant que revient la responsabilité d'élaborer les politiques du magasin et d'assurer la formation de son personnel. Nous encourageons les détaillants à prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer que leur magasin est en conformité avec la Loi sur le tabac.

La présente trousse contient des renseignements et des ressources que vous pourrez trouver utiles. C'est à vous de choisir les ressources (formulaires, affiches, etc.) que vous utiliserez pour empêcher la vente de tabac aux mineurs et de faire les photocopies dont vous avez besoin.

Même si la trousse fournit des renseignements détaillés, elle n'est pas exhaustive. Nous encourageons les détaillants à définir et à appliquer toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire pour veiller à ce qu'ils respectent, eux et leurs employés, la Loi sur le tabac.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur le tabac ou sur le contenu de cette trousse, appelez Santé Canada à 1-855-809-6966.

Table des matières

• Partie 1 : Formation du personnel - Guide de prévention de la vente de produits du tabac aux mineurs
  • Introduction
  • Définitions tirées de la Loi sur le tabac
  • Fournir des produits du tabac
  • Amendes pour infraction à la Loi sur le tabac
  • Identification
  • À qui demander unepièce d'identité
  • Carte-photo d'identité
  • Refuser
  • Le tabac et la santé
  • Fumer n'est jamais sans danger
  • Répliques du vendeur
• Partie 2 : Loi sur le tabac - Divers
  • Définitions tirées de la Loi sur le tabac
  • Grandes lignes sur la vente au détail selon la Loi sur le tabac
  • Affiche fédérale
  • Assistance à l'inspecteur
  • Identification
  • Toutes les mesures nécessaires
  • Questions posées par les détaillants
• Partie 3 : Directives au détaillant
  • Directives au détaillant pour prévenir la vente de produits du tabac aux mineurs
  • Formation
  • Surveillance du personnel
  • Mesures supplémentaires
• Partie 4 : Formulaires
  • Vue d'ensemble
  • Liste de contrôle pour prévenir la vente de produits du tabac chez le détaillant
  • Rapport de vérification de conformité
  • Examen sur la prévention de la vente de produits du tabac
  • Résponses à l'examen sur la formation à la vente de produits du tabac
  • Entente avec l'employé
  • Feuille d'émargement
  • Attestation de formation
• Partie 5 : Affichage
  • Vue d'ensemble
  • L'autocollant sur l'âge
  • La politique sur le tabac
  • La fiche renseignements sur le client

Partie 1 : Formation du personnel Guide de prévention de la vente de produits du tabac aux mineurs

Introduction

La Loi sur le tabac a été adoptée en avril 1997. Il s'agit d'une loi conçue pour gérer le problème de santé publique que constitue le tabagisme chez les jeunes. Cette loi interdit à toute personne de procurer (donner, vendre ou fournir) des produits du tabac à un individu âgé de moins de 18 ans.

La présente trousse pour les détaillants est destinée aux propriétaires, aux gérants, aux chefs de rayon et aux vendeurs qui sont concernés par la vente de produits du tabac.

• étape 1 : Lisez le document Formation du personnel - Guide de prévention de la vente de produits du tabac aux mineurs. Ce document vous donnera une idée générale des lois qui s'appliquent à la vente de tabac.
• étape 2 : Lisez la ressource Loi sur le tabac - Divers. Consultez le volet « Loi sur le tabac - Divers ». Il vous fournira de plus amples détails sur les lois qui s'appliquent à la vente de tabac et en particulier sur la responsabilité du propriétaire/exploitant du magasin si l'un de ses employés commet une infraction.
• étape 3 : Lisez la ressource Directives au détaillant pour prévenir la vente de produits du tabac aux mineurs. Consultez le volet « Directives au détaillant ». C'est à vous que revient la responsabilité d'élaborer des politiques et des procédures pour votre magasin en vue d'empêcher la vente de tabac à des mineurs. Les suggestions de la brochure sur les lignes directrices pourront vous être utiles dans l'élaboration de ces politiques et de ces procédures.
• étape 4 : Mettez sur pied un programme de formation de vos employés afin de vous assurer que tous vos employés ont bien suivi une formation avant d'être autorisés à vendre des produits du tabac. Vous pouvez organiser une réunion du personnel pour fournir aux employés des informations d'ordre général, mais il convient de rencontrer également chaque employé en tête-à-tête pour passer en revue avec lui les textes de loi et les politiques du magasin concernant la vente de tabac. Assurez-vous que tous les membres de votre personnel ont bien lu le document Formation du personnel - Guide de prévention de la vente de produits du tabac aux mineurs et fournissez-leur un exemplaire des politiques de votre magasin.
• étape 5 : Faites passer à vos employés un examen (voir l'exemple d'Examen sur la prévention de la vente de produits du tabac) pour vous assurer qu'ils ont bien compris les textes de loi et les politiques de votre magasin. Si un employé échoue à l'examen, passez à nouveau les informations en revue avec lui et ne l'autorisez pas à vendre du tabac tant qu'il n'aura pas réussi à l'examen ou montré qu'il comprend bien les textes de loi et les politiques.
• étape 6 : Lisez l'Attestation de formation de l'employé et demandez à chaque employé qui a suivi la formation (c'est-à-dire qui a réussi à l'examen) de le signer en indiquant la date.
• étape 7 : Lisez l'Entente avec l'employé et demandez à tous les employés de la signer en indiquant la date une fois qu'ils l'ont lue.
• étape 8 : Surveillez vos employés. Si vous décidez de tester vos employés à l'aide de clients tests, servez-vous du formulaire Rapport de vérification de conformit. Lorsqu'un employé ne respecte pas la Loi sur le tabac ou la politique du magasin, prenez des mesures. Il vous faudra peut-être faire suivre une nouvelle formation à l'employé et le faire surveiller jusqu'à ce que votre gérant soit convaincu qu'il respecte bien la politique du magasin.
• étape 9 : Remplissez la Liste de contrôle pour prévenir la vente de produits du tabac chez le détaillant aux mineurs afin de vous assurer que vous avez bien pris toutes les mesures possibles pour garantir que personne ne vend de produits du tabac aux mineurs dans votre magasin. Passez en revue cette liste de vérification tous les trimestres pour vous assurer que vous prenez bien régulièrement les mesures appropriées.
• étape 10 : Prenez toute autre mesure dont vous estimez qu'elle permettra de prévenir la vente de tabac aux mineurs. Vous pouvez vous servir de la feuille d'engagement à respecter la loi en guise de mesure supplémentaire pour éviter de procurer du tabac aux mineurs.
• étape 11 : Tenez un registre de toutes les mesures que vous prenez pour prévenir la vente de tabac aux mineurs et les autres infractions et gardez des copies de tous les documents pertinents.

Pour de plus amples renseignements :

Si vous avez la moindre question ou avez besoin d'informations supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente trousse, appelez le 1-855-809-6966.

N'hésitez pas à faire des photocopies des informations et des exemples d'entente, d'examen, de liste de vérification, de formulaire, d'engagement, de certificat, etc. si vous en avez besoin.

Définitions tirées de la Loi sur le tabac

Vous êtes passible d'accusation et d'amende si vous ne respectez pas les lois sur lavente de produits du tabac. Le présent guide renferme les renseignements que vousdevez connaître avant de vendre un produit de tabac. Votre formation exige de vousde bien les comprendre.

Les politiques et procédures présentées dans ce document de formation reflètent les « meilleures pratiques » mises en oeuvre par plusieurs détaillants en vue de prévenirla vente de produits du tabac aux jeunes.

Les renseignements ci-dessous mettent en évidence certaines dispositionsde la Loi sur le tabac visant les détaillants. Pour en connaître la formulationexacte, veuillez consulter la Loi.

1. Fournir
   Vendre, prêter, céder ou donner un produit du tabac. Fournir peut (ou non) sous-entendre l'échange d'argent.
2. Vendre
   Mettre en vente ou exposer pour la vente.
3. Produit du tabac
   Produit fabriqué à partir du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci. Y sont assimilés les tubes, papiers et filtres à cigarettes. Voici quelques exemples :
   
   • Cigarettes
   • Tabac à priser
   • Tabac à cigarettes
   • Tubes à cigarettes
   • Cigares
   • Feuilles d'enveloppe
   • Papier à cigarettes
   • Filtres à cigarettes
   • Tabac à mâcher
   • Tabac à pipe
4. Jeune
   Personne âgée de moins de 18 ans. Aussi désignée sous le nom de mineur.

Fournir des produits du tabac

Fournir des produits du tabacaux mineurs est un acte illégal.

La loi interdit de donner, vendre ou fournir de quelque façon que ce soit un produit du tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans dans un lieu public ou un lieu où le public a normalement accès.

Interdiction de vendre descigarettes, des petits cigareset des feuilles d'enveloppe à l'unité

Il est interdit de vendre des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d'enveloppe à l'unité, à qui que ce soit. Ces produits ne doivent se vendre qu'en paquets d'au moins 20.

Amendes pour infraction à la Loi sur le tabac

Qu'est-ce qui se produira si je me fais prendre à vendre du tabac à un jeune de moins de 18 ans?

Tant l'employé que le propriétaire peuvent être accusés d'infraction et, s'ils sont reconnus coupables, être condamnés à payer une amende allant jusqu'à :

1re infraction	Toute infraction ultérieure
3 000 $	50 000 $

Qu'est-ce qui se produira se je me fais prendre à vendre des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d'enveloppe à l'unité?

Tant l'employé que le propriétaire peuvent être accusés d'infraction et, s'ils sont reconnus coupables, être condamnés à payer une amende allant jusqu'à :

1re infraction
50 000 $, 6 mois d'emprisonnement, ou les deux

Saviez-vous que Santé Canada envoie des acheteurs dans les commerces vérifier le respect de la loi?

Protégez nos enfants - Ne vendez pas de produits du tabac aux mineurs!

Identification

Le Règlement sur le tabac (accès) énonce que seules les pièces d'identité ci-dessous (documents) peuvent servir à prouver l'âge d'une personne :

1. permis de conduire;
2. passeport;
3. certificat de citoyenneté canadienne portant sa photographie;
4. document de résident permanent canadien;
5. carte d'identité des Forces armées canadiennes;
6. tout autre document :
   • délivré par une autorité fédérale ou provinciale ou par un gouvernement étranger
   • sur lequel apparaissent sa photographie, sa date de naissance et sa signature
     (par exemple, un Certificat du statut d'Indien - Carte d'identité).

Les cartes d'étudiant ne peuvent servir de preuve d'age pour la vente de produits du tabac.

À qui demander une pièce d'identité

Exigez une pièce d'identité du client qui semble avoir moins de 30 ans, avant de lui vendre un produit du tabac.

En exigeant une pièce d'identité à tous les clients qui semblent avoir moins de 30 ans, vous pouvez éviter :

• de fournir du tabac à une personne de moins de 18 ans;
• de jouer à la devinette sur l'âge de cette personne;
• d'enfreindre la loi et d'être condamné à une amende;
• de faire prendre l'habitude de la nicotine à un mineur.

Ne vendez pas de produit de tabac à une personne si elle :

• n'a pas de pièce d'identité;
• ne vous présente pas une pièce d'identité acceptable selon la Loi;
• ne ressemble pas à la photo figurant sur la pièce d'identité;
• vous présente une pièce d'identité prouvant qu'elle n'a pas 18 ans;
• vous présente une pièce d'identité douteuse, par exemple, dont la date de naissance semble modifiée;
• insiste pour que vous lui vendiez un produit du tabac sans avoir l'âge requis;
• vous présente un billet de ses parents.

Carte-photo d'identité

Exigez-la de tous les clients qui semblent avoir moins de 30 ans.

Il est souvent difficile d'évaluer l'âge de quelqu'un. Bien qu'elles semblent plus âgées, aucune de ces personnes n'a 18ans et la plus jeune en a 14. Par conséquent, il est interdit de leur vendre des produits du tabac. Aussi, s'il vous faut évaluer l'âge de quelqu'un, ne jouez pas à la devinette :

Exigez une pièced'identité de tous les clients qui semblent avoir moins de 30 ans.

Les quatre étapes du contrôle d'identité

1. Pièce d'identité
   Examinez la carte d'identité. S'agit-il d'une preuve d'âge acceptable? Si ce n'est pas le cas... pas de vente!
2. Date de naissance
   Vérifiez la date de naissance pour déterminer l'âge de la personne. Si elle a moins de 18 ans... pas de vente!
3. Photo
   Regardez la personne, puis la photo sur sa pièce d'identité. S'il n'y a pas de ressemblance... pas de vente!
4. Signature
   Les pièces d'identité acceptables qui sont délivrées par un organisme fédéral portent une signature. Pas de signature... pas de vente!

Ne prenez jamais un produit du tabac, n'en manipulez aucun, avant d'avoir suivi ces quatre étapes.

Refuser

Vous avez la droit de refuser!

Les membres du personnel d'un commerce ont le droit de refuser la vente d'un produit à n'importe qui, même à un ami, qui leur demande d'enfreindre la loi! Il est interdit de fournir un produit du tabac aux clients qui n'ont pas encore 18 ans.

Ce n'est pas simple de refuser un produit à un ami ou à une personne qui appartient à son propre groupe d'âge. Les trucs ci-dessous vous aideront à refuser avec fermeté. Consultez aussi la section « Répliques du vendeur » du présent document pour y trouver des exemples de réponses à donner.

1. Dites au client qu'il vous demande d'enfreindre la loi et que vous risqueriez une amende allant jusqu'à 3 000 $.
2. Refusez avec fermeté, sans la moindre hésitation. Votre timbre de voix et votre expressiontraduiront clairement que la question est close. Sans discussion.
   
   • Faites en sorte que votre langage non verbal reflète votre confiance en vous.
   • Regardez la personne quand vous vous adressez à elle.
   • Gardez la tête haute.
   • Parlez d'un ton calme et confiant.
3. Répétez-vous au besoin. Certains clients accepteront votre décision alors que d'autres se rebifferont. À ceux qui insistent, répétez la même chose (étape 1) encore et encore. La manoeuvre fonctionnera parce qu'elle permettra de comprendre que, peu importe ce qu'on vous dira, vous ne changerez pas d'idée.
4. Si le client refuse de quitter les lieux, conseillez-lui de s'adresser à votre supérieur.
5. Donnez au client une copie de la fiche intitulée Renseignements sur le client (« Conformément à la politique du commerce, ... ») et dites-lui que vous vous conformez à la Loi sur le tabac et à la politique de l'entreprise. Consultez l'onglet « Affichage » de la Trousse.

Le tabac et la santé

La Loi sur le tabac protège la santé de nos enfants. Vous pouvez aussi y contribuer.

Questions de santé

• La fumée du tabac renferme 4 000 produits chimiques. Et plus de 50 d'entre eux causent le cancer.
• Le tabac cause des maladies du coeur,des maladies du poumon et le cancer.
• Chaque année, le tabac tue environ 37 000 Canadiens et coûte plus de 3 milliards de dollars au système de soins de santé du Canada. Au pays, le tabac tue cinq fois plus de personnes que les accidents automobiles, les suicides, l'alcool et les meurtres pris ensemble.

La nicotine crée une accoutumance

• Les jeunes s'accoutument s'ils seprocurent facilement du tabac àmâcher ou des cigarettes.
• Selon les études, il est plus difficile de se dés accoutumer de la nicotine que de l'héroïne ou de la cocaïne.
• Une fois accroché, l'accoutumé fume en moyenne 24 ans.

Pas de tabac aux jeunes

La Loi sur le tabac du gouvernement fédéral interdit de :

• vendre des produits du tabac à des jeunes de moinsde 18 ans;
• fournir des produits du tabac à des jeunes de moins de 18 ans;
• donner des produits du tabac à des jeunes de moins de 18 ans.

Les jeunes et le tabac

• Environ 25% des jeunes fument au Canada.
• S'ils ne commencent pas à consommer du tabac avant leurs 18 ans, il y a de bonnes chances qu'ils ne s'y mettent jamais.

Fumer n'est jamais sans danger

Les amateurs de cigares courent de quatre à dix fois plus de risques de mourir d'un cancer de la bouche, du larynx ou de l'oesophage.

Par sa taille, le cigare représente de trois à dix cigarettes sans le filtre réducteur de goudron et de nicotine!

Le tabac sans fumée - qu'on appelle aussi tabac à priser, à mâcher, à chiquer ou tabac en carotte - renferme de la nicotine comme la cigarette et contient aussi de nombreux produits qui causent le cancer.

Le tabac sans fumée donne des plaies aux gencives et de douloureuses caries. Des adolescents ont développé un cancer de la bouche, des joues, des gencives et de la gorge en consommant du tabac sans fumée.

Fumer un paquet de cigarettes par jour, c'est fumer 7 300 cigarettes et inhaler l'équivalent de presque un gramme de formaldéhyde par année. Il y a aussi plus de 3 999 autres produits chimiques qui ont des effets cumulatifs sur le corps.

Voici quelques-unes des substances toxiques dégagées par la fumée du tabac.

• Goudron
• Monoxyde de carbone
• Acide cyanhydrique
• Nicotine
• Formaldéhyde
• Benzène

Le formaldéhyde est homologué comme pesticide au Canada. Ses méfaits sur la santé peuvent être graves pour le fumeur et les personnes exposées à la fumée du tabac. Irritation des yeux, du nez, de la gorge et autres troubles respiratoires ne sont que quelques-uns des symptômes.

Protégez nos enfants! Ne vendez pas de produits du tabac aux mineurs!

Protégez-vous! Désaccoutumez-vous du tabac sous toutes ses formes!

www.vivezsansfumee.ca

Répliques du vendeur

Les vendeurs se font souvent harceler par les mineurs qui se font refuser des produits du tabac. Vous trouverez dans la présente trousse quelques exemples de réponses à donner aux mineurs qui protestent avec insistance.

• Ici, nous avons pour politique d'exiger une carte-photo d'identité de tous les clients qui semblent avoir moins de 30 ans. Je n'ai pas le choix. Ça fait partie de mon travail.
• Désolé, mais je sais que tu n'as pas 18 ans. Tu es mon ami, mais c'est moi qui vais me retrouver au chômage si je te vends des cigarettes. D'ailleurs, c'est illégal. Je suis désolé.
• Écoutez, je vous ai déjà dit que je ne peux pas vous vendre de cigarettes parce que c'est interdit et que je risquerais de perdre mon poste. Si vous insistez, je devrai appeler la police.

Partie 2 : Loi sur le tabac - Divers

Définitions tirées de la Loi sur le tabac

Les renseignements ci-dessous mettent en évidence certaines dispositions de la Loi sur le tabac visant les détaillants. Pour en connaître la formulation exacte, veuillez consulter la Loi.

1. Fournir
   Vendre, prêter, céder ou donner un produit du tabac. Fournir peut (ou non) sous-entendre l'échange d'argent.
2. Vendre
   Mettre en vente ou exposer pour la vente.
3. Produit du tabac
   Produit fabriqué à partir du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci. Y sont assimilés les tubes, papiers et filtres à cigarettes. Voici quelques exemples :
   
   • Cigarettes
   • Tabac à priser
   • Tabac à cigarettes
   • Tubes à cigarettes
   • Cigares
   • Feuilles d'enveloppe
   • Papier à cigarettes
   • Filtres à cigarettes
   • Tabac à mâcher
   • Tabac à pipe
4. Jeune
   Personne âgée de moins de 18 ans. Aussi désignée sous le nom de mineur.

Grandes lignes sur la vente au détail selon la Loi sur le tabac

Fournir des produits du tabac

Fournir des produits du tabac aux mineurs est un acte illégal

Nul ne doit donner, vendre ou fournir de quelque façon que ce soit un produit du tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans dans un lieu public ou un lieu où le public a normalement accès.

Interdiction de vendre des cigarettes à l'unité

Les cigarettes ne doivent se vendre qu'en paquets d'au moins 20. Il est interdit de vendre des cigarettes à l'unité à qui que ce soit.

Il est interdit d'exposer des produits du tabac en libre-service - Le client ne peut pas les prendre lui-même

Le détaillant ne doit pas vendre de produits du tabac en les exposant de façon que les personnes puissent les prendre avant de les payer.

Les distributrices sont interdites dans la plupart des lieux publics

Il est interdit de vendre des produits du tabac au moyen d'un appareil, comme une distributrice, dans un lieu public. Les distributrices sont autorisées dans les bars et les tavernes si elles sont munies d'un mécanisme de sécurité réglementaire.

Affiche fédérale

La Loi sur le tabac exige que cette affiche soit placée partout où des produits du tabac sont vendus ou exposés (par exemple, à chaque endroit où ils sont fournis). Elle doit être bien à la vue du client, non cachée et ne doit pas être modifiée de quelque façon que ce soit.

Affiche fédérale

Ne retirez pas cette affiche.

Que se produira-t-il si j'enlève cette affiche?

1re infraction	Toute infraction ultérieure
3 000 $	50 000 $

Si vous désirez obtenir plus d'affiches ou un complément d'information, veuillez communiquer avec un inspecteur au 1-855-809-6966.

Assistance à l'inspecteur

Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s'y trouve :

1. est tenu de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible et
2. de lui donner les renseignements qu'il peut valablement exiger.

Il est interdit d'entraver l'action de l'inspecteur ou de lui faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse.

1re infraction	Toute infraction ultérieure
50 000 $	6 mois d'emprisonnement ou les deux

Identification

Selon le Règlement sur le tabac (accès), seules les pièces d'identité ci-dessous (documents) peuvent servir à prouver l'âge d'une personne :

1. permis de conduire;
2. passeport;
3. certificat de citoyenneté canadienne portant sa photographie;
4. document de résident permanent canadien;
5. carte d'identité des Forces armées canadiennes;
6. tout autre document :
   • délivré par une autorité fédérale ou provinciale ou par un gouvernement étranger
   • sur lequel apparaissent sa photographie, sa date de naissance et sa signature
     (par exemple, un Certificat du statut d'Indien - Carte d'identité).

Les cartes d'étudiant ne peuvent servir de preuve d'age pour la vente de produits du tabac.

Toutes les mesures nécessaires

Article 54 - Toutes les mesures nécessaires

Le propriétaire ou exploitant est responsable des actes de son personnel. Il peut donc être accusé si un de ses employés vend ou fournit un produit du tabac à une personne de moins de 18 ans. Le propriétaire ou exploitant peut être trouvé non responsable s'il peut prouver que l'infraction a été commise à son insu ou sans son consentement et qu'il a pris « toutes les mesures nécessaires » pour l'empêcher.

En plus des mesures présentées ici, toute autre information pourrait être prise en considération pour déterminer si le détaillant a pris « toutes les mesures nécessaires » pour empêcher l'infraction, par exemple, les antécédents de conformité du détaillant ou les plaintes déposées contre lui en matière de vente de produits du tabac.

Le tribunal rendra la décision finale pour déterminer si le propriétaire ou exploitant a pris toutes les mesures nécessaires.

Questions posées par les détaillants

Puis-je vendre un produit du tabac à une personne de moins de 18 ans qui me présente un billet de ses parents?

NON! Les billets n'y changent rien. La Loi précise qu'il est interdit de fournir des produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans.

Qu'est-ce qui se produira si je me fais prendre à vendre du tabac à un jeune de moins de 18 ans?

Vous risquez d'être accusé d'infraction et, si vous être reconnu coupable, vous faire condamner à payer une amende. Le propriétaire du commerce ou l'entreprise peuvent également être accusés. Assurez-vous de connaître la Loi et de la respecter.

Le détaillant peut-il accepter une carte-photo d'identité délivrée par une école ou une bibliothèque comme preuve d'âge d'un client qui veut acheter un produit du tabac?

NON. Seules les pièces d'identité délivrées par une autorité fédérale ou provinciale ou par un gouvernement étranger, sur lesquelles apparaissent la photographie, le nom, la date de naissance et la signature du client sont des preuves d'âge acceptables pour la vente de produits du tabac.

Le détaillant peut-il vendre des briquets ou des allumettes à des personnes de moins de 18 ans?

OUI, pourvu que ces produits soient conformes aux exigences de la Loi. Les briquets et les allumettes ne sont pas considérés comme des produits du tabac; par conséquent, la Loi sur le tabac n'en limite pas la vente.

Le détaillant est-il autorisé à donner gratuitement un paquet d'allumettes sur lequel figure le logo ou la marque d'un fabricant de produits du tabac?

NON. Ces paquets doivent être vendus.

Partie 3 : Directives au détaillant

Directives au détaillant pour prévenir la vente de produits du tabac aux mineurs

Le détaillant devrait élaborer une politique et des procédures pour prévenir la vente de produits du tabac aux mineurs. Voici des directives qui l'aideront dans sa démarche.

1. Donnez à tous les membres du personnel une formation sur la Loi sur le tabac ainsi que sur la politique et les procédures en vigueur dans votre commerce. Ne permettez à aucun employé de vendre des produits du tabac sans une formation en bonne et due forme.
2. Assurez-vous que tous les membres du personnel ont pour politique d'exiger une carte-photo d'identité de tous les clients qui paraissent âgés de 30 ans ou moins. Veillez à ce que chacun sache refuser une vente au client qui n'a pas 18 ans ou ne présente pas une carte-photo d'identité acceptable.
3. Pénalisez les employés qui ne suivent pas la politique du commerce et récompensez ceux qui la respectent. Examinez les lois et la politique du commerce avec les membres du personnel et donnez-leur un exemplaire de votre politique.
4. Assurez-vous que tous comprennent la politique du commerce et la Loi sur le tabac. Vous pourriez leur faire passer un examen pour mettre leurs connaissances à l'épreuve avant de leur permettre de vendre des produits du tabac (consultez le modèle d'examen dans la Trousse destinée au détaillant). Vous pourriez aussi demander aux employés de longue date de passer un examen d'appoint pour vérifier qu'ils se conforment aussi aux lois et à la politique du commerce.
5. Rédigez une entente, que vous pourriez demander à l'employé d'examiner et de signer chaque trimestre. Vous pouvez aussi réviser l'entente et procéder de la même façon (consultez le modèle d'entente dans la Trousse destinée au détaillant).
6. Conservez un dossier de toute mesure prise envers l'employé qui ne se conforme pas à la politique du commerce ou aux lois sur la vente de produits du tabac.
7. Renforcez régulièrement la Loi sur le tabac et la politique du commerce par des réunions du personnel et des entrevues individuelles.
8. Pour tenir le personnel au courant, communiquez-lui des rappels et distribuez-lui les bulletins de Santé Canada sur la Loi sur le tabac. Si votre commerce a reçu unavertissement concernant la vente d'un produit du tabac à un client de moins de 18 ans, veillez à ce que tous les membres du personnel le voient. Pour attester qu'il l'a bel et bien vu, chacun devra y apposer ses initiales, de même que sur tout autre document distribué.
9. Accordez un supplément de formation et de supervision aux jeunes employés pour vous assurer qu'ils se conforment aux lois pertinentes et à la politique du commerce. Les membres du personnel scolarisés risquent de subir les pressions de leurs amis ou d'autres écoliers pour vendre des produits du tabac à des jeunes de moins de 18 ans.
10. Il est recommandé que toute documentation relative à la formation sur la vente des produits du tabac soit à la disposition de chaque employé.

Formation

C'est au détaillant de décider comment former son personnel. Pour prévenir la vente de produits du tabac aux mineurs, il importe de former tous les employés qui sont à même d'en vendre. La formation en bonne et due forme doit comprendre les éléments suivants :

1. Faire connaître au personnel les Exigences de la Loi sur le tabac en matière de vente, y compris les définitions, l'âge légal et les amendes.
2. Répéter, encore et encore, la méthode de vérification des pièces d'identité acceptables conformément au Règlement sur le tabac (accès).
3. Souligner les procédures qui s'appliquent à la vente de produits du tabac, qui doivent inclure :
   • Exigence d'une pièce d'identité de tous les clients qui semblent avoir moins de 30 ans;
   • refus de vendre un produit du tabac si le client n'a pas présenté une pièce d'identité acceptable;
   • méthode d'examen de la pièce d'identité comme preuve;
   • façons de refuser le produit au client qui ne présente pas une pièce d'identité acceptable d'âge;
   • moyens de régler les cas où les clients protestent.
4. Faire connaître au personnel la politique et les procédures qui s'appliquent à la vente de produits du tabac et les sanctions imposées à l'employé qui ne les respecte pas.

Vous pouvez faire passer un examen aux membres du personnel pour vérifier s'ils connaissent et comprennent la Loi sur le tabac et la politique du commerce.

Le détaillant devrait rencontrer tous ses employés individuellement pour s'assurer qu'ils comprennent la Loi et la politique du commerce sur la vente de produits du tabac. Du même coup, les membres du personnel pourront poser leurs questions au détaillant. Il faut tenir des dossiers sur toutes les réunions et entrevues avec le personnel, et y préciser la date et les détails des renseignements transmis.

Surveillance du personnel

La surveillance du personnel permet d'identifier les employés qui ne suivent pas la politique ducommerce ou la Loi sur le tabac.

Le détaillant choisit la méthode de surveillance du personnel la mieux adaptée à son commerce. Certains détaillants utilisent les méthodes qui suivent pour prévenir la vente de produits du tabac aux mineurs.

1. Superviser les employés et prendre note de leur rendement de façon continue.
2. Visionner les vidéos enregistrées à la caisse pour savoir comment le personnel agit quand il vend, ou se fait demander, des produits du tabac. Vérifier les vidéos enregistrées quand de nombreux jeunes clients sont présents dans le commerce.
3. Examiner si les membres du personnel contrôlent l'identité des clients. Le vendeur lit-il vraiment la pièce d'identité pour calculer l'âge du client? Compare-t-il la photo sur la pièce d'identité au client devant lui? Prend-il le temps de déterminer si la pièce d'identité est une preuve d'âge acceptable selon la Loi?

Mesures supplémentaires

Vous pouvez prendre des mesures supplémentaires pour vous assurer qu'aucun de vos employés ne vend de produits du tabac à un jeune.

1. Installez une touche spéciale sur la caisse pour rappeler au vendeur d'exiger une pièce d'identité comme preuve d'âge avant de vendre un produit du tabac au client.
2. À la caisse, affichez des exemples de pièces d'identité acceptables à des fins de comparaison avec celle du client.
3. Sur les caisses, affichez des autocollants précisant la date, le mois et l'année de naissance d'un client assez vieux pour acheter des produits du tabac (vous trouverez dans la Trousse destinée au détaillant des modèles d'autocollants).
4. Demandez aux employés de signer des feuilles d'émargement quotidiennes ou hebdomadaires pour montrer qu'ils comprennent bien leurs responsabilités selon la Loi sur le tabac et la politique du commerce (vous en trouverez un modèle dans la Trousse destinée au détaillant).
5. Tous les deux ou trois mois, distribuez de l'information sur la vente de produits du tabac et des rappels avec les chèques de paye des employés.

Partie 4 : Formulaires

Vue d'ensemble

Le détaillant choisit les documents de la Trousse qu'il souhaite utiliser.

La Liste de contrôle - peut être remplie tous les trimes tres pourconfirmer les mesures prises au sujet de la formation, des activités quotidiennes et de la surveillance.

La vérification de conformité - peut être effectuée par une personne choisie par le détaillant afin de déceler s'il y a manquement à la Loi sur le tabac.

L'Examen sur la prévention de la ventede produits du tabac - peut être administré une fois terminée la formation sur la vente de produits du tabac. Le détaillant devrait confirmer les résultats de l'examen par des entrevues individuelles pour s'assurer que chaque membre de personnel comprend bien de quoi il retourne.

L'Entente avec l'employé - devrait être signée après l'entière formation et une entrevue individuelle avec l'employé confirmant qu'il comprend bien ses responsabilités concernant la vente de produits du tabac.

Feuille d'émargement - le détaillant peut décider de faire lire et signer une feuille d'émargement par ses employés avant qu'ils commencent leur journée afin de leur rappeler les exigences de la Loi sur le tabac et de la politique du commerce concernant la vente de produits du tabac.

L'Attestation deformation - Le détaillant peut exiger que l'employé signe et date l'Attestation deformation après avoir reçu toute sa formation, par exemple, la formation sur l'information figurant dans la présente Trousse.

Liste de contrôle pour prévenir la vente de produits du tabac chez le détaillant

modèle de liste de contrôle du détaillant

Formation

• Avez-vous gardé une trace de cette mesure? Oui/Non
• Avez-vous pris cette mesure? Oui/Non
• Tous les membres du personnel ont-ils reçu une formation en bonne et due forme sur leurs responsabilités au regard de la Loi sur le tabac et de la politique du commerce?
• La formation comporte-t-elle un imprimé de tous les éléments suivants :
  • des définitions tirées de la Loi sur le tabac;
  • les dispositions sur l'interdiction de vendre des cigarettes à l'unité;
  • la description des cartes-photo d'identité acceptables;
  • le devoir d'exiger et d'examiner une pièce d'identité de chaque client qui semble avoir moins de 30 ans;
  • les amendes en cas de vente de produits du tabac à un mineur (moins de 18 ans);
  • les façons de refuser la vente d'un produit du tabac à un mineur;
  • la politique et les procédures du commerce;
  • tout élément supplémentaire pour prévenir la vente de produits du tabac aux mineurs.

Politique et procédures

• Avez-vous gardé une trace de cette mesure? Oui/Non
• Avez-vous pris cette mesure? Oui/Non
• Avez-vous rédigé la disposition de la politique du commerce selon laquelle les membres du personnel ne sont pas autorisés à vendre des produits du tabac avant d'avoir reçu une formation en bonne et due forme?
• Avez-vous rédigé la disposition de la politique du commerce selon laquelle les membres du personnel doivent exiger une preuve d'identité de toute personne qui veut acheter un produit du tabac et qui semble avoir moins 30 ans?
• Avez-vous prévu les sanctions à imposer à l'employé qui ne respecte pas la politique du commerce ou les lois?
• Avez-vous expliqué ces sanctions aux membres du personnel?
• Avez-vous fait passer un examen écrit ou oral à tous les membres du personnel pour vous assurer qu'ils comprennent la Loi sur le tabac et la politique du commerce?
• Tous les membres du personnel ont-il signé récemment une entente montrant qu'ils connaissent et comprennent la Loi sur le tabac et la politique du commerce?
• Revoyez-vous régulièrement les lois sur le tabac et la politique du commerce avec le personnel (dans les réunions du personnel ou des entrevues individuelles)?
• Remettez-vous au personnel la documentation sur la politique du commerce, la formation, des lettres ou des articles sur la prévention de la vente des produits du tabac pour qu'il en prenne connaissance?
• Prenez-vous des mesures correctives envers l'employé qui vend des produits du tabac aux mineurs ou qui n'exige pas de carte-photo d'identité des clients qui semblent avoir moins de 30 ans?
• Les membres du personnel savent-ils comment placer les affiches réglementaires fédérales exigées par la Loi sur le tabac?
• Les membres du personnel comprennent-ils qu'ils protègent les jeunes Canadiens en prévenant la vente de produits de tabac aux mineurs?

Surveillance du personnel

• Avez-vous gardé une trace de cette mesure? Oui/Non
• Avez-vous pris cette mesure? Oui/Non
• Est-ce que la direction contrôle le personnel pour savoir s'il vérifie les pièces d'identité?
• Examine-t-on les vidéos enregistrées à la caisse ou les dossiers de surveillance du personnel?
• Le personnel est-il supervisé régulièrement?
• Supervise-t-on les nouveaux employés ou les membres du personnel qui n'ont pas respecté la Loi ou la politique du commerce pour vérifier qu'ils s'y conforment?

Signature :
Date :

Rapport de vérification de conformité

Modèle de rapport de vérification de conformité

• Date :
• Heure :
• Commerce et adresse :
• Employé (vendeur) visé :
  • Le vendeur a-t-il demandé l'âge du client? Oui/Non
  • Le vendeur a-t-il demandé une carte-photo d'identité acceptable? Oui/Non
  • A-t-il examiné convenablement la pièce d'identité? Oui/Non
  • A-t-il vendu un produit du tabac au client? Oui/Non
  • L'affiche réglementaire fédérale était-elle installée bien en vue et non cachée? Oui/Non
• Autres commentaires ou observations :
• Signature :

Examen sur la prévention de la vente de produits du tabac

Modèle d'examen

1. Nommez six produits du tabac selon la définition de la Loi sur le tabac.
2. En quelles circonstances est-il permis de vendre ou fournir un produit du tabac à quelqu'un?
3. Conformément à la Loi sur le tabac, quelle est l'amende imposée au propriétaire ou à l'employé qui vend un produit du tabac à un mineur??
4. Quand devez-vous exiger une pièce d'identité?
5. Nommez deux types de pièces d'identité acceptables comme preuve d'âge pour la vente de produits du tabac.
6. Quels sont les quatre éléments à vérifier quand vous examinez une pièce d'identité?
7. Compte tenu des attentes en matière de rendement, quelles mesures disciplinaires seront prises envers l'employé qui ne respecte pas la politique sur la vente de produits du tabac?

Signature :
Date :
Nom en lettres moulées :

Résponses à l'examen sur la formation à la vente de produits du tabac

Modèle de réponses à l'examen

1. Nommez six produits du tabac.
   Cigares, cigarettes, tabac à mâcher, tabac à priser, tabac à pipe, papiers à cigarettes, tubes à cigarettes, filtres à cigarettes, feuilles d'enveloppe, feuilles de tabac, tabac à cigarettes ou tout produit fabriqué à partir du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci.
2. En quelles circonstances est-il permis de fournir un produit du tabac à quelqu'un?
   Quand le client a 18 ans ou plus.
3. Conformément à la Loi sur le tabac, quelle est l'amende imposée au propriétaire ou à l'employé qui vend un produit du tabac à un mineur?
   3 000 $ pour une première infraction; 50 000 $ pour toute infraction ultérieure.
4. Selon la politique du commerce, quand devez-vous exiger une pièce d'identité?
   Quand un client qui semble avoir moins de 30 ans veut acheter un produit du tabac.
5. Nommez deux types de pièces d'identité acceptables comme preuve d'âge pour la vente de produits du tabac.
   Permis de conduire, passeport, certificat de citoyenneté canadienne, document de résident permanent canadien, carte d'identité des Forces armées canadiennes ou tout autre document délivré par une autorité fédérale ou provinciale ou par un gouvernement étranger sur lequel apparaissent la photographie, la date de naissance et la signature du client.
6. Quels sont les quatre éléments à vérifier quand vous examinez une pièce d'identité?
   
   • S'il s'agit d'une pièce acceptable selon la Loi.
   • La date de naissance - pour déterminer l'âge du client.
   • La photo - pour savoir s'il s'agit bien de la personne devant vous.
   • La présence de la signature.
7. Compte tenu des attentes en matière de rendement, quelles mesures disciplinaires seront prises envers l'employé qui ne respecte pas la politique sur la vente de produits du tabac?
   (Cette réponse varie d'un détaillant à l'autre.)

Entente avec l'employé

Modèle d'entente

Veuillez mettre vos initiales dans la case à côté de chaque paragraphe pour montrer que vous comprenez les exigences de la Loi sur le tabac du gouvernement fédéral, la politique du commerce et votre engagement à protéger les mineurs.

1. Les produits du tabac comprennent les suivants : cigarettes, cigares, tabac à mâcher, tabac à priser, feuilles d'enveloppe, tabac à pipe, tabac à cigarettes, papiers à cigarettes, tubes à cigarettes, filtres à cigarettes, tout produit fabriqué à partir du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci.
2. Il est interdit de vendre ou de fournir des produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans.
3. Je comprends la politique du commerce selon laquelle je dois exiger une pièce d'identité des clients qui semblent avoir moins de 30 ans et je m'engage à la respecter.
4. Je comprends que les seules pièces d'identité acceptables sont les cartes-photo d'identité délivrées par un gouverment, comme les définit le règlement sur le tabac (accès).

Je soussigné(e), ai lu et comprends les exigences de la Loi sur le tabac et de la politique du commerce concernant la vente de produits du tabac aux mineurs.

Signature :
Date :

Merci de protéger nos mineurs!

Feuille d'émargement

Modèle de feuille d'émargement

La Loi :

Il est interdit de vendre ou de fournir un produit du tabac aux personnes de moins de 18 ans.

Politique du commerce :

Conformément à la politique du commerce, tous les membres du personnel doivent exiger une preuve d'identité de tous les clients qui veulent acheter un produit du tabac et qui semblent avoir moins de 30 ans. Les seules pièces d'identité acceptables sont : permis de conduire, carte d'identité des Forces armées canadiennes, passeport, certificat de citoyenneté canadienne, document de résident permanent canadien ou tout autre document délivré par une autorité fédérale ou provinciale ou par un gouvernement étranger sur lequel apparaissent la photographie, la date de naissance et la signature du client.

Les produits du tabac comprennent les suivants :

cigarettes, papiers à cigarettes, tabac à pipe, tabac, filtres à cigarettes, tubes à cigarettes, tabac à priser, tabac à mâcher, feuilles d'enveloppe, tabac à cigarettes, cigares, outout produit fabriqué à partir du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci.

Je comprends que les lois sur le tabac interdisent la vente de produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans et, comme condition d'emploi, je m'engage à les respecter. Je comprends la politique du commerce telle qu'énoncée ci-dessus et je m'engage à respecter en permanence la Loi sur le tabac et la politique du commerce.

• Date
• Nom
• Signature

Attestation de formation

Modèle d'attestation

La présente atteste que je soussigné(e), (nom de l'employeur) de (nom du commerce de détail) ai fourni une formation sur la prévention de la vente de produits du tabac à (nom de l'employé).

Cet employé a montré qu'il connaît les lois et la politique destinées àprévenir la fourniture de produits du tabac aux mineurs.

Signature de l'employé :
Date:
Signature de l'employeur :

Partie 5 : Affichage

Vue d'ensemble

Le détaillant choisit les documents de la Trousse qu'il souhaite utiliser.

L'autocollant sur l'âge - peut être affiché pour aider le personnel à vérifier la date de naissance du client qui présente une pièce d'identité acceptable.

La politique sur le tabac - peut être affichée pour rappeler au personnel d'exiger une pièce d'identité de tous les clients qui semblent avoir moins de 30 ans. De la sorte, le personnel évitera de fournir des produits du tabac à des clients de moins de 18 ans, de deviner l'âge d'un jeune, d'enfreindre la loi et d'être condamné à une amende.

La fiche renseignements sur le client - le personnel peut remettre la fiche renseignements sur le client aux personnes qui protestent et les aviser que, selon la politique du commerce, il faut exiger une pièce d'identité de tous les clients qui semblent avoir moins de 30 ans.

L'autocollant sur l'âge

Programme de la lutte au tabagisme
Région de l'Alberta
Un client doit être né au plus tard à la même date qu'aujourd'hui en pour pouvoir acheter un produit du tabac
Valide en

La politique sur le tabac

Programme de la lutte au tabagisme
Région de l'Alberta
Quiconque semble avoir 25 ans ou moins doit présenter une pièce d'identité.
Pourquoi ?
Parce qu'il est difficile d'estimer l'âge d'une personne.
Bien que toutes ces personnes semblent assez âgées, en réalité la plus jeune a 14 ans et aucune d'elles n'a plus de 18 ans.

La fiche renseignements sur le client

Informations pour les clients - Région de l'Alberta
Conformément à la politique du magasin, nous devons demander une pièce d'identité à toute personne qui souhaite acheter du tabac et qui semble avoir moins de 30 ans. Nous risquons une amende de jusqu'à 3 000 $ en cas de vente de tabac à une personne mineure. Mon gérant est disponible si vous voulez en discuter davantage ou bien vous pouvez appeler Santé Canada au 1-855-809-6966.