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Documents réglementaires

Les substances contrôlées et les précurseurs chimiques sont réglementés au Canada par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . On peut trouver les versions électronique et imprimable de cette loi et de son règlement d'application sur le site Web du Le lien suivant vous amène à une autre site Web ministère de la Justice du Canada.

Dans cette section...

  • Lois, règlements et conventions internationales
  • Autres documents et renseignements de nature juridique
    • Proposition visant à ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur les stupéfiants
    • Avis: Statut de la kétamine en vertu de la LRCDAS