Cadre de référence

Mandat

Conseiller la ministre de la Santé et le Programme de la lutte au tabagisme en matière de stratégies liées aux politiques, aux lois et règlements ainsi qu'à la recherche nécessaire en vue de la mise en oeuvre efficace de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme; fournir des conseils sur les activités de consultation et d'engagement public afin que Santé Canada puisse profiter de la participation du plus vaste éventail possible d'intervenants.

Rapport et portée

Le Comité consultatif ministériel se réunira trois fois par année et fournira un rapport écrit au ministre de la Santé une fois par année.

Comme d'autres groupes aviseurs de Santé Canada, le Comité consultatif ministériel ne possède aucun pouvoir décisionnel et n'est pas responsable de la mise en oeuvre de ses conseils. Les notes de réunion, les recommandations ainsi que d'autres documents produits par le Comité seront disponibles au grand public via le site web de Santé Canada.

Santé Canada fournira le soutien administratif et technique au Comité.

Composition

Nominations et structure

La ministre de la Santé nommera approximativement 13 membres au Comité ministériel sur la lutte contre le tabagisme.

Le Comité sera composé de membres qui ont fait preuve d'expertise dans le domaine de la réduction du tabagisme au Canada et dont l'expérience ou l'engagement à cet égard ne font pas de doute. De plus, on tentera d'assurer, au sein du Comité, la représentation des deux sexes, ainsi que la diversité ethnoculturelle, linguistique et régionale. Le Comité se composera de représentants des groupes et des secteurs d'activités suivants : des organisations nationales et régionales de lutte contre le tabagisme, des professionnels de la santé (p. ex. médecins, infirmiers, infirmières et dentistes), des organisations des Premières nations et des Inuits, des chercheurs universitaires, des représentants du groupe de la jeunesse et du secteur du marketing social.

Afin de favoriser la collaboration et la coordination avec les activités provinciales et territoriales de lutte contre le tabagisme, le coprésident provincial du Comité fédéral, provincial et territorial de liaison sur la lutte contre le tabagisme occupera un poste d'office au Comité.

Le directeur général du Programme de la lutte au tabagisme (PLT) est l'agent principal de liaison de Santé Canada avec le Comité. À ce titre, il assistera à toutes les réunions, accompagné du conseiller principal en politiques du secrétariat du CCMLCT.

La ministre nommera le président. Ce dernier collaborera avec la direction du PLT pour établir les ordres du jour et planifier le travail du Comité.

Il n'y aura pas de comité de direction ou de sous-comités du CCMLCT.

Des observateurs des gouvernements fédéraux et provinciaux pourront assister aux réunions avec l'accord du président.

Durée du mandat

Les membres seront nommés par la ministre de la Santé pour une période ne dépassant pas deux ans.

La ministre renouvellera certains mandats afin d'assurer la continuité des travaux et pour favoriser une rotation systématique des membres. Après un an, et, par la suite, à la discrétion de la ministre, le mandat, le cadre de référence et la composition du Comité seront révisés et rajustés selon les nouveaux besoins.

Conflit d'intérêts

Avant de commencer leur travail, les membres du Comité doivent signer le formulaire de Santé Canada relatif au conflit d'intérêts.

Les membres se retrouvant en situation de conflit d'intérêts sur un sujet doivent déclarer ce conflit au président et au comité. Par exemple, les membres du Comité qui sont aussi membres d'un organisme recevant des contributions du gouvernement, se trouveraient en situation de conflit d'intérêts s'ils devaient influencer le Comité de façon à favoriser cet organisme.

Santé Canada accepte que les membres du Comité soient affiliés, à divers titres, à des associations; toutefois, ils doivent se conduire en experts indépendants et se conformer aux lignes directrices de Santé Canada concernant le conflit d'intérêts.

Entente de non-divulgation

Avant de commencer leur travail, les membres du Comité doivent signer une entente de non-divulgation.

Les membres acceptent de protéger et de garder confidentiels les secrets relatifs à leurs fonctions ainsi que toute information classifiée, privilégiée ou confidentielle dont ils ont eu connaissance via les travaux du Comité. De plus, ils s'engagent à ne divulguer aucune information obtenue via ces travaux, y compris les représentations et les présentations qui leur sont faites, tant et aussi longtemps que cette information n'a pas été rendue officiellement publique par Santé Canada.

Remboursement et honoraires

On remboursera les frais de déplacement des membres selon la politique du gouvernement fédéral. Les personnes qui ne travaillent pas pour le gouvernement du Canada peuvent recevoir des honoraires pour l'exécution d'un service qui n'est pas normalement couvert par d'autres formes de rémunération comme le salaire et/ou les gages. Le taux quotidien des honoraires sera fixé par Santé Canada. Des ententes contractuelles précises seront préparées si des travaux supplémentaires sont offerts ou attribués à des membres du Comité.

Annexe A

Objectifs de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Le but à long terme est de réduire de façon importante le nombre de décès et l'incidence des maladies causées par le tabagisme. Voici les objectifs précis à atteindre au cours des dix prochaines années :

• réduire la prévalence moyenne du tabagisme de 25 % à 20 %
• réduire de 30 % le nombre de cigarettes vendues au Canada;
• accroître la conformité des détaillants de 69  % à 80 %;
• réduire le nombre de gens exposés involontairement à la fumée secondaire du tabac dans les espaces publics fermés;
• chercher des manières de rendre obligatoires les modifications imposées relativement aux produits du tabac pour en réduire les dangers pour la santé.