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Conformité à la législation

Pour être efficaces, les lois doivent être mises en application et interprétées. La Loi sur le tabac comprend un article qui permet au ministre de désigner des inspecteurs et qui accorde également aux inspecteurs l'autorité nécessaire pour mettre en application la Loi et ses règlements connexes. La Loi sur le tabac comprend aussi un article qui précise les infractions et les sanctions applicables aux personnes qui transgressent la loi.

• Trousse des détaillants de tabac responsables - Région de l'Atlantique
  Les détaillants ont la responsabilité juridique de voir à ce que les jeunes personnes de moins de 19 ans n'aient pas accès au tabac et aux produits connexes du tabac. La Trousse des détaillants de tabac responsables - Région de l'Atlantique fournit des renseignements et des outils pour aider les détaillants la la régions Atlantique du Canada à comprendre et à interpréter les lois régissant la vente de tabac et de produits connexes du tabac; et elle fournit aussi des conseils et des ressources pour la formation et la surveillance continue des employés des commerces de détail qui s'occupent de la vente de tabac et de produits connexes.
• L'accès au tabac chez les jeunes en 2004
  Pour l'année 2004, sur l'ensemble du Canada, le pourcentage de détaillants refusant de vendre des cigarettes aux mineurs (82,3 %) a considérablement augmenté comparativement par rapport aux années précédentes. Ce plus récent résultat représente une amélioration appréciable si on le compare aux premières données recueillies par Santé Canada à ce sujet en 1995, alors que seulement 47,9 % des détaillants avaient refusé de vendre des cigarettes aux mineurs. Le résultat de cette année démontre une fois de plus que le refus de vendre aux mineurs demeure fermement lié à la tendance à demander une pièce d'identité : en ce qui concerne les adolescents de tous âges auxquels on a demandé une pièce d'identité, 96,9 % des détaillants ont refusé de vendre des produits du tabac à ceux qui ne présentaient pas la pièce demandée, ce qui représente un résultat pratiquement identique à celui de 2003 (97,1 %).
• Compte tenu de tout ce que nous savons sur le tabac
  La promotion de la conformité aux lois sur l'accès des jeunes au tabac et la mise en évidence des buts visés par la Loi sur le tabac en matière de santé constituent des mesures complémentaires importantes qui font partie de l'approche globale adoptée par le gouvernement afin de restreindre l'accès des jeunes aux produits du tabac. Les inspecteurs du tabac de Santé Canada jouent un rôle important dans la réduction de l'accès des jeunes au tabac en collaborant avec des particuliers et des détaillants en vue d'assurer le respect de la loi.