Contestation judiciaire

En avril 1997, les trois principaux fabricants de produits du tabac au Canada, JTI-Macdonald Corp., Rothmans, Benson & Hedges Inc. et Imperial Tobacco Canada Ltée, ont contesté la constitutionnalité de la Loi et ses règlements devant les tribunaux alléguant que les restrictions liées à la promotion des commandites et à la publicité étaient inconstitutionnelles. Dans sa décision du 13 décembre 2002, la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, a maintenu la Loi sur le tabac et ses règlements.

• La Cour supérieure du Québec confirme la validité de la Loi sur le tabac

Les trois fabricants de produits du tabac ont porté ce jugement en appel. Le 22 août 2005, la Cour d'appel du Québec déclarait légales les dispositions des règlements contestés et la majorité des dispositions de la Loi sur le tabac. La Cour a cependant déclaré inopérantes certaines portions de la loi ayant trait aux activités promotionnelles.

• La Cour d'appel du Québec se prononce sur la Loi sur le tabac

Décision unanime de la Cour suprême du Canada confirmant la validité de la loi

Le 19 février 2007, la Cour suprême du Canada a entendu les différentes parties impliquées dans la question de la validité consitutionnelle de la Loi sur le tabac. Les avocats des gouvernments fédéral et provinciaux, de la Société canadienne du Cancer, et des trois compagnies de tabac intimées (JTI-Macdonald, Rothmans, Bensons & Hedges, et Imperial Tobacco Canada), ont présenté leur plaidoyer.

Le 28 juin 2007, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur la contestation constitutionnelle de la Loi sur le tabac. Le tribunal a confirmé la validité de toute la législation.

• Jugement de la Cour suprême du Canada - Canada (Procureur general) c. JTI-Macdonald Corp., 2007 CSC 30