Nouveaux projets de règlementation

Le gouvernement du Canada a comme politique de poursuivre et de promouvoir la consultation auprès des Canadiennes et des Canadiens eu égard à l'élaboration des politiques publiques et à la création de programmes et de services. Vous trouverez dans cette section de plus amples renseignements sur l'état des projets de réglementation spécifiques.

• Projet visant à réglementer les petits cigares en vertu du Règlement sur le tabac (accès)
• Règlement modifiant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac
• Projet de modification au Règlement sur les contraventions visant à désigner d'autres infractions à la Loi sur le tabac
• Termes « Légère » et « Douce »
• L'étalage et la promotion des produits du tabac dans les établissements de vente au détail
• Mises en garde sanitaires dans la publicité sur le tabac
• Le Projet de renouvellement de l'information relative à la santé figurant sur les étiquettes de produits du tabac