Termes « Légère » et « Douce »

Le ministère de la Santé propose un projet de règlement en vertu de la Loi sur le tabac qui interdirait l'utilisation des termes « légère » et « douce », des variations de leur graphie, des abréviations et de déterminants. On interdirait également les termes de même famille dans le contexte du projet de règlement.

Le projet de règlement s'appliquerait également aux cigarettes, au tabac à cigarettes, aux kreteks, aux bidis, aux bâtonnets de tabac, aux papiers à cigarettes, aux tubes à cigarettes et aux filtres.

En outre, l'interdiction s'appliquerait à la promotion des produits du tabac et des accessoires portant un élément de marque lié au tabac qui affichent les termes « légère » ou « douce ». Le projet de règlement interdirait l'utilisation des termes dans les publicités sur un produit du tabac. Il serait également interdit d'emballer un produit du tabac dans un emballage qui affiche les termes en question. En outre, un accessoire portant un élément de marque lié au tabac ne pourrait être vendu s'il affiche les termes en question. Enfin, un produit du tabac ou un accessoire portant un élément de marque lié au tabac ne pourrait être exposé pour la vente au détail si son emballage affiche les termes en question.

La suppression des termes « légère » et « douce » appuie un des objectifs de la Loi sur le tabac, soit celui de réduire les incitations à fumer.

Consultations publiques

Publication préalable à la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) et le  Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) associé a été publié à la Partie I de la Gazette du Canada, livraison du 4 août 2007.

Renseignements supplémentaires

Cette consultation est disponible pour vos commentaires du août 4, 2007 au octobre 18, 2007. Lorsque vous sélectionnez le lien pour le document de consultation, vous pouvez lire les renseignements de base et les considérations et faire parvenir vos commentaires par courrier électronique, télécopieur ou par écrit à :

Division de la réglementation, Programme de la lutte au tabagisme

pregs@hc-sc.gc.ca

Bureau de la réglementation et de la conformité
Santé Canada
123, rue Slater
IA 3507C1
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 1-(866)-318-1116
Télécopieur : (613) 941-1551

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires à Santé Canada jusqu'au 18 octobre 2007.

 Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)

Information à l'appui

Avis d'intention

En décembre 2001, Santé Canada a envisagé l'élaboration d'un règlement afin d'interdire les fabricants et les détaillants de vendre un produit du tabac dans un emballage affichant les descripteurs « légère » et « douce » en publiant un avis d'intention. Cet avis peut être consulté sur le site de la Gazette du Canada, à la page 4299 de la livraison du 1er décembre 2001.

 Avis d'intention publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1er décembre 2001.