Règlement sur le tabac (Saisie et restitution)

La Loi sur le tabac englobe des pouvoirs d'application qui peuvent être exercés par des inspecteurs désignés. Lorsque, dans l'exercice légitime de ses pouvoirs, un inspecteur saisit un produit du tabac ou un autre produit, le propriétaire peut en demander la restitution à une cour. Le règlement décrit le processus de restitution aux termes de la Loi sur le tabac.

• Règlement sur le tabac (accès)
• Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

Définition

1. Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur le tabac.

Saisie

2. L'inspecteur qui saisit toute chose notamment un produit du tabac conformément au paragraphe 39(1) de la Loi donne au propriétaire de la chose ou au responsable du lieu où la chose est saisie une copie du présent règlement ainsi qu'une copie de l'article 40 de la Loi.

Demande de restitution

Signification du préavis

3. Le préavis prévu au paragraphe 40(1) de la Loi est signifié par courrier recommandé au ministre à Ottawa, ou au gestionnaire régional de la Direction générale de la protection de la santé, ministère de la Santé, de la région où la saisie a eu lieu, au moins 15 jours francs avant la date de présentation de la demande d'ordonnance de restitution à un juge d'une cour provinciale.

Teneur du préavis

4. Le préavis prévu au paragraphe 40(1) de la Loi précise ce qui suit :

1. le nom du juge de la cour provinciale à qui la demande sera présentée;
2. les date, heure et lieu de l'audition de la demande;
3. la chose saisie qui fait l'objet de la demande;
4. les éléments de preuve sur lesquels le demandeur entend fonder son droit à la possession de la chose saisie.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le 11 février, 1999.