La Loi sur le tabac

La Loi sur le tabac de 1997 réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac.

Objectifs

La Loi sur le tabac a pour but de : protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; protéger les jeunes, entre autres, contre la publicité sur les produits du tabac nocifs et de la dépendance qui peut en résulter; protéger la santé des jeunes en limitant de l'accès au tabac; mieux sensibiliser la population aux dangers du tabagisme.

Points saillants

• Les fabricants des produits du tabac sont tenus de transmettre de l'information au ministre de la Santé concernant les produits et leurs émissions;
• Les produits du tabac ne peuvent être fournis aux jeunes dans des lieux publics ou dans des lieux où le public a normalement accès;
• Les fabricants et les détaillants ne peuvent pas vendre un produit du tabac si l'information sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et à ses émissions ne figure pas sur l'emballage;
• Il est interdit de faire la promotion d'un produit du tabac ou d'un élément de marque d'un produit du tabac, sauf dans la mesure où elle est autorisée par la présente loi ou ses règlements.

La contestation de la Loi sur le tabac

• Contestation judiciaire

Modifications apportées à la Loi sur le tabac

En 1998, le Parlement a adopté une Loi modifiant la Loi sur le tabac 1998. Cette modification a ouvert la voie à une période transitionnelle de cinq ans qui a donné lieu à une interdiction des promotions de commandite à partir du 1^er octobre 2003. Il est maintenant illégal de promouvoir une marque de produit du tabac en association avec la commandite d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'une installation permanente.

• Fiche de renseignements : Loi modifiant la Loi sur le tabac (2009)