Loi canadienne sur la santé - Foire aux questions

La Division de la Loi canadienne sur la santé répond aux demandes de renseignements du public, des ministères, des organismes intéressés et des médias au sujet de la Loi canadienne sur la santé et des questions touchant l'assurance-santé. Pour obtenir de l'information n'apparaissant pas sur ce site ou dans la section Foire aux questions, veuillez communiquer avec la Division de la Loi canadienne sur la santé.

Sur cette page :

• Le Canada dispose-t-il d'un régime d'assurance-santé national?
• Qui est admissible à l'assurance-santé au Canada?
• Quels sont les services de santé assurés par les provinces et les territoires?
• Quels sont les autres services de santé offerts par les provinces et les territoires?
• Quels services de santé ne sont pas assurés par les provinces et les territoires?
• Est-ce que d'autres types de soins de santé (comme la chiropractie, l'acupuncture ou la phytothérapie) sont couverts par mon régime d'assurance-santé?
• Que dois-je faire si j'ai perdu ma carte de santé provinciale?
• À qui dois-je m'adresser pour un changement d'adresse pour mon régime d'assurance-santé provincial?
• Que dois-je faire si je déménage dans une autre province ou un autre territoire?
• Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'intérieur du Canada?
• Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'extérieur du Canada?
• En tant que citoyen canadien, comment puis-je récupérer ma protection d'assurance-santé lorsque je reviens au Canada après une longue absence à l'étranger?
• Pourquoi dans certaines provinces doit-on payer des primes d'assurance-santé?
• Comment faire si je désire déposer une plainte contre un médecin?

Le Canada dispose-t-il d'un régime d'assurance-santé national?

Le Canada ne dispose pas d'un régime d'assurance-santé national, mais bien d'un programme d'assurance-santé national. Ce dernier regroupe treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux distincts. Ces régimes partagent certaines caractéristiques et normes de protection de base communes, mais chacun d'entre-eux comporte également de légères différences. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, notre programme d'assurance-santé national prévoit que tous les résidents du Canada aient un accès satisfaisant aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sans avoir à débourser de frais et selon des modalités uniformes.

Qui est admissible à l'assurance-santé au Canada?

Notre programme d'assurance-santé nationale est conçu de manière à ce que tous les résidents du Canada puissent profiter d'un accès satisfaisant aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sans avoir à débourser pour ces services. La condition essentielle pour être admissible à un régime d'assurance-santé est d'être résident d'une province ou d'un territoire. La Loi canadienne sur la santé définit le résident d'une province ou d'un territoire comme une :

« personne domiciliée et résidant habituellement dans une province et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province. »

Chaque province et territoire est responsable de déterminer ses propres conditions minimales de résidence en ce qui a trait à l'admissibilité d'une personne aux services de son régime d'assurance-santé. En dehors du délai initial de carence de trois mois prévu dans la Loi canadienne sur la santé, il n'existe aucune disposition, pour ce qui est de déterminer si une personne est admissible ou a droit à des services de santé assurés, sur de telles conditions minimales de résidence. Les provinces peuvent exiger une période annuelle minimale de résidence dans la province ou encore la preuve qu'une personne a l'intention de revenir habiter la province durant cette période minimale de résidence chaque année.

Le gouvernement fédéral a les responsabilités suivantes:

• établir et administrer les principes ou les normes nationaux du système de soins de santé par la Loi canadienne sur la santé;
• aider au financement des services provinciaux de soins de santé, par l'entremise de paiements de transferts fiscaux;
• offrir des services de santé directement à certains groupes tels que les anciens combattants, les Canadiens Autochtones vivant sur les réserves, le personnel militaire, les détenus des pénitenciers fédéraux et la Gendarmerie royale du Canada;
• assumer d'autres fonctions relatives à la santé comme la protection de la santé, la prévention des maladies et la promotion de la santé.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont les responsabilités suivantes :

• gérer et offrir les services de santé;
• planifier, financer et évaluer les prestations de soins hospitaliers;
• services médicaux et paramédicaux;
• gérer certains aspects des soins sur ordonnance et de santé publique.

Quels sont les services de santé assurés par les provinces et les territoires?

La Loi canadienne sur la santé requiert que les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux fassent en sorte que les résidents des provinces et des territoires aient accès aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sans avoir à débourser pour ces services.

Quels sont les autres services de santé offerts par les provinces et les territoires?

Les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires peuvent également comprendre certains « avantages complémentaires ». Ces avantages complémentaires sont fournis à la discrétion des gouvernements provinciaux et territoriaux, selon leurs propres modalités et conditions. Parmi ces services complémentaires, qui peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre, mentionnons des prestations pour médicaments de prescription, des services dentaires, des services d'optométrie, des services de chiropractie, des appareils auditifs, des services de transport et des programmes de soins à domicile.

Quels services de santé ne sont pas assurés par les provinces et les territoires?

Les services non assurés sont en général ceux qui ne sont pas considérés comme nécessaires au point de vue médical, comme la chirurgie esthétique, les examens médicaux liés à l'embauche et l'effacement des tatouages. Toutefois, il existe certaines exceptions, comme l'effacement d'un tatouage de camp de concentration ou une chirurgie esthétique reconstructive à la suite d'une lésion.

Est-ce que d'autres types de soins de santé (comme la chiropractie, l'acupuncture ou la phytothérapie) sont couverts par mon régime d'assurance-santé?

Même si le système de santé actuel au Canada est fondé sur la pratique de la médecine traditionnelle occidentale, cela ne veut pas dire qu'il néglige pour autant les autres types de soins de santé. Certains de ces soins de santé sont couverts, du moins en partie, par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

En vertu de la loi fédérale régissant l'assurance-santé, la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires sont tenus de fournir à tous leurs résidents admissibles des services hospitaliers et médicaux nécessaires sans que ces derniers n'aient à débourser pour ces services. En plus de la prestation de services hospitaliers et médicaux nécessaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent offrir, à leur discrétion et selon leurs propres modalités et conditions, des avantages complémentaires. Parmi ces avantages complémentaires, mentionnons les services de chiropractie, d'acupuncture et de naturopathie.

Que dois-je faire si j'ai perdu ma carte de santé provinciale?

Les provinces et les territoires, et non le gouvernement fédéral, sont principalement responsables de l'administration et de la prestation des services de santé. Vous devez donc communiquer avec le bureau du ministère provincial de la Santé de votre région, dont vous trouverez le numéro de téléphone dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique. Le personnel de ce bureau pourra vous offrir son aide. Vous pouvez également consulter le site Web du ministère de la Santé de votre province et y chercher l'information requise.

À qui dois-je m'adresser pour un changement d'adresse pour mon régime d'assurance-santé provincial?

Les provinces et les territoires, et non le gouvernement fédéral, sont principalement responsables de l'administration et de la prestation des services de santé. Vous devez donc communiquer avec le bureau du ministère provincial de la Santé de votre région, dont vous trouverez le numéro de téléphone dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Que dois-je faire si je déménage dans une autre province ou un autre territoire?

Il est important de communiquer, dès votre arrivée, votre nouvelle adresse à votre province/territoire d'« origine » et à la province ou au territoire où vous vous établissez. Les résidents d'une province ou d'un territoire qui déménagent dans une autre province ou un autre territoire demeurent assurés par leur province/territoire d'origine durant un délai minimal de carence - celui-ci ne dépassant pas trois mois - imposé par la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence. Au-delà de cette période d'attente, la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence prend en charge votre protection d'assurance-santé.

Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'intérieur du Canada?

La condition de transférabilité de la loi fédérale régissant l'assurance-santé, c'est-à-dire de la Loi canadienne sur la santé, requiert que les provinces et les territoires assurent le paiement des services médicaux et hospitaliers nécessaires fournis à leurs résidents admissibles temporairement absents de la province ou du territoire. Cela permet aux personnes de voyager ou de s'absenter de leur province ou de leur territoire de résidence tout en demeurant assurés. Les personnes devraient d'abord obtenir l'approbation des responsables du régime d'assurance-santé de leur province pour des services de santé à l'extérieur de celle-ci dans le cas des services de santé non urgents.

Au Canada, dans le cas des services hospitaliers et médicaux, la condition de transférabilité est généralement respectée grâce à une série d'ententes bilatérales de facturation réciproque entre les provinces et les territoires. Ces ententes sont interprovinciales, et non fédérales, et la Loi canadienne sur la santé n'exige pas la signature de telles ententes. Les taux prescrits dans ces ententes sont ceux de la province d'accueil, et les ententes sont élaborées de façon à garantir que la majorité des résidents du Canada n'aient pas à payer immédiatement pour recevoir des services médicaux et hospitaliers nécessaires lorsqu'ils voyagent au Canada.

La facturation réciproque constitue une disposition administrative pratique. Il ne s'agit en fait qu'une des méthodes permettant de satisfaire à la condition de transférabilité de la Loi. Exiger des patients qu'ils paient immédiatement des services et qu'ils se fassent ensuite rembourser par leur province ou leur territoire de résidence satisfait également à la condition de transférabilité de la Loi, pour autant que l'accès aux services médicaux nécessaires assurés ne soit pas refusé à un patient en raison de son incapacité de payer pour ces services.

Les avantages offerts à l'extérieur des hôpitaux en ce qui concerne les médicaments de prescription font partie des avantages complémentaires que les provinces et les territoires ont le droit d'inclure dans leurs régimes d'assurance-santé respectifs, selon leurs propres modalités, et ne sont habituellement pas transférables à l'extérieur de la province ou du territoire de résidence.

Dois-je souscrire à une assurance privée lorsque je voyage à l'extérieur du Canada?

Pour ce qui est de la protection d'assurance-santé à l'extérieur du pays, la loi fédérale régissant l'assurance-santé, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la santé, requiert que les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires satisfassent à une condition de transférabilité en ce qui a trait au paiement des montants pour le coût des services de santé assurés fournis à des assurés temporairement absents de leur province ou leur territoire de résidence. La condition de transférabilité prévue dans la Loi canadienne sur la santé ne donne pas automatiquement le droit à une personne d'aller se faire soigner à l'étranger, elle permet plutôt à une personne de recevoir d'urgence des services médicaux nécessaires au cours d'une absence temporaire, comme un voyage d'affaires ou des vacances. Toutefois, en raison des frais élevés associés aux services de santé dans certains pays, il est possible qu'une province ou un territoire décide de ne pas rembourser intégralement le montant des soins de santé reçus. Par conséquent, on recommande aux personnes qui voyagent à l'extérieur du Canada de souscrire à une assurance privée pour garantir une protection adéquate.

Les personnes qui vont se faire soigner à l'étranger avant d'obtenir l'approbation des responsables de leur régime d'assurance-santé provincial ou territorial pourraient être tenues de payer le coût des services reçus.

En tant que citoyen canadien, comment puis-je récupérer ma protection d'assurance-santé lorsque je reviens au Canada après une longue absence à l'étranger?

La condition essentielle pour être admissible aux services de santé assurés est d'être résident d'une province ou d'un territoire. La Loi canadienne sur la santé définit le résident d'une province ou d'un territoire comme une « personne domiciliée et résidant habituellement dans une province et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province. »

La Loi canadienne sur la santé requiert que les régimes provinciaux ou territoriaux d'assurance-santé n'imposent pas de délai minimal, de résidence ou de carence, supérieur à trois mois aux habitants d'une province ou d'un territoire avant que ceux-ci ne soient admissibles ou n'aient droit aux services de santé assurés. Hormis cette disposition sur le délai minimal de trois mois, la Loi ne fournit aucune autre indication relativement aux conditions minimales de résidence. Au-delà du délai de carence initial, les provinces et les territoires sont libres de déterminer leurs propres conditions minimales de résidence pour ce qui est de l'admissibilité des personnes aux services des régimes d'assurance-santé. Dans le cas des Canadiens ou des Canadiennes qui reviennent vivre au Canada, la protection peut être offerte, et c'est bien souvent le cas, à partir de la date de rétablissement du statut de résident, ou encore à la suite d'un délai de carence, selon les conditions de chaque province ou territoire.

La prestation des services de santé relève principalement des provinces et des territoires, vous devez donc communiquer avec le ministère de la Santé de la province ou du territoire où vous prévoyez habiter.

Pourquoi dans certaines provinces doit-on payer des primes d'assurance-santé?

Les provinces et les territoires jouissent d'une marge de manoeuvre considérable pour ce qui est de déterminer comment sera financé leur part des coûts pour leurs régimes d'assurance-santé. Le financement peut se faire grâce à la perception de primes (comme c'est le cas en Alberta et en Colombie-Britannique), de cotisations sociales et de taxes de vente, à d'autres revenus provinciaux ou territoriaux ou encore à la combinaison de diverses méthodes. Les primes d'assurance-santé sont permises en autant qu'on ne refuse pas aux résidents incapables de payer de telles primes la prestation des services hospitaliers et médicaux dont ils ont besoin.

Les provinces qui perçoivent des primes ont également institué des programmes d'exonération de primes qui tiennent compte du revenu. Les personnes qui ne sont pas en mesure de payer les primes sont admissibles à une aide dans le cadre des régimes provinciaux d'assurance-santé.

Comment faire si je désire déposer une plainte contre un médecin?

Les provinces et les territoires, et non le gouvernement fédéral, sont principalement responsables de l'administration et de la prestation des services de santé ainsi que de la gestion des ressources humaines en santé. Vous devez donc communiquer avec le bureau du ministère provincial de la Santé de votre région, dont le numéro de téléphone se trouve dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Vous pouvez également communiquer avec le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou avec le Collège royal des chirurgiens dentistes du Canada si vous désirez obtenir plus de renseignements sur les organismes provinciaux responsables de l'attribution des permis pour ces professions.

 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada
774, promenade Echo
Ottawa (Ontario), K1S 5N8
Téléphone : 613-730-8177
Numéro sans frais : 1-800-668-3740
Télécopieur : 613-730-8250
Courriel : info@rcpsc.edu