Rapport annuel de 2003-2004 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

L'honorable Ujjal Dosanjh
Ministre de la santé
Santé Canada
Décembre 2004

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Table des matières

• Préface
• Remerciements
• Introduction
• Chapitre1 - Aperçu de la Loi canadienne sur la santé
• Chapitre 2 - Administration et conformité
• Chapitre 3 - Régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2003-2004
  • Terre-Neuve et -Labrador
  • Île-du-PrinceÉdouard
  • Nouvelle-Écosse
  • New Brunswick
  • Québec
  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon
  • Territoires du Nord-Ouests
  • Nunavut

Préface

Je dépose le rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé dans le contexte d'une année où de grands progrès ont été réalisés pour renforcer notre système de santé afin qu'il soit plus solide et plus dynamique pour le bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.

Le 16 septembre 2004, tous les premiers ministres se sont rassemblés pour conclure un accord historique - le Plan décennal pour consolider les soins de santé. Ce plan bénéficie de l'appui de tous les partis et transcende les frontières provinciales. Il constitue une réponse véritablement nationale à une priorité nationale et il nous positionne fermement pour que nous puissions assurer la périnnité de nos soins de santé afin qu'ils soient durables pour de nombreuses années à venir.

Le plan d'action réaffirme l'engagement des divers intervenants à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé: la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité. Cet engagement est plus qu'une simple formalité - il s'agit d'un appui ferme du système de soins de santé financé par l'État sur lequel s'appuient les Canadiens et Canadiennes et auquel ils croient profondément.

En réaffirmant que l'accès aux soins de santé assurés médicalement nécessaires doit être basé sur les besoins de sa population et non sur sa capacité de payer, les premiers ministres ont envoyé un message très clair selon lequel notre pays n'a pas l'intention d'établir un système de santé pour les riches et un autre pour le reste de la population.

Le plan d'action engage toutes les parties à travailler ensemble, tant à l'échelle des diverses administrations, que du pays. En mettant l'accent sur la collaboration parmi tous les gouvernements, les premiers ministres ont précisé leur intention de travailler ensemble à l'atteinte de buts communs; de se battre en faveur de l'assurance-maladie, et non de se quereller à son sujet.

L'établissement de ce plan d'action est assorti à l'injection de nouveaux fonds par le gouvernement du Canada. Quelque 41 milliards de dollars seront investis au cours des 10 prochaines années pour répondre aux recommandations relatives au financement contenues dans le Rapport Romanow et pour assurer l'accès en temps opportun à des soins de qualité pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Le système de santé du Canada est le reflet des valeurs que nous prônons en tant que nation et de l'engagement que nous avons pris les uns envers les autres en tant que citoyens.

En fournissant l'accès aux soins de santé grâce à un système à payeur unique, les Canadiens et Canadiennes ont pris la décision consciente et délibérée de faire des soins de santé un droit fondamental pour tous, et non un privilège pour certains d'entre eux. Ce choix collectif est officiellement reflété dans la Loi canadienne sur la santé.

Le 17 avril 2004 a marqué le 20e anniversaire de la Loi canadienne sur la santé. Depuis son adoption unanime par le Parlement en 1984, cette Loi a servi de charte de l'assurance-maladie, défendant les principes clés tout en fournissant aux provinces la souplesse dont elles ont besoin pour innover et respecter leurs propres priorités. Cette Loi nous a bien servis et demeure la pierre angulaire de valeurs partagées.

Bien que tous les gouvernements aient la responsabilité de respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé, il appartient au gouvernement fédéral d'assurer le respect de ces principes. En tant que ministre de la santé, je me dois de faire respecter la Loi et je m'appliquerai à faire en sorte que tous les Canadiens et Canadiennes profitent des avantages de l'assurance-maladie.

Chaque fois que des personnes peuvent payer pour avoir un accès plus rapide à des services hospitaliers ou à des services médicaux jugés médicalement nécessaires, ou qu'elles doivent payer pour accéder à ces services, les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé s'en trouvent menacés. L'accès aux services de santé assurés offerts par notre système public de soins de santé doit reposer sur le besoin plutôt que sur la capacité de payer.

Comme le démontre le chapitre 2 du présent rapport, certaines questions demeurent en ce qui concerne la conformité des provinces aux principes de la Loi. Par exemple, au sein de certaines administrations, la protection d'assurance complète n'est pas offerte pour tous les services médicalement nécessaires dispensés dans les cliniques. Alors que cette question et certaines autres s'avèrent préoccupantes, je suis persuadé qu'elles pourront être résolues.

Lorsque de telles questions se présentent, l'approche que je préconise consiste à essayer de régler ces questions avec la province ou le territoire concerné dans un esprit de bonne volonté et d'ouverture. Les conflits peuvent être examinés au moyen du processus de prévention et de règlement des différends de la Loi canadienne sur la santé approuvé en 2002, et officialisé par les premiers ministres en septembre 2004. Ce processus permet à toutes les parties de présenter une question à un groupe d'experts indépendants qui examineront la situation et formuleront des recommandations.

Alors qu'il appartient au ministre de la Santé de faire respecter et d'appliquer la Loi, je pense que faire appel à des experts indépendants dans le cas de mésententes à propos de l'interprétation de la Loi assure une application de celle-ci beaucoup plus transparente et impartiale.

En tant que Ministre, je suis convaincu que la plupart des plans d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux répondent aux critères et aux conditions de la Loi canadienne sur la santé. Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous mes collègues afin de renforcer un système de santé qui nous définit comme une grande nation.

Remerciements

Santé Canada tient à souligner le travail et les efforts qui ont été investis dans la production du présent rapport annuel. Le dévouement et la diligence des ministères de la Santé énumérés ci-dessous, et de leur personnel, auront permis de présenter le présent rapport sur l'administration et l'application de la Loi canadienne sur la santé.

Ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador
Ministère de la Santé et des Services sociaux de l'Île-du-Prince-Édouard
Ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse
Ministère de la Santé et du Mieux-être du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario
Ministère de la Santé du Manitoba
Ministère de la Santé de la Saskatchewan
Ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta
Ministère des Services de santé de la Colombie-Britannique
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon
Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Santé et des Services sociaux de Nunavut

Nous désirons souligner également le travail considérable réalisé par l'équipe de production : le personnel de l'unité de l'éditique, les services de traduction, de révision et de concordance, ainsi que le personnel de Santé Canada, à l'Administration centrale et dans les bureaux régionaux.

Introduction

Les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé sont la pierre angulaire du système de soins de santé canadien et témoignent des valeurs qui ont inspiré le système canadien de soins de santé à payeur unique financé par l'État. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement en 1984, atteste de l'engagement du gouvernement fédéral à maintenir un système d'assurance-santé fondé sur l'universalité, l'accessibilité, l'intégralité, la transférabilité et la gestion publique. La Loi canadienne sur la santé a pour but de veiller à ce que tous les résidents du Canada aient accès aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sans avoir à débourser directement pour ces services . La Loi canadienne sur la santé définit les conditions d'octroi et les conditions de versement que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la totalité des contributions pécuniaires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Depuis le 1er avril 2004, la contribution pécuniaire est payée en vertu du Transfert canadien en matière de santé.

Le présent rapport est produit conformément aux exigences énoncées à l'article 23 de la Loi canadienne sur la santé, à savoir :

« Au plus tard pour le 31 décembre de chaque année, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l'application de la présente loi au cours du précédent exercice, en y incluant notamment tous les renseignements pertinents sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux d'assurance-santé et les provinces ont satisfait aux conditions d'octroi et de versement prévues à la présente loi; le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

En vertu de la Loi canadienne sur la santé, le ministre fédéral de la Santé doit fournir des renseignements sur le fonctionnement des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires notamment en ce qui a trait au respect des conditions d'octroi et de versement énoncées dans la loi. La collecte de ces renseignements s'est fait sous le signe de la collaboration : les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont conjugué leurs efforts pour fournir l'information dont le ministre fédéral de la Santé a besoin.

Le chapitre 1 donne un aperçu de la Loi canadienne sur la santé et la réglementation et des politiques connexes qui sont utilisées dans le cadre de l'administration de la loi. Le chapitre 2 porte sur l'administration de la Loi canadienne sur la santé au cours de l'exercice 2003-2004, et comprend un résumé des questions traitées concernant la conformité et les retenues effectuées. Le chapitre 3 présente des descriptions des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires, incluant des données statistiques pour chaque province et territoire sur les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés. Des annexes sont également jointes au rapport et fournissent des renseignements supplémentaires concernant l'administration de la loi et du système canadien de soins de santé.

Un exemplaire de la Loi canadienne sur la santé et son règlement (consolidation non officielle en juin 2001) figurent dans l'annexe A. L'annexe B présente des exemplaires de deux énoncés de principes clés qui clarifient l'interprétation fédérale des conditions d'octroi et de versement de la Loi canadienne sur la santé. L'annexe C présente une description du Processus de prévention et de règlement des différends qui est entré en vigueur au cours de l'année 2002. L'annexe D présente des documents qui soutiennent les descriptions des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires. L'annexe E est un lexique des termes utilisés dans le présent rapport. A l'intérieur de la couverture arrière, vous trouverez les coordonnées des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.

Chapitre1 - Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

« Au départ, les principes de la Loi canadienne sur la santé n'étaient que de simples conditions liées au financement de l'assurancesanté par le gouvernement fédéral. Au fil des ans, ce concept s'est grandement élargi. Aujourd'hui, ces principes représentent aussi bien les valeurs qui sous-tendent le système de santé que les conditions imposées par les gouvernements pour le financement public d'un système national de santé. Les principes ont résisté à l'épreuve du temps et correspondent toujours aux valeurs de la population canadienne. »

(Roy J. Romanow, C.R. novembre 2002)

Dans le présent chapitre, la Loi canadienne sur la santé, ses exigences et principales définitions sont abordées. Y sont également décrits les règlements et les dispositions réglementaires de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que les énoncés de politique que d'anciens ministres fédéraux de la Santé, l'honorable Jake Epp et l'honorable Diane Marleau, adressaient à leurs homologues provinciaux et territoriaux et qui sont utilisés dans l'interprétation et l'application de la loi.

Qu'est-ce que la Loi canadienne sur la santé?

La Loi canadienne sur la santé (LCS ou la loi) est la loi fédérale qui régit l'assurance-santé.

La loi présente l'objectif principal de la politique canadienne des soins de santé qui consiste à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent.

La loi établit les conditions d'octroi et de versement applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

La loi a pour objet de veiller à ce que tous les résidents admissibles du Canada aient, selon des conditions raisonnables, accès aux services assurés qui sont médicalement nécessaires sans avoir à débourser directement pour ces services au point de service.

Principales définitions de la LCS

Les personnes assurées sont les résidents admissibles d'une province ou d'un territoire. Au sens de la loi, un résident est une « personne domiciliée et résidant habituellement dans une province et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province ».

Les personnes non visées par la loi sont les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et les personnes purgeant une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral.

Les services de santé assurés sont les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires qui sont fournis aux personnes assurées.

Aux termes de la LCS, les services hospitaliers assurés désignent les services médicalement nécessaires fournis dans un hôpital à des malades hospitalisés ou externes, tels que l'hébergement régulier ou en salle commune et les repas et l'hébergement à supplément s'il est jugé médicalement nécessaire; les services infirmiers; les procédures de laboratoire, les procédures radiologiques ou d'autres procédures de diagnostic, ainsi que les interprétations nécessaires; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes lorsqu'ils sont administrés à l'hôpital; l'utilisation des salles d'opération, des chambres d'attente avant l'accouchement et des installations d'anesthésie, y compris le matériel et les fournitures nécessaires; les fournitures et le matériel médicaux et chirurgicaux; l'utilisation des installations de radiothérapie; l'utilisation des installations de physiothérapie; ainsi que les services fournis par des personnes qui sont rémunérées par l'hôpital, ce qui ne comprend pas les services exclus en vertu des règlements.

Au sens de la loi, les services médicaux assurés sont les « services médicalement nécessaires fournis par un médecin ». Les services médicalement nécessaires sont généralement déterminés conjointement par les médecins et par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

Les services de chirurgie dentaire sont les services fournis par un dentiste dans un hôpital et qui ne peuvent être offerts convenablement que dans un tel établissement.

Les services complémentaires de santé visés par la LCS comprennent les services de soins de longue durée en établissement (les soins intermédiaires en maison de repos et les soins en établissement pour adultes) et les composantes « santé » des soins à domicile et des soins ambulatoires.

Exigences de la Loi canadienne sur la santé

En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et territoires doivent satisfaire à neuf exigences pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire du gouvernement fédéral. Ces neuf exigences sont les suivantes :

• cinq conditions d'octroi s'appliquant uniquement aux services de santé assurés;
• deux conditions de versement s'appliquant aux services de santé assurés et aux services complémentaires;
• des dispositions touchant la surfacturation et les frais modérateurs, qui s'appliquent uniquement aux services de santé assurés.

Conditions d'octroi

1. Gestion publique (article 8 de la LCS)
   
   Le critère d'intégralité de la LCS exige que le régime provincial ou territorial d'assurancesanté couvre tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes (c.-à-d. les services de chirurgie dentaire qui doivent être assurés dans un hôpital) et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé.
   
   
2. Intégralité (article 9)
   
   Le critère d'intégralité de la LCS exige que le régime provincial ou territorial d'assurancesanté couvre tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes (c.-à-d. les services de chirurgie dentaire qui doivent être assurés dans un hôpital) et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé.
   
   
3. Universalité (article 10)
   
   En vertu du critère d'universalité, tous les résidents assurés de la province ou du territoire ont droit aux services de santé assurés offerts par le régime d'assurancesanté provincial ou territorial selon des modalités uniformes. Les provinces et territoires exigent généralement que les résidents s'inscrivent au régime pour être admissibles aux services offerts.
   
   Les nouveaux arrivants au Canada, tels que les résidents permanents et les Canadiens et les Canadiennes qui rentrent au pays après avoir séjourné dans d'autres pays, peuvent être assujettis à un délai d'au plus trois mois avant d'être admissibles ou d'avoir droit aux services de santé assurés.
   
   
4. Transférabilité (article 11)
   
   Les résidents qui déménagent dans une autre province ou un autre territoire continuent d'être protégés par le régime de leur province ou territoire « d'origine » pendant la période d'attente minimale imposée par le régime de la nouvelle province ou du nouveau territoire de résidence. Le délai d'admissibilité à un régime d'assurance-santé provincial ou territorial ne doit pas excéder trois mois. Après ce délai, la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence assume la couverture des soins de santé.
   
   Les résidents qui sont temporairement absents de leur province, de leur territoire ou du Canada doivent continuer d'être couverts pour les services de santé assurés pendant leur absence. Ainsi, les personnes peuvent voyager ou s'absenter de leur province ou de leur territoire d'origine dans des limites prescrites, tout en étant assurées par leur régime d'assurance-santé.
   
   La transférabilité n'autorise pas une personne à obtenir des services dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Elle a plutôt pour objet de permettre l'admissibilité d'une personne aux services nécessaires en cas de besoin urgent ou nouveau lorsque celleci est absente temporairement, par exemple pour des raisons d'affaires ou pour des vacances.
   
   Lorsque des personnes assurées sont temporairement absentes parce qu'elles sont dans une autre province ou un autre territoire, le critère de transférabilité requiert que les services assurés soient payés selon les tarifs de la province d'accueil. Si des personnes assurées sont temporairement absentes du pays, les services assurés doivent être payés selon les tarifs prévus dans la province d'origine.
   
   Pour que la protection s'étende à certains services électifs (non urgents), un résident d'une province ou d'un territoire qui est temporairement absent peut être tenu d'obtenir l'approbation préalable du régime d'assurance-santé de sa province ou de son territoire.
   
   
5. Accessibilité (article 12)
   
   Le critère d'accessibilité vise à assurer l'accès raisonnable pour les résidents d'une province ou d'un territoire aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie buccale assurés, selon des modalités uniformes et sans qu'il soit restreint, directement ou indirectement, par des frais modérateurs, une surfacturation ou d'autres moyens (p. ex. la discrimination fondée sur l'âge, l'état de santé ou la situation financière). De plus, les régimes d'assurancesanté de la province ou du territoire doivent prévoir :
   
   
   • la rémunération raisonnable des médecins
     et des dentistes pour tous les services de
     santé assurés qu'ils fournissent;
   • le versement aux hôpitaux de montants
     destinés à défrayer les services de santé
     assurés.
     
     
   Aux termes de la LCS, l'accès raisonnable sur le plan de la disponibilité physique des services médicalement nécessaires doit être interprété selon la règle « du lieu où les services sont offerts et de leur disponibilité ». Ainsi, les résidents d'une province ou d'un territoire ont droit à un accès aux services de santé assurés là où les services sont offerts et selon la disponibilité de ces services, selon des modalités uniformes.

Conditions de versement

1. Renseignements (article 13(a))- Aux fins de la loi, les administrations provinciales et territoriales sont tenues de communiquer au ministre de la Santé, selon des modalités raisonnables, des renseignements touchant les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.
2. Reconnaissance (article 13(b))- Les administrations provinciales et territoriales doivent faire état de la contribution fédérale aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé.

Surfacturation et frais modérateurs

Les dispositions de la loi qui découragent la surfacturation et les frais modérateurs pour les services de santé assurés dans une province ou un territoire sont édictées aux articles 18 à 21. S'il est établi qu'une province ou un territoire permet la surfacturation ou les frais modérateurs, une retenue doit être faite en vertu de la loi à même le transfert fédéral en espèces à cette province ou à ce territoire. Le montant de la retenue pour un exercice est déterminé par le ministre fédéral de la Santé en fonction des renseignements fournis par la province ou le territoire conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs décrit ci-dessous.

Surfacturation (article 18)

La LCS définit la surfacturation comme la facturation de la prestation d'un service de santé assuré à une personne assurée par un médecin ou un dentiste (c.-à-d. un chirurgien dentiste qui offre des services de santé assurés dans un milieu hospitalier), en excédent par rapport au montant payé ou à payer pour la prestation de ce service au titre du régime provincial ou territorial d'assurance-santé. Si, par exemple, un médecin demandait une somme donnée à ses patients pour une consultation déjà couverte par un régime provincial ou territorial d'assurance-santé, la somme demandée constituerait une surfacturation. La surfacturation est perçue comme un obstacle ou une entrave pour les personnes qui ont besoin de soins médicaux; elle contrevient donc au critère d'accessibilité.

Frais modérateurs (article 19)

La loi définit les frais modérateurs comme tous les frais pour un service de santé assuré qui sont permis par un régime provincial ou territorial d'assurance-santé mais que ce dernier ne rembourse pas, à l'exception des frais imposés par surfacturation. Si, par exemple, un patient se voyait imposer des frais pour avoir reçu un service assuré d'un centre hospitalier ou d'une clinique, ces frais seraient considérés comme étant des frais modérateurs. Les frais modérateurs ne sont pas permis en vertu de la loi, et comme la surfacturation, ils constituent un obstacle à l'accès.

Autres éléments de la loi

Règlement (article 22)

L'article 22 de la LCS permet au gouvernement fédéral d'édicter des règlements en application de la loi dans les secteurs suivants :

• définir les services visés par la définition de « services complémentaires de santé » de la LCS;
• déterminer les services exclus des services hospitaliers;
• déterminer le genre de renseignements que le ministre fédéral de la Santé peut raisonnablement demander d'une province ou d'un territoire afin de recevoir un transfert fédéral complet;
• prévoir la façon dont les provinces et les territoires doivent faire état du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans leurs documents, leurs publicités ou leur matériel promotionnel.

Le seul règlement passé en application de la loi est le Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, qui exige que les provinces et les territoires fournissent des prévisions des montants surfacturés et des frais modérateurs avant le début de l'exercice de sorte que les pénalités applicables puissent être imposées. Selon ce règlement, ils doivent aussi fournir les états financiers indiquant les montants réellement facturés de sorte que les rapprochements avec les retenues réelles puissent être faits. (Une copie du Règlement figure à l'annexe A).

Pénalités imposées en vertu de la Loi canadienne sur la santé

Pénalités obligatoires

En vertu de la loi, les provinces et territoires qui autorisent la surfacturation et les frais modérateurs s'exposent à une retenue obligatoire d'un montant équivalent sur leurs paiements de transfert fédéraux au titre du TCSPS (Transfert canadien en matière de santé depuis le 1er avril 2004). Par exemple, si l'on déterminait qu'une province a autorisé les médecins à pratiquer la surfacturation pour un montant total de 500 000 $, ce montant serait retenu sur les paiements de transfert fédéraux versés à cette province.

Pénalités discrétionnaires

Les provinces ou territoires qui ne satisfont pas aux cinq conditions d'octroi et aux deux conditions de versement énoncées dans la LCS peuvent se voir imposer des pénalités discrétionnaires. Les montants de ces retenues des paiements de transfert au titre du TCSPS sont établis en fonction de la gravité du défaut.

Avant d'imposer toute pénalité discrétionnaire, la LCS prévoit un processus de consultation qui doit être entrepris avec la province ou le territoire visé. Les dispositions touchant les pénalités discrétionnaires prévues par la loi n'ont pas été appliquées jusqu'ici.

Personnes et services exclus

Bien que la LCS requière que les services de santé assurés soient offerts aux personnes assurées dans le respect des critères et des conditions édictés dans la loi, ce ne sont pas tous les résidents du Canada ni tous les services de santé qui sont couverts par la loi. Deux catégories de services sont exclues des services assurés :

• les services qui ne correspondent pas à la définition des services de soins de santé assurés;
• certains groupes de personnes et services sont exclus des définitions concernant les personnes et les services assurés.

Ces exclusions sont traitées ci-dessous.

Services de santé non assurés

En plus des services médicalement nécessaires offerts par les hôpitaux et les médecins qui sont couverts en vertu de la loi, les provinces et les territoires offrent toute une gamme de services et de prestations qui ne sont pas du ressort de la loi. Ces services et prestations supplémentaires sont offerts à la discrétion des administrations provinciales et territoriales, selon leurs propres conditions, et ils peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Parmi ces services supplémentaires, mentionnons des prestations pour médicaments d'ordonnance, des services ambulanciers et des services d'optométrie.

Les services supplémentaires offerts par les provinces et territoires peuvent viser des groupes donnés (p. ex. enfants, aînés ou bénéficiaires de l'aide sociale) et être assurés en tout ou en partie par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

Un certain nombre de services offerts par les hôpitaux et les médecins ne sont pas considérés comme médicalement nécessaires; ils ne sont donc pas assurés aux termes des lois provinciales et territoriales sur l'assurance-santé. Parmi ces services hospitaliers non assurés pour lesquels des frais peuvent être imposés aux patients, mentionnons l'hospitalisation en chambre privée ou semi-privée, sauf si elle est prescrite par un médecin, les soins infirmiers privés, et la fourniture de téléphones et de téléviseurs. Parmi les services médicaux non assurés pour lesquels les patients peuvent se voir imposer des frais, mentionnons les consultations téléphoniques, la délivrance de certificats médicaux pour l'employeur, l'école, les assureurs ou les centres de culture physique, les témoignages devant les tribunaux et la chirurgie esthétique.

Personnes exclues

La définition de « personne assurée » de la LCS exclut les membres des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada nommés à un grade, les personnes purgeant une peine d'emprisonnement dans un pénitencier et les personnes qui n'ont pas satisfait à la condition du délai minimal de résidence (période d'au plus trois mois). De plus, la définition de « service de santé assuré » exclut les services de santé auxquels une personne a droit en vertu d'une autre loi fédérale (p. ex. réfugiés) ou de la loi sur les accidents du travail d'une province ou d'un territoire.

L'exclusion de ces personnes de la couverture des services de santé assurés a été établie avant l'adoption de la loi et n'est pas destinée à établir des différences en ce qui concerne l'accès aux soins de santé assurés financés par l'État.

Énoncé de politiques concernant l'interprétation

Il existe deux énoncés de politiques qui précisent la position du gouvernement fédéral concernant la LCS. Ces énoncés ont été présentés sous forme de lettres ministérielles par d'anciens ministres fédéraux de la Santé à leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les deux lettres figurent à l'annexe B du présent rapport.

Lettre « Epp »

En juin 1985, environ un an après l'adoption de la LCS au Parlement, le ministre fédéral de la Santé d'alors, Jake Epp, écrivait à ses homologues provinciaux et territoriaux afin de leur exposer et de confirmer la position fédérale sur l'interprétation et la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur la santé.

La lettre du ministre Epp faisait suite à plusieurs mois de consultations avec les provinces et les territoires. La lettre présente les énoncés de politique générale fédérale qui clarifient les critères, les conditions et les dispositions réglementaires de la LCS. Ces éclaircissements ont été utilisés par le gouvernement fédéral dans l'évaluation et l'interprétation de la conformité à la loi. La lettre Epp demeure une référence importante pour l'interprétation de la loi.

Lettre « Marleau » - Politique fédérale sur les cliniques privées

Entre février et décembre 1994 a eu lieu une série de sept réunions fédérales-provincialesterritoriales portant uniquement ou en partie sur les établissements privés. Il était question de la multiplication des cliniques privées offrant des services médicalement nécessaires financés en partie par le système public et en partie par les patients, et de leurs conséquences sur le système canadien de soins de santé universel et financé par l'État.

Lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé, tenue à Halifax en septembre 1994, tous les ministres présents, à l'exception de celui de l'Alberta, ont convenu de « prendre les mesures qui s'imposaient pour réglementer le développement des cliniques privées au Canada ».

Le 6 janvier 1995, la ministre de la Santé, Diane Marleau, a écrit aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé pour annoncer la nouvelle politique fédérale sur les cliniques privées. La lettre de la ministre présentait l'interprétation fédérale de la LCS en ce qui concerne l'imposition directe de frais d'établissement aux patients qui reçoivent des services médicaux nécessaires dans une clinique privée. La lettre stipulait aussi que la définition d'« hôpital » de la LCS comprend tout établissement public qui offre des soins actifs, de longue durée et de réadaptation. Ainsi, lorsqu'un régime provincial ou territorial d'assurance-santé paye les honoraires d'un médecin pour un service médicalement nécessaire offert dans une clinique privée, il doit également payer les frais d'établissement ou s'attendre à ce qu'une retenue soit faite sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral.

Processus de prévention et de règlement des différends

En avril 2002, la Ministre fédérale de la Santé d'alors, A. Anne McLellan décrivait, dans une lettre qu'elle adressait à ses homologues provinciaux et territoriaux, un processus de prévention et de règlement des différends reliés à la LCS dont avaient convenu l'ensemble des provinces et des territoires à l'exception du Québec. Le processus permet de satisfaire au désir des administrations fédérale, provinciales et territoriales de prévenir les différends reliés à l'interprétation des principes de la loi et, lorsqu'il est impossible d'y parvenir, de les régler d'une façon équitable, transparente et opportune.

Le processus comprend des activités de règlement des différends liés à l'échange de renseignements entre les gouvernements; la discussion et la clarification des questions, dès qu'elles sont soulevées; la participation active des gouvernements aux comités spéciaux fédérauxprovinciaux- territoriaux des questions liées à la LCS; ainsi que des évaluations préalables, si celles-ci sont demandées.

Si les activités de prévention des différends échouent, des activités de règlement des différends peuvent être amorcées, et ce, en commençant par des activités de détermination des faits et des négociations entre les gouvernements. Si ces activités se révèlent infructueuses, l'un des ministres de la Santé visés peut reporter les questions à un groupe tiers pour qu'il entreprenne la détermination des faits et fournisse conseils et recommandations.

Le ministre fédéral de la Santé détient le pouvoir final de décision en ce qui concerne l'interprétation et l'application de la LCS. En décidant s'il doit invoquer les dispositions de nonconformité de la loi, le ministre prendra en considération le rapport du groupe.

Veuillez vous reporter à l'annexe C pour consulter la lettre de la ministre McLellan.

Chapitre 2 - Administration et conformité

Administration

Dans l'administration de la Loi canadienne sur la santé (LCS), le ministre fédéral de la Santé est appuyé par des fonctionnaires de Santé Canada dans le domaine des politiques, des communications et de l'information, basés à Ottawa et dans les six bureaux régionaux du Ministère de la santé, ainsi que par les conseillers juridiques du ministère de la Justice.

Santé Canada prend au sérieux les responsabilités que lui confère la LCS. Le Ministère travaille avec les provinces et les territoires afin d'assurer le respect des principes énoncés dans la loi. Il est toujours préférable de travailler avec les provinces et les territoires pour résoudre les problèmes par la consultation, la collaboration et la coopération.

Division de la Loi canadienne sur la santé

La Division de la Loi canadienne sur la santé (la Division) fait partie de la Direction des affaires intergouvernementales de la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada, et est responsable de l'administration de la LCS. Les fonctionnaires de la Division des bureaux situés à Ottawa et dans les régions sont chargés des fonctions permanentes suivantes :

• surveiller et analyser les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé afin d'assurer le respect des critères et des conditions ainsi que des dispositions de la LCS concernant la surfacturation et les frais modérateurs;
• travailler en partenariat avec les provinces et les territoires afin d'examiner et de résoudre les problèmes concernant la conformité avec la LCS et de poursuivre les activités qui favorisent la conformité avec celle-ci;
• informer le ministre des éventuelles infractions à la LCS et recommander l'adoption de mesures pertinentes pour résoudre chaque question;
• rédiger et produire le Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé traitant de l'administration et de l'application de la LCS;
• établir et entretenir des relations et des partenariats officiels et informels avec des fonctionnaires de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser le partage d'information;
• recueillir, résumer et analyser des renseignements pertinents sur les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux;
• diffuser des renseignements concernant la LCS et les régimes d'assurance-santé financés à l'aide de fonds publics au Canada;
• répondre aux demandes de renseignements et à la correspondance concernant la LCS en préparant des réponses aux demandes de renseignements au sujet de la LCS et de questions sur l'assurance-maladie reçues par téléphone, par courrier et par Internet de la part du public, des députés, des ministères, des organisations partenaires et des médias;
• procéder à l'analyse des questions et à la recherche stratégique afin de présenter au ministre des options et des recommandations stratégiques relatives à l'interprétation de la LCS;
• collaborer avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé en ce qui concerne le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (voir ci-dessous).

Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé

La Division préside le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (le CCEIAS) (autrefois connu sous le nom de Comité fédéral-provincial-territorial de coordination de la facturation réciproque) et assume la fonction de secrétariat. Le CCEIAS a été créé en 1991 afin de traiter des questions concernant la facturation interprovinciale et interterritoriale des services hospitaliers et médicaux ainsi que des questions associées à l'inscription aux régimes d'assurancemaladie et à l'admissibilité. Le Comité est chargé de veiller à l'application des ententes interprovinciales et interterritoriales en assurancemaladie, conformément à la LCS.

Les dispositions de la LCS sur la transférabilité au sein du Canada sont mises en application dans le cadre d'une série d'ententes interprovinciales et interterritoriales sur la facturation réciproque des services médicaux et hospitaliers. En général, cela signifie que la carte d'assurance-maladie d'un patient sera acceptée, comme paiement, lorsque celui-ci recevra des services hospitaliers ou médicaux dans une autre province ou territoire. La province ou le territoire qui offre le service facture directement la province ou le territoire de résidence du patient. Tous les territoires et toutes les provinces ont conclu des ententes réciproques touchant les soins hospitaliers et participent, à l'exception du Québec, à des ententes réciproques touchant les soins médicaux. Ces ententes visent à assurer que les résidents du Canada n'ont pas à payer de frais au point de service pour des services hospitaliers ou médicaux médicalement nécessaires lorsqu'ils voyagent au Canada. Toutefois, ces ententes sont interprovinciales et interterritoriales, et les provinces et territoires ne sont pas tenus de les signer en vertu de la LCS.

En 2003-2004, le CCEIAS a mis à jour les tarifs d'hospitalisation pour tous les hôpitaux qui facturent des services interprovinciaux au Canada; il a fait de même avec la liste des tarifs nationaux pour les consultations externes.

Le CCEIAS révise présentement ses tarifs pour les interventions très coûteuses (p. ex. transplantations) afin qu'ils correspondent aux coûts actuels.

Conformité

Conformément à ce qui a été mentionné au Chapitre 1, les provinces et les territoires doivent respecter les critères et les conditions de la LCS afin de recevoir le montant total de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) (depuis le1er avril 2004, la contribution pécuniaire est payée en vertu du Transfert canadien en matière de santé). La section qui suit décrit la façon dont Santé Canada établit la conformité des provinces et des territoires.

L'approche de Santé Canada afin de résoudre les problèmes éventuels de conformité avec la LCS est de mettre l'accent sur la transparence, la consultation et le dialogue avec les autorités provinciales et territoriales de la santé. La plupart du temps, les cas sont réglés au moyen de consultations et de discussions fondées sur un examen approfondi des faits. Des retenues n'ont été effectuées que lorsque les options pour résoudre la question ont échoué. Jusqu'à présent, la grande majorité des différends et les problèmes associés à l'administration et à l'interprétation de la LCS ont été traités et résolus sans avoir eu à imposer de pénalités.

Les fonctionnaires de Santé Canada entretiennent des rapports réguliers avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les administrateurs de régimes d'assurancemaladie afin de contribuer à la résolution des problèmes communs éprouvés par les Canadiens et les Canadiennes concernant l'admissibilité à la couverture d'assurance santé et la transférabilité des services de santé à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.

Les employés de la Division et des bureaux régionaux surveillent les opérations des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie afin de conseiller le ministre sur les situations possibles de non-conformité avec la LCS. Parmi les exemples de source d'information de cette nature, on trouve notamment : les fonctionnaires représentant des gouvernements provinciaux et territoriaux, les publications des gouvernements provinciaux et territoriaux, les reportages des médias ainsi que la correspondance reçue du public et autres individus et groupes non gouvernementaux. Le personnel de l'Unité de l'interprétation des programmes et de la conformité, une division de la Loi canadienne sur la santé, évalue les problèmes et les plaintes au cas par cas. Le processus d'évaluation consiste en la compilation de l'ensemble des faits et des renseignements sur la question ainsi qu'en la formulation de recommandations au ministre pour l'adoption de mesures de suivi pertinentes. La vérification des faits avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux du secteur de la santé peut soulever des questions qui ne sont pas directement associées à la LCS et d'autres questions qui, même si elles peuvent se rapporter à la LCS, sont attribuables à un malentendu ou à une erreur de communication et sont réglées rapidement avec l'aide des provinces et des territoires. Lorsqu'une question concernant la LCS est soulevée et n'est pas résolue après les demandes initiales, les fonctionnaires de la Division demandent alors à l'administration visée d'enquêter et de faire part de ses conclusions. Ensuite, le personnel de la Division discute de la question et de sa résolution possible avec des fonctionnaires provinciaux. Les dispositions de la LCS relatives à des sanctions sont prises en considération seulement si la question n'est pas résolue de manière à satisfaire aux exigences de la Division, et après les étapes susmentionnées.

Problèmes associés à la conformité

Au cours de l'année 2003-2004, la Division ou le ministre fédéral de la Santé ont discuté ou communiqué d'autre façons les préoccupations associées à la LCS (élaborées dans les chapitres suivant) avec les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux respectifs. Cette information était conforme aux faits au 31 mars 2004. Sauf en cas d'indication contraire, des communications bilatérales sur ces questions sont en cours.

En ce qui concerne le paiement par des particuliers pour des services de santé assurés, Santé Canada se préoccupe de toute tendance vers la privatisation qui résulterait en un système de santé à deux vitesses dans le cadre duquel des personnes pourraient payer pour avoir un accès plus rapide à des services médicalement nécessaires auprès d'un hôpital ou d'un médecin. Ce genre de système représente une menace envers les principes fondamentaux de la LCS et, par conséquent, de l'ensemble du système de soins de santé. L'accès aux soins de santé assurés doit être basé sur le besoin et non la capacité financière.

Certaines administrations ont récemment remis en question la définition de l'expression « médicalement nécessaire » de la loi. Comme l'avait fait remarquer l'ancien ministre de la Santé fédéral Jake Epp dans sa lettre d'interprétation de 1985 à l'intention de tous les ministres de la santé provinciaux et territoriaux, les provinces et les territoires ainsi que de leurs professionnels de la santé ont la prérogative et la responsabilité d'interpréter quels services sont médicalement nécessaires. Par ailleurs, ce sont les provinces et les territoires qui déterminent quels hôpitaux ou services hospitaliers sont nécessaires pour assurer la prestation de soins de courte durée, de réadaptation ou de longue durée. En pratique, cela signifie que ce sont les régimes d'assurancemaladie des provinces et des territoires, en consultation avec leurs collèges de médecins ou leurs groupes médicaux respectifs, qui sont principalement responsables de définir les services qui sont médicalement nécessaires aux fins de l'assurance-maladie. Une fois qu'un service est réputé par une province comme service assuré, il doit être couvert par le régime d'assurance-maladie de la province, peu importe où le service est rendu.

Contributions des patients pour des examens en imagerie par résonance magnétique (IRM) et des tomodensitogrammes

Il existe des cliniques privées pour l'IRM et les tomodensitogrammes en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec et en Nouvelle-Écosse; ces provinces n'assurent pas la couverture des examens en IRM et des tomodensitogrammes médicalement nécessaires qui sont réalisés dans ces cliniques privées. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, on considère que les services d'IRM et de tomodensitogrammes sont des services de santé assurés quand ils sont médicalement nécessaires en vue de préserver la santé, de prévenir la maladie ou de diagnostiquer ou de traiter une blessure, une maladie ou une incapacité et qu'ils sont fournis dans un hôpital ou dans un établissement offrant des soins hospitaliers. Au départ, Santé Canada a fait part de ses préoccupations associées à la LCS à l'ensemble des provinces en 2000; un examen multilatéral de la question a été réalisé par la suite. Toutefois, la question des frais imposés aux personnes assurées pour des services d'IRM et de tomodensitogrammes n'a pas été réglée. En juillet 2003, Anne McLellan, ancienne ministre fédérale de la Santé, a écrit aux quatre ministres de la Santé provinciaux intéressés pour faire part de son objection au resquillage qui survient dans les provinces qui permettent aux cliniques privées de vendre un accès plus rapide à des services de diagnostic médicalement nécessaires. Des consultations avec des fonctionnaires provinciaux dans les provinces visées, sauf le Québec, ont eu lieu par la suite. Même si des discussions multilatérales devaient s'amorcer en 2004 selon ce qui était prévu, ces discussions ont été reportées à la demande des provinces, en attendant les discussions des premiers ministres sur la viabilité du système de soins de santé.

En 2003, Santé Canada a appris qu'un résident de Terre-Neuve avait payé MRI Canada pour convenir de l'obtention d'un service d'IRM sous l'apparence d'une entente de tiers payeur dans un hôpital de Terre-Neuve en juillet 2002. Santé Canada a transmis ses préoccupations associées à la LCS concernant cette situation au Department of Health and Community Servicesde Terre-Neuve-et-Labrador. La province a répondu que l'on ne prévoit pas rembourser le patient. Une déduction en vertu du Transfert canadien en matière de santé concernant les frais en question sera imposée si la question n'est pas réglée.

Frais imposés à des patients par des centres d'aiguillage spécialisé et pour un accès direct sans recommandation à des spécialistes

Depuis 2002, deux cliniques d'aiguillage spécialisé de Vancouver offrent des consultations accélérées payantes auprès de médecins spécialistes aux individus qui choisissent de passer outre leur médecin de famille pour obtenir un traitement spécialisé. Les frais imposés aux personnes assurées pour des services assurés violent la LCS. Cette pratique est également préoccupante du point de vue de la LCS puisqu'elle encourage le resquillage en vue d'obtenir des services de santé assurés. Au cours d'une réunion entre des fonctionnaires du Ministry of Health Services de la Colombie-Britannique et Santé Canada en 2003, la province a indiqué que la politique sur le régime de soins médicaux (RSM) permet aux spécialistes de facturer aux clients se présentant spontanément la différence entre le montant payé par le RSM et la somme demandée aux patients se présentant spontanément. Les fonctionnaires de Santé Canada ont informé la province que cette pratique constitue une surfacturation au sens de la LCS; d'autres consultations bilatérales devront avoir lieu sur cette question.

Frais imposés à des patients pour des services de santé assurés dans des cliniques de chirurgie privées

Santé Canada participe à des discussions bilatérales avec la Colombie-Britannique au sujet de frais imposés à des patients pour des services de santé assurés dans des cliniques de chirurgie privées depuis juin 2000. À l'heure actuelle, la loi Medical Protection Actde la Colombie- Britannique interdit l'imposition de frais à des résidents de la province qui sont assurés pour des services médicalement nécessaires, mais permet à des tiers, comme le Workers' Compensation Board, de payer les services en question. Certains médecins travaillant dans des cliniques privées permettent aux résidents assurés d'acheter des services de santé sous couvert d'une entente avec un tiers payeur. Santé Canada a continué de presser la Colombie-Britannique d'accroître ses capacités de vérification et d'examen des frais imposés dans ces établissements afin que les personnes assurées ne soient pas tenues de payer des services de santé assurés. À la suite de discussions bilatérales, la Colombie-Britannique a établi la loi Medicare Protection Amendment Act (projet de loi 92) en décembre 2003. Cette loi aurait renforcé les capacités de la Colombie- Britannique d'effectuer des vérifications et des enquêtes sur les personnes responsables de l'imposition de frais à des bénéficiaires pour des services de santé assurés, mais elle n'a pas été adoptée. Les fonctionnaires de Santé Canada n'avaient pas indiqué que des modifications à la loi étaient requises; ils ont laissé les fonctionnaires provinciaux déterminer la meilleure façon de régler le problème relatif à l'imposition de frais inappropriés à des patients. Cependant, si cette loi était entrée en vigueur, elle aurait résolu les préoccupations de Santé Canada. Des déductions associées au TCSPS découlant de ces frais ont été imputées au transfert du TCSPS de mars 2004; de futures déductions associées au TCS seront prélevées à moins que la question ne soit réglée.

Frais imposés à des patients pour des examens de densité osseuse

En avril 2002, la presse a rapporté qu'un médecin de la Saskatchewan accordait un accès préférentiel à des examens de densité osseuse à des patients contre un don de 95 $ à une fondation de recherche constituée en société par le médecin en 1995. Les frais imposés à des personnes assurées pour des services assurés violent la LCS. Cette pratique est préoccupante du point de vue de la LCS puisqu'elle encourage le resquillage en vue d'obtenir des services de santé assurés; par la suite, Santé Canada a fait part de ses préoccupations à Saskatchewan Health. En 2003, des représentants de Saskatchewan Healthont informé Santé Canada qu'ils avaient échangé de la correspondance avec le médecin au sujet des préoccupations et de l'insatisfaction de la Saskatchewan relativement à la pratique visée. Santé Canada a demandé à la province un suivi sur cette question.

Frais imposés à des patients pour des fournitures médicales et chirurgicales

En septembre 2002, la presse a rapporté que des médecins du Manitoba imposaient des frais pour des fournitures médicales et chirurgicales à des patients. Santé Canada a fait part de ses préoccupations relatives à la LCS au Manitoba, soit que les frais imposés à des personnes assurées pour des services assurés violent la LCS. Cette question a été soulevée dans le cadre d'une réunion bilatérale entre des fonctionnaires de Santé Canada et des représentants de Santé Manitoba en 2003; Santé Canada a demandé plus d'information sur la politique du Manitoba concernant les frais de fournitures médicales. Plus tard en 2003, Santé Canada a obtenu des preuves de facturation de fournitures médicales à des résidents du Manitoba dans une clinique médicale et de chirurgie extra-hospitalière et a écrit au gouvernement du Manitoba pour qu'une enquête soit entreprise.

Frais imposés à des patients dans une clinique de chirurgie privée

À la suite de rapports publiés dans les médias en mars 2000, la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) a entrepris une enquête sur des revendications selon lesquelles une clinique privée imposait aux patients des frais allant jusqu'à 400 $ pour l'utilisation des salles d'opération afin d'effectuer des procédés médicaux, facturés par les médecins à la RAMQ. En l'an 2000, Santé Canada a d'abord transmis ses préoccupations au ministère de la Santé et des Services sociaux que des personnes assurées se voient imposer des frais pour l'obtention de services de santé assurés, et demande des renseignements sur l'enquête de la RAMQ. En octobre 2002, la presse rapportait que la clinique imposait toujours des frais aux patients. Santé Canada a informé de nouveau la province que le fait d'imposer des frais aux patients pour l'utilisation d'une installation pour la prestation d'un service assuré contrevenait à la LCS et a demandé à de nombreuses reprises que Québec informe Santé Canada des résultats de son enquête sur cette pratique. Des représentants du ministère de la Santé du Québec ont répondu qu'ils n'ont pas le droit de révéler la situation de l'enquête sur les frais en question.

Médicaments administrés dans les hôpitaux

Santé Canada est aussi préoccupé par le fait que des patients paient pour des médicaments qui leur sont administrés dans des cliniques de consultation externe des hôpitaux et de la pertinence de ces paiements en vertu de la LCS. Certaines provinces couvrent les médicaments de ce genre (comme le Remicade) en vertu de leur régime d'assurance-médicaments provincial et non du programme d'assurance-hospitalisation. Des fonctionnaires de Santé Canada ont recueilli et examinent l'information fournie par les provinces pendant des consultations à ce propos.

Déductions du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 2003-2004

La Colombie-Britannique n'a pas révélé à Santé Canada les montants relatifs à la surfacturation et aux frais modérateurs réellement imposés pendant l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS. À la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement du TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé d'après les estimations de Santé Canada pour l'année fiscale 2001-2002.

Avec la fermeture de sa clinique d'avortement à Halifax en novembre 2003, où l'on facturait aux patientes des frais d'établissement relatif au service obtenu, il a été établi que la NouvelleÉcosse était conforme à la Politique fédérale sur les cliniques privées. En tenant compte des réajustements pour les années précédentes, une somme totale de 7 119 $ a été déduite des paiements de transfert accordés à la NouvelleÉcosse en vertu du TCSPS pendant l'exercice fiscale 2003-2004.

Historique des déductions et des remboursements en vertu de la LCS

La Loi canadienne sur la santé, entrée en vigueur le 1er avril 1984, réaffirme l'engagement du gouvernement fédéral quant au respect des principes originaux du régime de soins de santé du Canada, tels qu'intégrés aux lois précédentes ( Loi sur les soins médicaux et Loi sur l'assurance hospitalisation et les services diagnostiques). Afin d'éliminer la multiplication des cas de perception directe de frais pour des services hospitaliers et médicaux, le gouvernement fédéral a décidé d'appliquer une pénalité dollar pour dollar de la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs qui, selon lui, réduisent l'accès de nombreux Canadiens et Canadiennes aux soins de santé pour des raisons financières.

De 1984 à 1987, [paragraphe 20(5)] de la loi prévoyait le remboursement des retenues relatives à ces frais aux provinces les ayant éliminés avant le 1er avril 1987. Le 31 mars 1987, il a été établi que toutes les provinces qui effectuaient la surfacturation et imposaient des frais modérateurs avaient pris les mesures adéquates pour éliminer ces pratiques. En conséquence, en juin 1987, un montant totalisant 244,732 M$ en retenues était remboursé au Nouveau-Brunswick (6,886 M$), au Québec (14,032 M$), à l'Ontario (106,656 M$), au Manitoba (1,270 M$), à la Saskatchewan (2,107 M$), à l'Alberta (29,032 M$) et à la Colombie-Britannique (84,749 M$).

À la suite de la période de transition initiale de trois ans de la LCS, pendant laquelle on accordait le remboursement des retenues aux provinces et aux territoires, aucune pénalité en vertu de la LCS n'a été imposée avant l'exercice 1994-1995. Un différend entre la British Columbia Medical Association et le gouvernement de la Colombie- Britannique au sujet de la rémunération a amené plusieurs médecins à se retirer du régime d'assurance-maladie provincial et à faire payer le patient directement. Certains médecins facturaient à ceux-ci un montant supérieur à celui qu'ils pouvaient récupérer du régime d'assurancemaladie provincial. Ce montant, qui était trop élevé, constituait une surfacturation en vertu de la LCS. Les déductions son entrées en vigueur en mai 1994, incluant les ajustements d'années antérieures 1992-1993, jusqu'en septembre 1995 - année où des modifications à la Medicare Protection Actde la Colombie-Britannique interdisant la surfacturation sont entrées en vigueur. Des retenues totalisant 2,025 M$ étaient effectuées sur le montant versé à la Colombie- Britannique au titre du Transfert pour 1992-1993 à 1995-1996. Ces déductions et toutes les déductions subséquentes ne sont pas remboursables.

En janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé, Diane Marleau, a fait part à ses collègues provinciaux et territoriaux de son inquiétude quant à la création d'un système de soins de santé à deux vitesses et à l'émergence de cliniques privées imposant des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires. Dans le cadre des communications qu'elle a établies avec les provinces et les territoires, elle a annoncé qu'elle leur accordait un sursis de plus de neuf mois pour éliminer les frais modérateurs, à défaut de quoi des sanctions pécuniaires leur seraient imposées en vertu de la LCS. En conséquence, dès novembre 1995, des retenues ont été effectuées sur le montant versé à l'Alberta, au Manitoba, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve Neuveet- Labrador au titre des paiements de transfert en raison de leur non-conformité avec la Politique fédérale sur les cliniques privées.

De novembre 1995 à juillet 1996, des retenues totalisant 3,585 M$ ont été soustraites des paiements de transfert versés à l'Alberta relativement aux frais d'établissement facturés dans des cliniques offrant des services de chirurgie, d'ophtalmologie et d'avortement. Le 1er octobre 1996, l'Alberta interdisait aux cliniques de chirurgie privées d'imposer à leurs patients des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires dont les honoraires médicaux étaient facturés au régime d'assurancemaladie provincial.

Dans le même ordre d'idées, en raison de l'imposition de frais d'établissement dans une clinique d'avortement, un total de 284 430 $ a été déduit du paiement de transfert accordé à Terre- Neuve-et-Labrador avant l'abolition de ces frais, à compter du 1er janvier 1998.

De novembre 1995 à décembre 1998, les retenues totales faites aux paiements de transfert versés au Manitoba s'élevaient à 2 055 000 $; elles ont pris fin le 1er janvier 1999 lorsque la province a confirmé l'élimination des frais modérateurs dans les cliniques de chirurgie et d'ophtalmologie. Toutefois, au cours de l'exercice 2001-2002, une retenue mensuelle (d'octobre 2001 à mars 2002, inclusivement) au montant de 50 033,50 $ a été faite sur les contributions pécunières au Manitoba au titre du TCSPS, fondée sur une déclaration financière qu'a fait la province qui démontrait que les montants réels des frais modérateurs envers des services assurés pendant les exercices 1997- 1998 et 1998-1999 étaient supérieurs aux retenues appliquées basées sur des estimations. Le total des retenues appliquées au Manitoba s'élevait donc à 2 355 201 $.

Avec la fermeture de la clinique d'avortement Morgentaler à Halifax le 27 novembre 2003, il a été établi que la Nouvelle-Écosse était conforme à la Politique fédérale sur les cliniques privées. Avant la fermeture, un total de 372 135 $ avait été déduit des paiements de transfert du TCSPS accordés à la Nouvelle-Écosse pour avoir failli de couvrir les frais d'établissement pour les patientes tout en payant les honoraires médicaux.

En janvier 2003, la Colombie-Britannique a présenté un rapport financier, conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS, qui indiquait que les montants globaux réels demandés pendant l'exercice 2000-2001 en ce qui a trait à la surfacturation et aux frais modérateurs totalisait 4 610 $. Un montant de 4 610 $ a donc été retenu du paiement de transfert du TCSPS de mars 2003.

En 2004, la Colombie-Britannique n'a pas signalé à Santé Canada les montants de la surfacturation et des frais modérateurs réels demandé pour l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS. À la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement du TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé pendant l'exercice 2001-2002 d'après les estimations de Santé Canada.

Durant la période avril 1984 à mars 2004, une déduction totale de 8 753 151 $ a été appliquée à des transferts provinciaux en raison des dispositions de la LCS sur la surfacturation et les frais modérateurs. Ce montant exclut les déductions totalisant 244 732 000 $ qui ont été effectuées entre 1984 et 1987 et qui ont été remboursées par la suite aux provinces en vertu du paragraphe 20(5) de la LCS.

Évolution des transferts fédéraux pour les soins de santé

Subventions visant l'établissement de programmes

La contribution fédérale aux soins de santé provinciaux remonte à la fin des années 1940 avec la création du Programme national de subventions à la santé. Ces subventions sont alors considérées comme essentielles à un système de soins de santé national. Bien que ces subventions soient principalement utilisées pour construire l'infrastructure canadienne des hôpitaux, elles servent aussi à soutenir des initiatives dans des domaines comme la formation professionnelle, la recherche en santé publique, le contrôle de la tuberculose et le traitement du cancer. Vers le milieu des années 1960, les provinces reçoivent au total plus de 60 millions de dollars annuellement.

Vers le milieu des années 1950, en raison de la pression publique, le gouvernement fédéral accepte d'offrir un soutien financier aux provinces afin d'aider à mettre en place leurs régimes d'assurance-maladie. En janvier 1956, le gouvernement fédéral dépose des propositions concrètes aux provinces servant à la création progressive d'un programme d'assurance-maladie, dont la priorité serait l'assurance-hospitalisation et les services de diagnostic. Les discussions sur ces propositions mènent à l'adoption de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques en 1957. La mise en oeuvre du programme Assurance-hospitalisation et services diagnostiques (AHSD) commence en juillet 1958, date à laquelle cinq provinces, soit Terre-Neuve, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba, offrent alors des régimes d'assurance-hospitalisation. En 1961, l'ensemble des provinces et des territoires participe au programme.

La seconde étape de l'intervention fédérale de soutien aux régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux est le résultat des recommandations de la Commission royale d'enquête sur les services de santé (Commission Hall). Dans son rapport final (présenté en 1964), la Commission recommande l'établissement d'un nouveau programme qui permettrait à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes d'avoir accès aux soins médicaux nécessaires (services médicaux, en dehors du contexte hospitalier).

Retenus aux contributions pé en vertu de la LCS - de 1994-95 à 2003-04

La Loi sur les soins médicauxest déposée au Parlement au début de décembre 1966 et reçoit la sanction royale le 21 décembre 1966. La mise en oeuvre du Programme d'assurance des soins médicaux commence le 1er juillet 1968. En 1972, toutes les provinces et tous les territoires participent au programme.

À l'origine, la contribution fédérale aux régimes d'assurance-hospitalisation provinciaux et territoriaux est en fonction des montants déboursés par les provinces et les territoires pour offrir des services hospitaliers assurés. En vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques(1957), le gouvernement fédéral rembourse environ 50 pour cent des coûts de l'assurance-hospitalisation. De même, en vertu de la Loi sur les soins médicaux(1966), la contribution fédérale est égale à la moitié du coût moyen national par habitant pour les services assurés, multipliée par le nombre de personnes assurées dans chaque province ou territoire. Les protocoles de financement fondés sur les subventions conditionnelles se poursuivent jusqu'à ce qu'à une tentative de bloquer le financement survienne durant l'année fiscale 1977-1978.

Financement des programmes établis (FPE)

Le 1er avril 1977, le financement du gouvernement fédéral pour le soutien des services de santé assurés est remplacé par un transfert de financement global avec des exigences générales relativement au maintien de la norme minimale en matière de services de santé avec l'adoption de la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral, les territoires et les provinces et sur le financement des programmes établis de 1977. Aussi connue sous le nom de Loi sur le FPE, la nouvelle loi fournit des contributions fédérales aux provinces et aux territoires pour les services hospitaliers et les soins médicaux assurés (y compris l'éducation postsecondaire) qui ne sont plus calculées en fonction des dépenses provinciales. Plutôt, les contributions fédérales de l'année 1975-1976 est désignée comme l'année de référence dans le cadre des programmes actuels à frais partagés, augmentés en fonction du taux de croissance du produit national brut (PNB) et la croissance de la population.

En vertu de la Loi sur le FPE et des accords de financement subséquents, le montant total en matière de santé auquel les provinces et les territoires ont droit est maintenant composé de transferts de fonds et de transferts de points d'impôt relativement égaux. Le transfert de points d'impôt consiste en la cession, par le gouvernement fédéral, d'une marge fiscale aux provinces et aux territoires, ce qui permet au gouvernement de réduire ses taux d'imposition afin que les provinces et les territoires puissent hausser les leurs d'un montant équivalent. Dans le cas d'un transfert de point d'impôt en matière de santé dans le cadre du FPE, les variations des taux fédéraux compensent celles des taux provinciaux-territoriaux, de sorte qu'il n'y a aucune influence financière nette pour les contribuables. Le montant total des allocations en matière de soins de santé n'a pas changé.

La Loi sur le FPE comprend également un nouveau transfert au Programme des services complémentaires de santé. Ce groupe de services de santé, dont font partie les soins intermédiaires en maison de repos, les soins en établissement pour adultes, les soins de santé ambulatoires et les aspects de santé relatifs aux soins à domicile, est transformé en un financement global d'environ 20 $ par personne pour l'exercice 1977-1978, et assujetti au même facteur de progression que les services de santé assurés. Cette portion du transfert au titre du FPE est à toute fin inconditionnel comparativement au transfert au titre des services assurés, n'étant pas assujettie aux critères en matière de prestation de programmes.

La part du FPE au titre de la santé était remise deux fois par mois à chaque province et à chaque territoire par Santé Canada. Même si l'accord de financement relatif à l'assurance des soins de santé aux échelons fédéral-provincial-territorial comprenait certains critères en matière de prestation de programmes, Santé Canada ne possédait aucune méthode viable pour obliger les provinces et les territoires à se conformer entièrement aux conditions énoncées dans les lois sur les soins hospitaliers et médicaux, la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiqueset la législation sur l'assurancemaladie. En vertu du cadre législatif applicable, le gouvernement du Canada se devait de retenir « tous » les transferts mensuels au titre des soins de santé si les conditions n'étaient pas respectées.

Ce n'est qu'au moment de la promulgation de la Loi canadienne sur la santé, en 1984, que des dispositions spécifiques en matière de retenues entrent en vigueur, permettant les retenues équivalentes concernant la surfacturation et les frais modérateurs, ainsi que les retenues discrétionnaires dans les cas où les provinces et les territoires ne se conforment pas totalement aux autres dispositions énoncées dans la loi. Ces conditions et obligations sont toujours en vigueur à ce jour.

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)

Dans son budget de 1995, le gouvernement annonce une restructuration de la Loi sur le FPE, qui est maintenant appelée la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinceset qui comporte des dispositions spécifiques au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Le nouveau transfert « omnibus » ou global, effectif pour l'année fiscale 1996-1997, combine le financement en matière de santé et d'éducation postsecondaire de la Loi sur le FPE avec le financement du Régime d'assistance publique du Canada (accord fédéral-provincial de partage des coûts des services sociaux). Lorsque le TCSPS entre en vigueur, le 1er avril 1996, les provinces et les territoires reçoivent des transferts monétaires et points d'impôt du TCSPS plutôt que des droits en vertu du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et du FPE. La valeur combinée du montant du FPE et du RAPC était plus élevée que la valeur du montant du TCSPS fourni aux provinces et aux territoires, ce qui reflète le besoin de restrictions budgétaires au moment de l'introduction du TCSPS.

Les modifications mineures apportées à la LCS tiennent compte de la nouvelle définition des « contributions pécuniaires », et la suppression des définitions « loi de 1977 » et « contribution ». La révision du libellé de l'article 5 rend les contributions pécuniaires pertinentes à tous les aspects de la LCS, éliminant l'exigence de l'article 6 (services complémentaires de santé). Par ailleurs, le libellé des articles 5 et du paragraphe 13(b) est modifiée afin que la référence soit faite au TCSPS plutôt qu'à la Loi de 1977.

Le nouveau financement global est fourni dans le but d'appuyer les conditions et obligations énoncées dans la LCS (universalité, intégralité, accessibilité, transférabilité et administration publique) ainsi que les dispositions relatives à la surfacturation et aux frais modérateurs, et dans le but de maintenir la norme nationale relative au RAPC, selon laquelle aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l'assistance sociale. Les services complémentaires de santé doivent continuer à être fournis en vertu de la LCS, selon les conditions suivantes : communiquer les renseignements nécessaires et faire état de la contribution fédérale, tel qu'il est énoncé à l'article 13 de la LCS. Ces exigences demeurent inchangées depuis 1984.

La nouvelle loi a aussi causé le transfert du pouvoir de paiement de Santé Canada au ministère des Finances. Cependant, le ministère de la Santé a fixé le montant des retenues à effectuer en vertu de la LCS, y compris de celles concernant la surfacturation et les frais modérateurs, et communique ces montants au ministère des Finances avant les dates de paiement. Le ministère des Finances fait ensuite les retenues telles quelles, pour le compte du ministère de la Santé, sur les contributions pécuniaires bimensuelles au titre du TCSPS.

Accords sur la santé : accroissement et restructuration de la participation fédérale au financement des soins de santé

En 2000 et en 2003, les premiers ministres se rencontrent pour discuter des soins de santé avec un accent particulier sur la réforme, l'imputabilité et les exigences en matière de financement. En 2000, le gouvernement fédéral annonce de nouveaux investissements de 23,4 milliards de dollars sur cinq ans afin d'appuyer le renouvellement des soins de santé et le développement de la petite enfance. Entre 2001- 2002 et 2005-2006, le gouvernement annonce des investissements supplémentaires de 21,1 milliards de dollars augmentant ses contributions pécuniaires dans le cadre du TCSPS, de 1,8 milliard de dollars pour les programmes ciblés (équipement médical et réforme des soins de santé primaires), ainsi que de 500 millions de dollars pour Inforoute Santé du Canada Inc.

En 2003, le gouvernement s'engage à investir 36,8 milliards de dollars sur cinq ans afin d'appuyer les secteurs prioritaires de la réforme (soins primaires, soins à domicile et couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance) au moyen de transferts du TCSPS (14 milliards de dollars) et de nouveaux transferts ciblés (16 milliards de dollars pour le Transfert visant la réforme des soins de santé, 1,5 milliard de dollars pour l'équipement médical), et afin d'appuyer les dépenses fédérales directes en matière de santé. Cet investissement comprend 3,9 milliards de dollars d'augmentations latentes relatives au TCSPS, engagés dans le calendrier initialement prévu de l'accord de 2000 (jusqu'à 2005-2006 inclusivement).

Le gouvernement fédéral accepte également de restructurer le TCSPS afin d'accroître la transparence et l'imputabilité de la participation fédérale aux programmes de santé et autres programmes sociaux.

Transfert canadien en matière de santé (TCS)

Le TCSPS est restructuré en deux nouveaux transferts, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), à partirt du 1er avril 2004. Le TCS appuie l'engagement continu du gouvernement du Canada visant à maintenir les conditions et obligations nationales de la LCS. Le TCPS, un financement global appuyant l'éducation postsecondaire ainsi que les services d'assistance sociale et autres services sociaux, continue à fournir aux provinces et aux territoires la souplesse d'affecter des fonds à certains programmes sociaux, en fonction de leurs priorités respectives.

Les paiements effectués aux termes de la loi dans le cadre du TCSPS ont été subdivisés entre les deux transferts en fonction des habitudes de dépenses des provinces et des territoires dans les domaines visés par les transferts : 62 pour cent pour le TCS et 38 pour cent pour le TCPS.

Le budget de 2003 prévoit un cadre de financement prévisible, viable et croissant dans le cadre du TCS et du TCPS; les paiements en espèces jusqu'en 2007-2008 sont énoncés dans la loi, tandis que la composante en points d'impôt continue de croître en parallèle avec l'économie. On prévoit que la valeur totale du TCS (espèces et points d'impôt) atteindra 25,1 milliards de dollars en 2004-2005 (14,3 milliards en espèces, y compris les suppléments du TCSPS, et 10,8 milliards de dollars en points d'impôt). La valeur totale du TCPS (espèces et points d'impôt) atteindra 26,9 milliards de dollars en 2007-2008. Au total, au cours de la période de cinq ans de l'Accord, l'appui financier à la santé augmentera à un taux annuel moyen de 10,2 pour cent.

Transferts fédéraux visant à financer les soins de santé

Réforme des soins de santé : Dans le cadre de l'Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement du Canada a créé un Transfert visant la réforme des soins de santé de 16 milliards de dollars sur cinq ans afin d'aider les provinces et les territoires à accélérer la réforme dans les secteurs prioritaires déterminés par les premiers ministres : soins de santé primaires, soins à domicile et couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance. Les premiers ministres ont convenu de rédiger les rapports publics annuels à l'intention de leurs citoyens au sujet de chaque secteur de réforme, au moyen d'indicateurs comparables, dans le but de renseigner les Canadiens et les Canadiennes sur les progrès réalisés et les principaux résultats. Les fonds fournis dans le cadre du Transfert visant la réforme de la santé seront intégrés dans le TCS, et seront soumis, d'ici au 31 mars 2008, à un examen des premiers ministres portant sur les progrès réalisés en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs de la réforme.

En 2004-2005, les provinces et les territoires recevront 1,5 milliard de dollars en vertu du Transfert visant la réforme des soins de santé, qui sont alloués selon un montant égal par habitant. Tous les fonds en espèces relatifs au TCS, au TCPS et au Transfert visant la réforme des soins de santé pourront être retenus en vertu de la LCS.

Équipement médical : Conformément aux accords conclus en 2000 et en 2003, le gouvernement fédéral a fourni aux provinces et aux territoires 2,5 milliards de dollars afin d'accroître l'accessibilité des services de traitement et de diagnostic financés par l'État. Les fonds ont été payés à des fiducies administrées par des tiers, permettant aux provinces et aux territoires d'encaisser des fonds, au besoin, tout au long de la durée de vie des fiducies. Ces fonds ont été alloués selon un montant égal par habitant. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent présenter des rapports aux Canadiens et aux Canadiennes sur la façon d'investir les fonds, comme ils l'ont fait dans le cadre du Transfert visant la réforme des soins de santé.

Des renseignements supplémentaires sur les accords de financements fédéraux-provinciaux-territoriaux sont disponibles sur demande auprès du ministère des Finances, ou sur le site Web, à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/FEDPROV/FTPTf.html

Historique des transferts fédéraux en matière de soins de santé

Chapitre 3 - Régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2003-2004

Le chapitre 3 porte sur les 13 régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui constituent le système public d'assurance-santé du Canada. Le présent chapitre a pour objet de démontrer, de façon claire et constante, dans quelle mesure les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires ont satisfait aux exigences de la Loi canadienne sur la santé en 2003-2004.

Les fonctionnaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ou territoriaux ont travaillé de concert pour fournir et passer en revue l'information. Les renseignements que chaque ministère provincial et territorial de la santé a transmis à Santé Canada pour ce rapport comportent deux volets :

• une description du système de santé provincial ou territorial en fonction des cinq conditions d'octroi et de la première condition de la Loi canadienne sur la santé, qui est présentée plus loin dans le présent chapitre; et
• des statistiques permettant de dégager les tendances concernant les systèmes de santé provinciaux et territoriaux qui sont incluses à la fin de chaque description narrative.

Le premier volet sert d'appui au suivi et à l'observation des régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux afin d'assurer le respect des exigences de la Loi canadienne sur la santé, tandis que les statistiques servent à définir et à analyser les tendances actuelles et éventuelles relatives au système de santé canadien.

Pour aider les provinces et les territoires à préparer leur contribution au rapport, Santé Canada leur a fourni le document intitulé Rapport annuel de 2003-2004 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé - Guide de mise à jour des présentations. Ce document, qui vise à aider les provinces et les territoires à se conformer aux exigences de Santé Canada relatives aux rapports, a été conçu à la suite de discussions avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux. Les révisions qui y sont apportées chaque année sont fondées sur une analyse, faite par Santé Canada, des descriptions des régimes d'assurance- santé tirées des rapports annuels précédents et d'une évaluation des nouveaux problèmes liés aux services de santé assurés.

On a lancé le processus de présentation à Santé Canada du présent rapport annuel lors d'une conférence téléphonique entre le fédéral, les provinces et les territoires fait en avril 2004. C'est alors que l'on a établi un échéancier pour la prestation de renseignements à Santé Canada et la production du rapport.

Descriptions des régimes d'assurance-santé

Pour le chapitre suivant, on a demandé aux fonctionnaires provinciaux ou territoriaux de fournir une description de leurs régimes d'assurance-santé en respectant les critères énoncés dans la Loi canadienne sur la santé afin de démontrer la façon dont les régimes respectent ces critères. Cette description comporte également des renseignements sur les moyens pris par chaque province ou territoire pour reconnaître la contribution financière du gouvernement fédéral aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Enfin, les fonctionnaires devaient décrire la gamme de services complémentaires de santé offerts par leur province ou territoire, par exemple les soins intermédiaires dans un foyer de soins, les soins en établissement pour adultes, les soins à domicile et les soins de santé ambulatoires.

Améliorations de l'accès aux services de soins de santé

Au cours de l'exercice 2003-2004, les provinces et les territoires ont poursuivi la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'accès aux services de santé assurés pour les résidents. Notons, par exemple :

• ouverture, en octobre 2003, de l'Hôpital Sir Thomas Ruddick à Stephenville (Terre-Neuve), qui fournit des services à de nombreuses communautés rurales;
• ouverture, à l'Île-du-Prince-Édouard, en novembre 2003, d'un centre qui permet à la plupart des personnes atteintes de cancer de recevoir leurs traitements dans cette province;
• ouverture de 25 lits de chirurgie et d'une autre salle d'opération au Queen Elizabeth II Health Sciences Centre de Halifax (Nouvelle-Écosse) afin d'améliorer l'accès aux services hospitaliers et de remédier à l'encombrement des salles d'urgence;
• annonce par le Nouveau-Brunswick en février 2004, un projet de deux ans a été lancé dans cinq sites de pratique en collaboration en vue d'améliorer l'accès aux services de santé primaires;
• en 2003-2004, le Québec a accru le nombre de groupes de médecine de famille afin de permettre l'accès à des services médicaux 24 heures par jour;
• investissement, par l'Ontario, de 385 millions de dollars afin d'assurer une assise financière viable aux hôpitaux, de réduire les périodes d'attente pour une opération et d'augmenter le nombre de postes d'infirmières ou d'infirmiers à temps plein;
• lancement, par le Manitoba, du site Web d'information sur les périodes d'attente pour des services de santé afin d'aider patients et médecins à savoir où et comment obtenir les soins le plus rapidement possible. Health Links-Info Santéa été mis en oeuvre en février 2004 afin de fournir aux Manitobains de l'information sur la santé 24 heures par jour;
• lancement, par la Saskatchewan, du système Target Time Frames for Surgery, qui aidera les patients à obtenir des chirurgies en fonction de leurs besoins. Un financement de 15,3 millions de dollars a été annoncé pour l'achat d'équipement médical jugé prioritaire par les autorités sanitaires régionales;
• lancement de deux nouveaux sites Web, HealthLink Albertaet InformAlberta, pour aider les habitants de l'Alberta à accéder à de l'information fiable sur la santé et à découvrir les services de santé qui existent dans leur propre région sanitaire. En octobre 2003, l'Alberta a mis en oeuvre un dossier électronique de santé qui relie médecins, pharmaciens, hôpitaux, fournisseurs de soins à domicile et autres de la province, tout en protégeant l'information;
• financement accru de 6,7 millions de dollars, annoncé en septembre 2003, pour renforcer le recrutement, le maintien en poste et la formation d'infirmières et d'infirmiers dans toute la Colombie-Britannique; le 30 mai 2003, on a annoncé que l'Université de la Colombie- Britannique et l'Université de Victoria offriraient plus de places d'infirmières praticiennes et d'infirmiers praticiens;
• annonce par le Yukon, en janvier 2004, de la réalisation d'un projet pilote à l'Hôpital général de Whitehorse afin de déterminer si l'ajout de la chirurgie de remplacement du genou améliorerait l'accès aux services hospitaliers. En novembre 2003, il a été annoncé que le projet de télésanté du Yukon serait étendu à trois autres sites;
• achèvement, en 2003, des phases I et II du nouvel hôpital régional d'Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. La dernière phase de la construction de l'hôpital sera terminée en 2006; et
• lancement du réseau de télésanté Ikajuruti Inungnik Ungasiktumi (IIU) au Nunavut. Ce réseau améliore l'accessibilité des services de soins de santé en augmentant la fréquence à laquelle un patient sera reçu par un spécialiste ou par un médecin de sa communauté et en accroissant les services fournis dans la communauté par des spécialistes de l'extérieur.

Statistiques sur les régimes provinciaux ou territoriaux d'assurance-santé

Pour 2003-2004, la section statistique du rapport annuel a été simplifiée et rationalisée par suite des commentaires reçus des fonctionnaires provinciaux ou territoriaux ainsi que d'un examen de la qualité et de la disponibilité des données. Les renseignements statistiques se trouvent maintenant à la fin de l'exposé narratif de chaque province ou territoire.

Les tableaux statistiques visent à situer l'application de la Loi canadienne sur la santé dans son contexte et à donner un aperçu national des tendances dans la prestation et le financement des services assurés qui relèvent de cette loi.

Les tableaux statistiques renferment des données sur les ressources et les coûts pour les services hospitaliers, les services médicaux et les services de chirurgie dentaire, par province et territoire, pour cinq exercices consécutifs se terminant le 31 mars.

Tous les renseignements ont été fournis par des fonctionnaires provinciaux ou territoriaux. Afin d'assurer l'uniformité des déclarations, Santé Canada a fourni aux gouvernements provinciaux ou territoriaux un document intitulé Rapport annuel de 2003-2004 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé - Guide de mise à jour des présentations, qui indique quels renseignements fournir et comment le faire. Ce document a été rédigé en consultation avec des représentants de chaque gouvernement provincial et territorial.

Bien que des efforts soient déployés pour saisir uniformément les données, il existe des différences dans la manière dont les gouvernements provinciaux et territoriaux déclarent les programmes et les services de soins de santé. Par conséquent, il n'y a pas de comparaisons entre les administrations.

Les gouvernements des provinces et des territoires sont responsables de la qualité et de l'exhaustivité des données qu'ils fournissent.

Organisation des renseignements

Les renseignements contenus dans les tableaux sont groupés selon les neuf sous-catégories décrites ci-dessous.

Personnes inscrites

Nombre de résidents inscrits au régime d'assurance de soins de santé de chaque province ou territoire.

Établissements publics

Les statistiques sur les établissements qui fournissent des services hospitaliers assurés, à l'exclusion des hôpitaux psychiatriques et des foyers de soins (qui ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé), se trouvent dans les zones 2 et 3.

Établissements privés à but lucratif

Les mesures quatre à six saisissent les statistiques sur les établissements privés de soins de santé à but lucratif qui fournissent des services hospitaliers assurés. Ces mesures ont été divisées en deux sous-catégories, selon les services fournis, conformément à la définition des services hospitaliers assurés contenue dans la Loi canadienne sur la santé.

Services médicaux assurés dans la province ou le territoire

Les statistiques de cette sous-section concernent la prestation de services médicaux assurés aux résidents de chaque province ou territoire ainsi qu'aux visiteurs provenant d'autres régions du Canada.

Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire - Hôpitaux

Cette sous-section présente les services hospitaliers assurés fournis dans une autre province ou un autre territoire à une personne voyageant à l'intérieur du Canada et qui sont payés par la province ou le territoire de résidence de cette personne.

Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire - Médecins

Cette sous-section porte sur les services médicaux qu'une province ou un territoire paie à une autre province ou à un autre territoire pour ses résidents qui s'y trouvent en visite.

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada - Hôpitaux

Les services hospitaliers offerts à l'extérieur du Canada représentent les coûts des services hospitaliers engagés par une personne en dehors du Canada et qui sont payés par sa province ou son territoire de résidence.

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada - Médecins

Les services médicaux offerts à l'extérieur du Canada représentent les coûts des services médicaux engagés par une personne en dehors du Canada et qui sont payés par sa province ou son territoire de résidence.

Services de chirurgie dentaire assurés offerts dans la province ou le territoire

Les renseignements contenus dans cette soussection décrivent les services de chirurgie dentaire offerts dans chaque province ou territoire.

Terre-Neuve et Labrador

Introduction

Quatorze conseils régionaux assurent la majeure partie des services de santé subventionnés par l'État à Terre-Neuve-et-Labrador. De ceux-ci, huit sont des conseils de santé en établissement, quatre sont des conseils de services de santé et de services communautaires et deux sont des conseils intégrés qui assurent à la fois des services en établissement et des services communautaires. Figurent au nombre des huit conseils de santé en établissement, un conseil provincial pour les services aux personnes atteintes du cancer et un conseil régional pour les centres de soins infirmiers, tous deux situés à St. John's.

C'est le gouvernement provincial qui nomme les membres bénévoles des conseils de santé. Ces conseils sont responsables de la prestation des services de santé dans les régions et, dans certains cas, dans l'ensemble de la province. Les conseils consultent le public afin de déterminer les besoins en matière de santé. Ils obtiennent leur financement du gouvernement provincial auquel ils doivent rendre compte de leurs activités. Le ministère de la Santé et des Services communautaires assure une orientation stratégique aux conseils et surveille les programmes et les services.

Dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, presque 19 000 fournisseurs et administrateurs de soins de santé offrent des services de santé aux 519 000 résidents de la province.

En 2003-2004, l'amélioration des services communautaires a été la principale préoccupation du ministère de la Santé et des Services communautaires. Ce dernier a mené, à l'échelon provincial, des consultations intensives sur la santé mentale. Plus de 800 personnes ont participé à ce processus d'une durée de trois mois, dont les conclusions ont été à la base de l'élaboration d'une stratégie sur la santé mentale. Qui plus est, d'importants investissements ont été faits au titre de la prestation des services de santé et des services communautaires. L'équipement médical et de diagnostic s'est enrichi d'un nouvel appareil d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) et des services de dialyse ont été annoncés. En outre, le ministère a poursuivi le travail entrepris relativement à l'initiative de développement des jeunes enfants et au cadre provincial de renouvellement des soins de santé primaires.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Les régimes d'assurance-maladie gérés par le ministère de la Santé et des Services communautaires comprennent le régime d'assurance-hospitalisation et le régime d'assurance-soins médicaux (r). Les deux régimes sont gratuits et sont vérifiés par le vérificateur général de la province.

La Hospital Insurance Agreement Act, modifiée en 1994, est la loi qui régit le régime d'assurancehospitalisation. Cette loi confère au ministre de la Santé et des Services communautaires le pouvoir d'établir des règlements visant la prestation des services assurés aux résidents de la province, selon des modalités uniformes, en application des dispositions de la Loi canadienne sur la santé et des règlements y afférents.

La Medical Care Insurance Act (1999) a été sanctionné le 14 décembre 1999 et est entrée en vigueur le 1er avril 2000. Cette loi habilite le ministre à administrer un régime d'assurancesoins médicaux pour les résidents de la province. Elle permet l'adoption de règlements afin d'assurer que les dispositions de la loi respectent les exigences de la Loi canadienne sur la santé dans la mesure où elle intéresse l'administration du régime d'assurance-soins médicaux.

Aucune modification n'a été apportée en 2003- 2004 à la Medical Care Insurance Act (1999) ou à la Hospital Insurance Agreement Act.

La Division du RASM favorise la prestation de soins médicaux complets à tous les résidents de la province grâce à l'établissement de politiques, de procédés et de systèmes qui permettent de compenser les fournisseurs de façon adéquate pour la prestation de services professionnels assurés.

La Division du RASM agit conformément aux dispositions de la Medical Care Insurance Act (1999) et des règlements y afférents, de même qu'en conformité avec les critères de la Loi canadienne sur la santé.

1.2 Liens hiérarchiques

Le ministère de la Santé et des Services communautaires a le mandat d'administrer le régime d'assurance-hospitalisation et le régime d'assurance-soins médicaux. Le ministère rend compte des activités de ces régimes grâce à des processus législatifs, par exemple les comptes publics.

Le ministère présentera son rapport annuel de 2003-2004 à la Chambre d'assemblée à l'automne 2004 en vertu du cadre de responsabilisation provincial. Tous les conseils de santé et certains organismes de santé soumettront également leurs rapports.

Le rapport annuel du ministère met l'accent sur les réalisations de 2003-2004 et donne un aperçu des initiatives et des programmes dont l'élaboration se poursuivra en 2004-2005. Le rapport est un document public et il est transmis aux intéressés. Il sera affiché sur le site Web du ministère.

1.3 Vérification des comptes

Chaque année, le vérificateur général de la province effectue un examen autonome des comptes publics provinciaux. On considère dorénavant que les dépenses du RASM font partie des comptes publics. Le vérificateur général dispose d'un accès complet et sans restriction aux dossiers du RASM.

Les conseils d'administration des hôpitaux sont soumis à des vérifications de leurs états financiers, à des missions d'examen et à des vérifications de la conformité. Les vérifications des états financiers sont effectuées par des cabinets de vérificateurs indépendants choisis par les conseils, conformément aux dispositions de la Public Tendering Act. Les missions d'examen, les vérifications de la conformité et les vérifications auprès des médecins sont effectuées par le personnel du ministère de la Santé et des Services communautaires en vertu de la Medical Care Insurance Act(1999) de la province. Les dossiers des médecins et les dossiers des sociétés médicales professionnelles sont étudiés afin de garantir qu'ils correspondent bien aux services facturés et que ces services sont assurés en vertu du régime d'assurance-soins médicaux.

Des vérifications auprès des assurés sont effectuées par le personnel du ministère de la Santé et des Services communautaires en vertu de la Medical Care Insurance Act(1999). Les personnes sont choisies au hasard toute les deux semaines.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Hospital Insurance Agreement Act (1990) et le règlement 742/96 (1996) des Hospital Insurance Regulations régissent les services hospitaliers assurés de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les services hospitaliers assurés sont fournis à des malades externes et à des malades hospitalisés par 33 établissements (15 hôpitaux et 18 centres de santé communautaire) et 14 postes de soins infirmiers. Les services aux malades hospitalisés comprennent :

• l'hébergement et les repas en salle commune;
• les services infirmiers;
• les services de laboratoire et de radiologie, et les autres services de diagnostic;
• les produits pharmaceutiques, les substances biologiques et les préparations connexes;
• les fournitures médicales et chirurgicales, les salles d'opération, les chambres d'attente et les installations d'anesthésie;
• les services de réadaptation (p. ex. physiothérapie, praxithérapie, orthophonie et audiologie);
• les consultations externes et d'urgence; et
• les chirurgies d'un jour.

La politique de couverture des services hospitaliers assurés est associée à la politique de couverture des services médicaux assurés, en dépit de l'absence d'un processus officiel. On doit obtenir une directive du ministère pour ajouter un service hospitalier à la liste des services assurés ou pour le rayer de celle-ci. Le ministère de la Santé et des Services communautaires gère le processus.

2.2 Services médicaux assurés

La loi qui régit les services médicaux assurés est la Medical Care Insurance Act(1999).

Au nombre des règlements applicables en vertu de la Medical Care Insurance Act, mentionnons :

• le Medical Care Insurance Insured Services Regulations;
• le Medical Care Insurance Beneficiaries and Inquiries Regulations; et
• le Medical Care Insurance Physician and Fees Regulations.

Les praticiens habilités ont l'autorisation de fournir les services médicaux assurés en vertu du régime d'assurance de Terre-Neuve-et-Labrador. Pour pratiquer dans la province, un médecin doit détenir un permis délivré par le Newfoundland Medical Board.

Les médecins peuvent décider de ne pas participer au régime d'assurance-maladie, tel qu'indiqué au paragraphe 12(1) de la Medical Care Insurance Act(1999), à savoir :

1. « Si un médecin donnant des services assurés n'est pas un médecin participant ¹, il n'est pas soumis à la présente loi ni aux règlements relatifs à la prestation de services assurés ou au paiement de ces services au moment où il fournit un service assuré à un patient, sauf qu'il doit :
   
   
   1. avant de donner le service assuré, s'il désire se réserver le droit de facturer le patient pour le service en question d'un montant qui excède celui payable par le ministère en vertu de la présente loi, informer le patient qu'il n'est pas un médecin participant et qu'il peut donc facturer le patient directement;
   2. fournir au patient à qui il a donné le service assuré les renseignements exigés par le ministère pour qu'il autorise le versement au patient du paiement du service assuré, en vertu de la présente loi.
      
      
2. Si un médecin donnant des services assurés n'est pas un médecin participant par l'entremise d'une corporation médicale, cette corporation n'est pas soumise à la présente loi ni au règlement relatif à la prestation de services assurés aux bénéficiaires ou au paiement de ces services. La corporation médicale et le médecin donnant les services assurés doivent se conformer au paragraphe (1). » (traduction libre)

Aux fins de l'application de la loi, les services suivants sont couverts :

• tous les services donnés de façon justifiée et adéquate par des médecins à des patients souffrant d'une maladie qui exige un traitement ou un conseil médical;
• les immunisations ou inoculations de groupe effectuées par des médecins à la demande d'une autorité compétente; et
• les services de laboratoire, de radiologie et autres services thérapeutiques ou de diagnostic fournis dans des établissements approuvés par une autorité compétente, et qui ne sont pas fournis en vertu de la Hospital Insurance Agreement Actet des règlements y afférents.

Il n'existe aucune restriction quant aux services couverts, pourvu qu'ils respectent l'une ou plus d'une des conditions décrites ci-dessus.

On doit obtenir une directive du ministère pour ajouter un service médical à la liste des services assurés ou pour rayer un service médical de celle-ci. Ce processus est lancé à la suite d'une consultation menée par le ministère auprès de divers intervenants, entre autres, auprès de l'association médicale provinciale. Le ministère gère le processus et une consultation publique doit être menée.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Le régime de chirurgie dentaire provincial est un volet du RASM. Les traitements de chirurgie dentaire justifiés et adéquats, fournis à un assuré par un dentiste dans un hôpital, sont couverts par le RASM si le traitement est d'un type précisé dans la liste des services de chirurgie dentaire assurés.

Tous les dentistes détenteurs d'un permis de pratiquer à Terre-Neuve-et-Labrador et qui bénéficient de privilèges hospitaliers sont autorisés à donner des services de chirurgie dentaire. Le permis de pratiquer la chirurgie dentaire est délivré par le Newfoundland Dental Licensing Board.

Les dentistes peuvent décider de se retirer du régime. Dans ce cas, ils doivent informer les patients de leur statut de dentistes non participants, en précisant les frais auxquels les patients doivent s'attendre et en leur fournissant un dossier écrit sur les services et les frais facturés. Un seul dentiste fait actuellement partie de la catégorie des dentistes non participants.

Puisque le régime de chirurgie dentaire est un volet du RASM, la gestion du régime est associée au RASM en ce qui concerne les modifications apportées à la liste des services assurés. Le ministère de la Santé et des Services communautaires gère le processus.

L'ajout d'un service de chirurgie dentaire à la liste des services assurés est soumis à l'approbation du ministère de la Santé et des Services communautaires.

2.4 Services hospitaliers, services médicaux et services de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers non couverts par le régime comprennent :

• l'hébergement en chambre à supplément à la demande du patient;
• la chirurgie esthétique et autres services jugés non médicalement nécessaires;
• le transport en ambulance ou autre transport du patient qui a lieu avant l'admission à l'hôpital ou au moment du congé;
• les soins infirmiers privés demandés par le patient;
• les radiographies non médicalement nécessaires ou autres services demandés pour des raisons associées à l'emploi ou à l'assurance;
• les médicaments (à l'exception des médicaments anti-rejet et de l'AZT) et les appareils prescrits pour usage après le congé de l'hôpital;
• les téléphones, les radios ou les téléviseurs destinés à un usage personnel et non à des fins éducatives;
• les attelles de fibre de verre;
• les services couverts par les lois sur l'indemnisation des accidentés du travail ou par toute autre loi fédérale ou provinciale; et
• les services associés aux avortements thérapeutiques effectués dans des établissements non autorisés ou non approuvés par le Newfoundland Medical Board.

L'utilisation des installations hospitalières pour tout service jugé non assuré par le régime d'assurance-maladie serait aussi non assurée en vertu du régime d'assurance-hospitalisation.

Pour les besoins de la Medical Care Insurance Act (1999), voici la liste des services médicaux non assurés :

• tout conseil donné au téléphone par un médecin à un patient;
• la distribution par un médecin de produits médicinaux, de médicaments ou d'appareils médicaux ainsi que la remise ou la rédaction d'ordonnances médicales;
• la préparation par un médecin de dossiers, de rapports ou de certificats pour un patient ou en son nom, ou encore toute communication avec un patient ou ayant trait à un patient;
• tout service rendu par un médecin à son épouse ou à ses enfants;
• tout service auquel un patient a droit en vertu d'une loi du Parlement du Canada, d'une loi de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, d'une loi de n'importe quelle province ou territoire du Canada, ou de toute loi étrangère;
• le temps pris ou les dépenses engagées pour se déplacer afin de donner une consultation à un patient;
• les services ambulanciers et les autres formes de transport de patients;
• l'acupuncture et tous les actes et services relatifs à l'acupuncture, à l'exclusion d'une évaluation initiale spécifiquement associée au diagnostic de la maladie qu'on se propose de traiter par acupuncture;
• les examens non nécessaires en raison d'une maladie ou effectués à la demande d'une tierce partie, sauf s'ils sont précisés par l'autorité compétente;
• la chirurgie plastique ou toute autre chirurgie effectuée à des fins purement esthétiques, à moins qu'elle ne soit médicalement indiquée;
• le témoignage en cour;
• les consultations d'optométristes, d'omnipraticiens et d'ophtalmologistes qui ont pour seul but de déterminer si des lunettes ou des verres de contact nouveaux ou de remplacement sont requis;
• les honoraires des dentistes, des chirurgiens dentaires ou des omnipraticiens pour des extractions dentaires de routine effectuées à l'hôpital;
• le traitement dentaire au fluorure pour les enfants de moins de quatre ans;
• l'excision de xanthélasmas;
• la circoncision des nouveau-nés;
• l'hypnothérapie;
• l'examen médical pour les conducteurs;
• les traitements de l'alcoolisme et des toxicomanies effectués à l'extérieur du Canada;
• la consultation exigée par les règlements de l'hôpital;
• les avortements thérapeutiques effectués dans la province, mais dans un établissement non approuvé par le Newfoundland Medical Board;
• le réassignement sexuel chirurgical, lorsqu'il n'est pas recommandé par le Clarke Institute of Psychiatry;
• la fertilisation in vitroet la stimulation ovarienne accompagnée d'un transfert de sperme;
• la réperméabilisation tubaire ou la vasovasostomie;
• les actes chirurgicaux, thérapeutiques ou de diagnostic non fournis dans les établissements autres que ceux qui sont mentionnés dans la liste de la Hospitals Actou approuvés en vertu du paragraphe 3 d);et
• les autres services qui ne sont pas couverts par l'article 3 de la loi.

Tous les services de diagnostic (p. ex. les services de laboratoire et de radiographie) sont fournis dans les établissements publics de la province. La politique hospitalière sur l'accès assure qu'un accès prioritaire n'est pas accordé aux tierces parties.

Les fournitures et les services médicaux mis en place et associés à un service assuré sont fournis aux patients gratuitement et conformément aux normes nationales régissant la pratique. Les patients conservent le droit d'améliorer les fournitures ou les services médicaux réguliers en payant davantage. Les normes concernant les fournitures médicales sont élaborées par les hôpitaux qui donnent ces services, en consultation avec les fournisseurs de services.

Les services de chirurgie dentaire et les autres services non couverts par le programme de chirurgie dentaire sont les honoraires du dentiste, du chirurgien stomatologiste ou de l'omnipraticien pour les extractions dentaires de routine effectuées à l'hôpital.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

Les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à la couverture offerte en vertu du régime de soins de santé provincial.

La Medical Care Insurance Act(1999) définit un « résident » comme une personne légalement autorisée à vivre ou à rester au Canada et qui réside dans la province, ou qui y vit habituellement, à l'exclusion des personnes qui font du tourisme, sont de passage ou en visite dans la province.

Le règlement 20-96 des Medical Care Insurance Beneficiaries and Inquiries Regulations détermine les résidents admissibles à la couverture offerte en vertu des régimes. En tant d'administrateur des règlements, le RASM a établi des règles pour s'assurer que, dans le traitement des demandes, les règlements sont appliqués de façon cohérente et juste.

Les personnes suivantes sont au nombre de celles qui ne sont pas admissibles à la couverture offerte en vertu des régimes :

• les étudiants et les personnes à leur charge qui sont déjà couverts par un autre province ou territoire;
• les personnes à charge des résidents, si elles sont couvertes par une autre province ou territoire;
• les réfugiés, les personnes qui ont demandé qu'on leur accorde le statut de réfugié et les personnes qui sont à leur charge;
• les travailleurs étrangers détenant des permis de travail ainsi que les personnes à leur charge qui ne répondent pas aux critères établis;
• les étudiants étrangers et les personnes à leur charge;
• les personnes qui font du tourisme, sont de passage ou en visite ainsi que les personnes à leur charge;
• le personnel des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• les détenus sous responsabilité fédérale; et
• le personnel des Forces armées d'autres pays stationné dans la province.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour avoir accès aux services assurés, une personne doit être inscrite au régime d'assurance soins médicaux (RASM) et posséder une carte d'assurance-maladie valide. On conseille aux nouveaux résidents de faire leur demande d'inscription dès que possible après leur arrivée à Terre-Neuve-et-Labrador.

L'inscription d'un nouveau-né ou d'en enfant adopté incombe aux parents. Les parents d'un nouveau-né se verront remettre un formulaire de demande d'inscription au moment du congé de l'hôpital. Dans la plupart des cas, les demandes de couverture pour un nouveau-né devront être accompagnées du numéro de RASM valide d'un des parents. Si le nom de famille de l'enfant diffère de celui des parents, un certificat de naissance ou de baptême sera exigé.

Les demandes de couverture d'un enfant adopté devront être accompagnées d'une copie des documents d'adoption officiels, du certificat de naissance de l'enfant ou d'un avis de placement en vue d'une adoption fournis par le ministère de la Santé et des Services communautaires. Les demandes de couverture d'un enfant adopté à l'extérieur du Canada devront être accompagnées des documents de résident permanent de l'enfant.

3.3 Autres catégories de personnes

Les travailleurs et les ecclésiastiques étrangers, ainsi que les personnes à charge des membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont admissibles à la couverture de l'assurance-maladie. Les détenteurs de permis ministériels y sont aussi admissibles, sous réserve de l'agrément du RASM.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes assurées dans une autre province ou un autre territoire qui déménagent à Terre- Neuve-et-Labrador sont admissibles à la couverture à compter du premier jour du troisième mois de leur arrivée.

Les personnes qui arrivent de l'extérieur du Canada pour établir leur résidence dans la province sont admissibles à la couverture le jour même de leur arrivée. Les mêmes règles s'appliquent aux membres des Forces canadiennes et de la GRC qui prennent leur retraite et aux détenus libérés de pénitenciers fédéraux. Cependant, pour que la couverture soit effective, ces personnes doivent s'inscrire au RASM. Sont immédiatement couvertes, les personnes de l'extérieur du Canada qui sont autorisées à travailler dans la province pour une année ou plus.

4.2 Couverture au cours d'absences temporaires au Canada

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est signataire de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité en ce qui concerne les questions ayant trait à la transférabilité de services assurés au Canada.

Les articles 12 et 13 des Hospital Insurance Regulations (1996) définissent la transférabilité de la couverture des soins hospitaliers au cours d'absences temporaires à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. La transférabilité de la couverture des soins médicaux au cours d'absences temporaires au Canada ou à l'étranger est définie dans la politique du ministère de la Santé et des Services communautaires.

La politique d'admissibilité prévue pour les services hospitaliers assurés est associée à la politique d'admissibilité aux services médicaux assurés, bien qu'il n'existe pas de processus officiel.

Une couverture est offerte aux résidents de la province qui s'absentent temporairement de celle-ci sans toutefois quitter le Canada. La province a conclu des ententes officielles (c.-à-d. l'Entente de facturation réciproque des soins hospitaliers) avec les autres provinces et territoires pour la facturation réciproque des services hospitaliers assurés. Les coûts de ces services sont remboursés selon des taux normalisés approuvés par la province ou le territoire hôte. Les interventions coûteuses pour le traitement de malades hospitalisés et les services fournis aux malades externes sont remboursés en fonction des taux nationaux auxquels les régimes de santé des provinces et des territoires ont consenti.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec, et dans tous les territoires, les services médicaux fournis sont payés grâce à l'Entente de facturation réciproque des soins médicaux, aux taux de la province ou du territoire hôte. Les réclamations concernant les services médicaux reçus au Québec sont présentées par le patient au RASM pour paiement aux taux de la province hôte.

Afin d'être admissible à une couverture en dehors de la province, un bénéficiaire doit observer les lois et les règles du RASM en ce qui a trait à la résidence dans la province de Terre-Neuve-et- Labrador. Pour être assurée, une personne doit résider dans la province pendant au moins quatre mois consécutifs pour chaque période de douze mois. En générale, les règles concernant la couverture médicale et hospitalière au cours des absences sont les suivantes :

• avant de quitter la province pour des périodes prolongées, les personnes doivent communiquer avec le RASM pour obtenir un certificat de couverture hors province;
• les assurés quittant la province pour des vacances peuvent recevoir un certificat de couverture hors province initial afin d'être couverts pour une période d'au plus douze mois. À leur retour, les assurés doivent résider dans la province pendant un minimum de quatre autres mois consécutifs. Par la suite, les certificats émis ne le seront que pour une couverture allant jusqu'à huit mois;
• les étudiants quittant la province peuvent recevoir un certificat, renouvelable chaque année, à la condition qu'ils fournissent la preuve de leur inscription à des études à plein temps dans une école reconnue située à l'extérieur de la province;
• les personnes quittant la province pour occuper un emploi peuvent recevoir un certificat couvrant une période d'au plus douze mois. Une vérification de l'emploi peut alors être exigée;
• les personnes ne doivent pas établir leur résidence dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays tout en maintenant leur couverture en vertu du régime d'assurance-soins médicaux de Terre-Neuve;
• pour les voyages hors province d'une durée de trente jours ou moins, un certificat de couverture hors province n'est pas exigé, mais il sera délivré sur demande;
• pour les voyages hors province d'une durée de plus de trente jours, un certificat est exigé comme preuve que la personne peut payer les services qu'elle obtient pendant qu'elle est à l'extérieur de la province; et
• le fait de ne pas demander la couverture hors province ou de ne pas se soumettre aux règles concernant la résidence peut avoir pour conséquence, pour le résident, d'avoir à payer le coût total de toute facture pour des services médicaux ou hospitaliers reçus hors province.

Les résidents assurés qui déménagent de façon permanente dans d'autres régions du Canada sont couverts jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant le mois de leur départ, ce dernier jour étant inclus. La couverture est immédiatement interrompue quand des résidents déménagent de façon permanente dans d'autres pays.

4.3 Couverture au cours d'absences temporaires à l'étranger

La province offre une couverture à ses résidents pendant leurs absences temporaires du Canada. Les services hospitaliers fournis à des malades hospitalisés et à des malades externes à l'extérieur du pays sont couverts en cas d'urgence, de maladies subites et de traitements non urgents, à des taux préétablis. Les services hospitaliers seront considérés comme couverts sous le régime de santé lorsque ces services assurés sont fournis par un établissement reconnu (autorisé ou approuvé par l'autorité compétente qui se trouve à l'intérieur de l'État ou du pays où se situe cet établissement) à l'extérieur du Canada. Le montant maximal payable par l'assurance-hospitalisation gouvernementale pour des soins hospitaliers fournis à l'étranger à des malades hospitalisés est de 350 dollars par jour, si les services assurés sont fournis dans un hôpital communautaire ou régional. Lorsque les services assurés sont fournis dans un hôpital de soins tertiaires (établissement hautement spécialisé), le taux approuvé est de 465 dollars par jour. Le taux approuvé pour des services fournis à des malades externes est de 62 dollars par visite; pour l'hémodialyse, le montant approuvé est de 220 dollars par traitement. Les taux approuvés sont payés en monnaie canadienne.

Les services médicaux sont couverts en cas d'urgence ou de maladies subites de même que pour des services non urgents qui ne sont pas disponibles dans la province ou au Canada. Les services médicaux sont payés au taux qui aurait été payé à Terre-Neuve-et-Labrador pour le même service. Si les services ne sont pas disponibles à Terre-Neuve-et-Labrador, ils sont habituellement payés aux taux de l'Ontario ou aux taux s'appliquant dans une province où ils sont offerts.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

L'approbation préalable n'est pas exigée pour des services assurés médicalement nécessaires donnés par des hôpitaux autorisés ou par des médecins habilités dans d'autres provinces ou territoires.

Si un résident de la province doit se rendre à l'extérieur du pays pour obtenir des soins hospitaliers spécialisés parce que le service assuré n'est pas disponible au Canada, le régime provincial d'assurance-maladie payera le coût des services nécessaires à ses soins. Toutefois, dans de telles circonstances, une approbation préalable doit être obtenue auprès du ministère de la Santé et des Services communautaires. Les médecins orienteurs doivent communiquer avec le ministère ou le RASM pour obtenir l'approbation préalable.

Aucune approbation préalable n'est exigée pour les services médicaux; toutefois, on suggère que les médecins obtiennent une autorisation préalable auprès du régime de façon à sensibiliser les patients à l'aspect financier des services. Les omnipraticiens et les spécialistes peuvent demander une approbation préalable au nom de leurs patients. L'approbation préalable n'est pas accordée pour la prestation de services non urgents à l'étranger si ces services sont disponibles dans la province ou ailleurs au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

À Terre-Neuve-et-Labrador, l'accès aux services de santé assurés est accordé selon des modalités uniformes. Dans la province, il n'existe aucune exigence de participation aux frais, dans le cas des services hospitaliers assurés, ni aucune surfacturation par les médecins.

5.2 Accès aux services hospitaliers

Terre-Neuve-et-Labrador compte un effectif de professionnels de soins de santé de près de 19 000 personnes. La moitié de ces personnes font partie de groupes professionnels réglementés.

La disponibilité des professionnels de la santé constitue une priorité absolue dans cette province, particulièrement dans les régions rurales.

Le Comité directeur de la planification des ressources humaines du ministère de la Santé et des Services communautaires a achevé son rapport final sur la planification des ressources humaines à l'automne 2003. Ce rapport récapitule les conclusions du comité et renferme des recommandations clés. Des prévisions en matière de main-d'oeuvre ont été établies pour treize métiers en santé. En outre, le ministère a fait rapport sur les tendances de l'indicateur relevant de l'employeur, a parachevé une analyse de la disponibilité des infirmières accréditées et des infirmières auxiliaires autorisées, a établi des projections de retraite pour l'ensemble de l'effectif et a fait partie du Comité de la retraite anticipée, présidé conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le syndicat des infirmières de Terre-Neuve-et-Labrador. Le ministère collabore également à une étude portant sur la planification de la formation et de l'éducation dans le domaine de la santé dans la région de l'Atlantique qui, selon les prévisions, prendra fin en mars 2005. Ce projet rendra possible la consolidation des projections en ressources humaines à l'échelon de l'Atlantique, ce qui permettra aux quatre provinces de prendre part à des activités conjointes de formation et d'éducation lorsque cela sera possible.

Selon les prévisions dont il est fait état dans le rapport sur la planification des ressources humaines, des pénuries de main-d'oeuvre peuvent survenir dans certains métiers de santé, surtout dans les groupes de professionnels des secteurs paramédicaux plus jeunes et plus mobiles, qui ont un roulement élevé. En règle générale, l'étude a révélé qu'en dépit du fait qu'on devra se pencher sur des questions des ressources humaines en santé, on prévoit que le système sera stable au cours des trois à cinq prochaines années.

Fidèle à sa promesse d'inciter les professionnels de la santé qui ont terminé leurs études à demeurer dans la province, le ministère de la Santé et des Services communautaires a offert un certain nombre de bourses en échange de l'engagement à fournir des services. Au total, environ un million de dollars a été versé, en 2003-2004, sous forme de bourses accordées à trente-sept médecins et résidents. Dans les secteurs paramédicaux, 17 bourses ont été accordées à des étudiants qui terminaient leurs études dans des domaines comme la physiothérapie, la praxithérapie, l'orthophonie, l'audiologie, la psychologie clinique et la pharmacie. En outre, dix bourses ont été versées à des infirmières praticiennes. Environ 50 étudiantes en soins infirmiers ont profité du programme d'encouragement axé sur la prestation de soins infirmiers dans les régions rurales. Qui plus est, trois bourses ont été décernées par le ministère dans le cadre du programme de bourses accordées aux diplômés en administration sanitaire.

Un nouvel hôpital a été ouvert à Stephenville et le transfert des activités se déroulant dans l'ancien établissement a été effectué. Le nouvel hôpital, dont la construction a coûté 34,5 millions de dollars, renferme 46 lits et une unité d'hémodialyse comprenant quatre postes et offre des services de chirurgie générale, de médecine interne, d'obstétrique et de gynécologie, d'ophthalmologie et de santé mentale.

Une nouvelle aile a été ajoutée à l'hôpital régional de Gander, où sont regroupés des salles d'opération d'avant-garde, des unités de soins intensifs et coronariens, des services d'urgence et externes ainsi que de l'équipement et des technologies auxiliaires.

Certains conseils de santé ont procédé à des examens des meilleures pratiques et des opérations afin d'améliorer la prestation des services et de réduire les déficits.

En 2003-2004, le gouvernement a investi 25,4 millions de dollars au chapitre de l'équipement médical et de diagnostic; 24,9 millions de dollars ont été versés par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et la somme de 500 000 $ a été puisée à même des sources provinciales. Les fonds ont été affectés à l'achat d'équipement comme des appareils de radiographie, des appareils ultrasoniques, de l'équipement utilisé en médecine nucléaire et un deuxième appareil d'imagerie par résonnance magnétique (IRM). Les préparatifs sont désormais en cours en vue de l'installation à Corner Brook du nouvel appareil d'IRM.

Un programme provincial de traitement des maladies du rein a été mis en place, à Terre- Neuve-et-Labrador, aux fins d'établissement des orientations stratégiques en matière de soins aux personnes atteintes de néphropathies. L'achat de deux nouveaux appareils de dialyse a été annoncé, ce qui portera à sept, d'ici un an ou deux, le nombre de cliniques satellites où des services de dialyse seront offerts.

Pour ce qui est de la disponibilité de certains services et matériel médicaux, chirurgicaux, thérapeutiques ou de diagnostic dans les établissements offrant des services hospitaliers assurés :

• l'imagerie par résonnance magnétique (IRM) est offerte à St. John's;
• les tomodensitomètres ne sont disponibles qu'à St. John's, à Carbonear, à Clarenville, à Gander, à Grand Falls et Windsor, à Corner Brook, à St. Anthony et à Happy Valley et Goose Bay;
• les services de dialyse rénale sont offerts à St. John's, à Clarenville, à Grand Falls et Windsor, à Corner Brook et à Stephenville;
• la thérapie anticancéreuse est offerte au Dr. H. Bliss Murphy Cancer Centre, à St. John's et aux cliniques satellites à Gander, à Grand Falls et Windsor, à Corner Brook et à St. Anthony; et
• des services chirurgicaux spécialisés sont offerts dans six hôpitaux régionaux.

Des services chirurgicaux de base sont également offerts dans ces établissements de même que dans sept hôpitaux de district. La chirurgie tertiaire, comme la traumatologie, la chirurgie cardiaque, la chirurgie néonatale et la neurochirurgie, est offerte uniquement à St. John's. Les soins quaternaires ne sont pas offerts. Pour avoir accès à ces soins, les résidents doivent se rendre dans des établissements qui se trouvent à l'extérieur de la province.

En octobre 2003, le Ministère a formé un Groupe de travail provincial sur la prévention des infections en ce qui a trait à des maladies transmissibles qui sévissent dans les établissements de santé et au sein des services ambulanciers. Ce groupe de travail avait pour mission d'évaluer la situation actuelle relativement aux méthodes, aux procédés et aux ressources sanitaires dans les établissements pour lutter contre les infections et il a fait des recommandations sur les améliorations à apporter, au besoin. Le groupe de travail a présenté ses conclusions à l'hiver 2003. Le gouvernement est en train d'étudier celles-ci.

À l'issue d'une vaste consultation publique, le ministère a approuvé le cadre provincial de renouvellement des soins de santé primaires intitulé Moving Forward Together: Mobilizing Primary Health Care. Ce cadre renferme les grandes lignes de la structure du remaniement des soins de santé primaires à Terre-Neuve-et- Labrador qui s'effectuera suivant une approche progressive.

Le cadre prône quatre objectifs : (1) meilleur accès aux soins de santé primaires et viabilité de ceux-ci; (2) accent sur l'autonomie et la santé des citoyens et des collectivités; (3) promotion d'une approche fondée sur le travail d'équipe, l'interdisciplinarité et les résultats scientifiques en matière de prestation de services; et (4) imputabilité et satisfaction accrues des professionnels de la santé. La province apportera son concours, entre autres, en créant le Bureau des soins primaires et le Conseil consultatif des soins de santé primaires, en établissant des liens avec des programmes collégiaux et universitaires locaux et des associations professionnelles et en formant des groupes de travail provinciaux à l'appui de l'apprentissage et de la résolution des problèmes et du renforcement des capacités des fournisseurs.

Sept propositions de projets d'équipe interdisciplinaires de soins de santé primaires ont été approuvées dans diverses régions de la province.

Des groupes de travail sur les soins de santé primaires ont été formés afin d'établir des partenariats, des mécanismes et des outils visant la modification du cadre des fonctions, les modèles de rémunération des médecins et la gestion des données. Les dossiers électroniques de la santé constituaient la préoccupation initiale.

Des ententes ont été conclues relativement à deux projets de l'Atlantique : Building a Better Tomorrow Initiative( BBTI) et Self-care Telecare. Le premier favorisera la constitution de groupes et d'équipes interprofessionnelles et modifiera le mode de gestion des projets. Dans le cadre du deuxième projet, une évaluation des besoins a également été lancée relativement à un service de consultation téléphonique qui fonctionnerait 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

La diffusion du document de discussions intitulé Working Together for Mental Health: A Proposed Mental Health Services Strategy for Newfoundland and Labrador, a été suivie par une consultation menée auprès de plus de 800 personnes et qui a duré trois mois.

Le rapport intitulé Investing in Health - A Report on Public Health Capacity in Newfoundland and Labradorrécapitule les conclusions en ce qui concerne la capacité en matière de santé publique et renferme des recommandations en vue de la prise de mesures ultérieures visant la protection de la santé, la prévention des blessures et la protection de la population contre les maladies transmissibles et chroniques, existantes ou nouvelles.

Le Système d'information sur la santé publique (SISP-i), élaboré par Santé Canada, a été mis à l'essai dans l'est de la province en tant qu'outil d'optimisation de la surveillance des maladies et de la gestion des cas.

5.3 Accès aux services médicaux et aux services de chirurgie dentaire assurés

Le nombre de médecins qui pratiquent dans la province est relativement stable, mais une tendance à la hausse se dessine depuis 2003. En ce qui concerne les médecins, le ministère de la Santé et des Services communautaires est déterminé à travailler avec les conseils régionaux de santé à l'élaboration d'un plan de ressources humaines qui repose sur le principe de l'accès aux services.

En 2003-2004, quatre nouveaux médecins, qui avaient auparavant bénéficié de l'aide financière accordée par l'un des programmes de bourses du ministère, ont commencé à pratiquer dans la province. Au total, 37 bourses ont été décernées, en 2003-2004, à des étudiants et à des résidents qui en étaient à divers stages de leur formation, ce qui représente une hausse importante par rapport aux années précédentes.

5.4 Rémunération des médecins

La loi régissant les honoraires versés aux médecins et aux dentistes au titre des services assurés est la Medical Care Insurance Act(1999).

Les méthodes actuelles de rémunération des médecins pour la prestation des services de santé assurés comprennent la rémunération à l'acte, à salaire et à forfait, et le financement global à la séance.

Les ententes sur la rémunération des médecins sont négociées entre le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador et la Newfoundland and Labrador Medical Association(NLMA), avec la participation de la Newfoundland and Labrador Health Boards Association, selon des méthodes de négociation traditionnelles et officielles. Découlant de l'entente la plus récente, le Comité de liaison des services de médecins a été créé en octobre 2002, comme mécanisme de collaboration permettant au gouvernement et à la NLMA de traiter les questions médicales de préoccupation commune.

En 2003, un accord a été conclu, par voie de médiation, avec l'association médicale provinciale débouchant sur la mise en oeuvre, en mai 2003, d'une entente de trois ans. Au total, celle-ci prévoyait l'attribution de 54 millions de dollars sur une période de trois ans. Il s'agissait d'une entente unique car elle prévoyait diverses hausses pour divers groupes de médecins rémunérés à l'acte, fondées sur des comparaisons des taux de rémunération avec leurs homologues des Maritimes, des fonds destinés à accroître les taux dans le service des urgences, une politique universelle de rémunération sur appel et des augmentations de salaire de 18 pour cent.

Le mécanisme de règlement des différends sur lequel on s'est entendu aux fins de la détermination des déficits ou des surplus pour ce qui est de la rémunération des services est celui de la médiation, en conformité avec la Arbitration Act.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le ministère de la Santé et des Services communautaires est responsable du financement des conseils régionaux au titre des activités permanentes et de l'acquisition d'immobilisations. Le financement des services assurés est accordé aux conseils à même un budget annuel global et ces fonds annuels sont répartis en douze paiements mensuels versés à l'avance. Les paiements sont versés aux conseils régionaux conformément à la Hospital Insurance Agreement Act(1990) et à la Hospitals Act. L'obligation des conseils de rendre des comptes au gouvernement comprend la nécessité de se conformer aux exigences annuelles de présentation de rapports au ministère, entre autres, des états financiers vérifiés et d'autres données financières et statistiques. Le processus d'établissement du budget global accorde à tous les conseils désignés le pouvoir, la responsabilité et l'obligation de rendre compte de l'enveloppe budgétaire dans le cadre de l'exécution de leurs mandats.

Au cours de l'exercice financier, les conseils de santé peuvent présenter au ministère de la Santé et des Services communautaires des demandes de financement additionnel fondées sur des changements survenus dans les programmes ou sur une augmentation de la charge de travail. Ces demandes seront examinées et, si elles sont approuvées par le ministère, financées à la fin de chaque exercice financier. Toutes les corrections du niveau annuel de financement, comme dans le cas d'augmentations de salaires négociées, de postes supplémentaires approuvés ou de changements dans les programmes, sont financées en fonction de la date d'entrée en vigueur de ces augmentations et des besoins de trésorerie de l'exercice en question.

Les conseils ont de constants défis à relever en raison des demandes accrues du système de santé alors que les coûts augmentent, que les charges de travail du personnel s'alourdissent, que les attentes des patients sont plus grandes et que les technologies de pointe exigent toujours plus de temps, de ressources et de financement. Les conseils continuent à travailler de concert avec le ministère de la Santé et des Services communautaires pour traiter ces questions et fournir des services de santé efficaces et de qualité.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le financement que consent le gouvernement fédéral par le truchement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été reconnu et mentionné par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador dans des communiqués de presse, dans les sites Web du gouvernement et dans divers autres documents. Pour l'exercice financier 2003-2004, ces documents comprenaient :

• les comptes publics de 2003-2004, volume I;
• les prévisions pour 2004-2005; et
• le discours du budget pour 2004.

Les rapports, qui ont été déposés par le gouvernement à l'Assemblée législative, sont accessibles aux résidents de Terre-Neuve-et- Labrador et ont été communiqués à Santé Canada à titre d'information.

7.0 Services complémentaires de santé

Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador a mis sur pied des programmes de soins de longue durée en établissement et des programmes communautaires comme solutions de rechange aux services hospitaliers. Voici quelques-uns de ces programmes qui sont fournis par sept conseils régionaux :

L'hébergement de longue durée en établissement est prévu pour les clients nécessitant des soins infirmiers importants dans 18 centres de santé communautaire et 22 centres de soins infirmiers. Il y a environ 2 800 lits se trouvant dans ces 40 établissements. Les résidents paient un maximum de 2 800 dollars par mois, en fonction de leur capacité de payer qui est déterminée selon les critères provinciaux d'évaluation de la situation financière. Le reste du financement nécessaire au fonctionnement de ces établissements est fourni par le ministère de la Santé et des Services communautaires.

Les personnes ayant besoin de visites de surveillance ou d'assistance minimale dans les activités quotidiennes peuvent se prévaloir des services résidentiels offerts dans les foyers de soins personnels. Il y a environ 2 400 lits dans 110 centres un peu partout dans la province. L'exploitation de ces centres est entre les mains du secteur privé à but non lucratif. Les résidents paient tout au plus 1 110 dollars par mois, montant établi à la suite de l'évaluation de chaque client fondée sur des critères financiers normalisés.

Services de soins à domicile

Les services de soins à domicile comprennent les soins de soutien professionnel et non professionnel permettant aux personnes de demeurer chez elles aussi longtemps que possible sans risque. Les services professionnels comprennent les soins infirmiers et certains programmes de réadaptation. Ces services sont financés par l'État et assurés par le personnel dont les six conseils régionaux ont retenu les services.

Les services non professionnels comprennent les soins personnels, l'administration de la maison, les soins de répit et la maîtrise du comportement. Ces services sont assurés par des aides à domicile par l'entremise d'une agence ou en vertu d'ententes de soins autogérés. L'admissibilité aux services non professionnels est établie à l'aide d'une évaluation de la situation financière du client selon les critères provinciaux. Le plafond actuel établi pour les services de soutien à domicile est de 2 707 dollars pour les personnes âgées et de 3 875 dollars pour les personnes souffrant d'une incapacité.

Programme d'aide spéciale

Le programme provincial d'aide spéciale offre aux personnes admissibles des services de base d'aide financière et d'aide dans les activités quotidiennes. Ces services comprennent l'accès à des fournitures médicales, à de l'oxygène, à des orthèses et à de l'équipement.

Régimes d'assurance-médicaments

Le régime d'assurance-médicaments destiné aux aînés est offert aux résidents de plus de 65 ans qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et qui sont inscrits à la Sécurité de la vieillesse. L'assurance couvre la partie du coût des produits d'ordonnance assurés qui correspond aux ingrédients. Tous les coûts additionnels, tels les honoraires du pharmacien, sont à la charge de l'assuré. Les prestataires du soutien du revenu sont admissibles au Social Services Drug Plan, qui couvre le coût total des produits d'ordonnance assurés, ce qui comprend une marge bénéficiaire fixe et les honoraires du pharmacien.

Autres programmes

Le ministère de la Santé et des Services communautaires administre les programmes de services ambulanciers aériens et routiers par l'intermédiaire de la Division des services de santé d'urgence.

Le programme de services ambulanciers routiers fournit des services de transport, de soins et de traitement intermédiaires et d'urgence préhospitaliers. Il comprend également le transfert des patients d'un établissement à l'autre et le retour de ces derniers à leur lieu de résidence. L'exploitation des services ambulanciers routiers relèvent de 59 organismes - 30 sociétés privées, 22 groupes communautaires ou bénévoles et sept conseils régionaux de santé disséminés un peu partout dans la province.

Le programme de services ambulanciers aériens fournit le transport aérien aux patients qui ont besoin de soins d'urgence et qui ne peuvent être transportés par une ligne aérienne commerciale ou par les services ambulanciers routiers parce qu'il y a urgence, que ce type de transport prendrait trop de temps ou que l'endroit en question est isolé. Sont utilisés aux fins de ce programme deux avions à voilure fixe et cinq hélicoptères nolisés. Ces hélicoptères servent également au transport des médecins et des infirmières qui se rendent dans les collectivités éloignées pour y organiser des cliniques. Au Labrador, un troisième avion à voilure fixe est utilisé pour les transports régionaux des personnes nécessitant des soins médicaux, y compris les résidents des collectivités côtières de Happy Valley et de Goose Bay qui ont des rendez-vous chez le médecin.

Les résidents qui doivent utiliser une ligne aérienne commerciale pour avoir accès à des services assurés médicalement nécessaires, non disponibles dans leur région de résidence ou dans la province, peuvent être admissibles à une aide financière en vertu du Programme d'aide pour le transport des malades. Ce programme est administré par le ministère de la Santé et des Services communautaires. Les donneurs de reins ainsi que les donneurs de moelle osseuse et de cellules-souches peuvent recevoir une aide financière, conformément aux dispositions prévues à cette fin par la Health Care Corporation of St. John's, lorsque le receveur est un résident de Terre-Neuve-et-Labrador admissible à la couverture en vertu du régime d'assurancehospitalisation et du régime d'assurance-soins médicaux de la province.

Le régime de soins dentaires comprend une composante de soins dentaires pour les enfants et une composante d'aide sociale. Dans le premier cas, le programme couvre les services dentaires suivants pour tous les enfants de douze ans ou moins : examens tous les six mois; nettoyage tous les douze mois; applications de fluorure tous les douze mois pour les enfants de six à douze ans; radiographies (certaines restrictions sont imposées); obturations et extractions; et certaines autres interventions précises qui doivent être approuvées avant le traitement. Les services suivants sont offerts en vertu du volet de l'aide sociale aux bénéficiaires de l'aide sociale de treize à dis-sept ans : examens (tous les 24 mois); radiographies (certaines restrictions sont imposées); obturations et extractions ordinaires; extractions d'urgence, lorsque le malade consulte le dentiste en raison de douleur, d'une infection ou d'un traumatisme. Les adultes recevant des prestations d'aide sociale sont admissibles aux soins d'urgence et aux extractions. Les assurés couverts en vertu du régime de soins dentaires doivent verser une quote-part directement au dentiste pour chaque service assuré (p. ex. obturations, extractions, etc.), à l'exception des examens, des nettoyages, des applications de fluorure, des radiographies et des tenons en cas d'obturation. Lorsqu'il s'agit d'un prestataire du soutien du revenu, la quote-part est versée par le régime de soins dentaires.

Références

• Personnes inscrites
• Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire
• Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire
• Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire
• Services assurés offerts à l'extérieur du Canada
• Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire

¹ La Medical Care Insurance Act(1999) entend par « médecin participant » un médecin qui n'a pas choisi, en vertu du paragraphe 7(3), de se faire rembourser pour des services assurés qu'il fournit aux résidents de la province d'une autre manière que par le ministre.

Île-du-PrinceÉdouard

Introduction

Le ministère de la Santé et des Services sociaux est un vaste système complexe de services intégrés qui visent la protection, le maintien et l'amélioration de la santé et du mieux-être des Prince-Édouardiens. Notre souci premier est d'établir un système viable. Les dépenses en matière de santé et de services sociaux ont augmenté très rapidement au cours des dernières années, pour atteindre 42 pour cent des dépenses totales du gouvernement provincial en matière de programmes sociaux. L'une des raisons qui entravent notre capacité de maintenir les services est le manque de professionnels de la santé.

Le taux élevé de maladies chroniques comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, le diabète et les maladies mentales dans la province nous préoccupe. Les projets de mieux-être aideront les Prince-Édouardiens à prendre la responsabilité de leur santé et à atteindre le meilleur état de santé possible. La réalisation de tels objectifs passe par l'établissement de partenariats avec les communautés en vue de promouvoir de saines habitudes de vie et de réduire les facteurs de risque qui contribuent à l'apparition de maladies chroniques, de même que par l'élargissement de l'accès aux services de santé primaires qui appuient la prévention des maladies et la gestion des soins thérapeutiques.

Le recrutement, la conservation du personnel et la planification des ressources humaines demeureront prioritaires afin de garantir une disponibilité de main-d'oeuvre adéquate et un juste équilibre de professionnels de la santé et des services sociaux pour être en mesure de répondre aux nouveaux besoins. Les initiatives de conservation du personnel reposent sur des programmes complets de bien-être en milieu de travail, programmes qui font la promotion de l'excellence organisationnelle, de saines pratiques en matière d'hygiène personnelle et de milieux de travail positifs et sécuritaires.

Aperçu du système de santé et des services sociaux

L'Île-du-Prince-Édouard jouit d'un système de santé administré et financé par le gouvernement qui garantit l'accès universel aux services hospitaliers et médicaux requis, conformément à la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement provincial finance en tout ou en partie de nombreux autres services de santé et de services sociaux. Le système comprend une vaste gamme de services de santé et de services sociaux intégrés comme les soins de courte durée, la lutte contre les toxicomanies, la santé mentale, l'aide sociale et les services de logement. De plus, certains services spécialisés comme la chirurgie cardiaque et les services de neurotraumatologie sont offerts dans deux hôpitaux de recours, par l'intermédiaire de l'Agence provinciale des services de santé.

En décembre 2002, on a procédé à une restructuration du système de santé de l'Île-du- Prince-Édouard. L'Agence provinciale des services de santé a été créée pour administrer tous les services hospitaliers de soins actifs, y compris le traitement du cancer, la santé mentale et les toxicomanies dans deux hôpitaux de recours. Les régies régionales de la santé d'Eastern Kings et de Southern Kings ont fusionné pour former la Régie régionale de la santé de Kings.

Établissements

L'Île-du-Prince-Édouard compte deux hôpitaux de recours et cinq hôpitaux communautaires, pour un total de 474 lits. En plus de disposer de sept résidences pour personnes âgées administrées par le gouvernement et pouvant accueillir 558 personnes (plus 10 lits réservés aux soins de relève) pour des soins de longue durée, les Prince-Édouardiens ont accès à 389 lits (plus 11 lits pour soins temporaires) supplémentaires dans des foyers privés de soins infirmiers. Le système comprend également plusieurs établissements de lutte contre les dépendances et de soins de santé mentale, 1 167 unités d'hébergement pour personnes âgées et 461 unités de logement familial.

Les travaux de construction d'un établissement de santé à Summerside, au coût de 50 millions de dollars, sont terminés et l'établissement a ouvert ses portes en avril 2004. Les hôpitaux de recours offrent des services de tomographie par ordinateur et un large éventail de services d'imagerie diagnostique. Un nouvel accélérateur linéaire et des services d'imagerie par résonance magnétique sont maintenant disponibles.

Ressources humaines

Le secteur public des services de santé et des services sociaux repose sur une main-d'oeuvre d'environ 4 000 personnes. L'Île-du-PrinceÉdouard compte 200 professionnels de la santé pour 10 000 habitants, comparativement à la moyenne nationale de 182 pour 10 000 habitants ¹.

Structure

Le système comprend le ministère de la Santé et des Services sociaux, l'Agence provinciale des services de santé (APSS) et quatre régies régionales de la santé dirigées par des conseils régionaux de la santé. Le Ministère travaille conjointement avec les régies régionales de la santé et l'APSS en vue d'établir des objectifs, d'élaborer des politiques et des normes de résultats et d'affecter des ressources. Les régies régionales de la santé s'occupent de la planification et de la prestation des services de santé primaires et des services sociaux. L'APSS est responsable de la prestation des services de soins actifs dans toute l'Île-du-Prince-Édouard.

Ressources financières

Au cours des dix dernières années, le budget du gouvernement provincial consacré à la santé et aux services sociaux est passé de 270 millions à plus de 410 millions de dollars en 2003-2004, soit une hausse moyenne d'environ cinq pour cent par année. Cette augmentation est causée par l'inflation, la croissance démographique, les nouvelles technologies et une plus grande utilisation des services par tous les groupes d'âge.

Les principales dépenses en santé et en services sociaux sont réparties comme suit : les services hospitaliers, 31 pour cent; les services sociaux, 21 pour cent; les soins de longue durée, 10 pour cent; les services médicaux, 12 pour cent; les autres services (programmes provinciaux de lutte contre la drogue, services infirmiers de santé publique et services de toxicomanie), 26 pour cent.

Questions névralgiques

Disponibilité des professionnels de la santé

L'un des plus graves problèmes auxquels le système doit faire face est le maintien d'un nombre adéquat de travailleurs. On s'attend à ce que le recrutement de personnes qualifiées et la conservation des employés représentent un défi dans tout le marché du travail au cours des prochaines années en raison de l'important changement démographique en cours. Les effets de cette tendance se font d'abord sentir dans le secteur de la santé, domaine exigeant en maind'oeuvre et qui dépend d'un effectif spécialisé, en particulier dans les régions moins peuplées comme l'Île-du-Prince-Édouard. La disponibilité des professionnels de la santé est en déclin en raison de l'augmentation de l'âge moyen de la population active, du nombre de personnes qui prennent leur retraite et de la diminution du nombre de diplômés dans le domaine des soins de santé. Pour pallier la baisse de professionnels, le système doit se concentrer sur le mieux-être en milieu de travail et sur la planification des ressources humaines en vue d'assurer un nombre suffisant de professionnels de la santé répartis selon un juste équilibre pour répondre aux besoins changeants.

Demande et attentes du public

La demande de services augmente dans presque tous les secteurs, et ce, pour diverses raisons, notamment la croissance démographique, la disponibilité de nouveaux médicaments et de nouvelles technologies, et les attentes de plus en plus élevées du public. Les gens veulent plus de médecins, plus d'infirmières, plus de médicaments, plus de technologies et plus de services aux familles. Ils veulent pouvoir accéder aux soins dans leur propre collectivité. Ils s'inquiètent aussi devant les listes d'attente. Bien que ces attentes à la hausse plaident pour une augmentation des dépenses consacrées aux soins de courte durée, elles limitent grandement la capacité du système à innover et à transférer les ressources dans des domaines qui pourraient répondre à d'autres besoins.

L'accroissement des attentes du public par rapport au système représente un problème très grave. La demande à elle seule ne peut se permettre de mener le système. Le public doit être mieux informé sur l'accessibilité raisonnable et la nécessité d'effectuer de réels changements dans la prestation des services, en particulier dans les services de santé primaires.

Accès approprié aux services de santé primaires

On admet de plus en plus que les investissements dans le domaine des services de santé primaires ont une grande incidence sur la santé et sur la viabilité du système de santé. Les services de santé primaires sont les services auxquels les gens accèdent en premier lieu et le plus souvent, comme les services de médecins de famille, les services infirmiers de santé publique, les programmes de dépistage, les services en toxicomanie et les services communautaires en santé mentale.

Pratiques personnelles en matière de santé

Des conditions sociales et économiques influent sur la capacité des gens à accepter de prendre la responsabilité de leur santé. Il importe donc de définir des stratégies globales pour examiner ces conditions. Il est crucial que le système de santé augmente sa capacité de travailler avec d'autres pour aider les particuliers, les familles et les collectivités à accepter la responsabilité d'améliorer leur santé et de se garder en bonne santé.

Population vieillissante

Avec le vieillissement de la génération du babyboom, nous connaîtrons le plus important changement démographique de notre histoire. On s'attend à ce que la proportion de la population de l'Île-du-Prince-Édouard âgée de 65 ans et plus passe de 13 pour cent aujourd'hui à 15 pour cent en 2011, et à 27 pour cent en 2036. Ce phénomène engendrera diverses répercussions sur le système de santé. On pense que le nombre de cas de maladies comme le cancer, les maladies coronariennes, le diabète et la démence augmentera. La demande devrait aussi être à la hausse pour les soins de courte durée, les soins de longue durée, les soins à domicile, les soins de santé mentale et autres services. Ce problème prend encore plus d'ampleur lorsqu'on prend en considération que la main-d'oeuvre dans le domaine de la santé vieillit aussi. Les membres de la famille seront moins nombreux pour aider leurs parents âgés, et la quantité des ressources requises pour maintenir les services pour les personnes âgées pourrait avoir des répercussions négatives sur d'autres services gouvernementaux touchant la santé. Il est essentiel que le système de santé soit prêt à répondre à ces nouveaux besoins.

Prévention et traitement de la maladie

De nombreuses maladies sont évitables. Il est possible de prévenir la méningite, par exemple, par un vaccin. On peut empêcher la propagation des maladies transmissibles sexuellement grâce à un comportement sexuel responsable. On peut aussi éviter nombre de maladies chroniques. Les facteurs de risque des maladies cardiovasculaires et du cancer peuvent être réduits ou éliminés grâce à l'éducation et au soutien qui entraînent des changements dans les habitudes de vie.

Selon l'Organisation mondiale de la Santé, le diabète prend les proportions d'une épidémie partout dans le monde. À l'Île-du-Prince-Édouard, des 17 nouveaux cas diagnostiqués tous les mois au milieu des années 1970, on est passé à 45 cas par mois au milieu des années 1990. On s'attend à ce que ce nombre atteigne 65 en 2006. On sait de façon claire et irréfutable que le fait de surveiller sa glycémie peut prévenir ou retarder l'apparition de graves complications du diabète, comme les cardiopathies, la cécité et les maladies du rein, problèmes de santé qui engendrent d'énormes coûts humains et financiers. On prévoit que les cas de cancer et de diabète augmenteront de façon importante dans la province avec le vieillissement de la population. Il est essentiel que notre système déploie de nouveaux efforts pour aider les Prince-Édouardiens à prévenir, à retarder et à gérer ces maladies.

En juin 2003, le Ministère, en partenariat avec d'autres secteurs, a mis en branle une stratégie provinciale complète et intégrée pour un mode de vie sain, stratégie qui vise l'amélioration de la santé des Prince-Édouardiens. Mettant l'accent sur la réduction du tabagisme, la saine alimentation et l'activité physique, les stratégies prometteuses favorisant la santé de la population de l'Î.-P.-É. comprennent l'élaboration d'une politique publique favorisant la santé, la création de milieux positifs, le renforcement de l'action communautaire, l'acquisition de compétences personnelles et la réorientation des services de santé. Les buts visés avec cette stratégie sont les suivants : réduire la hausse de la prévalence de maladies chroniques évitables dans la province; réduire le tabagisme et le préjudice qu'il cause à la population; accroître le nombre de PrinceÉdouardiens qui s'adonnent à une activité physique régulière suffisamment pour en tirer les meilleurs avantages possibles pour leur santé; améliorer les habitudes en matière d'alimentation saine; et enfin, accroître les ressources allouées à la promotion de la santé et à la prévention des maladies chroniques. À l'heure actuelle, la Stratégie se concentre notamment sur la création de réseaux régionaux, de stratégies de communications internes et externes et d'un cadre d'évaluation. Des responsables des modes de vie sains ont été embauchés dans deux des quatre régies régionales de santé en 2003-2004. Ces responsables favoriseront l'application de la Stratégie à l'échelon communautaire.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Le régime d'assurance-hospitalisation, placé sous l'autorité du ministre de la Santé et des Services sociaux, est le moyen d'offrir une assurancehospitalisation dans la province de l'Île-du-PrinceÉdouard. Il est autorisé en vertu de la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act(1988), qui prévoit la prestation des services conformément à l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé.

La partie I de la loi stipule que le ministre exerce l'autorité et détient les pouvoirs suivants :

• assurer la mise en valeur et le maintien d'un réseau équilibré et intégré d'hôpitaux, d'écoles de soins infirmiers et d'établissements de santé connexes dans toute la province;
• approuver ou refuser la fondation de nouveaux hôpitaux et la création ou l'agrandissement d'établissements de santé connexes;
• approuver ou désapprouver toute subvention aux hôpitaux pour la construction ou l'entretien;
• établir et administrer, seul ou en collaboration avec un ou plusieurs organismes, des instituts de formation pour le personnel hospitalier et le personnel connexe;
• mener des enquêtes et diriger des programmes de recherche en vue d'obtenir des données statistiques à ces fins;
• approuver ou rejeter des hôpitaux ou d'autres installations pour l'application de la loi, conformément au règlement d'application;
• sous réserve de l'approbation du lieutenantgouverneur en conseil, prendre toute autre mesure que le ministre juge nécessaire ou utile pour traduire efficacement l'intention et les visées de la loi.

Outre les responsabilités et les pouvoirs énumérés dans la partie I de la loi, le ministre exerce l'autorité et détient les pouvoirs suivants :

• administrer le régime d'assurancehospitalisation établi par la loi et son règlement d'application;
• déterminer les sommes à verser aux hôpitaux et assumer les coûts associés aux services assurés fournis aux personnes assurées en vertu du régime d'assurance-hospitalisation, et faire des rajustements rétroactifs avec les hôpitaux pour les sommes impayées ou versées en trop pour des services assurés, selon les coûts déterminés conformément à la loi et son règlement d'application;
• percevoir et débourser toutes les sommes afférentes au régime d'assurancehospitalisation;
• approuver ou refuser les frais imposés aux patients par les hôpitaux de l'Île-du-PrinceÉdouard qui reçoivent des paiements en vertu du régime d'assurance-hospitalisation;
• conclure des accords avec des hôpitaux situés à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard et avec d'autres gouvernements et autorités responsables du régime d'assurancehospitalisation établies par d'autres gouvernements pour fournir des services assurés aux personnes assurées;
• prescrire les formulaires nécessaires ou souhaitables pour traduire l'intention et les visées de la loi;
• désigner des inspecteurs et d'autres représentants ayant la responsabilité et le pouvoir d'obtenir et d'examiner l'information contenue dans les registres comptables des hôpitaux, les livres, les déclarations, les rapports et les états financiers vérifiés et d'en faire rapport;
• désigner des médecins praticiens ayant la responsabilité et le pouvoir d'obtenir et d'examiner l'information contenue dans les dossiers médicaux et les autres dossiers tenus par les hôpitaux, y compris les courbes des patients et leur dossier médical et les notes rédigées par le personnel infirmier, les rapports et les relevés de compte des patients qui reçoivent ou ont reçu des services assurés;
• désigner des inspecteurs ayant la responsabilité et le pouvoir d'inspecter et d'examiner les livres, les relevés de compte et les dossiers des employeurs et des percepteurs dans le but d'obtenir de l'information relative aux hôpitaux et au régime d'assurance;
• retenir le paiement des services assurés pour toute personne assurée dont, selon le ministre, l'état de santé ne nécessitait pas de tels services;
• agir comme premier responsable des achats pour les achats de médicaments, de produits biologiques ou de préparations connexes de tous les hôpitaux de la province; superviser, vérifier et inspecter l'utilisation des médicaments, des produits biologiques et des préparations connexes par les hôpitaux de la province et retenir ou réduire les sommes versées, en vertu de la loi, à un hôpital qui ne respecte pas les règlements relatifs à l'achat de médicaments, de produits biologiques et de préparations connexes;
• superviser et assurer l'utilisation efficace et économique de toute aide ou procédé thérapeutique ou de diagnostic utilisé par ou dans les hôpitaux, et retenir ou réduire les sommes versées, en vertu de la loi, à un hôpital qui ne respecte pas le règlement relatif à l'utilisation de ces aides et procédés.

Le ministre de la Santé, par l'intermédiaire du ministère de la Santé et des Services sociaux, a la responsabilité de l'efficience et de l'efficacité globales du système de santé provincial.

Le Ministère a notamment les responsabilités suivantes :

• établir les orientations et les priorités générales;
• élaborer des politiques et des stratégies, des lois, des normes et des mesures provinciales;
• surveiller l'état de santé dans la province;
• surveiller l'Agence provinciale des soins de santé (APSS) et les quatre régies régionales de la santé et s'assurer que celles-ci respectent les règlements et se conforment aux normes;
• évaluer le rendement du système de santé;
• affecter des fonds à l'APSS et aux quatre régies régionales de la santé;
• améliorer la qualité et la gestion d'un système d'information sur la santé complet à l'échelle de la province;
• garantir l'accès à des services de santé de haute qualité;
• régler les questions de l'heure sur la santé et examiner les nouvelles technologies avant de les appliquer;
• administrer directement certains services et programmes.

L'APSS et les quatre régies régionales de la santé sont responsables de la prestation des services conformément à la Health and Community Services Act(1993). Elles administrent les hôpitaux, les centres de santé, les résidences pour personnes âgées et les établissements psychiatriques et recrutent les médecins, les infirmières et les autres travailleurs de la santé.

Elles ont les responsabilités suivantes :

• évaluer les besoins de la population de leur région en matière de santé;
• informer et conseiller la population;
• affecter et gérer les ressources, établir les priorités, recruter le personnel et tirer le meilleur parti possible des ressources disponibles;
• consulter d'autres organismes travaillant dans le domaine de la santé;
• élaborer des politiques, des normes et des mesures;
• planifier et coordonner, avec le Ministère et d'autres autorités, la prestation d'une gamme complète de services de santé;
• promouvoir la santé et le bien-être dans leur communauté;
• rendre disponible l'information sur les choix concernant la santé et les services de santé pour la population;
• assurer un accès raisonnable aux services de santé;
• surveiller et évaluer le rendement et en faire rapport à la population et au Ministère.

En décembre 2001, les régions sanitaires de l'Îledu- Prince-Édouard ont reçu l'agrément du Conseil canadien d'agrément des services de santé. Les résultats du processus d'agrément ont été annoncés à la suite d'un vaste processus d'autoévaluation et de sondages effectués en juin 2001 par une équipe composée de onze médecins et administrateurs principaux de services de santé venant de tous les coins du pays.

1.2 Liens hiérarchiques

Le ministère de la Santé et des Services sociaux présente un rapport annuel au ministre responsable, qui le dépose devant l'Assemblée législative. Le rapport annuel fournit de l'information sur les principes directeurs du Ministère et sur les responsabilités législatives de celui-ci, donne une vue d'ensemble et une description des activités des divisions du Ministère et met en relief les principales statistiques de l'année.

L'article 24 de la Health and Community Services Actstipule que l'APSS et les quatre régies régionales de la santé doivent soumettre, à l'automne, un rapport annuel au ministre de la Santé et des Services sociaux. Ce dernier peut demander toute autre information qu'il juge nécessaire sur les activités des régies régionales de la santé et sur la prestation des services de santé dans leurs zones de responsabilité. Les régies régionales de la santé doivent tenir des réunions publiques annuelles et y présenter de l'information sur leurs activités et la prestation des services de santé.

1.3 Vérification des comptes

Le vérificateur général de la province vérifie annuellement les comptes publics de la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Ces comptes sont constitués des activités financières, des revenus et des dépenses du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Chaque régie régionale de la santé a la responsabilité d'engager son propre cabinet d'experts- comptables pour vérifier annuellement ses états financiers. Les états financiers vérifiés sont soumis au ministre et au ministère du Trésor provincial. Les rapports sont présentés aux réunions publiques tenues annuellement dans chaque région. Les états financiers vérifiés sont également présentés devant l'Assemblée législative et compris dans les comptes publics publiés de la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

En vertu de l' Audit Act, le vérificateur général provincial a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des vérifications supplémentaires touchant l'ensemble des activités ou des programmes précis menés par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi que par l'APSS et chacune des quatre régies régionales de la santé.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services hospitaliers assurés sont fournis en vertu de la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act(1988). Les règlements qui accompagnent cette loi (1996) définissent les services aux patients hospitalisés et les services ambulatoires assurés qui sont offerts sans frais aux personnes admissibles. Les services hospitaliers assurés sont les suivants :

• services de soins infirmiers nécessaires;
• services de laboratoire;
• examens radiologiques et autres techniques de diagnostic;
• frais d'hébergement et de repas au tarif d'une chambre commune;
• préparations médicamenteuses, produits biologiques et préparations connexes prescrites par un médecin traitant et administrées à l'hôpital;
• salles d'opération, chambres d'attente et installations d'anesthésie;
• fournitures chirurgicales courantes;
• services de radiothérapie et de physiothérapie fournis à l'hôpital.

Selon les données de mars 2004, sept établissements de soins de courte durée participent au régime d'assurance de la province. Outre les 454 lits pour soins de courte durée, ces établissements comptent 20 lits pour soins de réadaptation, 19 lits pour des chirurgies d'un jour telles que définies dans la Hospitals Act(1988) et sept lits de malades chroniques assurés.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est la Health Services Payment Act(1988). Elle a été modifiée en 1996 pour inclure le processus de planification des ressources médicales.

Les services médicaux assurés sont fournis par des médecins praticiens qui sont autorisés par le Collège des médecins et chirurgiens. Il y a 202 praticiens qui ont facturé le régime d'assurance au 31 mars 2004.

En vertu de l'article 10 de la Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien qui ne participe pas au régime d'assurance ne peut facturer le régime pour les services rendus. Lorsqu'un médecin ou un praticien non participant fournit un service requis sur le plan médical, le paragraphe 10(2) exige qu'il informe ses patients qu'il ne participe pas au régime d'assurance et qu'il leur fournisse toute l'information nécessaire pour leur permettre de recouvrer les frais assumés pour les services rendus auprès du ministre de la Santé.

En vertu de l'article 10.1 de la Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien participant peut choisir, sous réserve du règlement et conformément à celui-ci, de percevoir des frais à l'extérieur du régime pour un patient particulier ou un service de santé de base spécial. Il doit alors informer les patients avant de fournir le service qu'ils seront facturés directement pour le service rendu. Lorsqu'un médecin ou un praticien fait ce choix, il doit en informer le ministre et exiger du patient la totalité des frais associés au service rendu.

Au 31 mars 2004, aucun médecin n'avait choisi de se retirer du régime d'assurance-santé.

Tout service de santé de base rendu par un médecin et nécessaire sur le plan médical est couvert par le régime d'assurance-santé. Les services assurés se définissent comme suit :

• la plupart des services rendus par les médecins à leur bureau, à l'hôpital ou au domicile du patient;
• les services chirurgicaux nécessaires sur le plan médical, dont les services d'anesthésistes et d'aides-infirmières en chirurgie, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires;
• les services obstétricaux, dont les soins prénatals et postnatals, les soins aux nouveaunés et les soins requis à la suite de complications à une grossesse telle qu'une fausse couche ou une césarienne;
• certaines interventions de chirurgie buccale nécessaires sur le plan médical et pratiquées à l'hôpital, avec approbation préalable, par un chirurgien stomatologiste;
• les procédés de stérilisation, pour les femmes et pour les hommes;
• le traitement des fractures et des dislocations;
• certains services de spécialistes assurés, lorsque le patient a été adéquatement aiguillé par un médecin traitant.

De nouveaux codes pour les services d'imagerie par résonance magnétique, et plusieurs autres codes ont été définis au cours de négociations entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Medical Society of Prince Edward Island.

Un service médical peut être ajouté à la liste des services assurés à la suite d'une négociation entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Medical Society of Prince Edward Island.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services dentaires ne sont pas couverts par le régime. Seuls les spécialistes en chirurgie maxillofaciale sont remboursés par le régime. Cette catégorie comporte actuellement deux chirurgiens. Les interventions de chirurgie dentaire comprises comme services de santé de base dans le tarif des honoraires sont couvertes uniquement lorsque le médecin traitant confirme que l'état du patient du point de vue médical nécessite une intervention à l'hôpital ou en cabinet et qu'il reçoit une approbation préalable.

Un service chirurgical dentaire (enlèvement d'appareils mandibulaires en cabinet) a été ajouté à la liste des services assurés après négociations entre la Dental Association of Prince Edward Island et le ministère de la Santé et des Services sociaux.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le Régime d'assurance-hospitalisation comprennent :

• les services auxquels les patients sont admissibles en vertu d'autres lois provinciales ou fédérales;
• les frais d'essence ou de déplacement, à moins qu'ils ne soient approuvés par le Ministère;
• les conseils ou les prescriptions par téléphone, à l'exception de la supervision de l'anticoagulothérapie;
• les examens requis pour le travail, les assurances, les études, etc.;
• les examens, les vaccinations ou les inoculations en groupe, à moins qu'ils n'aient été autorisés au préalable par le Ministère;
• la préparation de dossiers, de rapports, de certificats ou de communications, à l'exception des certificats d'internement dans un établissement psychiatrique ou de désintoxication (drogues ou alcool);
• les témoignages en cour;
• les chirurgies à caractère esthétique, à moins qu'elles ne soient nécessaires sur le plan médical;
• les services dentaires autres que les traitements compris dans les services de santé de base;
• les pansements, les médicaments, les vaccins, les produits biologiques et le matériel connexe;
• les lunettes et les appareils spéciaux;
• la physiothérapie, la chiropraxie, la podologie, l'optométrie, l'ostéopathie, la psychologie, la naturopathie, l'audiologie, l'acupuncture et les traitements similaires;
• le rétablissement de la fertilité;
• la fertilisation in vitro;
• les services rendus par une autre personne lorsque le médecin superviseur est absent ou non disponible;
• les services rendus par un médecin à des membres de sa famille, à moins qu'il n'ait reçu l'approbation du Ministère au préalable;
• tout autre service que le Ministère peut, sur recommandation résultant des négociations entre le Ministère et la Medical Society of Prince Edward Island, déclarer non assuré.

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le régime d'assurance-hospitalisation comprennent les soins infirmiers privés ou spéciaux fournis à la demande du patient ou de sa famille; les chambres à supplément, à la demande du patient; les services hospitaliers rendus dans le cadre d'une chirurgie purement esthétique; les appareils pour usage personnel comme le téléphone et la télévision; les médicaments, les produits biologiques, les prothèses et les orthèses utilisés après avoir obtenu le congé de l'hôpital; les extractions dentaires, sauf dans les cas où le patient doit être admis à l'hôpital pour des raisons médicales, avec l'approbation préalable du ministère de la Santé et des Services sociaux.

La suppression d'un service du régime d'assurance-maladie s'effectue en collaboration avec la Medical Society of Prince Edward Island et le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont un accès égal aux services. Les tiers comme les assureurs privés ou la Workers' Compensation Board of Prince Edward Island ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux services moyennant des frais additionnels.

La province n'a pas de processus officiel pour assurer la conformité; cependant, les renseignements fournis par les médecins, les administrateurs d'hôpitaux ainsi que les professionnels et autres travailleurs de la santé permettent au ministère de la Santé et des Services sociaux de suivre de près les questions associées à l'utilisation du système et aux services comme tels.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

L'article 3 de la Health Services Payment Actet son règlement d'application définit l'admissibilité au régime d'assurance-maladie. Le régime est conçu pour offrir une couverture aux habitants admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard (c'est-àdire à toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada et qui occupe ordinairement sa résidence de l'Île-du-Prince-Édouard au moins six mois plus un jour par année).

Toutes les personnes qui viennent s'établir à l'Îledu- Prince-Édouard doivent s'inscrire auprès du Ministère pour devenir admissibles. Les personnes de l'extérieur de la province qui établissent une résidence permanente à l'Île-du-Prince-Édouard deviennent admissibles aux services médicaux et hospitaliers assurés le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les membres de la population qui ne sont pas admissibles à la couverture du régime d'assurance-maladie de l'Île-du-Prince-Édouard sont les membres des Forces canadiennes (FC), les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les détenus des pénitenciers fédéraux et les personnes admissibles à certains services en raison d'autres programmes gouvernementaux tels que l'Indemnisation des accidentés du travail ou les programmes du ministère des Anciens Combattants.

Les personnes inadmissibles peuvent devenir admissibles dans les cas suivants : lorsque les membres des FC ou de la GRC et les détenus de pénitenciers sont démobilisés, libérés ou libérés à la suite d'un congé de réadaptation. Lorsque la libération est accordée par les FC, la province où la personne était incarcérée ou stationnée au moment de la démobilisation ou de la libération, ou la province de résidence au moment où le congé de réadaptation a pris fin, selon le cas, fournira la couverture initiale pour la période d'attente habituelle qui peut aller jusqu'à trois mois. Les détenus de pénitenciers en liberté conditionnelle seront traités de la même manière que les détenus libérés.

Les étudiants étrangers, les touristes, les personnes de passage et les visiteurs de l'Île-du- Prince- Édouard ne peuvent être reconnus comme des habitants de la province et, de ce fait, ne sont pas admissibles aux avantages offerts par l'assurance-hospitalisation ni par l'assurance médicale.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Les nouveaux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et les personnes qui reviennent y habiter doivent s'inscrire au régime d'assurance-maladie en remplissant un formulaire d'inscription auprès du Ministère. Après avoir examiné la demande pour s'assurer qu'elle contient toute l'information nécessaire, une carte d'assurance-maladie est envoyée à la personne dans un délai de deux semaines. Le renouvellement de l'assurance a lieu tous les cinq ans, et les personnes en sont avisées par écrit six semaines avant le renouvellement.

Il y avait 142 022 personnes inscrites au régime d'assurance-maladie de l'Île-du-Prince-Édouard au 31 mars 2004.

3.3 Autres catégories de personnes

Les étudiants étrangers, les travailleurs temporaires, les réfugiés et les détenteurs de permis ministériel ne sont pas admissibles à l'assurance-maladie ni à la couverture des soins médicaux. Les réfugiés du Kosovo constituent une exception à cette règle et sont admissibles à l'assurance- maladie et à la couverture des soins médicaux à l'Île-du-Prince-Édouard. Le 31 mars 2004, 50 réfugiés du Kosovo étaient inscrits au régime d'assurance-maladie.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes assurées qui déménagent à l'Îledu- Prince-Édouard sont admissibles à l'assurancemaladie le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée dans la province.

4.2 Couverture au cours d'absences temporaires au Canada

Les personnes qui s'absentent chaque année pour des vacances d'hiver ou des situations semblables nécessitant des absences régulières doivent résider à l'Île-du-Prince-Édouard au moins six mois plus un jour chaque année pour être admissibles à l'assurance en cas de maladie subite ou de situation d'urgence survenant à l'extérieur de la province, conformément à l'alinéa 5(1)(e) de la Health Services Payment Act.

Le terme « absence temporaire » est défini comme une période d'absence de la province pouvant aller jusqu'à 182 jours au cours d'une période de 12 mois pour des raisons de vacances, de visite ou d'engagement professionnel. Les personnes qui quittent la province dans ces circonstances doivent en informer le Ministère avant leur départ.

L'Île-du-Prince-Édouard participe aux ententes de facturation réciproque pour les services médicaux et hospitaliers.

Le tarif est de 887 $ par jour pour un séjour à l'hôpital. Le tarif interprovincial courant pour les consultations externes est de 153 $. La méthode utilisée pour calculer ces tarifs est fondée sur le coût du même service rendu à l'Île-du-PrinceÉdouard.

4.3 Couverture au cours d'absences temporaires à l'étranger

La Health Services Payment Actest la loi habilitante qui définit la transférabilité de l'assurance- maladie au cours d'absences temporaires à l'étranger, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Les Prince-Édouardiens assurés peuvent séjourner temporairement à l'extérieur du pays pour une période de 12 mois, et ce, une fois seulement. Les étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement agréé dans un autre pays doivent fournir annuellement une preuve de leur inscription délivrée par cet établissement. Les étudiants doivent informer le Ministère à leur retour au pays.

Dans le cas des Prince-Édouardiens qui quittent le pays pour des raisons professionnelles pour une période de plus d'un an, la couverture se termine le jour du départ de la personne.

Pour ceux qui voyagent à l'extérieur du Canada, la couverture en cas de situation d'urgence ou de maladie subite sera fournie au taux de l'Île-du- Prince-Édouard uniquement, en devise canadienne. Il incombe aux personnes de payer la différence entre le montant total facturé et le montant déboursé par le Ministère.

Les sommes versées pour des services d'urgence assurés reçus à l'étranger totalisaient 180 288 $ en 2003-2004.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une approbation préalable du Ministère s'avère nécessaire pour recevoir des services médicaux ou hospitaliers non urgents à l'extérieur de la province. Les Prince-Édouardiens qui veulent recevoir de tels services requis peuvent demander une approbation préalable par l'intermédiaire d'un médecin de l'Île-du-Prince-Édouard. Une couverture complète peut être assurée pour les services non urgents ou facultatifs (assurés à l'Îledu- Prince-Édouard) si le médecin en fait la demande auprès du Ministère. Il est essentiel d'obtenir une approbation préalable du directeur médical du ministère de la Santé et des Services sociaux pour recevoir, à l'étranger, des services hospitaliers ou médicaux non disponibles au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie de l'Île-du-Prince-Édouard permettent de recevoir des services selon des conditions uniformes pourvu qu'ils n'entravent pas ou n'empêchent pas un accès raisonnable à ces services pour les personnes assurées.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

La construction du nouvel hôpital du comté de Prince, à Summerside, s'est poursuivie en 2003- 2004. Le nouvel établissement a été achevé en avril 2004 et est occupé depuis cette date.

Services ambulanciers

Le Ministère a renouvelé les ententes conclues avec chacun des cinq ambulanciers privés de la province pour garantir en tout temps la prestation de services ambulanciers d'urgence et autres. Le Ministère alloue des subventions de fonctionnement aux ambulanciers qui offrent leurs services conformément aux exigences et aux normes définies dans ces ententes.

Le programme de soutien au transport pour recevoir des soins médicaux à l'extérieur de la province (Out of Province Medical Transport Support Program) permet de réduire les frais que les personnes admissibles doivent payer pour être transportées en ambulance à l'extérieur de la province pour recevoir des soins médicaux spécialisés.

Accessibilité - Nouvelles initiatives

La stratégie de recrutement du personnel infirmier, annoncée dans le cadre du budget provincial 2000, a été revue et un certain nombre de nouvelles initiatives ont été entreprises. En plus du recrutement d'infirmières et d'infirmiers autorisés, la stratégie permet aussi de se pencher sur les mesures de maintien en poste adoptées dans la province. Bien que la stratégie vise tous les secteurs des soins de santé, on accorde la priorité au secteur institutionnel, qui couvre les soins de courte durée et les soins de longue durée. Le Ministère évalue les résultats des stratégies.

Les activités prévues au cours de la quatrième et dernière année de la stratégie de recrutement du personnel infirmier comprennent les éléments suivants :

• Programme d'emploi d'été pour étudiants - 77 étudiants ayant terminé leur deuxième ou troisième année d'un baccalauréat en sciences infirmières ont pu se familiariser plus longtemps avec les soins actifs et les soins de longue durée grâce à ce programme d'emploi de 12 semaines.
• Parrainage d'étudiants - 116 étudiants qui, au début de l'année scolaire, entreprenaient leur troisième ou quatrième année d'un baccalauréat en sciences infirmières, ont bénéficié d'une aide financière de 2 400 $.
• Aide financière pour programme de perfectionnement - Deux candidats ayant réussi un cours de perfectionnement en sciences infirmières se sont vu rembourser leurs frais d'inscription.
• Ressources pédagogiques cliniques - Trois postes d'enseignants en formation clinique ont été créés.
• Renforcement des ressources de recrutement - Vingt-deux infirmières ayant déménagé à l'Île du- Prince-Édouard ont bénéficié d'une aide à la réinstallation.
• Perfectionnement de la main-d'oeuvre - Élaboration d'une stratégie de planification visant à s'attaquer aux nouveaux enjeux et à faire en sorte que le personnel infirmier actuel et futur acquière des compétences qui répondent aux besoins du milieu de travail.
• Dans le but d'inciter un plus grand nombre de jeunes à contempler une carrière dans le secteur de la santé, on a mis sur pied le programme Health Care Futures - Public Sector. Grâce à ce programme, 120 étudiants ont obtenu un emploi en 2003 dans divers milieux : hôpitaux, établissements gouvernementaux de soins de longue durée et soins communautaires. De plus, le Programme assumait 50 pour cent du coût du salaire des étudiants embauchés par les propriétaires de foyers de soins et d'établissements de soins communautaires privés.

Une activité est également en cours, en collaboration avec Infostructure atlantique de la santé, pour perfectionner le dossier électronique de santé dans la région de l'Atlantique. Les principaux points sur lesquels portent ces activités sont le dossier électronique de santé en général, la surveillance de la santé et la télésanté.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Les services médicaux sont accessibles dans toute la province, sauf pour les spécialités où il existe des postes à pourvoir.

On a entrepris de recruter des médecins de famille, des anesthésistes, des radiologistes, des radio-oncologues et des oncologues médicaux, des psychiatres, un pathologiste et un plasticien.

Le projet de refonte des soins de santé primaires incite les médecins, le personnel infirmier et les autres fournisseurs de soins de santé concernés à pratiquer la médecine de groupe, en partageant la responsabilité des résultats obtenus auprès des patients. En 2003-2004, cinq centres de santé familiale étaient exploités à Charlottetown, à Summerside, à O'Leary, à Hunter River/Rustico et à Souris. Ces centres ont élargi les services offerts par les médecins de famille en y englobant les services de personnel infirmier en soins de santé primaires et d'autres professionnels de la santé.

5.4 Rémunération des médecins

On se sert d'un processus de négociation collective pour déterminer la rémunération des médecins. Les équipes de négociation sont nommées par les deux parties, les médecins et le gouvernement, afin de représenter leurs intérêts respectifs au cours du processus.

La loi qui régit le paiement des médecins et des dentistes pour des services assurés est la Health Services Payment Act.

La plupart des médecins travaillent suivant la formule de la rémunération à l'acte. Des régimes de rémunération de rechange ont toutefois été élaborés, et certains médecins reçoivent des salaires, des rémunérations à forfait et des rémunérations à la vacation. Ces modalités de rémunération de rechange sont de plus en plus courantes et semblent être le choix des nouveaux diplômés.

5.5 Paiements aux hôpitaux

L'APSS et les quatre régies régionales de la santé sont responsables de la prestation des services hospitaliers dans la province, conformément à la Health and Community Services Act. Les besoins financiers (budgétaires) sont établis annuellement par consultation avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et soumis à l'approbation de l'Assemblée législative au cours du processus budgétaire annuel.

Les paiements (avances) effectués à l'APSS et aux régies régionales de la santé pour les services hospitaliers sont approuvés par le Ministère en fonction des besoins de trésorerie et sont tributaires des montants approuvés au budget.

La méthode de financement normale consiste à recourir à un budget global redressé annuellement pour tenir compte des coûts croissants associés à certains facteurs tels que les conventions collectives, les médicaments, les fournitures médicales et l'exploitation des établissements.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard reconnaît la contribution du gouvernement fédéral fournie par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans son budget 2003-2004 et les documents budgétaires connexes, de même que dans les comptes publics 2002-2003, déposés devant l'Assemblée législative et mis à la disposition des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.

7.0 Services complémentaires de santé

Les services de santé complémentaires ne sont pas assurés, à l'exception des lits pour malades chroniques assurés mentionnés au point 2.1. Les services de santé complémentaires sont fournis par l'intermédiaire de l'APSS et des quatre régies régionales de la santé.

7.1 Services de soins intermédiaires en foyer de soins et services de soins en résidence pour adultes

Des services en foyers de soins sont disponibles lorsque les comités d'admission et de placement régionaux autorisent le placement dans les résidences pour personnes âgées du gouvernement et les foyers de soins privés autorisés. La province compte à l'heure actuelle 18 établissements de soins de longue durée, soit neuf résidences pour personnes âgées du gouvernement et neuf foyers de soins privés autorisés, pour un total de 968 lits, dont des lits réservés aux soins de relève et aux soins temporaires. Les foyers de soins sont destinés aux personnes qui ont besoin de la supervision d'une infirmière autorisée (soins infirmiers) et d'une gestion des soins en tout temps. On utilise l'outil normalisé d'évaluation des personnes âgées pour déterminer les besoins de toutes les personnes qui font une demande d'admission dans un foyer de soins. Le paiement des soins de longue durée incombe au patient. Si un pensionnaire d'un établissement ou un nouvel arrivant n'a pas les ressources financières nécessaires pour payer les soins dont il a besoin, il peut déposer une demande d'aide financière en vertu de la partie II de la Social Assistance Act Regulations. La province octroie de l'aide financière à 73 pour cent des personnes qui résident dans des foyers de soins. Le gouvernement fédéral alloue des sommes à environ 7,5 pour cent des personnes par l'intermédiaire des programmes d'Anciens Combattants Canada, et les personnes restantes (19,5 pour cent) financent elles-mêmes les soins qu'elles reçoivent.

Outre les foyers de soins, l'Île-du-Prince-Édouard compte 36 établissements de soins communautaires autorisés. Au 31 mars 2004, il y avait 951 lits, en tout, dans ces établissements. Un établissement de soins communautaires est un établissement autorisé privé accueillant au moins cinq pensionnaires. Ces établissements fournissent à des personnes âgées semidépendantes et à des adultes semi-dépendants ayant une incapacité physique ou mentale l'hébergement, l'entretien ménager, la supervision des activités de la vie quotidienne, les repas et de l'aide pour les soins d'hygiène personnelle. On utilise l'outil d'évaluation des personnes âgées pour déterminer la nature et le type de services requis, qui sont de niveau 1, 2 et 3. Les pensionnaires peuvent demander de l'aide financière en vertu la partie I de la Social Assistance Act Regulations. Il faut souligner que le paiement à l'établissement de soins communautaires est la responsabilité du pensionnaire. Les clients qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent demander de l'aide en vertu de la Social Assistance Act.

7.2 Services de soins à domicile

Dans le cadre des services de soins et soutien à domicile, on offre des services d'évaluation et de planification des soins à des personnes dont l'état de santé est stable et à des groupes de personnes définis dont les besoins requièrent des soins spécialisés et qui, sans le soutien d'un système officiel, risqueraient de ne pouvoir demeurer à la maison, ou encore, de ne pouvoir y retourner après un séjour à l'hôpital ou autre établissement de soins de santé. Les services offerts comprennent les soins infirmiers, les soins d'hygiène personnelle, les soins de relève, l'ergothérapie, la physiothérapie, la protection des adultes, les soins palliatifs, la dialyse à domicile ou en milieu communautaire, l'évaluation du besoin de placement en foyer de soins et le soutien communautaire. On utilise l'outil d'évaluation des personnes âgées pour déterminer la nature et le type de services requis. À l'heure actuelle, les services professionnels dispensés à domicile sont gratuits. Le service d'aide familiale à domicile est assujetti à une échelle tarifaire mobile fondée sur l'évaluation du revenu du bénéficiaire, tarifs qui sont généralement annulés dans le cas des patients recevant des soins palliatifs.

7.3 Services de santé complémentaires

L'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied des programmes Adult Day, destinés aux adultes. Dans le cadre de ces programmes, on offre aux aînés dépendants des services de récréation, d'éducation et de socialisation. Les personnes qui ont besoin de ces services sont évaluées par le personnel régional de soins à domicile. L'objectif général de ces programmes est de permettre aux clients de demeurer à la maison le plus longtemps possible, de donner du répit aux aidants naturels, de surveiller la santé des clients et de créer de l'interaction sociale. Ces programmes existent dans les quatre régions sanitaires de la province.

Le programme de dialyse de l'Île-du-PrinceÉdouard est un service communautaire offert sous la direction et la supervision médicales de l'équipe de néphrologie du QEII Health Sciences Centre de Halifax.

La province compte cinq cliniques d'hémodialyse. Il s'agit d'un service financé par les fonds publics. La province offre également un service d'hémodialyse aux visiteurs venant de l'extérieur de la province ou du pays, à partir des cliniques existantes. Ce service dépend de la capacité des cliniques et de la disponibilité du personnel requis pour donner le traitement au moment de la demande. Les coûts du service sont assumés en vertu d'une entente de facturation réciproque si le client vient d'une autre province canadienne, ou payé par le visiteur s'il vient d'un autre pays.

• Personnes inscrites
• Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire
• Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire
• Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire
• Services assurés offerts à l'extérieur du Canada
• Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire

Notes

¹ Institut canadien d'information sur la santé, 1997.

Nouvelle-Écosse

Introduction

En Nouvelle-Écosse, la gestion de la prestation quotidienne des services de santé incombe aux neuf autorités sanitaires de district (ASD) de la province. Ces ASD ont été créées en vertu de la Health Authorities Act, entrée en vigueur le 1er janvier 2001. L'adoption de cette loi a rapproché la Nouvelle-Écosse de son objectif d'établir un système de soins de santé abordable, viable et de haute qualité.

En vertu de la Health Authorities Act, les ASD sont tenues de fournir au ministre de la Santé, des états financiers mensuels et trimestriels ainsi que des états financiers vérifiés de fin d'année. Elles doivent aussi présenter des rapports annuels, qui fournissent des mises à jour sur la mise en oeuvre de leurs plans d'activités. Ces dispositions assurent une plus grande responsabilisation financière. Les articles de la Health Authorities Actassociés aux rapports financiers et à la planification des activités sont entrés en vigueur le 1er avril 2001.

Conformément à la Provincial Finance Act (2000) ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du gouvernement, le ministère de la Santé doit présenter un compte rendu annuel décrivant les résultats obtenus en fonction de son plan d'activités pour l'exercice financier visé. Le compte rendu de l'exercice 2003-2004 sera disponible vers la fin de 2004.

La Nouvelle-Écosse s'engage toujours à assurer la prestation de services jugés médicalement nécessaires qui sont conformes aux principes de la Loi canadienne sur la santé.

En mars 2003, le ministère de la Santé a diffusé un plan pour améliorer la santé intitulé « Your Health Matters ». Le plan est axé sur la promotion de la santé, l'augmentation du personnel médical et infirmier, la diminution des listes d'attente, les soins aux aînés et les services de santé au sein des collectivités. Il est possible de consulter le rapport à l'adresse suivante : Nova Scotia Department of Health.

En mars 2004, à titre de mesure de suivi de ce rapport, le ministère de la Santé a publié le rapport intitulé « Ministers' Report to Nova Scotians: Confident Change for Quality Care ». Le document se trouve au Nova Scotia Department of Health.

Des renseignements additionnels sur les soins de santé en Nouvelle-Écosse sont disponibles sur le site Web du ministère de la Santé à l'adresse suivante : Nova Scotia Department of Health.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

En Nouvelle-Écosse, deux régimes couvrent les services de santé assurés : le régime d'assurance hospitalisation (HSI) et le Medical Services Insurance Plan (MSI). Le HSI est géré par le ministère de la Santé en vertu de la Health Services and Insurance Act, chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6, 10, 15, 16, 17(1), 18 et 35, loi adoptée par l'autorité législative en 1958.

Le régime MSI est administré et géré en vertu de la loi susmentionnée (articles 8, 13, 17(2), 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 35) par une autorité à but non lucratif formée du ministère de la Santé et du Service Croix Bleue de l'Atlantique).

L'article 3 de la Health Services and Insurance Act stipule, sous réserve des dispositions de la loi et du règlement afférent, que tous les résidents de la province ont le droit de recevoir des services hospitaliers assurés selon des modalités uniformes et que tous les Néo-Écossais sont assurés, selon des modalités uniformes, du paiement des coûts des services professionnels assurés, et ce, jusqu'au tarif établi. En vertu de l'article 8 de la loi, le ministre de la Santé peut, à l'occasion, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure, modifier ou résilier, avec une ou des personnes, les ententes qu'il juge nécessaires à la création, à la mise en oeuvre et à la réalisation du régime MSI.

En vertu du protocole d'entente de 1992, le Service Croix Bleue de l'Atlantique a reçu le mandat :

• de déterminer l'admissibilité des fournisseurs qui participent au régime;
• de planifier et de mettre en oeuvre des programmes d'information et d'éducation nécessaires pour s'assurer que l'ensemble des personnes et des fournisseurs connaissent leurs droits et leurs responsabilités en vertu du régime;
• d'effectuer des paiements, en vertu du régime, pour toute réclamation ou catégorie de réclamations dans le cas de services de santé assurés que la province est tenue de payer;
• d'élaborer un système de vérification et d'évaluation des réclamations et des paiements pour assurer un processus de vérification continu et établir d'autres structures administratives nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

1.2 Liens hiérarchiques

Le Service Croix Bleue de l'Atlantique doit remettre à la province, au plus tard le vingtième jour de chaque mois, des rapports mensuels de dépenses, sous la forme établie par la province, comprenant les détails demandés. Dans les trente jours précédant la fin du trimestre d'exercice, le Service Croix Bleue de l'Atlantique est tenu de déposer un rapport comportant les dépenses prévues jusqu'à la fin du trimestre ainsi qu'une prévision des dépenses jusqu'à la fin de l'exercice. Il doit, en outre, présenter des procès-verbaux et des renseignements pour que la province reste au fait de toutes les réunions et conférences, entre autres, qui s'inscrivent dans le cadre de l'application du régime MSI. Les rapports préparés par le Service Croix Bleue de l'Atlantique sont envoyés aux secteurs respectifs des programmes assurés du ministère de la Santé pour que ceux-ci les examinent et en fassent le suivi.

L'alinéa 17(1) (i) de la Health Services and Insurance Act et les paragraphes 11(1) et 12(1) du règlement Hospital Insurance Regulations, qui est associé à cette loi, établissent les conditions régissant la présentation au ministre de la Santé, par les hôpitaux et les conseils d'administration des hôpitaux, des prévisions budgétaires annuelles et des rapports mensuels des recettes et des dépenses réelles.

1.3 Vérification des comptes

Le bureau du vérificateur général de la province vérifie toutes les dépenses du ministère de la Santé, y compris celles qu'engendre le programme provincial de médicaments. Les vérificateurs internes du ministère de la Santé examinent les états financiers du contrat d'administration du Service Croix Bleue de l'Atlantique. Ce dernier fait également l'objet d'une vérification externe qui comprend l'examen du contrat d'administration. Les paiements d'assurance-maladie ne font l'objet d'aucune vérification formelle. Cependant, le bureau du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse recommande une telle vérification.

Tous les établissements de soins de longue durée ainsi que les organismes de soins à domicile et de soutien à domicile sont maintenant tenus de présenter au ministère de la Santé des états financiers annuels vérifiés.

En vertu du paragraphe 34(5) de la Health Authorities Act, chaque conseil d'administration des hôpitaux est tenu de présenter, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un état financier vérifié de l'exercice précédent au ministre de la Santé.

Le rapport du vérificateur général de la NouvelleÉcosse, déposé le 28 novembre 2003, renfermait des vérifications pertinentes pour l'application de la Loi canadienne sur la santé:

• Centre de santé IWK;
• Soins de longue durée;
• Versements aux médecins.

1.4 Mandataire désigné

En vertu d'un protocole d'entente conclu avec le ministère de la Santé, le Service Croix Bleue de l'Atlantique administre les comptes des médecins et est habilité à recevoir des sommes pour payer ces comptes. Le Service Croix Bleue de l'Atlantique reçoit une autorisation écrite du ministère de la Santé lui indiquant les médecins à qui il peut verser une rémunération. Les taux de rémunération et les montants précis sont fonction du contrat du médecin négocié entre la Medical Society of Nova Scotia et le ministère de la Santé.

Aucune loi ne régit le rôle du Service Croix Bleue de l'Atlantique. Ce dernier se conforme aux modalités et aux conditions stipulées dans le contrat de 1992 et à son mode de paiement. Selon les modalités du contrat, le Service Croix Bleue de l'Atlantique est tenu de présenter les documents suivants à la province :

• des états financiers annuels vérifiés;
• un dénombrement détaillé des équivalents temps plein pour les demandes de crédits budgétaires dont le Ministère approuve effectivement les niveaux de dotation;
• les budgets détaillés où figurent les salaires, les avantages sociaux, les déplacements, les frais postaux, etc.;
• un exemplaire de son rapport annuel.

Toutes les activités d'élaboration de système du Service Croix Bleue de l'Atlantique pour le MSI et le régime d'assurance-médicaments sont sous la supervision d'un comité mixte. Toutes les transactions du MSI et du régime d'assurancemédicaments sont soumises à une vérification par le bureau du vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

En Nouvelle-Écosse, neuf autorités sanitaires de district et le Centre de santé IWK (Women and Children's Tertiary Care Hospital) assurent la prestation de services hospitaliers assurés à la fois aux malades hospitalisés et aux patients externes dans 35 établissements. ¹

L'agrément n'est pas obligatoire, mais tous les établissements sont agréés à l'échelle de l'établissement ou du district. La loi habilitante qui prévoit la prestation de services hospitaliers assurés en Nouvelle-Écosse est la Health Services and Insurance Act, chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6, 10, 15, 16, 17(1), 18 et 35; cette loi a été adoptée par l'autorité législative en 1958. Le règlement Hospital Insurance Regulations a été établi conformément à la Health Services and Insurance Act.

Voici la liste des services offerts aux malades hospitalisés :

• l'hébergement et les repas dans une chambre commune;
• les services infirmiers nécessaires;
• les services de laboratoire et de radiologie et autres services de diagnostic;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes, lorsqu'ils sont administrés dans un hôpital;
• les fournitures chirurgicales ordinaires;
• l'utilisation de la salle d'opération, de la salle d'attente et des installations anesthésiques;
• l'utilisation des services de radiothérapie et de physiothérapie, lorsqu'ils sont disponibles;
• le sang ou les produits de fractionnement du sang.

Voici la liste des services offerts aux malades externes :

• les examens de laboratoire et de radiologie;
• la procédure de diagnostic, y compris l'utilisation de produits radiopharmaceutiques;
• les examens électroencéphalographiques;
• l'utilisation des installations d'ergothérapie et de physiothérapie, lorsqu'elles sont disponibles;
• les services infirmiers nécessaires;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes;
• le sang ou les produits de fractionnement du sang;
• les services hospitaliers relatifs à la plupart des interventions médicales ou chirurgicales mineures;
• les soins de jour pour diabétiques;
• les services autres que les services médicaux fournis par la Nova Scotia Hearing and Speech Clinic ainsi que les services fournis dans cette clinique;
• la procédure de diagnostic par ultrasons;
• la nutrition parentérale à domicile;
• l'hémodialyse et la dialyse péritonéale.

Pour ajouter un nouveau service hospitalier à la liste des services hospitaliers assurés, les ASD sont tenues de soumettre une proposition de programme nouveau ou élargi au ministère de la Santé. Ce processus est entrepris chaque année dans le cadre de la planification des activités. Un modèle de processus élaboré par le Ministère est transmis aux ASD afin de les guider dans leur démarche. Un groupe de travail du Ministère passe en revue toutes les demandes reçues et en établit l'ordre de priorité. En tenant compte du financement disponible, le ministre de la Santé peut approuver un certain nombre de priorités absolues.

2.2 Services médicaux assurés

La loi qui prévoit la prestation de services médicaux assurés en Nouvelle-Écosse est la Health Services and Insurance Act, articles 3(2), 5, 8, 13, 13A, 17(2), 22, 27-31 et 35, et le règlement Medical Services Insurance Regulations.

La Health Services and Insurance Act a été modifiée en 2002-2003 pour comprendre l'article 13B qui stipule ce qui suit : [Traduction]

« À compter du 1er novembre 2002, toute entente intervenue entre un fournisseur de soins et un hôpital, ou des prédécesseurs d'un hôpital, prévoyant la rémunération des services professionnels assurés, l'engagement, de la part du fournisseur de soins, à être de garde pour la prestation de tels services ou à se réinstaller ou à maintenir une présence à proximité d'un hôpital, exception faite des ententes auxquelles le Ministre et la Société sont parties, est nulle et non avenue et aucune rémunération n'est payable en vertu de l'entente, dont la rémunération autrement payable pour la résiliation de l'entente. »

En vertu de la Health Services and Insurance Act, les personnes qui peuvent offrir des services médicaux assurés sont les suivantes :

• les omnipraticiens exerçant la médecine générale;
• les médecins qui ne sont pas spécialistes au sens de la disposition;
• les spécialistes qui sont médecins et qui sont reconnus comme spécialistes par l'organisme de réglementation professionnelle pertinent du secteur de compétence où ils exercent leurs fonctions.

Les médecins (omnipraticiens ou spécialistes) doivent recevoir une autorisation du College of Physicians and Surgeons de la Nouvelle-Écosse pour avoir le droit de présenter des factures au régime MSI. Les dentistes qui sont rémunérés en vertu de ce régime doivent être inscrits au Provincial Dental Board et être reconnus comme tels. En 2003-2004, 2 116 médecins et 28 dentistes ont été rémunérés par l'entremise du régime MSI.

Les médecins se gardent le droit d'adhérer au régime MSI ou de se retirer de celui-ci. Dans ce dernier cas, il revient au médecin d'aviser le régime MSI et de se dessaisir de son numéro de facturation. Les malades qui paient directement le médecin s'étant retiré du régime sont remboursés à même le régime MSI. Au 31 mars 2004, aucun médecin ne s'était retiré du régime.

Les services assurés sont les services requis sur le plan médical pour diagnostiquer, traiter, réadapter ou modifier une structure de la morbidité. Il n'existe aucune limite pour les services assurés médicalement requis.

En 2003-2004, aucun nouveau service d'importance n'a été ajouté à la liste des services médicaux assurés. Sur une base continue, tous les trimestres, on approuve de nouveaux codes d'honoraires particuliers qui représentent les améliorations, les nouvelles technologies ou les nouvelles façons de fournir un service.

Un comité procède à l'ajout des nouveaux codes d'honoraires à la liste des services médicaux assurés. Les médecins qui souhaitent faire reconnaître ou établir un nouveau code d'honoraires doivent au préalable soumettre leur cas à l'organisme Doctors Nova Scotia, qui propose une valeur pour les nouveaux honoraires suggérés.

La valeur proposée est ensuite soumise à l'examen et à l'approbation du Joint Fee and Tariff Committee. Le comité mixte est formé d'un nombre égal de membres de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé. Une fois approuvés par le comité, les nouveaux honoraires suggérés sont soumis à l'approbation finale du ministère de la Santé. Le Service Croix Bleue de l'Atlantique est chargé d'ajouter les nouveaux honoraires au barème des services assurés remboursables au titre du MSI.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Aux termes de la Health Services and Insurance Act, un dentiste est une personne légalement autorisée à exercer la dentisterie dans un lieu propre à l'exercice de sa profession.

Pour fournir des services de chirurgie dentaire assurés en vertu de la Health Services and Insurance Act, les dentistes doivent être membres agréés de la Nova Scotia Dental Association et être qualifiés dans l'exercice de la chirurgie dentaire. La Health Services and Insurance Act stipule qu'un dentiste peut choisir de ne pas participer au régime MSI. Pour y participer, il doit s'inscrire. Un dentiste participant qui souhaite se retirer du régime est tenu d'informer le régime MSI par écrit; il n'est plus autorisé par la suite à présenter des réclamations à ce régime. Au 31 mars 2003, aucun dentiste ne s'était retiré du régime. En 2003-2004, 36 dentistes ayant fourni des services de chirurgie dentaire assurés ont été rémunérés par l'entremise du régime MSI.

Les services de chirurgie dentaire assurés doivent être fournis dans un établissement de santé. Les services assurés sont énumérés dans le règlement Insured Dental Services Tariff Regulations. Les services fournis en vertu de ce programme sont assurés lorsque l'état du patient est tel que l'intervention doit, sur le plan médical, être pratiquée à l'hôpital et qu'elle se révèle de nature chirurgicale. En règle générale, les services de chirurgie dentaire assurés englobent la chirurgie orthognatique, la chirurgie destinée à l'enlèvement des dents incluses et la chirurgie buccale et maxillo-faciale. Pour ajouter des services de chirurgie dentaire assurés à la liste, il faut d'abord s'adresser à la Dental Association of Nova Scotia et lui demander de présenter une proposition d'ajout d'une nouvelle intervention au ministère de la Santé. Celui-ci, après avoir consulté des experts dans ce domaine, fait savoir si la nouvelle intervention devient un service assuré.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Voici la liste des services hospitaliers non assurés :

• l'hébergement en chambre privée ou semiprivée à la demande du patient;
• les téléphones;
• les télévisions;
• les médicaments et les produits biologiques prescrits après le congé de l'hôpital;
• la chirurgie esthétique;
• les interventions visant le rétablissement de la fécondité;
• la chirurgie transsexuelle;
• la fécondation in vitro;
• les interventions pratiquées dans le cadre d'essais cliniques;
• les services comme le pontage gastrique dans les cas d'obésité morbide, la chirurgie d'augmentation ou de réduction mammaire et la circoncision des nouveau-nés, sauf, exceptionnellement, s'ils sont jugés nécessaires sur le plan médical;
• les services requis par un tiers (les compagnies d'assurance, par exemple) qui ne sont pas jugés médicalement nécessaires. Voici la liste des services médicaux non assurés fournis par les médecins :
• les services auxquels le patient a droit en vertu de la Workers' Compensation Actou de toute autre loi fédérale ou provinciale;
• les frais relatifs aux déplacements ou aux délais;
• les conseils ou les renouvellements d'ordonnances donnés par téléphone;
• les examens requis par un tiers;
• les immunisations ou inoculations de groupe, à moins qu'elles ne soient autorisées par le Ministère;
• la préparation de certificats ou de rapports;
• la comparution en cour;
• les services associés à l'électrocardiographie, à l'électromyographie et à l'électroencéphalographie, à moins que le médecin ne soit un spécialiste dans le domaine en question;
• la chirurgie esthétique;
• l'acupuncture;
• le rétablissement de la fécondité;
• la fécondation in vitro.

Tous les résidents de la province ont droit aux services couverts en vertu de la Health Services and Insurance Act. Les patients qui peuvent acheter des biens et des services améliorés (lentilles interoculaires pliables ou plâtres en fibre de verre, par exemple) doivent être bien informés des coûts et ne doivent pas se voir refuser les services en raison de leur incapacité de payer. La province offre des solutions de rechange à tout bien ou service amélioré. Le ministère de la Santé étudie aussi avec attention toutes les plaintes déposées par les patients ou les préoccupations du public pouvant indiquer le non-respect des principes généraux associés aux services assurés.

Pour désassurer des services médicaux, les représentants de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé doivent entamer un processus de négociation qui leur permettra d'évaluer conjointement une intervention pour en déterminer la nécessité sur le plan médical. Si l'intervention n'est pas jugée nécessaire sur le plan médical, elle sera retirée du barème de rémunération des médecins et ne sera plus remboursée à titre de service assuré. Lorsqu'un service n'est plus assuré, l'ensemble des interventions et des examens associés à sa prestation deviennent également non assurés. Le même processus s'applique aux services dentaires et hospitaliers. Le dernier retrait en grand nombre de services assurés est survenu en 1997.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'admissibilité aux services de santé assurés en Nouvelle-Écosse est indiquée à l'article 2 du règlement Hospital Insurance Regulations conformément à l'article 17 de la Health Services and Insurance Act. Tous les résidents de la Nouvelle-Écosse sont admissibles. On définit un résident comme toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada, qui habite et vit habituellement en Nouvelle-Écosse.

Les personnes des autres provinces du Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écosse sont habituellement admissibles au régime MSI à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de leur arrivée à titre de résidents permanents. Les personnes d'autres pays qui s'établissent en permanence en Nouvelle-Écosse sont admissibles au régime à compter de la date de leur arrivée dans la province, à condition qu'elles soient citoyennes du Canada ou qu'elles aient le titre de résidents permanents selon la définition utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces canadiennes, les détenus des pénitenciers fédéraux et les membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ne sont pas admissibles au régime MSI. Lorsque leur statut change, ils deviennent admissibles au régime provincial.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour obtenir une carte d'assurance-maladie en Nouvelle-Écosse, les résidents doivent s'inscrire auprès du régime MSI. Une fois l'admissibilité établie, ils doivent remplir un formulaire de demande. La personne qui fait la demande (et son conjoint, s'il y a lieu) doit signer le formulaire avant que l'on puisse procéder au traitement de la demande. Le demandeur doit indiquer sur la demande le nom et l'adresse d'un témoin. Ce dernier doit résider en Nouvelle-Écosse et pouvoir confirmer l'information figurant sur la demande. Le demandeur doit, en outre, inclure une preuve de citoyenneté canadienne ou fournir une copie d'un document d'immigration acceptable.

Une fois la demande approuvée, chaque membre de la famille figurant sur la demande reçoit une carte d'assurance-maladie. Chaque carte d'assurance-maladie porte un numéro unique et est valide pour la durée de vie du demandeur. Les cartes sont renouvelables tous les quatre ans. Le numéro de la carte d'assurance-maladie sert aussi de principal identificateur de dossier de santé pour tous les services de santé obtenus en Nouvelle-Écosse pendant la vie du bénéficiaire. Avant d'obtenir des services assurés, les résidents doivent fournir une preuve d'admissibilité à ces services. Des avis de renouvellement sont envoyés à la plupart des détenteurs de carte trois mois avant la date d'expiration de cette dernière. Sur réception de l'avis de renouvellement dûment signé, le régime MSI délivrera une nouvelle carte d'assurancemaladie.

Il n'existe aucune loi en Nouvelle-Écosse qui oblige les résidents de la province à s'inscrire au régime MSI. Il peut donc y avoir des résidents de la Nouvelle-Écosse qui ne sont pas inscrits au régime d'assurance-maladie.

En 2003-2004, on comptait 956 820 résidents inscrits au régime d'assurance-maladie.

3.3 Autres catégories de personnes

Les autres catégories de personnes également admissibles à la couverture des services de soins de santé assurés en Nouvelle-Écosse sont les suivantes :

Immigrants : Les personnes de l'étranger qui s'installent de façon permanente en NouvelleÉcosse sont admissibles aux soins de santé à la date de leur arrivée. Elles doivent détenir un document d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement. Ces personnes, auparavant appelées « immigrants reçus », sont désormais appelées « résidents permanents ».

Les non-Canadiens mariés à un citoyen canadien ou à un « résident permanent » de même que les réfugiés au sens de la Convention qui ont fait une demande de résidence permanente au Canada sont admissibles aux soins de santé assurés à compter de la date de la demande de résidence permanente. Les demandeurs doivent avoir en leur possession une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant leur statut. Un réfugié au sens de la Convention est désigné par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié comme une personne qui craint d'être persécutée dans son pays d'origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.

En 2003-2004, il y avait 19 345 résidents permanents inscrits au régime d'assurancemaladie.

Permis de travail : Les personnes de l'étranger qui viennent s'établir en Nouvelle-Écosse et qui possèdent un permis de travail peuvent présenter une demande d'inscription au régime à la date de leur arrivée en Nouvelle-Écosse, à la condition qu'elles demeurent en Nouvelle-Écosse pendant au moins une année complète. Le travailleur doit signer une déclaration confirmant qu'il ne se trouvera pas à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse pendant plus de 31 jours consécutifs, sauf dans l'exercice d'un emploi. La couverture du régime est prolongée pour des périodes maximales de 12 mois à la fois et ne porte que sur les services reçus en Nouvelle-Écosse, dont la liste figure sur la carte d'assurance-maladie. Chaque année, le titulaire doit présenter une copie de son document d'immigration renouvelé et signer une déclaration. Les personnes à la charge des titulaires ont droit à la même couverture, selon les mêmes modalités.

En 2003-2004, on comptait 478 individus possédant une autorisation d'emploi qui étaient couverts par le régime d'assurance-maladie.

Permis d'études : Les personnes d'autres pays en possession d'une autorisation d'étude qui viennent s'établir en Nouvelle-Écosse sont admissibles au régime MSI à compter du premier jour du treizième mois qui suit le mois de leur arrivée, à condition qu'elles n'aient pas séjourné à l'extérieur de la province pendant plus de 31 jours consécutifs. La couverture du régime est prolongée pour une période maximale de 12 mois à la fois et ne porte que sur les services reçus en Nouvelle-Écosse. Chaque année, le titulaire doit présenter une copie de son document d'immigration renouvelé et signer une déclaration. Lorsque l'étudiant a obtenu le droit de participer au régime, les personnes à sa charge ont droit à la même couverture, selon les mêmes modalités.

En 2003-2004, 687 titulaires de permis d'études étaient couverts en vertu du régime d'assurancemaladie.

Réfugiés : Les réfugiés sont admissibles au régime MSI s'ils détiennent un permis d'emploi ou d'études ou s'ils ont présenté une demande de résidence permanente. Ils sont assujettis aux dispositions d'admissibilité relatives au type de document d'immigration qu'ils détiennent.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes des autres provinces ou territoires du Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écosse sont normalement admissibles au régime MSI à compter de la première journée du troisième mois qui suit le mois de leur arrivée à titre de résident permanent de la province.

4.2 Couverture pendant des absences temporaires au Canada

Tous les cas se rapportant à la transférabilité des services assurés doivent être traités en vertu de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité.

Conformément à l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité, le régime MSI de la NouvelleÉcosse offre généralement une couverture aux résidents de la province qui s'établissent ailleurs au Canada pendant une durée de trois mois. Les étudiants qui sont temporairement absents de la province et qui fréquentent un établissement d'enseignement à temps plein peuvent demeurer admissibles au régime sur une base annuelle. Pour être admissible au régime MSI, l'étudiant doit présenter au régime une lettre de son établissement d'enseignement qui confirme sa présence pour chaque année visée par la couverture demandée.

Les travailleurs qui s'absentent de la Nouvelle-Écosse pour chercher un emploi ailleurs demeurent admissibles au régime MSI pendant une période pouvant aller jusqu'à douze mois, à condition qu'ils ne s'établissent pas dans une autre province ou territoire ou un autre pays. Les services fournis aux résidents de la Nouvelle-Écosse dans une autre province ou un territoire sont couverts par des ententes de réciprocité. La Nouvelle-Écosse participe à l'entente de facturation réciproque des services hospitaliers et à l'entente de facturation réciproque des services médicaux. Le Québec est la seule province qui ne participe pas à l'entente de facturation réciproque des services médicaux. La Nouvelle-Écosse paie les services assurés par les médecins du Québec aux résidents de la Nouvelle-Écosse, et ce, aux tarifs du Québec, si les services sont assurés en Nouvelle-Écosse. La majorité des réclamations de ce genre sont reçues directement de médecins du Québec. Les services hospitaliers fournis à des malades hospitalisés sont payés en vertu de l'entente de facturation réciproque interprovinciale au coût normalisé d'hospitalisation en salle commune de l'hôpital ayant fourni le service. En 2003-2004, les montants payés en vertu du régime pour des services hospitaliers fournis dans d'autres provinces et territoires totalisaient 15 859 930 $ pour les malades hospitalisés et 4 303 236 $ pour les malades externes. Dans tous les cas de facturation réciproque, la Nouvelle-Écosse paie les tarifs de la province d'accueil pour les services assurés.

4.3 Couverture pendant des absences temporaires à l'étranger

La Nouvelle-Écosse se conforme à l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité dans le cas des services assurés fournis aux résidents qui séjournent temporairement à l'étranger. Pourvu qu'un résident de la Nouvelle-Écosse réponde aux critères d'admissibilité, les services fournis à l'étranger sont payés au coût moindre en fonction du montant qu'aurait payé la Nouvelle-Écosse pour des services similaires fournis dans la province. Pour être admissibles à la couverture, les résidents ne doivent habituellement pas être à l'extérieur du pays pour une période de plus de six mois dans une même année civile. Il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable pour s'assurer de la couverture des interventions non urgentes par le régime MSI.

Les étudiants qui s'absentent temporairement de la province et qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada peuvent demeurer admissibles, sur une base annuelle, au régime MSI. Pour être admissibles au régime MSI, les étudiants doivent présenter au régime une lettre de leur établissement d'enseignement qui confirme leur présence pour chaque année visée par la couverture demandée.

Les travailleurs qui s'absentent de la NouvelleÉcosse pour chercher un emploi ailleurs demeurent admissibles au régime MSI pendant une période pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois, à condition qu'ils ne s'établissent pas dans un autre pays.

Les services urgents fournis à l'étranger sont payés au coût moindre en fonction du montant qu'aurait payé la Nouvelle-Écosse pour des services similaires fournis dans la province. En 2003-2004, le montant dépensé pour des services assurés fournis aux malades hospitalisés à l'étranger totalisait 623 896 $.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une autorisation préalable est requise dans le cas des services facultatifs fournis à l'étranger. Un médecin de la Nouvelle-Écosse doit faire une demande d'autorisation préalable auprès du directeur médical du régime MSI pour le compte d'un résident assuré. Le médecin-conseil examine les modalités et les conditions et détermine si le service est fourni dans la province, peut être fourni dans une autre province ou n'est fourni qu'à l'étranger. Le médecin-conseil fait connaître sa décision au médecin du patient. Le patient est alors couvert en vertu de l'entente de facturation réciproque pour des services facultatifs fournis dans une autre province ou un autre pays. Si un résident est autorisé à obtenir un service à l'étranger, le coût du service sera totalement couvert dans le cadre du régime MSI.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les services assurés sont fournis aux résidents de la Nouvelle-Écosse selon des modalités uniformes. Aucun des régimes n'impose de frais modérateurs ni de frais supplémentaires.

La Nouvelle-Écosse examine continuellement la situation de l'accès aux soins dans l'ensemble du Canada pour s'assurer de suivre le rythme. Dans les secteurs où l'on juge nécessaire d'apporter des améliorations, on affecte généralement des fonds additionnels à ces secteurs, selon la situation financière de la province. Le ministère de la Santé a accepté les recommandations du rapport du Comité provincial de l'ostéoporose; celles-ci visaient la mise en place de nouveaux appareils de mesure de la densité osseuse à Sydney et à Yarmouth et l'exploitation à pleine capacité de l'appareil de Truro. Ces appareils fonctionnent à pleine capacité en 2004-2005. En mars 2003, des services d'IRM ont été intégrés à l'hôpital régional de Cap-Breton en vue d'accroître l'accès et de réduire les périodes d'attente.

Au cours de l'exercice 2004-2005, une somme additionnelle de 7 millions de dollars sera affectée au budget du district de santé de la capitale pour s'attaquer au problème des listes d'attente toujours plus longues en orthopédie.

En février 2004, le ministère de la Santé a annoncé l'embauche d'un coordonnateur des services de santé en français dont le mandat consistera à élaborer un plan pour accroître l'accès aux services de santé des Néo-Écossais francophones.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse continue d'insister sur la prestation de services de soins de santé viables et de qualité à ses citoyens.

Au cours de l'exercice 2003-2004, une somme totale de 9,8 millions de dollars a été consentie pour la formation, le recrutement et le maintien en poste du personnel infirmier. Quatre-vingt-trois pour cent des infirmières et des infirmiers de la promotion de 2003 ont renouvelé leur autorisation, comparativement à seulement 51 pour cent en 2001. Il s'agit du plus haut taux de maintien en poste depuis 1999.

En novembre 2003, le ministère de la Santé a lancé un nouveau site Web à l'intention du personnel infirmier et des étudiants en soins infirmiers. Ce nouveau site Web, qui a été conçu par des infirmières, présente de l'information aux infirmières de la Nouvelle-Écosse sur la formation, le recyclage professionnel, le maintien en poste et le recrutement.

En janvier 2004, le ministre de la Santé a annoncé du financement dans le but d'ouvrir 25 lits en chirurgie et une salle d'opération supplémentaire au QEII Health Sciences Centre de Halifax. Cette décision permettra de réduire les délais d'attente dans les hôpitaux ainsi que le surpeuplement dans les salles d'urgence.

Le Tableau 1 présente une ventilation des professions clés de la santé dont les membres sont autorisés à exercer en Nouvelle-Écosse. Ces professionnels de la santé n'ont pas tous participé activement à la prestation de services de santé assurés. En Nouvelle-Écosse, en 2003-2004, la télémédecine a également été utilisée pour fournir les services énumérés au Tableau 2.

Tableau 1 Personnel de la santé en NouvelleÉcosse (2002)

Profession	Nombre de permis d'exercice 2
Médecins	2 045
Dentistes 3	464
Infirmières autorisées	9 556 4
Infirmières auxiliaires autorisées	3 3294 4
Techniciens en radiation médicale	483
Inhalothérapeutes	186
Pharmaciens	1 004
Ergothérapeutes	240
Orthophonistes	156
Chiropraticiens	74
Opticiens	173
Optométristes	76
Denturologistes	55
Diététistes	402
Psychologues	371

Tableau 2 Services de télémédecine en NouvelleÉcosse

Genre d'activité relative à la santé	Nombre d'« activités »
Cas de téléradiologie	67
Séances de formation (établissements participants)	763(3 442)
Consultations cliniques	1 823
Réunions administratives (établissements participants)	378 (988)
Conférences sur des cas cliniques	71

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

En 2003-2004, 2 116 médecins et 28 dentistes ont effectivement fourni des services assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou des lois provinciales. Des solutions de financement innovatrices, comme le financement global et les marchés de services personnels, ont permis d'accroître le recrutement.

La Nouvelle-Écosse a augmenté la capacité de formation médicale, coordonne les activités de recrutement permanentes et a fourni le financement pour lancer un programme de réinsertion à l'intention des omnipraticiens qui souhaitent suivre une formation spécialisée après avoir effectué deux années de médecine générale dans la province.

5.4 Rémunération des médecins

La Health Services and Insurance Act, Revised Statutes of Nova Scotia, chapitre 197, régit la rémunération des médecins et des dentistes pour les services assurés. Les rémunérations sont versées aux médecins conformément à une entente négociée entre Doctors Nova Scotia et le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse. Doctors Nova Scotia est reconnue à titre de seule agence de négociation en faveur des médecins dans la province. Au moment des négociations, des représentants de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé discutent du financement global et des autres conditions. L'entente-cadre actuelle est en vigueur du 1er avril 2004 au 31 mars 2008. L'entente établit la valeur unitaire accordée aux services médicaux et aborde d'autres questions telles que l'Association canadienne de protection médicale, les services aux membres, le paiement versé au service des urgences, le financement pour les médecins en disponibilité, les réajustements de frais précis, les modes de règlement des différends ainsi que d'autres enjeux associés à des processus ou à des consultations.

La rémunération à l'acte demeure toujours le mode de paiement le plus courant pour les services médicaux. Cependant, on a constaté une croissance importante du nombre d'autres modes de financement disponibles en Nouvelle-Écosse.

En 2003-2004, les paiements totaux aux médecins de la Nouvelle-Écosse ont été de 434 000 386 $ pour les services assurés. Le Ministère a versé 5 747 516 $ de plus pour des services médicaux rendus à des résidents de la Nouvelle-Écosse dans d'autres provinces et territoires du Canada.

Les taux de rémunération des services dentaires de la province sont négociés entre le ministère de la Santé et la Dental Association of Nova Scotia. Le processus de négociation de ces taux est semblable à celui des services médicaux. Les dentistes sont rémunérés à l'acte. L'entente actuelle prend fin le 31 mars 2004.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse fixe les objectifs budgétaires des services de soins de santé. Pour ce faire, il reçoit les plans d'activités des neuf ASD, du Centre de santé IWK et d'organisations autres que des ASD. Les prévisions provinciales approuvées constituent la base sur laquelle sont fondés les paiements versés à ces organisations pour la prestation des services.

La Health Authorities Act a reçu la sanction royale le 8 juin 2000. Cette loi a créé les neuf ASD qui remplacent les anciennes autorités sanitaires régionales de la province. Ce changement est entré en vigueur en janvier 2001 en vertu du règlement District Health Authorities General Regulations. La mise en place de conseils de santé communautaires en vertu du règlement Community Health Boards' Member Selection Regulations est entrée en vigueur en avril 2001. Les ASD sont chargées (en vertu de l'article 20 de la loi) de surveiller la prestation des services de santé dans leur district et ont la pleine responsabilité d'expliquer les décisions dans les plans de santé communautaire par le truchement des plans d'activités qu'ils soumettent au ministère de la Santé.

L'article 10 de la Health Services and Insurance Act et les articles 9 à 13 du règlement Hospital Insurance Regulations définissent les modalités de paiement, par le ministre de la Santé, des services hospitaliers assurés aux hôpitaux.

En 2003-2004, on comptait 2 850 lits d'hôpitaux (3,05 lits par 1 000 résidents) en NouvelleÉcosse. Les dépenses directes du ministère de la Santé pour les coûts de fonctionnement des services hospitaliers assurés ont augmenté à 1,095 milliard de dollars. Le nombre total de radiations de tous les hôpitaux n'est pas disponible pour l'instant.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

La Health Services and Insurance Act, Revised Statutes of Nova Scotia, chapitre 197, reconnaît la contribution versée par le gouvernement fédéral à la Nouvelle-Écosse relativement au coût des services hospitaliers assurés et des services de santé assurés fournis aux résidents de la province. Les résidents de la Nouvelle-Écosse sont au courant des négociations continues qui se déroulent entre les provinces et le gouvernement fédéral, grâce aux communiqués de presse et à la couverture médiatique, et savent que le financement fédéral versé au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) contribue partiellement à la prestation des services médicaux assurés dans la province.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a également reconnu la contribution fédérale au titre du TCSPS dans divers documents publiés, y compris les documents suivants diffusés en 2003- 2004 :

• Public Accounts 2003-2004;
• Budget Estimates 2003-2004 et Budget Estimates 2004-2005.

7.0 Services complémentaires de santé

Services de soins à domicile

Des services de soins à domicile généraux et financés par la province ont été introduits en Nouvelle-Écosse en 1995. Les soins à domicile s'insèrent dans le cadre d'un continuum de services offerts par le truchement de la Direction générale des soins de santé continus du ministère de la Santé. Les services de soins à domicile sont offerts aux résidents de la Nouvelle-Écosse de tous les âges et aident ceux-ci à atteindre et à maintenir leur niveau maximal de santé et à prolonger leur autonomie au sein de la collectivité. Les soins à domicile peuvent être offerts aux personnes souffrant d'une maladie chronique ou d'une invalidité, aux personnes en convalescence ou aux personnes atteintes d'une maladie aiguë. Les services peuvent permettre de reporter l'admission à des établissements de soins de longue durée ou à des hôpitaux ainsi que de faciliter le congé hâtif d'un établissement de soins actifs. Les services de soins de santé et de soutien offerts aux membres de la collectivité par le truchement des soins à domicile comprennent les soins infirmiers, l'aide dans les soins personnels, l'aide dans les activités de soutien à domicile, les services d'oxygénothérapie à domicile et les soins de relève. Des services de soins aux malades chroniques à plus long terme et des services de soins actifs à court terme sont offerts par l'intermédiaire des services de soins à domicile. Les services de soins à domicile en Nouvelle-Écosse continuent à prendre de l'ampleur et des services additionnels y seront ajoutés au fur et à mesure que les ressources le permettront. Ces services pourraient comprendre l'ergothérapie, la physiothérapie, les soins palliatifs, les services pédiatriques et d'autres services selon les besoins.

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse a mis en place un point d'accès unique à ses services de soins continus. Les résidents de la Nouvelle-Écosse entrent en communication avec les services de soins à domicile, de placement dans des établissements de soins de longue durée et de protection des adultes par l'entremise d'un seul numéro de téléphone sans frais.

• Personnes inscrites
• Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire
• Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire
• Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire
• Services assurés offerts à l'extérieur du Canada
• Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire

Notes

Certains hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

New Brunswick

Introduction

New Brunswick's ongoing commitment to the principles of public administration, comprehensiveness, universality, portability and accessibility in health care services - the principles that form the foundation of the Canada Health Act - was reaffirmed in a number of ways during the 2003-2004 fiscal year.

During the year, the Province took action to make health care more accessible investing in new health facilities and medical equipment and enhanced accountability through reports to its citizens, the introduction of directly elected trustees to oversee the management of the province's regional health authorities.

Primary Health Care

The Province embarked on a new course toward community-based, patient-focused primary health care during 2003-2004 with the establishment of its first Collaborative Care Practice. This facility, located in the Devon-Marysville section of Fredericton, operates seven days a week with a group of physicians and nurses who work together to care for their patients. The practice has helped address primary health care needs in the Fredericton area and reduced demand on hospital emergency services. Pilot projects for collaborative practices involving individual physicians were also established in Bathurst, Moncton and Edmundston.

During the year, the Province also moved ahead to establish its first Community Health Centres (CHCs). These facilities offer a new approach to primary health care, with physicians working collaboratively with nurses, nurse practitioners and other health care providers to serve community health needs.

The first four CHCs have been established in Saint John, Minto, Doaktown and Lameque. Community health needs assessments, to determine the health care needs of the community and the mix of health professionals to be located at each centre, have been conducted. During the year, the Province announced that three more CHCs would be established to serve Plaster Rock, Riverside-Albert and Caraquet. This brings the total number of CHCs operating in the province to seven.

Nurse Practitioners

New Brunswick introduced nurse practitioners to the Province during the 2002-2003 fiscal year as part of an overall strategy to enhance access to primary care. Nurse practitioners are now at work in physician's offices, collaborative practice sites and at Community Health Centres around the province. In order to increase the supply of these new health professionals, the Minister of Health and Wellness announced on March 4, 2004 that education subsidies would be advanced to students studying to become nurse practitioners. The subsidy assisted 21 student nurse practitioners at three institutions during the 2003- 2004 fiscal year.

Regional Health Authorities

The Regional Health Authorities Act, which provides for the delivery and administration of health services within specified geographic regions of the province, came into force on April 1, 2002. The eight Regional Health Authorities (RHAs) are responsible for managing and delivering acute care hospital services, extramural services and addictions services.

The Minister of Health and Wellness appointed members to serve on the eight new boards for terms of two to four years. With the expiry of the two-year terms in May 2004, eight members of each RHA board were elected by the voters of each health region in conjunction with scheduled municipal and school board elections. The Minister continues to appoint the seven remaining members of each 15-member board.

To further enhance the role of RHAs and accountability for health services to New Brunswickers, legislation was introduced to transfer responsibility for delivering public health and mental health services from the Department of Health and Wellness to RHAs. This transfer will be completed during the 2004- 2005 fiscal year.

Health Human Resources Study

On February 2, 2002, the Minister of Health and Wellness released a study commissioned by the Department to determine New Brunswick's current and future supply and demand for major health-related occupations.

The study, conducted by Fujitsu Consulting, analyzed supply and demand in key health disciplines to identify future gaps, major issues and trends in health human resources. The first phase of the report focused on 27 health-related professions, while the second phase examined the situation related to physicians. Health care provider groups were major contributors to the study. The report recommends strategies to help New Brunswick meet its future health human resources requirements, and thereby assure that New Brunswickers continue to have appropriate access to insured health services.

Health Charter of Rights and Responsibilities

The Minister of Health and Wellness introduced the Health Charter of Rights and Responsibilities Actwas introduced in the Legislature on April 8, 2003. The Act ensures that all New Brunswickers have a right to timely access to health care services; to safe, comfortable and considerate treatment; to take informed health care decisions; and to have their complaints investigated. The Act confirms that New Brunswickers have a responsibility to use health care services responsibly; to learn about and make healthy lifestyle choices; to participate actively in decisions regarding their health care; and to use complaint mechanisms appropriately and effectively. The Act would also establish a Health and Wellness Advocate, reporting directly to the Legislative Assembly, to help New Brunswickers deal with the health care system. Following Second Reading, the Act was referred to the Select Committee on Health Care for further study.

Reporting To Our Citizens

The Province also continues to take action to make New Brunswickers better informed on the state of their own health and the status of their health care system.

In September 2002, New Brunswick joined with other jurisdictions in reporting to its population on a set of common health indicators, as agreed to by the First Ministers in September 2000. The report showed that New Brunswickers have a high rate of satisfaction with the health services they receive, but performed relatively poorly on measures related to personal health. New Brunswick, along with other jurisdictions will issue a follow-up report on health indicators in November 2004.

In January 2003, the Province released the first New Brunswick Health Care Report Card, reporting to the province's citizens on the status of health care services and the overall health of New Brunswickers. The report examined key determinants of health within the province's population and considered the challenges that face New Brunswickers in sustaining the health care services they have come to cherish. The Department of Health and Wellness will issue a follow-up report during the 2004-2005 fiscal year.

Other Developments

On March 31, 2004, the Minister of Health and Wellness tabled amendments to the Medical Services Payment Actto clarify eligibility for health services provided in the State of Maine. The Act was amended to allow health facilities in the neighbouring jurisidiction in the United States to provide insured services to people working and visiting, as well as residing, in proscribed geographic regions in New Brunswick. The amended legislation received Royal Assent on May 28, 2004.

1.0 Public Administration

1.1 Health Care Insurance Plan and Public Authority

In New Brunswick, the health care insurance plan is known as the Medical Services Plan. The public authority responsible for operating and administering the plan is the Minister of Health and Wellness, whose authority rests under the Medical Services Payment Actand its Regulations, which were proclaimed on January 1, 1971.

The Act and Regulations specify eligibility criteria, the rights of the beneficiary and the responsibilities of the provincial authority, including the establishment of a medical service plan, the insured and the uninsured services. The legislation also stipulates the type of agreements the provincial authority may enter into with provinces and territories and with the New Brunswick Medical Society. As well, it specifies the rights of a medical practitioner, how the amounts to be paid for entitled services will be determined, how assessment of accounts for entitled services may be made and confidentiality and privacy issues as they relate to the administration of the Act.

The Minister of Health and Wellness is responsible for establishing a medical services plan that identifies beneficiaries, which services are and are not covered, and the amounts to be paid for entitled services. Under the Plan, the Minister assesses and audits physician billings through inspectors appointed by him or her and through a professional review committee as defined in sections 24(1) to 33 of the Medical Services Payment Actand Regulations. The Minister also has the authority to recover the cost of entitled services from a person who is negligent.

1.2 Reporting Relationship

The Medicare Branch of the Department of Health and Wellness has a mandate to administer the Medical Services Plan. The Minister reports to the Legislative Assembly through the Department's annual report and through regular legislative processes.

The Regional Health Authorities Act, which came into force on April 1, 2002, sets out the relationship between the eight Regional Health Authorities (RHAs) and the Department of Health and Wellness. Under the Act, RHAs must prepare regional health and business plans that are in harmony with the provincial health plan developed by the Department of Health and Wellness. The business and affairs of the RHA are to be controlled and managed by a board of directors, appointed or elected in accordance with the Act and its regulations. The chief executive officer of each RHA reports to the Deputy Minister of Health and Wellness. Under sections 7(1) and 7(2) of the Act, the Minister of Health and Wellness shall establish an accountability framework, drafted in consultation with RHAs, to specify the responsibilities that each party has to the other in the provincial health system.

1.3 Audit of Accounts

Three groups have a mandate to audit the Medical Services Plan.

The Auditor-General of New Brunswick

In accordance with the Auditor General Act, the Office of the Auditor General conducts the external audit of the accounts of the Province of New Brunswick, which includes the financial records of the Department of Health and Wellness. For 2003-2004, all transactions of the Department were subject to audit. These procedures are completed on a routine basis each year. Following the audit, the Auditor General issues a management letter or report to identify errors and control weaknesses. The Auditor General also conducts management reviews on programs as he or she sees fit. During 2003-2004, the Auditor General reported on the accountability of psychiatric hospitals and psychiatric units.

The Office of the Comptroller

The Comptroller is the chief internal auditor for the Province of New Brunswick and conducts internal audits in accordance with responsibilities and authority set out in the Financial Administration Act. The objective of an internal audit is to fulfill the Comptroller's mandate as it relates to the Appropriations Audit, Information Systems Audit, Statutory Audits and Value-For- Money Audits. The audit work performed by the Office varies, depending on the nature of the entity audited. During 2003-2004, the Office of the Comptroller continued to gather risk assessment data on a number of programs offered by the Department of Health and Wellness. The Comptroller also undertook a review of inventory systems and procedures, and a Harmonized Sales Tax (HST) recovery project in the Department of Health and Wellness and other selected departments.

Department of Health and Wellness Internal Audit

The Department's Internal Audit Group was established to independently review and evaluate departmental activities as a service to all levels of management. This group is responsible for providing management with information about the adequacy and the effectiveness of its system of internal controls and adherence to legislation and stated policy. The unit performs program audits to report on the effectiveness of programs in meeting departmental objectives. For 2003-2004, the Internal Audit reviewed aspects of the Medical Education Training Program, the physician salaries component of Medicare and completed a risk assessment and service review on the Serum Depot component of the Department's Epidemiology Program.

2.0 Comprehensiveness

2.1 Insured Hospital Services

Legislation providing for insured hospital services includes the Hospital Services Act, 1973, and section 9 of Regulation 84-167 and the Hospital Act, assented to on May 20, 1992, and its Regulation 92-84.

There are eight RHAs, established under the authority of the Regional Health Authorities Act. Each RHA includes a regional hospital facility and a number of smaller facilities, all of which provide insured services for both in- and out-patients. Each RHA has other health facilities or health centres, without designated beds, that provide a range of services to entitled persons.

Under Regulation 84-167 of the Hospital Services Act, New Brunswick residents are entitled to the following insured hospital services:

• In-patient services in a hospital facility operated by an approved regional health authority as follows:
  • accommodation and meals at the standard ward level,
  • necessary nursing service,
  • laboratory, radiological and other diagnostic procedures, together with the necessary interpretations for the purpose of maintaining health, preventing disease and assisting in the diagnosis and treatment of any injury, illness or disability,
  • drugs, biologicals and related preparations, as provided for under Schedule 2,
  • use of operating room, case room and anaesthetic facilities, including necessary equipment and supplies,
  • routine surgical supplies,
  • use of radiotherapy facilities, where available,
  • use of physiotherapy facilities, where available, and
  • services rendered by persons who receive remuneration therefore from the regional health authority.
• Out-patient services in a hospital facility operated by an approved regional health authority as follows:
  • laboratory and diagnostic procedures, together with the necessary interpretations, when referred by a medical practitioner or nurse practitioner, when approved facilities are available,
  • laboratory and diagnostic procedures, together with the necessary interpretations, where approved facilities are available, when performed for the purpose of a mammography screening service that has been approved by the Minister of Health and Wellness,
  • the hospital component of available outpatient services when prescribed by a medical practitioner or nurse practitioner and provided in an out-patient facility of an approved regional health authority for the purpose of maintaining health, preventing disease and assisting in the diagnosis and treatment of any injury, illness or disability, excluding the following services:
  • the provision of any proprietary medicines; - the provision of medications for the patient to take home; - diagnostic services performed to satisfy the requirements of third parties, such as employers and insurance companies; - visits solely for the administration of drugs, vaccines, sera or biological products; - any out-patient service which is an entitled service under the Medical Services Payment Act.

2.2 Insured Physician Services

The enabling legislation providing for insured physician services is the Medical Services Payment Act.

The Act was given Royal Assent on December 6, 1968. Regulation 84-29 was filed on February 13, 1984. Regulation 93-143 was filed on July 26, 1993. Regulation 96-113 was filed on November 29, 1996 and Schedule 4 (surgical-dental services) Regulation 84-20 was filed on April 13, 1999.

No changes to this Act and Regulations were introduced during 2003-2004.

The New Brunswick Medical Services Plan covers physicians who provide medically required services. The conditions that a physician must meet to participate in the New Brunswick Medical Services Plan are:

• to maintain current registration with the New Brunswick College of Physicians and Surgeons;
• to maintain membership in the New Brunswick Medical Society;
• to hold privileges in a RHA; and
• to have signed the Participating Physicians Agreement.

The number of practitioners participating in New Brunswick's Medical Services Plan as of March 31, 2004, was 1,496.

Physicians in New Brunswick have the option to opt out totally or for selected services. Opted-out practitioners are not paid directly by Medicare for the services they render and must bill patients directly in all cases. Patients are not entitled to reimbursement from Medicare.

The opting-out provision may not be invoked in the case of an emergency or for continuation of care commenced on an opted-in basis. Opted-in physicians wishing to opt out for a service must first obtain the patient's agreement to be treated on an opted-out basis, after which they may bill the patient directly for the service. In these cases, the following procedure must be adhered to in every instance. The physician must advise the patient in advance and:

• the charges must not exceed the Medicare tariff. The practitioner must complete the specified Medicare claim forms and indicate the exact total amount charged to the patient. The beneficiary seeks reimbursement by certifying on the claim form that the services have been received and by forwarding the claim form to Medicare.
• If the charges will be in excess of the Medicare tariff, the practitioner must inform the beneficiary before rendering the service that:
  • sssssthey are opting out and charging fees above the Medicare tariff;
  • in accepting service under these conditions, the beneficiary waives all rights to Medicare reimbursement; and
  • the patient is entitled to seek services from another practitioner who participates in the Medical Services Plan.

The physician must obtain a signed waiver from the patient on the specified form and forward that form to Medicare.

health care services had elected to completely opt out of the New Brunswick Medical Services Plan.

The range of entitled services under Medicare includes the medical portion of all services rendered by medical practitioners that are medically required. It also includes certain surgical-dental procedures when performed by a physician or a dental surgeon in a hospital facility.

An individual, a physician or the Department of Health and Wellness may request the addition of a new service. All requests are considered by the New Service Items Committee, which is jointly managed by the New Brunswick Medical Society and the Department of Health and Wellness. The decision to add a new service is usually based on conformity to "medically necessary" and whether the service is considered generally acceptable practice (not experimental) within New Brunswick and Canada. Considerations under the term "medically necessary" include services required for maintaining health, preventing disease and/or diagnosing or treating an injury, illness or disability. No public consultation process is used.

2.3 Insured Surgical-Dental Services

Schedule 4 of Regulation 84-20 (filed June 23, 1998, under the Medical Services Payment Act) identifies the insured surgical-dental services that can be provided by a qualified dental practitioner in a hospital, if the condition of the patient requires services to be rendered in a hospital. In addition, a general dental practitioner may be paid to assist another dentist for medically required services under some conditions.

The conditions a dental practitioner must meet to participate in the medical plan are maintaining current registration with the New Brunswick Dental Society and completing the Participating Physician's Agreement (included in the New Brunswick Medicare Dental registration form).

As of March 31, 2004, there were 14 dentists registered with the plan.

Dentists have the same opting-out provision as previously explained for physicians and must follow the same guidelines. The Department of Health and Wellness has no data for the number of non-enrolled dental practitioners in New Brunswick.

2.4 Uninsured Hospital, Physician and Surgical-Dental Services

Uninsured hospital services include the following:

• patent medicines;
• take-home drugs;
• third-party requests for diagnostic services;
• visits to administer drugs, vaccines, sera or biological products;
• televisions and telephones;
• preferred accommodation at the patient's request; and
• hospital services directly related to services listed under Schedule 2 of the Regulation under the Medical Services Payment Act.

Services are not insured if provided to those entitled under other statutes.

There are no specific policies or guidelines, other than the Act and Regulations, to ensure that charges for uninsured medical goods and services (i.e. enhanced medical goods and services such as intra-ocular lenses, fibreglass casts, etc.), provided in conjunction with an insured health service, do not compromise reasonable access to insured services.

Uninsured Physician and Surgical-Dental Services

The services listed in Schedule 2 of New Brunswick Regulation 84-20 under the Medical Services Payment Actare specifically excluded from the range of entitled services under Medicare, namely:

• elective surgery or other services for cosmetic purposes;
• correction of inverted nipple;
• breast augmentation;
• otoplasty for persons over the age of 18;
• removal of minor skin lesions, except where the lesions are, or are suspected to be, precancerous;
• abortion, unless the abortion is performed by a specialist in the field of obstetrics and gynaecology in a hospital facility approved by the jurisdiction in which the hospital facility is located and two medical practitioners certify in writing that the abortion was medically required;
• surgical assistance for cataract surgery unless such assistance is required because of risk of procedural failure, other than the risk inherent in the removal of the cataract itself, due to the existence of an illness or other complication;
• medicines, drugs, materials, surgical supplies or prosthetic devices;
• vaccines, serums, drugs and biological products listed in sections 106 and 108 of New Brunswick Regulation 88-200 under the Health Act;
• advice or prescription renewal by telephone which is not specifically provided for in the Schedule of Fees;
• examinations of medical records or certificates at the request of a third party, or other services required by hospital regulations or medical by-laws;
• dental services provided by a medical practitioner;
• services that are generally accepted within New Brunswick as experimental or that are provided as applied research;
• services that are provided in conjunction with, or in relation to, the services referred to above;
• testimony in a court or before any other tribunal;
• immunization, examinations or certificates for the purpose of travel, employment, emigration, insurance, or at the request of any third party;
• services provided by medical practitioners to members of their immediate family;
• psychoanalysis;
• electrocardiogram (ECG) where not performed by a specialist in internal medicine or paediatrics;
• laboratory procedures not included as part of an examination or consultation fee;
• refractions;
• services provided within the province by medical practitioners or dental practitioners for which the fee exceeds the amount payable under this Regulation;
• the fitting and supplying of eyeglasses or contact lenses;
• transsexual surgery;
• radiology services provided in the province by a private radiology clinic;
• acupuncture;
• complete medical examinations when performed for the purposes of a periodic check-up and not for medically necessary purposes;
• circumcision of the newborn;
• reversal of vasectomies;
• second and subsequent injections for impotence;
• reversal of tubal ligations;
• intrauterine insemination;
• gastric stapling or gastric by-pass; and
• venipuncture for the purposes of the taking of blood when performed as a stand-alone procedure in a facility that is not an approved hospital facility.

Dental services not specifically listed in Schedule 4 of the Dental Schedule are not covered by the Plan. Those listed in Schedule 2 are considered the only non-insured medical services.

The decision to de-insure physician or surgicaldental services is based on the conformity of the service to the definition of "medically necessary," a review of medical service plans across the country and the previous use of the particular service. Once a decision to de-insure is reached, the Medical Services Payment Actdictates that the government may not make any change to the Regulation until the advice and recommendations of the New Brunswick Medical Society is received or until the period within which the Society was requested by the Minister of Health and Wellness to furnish advice and make recommendations has expired. Subsequent to receiving their input and resolution of any issues, a regulatory change is completed. Physicians are informed in writing following notification of approval. The public is usually informed through a media release. No public consultation process is used.

No medical or surgical-dental services were removed from the insured service list in 2003-2004.

3.0 Universality

3.1 Eligibility

Sections 3 and 4 of the Medical Services Payment Actand its Regulation 84-20, define eligibility for the health care insurance plan in New Brunswick.

Residents are required to complete a Medicare application and to provide proof of Canadian citizenship, Native status or a valid Canadian immigration document. A resident is defined as a person lawfully entitled to be, or to remain, in Canada, who makes his or her home and is ordinarily present in New Brunswick, but does not include a tourist, transient or visitor to the province.

All persons entering or returning to New Brunswick (excluding children adopted from outside of Canada) have a waiting period before becoming eligible for Medicare coverage. Coverage commences on the first day of the third month following the month of arrival.

Residents who are ineligible for Medicare coverage include:

• regular members of the Canadian Armed Forces;
• members of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP);
• inmates of federal prisons;
• persons moving to New Brunswick as temporary residents;
• a family member who moves from another province to New Brunswick before other family members move;
• persons who have entered New Brunswick from another province for the purpose of furthering their education and who are eligible to receive coverage under the medical services plan of that province; and
• non-Canadians who are issued certain types of Canadian authorization permits (e.g., a Student Authorization).

Provisions to become eligible for Medicare coverage include:

• non-Canadians who are issued an immigration permit that would not normally entitle them to coverage are eligible if legally married to, or in a common-law relationship with, an eligible New Brunswick resident.

Provisions when status changes include:

• persons who have been discharged or released from the Canadian Armed Forces, the RCMP or a federal penitentiary. Provided that they are residing in New Brunswick at the time, these persons are eligible for coverage on the date of their release. They must complete an application, provide the official date of release and provide proof of citizenship.

3.2 Registration Requirements

A beneficiary who wishes to become eligible to receive entitled services shall register, together with any dependents under the age of 19, on a form provided by Medicare for this purpose, or be registered by a person acting on his or her behalf.

Upon approval of the application, the beneficiary and dependents are registered and a Medicare card with an expiry date is issued to the beneficiary and each dependent.

A Notice of Expiry form providing all family information currently existing on the Medicare files is issued to the beneficiary two or three months before the expiry date of the Medicare card or cards. A beneficiary who wishes to remain eligible to receive entitled services is required to confirm the information on the Notice of Expiry, to make any changes as appropriate and return the form to Medicare. Upon receiving the completed form, the file is updated and new card(s) are issued bearing a revised expiry date.

Currently in New Brunswick, only those individuals deemed eligible are registered.

All family members (the beneficiary, spouse and dependents under the age of 19) are required to register as a family unit. Residents who are cohabiting, but not legally married, are eligible to register as a family unit if they so request.

The number of residents registered as of March 31, 2004, was 738,030.

Residents may opt out of Medicare coverage if they choose. They are asked to provide written confirmation of their intention. This information is added to their files and benefits are terminated.

3.3 Other Categories of Individual

Non-Canadians who may be issued an immigration permit that would not normally entitle them to Medicare coverage are eligible, provided that they are legally married to, or living in a common- law relationship with, an eligible New Brunswick resident and still possess a valid immigration permit. At the time of renewal, they are required to provide an updated immigration document. As of March 31, 2004, 611 individuals were covered under immigration permits.

4.0 Portability

4.1 Minimum Waiting Period

There is a three-month waiting period to obtain eligibility for Medicare coverage in New Brunswick. Coverage commences the first day of the third month following the month of arrival.

4.2 Coverage During Temporary Absences in Canada

The legislation that defines portability of health insurance during temporary absences in Canada is the Medical Services Payment Act, Regulation 84-20, sections 3(4) and 3(5).

Students in full-time attendance at a university or other approved educational institution who leave New Brunswick to further their education in another province are granted coverage for a 12- month period that is renewable provided that they do the following:

• provide proof of enrolment;
• contact Medicare once every 12-month period to retain their eligibility;
• do not establish residence outside New Brunswick; and
• do not receive health coverage in another province.

Residents temporarily employed in another province or territory are granted coverage for up to 12 months provided that they do the following:

• do not establish residence in another province;
• do not receive coverage in another province; and
• intend to return to New Brunswick.

If absent longer than 12 months, residents should apply for coverage in the province or territory where they are employed and should be entitled to receive coverage there on the first day of the thirteenth month.

New Brunswick has formal agreements with all Canadian provinces and territories for reciprocal billing of insured hospital services. As well, New Brunswick has reciprocal agreements with all provinces except Quebec for the provision of insured physicians' services. Services provided by Quebec physicians to New Brunswick residents are paid at Quebec rates, if the service delivered is insured in New Brunswick. The majority of such claims are received directly from Quebec physicians. Any paid claims submitted by the patient are reimbursed to the patient according to New Brunswick Regulations.

During 2003-2004, New Brunswick paid the following amounts to other provinces and territories for insured health services:

Hospital in-patient
$26,085,533

Hospital out-patient
$5,200,814

Medical Services
$9,911,068

4.3 Coverage During Temporary Absences Outside Canada

The legislation that defines portability of health insurance during temporary absences outside Canada is the Medical Services Payment Act, Regulation 84-20, sections 3 (4) and 3 (5).

Students: Those in full-time attendance at a university or other approved educational institution, who leave New Brunswick to further their education in another country, will be granted coverage for a 12-month period that is renewable, provided that they do the following:

• provide proof of enrolment;
• contact Medicare once every 12-month period to retain their eligibility;
• do not establish permanent residence outside New Brunswick; and
• do not receive health coverage elsewhere.

Temporary Workers: Residents temporarily employed outside the country are granted coverage for up to 12 months, regardless if it is known beforehand that they will be absent beyond the 12- month period, provided they do not establish residence outside Canada. Any absence over 182 days, whether it be for work purposes or vacation, would require the Director's approval. This approval can only be up to 12 months in duration and will only be granted once every three years. Families of workers temporarily employed outside Canada will continue to be covered, provided that they reside in New Brunswick.

Exception to Temporary Workers: Mobile workers are residents whose employment requires them to travel frequently outside the province. Certain guidelines must be met to receive Mobile Worker designation. These are as follows:

• applications must be submitted in writing;
• documentation is required as proof of Mobile Worker status (e.g., a letter from an employer or photocopy of an Immigration Permit);
• the worker's permanent residence must remain in New Brunswick; and
• the worker must return to New Brunswick during their off-time.
• the Mobile Worker designation is assigned for a maximum of two years, after which the resident must re-apply and re-submit documentation to confirm their status.

Contract Workers: Any New Brunswick resident accepting an out-of-country employment contract must supply the following information and documentation:

• letter of request from the New Brunswick resident with their signature, detailing their absence, including Medicare number, New Brunswick address, date of departure, destination and forwarding address, reason for absence and date of return; and
• copy of the contractual agreement between employee and employer that defines a start date and end date of employment.

Contract worker status is assigned for a maximum of two years. Any further requests for contract worker status must be forwarded to the Director of Medicare for approval on an individual basis.

New Brunswick Medicare covers out-of-country medical and hospital services for emergency outpatients and resulting in-patient services only. Medicare pays New Brunswick rates for physician services associated with the emergency interventions. The associated facility rates, paid in Canadian funds, are as follows: in-patient services $100 per day; out-patient services $50 per visit.

Medicare will cover out-of-country services that are not available in Canada on a prior approval basis only. Residents may opt to seek nonemergency out-of-country services; however, those who receive such services will assume responsibility for the total cost. In 2003-2004, New Brunswick paid the following amounts for services received outside Canada:

Hospital in-patient
$487,893

Hospital out-patient
$252,624

Medical Services
$422,544

4.4 Prior Approval Requirement

New Brunswick residents may be eligible for reimbursement if they receive elective medical services outside the country, provided they fulfill the following requirements:

• the required service, or equivalent or alternate service, must be unavailable in Canada;
• it must be rendered in a hospital listed in the current edition of the American Hospital Association Guide to the Health Care Field (guide to United States hospitals, health care systems, networks, alliances, health organizations, agencies and providers);
• the services must be rendered by a medical doctor; and
• the service must be an accepted method of treatment recognized by the medical community and be regarded as scientifically proven in Canada. Experimental procedures are not covered.

If the above requirements are met, it is mandatory to request prior approval from Medicare in order to receive coverage. A physician, patient or family member may request prior approval to receive these services outside the country, accompanied by supporting documentation from a Canadian specialist or specialists.

The following are considered exemptions under the out-of-country coverage policy:

• haemodialysis: patients will be required to obtain prior approval and Medicare will reimburse the resident at a rate equivalent to the interprovincial rate of $220 per session; and
• allergy testing for environmental sensitivity: all tests sent outside the country will be paid at a maximum rate of $50 per day, an amount equivalent to an out-patient visit.

Prior approval is also required for referral of patients to psychiatric hospitals and addiction centres outside the province, because they are excluded from the Interprovincial Reciprocal Billing Agreement. A request for prior approval must be received by Medicare from the Addiction Services or Mental Health branches of the Department of Health and Wellness.

5.0 Accessibilty

5.1 Access to Insured Health Services

New Brunswick charges no user fees for insured health services as defined by the Canada Health Act. Therefore, all residents of New Brunswick have equal access to these services.

5.2 Access to Insured Hospital Services

The New Brunswick Hospital Master Plan identifies the number of approved beds for each Regional Health Authority.

All facilities that provide insured services in accordance with the Canada Health Act have appropriate medical, surgical, rehabilitative and diagnostic equipment or systems corresponding to their designated levels of care. As of March 31, 2004, there were nine Computed Tomography (CT) scanners operating in New Brunswick - one in each of the eight RHAs, with a second unit operating in RHA 2. The Province also has two mobile Magnetic Resonance Imaging (MRI) units operating and three fixed-site MRI systems.

5.3 Access to Insured Physician and Dental-Surgical Services

A total of 694 general or family practitioners, 802 specialists, eight dentists and six orthodontists provided insured services in New Brunswick in 2003-2004.

In fiscal 2003-2004, the Department of Health and Wellness continued to work on its recruitment and retention strategy, aimed at attracting newly licensed family practitioners and specialists. This strategy, announced in 1999-2000, included a contingency fund to allow the Department to more effectively respond to potential recruitment opportunities, the provision of location grants of $25,000 for family practitioners and $40,000 for specialists willing to practice in under-serviced areas of the province and the purchase of five additional seats at the University of Sherbrooke's medical school, which began in September 2002. The recruitment and retention strategy also provides for increased government involvement in post-graduate training of family physicians, the maintenance of 300 weeks in summer rural preceptorship training for medical students and moving physician remuneration toward relative parity with other Atlantic provinces.

In February 2004, the Minister of Health and Wellness announced a two-year collaborative practice project to improve access to primary health care services. The pilot project will increase patient access by adding the services of nurses and nurse practitioners to physician's offices. A total of five office sites, three in Edmundston, one in Bathurst and one in Moncton have been selected. The project will continue until March 2006.

5.4 Physician Compensation

Fiscal 2003-2004 marked the second year of an agreement with fee-for-service physicians that provides for a 15 percent increase in fees over a three-year period (2002-2003 to 2004-2005). Discussions were held during the year with the New Brunswick Medical Society to implement the initiatives contained in that agreement.

There is no formal negotiation process for dental practitioners in New Brunswick.

Payments to physicians and dentists are governed under the Medical Services Payment Act, Regulations 84-20, 93-143 and 96-113.

The methods used to compensate physicians for providing insured health services in New Brunswick are fee-for-service, salary and sessional or alternate payment mechanisms that may also include a blended system.

5.5 Payments to Hospitals

The legislative authorities governing payments to hospital facilities in New Brunswick are the Hospital Act, which governs the administration of hospitals and the Hospital Services Act, which governs the financing of hospitals. The Regional Health Authorities Act, which provides for the delivery and administration of health services in defined geographic areas within the province, came into force on April 1, 2002.

There were no changes during the 2003-2004 fiscal year affecting the hospital payment process.

The Department of Health and Wellness uses two components to distribute available funding to New Brunswick's eight RHAs.

The main component is a "Current Service Level" (CSL) base. This component addresses five main patient-care delivered services as follows:

• tertiary services (cardiac, dialysis, oncology);
• psychiatric services (psychiatric units and facilities);
• dedicated programs (e.g. addictions services);
• community-based services (Extra-Mural Program; health service centres); and
• general patient care.

Added to this are non-patient care support services (e.g. general administration, laundry, food services, energy).

The CSL approach establishes base budgets for the eight RHAs for the above-noted programs and services, with measures for population and service volumes. The base budgets are then adjusted annually for inflation and other factors such as centrally negotiated salary rates.

The population-based funding distribution formula, which was enhanced during fiscal 2000-2001, was still in use in fiscal year 2003-2004. This methodology attempts to predict the appropriate distribution of available funding for the RHAs based on demographic characteristics and current market share of patient volumes, with cases measured by "Resource Intensity Weights." Currently, this methodology is more suitable to inpatient volumes because of a lack of case grouping and weighting methodologies for outpatient volumes, especially tertiary out-patient services (e.g., oncology and haemodialysis).

The current budget process may extend over more than one fiscal year and includes several steps. By January of each year, RHAs are to provide the Department with their utilization data and revenue projections for the following fiscal year, as well as their actual utilization data and revenue figures for the first nine months of the current fiscal year. This information, along with the audited financial statements from the previous two fiscal years, are used to evaluate the expected funding level for each RHA.

Budget amendments are provided during the year to allow for adjustments to applicable programs and services on either recurring or non-recurring bases. The "year-end settlement process" reconciles the total annual approved budget for each RHA to its audited financial statements and reconciles budgeted revenues and expenses to actual revenues and expenses.

6.0 Recognition Given to Federal Transfers

New Brunswick routinely recognizes the federal role regarding its contributions under the Canada Health and Social Transfer (CHST) in public documentation presented through legislative and administrative processes. These include the following:

• the Budget Papers presented by the Minister of Finance on March 30, 2004;
• the Public Accounts presented by the Minister of Finance on December 19, 2003; and
• the Main Estimates presented by the Minister of Finance on March 30, 2004.

New Brunswick does not produce promotional documentation on its insured medical and hospital benefits.

7.0 Extended Health Care Services

The New Brunswick Long Term Care program, a non-insured service, was transferred to the Department of Family and Community Services on April 1, 2000. Nursing home care, also a noninsured service, is offered through the Nursing Home Services program of the Department of Family and Community Services. Other adult residential care services and facilities are available through a variety of agencies and funding sources within the province.

Residential and Extended Care Services

Nursing homes are private, not-for-profit organizations, except for one facility that is owned by the Province. In order to be admitted to a nursing home, clients go through an evaluation process based on specific health condition criteria.

Adult Residential Facilities ¹ are, for the most part, private and not-for-profit organizations. The number of available beds fluctuates constantly as private entrepreneurs open and close residential facilities. Clients are admitted after going through the same evaluation process as used for nursing home admissions.

Public housing units are available for low-income elderly persons. Admission criteria are based on age and the applicant's financial situation. The Victorian Order of Nurses offers support services to some units.

Ambulatory Health Care

In New Brunswick, "ambulatory health care" includes services provided in hospital emergency rooms, day or night care in hospitals and in clinics if it is available in hospitals, health centres and Community Health Centres. This is considered an insured service under the provincial Hospital Services Plan.

Extra-Mural Program

The New Brunswick Extra-Mural Program, also known as the "hospital at home" program, is an active treatment program of acute, palliative and long-term health care and rehabilitation services provided in community settings (an individual's home, a nursing home or public school). Since 1996, this Program has been delivered by New Brunswick's eight RHAs. Service providers include nurses, social workers, dieticians, respiratory therapists, physiotherapists, occupational therapists and speech language pathologists.

These services, although not covered by the Canada Health Act, are considered an insured service under the provincial Hospital Services Plan.

• Registered Persons
• Insured Hospital Services Within Own Province or Territory
• Insured Physician Services Within Own Province or Territory
• Insured Services Provided to Residents in Another Province or Territory
• Insured Services Provided Outside Canada
• Insured Surgical-Dental Services Within Own Province or Territory

References

¹ Adult Residential Facilities include Special Care Homes and Community Residences.

Québec

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Le régime d'assurance hospitalisation du Québec est géré par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le régime d'assurance maladie du Québec est administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec, organisme public établi par le gouvernement provincial et qui relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.

1.2 Liens hiérarchiques

La Loi sur l'administration publique (L.R.Q., C.A- 6.01) énonce les critères gouvernementaux pour la préparation de rapport sur la planification et la performance des autorités publiques, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec.

1.3 Vérification des comptes

Les deux régimes (le régime d'assurance hospitalisation du Québec, et le régime d'assurance maladie du Québec) sont gérés sans but lucratif, et tous les livres et comptes sont vérifiés par le Vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services assurés aux malades hospitalisés comprennent : l'hébergement et les repas en salle commune; les soins infirmiers nécessaires; les fournitures chirurgicales courantes; les services de diagnostic; l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie; les médicaments; les prothèses et les orthèses pouvant être intégrées à l'organisme humain; les produits biologiques et les préparations connexes; l'usage des installations de radiothérapie, de radiologie et de physiothérapie; les services fournis par le personnel du centre hospitalier.

Les services de consultation externe comprennent : les services cliniques de soins psychiatriques; les soins en électrochocs, l'insulinothérapie et la thérapie du comportement; les soins d'urgence; les soins en chirurgie de moindre importance (chirurgie d'un jour); la radiothérapie; les services de diagnostic; la physiothérapie; l'ergothérapie; les services d'inhalothérapie, d'audiologie, d'orthophonie et d'orthoptique; d'autres services ou examens exigés par une loi du Québec.

D'autres services sont assurés : les services à des fins de contraception mécanique, hormonale ou chimique; les services de stérilisation chirurgicale, dont la ligature des trompes et la vasectomie; la réanastomose des trompes ou des canaux; l'ablation de dent ou de racine lorsque l'état de santé du bénéficiaire nécessite des services hospitaliers.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux administre gratuitement un programme de transport par ambulance pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

En plus des services de santé assurés de base, la Régie couvre également, avec des restrictions pour certains habitants du Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie et les prestataires de l'assistance-emploi, les services optométriques;

les services dentaires pour les enfants et les prestataires de l'assistance-emploi, et les prothèses dentaires acryliques pour les prestataires de l'assistance-emploi; les prothèses, les appareils orthopédiques, les aides à la locomotion et à la posture, et les autres équipements qui suppléent à une déficience physique; les prothèses mammaires externes; les prothèses oculaires; les aides auditives, les aides de suppléance à l'audition et les aides visuelles pour les personnes ayant un handicap auditif ou visuel; les appareils fournis aux stomisés permanents.

Par ailleurs, en matière d'assurance médicaments, depuis le 1er janvier 1997, la Régie couvre, outre sa clientèle habituelle (prestataires de l'assistance-emploi et personnes âgées de 65 ans ou plus), les personnes qui autrement n'auraient pas accès à un régime privé d'assurancemédicaments. Le régime d'assurance médicaments couvre 3,2 millions de personnes assurées.

2.2 Services médicaux assurés

Les services assurés par ce régime comprennent les services médicaux et chirurgicaux rendus par les médecins et qui sont requis au point de vue médical.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services assurés par ce régime comprennent les services de chirurgie buccale rendus dans un centre hospitalier ou un établissement universitaire déterminé par règlement, par les chirurgiens-dentistes et les spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers non assurés comprennent : la chirurgie plastique; la fécondation in vitro; l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient; la télévision; le téléphone; les médicaments et les produits biologiques prescrits après le congé du patient; les services auxquels le patient a droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou d'autres lois fédérales ou provinciales.

Les services suivants ne sont pas considérés comme assurés :

• tout examen ou service non relié à un processus de guérison ou de prévention de la maladie;
• la psychanalyse sous toutes ses formes, à moins que ce type de service ne soit rendu dans un établissement autorisé à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
• tout service dispensé à des fins purement esthétiques;
• toute chirurgie réfractive, sauf dans les cas où il y a eu échec documenté au port de verres correcteurs ou de lentilles cornéennes pour de l'astigmatisme de plus de 3,00 dioptries ou de l'anisométropie de plus de 5,00 dioptries, mesurées au plan cornéen;
• toute consultation par voie de télécommunication ou par correspondance;
• tout service rendu par un professionnel à son conjoint ou à ses enfants;
• tout examen, toute expertise, tout témoignage, tout certificat ou toute autre formalité lorsqu'ils sont requis aux fins de la justice ou par une personne autre que celle qui a reçu un service assuré, sauf dans certains cas;
• toute visite faite dans le seul but d'obtenir le renouvellement d'une ordonnance;
• tout examen, tout vaccin, toute immunisation et toute injection lorsque le service est rendu à un groupe ou fourni à certaines fins;
• tout service rendu par un professionnel sur la base d'une entente ou d'un contrat avec un employeur, une association ou un organisme;
• tout ajustement de lunettes ou de lentilles cornéennes;
• toute ablation chirurgicale d'une dent ou d'un fragment dentaire faite par un médecin, à moins qu'un tel service ne soit rendu dans un centre hospitalier dans certains cas;
• tous les actes d'acupuncture;
• l'injection de substances sclérosantes et l'examen dispensé à cette occasion;
• la thermographie, la mammographie utilisée à des fins de dépistage, à moins que ce service ne soit rendu sur ordonnance médicale dans un lieu désigné par le Ministre dans l'un ou l'autre des cas, soit à une bénéficiaire âgée de 35 ans ou plus et à la condition qu'un tel examen n'ait pas été subi par cette personne depuis un an;
• la tomodensitométrie, l'imagerie par résonance magnétique et l'usage des radionucléides in vivo chez l'humain, à moins que ces services ne soient rendus dans un centre hospitalier;
• l'ultrasonographie, à moins que ce service ne soit rendu, soit dans un centre hospitalier ou encore, à des fins obstétricales, dans un centre local de services communautaires reconnu à cet effet;
• tout service de radiologie ou d'anesthésie rendu par un médecin, s'il est requis en vue de dispenser un service non assuré, à l'exception d'un service dentaire rendu dans un centre hospitalier, ou dans le cas d'un service de radiologie, s'il est requis par une personne autre qu'un médecin ou un dentiste;
• tout service de chirurgie transsexuelle, à moins qu'il ne soit rendu sur recommandation d'un médecin spécialiste en psychiatrie et dans un centre hospitalier reconnu à cet effet;
• tout service qui n'est pas associé à une pathologie et qui est rendu par un médecin à un bénéficiaire ayant entre 18 et 65 ans, à moins que ce bénéficiaire ne détienne un carnet de réclamation, pour un problème de daltonisme ou de réfraction, dans le but d'obtenir ou de renouveler une ordonnance pour des lunettes ou des lentilles cornéennes.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pas nécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie de l'assurance maladie ou de fournir une preuve de résidence pour établir l'admissibilité. Toute personne qui réside ou qui séjourne au Québec doit être inscrite à la Régie de l'assurance maladie pour être admissible au régime d'assurance maladie.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pas nécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie de l'assurance maladie ou de fournir une preuve de résidence pour établir l'admissibilité.

3.3 Autres catégories de personnes

Les services reçus par les membres réguliers des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les détenus des pénitenciers fédéraux ne sont pas assurés par le régime. Aucune prime n'est perçue.

Certaines catégories de résidants, notamment les résidants permanents au sens de la Loi sur l'immigrationet ceux qui s'établissent à nouveau au Canada deviennent admissibles au régime après un délai d'attente pouvant aller jusqu'à trois mois. Les personnes qui reçoivent des prestations d'aide financière de derniers recours deviennent admissibles dès leur inscription. Les membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada qui n'ont pas acquis la qualité d'habitants du Québec et les détenus des pénitenciers fédéraux, deviennent bénéficiaires dès le premier jour de leur élargissement ou de leur libération. Une couverture immédiate est fournie à certains travailleurs saisonniers, aux Canadiens rapatriés, aux ressortissants étrangers qui séjournent au Québec en vertu d'un programme officiel de bourses d'études ou de stages dans le cadre d'un programme officiel du ministère de l'Éducation, ainsi qu'aux réfugiés. Les ressortissants étrangers qui détiennent un permis de travail et qui séjournent au Québec pour y occuper une charge ou un emploi pour une période de plus de six mois deviennent admissibles au régime après un délai d'attente.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Une personne qui s'établit au Québec après avoir quitté une province canadienne devient bénéficiaire du régime d'assurance maladie du Québec lorsqu'elle cesse d'avoir droit aux bénéfices de la province d'origine, pour autant qu'elle s'inscrive à la Régie.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Lorsqu'ils séjournent 183 jours ou plus à l'extérieur du Québec dans une province ou un territoire, les étudiants et les stagiaires à temps complet et sans rémunération peuvent conserver leur statut de résidant du Québec dans le premier cas pendant au plus quatre années civiles consécutives et dans le deuxième cas, pendant au plus deux années civiles consécutives.

Il en est de même pour les personnes qui séjournent dans une autre province ou un territoire pour y occuper un emploi temporaire ou exécuter un contrat. Leur statut de résidant peut être conservé pendant au plus deux années civiles consécutives.

Les personnes qui occupent un emploi ou exécutent un contrat hors du Québec dans une autre province ou un territoire pour le compte d'une société ou d'une corporation ayant son siège social ou une place d'affaires au Québec dont elles relèvent directement ou qui sont à l'emploi du gouvernement fédéral et en service hors du Québec maintiennent également leur statut d'habitant de la province pourvu que leur famille demeure au Québec ou qu'elles y conservent une habitation.

Maintiennent également leur statut d'habitant de la province les personnes qui séjournent à l'extérieur 183 jours ou plus sans excéder 12 mois au cours d'une même année civile, à condition que cette absence n'ait lieu qu'une fois tous les sept ans et pourvu qu'elles en avisent la Régie.

Les coûts des services médicaux reçus par un bénéficiaire dans une autre province ou un territoire sont remboursés au moindre montant, soit le montant effectivement payé ou celui qui aurait été payé par la Régie pour de tels services au Québec. Cependant, le Québec a négocié une entente permanente avec l'Ontario de façon à ce que les médecins d'Ottawa soient rémunérés selon le barème ontarien lorsqu'ils dispensent des soins en cas d'urgence et lorsque les services spécialisés fournis ne sont pas offerts dans la région de l'Outaouais. Cette entente est entrée en vigueur le 1er novembre 1989. Une entente semblable a été signée en décembre 1991 entre le Centre de santé Témiscaming et North Bay.

Les coûts des services hospitaliers reçus par un bénéficiaire dans une autre province ou un territoire sont remboursés selon les termes de l'accord interprovincial de facturation réciproque en matière d'assurance hospitalisation, convenu entre les provinces et territoires du Canada. Ces coûts sont remboursés soit au taux établi pour l'hospitalisation en salle et approuvé par la province ou territoire d'accueil, ou au tarif interprovincial approuvé s'il s'agit de services de consultation externe ou d'intervention coûteux. Toutefois, depuis le 1er novembre 1995, lorsqu'un habitant de l'Outaouais est hospitalisé dans un centre hospitalier d'Ottawa pour des soins non urgents ou des services disponibles dans l'Outaouais, le gouvernement du Québec rembourse un montant maximal de 450 $ par jour d'hospitalisation.

Une personne assurée qui quitte le Québec pour s'établir dans une autre province ou territoire du Canada demeure bénéficiaire jusqu'à concurrence de trois mois après son départ.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (hors du Canada)

Les étudiants, les stagiaires non rémunérés, les fonctionnaires québécois en poste à l'étranger et les employés d'un organisme sans but lucratif oeuvrant dans le cadre d'un programme d'aide ou de coopération internationale reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux doivent communiquer avec la Régie pour déterminer leur admissibilité. Si la Régie leur reconnaît un statut particulier, ils sont remboursés en totalité pour les frais hospitaliers en cas d'urgence ou de maladie subite et à 75 pourcent dans les autres cas.

Les personnes qui occupent un emploi ou exécutent un contrat hors du Canada, pour le compte d'une société ou d'une corporation ayant sans siège social ou une place d'affaires au Québec dont elles relèvent directement, ou qui sont à l'emploi du gouvernement fédéral et en service hors du Québec maintenant également leur statut d'habitant de la province pourvu que leur famille demeure au Québec ou qu'elles y conservent une habitation.

Depuis le 1er septembre 1996, les services hospitaliers dispensés à l'extérieur du Canada en situation d'urgence ou de maladie subite sont remboursés par la Régie, généralement en dollars canadiens, jusqu'à concurrence de 100 $CA par jour s'il y a eu hospitalisation, y compris dans le cas d'une chirurgie d'un jour, ou de 50 $CA par jour pour les soins dispensés sur une base externe.

Toutefois, les traitements d'hémodialyse sont payés jusqu'à concurrence de 220 $CA par traitement. Dans ces cas, la Régie rembourse les services professionnels associés. Les services doivent être dispensés dans un hôpital ou un centre hospitalier reconnu et agréé par les autorités compétentes. Aucun remboursement n'est effectué pour des maisons de repos, des stations thermales ou d'autres endroits analogues.

Les services assurés rendus par les médecins, les dentistes, les chirurgiens buccodentaires et les optométristes sont remboursés au tarif qui aurait été payé par la Régie à un professionnel de la santé reconnu du Québec, jusqu'à concurrence des frais réellement assumés. Tous les services assurés dans la province sont remboursés au tarif du Québec, habituellement en dollars canadiens, lorsqu'ils sont dispensés à l'étranger.

Une personne assurée qui quitte le Québec pour s'établir en permanence dans un autre pays, cesse dès le jour de son départ, d'être bénéficiaire.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Les personnes assurées qui doivent recevoir à l'étranger des services médicaux en milieu hospitalier qui ne sont pas offerts au Québec ou au Canada sont remboursés à 100 pourcent avec autorisation préalable pour les services médicaux et hospitaliers répondant à certaines conditions. Les responsables du régime n'accordent pas leur consentement si le service médical en question est offert au Québec ou au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Toute personne a le droit de recevoir des services de santé adéquats sans discrimination d'aucune sorte. Les médecins québécois ne pratiquent pas la surfacturation.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Au 31 mars 2004, le Québec comptait 125 établissements ayant une mission de centre hospitalier pour une clientèle souffrant de maladie aiguë. À la même date, on comptait 21 667 lits de soins physiques et psychiatriques de courte durée, au permis de ces établissements. Par ailleurs, dans les établissements hospitaliers du Québec, il y eu entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 près de 685 600 admissions pour des séjours de courte durée et près de 287 100 inscriptions en chirurgie d'un jour. Ces hospitalisations et inscriptions ont représenté plus de 5 000 000 jours d'hospitalisation.

Restructuration du réseau de la santé : En novembre 2003, le Québec annonçait la mise en place des réseaux locaux de services (RLS) couvrant l'ensemble du territoire du Québec. Au coeur de chacun des réseaux locaux se trouve une nouvelle instance locale, le « Centre de santé et de services sociaux », résultant de la fusion des établissements publics qui avaient pour mission les services de CLSC, l'hébergement et les soins de longue durée (i.e. les CHSLD) et, dans la plupart des cas, les services hospitaliers de proximité. Les « Centres de santé et de services sociaux » doivent aussi offrir à la population de leur territoire l'accès aux autres services médicaux, aux services hospitaliers généraux et spécialisés, de même qu'aux services sociaux. Pour ce faire, ils devront conclure des ententes de services avec d'autres organisations du secteur de la santé. Le maillage des services au sein d'un territoire constitue le réseau local de services. Ainsi, les réseaux locaux de services de santé et de services sociaux intégrés visent à amener tous les intervenants d'un même territoire à se porter collectivement responsables de la santé et du bien-être de la population de leur territoire.

Gestion des listes d'attente : En octobre 2003, le ministère de la Santé et des Services sociaux a commencé la publication des listes d'attente pour chaque hôpital sur son site Web et fournit maintenant aux médecins et aux établissements un système informatisé de gestion de l'accès aux services (SGAS). Cet outil est basé sur la notion de « délais d'accès cliniquement acceptables » tels que définis par des comités de médecins experts dans certaines disciplines. Ces guides de pratique appliqués uniformément sur l'ensemble du territoire québécois feront en sorte que, quel que soit leur lieu d'origine, tous les patients seront traités selon les mêmes critères. Une fois déployé, ce système alimentera le nouveau site des listes d'attente et permettra aux patients et professionnels concernés d'obtenir des données pertinentes, fiables et à jour sur les activités des centres hospitaliers et sur les délais d'accès aux différents services.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Soins primaires : En 2003-2004, des Groupes de médecine de famille (GMF) sont établis et travaillent en étroite collaboration avec les CLSC et les autres ressources du réseau pour offrir des services allant de l'évaluation de l'état de santé à la prise en charge et au suivi, au diagnostic et au traitement des problèmes aigus et chroniques et à la prévention des maladies. Leurs services sont accessibles 24 heures par jour, sept jours par semaine.

5.4 Rémunération des médecins

Les médecins sont rémunérés selon les tarifs prévus et négociés. Les médecins désengagés sont rémunérés directement par le patient selon le barème des honoraires après que celui-ci a été payé par la Régie. Les médecins non participants sont rémunérés directement par le patient selon le tarif exigé.

La rémunération raisonnable pour tous les services de santé assurés dispensés par les professionnels de la santé est établie par la loi. Le Ministre peut conclure une entente avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé. Cette entente peut prévoir un taux de rémunération différent pour la fourniture des services médicaux dans un territoire ou les effectifs de la santé sont considérés comme insuffisants. Le Ministre peut aussi prévoir un taux de rémunération différent pour les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice selon le territoire ou l'activité en cause. Ces dispositions font suite à la consultation menée auprès des organismes représentatifs des groupes professionnels.

La plupart des médecins exercent leur profession en conformité avec le régime provincial, mais le Québec permet deux autres options : celle des professionnels désengagés qui exercent leur profession en dehors des cadres du régime, mais qui acceptent d'être rémunérés suivant le tarif prévu par l'entente provinciale, et celle des professionnels non participants qui exercent leur profession en dehors des cadres du régime, de sorte que ni eux ni leurs patients ne reçoivent de remboursement de la Régie.

En 2003-2004, la Régie a versé un montant évalué à 3 064,2 millions de dollars aux médecins de la province, alors que le montant évalué pour les services médicaux hors de la province s'élevait à 10,0 millions de dollars.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le financement d'un centre hospitalier par le ministre de la Santé et des Services sociaux s'effectue par l'entremise de paiements en rapport avec le coût des services assurés fournis.

Les paiements versés en 2002-2003 aux établissements ayant mission de centre hospitalier pour les services de santé assurés fournis aux habitants du Québec se sont élevés à plus de 6,4 milliards de dollars, et les paiements versés aux centres hospitaliers de l'extérieur se sont élevés à environ 82,8 millions de dollars.

7.0 Services complémentaires de santé

Des soins intermédiaires, des soins aux adultes en établissement et des soins à domicile sont offerts. Les admissions sont coordonnées à l'échelle régionale et sont fondées sur un outil d'évaluation unique. Les CLSC reçoivent les candidats, évaluent leurs besoins en matière de santé et prennent des dispositions en vue de la prestation de services, comme les programmes de centre de jour ou les soins à domicile, ou orientent ces personnes vers les organismes appropriés.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux offre certains services de soins à domicile qui comprennent les services de soins infirmiers et d'aide, les services d'aides familiales et la surveillance médicale.

Les résidences, de même que les unités de soins prolongés des hôpitaux de soins de courte durée, mettent l'accent sur le maintien de l'autonomie et des capacités fonctionnelles de leurs clients en leur fournissant toute une gamme de programmes et de services, y compris des soins de santé.

Ontario

Introduction

L'Ontario est doté d'un des systèmes de santé financés par l'État les plus complexes du monde. Administré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario (MSSLDO), le poste des dépenses du système de soins de santé de l'Ontario a été de 29 milliards de dollars en 2003-2004. Le MSSLDO a pour responsabilité de fournir des services au public ontarien grâce notamment aux programmes suivants :

• le régime d'assurance-santé;
• le régime d'assurance-médicaments;
• des appareils et des accessoires fonctionnels;
• des soins aux personnes souffrant de troubles psychiques;
• des soins à domicile;
• des services de soutien communautaire;
• des services de santé publique;
• des services de promotion de la santé et de prévention des maladies.

En outre, le MSSLDO réglemente et finance les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée (les établissements de soins infirmiers et pour personnes âgées), gère les hôpitaux psychiatriques et les laboratoires médicaux et subventionne et réglemente ou gère directement les services de santé d'urgence.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et pouvoirs publics

Sans but lucratif, le régime d'assurance-santé de l'Ontario (OHIP) est administré par le MSSLDO.

Il a été établi en vertu de la Loi sur l'assurance santé, lois refondues de l'Ontario, 1990, c. H-6, pour offrir une assurance à l'égard des coûts des services assurés offerts dans les hôpitaux et les établissements de santé et par les médecins et les autres professionnels de la santé.

La Loi sur l'assurance-santé n'a pas été modifiée en 2003-2004.

1.2 Liens hiérarchiques

Le régime d'assurance-santé de l'Ontario est administré par le MSSLDO.

1.3 Vérification des comptes

Le vérificateur de la province procède à une vérification annuelle du MSSLDO. Le rapport annuel du vérificateur provincial de 2004 a été publié le 30 novembre 2004.

Les comptes et les transactions du MSSLDO sont publiés annuellement dans les Comptes publics de l'Ontario. Les Comptes publics de l'Ontario de 2003-2004 ont été diffusés le 27 septembre 2004.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Loi sur l'assurance-santé et son Règlement 552 régissent les services assurés aux malades hospitalisés et les services assurés aux malades externes en Ontario.

Sont fournis aux malades hospitalisés les services assurés et médicalement requis suivants :

• l'utilisation des salles d'opération, des salles d'accouchement et des services d'anesthésie;
• les services infirmiers nécessaires;
• les procédés de laboratoire, de radiologie et les autres procédés de diagnostic;
• les médicaments, les préparations biologiques et les préparations connexes;
• l'hébergement en salle commune et les repas. Sont fournis aux malades externes les services assurés et médicalement requis suivants :
• les procédés de laboratoire, de radiologie et les autres procédures de diagnostic;
• l'utilisation des installations de radiothérapie, d'ergothérapie, de physiothérapie et d'orthophonie, là où elles sont disponibles;
• l'utilisation des services de conseils diététiques;
• l'utilisation de la salle d'opération, des services d'anesthésie, des fournitures chirurgicales, des services infirmiers nécessaires et la fourniture de médicaments, de produits biologiques et de préparations connexes (sous réserve de certaines exceptions);
• l'équipement, les fournitures et la médication fournis aux patients hémophiles pour usage à la maison;
• la cyclosporine fournie aux patients greffés;
• la zidovudine, la didanosine, la zalcitabine et la pentamidine fournies aux patients infectés par le VIH;
• les hormones de croissance humaines biosynthétiques fournies aux patients souffrant de déficience en hormones de croissance endogènes;
• les médicaments destinés au traitement de la fibrose kystique et de la thalassémie;
• l'érythropoïétine fournie aux patients souffrant d'anémie à la phase terminale d'une maladie rénale;
• l'alglucérase administrée aux patients souffrant de la maladie de Gaucher;
• la clozapine fournie aux patients souffrant d'une forme de schizophrénie résistante au traitement;
• l'administration d'un vaccin antirabique.

En 2003-2004, il y avait 152 hôpitaux publics (excluant les hôpitaux spécialisés, les hôpitaux privés, les hôpitaux psychiatriques provinciaux, les hôpitaux fédéraux et les établissements de soins de longue durée) dotés de personnel et en exploitation en Ontario dont 135 hôpitaux de soins actifs, 13 hôpitaux pour malades chroniques et quatre unités de réadaptation générale et spécialisée.

Ces établissements sont catégorisés par activité principale, même s'ils offrent divers services hospitaliers. Par exemple, bon nombre d'hôpitaux de soins actifs offrent des services de soins pour malades chroniques, tout comme bon nombre d'établissements pour malades chroniques offrent aussi des services de réadaptation.

Lorsque des services médicaux assurés sont fournis dans des installations agréées autres que les hôpitaux et lorsque le coût total de ces services assurés n'est pas compris dans les honoraires médicaux payés en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, le MSSLDO finance les frais d'établissement en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes. Les frais d'établissement comprennent le coût des installations, de l'équipement, des fournitures et du personnel utilisés pour offrir un service assuré. En vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes, il est interdit de facturer les frais d'établissement aux patients.

Seuls les établissements agréés en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes peuvent facturer les frais d'établissement au gouvernement. Ces établissements agréés comprennent notamment des établissements de traitement et de chirurgie (où on pratique des avortements, des chirurgies de la cataracte, des dialyses, des chirurgies esthétiques, etc.) et des établissements de diagnostic (où l'on offre des services de radiographie, d'ultrasons, de médecine nucléaire, des études du sommeil et des études sur la fonction respiratoire). Les nouveaux établissements sont habituellement fondés à la suite d'un processus de demandes de propositions fondé sur une évaluation du besoin à l'égard du service en question.

2.2 Services médicaux assurés

La Loi sur l'assurance-santé et ses règlements d'application régissent les services médicaux assurés.

En vertu de l'alinéa 37.1(1) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, en Ontario, un service dont la prestation est assurée par un médecin constitue un service assuré s'il est médicalement nécessaire, s'il figure dans le barème des prestations et s'il est fourni dans les circonstances ou conditions spécifiées dans le barème des prestations. Les médecins assurent la prestation des services de santé primaires ainsi que des services médicaux, chirurgicaux et de diagnostic. Les services sont offerts dans une variété de cadres, y compris les cabinets privés, les organismes de services de santé, les centres de santé communautaire, les hôpitaux, les établissements psychiatriques, les établissements de santé autonomes, les cliniques sans rendez-vous et les établissements de soins de longue durée.

En termes généraux, les services médicaux assurés comprennent les services suivants :

• le diagnostic et le traitement des déficiences et des conditions médicales;
• les examens et les tests médicaux;
• les procédés chirurgicaux;
• les services de maternité;
• l'anesthésie;
• la radiologie et les services de laboratoire offerts dans des établissements approuvés;
• les vaccinations, les injections et les tests.

Le barème des prestations fait régulièrement l'objet d'un examen et d'une révision afin de tenir compte de la pratique actuelle de la médecine et de la nouvelle technologie. De nouveaux services peuvent être ajoutés, les services actuels peuvent être révisés ou les services désuets peuvent être éliminés par le truchement d'une modification réglementaire. Ce processus prévoit la consultation de l'Association médicale de l'Ontario.

Au cours de l'exercice 2003-2004, les médecins pouvaient présenter directement au régime d'assurance-santé de l'Ontario des réclamations pour tous les services assurés fournis à des personnes assurées conformément à l'article 15 de la Loi sur l'assurance-santé ou facturer la personne assurée aux termes de l'article 15 de la loi (voir également la Partie II de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurancesanté). Les médecins qui ne facturent pas directement le régime d'assurance-santé de l'Ontario sont généralement désignés comme « s'étant retirés du régime ». Lorsqu'un médecin se retire du régime, il facture le patient (pas plus que le montant payable pour le service selon le barème des prestations), après quoi le patient peut se faire rembourser par le régime d'assurance-santé de l'Ontario. Toutefois, depuis la promulgation de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santéle 23 septembre 2004, le retrait du régime n'est généralement plus autorisé. Les médecins qui ne facturaient pas directement le régime d'assurance-santé de l'Ontario avant le 13 mai 2004 peuvent continuer à le faire s'ils informent le Ministère de leur intention avant le 23 décembre 2004.

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario est l'organisme qui autorise les médecins à pratiquer la médecine en Ontario.

Environ 21 000 médecins inscrits ont soumis des réclamations au régime d'assurance-santé de l'Ontario en 2003-2004.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services de chirurgie dentaire assurés qui, par nécessité médicale, doivent être fournis à l'hôpital et qui sont prescrits par l'article 16 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé de l'Ontario, comportent les services suivants, assurés en milieu hospitalier :

• le traitement des blessures traumatiques;
• les incisions chirurgicales;
• l'excision des tumeurs et des kystes;
• le traitement des fractures;
• les allogreffes;
• les implants;
• les chirurgies esthétiques reconstructrices;
• toutes les autres pratiques dentaires spécifiées.

En 2003-2004, le nombre de dentistes et de chirurgiens stomatologistes ayant fourni des services assurés s'établissait à environ 320.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services prévus et fournis conformément à la Loi sur l'assurance-santé et ses règlements sont assurés. L'article 24 du Règlement 552 précise les services qui sont expressément désignés comme non assurés. Les services hospitaliers non assurés comprennent :

• les frais supplémentaires des installations préférées sauf si elles sont prescrites par un médecin, un chirurgien stomatologiste ou qui pratique des interventions maxillo-faciales ou une sage-femme;
• le téléphone et la télévision;
• les frais associés aux services d'une infirmière particulière;
• les chirurgies esthétiques, la plupart du temps;
• la fourniture de médicaments à emporter à la maison, avec certaines exceptions;
• les visites à l'hôpital à l'intérieur de la province à seule fin d'administrer des médicaments, sous réserve de certaines exceptions.

Les services médicaux non assurés comprennent :

• les services non médicalement nécessaires;
• les frais d'appels interurbains;
• la préparation ou la fourniture d'un médicament, d'un antigène, d'un antisérum ou d'une autre substance, à moins que ce soit pour faciliter une procédure;
• les conseils donnés par téléphone à la demande d'une personne assurée ou à une personne qui la représente;
• les entrevues ou les conférences au sujet d'un cas, dans certaines circonstances;
• l'établissement et la transmission des dossiers à la demande de la personne assurée;
• un service reçu totalement ou en partie en vue d'établir ou d'achever un document ou de communiquer des renseignements à un tiers dans des circonstances spécifiées;
• l'établissement ou l'achèvement d'un document ou la communication de renseignements à toute personne autre que la personne assurée, dans des circonstances spécifiées;
• la fourniture d'une ordonnance sans qu'un service concomitant ne soit rendu;
• la chirurgie esthétique;
• les pratiques d'acuponcture;
• les tests psychologiques;
• les programmes de recherche et d'enquête.

Depuis le 23 septembre 2004, la partie II de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé interdit aux médecins de facturer les patients ou d'accepter des patients des paiements supérieurs au montant exigible du régime d'assurance-santé de l'Ontario pour le service assuré. La loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé interdit également de payer ou d'accepter un paiement pour obtenir un accès privilégié à un service assuré. Avant l'adoption de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur l'accessibilité aux services de santé interdisaient aux médecins de facturer un patient ou d'accepter de ce dernier un montant supérieur à celui exigible du régime d'assurance-santé de l'Ontario pour le service assuré.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Sauf quelques exceptions à l'égard desquelles la période d'attente est annulée, aux termes du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, les résidents de l'Ontario sont admissibles à la protection en matière de santé sous réserve d'une période d'attente de trois mois.

Pour être considérée comme une résidente de l'Ontario aux fins d'obtenir la protection de l'Ontario en matière de santé, une personne doit :

• être citoyenne canadienne ou avoir le statut d'immigrant que prévoit le Règlement 552;
• établir sa résidence permanente principale en Ontario;
• être physiquement présente en Ontario pendant au moins 153 jours par période de douze mois;
• être physiquement présente en Ontario pendant 153 des 183 premiers jours suivant la date à laquelle la personne élit domicile en Ontario (au cours des six premiers mois de résidence, une personne ne peut séjourner à l'extérieur de la province pendant plus de 30 jours).

Sauf quelques exceptions établies dans le Règlement 552, la plupart des nouveaux résidents et des résidents de retour sont assujettis à une période d'attente de trois mois. Le MSSLDO détermine si une personne est soumise ou non à une période d'attente de trois mois lorsqu'elle présente sa demande de protection en matière de santé. Les personnes exemptées de la période d'attente de trois mois, notamment les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées, les nouveau-nés ayant vu le jour en Ontario et les résidents assurés par une province ou un territoire autre qui déménagent en Ontario et qui, immédiatement, deviennent des résidents dans des foyers de bienfaisance, des foyers pour personnes âgées ou des maisons de soins infirmiers en Ontario.

Ne sont pas admissibles au régime d'assurancesanté de l'Ontario les personnes qui sont titulaires d'un statut d'immigrant non prescrit par le Règlement 552, comme les demandeurs du statut de réfugié (qui ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention) et les visiteurs dans la province. D'autres catégories de personnes comme les détenus des pénitenciers fédéraux et le personnel des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale canadienne ne bénéficient pas non plus de l'assurance-santé de l'Ontario si elles sont protégées en matière de santé en vertu d'un régime de soins de santé fédéral.

Les personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-santé de l'Ontario, mais dont le statut a changé (p. ex. changement du statut d'immigrant ou libération d'un pénitencier fédéral) peuvent, après avoir présenté une demande, être admissibles, sous réserve de satisfaire aux exigences du Règlement 552.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Chaque résident de l'Ontario qui souhaite obtenir la protection de l'Ontario en matière de santé doit s'inscrire auprès du MSSLDO.

Conformément aux articles 2 et 3 du Règlement 552, une carte santé est émise aux résidents admissibles qui envoient une demande au directeur général du régime d'assurance-santé de l'Ontario. Les personnes admissibles doivent demander de bénéficier du régime d'assurancesanté dès qu'elles établissent leur résidence permanente et principale dans la province. Ces personnes doivent remplir et signer un formulaire de demande d'inscription au régime d'assurancesanté de l'Ontario et fournir au Ministère les documents originaux attestant leur citoyenneté canadienne ou leur statut d'immigrant admissible, leur résidence en Ontario et leur identité. Les demandeurs âgés de plus de 15 ans et demi doivent également permettre la saisie de leur photographie et de leur signature qui seront apposées sur leur carte santé.

Chaque carte santé avec photo est munie d'une date d'expiration et de renouvellement inscrite dans le coin inférieur droit. Le MSSLDO poste les avis de renouvellement à l'intention des personnes inscrites environ six semaines avant la date de renouvellement de la carte.

Le MSSLDO est le seul payeur des services de santé assurés. Un résident de l'Ontario admissible ne peut s'inscrire ni obtenir de prestations auprès d'un autre régime d'assurance pour des services assurés par le régime d'assurance-santé de l'Ontario.

Au 31 mars 2004, environ 12,2 millions de résidents de l'Ontario étaient inscrits au régime d'assurance-santé de l'Ontario.

3.3 Résidents de l'Ontario admissibles

Le MSSLDO offre une protection en matière de santé à d'autres résidents de l'Ontario qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanents ou immigrants reçus. Ces résidents doivent fournir des documents acceptables à l'appui de leur statut d'immigrant admissible, du fait qu'ils résident en Ontario et de leur identité tout comme les demandeurs qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents ou immigrants reçus.

Les personnes suivantes qui résident habituellement en Ontario seront admissibles à la couverture d'assurance-santé de l'Ontario conformément au Règlement 552 et à la politique en vigueur du Ministère. Les clients qui présentent une demande de couverture aux termes d'une de ces catégories sont invités à communiquer avec le bureau local du régime d'assurance-santé de l'Ontario pour obtenir des précisions.

Demandeurs du statut de résident permanent ou demandeurs du droit d'établissement - Ce sont là des personnes dont Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) traite le dossier dans la perspective de l'octroi du statut de résident permanent ou d'immigrant reçu et qui satisfont aux exigences médicales de CIC.

Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées - La Commission fédérale de l'immigration et du statut de réfugié désigne une personne réfugiée au sens de la Convention quand il est établi que cette personne craint d'être persécutée dans son pays d'origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. CIC peut également déterminer qu'une personne est protégée au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiéssi le fait de retourner dans son pays d'origine constituerait un risque sérieux eu égard à sa vie et l'exposerait à la torture ou à un châtiment cruel et inhabituel.

Titulaires de permis de résidence temporaire ou de permis ministériels - Les permis de résidence temporaire ou permis ministériels sont des documents qui indiquent que, dans l'immédiat, le titulaire ne satisfait pas aux exigences de CIC pour résider au Canada en permanence. Les titulaires de permis de résidence temporaire ou de permis ministériels correspondant aux types de cas 80 (adoption seulement), 86, 87, 88 ou 89, dont le dossier est traité de façon habituelle en vue de l'octroi du statut de résident permanent, sont admissibles à la couverture du régime d'assurance-santé de l'Ontario pour la durée de leur permis s'ils résident en Ontario. Les titulaires d'un permis de résidence temporaire ou d'un permis ministériel correspondant aux types de cas 80, 81, 84, 85, 90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96 sont généralement des demandeurs du statut de résident permanent éconduits pour des motifs d'ordre médical ou criminel ou simplement en visite pour une courte période et ne sont pas admissibles à la couverture du régime d'assurance-santé de l'Ontario.

Ecclésiastiques, travailleurs étrangers et membres de leurs familles les accompagnant - Un ecclésiastique étranger admissible est une personne qui est parrainée par une organisation ou une confession religieuse et qui a conclu une entente pour exercer son ministère auprès d'une congrégation religieuse en Ontario pendant au moins six mois consécutifs.

Un travailleur étranger est une personne qui a conclu un contrat de travail avec un employeur canadien situé en Ontario et qui a reçu de Citoyenneté et Immigration Canada un permis de travail ou une autorisation d'emploi qui fait nommément mention de l'employeur canadien, établit la profession que la personne se propose d'exercer et a été émis pour une période d'au moins six mois.

Les conjoints, les partenaires de même sexe et les enfants à charge (âgés de moins de 19 ans) d'un ecclésiastique étranger ou d'un travailleur étranger admissible sont également admissibles à la couverture du régime d'assurance-santé de l'Ontario si l'ecclésiastique ou le travailleur étranger doit être employé en Ontario pendant au moins trois années consécutives et si le membre de la famille doit résider habituellement en Ontario.

Aides familiaux résidants - Les aides familiaux résidants sont des personnes qui ont reçu un permis de travail ou une autorisation d'emploi en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) ou le Programme concernant les employés de maison étrangers (PEME) administrés par CIC. Un aide familial résidant est une personne titulaire d'un permis de travail ou d'une autorisation d'emploi valide et émis par CIC dans le cadre du PAFR ou du PEME qui réside habituellement en Ontario. Pour les travailleurs du PAFR ou du PEME, il n'est pas obligatoire que le permis de travail ou l'autorisation d'emploi énumère les trois conditions d'emploi particulières requises visant tous les autres travailleurs étrangers.

Travailleurs agricoles migrants - Les travailleurs agricoles migrants sont des personnes qui détiennent un permis de travail ou une autorisation d'emploi en vertu du Programme des travailleurs saisonniers agricoles des Antilles, du Commonwealth et du Mexique administré par Citoyenneté et Immigration Canada. En raison de la nature particulière de leur emploi, les travailleurs agricoles migrants ne sont pas tenus de présenter les documents de résidence généralement exigés pour établir l'admissibilité à la couverture du régime d'assurance-santé de l'Ontario. Les membres de ce groupe sont également dispensés de la période d'attente de trois mois.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Conformément à l'alinéa 3(3) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé et à la politique du Ministère, les personnes qui déménagent en Ontario sont admissibles à la couverture du régime d'assurance-santé de l'Ontario après une période de trois mois suivant l'établissement de leur résidence en Ontario à moins d'être inscrites comme une exception au paragraphe 3(4) du Règlement 552.

4.2 Couverture au cours d'absences temporaires au Canada

Les services fournis à l'extérieur de la province sont couverts en vertu des articles 28, 30(1) et 32 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

L'Ontario respecte les conditions de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité. Conformément à cet accord, les résidents assurés qui séjournent temporairement à l'extérieur de l'Ontario peuvent utiliser leur carte santé de l'Ontario pour obtenir des services de santé assurés.

Les résidents assurés qui quittent temporairement l'Ontario pour voyager au Canada sans établir leur résidence dans une autre province ou un autre territoire continueront à être couverts pour une période maximale de douze mois.

Une personne assurée en vertu du régime d'assurance-santé de l'Ontario qui cherche ou accepte un emploi dans une autre province ou un autre territoire continue de bénéficier du régime d'assurance-santé de l'Ontario pendant une période maximale de douze mois. Si la personne prévoit rester à l'extérieur de l'Ontario pendant plus de douze mois, elle doit demander une couverture dans la province ou le territoire où elle cherche ou occupe un emploi.

Les étudiants assurés qui sont temporairement absents de l'Ontario, mais qui demeurent au Canada, sont admissibles à une couverture continuelle pendant la durée de leurs études à temps plein à la condition qu'ils n'établissent pas leur résidence permanente ailleurs durant cette période. Afin de s'assurer qu'ils conservent leur admissibilité au régime d'assurance-santé de l'Ontario, les étudiants doivent fournir au MSSLDO une lettre de leur établissement d'enseignement confirmant qu'ils sont inscrits à temps plein. Les membres de la famille des étudiants qui poursuivent leurs études dans une autre province ou un autre territoire sont également admissibles à une couverture continuelle du régime d'assurance-santé de l'Ontario lorsqu'ils accompagnent un étudiant pour la durée de ses études.

L'Ontario participe aux accords de réciprocité conclues entre toutes les provinces et les territoires concernant l'assurance des services aux malades hospitalisés et aux malades externes. Pour les malades hospitalisés, le paiement est effectué selon le tarif prévu par le régime de la province ou du territoire où l'hospitalisation a lieu. Pour les malades externes, l'Ontario paie les frais standard autorisés par le Comité de coordination de la facturation réciproque.

En outre, l'article 28 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé établit le paiement des services hospitaliers assurés qui sont fournis en dehors de l'Ontario, mais au Canada et qui ne sont pas facturés en vertu d'ententes de réciprocité.

L'Ontario participe également aux ententes de facturation réciproque avec toutes les autres provinces et les territoires, à l'exception du Québec (qui n'a pas signé d'entente de facturation réciproque avec une autre province ou un autre territoire), pour les services médicaux assurés.

Les résidents de l'Ontario qui peuvent être tenus de payer les services médicaux reçus au Québec peuvent présenter leurs reçus au ministère de la Santé et des Soins de longue durée à des fins de remboursement.

4.3 Couverture au cours d'absences prolongées à l'étranger

Pendant des absences prolongées à l'étranger, la couverture du régime d'assurance-santé dont bénéficient les résidents de l'Ontario assurés est régie par les articles 28.1 à 29 (inclusivement) et par l'article 31 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Conformément aux alinéas 1.1(3), 1.1(4), 1.1(5) et 1.1(6) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, le MSSLDO peut fournir aux résidents de l'Ontario assurés la protection continue du régime d'assurance-santé de l'Ontario pendant des séjours à l'étranger excédant 212 jours (sept mois) par période de douze mois.

Les résidents sont tenus de demander cette couverture au MSSLDO avant leur départ et de fournir un document expliquant les raisons de leur séjour à l'étranger. Conformément à la réglementation et à la politique du Ministère, la plupart des demandeurs doivent également avoir séjourné en Ontario pendant au moins 153 jours pendant chacune des deux périodes consécutives de douze mois précédant la date prévue de leur départ.

La durée de la période au cours de laquelle le MSSLDO fournira à une personne la protection continue du régime d'assurance-santé de l'Ontario au cours d'un séjour prolongé à l'étranger varie en fonction de la raison de l'absence. Pour obtenir plus de précisions, veuillez consulter l'information ci-après.

Raison	Couverture du régime d'assurance-santé de l'Ontario
Études	Durée d'un programme d'études à temps plein (illimité)
Travail	Périodes de cinq ans
Travail missionnaire	Durée des activités missionnaires (illimitée)
Vacances ou Autres	Jusqu'à deux ans au cours d'une vie

Les membres de la famille peuvent également avoir droit à la couverture du régime d'assurancesanté de l'Ontario lorsqu'ils accompagnent le demandeur principal au cours d'un séjour prolongé à l'étranger. Ils doivent communiquer avec le bureau local du régime d'assurance-santé de l'Ontario pour obtenir des détails.

Les services fournis à l'étranger sont couverts en vertu des articles 28.1 à 28.6 inclusivement et en vertu des articles 29 et 31du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Depuis le 1er septembre 1995, les frais des services hospitaliers d'urgence fournis à l'étranger sont remboursés au taux quotidien fixé par l'Ontario, à savoir :

• un maximum de 400 $ canadiens pour les services aux malades hospitalisés;
• un maximum de 50 $ canadiens pour les services aux malades externes (sauf dans le cas de la dialyse);
• un maximum de 210 $ canadiens par traitement de dialyse.

Au cours de 2003-2004, les services d'urgence médicalement nécessaires rendus à l'étranger par des médecins et d'autres professionnels admissibles (chiropraticiens, dentistes, optométristes, podiatres et ostéopathes) ont été remboursés selon les tarifs de l'Ontario énumérés dans la réglementation en vertu de la Loi sur l'assurance-santé ou, encore, selon le montant facturé si ce dernier est inférieur. Les frais de services d'urgence médicalement nécessaires ou visant des services à l'étranger auprès de malades hospitalisés et de malades externes sont remboursés seulement lorsqu'ils ont été rendus dans un hôpital ou un établissement de santé agréé ou approuvé. Lorsque des services de laboratoire médicalement nécessaires rendus à l'étranger sont effectués par un médecin dans une situation d'urgence, ils sont remboursés conformément à la formule édictée à l'alinéa 29(1)b) du Règlement ou au montant facturé, soit le montant le moins élevé des deux; s'ils sont rendus par un laboratoire dans une situation d'urgence, ils sont remboursés conformément à la formule édictée à l'article 31 du Règlement.

En 2003-2004, le total des paiements pour les services hospitaliers et médicaux d'urgence assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés et à des malades externes était de 41,9 millions de dollars.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Selon les dispositions de l'article 28.4 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, il est nécessaire d'obtenir une approbation préalable pour le paiement de services non urgents à l'étranger. Le patient peut être autorisé à recevoir des services de santé à l'étranger, lesquels seront financés en totalité, lorsqu'un traitement médicalement accepté n'est pas disponible en Ontario ou que, avant le début du traitement, il fait face à un délai qui pourrait causer des dommages tissulaires irréversibles ou représenter un danger pour sa vie.

En vertu de l'article 28.5 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, les analyses de laboratoire effectuées à l'étranger sont remboursées, après avoir été préalablement approuvées par le MSSLDO, et ce, si les conditions suivantes sont respectées :

• ce genre de service ou de test n'est pas disponible en Ontario;
• le service ou le test est habituellement accepté en Ontario pour une personne se trouvant dans la même situation que la personne assurée;
• le service ou le test n'est pas effectué à titre expérimental;
• le service ou le test n'est pas effectué à des fins de recherche.

En 2003-2004, le montant total déboursé pour le paiement des traitements approuvés à l'extérieur du Canada s'élevait à 31,3 millions de dollars. Il n'y a pas de processus d'approbation préalable officiel à l'égard des services fournis aux résidents de l'Ontario à l'extérieur de cette province, mais au Canada. L'accord interprovincial sur l'admissibilité et la transférabilité comprend un barème pour les services dont les coûts sont élevés. Dans de rares circonstances, lorsque ce barème ne couvre pas les coûts des services dans une autre province, on peut demander à l'Ontario de garantir le paiement avant de fournir le service.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Tous les services hospitaliers et médicaux et les services de chirurgie dentaire assurés sont disponibles pour les résidents de l'Ontario selon des conditions uniformes.

Toutes les personnes assurées ont droit à tous les services hospitaliers et médicaux assurés, lesquels sont définis dans la Loi sur l'assurancesanté.

Les hôpitaux publics de l'Ontario n'ont pas le droit de refuser de fournir des services dans des situations où la vie de la personne est en danger sous prétexte que cette dernière n'est pas assurée.

En vertu de la Loi sur l'accessibilité aux services de santé (actuellement révoquée et régie par la Partie II de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé) et de la Loi sur l'assurance-santé, il est possible de prévenir la surfacturation du fait qu'il est interdit aux médecins participants et s'étant retirés du programme de facturer un montant supérieur à celui indiqué au barème de prestations de services médicaux. En vertu de cette même loi, il est interdit aux hôpitaux de facturer des services assurés aux résidents assurés.

Le MSSLDO a mis en oeuvre un système de validation des numéros de carte santé et de soins afin d'aider les prestataires de soins de santé et les patients à avoir accès aux services de santé et de favoriser le paiement des réclamations. Les prestataires de soins peuvent demander des privilèges de validation afin de vérifier l'admissibilité de leur patient et la situation du numéro de santé et du code (situation de la carte). Si des patients doivent avoir accès à des services de santé et qu'ils n'ont pas de carte santé en leur possession, le prestataire de soins peut obtenir les renseignements nécessaires en présentant au MSSLDO un formulaire de divulgation de numéro d'assurance-santé signé par le patient. Un processus accéléré pour obtenir les numéros d'assurance-santé des patients qui sont dans l'incapacité de fournir un numéro et qui nécessitent un traitement d'urgence est offert dans les salles d'urgence par l'entremise d'un service de consultation des numéros de carte santé.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

En 2003-2004, 152 hôpitaux publics dotés en personnel étaient en activité dans la province, incluant les unités pour malades chroniques, les unités de soins généraux et les unités de réadaptation spéciale. Le nombre de jours d'hospitalisation dans les hôpitaux publics s'établissait comme suit pour l'exercice 2003-2004 : 7 025 267 jours pour les soins actifs, 2 102 449 pour les soins aux malades chroniques et 743 590 pour les soins de réadaptation.

Les services prioritaires sont désignés comme étant des services hospitaliers fortement spécialisés qui permettent d'intervenir en cas d'affections menaçant la vie. Ces services sont souvent très coûteux et se multiplient rapidement, ce qui rend l'accès préoccupant. De façon générale, ces programmes sont gérés à l'échelle provinciale et sont conçus pour assurer un accès équitable.

Voici quelques exemples de services prioritaires :

• les greffes de moelle osseuse;
• certains services cardiovasculaires;
• certains services pour le traitement du cancer;
• les maladies rénales en phase terminale;
• certaines transplantations d'organes.

De plus, le Ministère appuie un certain nombre de grandes initiatives provinciales, notamment :

• la Stratégie ontarienne de prévention des accidents cérébrovasculaires;
• le Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes et de tissus;
• le Service de traitement par la Visudyne;
• le Registre de remplacement des articulations de l'Ontario;
• la télémédecine;
• le Plan provincial de lutte contre le cancer et le Ontario Cancer Quality Council;
• l'oncologie pédiatrique.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Le Programme des services aux régions insuffisamment desservies est l'un des nombreux soutiens offerts par le MSSLDO pour aider les collectivités de l'Ontario à recruter et à maintenir en poste des professionnels des soins de santé. Il offre des outils de recrutement et de maintien en poste (incitatifs financiers) aux collectivités mal desservies. Pour avoir accès aux incitatifs de recrutement et de maintien en poste, une collectivité doit être désignée comme mal desservie.

Un certain nombre de programmes ont pour objet d'améliorer l'accès aux services de soins de santé pour les résidents des régions nordiques et rurales éloignées de l'Ontario :

• les contrats parrainés par la communauté offrent des mécanismes de financement de rechange pour financer des services de soins de première ligne dans les collectivités comptant un ou deux médecins, afin d'assurer l'accessibilité des soins de première ligne de même que des soins d'urgences 24 heures par jour, sept jours par semaine, si possible;
• le Programme de subventions d'encouragement pour les médecins offre une aide financière à des médecins généralistes et spécialistes travaillant dans des régions désignées insuffisamment desservies;
• le Programme d'enseignement gratuit offre jusqu'à 40 000 $ en remboursement des frais de scolarité aux étudiants de la troisième année de médecine, aux résidents et aux médecins nouvellement diplômés admissibles moyennant un engagement de retour de service à temps plein pendant une période de trois ou quatre ans dans une collectivité mal desservie;
• l'initiative du maintien en poste des médecins dans le Nord, un projet de trois ans, a offert un incitatif de maintien en poste et un accès au financement de l'éducation permanente aux médecins de famille et aux spécialistes admissibles qui pratiquent dans le Nord de l'Ontario depuis au moins quatre ans de même que l'accès au financement dans le but de poursuivre des études en médecine;
• Dans treize communautés du Nord, les ententes en vertu du Plan de financement des groupes du Nord prévoit d'autres dispositions de financement pour les groupes de trois à sept médecins devant fournir des services de soins de première ligne de même qu'assurer l'accès aux soins d'urgence dans les hôpitaux locaux 24 heures sur 24 et sept jours par semaine.
• Le Programme de subventions aux résidents du Nord pour frais de transport à des fins médicales aide financièrement les patients qui doivent se déplacer sur de longues distances pour recevoir des services hospitaliers et des services médicaux spécialisés assurés et non urgents qui ne sont pas disponibles dans la localité; il favorise également le recours aux services spécialisés situés dans le Nord de l'Ontario, ce qui encourage un plus grand nombre de spécialistes à exercer leur profession dans le Nord et à y demeurer.

À l'heure actuelle, 132 collectivités de l'Ontario sont désignées comme insuffisamment desservies par des omnipraticiens et des médecins de famille, et quinze collectivités sont désignées comme insuffisamment desservies par des spécialistes.

En vertu du Programme de services médicaux d'extension, des cliniques de soins primaires peuvent être organisées régulièrement pour les collectivités éloignées qui ont un poste de soins infirmiers financé par l'entremise du Programme des services aux régions insuffisamment desservies, et un soutien téléphonique peut être offert à l'infirmière ou à l'infirmière praticienne qui travaille au poste de soins infirmiers.

Au cours de 2003-2004, l'Ontario est demeuré au premier plan en ce qui concerne le renouvellement des soins de santé primaires. L'Ontario compte un certain nombre de modèles innovateurs de prestation de soins de santé primaire. Au cours de l'année, la province a commencé à aligner ses modèles de soins de santé primaires nouveaux et existants afin qu'ils offrent tous les mêmes éléments clés, y compris des soins complets et préventifs; un accès 24 heures sur 24, sept jours par semaine par le truchement de services consultatifs téléphoniques; et une couverture accrue après les heures normales.

5.4 Rémunération des médecins

Les médecins sont rémunérés selon divers modes pour les services dont ils assurent la prestation. La plupart des médecins sont rétribués selon la formule de la rémunération à l'acte (plus de 90 pour cent des médecins inscrits), conformément au barème des honoraires relatif aux services médicaux en vertu de la Loi sur l'assurance-santé. D'autres médecins sont rémunérés en vertu du Programme des autres modes de paiement, comme la capitation, un budget global et les dispositions prises en fonction du volume (moins de 10 pour cent). En partenariat avec l'Association médicale de l'Ontario, le MSSLDO est en train de mettre en oeuvre de nouveaux mécanismes de rémunération par le truchement d'initiatives sur la réforme des soins de santé primaires, comme les réseaux de la santé familiale et les groupes de santé familiale de même que de nouveaux modèles pour la rémunération des médecins dans les centres universitaires des sciences de la santé.

Le MSSLDO négocie les taux de rémunération et autres changements au barème des honoraires de concert avec l'Association médicale de l'Ontario. L'entente actuelle sur les services médicaux conclue avec l'Association médicale canadienne a pris fin le 31 mars 2004. L'entente prévoyait une augmentation annuelle de 1,95 pour cent au 1er avril 2000, et une augmentation de deux pour cent pour chacune des trois années suivantes. Elle institue aussi de nouveaux honoraires visant à réduire les pressions sur les salles d'urgence, à prévoir un accès amélioré aux spécialistes, à faciliter l'élargissement des services de santé à domicile et à offrir de meilleurs soins à une population vieillissante. De plus, l'entente comprenait des dispositions pour les prestations de maternité pour les médecins de sexe féminin.

L'entente engageait également les parties à se rencontrer en mars 2003 concernant les engagements visant la quatrième année de l'entente. Un protocole d'entente prévoyait un investissement additionnel au-delà du financement déjà engagé.

En janvier 2004, le MSSLDO et l'Association médicale de l'Ontario ont entamé des négociations afin d'élaborer une nouvelle entente.

Pour ce qui est des services de chirurgie dentaire assurés, le MSSLDO négocie les changements au barème des honoraires avec l'Association médicale de l'Ontario. En 2002-2003, le MSSLDO et l'Association médicale du Canada ont convenu d'un accord de financement pluriannuel pour les services dentaires, lequel est entré en vigueur le 1er avril 2003.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les hôpitaux soumettent des résumés de la planification des services hospitaliers annuels, lesquels résultent d'une large consultation au sein de l'établissement (p. ex. tous les échelons de personnel, les syndicats, les médecins et le conseil), de la collectivité et de la région. Le plan de fonctionnement est d'abord et avant tout un document de planification, mais il comporte une composante budgétaire importante qui est à la fois financière et statistique. Le conseil régional de santé (CRS) et le personnel du MSSLDO examinent ensuite le plan de fonctionnement. L'examen du MSSLDO est effectué par le personnel régional, le personnel des programmes spécialisés et la haute direction. Cet examen suit des lignes directrices normalisées et peut faire intervenir des discussions et une clarification approfondies avec l'établissement.

Les paiements versés aux hôpitaux par le régime d'assurance-santé pour les services assurés sont calculés selon un budget annuel. Le système budgétaire de l'Ontario est un système de remboursement prospectif qui reflète les effets de l'augmentation de la charge de travail, des coûts associés aux programmes prioritaires de la province et des augmentations des coûts associées à la croissance supérieure à la moyenne du volume de services dans des lieux géographiques spécifiques. Les paiements sont versés aux hôpitaux deux fois par mois.

Le MSSLDO examine régulièrement les règlements et les tarifs relatifs à la quote-part des malades chroniques, en prenant en considération les changements apportés chaque année à l'indice des prix à la consommation, à la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti et au Supplément annuel de revenu garanti, et détermine s'il y a lieu de modifier la réglementation et les tarifs.

Le MSSLDO commence à mesurer le rapport coût-efficacité relatif et à récompenser les hôpitaux par l'intermédiaire du modèle d'allocation intégrée selon la population qui prend également en compte les caractéristiques particulières de l'hôpital.

En outre, des méthodes spécialisées sont utilisées pour le financement enrichi d'initiatives associées à des politiques et à des programmes spécifiques (c.-à-d. perfectionnement du personnel infirmier, séjour garanti de 60 heures consécutif à l'accouchement). En 2003-2004, le financement des soins aux patients dans les hôpitaux a été bien supérieur à 10 milliards de dollars.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

En 2003-2004, le gouvernement de l'Ontario a reconnu publiquement la contribution fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans ses publications.

7.0 Services complémentaires de santé

7.1 Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Le MSSLDO subventionne 563 établissements de soins de longue durée et plus de 68 000 lits. Le MSSLDO exploite aussi le programme de surveillance de la conformité pour les établissements de soins de longue durée, ce qui comprend la santé et le bien-être ainsi que les services de sûreté, de sécurité, d'environnement et de diététique, afin d'assurer le respect des lois, des règlements et des normes. Le MSSLDO reçoit les plans des correctifs à apporter et en surveille la mise en oeuvre afin d'assurer, le cas échéant, la conformité.

7.2 Services de soins à domicile

Les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire offrent une gamme de services qui appuient l'autonomie communautaire. Ces services sont assurés par les Centres d'accès aux soins communautaires (CASC), les organismes de services de soutien communautaire (SSC), et les Centres de traitement des enfants (CTE).

Les CASC offrent aux résidents admissibles de tous les âges de l'Ontario un accès simplifié aux services de soins de santé et de soutien communautaires. Ils évaluent les besoins qu'ont les personnes en matière de santé et organisent la prestation de services professionnels et de services de soutien personnel à la maison ou à l'école. Les CASC fournissent aussi de l'information aux personnes et les orientent vers d'autres services communautaires et prennent les dispositions nécessaires à leur admission à des soins en établissement, au besoin.

Les agences de services de soutien communautaire (SSC) fournissent des services de soutien, y compris les services d'assistance aux familles, les soins auxiliaires, les programmes de jour pour adultes, le soutien aux fournisseurs de soins, les services de repas, l'entretien ménager et le transport accompagné. Ces services viennent compléter les services à domicile et d'autres services de santé, ainsi que l'aide assurée par la famille et les amis.

Les enfants reçoivent des services de thérapie de réadaptation et d'habilitation des centres de traitement des enfants. Tous les CTE offrent des services d'ergothérapie, de physiothérapie et d'orthophonie. Une vaste gamme d'autres services peuvent aussi être assurés, compte tenu des besoins de la collectivité et de la disponibilité des autres services dans la localité. Les enfants trop malades pour quitter leur domicile sont desservis par les services à domicile assurés par les CASC.

• Personnes inscrites
• Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire
• Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire
• Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire
• Services assurés offerts à l'extérieur du Canada
• Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire

Manitoba

Introduction

La mission de Santé Manitoba est de fournir le leadership et le soutien nécessaires à la protection, à la préservation et à la promotion de la santé de tous les Manitobains. La structure organisationnelle du Ministère reflète cinq secteurs fonctionnels distincts, mais interdépendants : les finances; les affaires régionales; les programmes de santé provinciaux; la responsabilisation, les politiques et la planification en matière de santé; et les effectifs médicaux. Les mandats de ces secteurs fonctionnels découlent des lois et des politiques établies concernant les questions de santé et de mieux-être. Les rôles et responsabilités de Santé Manitoba consistent notamment à élaborer des normes, des politiques et des programmes, à rendre des comptes et à procéder à des évaluations relativement aux programmes et aux questions de nature fiscale.

Le 4 novembre 2003, on annonçait la création d'un nouveau poste au conseil des ministres : celui de ministre de la Vie saine. Ce nouveau poste a permis de faire une plus large place aux buts que vise Santé Manitoba en matière de promotion et de maintien de la santé.

Les services de santé sont assurés par le truchement de 11 offices régionaux de la santé (ORS), hôpitaux et autres établissements de soins de santé.

Santé Manitoba continue à améliorer la qualité de son réseau de santé et à répondre aux attentes du public en s'efforçant de réduire les listes d'attente, d'améliorer les services et de recruter et de maintenir en poste des professionnels de la santé. D'autres défis stratégiques demeurent à relever : offrir des services pour maintenir la qualité de vie des Manitobains atteints d'une maladie chronique; réformer les services de santé mentale, l'assurance-médicaments et les soins de santé primaires; investir dans les soins prolongés. De plus, Santé Manitoba continue à améliorer l'accès aux soins et à réduire les listes d'attente en appliquant diverses stratégies, notamment un programme élargi de vaccination contre la grippe et une meilleure coordination des ressources des hôpitaux. Parmi les autres mesures adoptées pour réduire la demande pour des lits d'hôpitaux, citons les initiatives en soins ambulatoires, les centres d'accès communautaire et les investissements dans les soins à domicile et de longue durée.

Le Renouvellement des soins de santé mentale, entrepris en 2001, porte surtout sur la santé mentale au sein du réseau de santé et met l'accent sur l'amélioration de l'intégration des services de santé mentale au sein du système de soins de santé primaires, sur l'amélioration de la participation des consommateurs et de la famille à la conception et à la prestation des services de santé mentale, sur l'amélioration de la compréhension du public face à la maladie mentale et au bien-être mental, et enfin, sur l'importance de poser un diagnostic et d'intervenir rapidement.

Le Programme d'assurance-médicaments du Manitoba a été amélioré grâce à l'ajout de nouveaux médicaments au formulaire, à la simplification de l'administration et à l'interaction avec les autres provinces concernant les approches communes, notamment le mécanisme d'examen commun des médicaments.

La sécurité des patients et la qualité des soins de santé continuent d'être des priorités absolues pour Santé Manitoba. Une stratégie intégrée de sécurité des patients reposant sur les priorités cernées par le Comité directeur national chargé de la sécurité des parents, et les recommandations de l'Enquête Sinclair ¹ et du Rapport Thomas ² est en voie de réalisation.

Dans l'ensemble, Santé Manitoba édifie une culture de responsabilisation pour le travail du ministère de la Santé et celui des divers intervenants du système de soins de santé.

Il est essentiel de préciser les rôles et les responsabilités des partenaires et leurs attentes en matière de rendement afin de renforcer les relations nécessaires à la reddition des comptes. Au début de 2003, Santé Manitoba a entamé un processus visant à conclure des accords de rendement annuels avec les offices régionaux de la santé, Action cancer Manitoba et la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances. Ces accords donnent une orientation claire quant au rendement à atteindre dans les domaines clés et décrivent la façon dont ce rendement sera surveillé et évalué. Le premier accord a été signé au printemps 2003 et s'applique à l'exercice 2003-2004.

Le rôle et la mission de Santé Manitoba

Santé Manitoba est un ministère hiérarchique dans la structure organisationnelle et il est exploité en vertu des dispositions des lois et des responsabilités confiées aux ministres de la Santé et de la Vie saine. Les mandats officiels contenus dans la législation, assortis aux mandats résultant des réponses aux questions de santé et de soins de santé nouvelles, forment le cadre pour la planification et la prestation des services.

La vision de Santé Manitoba est de jouer un rôle de chef de file dans le système de soins de santé de qualité, lequel repose sur la créativité, la compassion, la confiance et le respect; d'habiliter les Manitobains grâce aux connaissances, aux choix et à l'accès aux meilleures ressources sanitaires possible; et de former des partenariats et des alliances pour la santé et la promotion de collectivités offrant un soutien.

Santé Manitoba a pour mission de diriger un réseau de santé qui réponde aux besoins des Manitobains et favorise leur santé et leur bienêtre. Cette mission est réalisée par le truchement d'une structure d'enveloppes globales comprenant l'obligation de rendre compte des programmes, des politiques et des finances, de l'établissement de politiques gouvernementales judicieuses et de la prestation de services de santé et de soins de santé pertinents et efficaces. Les services sont assurés par l'entremise des systèmes de prestation régionaux, des hôpitaux et d'autres établissements de soins de santé. Le Ministère verse également, au nom des Manitobains, des paiements au titre des services de santé assurés associés aux coûts des soins médicaux, des soins hospitaliers, des soins personnels, de l'assurancemédicaments et d'autres services de santé.

Santé Manitoba a également le rôle de favoriser l'innovation dans le système de soins de santé. Pour ce faire, le Ministère prévoit l'établissement de mécanismes pour évaluer et surveiller la qualité, l'utilisation et la rentabilité des soins; il favorise les comportements et les milieux qui permettent de promouvoir la santé et il veille à la promotion de la réceptivité et de la souplesse des systèmes de prestation, ainsi qu'à la prestation de services de rechange moins coûteux.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Le régime d'assurance-maladie du Manitoba est géré par le ministère de la Santé en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie, R.S.M. 1987, ch. H35. En 1992, des modifications importantes ont été apportées à la loi ³ : la Commission des services de santé du Manitoba a été dissoute et tous ses biens et responsabilités ont été transférés à Santé Manitoba. Cette dissolution est entrée en vigueur le 31 mars 1993.

Le régime d'assurance-maladie du Manitoba est géré conformément à la Loi sur l'assurance maladie pour tous les aspects touchant l'assurance relative aux coûts des services hospitaliers, personnels et médicaux et des autres services de santé auxquels il est fait allusion dans les lois des autorités législatives ou les règlements pris en application de celles-ci. La loi a été modifiée le 1er janvier 1999 afin de prévoir la couverture des services pour malades externes assurés relativement aux services médicaux assurés offerts dans les installations chirurgicales.

Le ministre de la Santé est chargé de la gestion et du fonctionnement du régime. En vertu du paragraphe 3(2) de la loi, le ministre peut :

• fournir aux résidents de la province une assurance relative aux coûts des services hospitaliers, des soins médicaux, des soins personnels et d'autres services de santé;
• planifier, organiser et mettre sur pied dans toute la province un réseau équilibré et intégré d'hôpitaux, de foyers de soins personnels ainsi que d'établissements et de services associés au domaine de la santé qui répondent aux besoins des résidents de la province;
• faire en sorte que des normes satisfaisantes soient maintenues dans les hôpitaux, dans les foyers de soins personnels ainsi que dans les établissements associés au domaine de la santé, y compris les normes relatives à la surveillance, à la délivrance de licences, à l'équipement et à l'inspection, ou prendre les dispositions qu'il juge nécessaires pour assurer le maintien de normes satisfaisantes;
• sauf dans le cas des soins individuels aux malades, fournir un service de consultation aux hôpitaux et aux foyers de soins personnels de la province ou prendre les dispositions qu'il juge nécessaires afin d'assurer la prestation d'un tel service;
• exiger que les dossiers des hôpitaux, des foyers de soins personnels et des établissements associés au domaine de la santé soient vérifiés tous les ans et que les rapports que requiert le gouvernement du Canada à l'égard des hôpitaux soient présentés;
• dans les cas où les résidents n'ont pas accès à des soins médicaux ni à d'autres services de santé, prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour planifier, organiser et mettre sur pied de tels services afin de répondre aux besoins des résidents.

Le ministre peut également conclure, avec des personnes ou des groupes de personnes, les contrats et ententes qu'il juge nécessaires pour l'application de la présente loi. Il peut également octroyer des subventions à une personne ou à un groupe de personnes pour l'application de la présente loi, sous réserve des conditions qu'il juge opportunes. Le ministre peut également, par écrit, déléguer à quiconque les pouvoirs ou les fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.

Aucune modification législative influant sur l'administration publique du régime n'a été apportée à la Loi ou au règlement au cours de l'exercice 2003-2004.

1.2 Liens hiérarchiques

Aux termes de l'article 6 de la loi, le ministre doit préparer les états financiers vérifiés du régime et y faire état séparément des dépenses se rapportant aux services hospitaliers, aux soins médicaux ainsi qu'aux autres services de santé. Le ministre est également tenu de faire préparer un rapport annuel qui doit comprendre les états financiers vérifiés, et il doit déposer une copie du rapport annuel à l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci, suivant sa réception. Si l'Assemblée ne siège pas, le rapport doit être déposé dans les 15 jours suivant le début de la session suivante.

1.3 Vérification des comptes

L'article 7 de la loi exige que le Bureau du vérificateur général du Manitoba (ou un autre vérificateur désigné par le Bureau du vérificateur général du Manitoba) fasse une vérification annuelle des comptes du régime et prépare un rapport à l'intention du ministre. Le plus récent rapport du genre auquel le public a pu accéder vise l'exercice 2003-2004 et fait partie du Rapport annuel 2003-2004 de Santé Manitoba.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les articles 46 et 47 de la loi de même que le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux (R.M. 48/93) prévoient la prestation de services hospitaliers assurés.

Au 31 mars 2004, 98 établissements fournissaient des services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes au Manitoba, dont un centre psychiatrique provincial. Les hôpitaux sont désignés par le Règlement sur la désignation des hôpitaux (R.M. 47/93) en vertu de la loi.

Les services spécifiés par le Règlement comme étant des services hospitaliers assurés fournis aux malades hospitalisés et aux malades externes comprennent les services suivants :

• l'hébergement et les repas en salle commune;
• les soins infirmiers nécessaires;
• les services de laboratoire, de radiologie et autres services de diagnostic;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes;
• les fournitures médicales et chirurgicales ordinaires;
• l'utilisation des salles d'opération, des salles d'observation et des installations d'anesthésie;
• l'utilisation des installations de radiothérapie, de physiothérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie, là où elles existent.

Tous les services hospitaliers sont ajoutés à la liste des services hospitaliers disponibles par l'entremise du processus de planification de la santé.

La population du Manitoba a des attentes très élevées quant à la qualité des soins de santé et elle insiste pour que les connaissances médicales les plus poussées et les services les plus au point soient utilisés pour son état de santé personnel. Santé Manitoba se tient au courant des découvertes dans les domaines des sciences de la santé.

2.2 Services médicaux assurés

La loi d'autorisation qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est le Règlement sur l'assurance relative aux soins médicaux (R.M. 49/93) pris en application de la loi.

Les médecins qui offrent des services assurés au Manitoba doivent être légalement autorisés à exercer la médecine au Manitoba, autorisés et agréés en vertu de la Loi médicale. Au 31 mars 2004, 2 124 médecins étaient inscrits au registre de Santé Manitoba.

Un médecin peut, sur présentation d'un avis écrit au ministre, choisir de percevoir des honoraires auprès d'une autre personne que le ministre pour les services médicaux donnés à des personnes assurées, conformément à l'article 91 de la loi et de l'article 5 du Règlement sur l'assurance relative aux soins médicaux. La décision de se retirer du régime d'assurance-maladie entre en vigueur le premier jour du mois suivant une période de 90 jours commençant à la date où le ministre reçoit l'avis.

Avant de fournir un service médical à une personne assurée, le médecin doit donner au patient un préavis raisonnable disant qu'il se propose de percevoir des honoraires pour le service médical qu'il lui fournira auprès de celui-ci ou de toute autre personne, à l'exception du ministre. Il incombe au médecin de soumettre, au nom du patient, une demande au ministre; le médecin ne peut percevoir des honoraires en sus des prestations à payer pour ce service, aux termes de la loi et des règlements. À l'heure actuelle, aucun médecin du Manitoba n'a décidé de se retirer du régime médical.

Dans le Règlement sur les frais assurés engagés pour des services médicaux (R.M. 95/96), on trouve la liste des services médicaux assurés par Santé Manitoba. Cette garantie s'applique à tous les services de soins personnels fournis par un médecin à une personne assurée lorsqu'ils sont nécessaires du point de vue médical et non exclus en vertu du Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93) pris en application de la loi. Au cours de l'exercice 2003-2004, un certain nombre de nouveaux services assurés ont été ajoutés au barème d'honoraires révisé.

Afin qu'un service médical puisse être ajouté à la liste des services assurés par Santé Manitoba, les médecins doivent présenter une proposition à la section de l'Association médicale du Manitoba dont ils relèvent. Les propositions sont acheminées au Manitoba College of Physicians and Surgeons qui vérifie que le service est scientifiquement valide et non en voie d'élaboration ou à l'étape expérimentale. L'Association médicale négocie alors le service en question, y compris les honoraires, avec Santé Manitoba. Le processus peut également être amorcé par Santé Manitoba.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

La liste des services de chirurgie dentaire assurés se trouve dans le Règlement sur l'assurancehospitalisation et l'administration des hôpitaux (Règlement 48/93) pris en application de la Loi sur l'assurance-maladie. Ces services chirurgicaux sont assurés lorsqu'ils sont donnés par un chirurgien diplômé en chirurgie buccale et maxillofaciale ou un dentiste autorisé à exercer sa profession dans un hôpital, et qu'il est nécessaire d'hospitaliser le patient pour accomplir l'acte correctement. Ce règlement prévoit également des prestations relativement au coût des services d'orthodontie assurés dans les cas de bec-delièvre et de fissure du palais chez les personnes inscrites au programme avant leur dix-huitième anniversaire, et ce, lorsque les services sont assurés par un orthodontiste autorisé. Au 31 mars 2004, 570 dentistes étaient inscrits auprès de Santé Manitoba.

Les fournisseurs de services dentaires peuvent, à l'instar des médecins, décider de percevoir leurs honoraires directement auprès du patient et ils ne doivent pas percevoir auprès d'une personne assurée des frais pour ces services médicaux ou pour d'autres services de santé qui dépassent les prestations à payer aux termes de la loi ou des règlements. Au 31 mars 2004, aucun fournisseur de services dentaires n'avait opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie.

Afin qu'un service dentaire soit ajouté à la liste des services assurés, un dentiste doit soumettre une proposition à la Manitoba Dental Association (MDA). La MDA négociera les honoraires avec Santé Manitoba.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Le Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93) adopté dans le cadre de la loi présente les services qui ne sont pas assurés. Ils comprennent les services suivants :

• les examens et les rapports établis pour des raisons d'emploi, d'assurance, de fréquentation d'une université ou d'un camp, ou encore les services offerts à la demande de tiers;
• les services d'immunisation et autres services offerts à des groupes, sauf s'ils sont autorisés par Santé Manitoba;
• les soins que des médecins, des dentistes, des chiropraticiens ou des optométristes se donnent à eux-mêmes ou donnent aux personnes à leur charge;
• la préparation de dossiers, de rapports, de certificats, de communications et de témoignages devant un tribunal;
• le kilométrage ou le temps de déplacement;
• les services de psychologues, de podologues et d'autres praticiens dont les services ne sont pas mentionnés dans la législation;
• la fécondation in vitro;
• l'enlèvement de tatouages;
• l'ajustement de lentilles cornéennes;
• le rétablissement de la fécondité;
• la psychanalyse.

Le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux stipule que les soins donnés à l'hôpital comprennent les fournitures médicales et chirurgicales courantes, permettant ainsi d'assurer un accès raisonnable à tous les résidents. Les offices régionaux de la santé et Santé Manitoba vérifient la conformité.

Tous les résidents du Manitoba jouissent de l'égalité d'accès aux services. Les tiers, comme les assureurs privés et la Commission de la santé et de la sécurité au travail, n'ont pas accès en priorité aux services en versant un supplément. Le Manitoba n'a aucun processus officiel pour surveiller la conformité; toutefois, les commentaires des médecins, des administrateurs d'hôpitaux, des professionnels de la santé et du personnel permettent aux offices régionaux de la santé et à Santé Manitoba de se tenir au courant des préoccupations relatives à l'usage et aux services.

Afin de supprimer des services actuellement assurés par Santé Manitoba, le Ministère doit préparer une soumission et la présenter au Cabinet pour approbation. Selon le service en cause, il faudrait déterminer, au cas par cas, s'il est nécessaire de recourir à une consultation publique.

En 2003-2004, aucun service n'a été supprimé de la liste des services assurés par Santé Manitoba.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

La Loi sur l'assurance-maladiedéfinit l'admissibilité des résidents du Manitoba au régime d'assurance-maladie de la province. Le paragraphe 2(1) de la loi stipule qu'un « résident » est une personne qui est légalement autorisée à habiter au Canada, qui réside au Manitoba et qui y est personnellement présente au moins six mois par année civile. Cette définition comprend également toute autre personne qui, en vertu des règlements, est considérée comme un résident, mais elle exclut, sauf indication contraire du ministre, les personnes titulaires d'un permis ministériel délivré en vertu de la Loi sur l'immigration(Canada) ou qui sont des visiteurs, des personnes de passage ou des touristes.

Le Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) a pour effet d'élargir l'acception du terme « résidence ». On trouve ces définitions élargies aux paragraphes 7(1) et 8(1). Le paragraphe 7(1) a pour effet de permettre aux missionnaires, aux personnes qui s'absentent du pays pour un emploi ainsi qu'aux personnes qui prennent un congé sabbatique et celles qui s'absentent du Manitoba pour une période pouvant aller jusqu'à 24 mois de demeurer résidents du Manitoba. Les étudiants qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement agréé sont réputés être résidents du Manitoba. Le paragraphe 8(1) a pour effet d'élargir l'acception du terme « résidence » aux personnes légalement autorisées à travailler au Manitoba et qui ont le droit de travailler pendant une période de 12 mois ou plus.

L'article 6 du Règlement sur la résidence et l'inscription définit la période d'attente de la façon suivante :

« Un résident qui, immédiatement avant son arrivée au Manitoba, était résident d'une autre province ou d'un territoire canadien n'est pas assuré avant le premier jour du troisième mois qui suit le mois de son arrivée. »

Il n'existe actuellement aucune autre période d'attente au Manitoba.

Le régime d'assurance-maladie du Manitoba exclut les résidents couverts par les lois fédérales suivantes : Loi sur l'aéronautique; Loi sur les prestations de guerre pour les civils; Loi sur l'indemnisation des agents de l'État; Loi sur l'indemnisation des marins marchands; Loi sur la défense nationale; Loi sur les pensions; Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; ou par toute autre loi relevant d'un autre secteur de compétence. Au paragraphe 2(2) du Règlement sur les services exclus, il est question des résidents inadmissibles; sont exclus les résidents qui sont membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et ceux qui purgent une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral. Ces résidents deviennent admissibles à la couverture de Santé Manitoba une fois qu'ils cessent d'être membres des Forces canadiennes, d'être membres de la GRC, ou si un détenu dans un pénitencier n'a pas de personne à charge résidant dans la province. Selon le paragraphe 2(3) du Règlement sur la résidence et l'inscription, (R.M. 54/93), lorsque ces personnes changent de statut, elles disposent de un mois pour s'inscrire auprès de Santé Manitoba.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour les besoins de la délivrance des cartes d'assurance-maladie, les personnes doivent aviser Santé Manitoba qu'elles sont légalement autorisées à être au Canada et qu'elles ont l'intention d'habiter au Manitoba pendant six mois. Elles doivent aussi fournir une adresse de résidence principale dans la province. À la réception de ces renseignements, Santé Manitoba délivre un certificat d'inscription à la personne ainsi qu'à toutes les personnes admissibles à sa charge.

Au Manitoba, deux numéros sont associés à la santé : le numéro d'inscription est un numéro à six chiffres attribué à une personne âgée de 18 ans ou plus qui n'est pas considérée comme une personne à charge. Santé Manitoba utilise ce numéro pour régler les demandes de remboursement des services hospitaliers et médicaux pour cette personne ainsi que pour toutes les personnes désignées qui sont à sa charge. Un numéro d'identification personnelle de santé (NIPS) de neuf chiffres est requis pour le programme des médicaments provincial.

Au 31 mars 2004, le nombre de résidents inscrits auprès du régime d'assurance-maladie était de 1 159 784.

Le régime d'assurance-maladie du Manitoba ne prévoit aucune possibilité de retrait pour les résidents.

3.3 Autres catégories de personnes assurées

Aux termes du paragraphe 8(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93), les travailleurs temporaires doivent être titulaires d'un permis de travail délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour au moins 12 mois consécutifs, être physiquement présents au Manitoba et être légalement autorisés à demeurer au Canada afin d'avoir droit à l'assurance de Santé Manitoba.

Au 31 mars 2004, 3 234 personnes titulaires d'un permis de travail étaient assurées par le régime d'assurance-maladie du Manitoba.

Selon la définition du terme « résident » donnée dans la Loi sur l'assurance-maladie, le ministre de la Santé, ou son mandataire désigné, peut fournir l'assurance aux titulaires d'un permis ministériel délivré en vertu de la Loi sur l'immigration (Canada).

Aucune modification législative influant sur l'universalité n'a été apportée à la loi ou au règlement au cours de l'exercice 2003-2004.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

L'article 6 du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) fixe la période d'attente pour les personnes assurées qui déménagent d'une province ou d'un territoire autre pour s'installer au Manitoba. Un résident qui, immédiatement avant son arrivée au Manitoba, était résident d'une autre province ou d'un territoire canadien est assuré le premier jour du troisième mois qui suit son arrivée.

4.2 Couverture au cours d'absences temporaires au Canada

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) définit les règles de transférabilité de l'assurance-maladie pendant des absences temporaires au Canada.

Les étudiants sont considérés comme des résidents et ils continuent d'être assurés par l'assurance-maladie pendant toute la période où ils sont inscrits à temps plein dans tout établissement d'enseignement agréé. Une exigence supplémentaire veut qu'ils aient l'intention de retourner au Manitoba et de s'y installer après avoir terminé leurs études.

Les résidents en congé sabbatique ou en congé d'études sont assurés par Santé Manitoba pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 mois consécutifs. Ces personnes doivent retourner au Manitoba et y résider à la fin de leur congé.

Le Manitoba a signé des ententes officielles avec toutes les provinces et chacun des territoires canadiens pour les besoins de la facturation réciproque des services hospitaliers assurés. Le Manitoba a signé un accord bilatéral avec la Saskatchewan pour les résidents de la Saskatchewan qui reçoivent des soins dans les localités frontalières du Manitoba.

Les coûts d'hospitalisation sont fixés selon les taux normaux approuvés par la province ou le territoire d'accueil. Les paiements versés pour les actes médicaux à coût élevé visant des patients hospitalisés et les services offerts à des patients externes sont fondés sur les taux nationaux établis par les régimes de santé provinciaux ou territoriaux. Ils comprennent tous les services nécessaires sur le plan médical de même que les coûts relatifs aux soins d'urgence.

Les services médicaux reçus dans toutes les provinces - à l'exception du Québec - et tous les territoires sont payés en vertu d'ententes de facturation réciproque aux taux de la province ou du territoire d'accueil. Les demandes de remboursement pour services médicaux reçus au Québec sont soumises par le patient ou le médecin à Santé Manitoba afin d'être réglées selon les taux de la province d'accueil.

En 2003-2004, Santé Manitoba a versé des paiements totalisant environ 20 660 315 $ pour des services hospitaliers et 7 579 028 $ pour des services médicaux fournis au Canada.

4.3 Couverture au cours d'absences temporaires à l'étranger

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) définit les règles de transférabilité de l'assurance-maladie pendant les absences temporaires du Canada.

Les résidents qui travaillent à temps plein sous contrat à l'extérieur du Canada auront droit à la couverture de Santé Manitoba pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 mois consécutifs. Ils doivent retourner au Manitoba et y résider à la fin de leur contrat. Les membres du clergé qui vont en mission, pour le compte d'une organisation religieuse ayant le statut d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada), seront assurés par Santé Manitoba pour une période pouvant aller jusqu'à 24 mois consécutifs. Les étudiants sont considérés comme des résidents et continueront d'avoir droit à l'assurance-maladie pendant la durée de leur inscription à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé. Une exigence supplémentaire veut qu'ils aient l'intention de revenir au Manitoba et d'y résider à la fin de leurs études. Les résidents en congé sabbatique ou en congé d'étude seront assurés par Santé Manitoba pour une période allant jusqu'à 24 mois consécutifs. Ces personnes doivent également revenir au Manitoba et y résider à la fin de leur congé.

Pour chacune de ces catégories, l'assurance est assujettie aux montants indiqués dans le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux (R.M. 48/93). Les services hospitaliers reçus à l'extérieur du Canada en raison d'une urgence ou d'une maladie apparue subitement pendant une absence temporaire du Canada sont payés comme suit :

Les services aux patients hospitalisés sont payés selon un taux quotidien établi d'après le nombre de lits que l'on trouve dans l'hôpital :

• 1-100 lits : 280 $
• 101-500 lits : 365 $
• plus de 500 lits : 570 $

Les services offerts aux patients externes sont payés selon le taux fixe de 100 $ la consultation, ou de 215 $ s'il s'agit d'une hémodialyse.

Étant donné la diversité des hôpitaux que l'on trouve dans les régions rurales et les régions urbaines, le calcul de ces taux est complexe.

Les Manitobains ayant besoin de services hospitaliers jugés nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas offerts au Manitoba ni ailleurs au Canada peuvent être admissibles au paiement des coûts engagés aux États-Unis en fournissant à Santé Manitoba une recommandation de leur spécialiste précisant que le patient a besoin d'un service bien précis et jugé nécessaire sur le plan médical. Les services médicaux reçus aux États- Unis sont payés à un taux qui n'est pas inférieur à 100 pour cent du taux équivalent demandé pour des services semblables fournis au Manitoba. Les services hospitaliers sont payés à un taux pouvant aller jusqu'à 75 pour cent des frais demandés par l'hôpital pour les services assurés. Les services hospitaliers sont payés en devise américaine (articles 15 à 23 du Règlement sur l'assurancehospitalisation et l'administration des hôpitaux).

Pendant l'exercice 2003-2004, Santé Manitoba a versé des paiements totalisant environ 2 564 221 $ pour des soins hospitaliers fournis dans des hôpitaux situés à l'extérieur du Canada. Santé Manitoba a, en outre, effectué des paiements s'élevant au total à environ 519 782 $ pour des services médicaux offerts à l'extérieur du Canada.

Dans les cas où Santé Manitoba avait obtenu une approbation préalable pour les services fournis à l'extérieur du Canada et que le paiement était inférieur au montant total facturé pour les services assurés, Santé Manitoba détermine s'il est nécessaire d'accorder des fonds supplémentaires en se fondant sur les besoins financiers.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Il n'est pas nécessaire d'obtenir une approbation préalable pour les services fournis dans d'autres provinces ou territoires. Une approbation préalable est toutefois requise pour les soins hospitaliers et médicaux facultatifs fournis à l'extérieur du Canada. Pour obtenir l'approbation, le spécialiste médical compétent doit s'adresser à Santé Manitoba.

Aucune modification législative, influant sur la transférabilité, n'a été apportée à la loi ou au règlement au cours de l'exercice 2003-2004.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Santé Manitoba veille à ce que les services médicaux soient assurés en toute équité et à ce que tous les Manitobains y aient un accès raisonnable. À compter du 1er janvier 1999, le Règlement des établissements chirurgicaux (R.M. 222/98) pris en application de la Loi sur l'assurance-maladieest entré en vigueur. Il a pour objet d'empêcher les établissements chirurgicaux privés de percevoir des honoraires supplémentaires pour les services médicaux assurés.

En juillet 2001, la Loi sur l'assurance-maladie, la Loi sur les cliniques privéeset la Loi sur les hôpitauxont été modifiées pour favoriser davantage et protéger l'accès du public au système de soins de santé. Les modifications comprenaient :

• des changements aux définitions et à d'autres dispositions de manière à ce qu'aucune facturation ne puisse être présentée aux personnes qui reçoivent des services chirurgicaux assurés ou à toute autre personne en leur nom;
• la garantie qu'un établissement de chirurgie ne puisse effectuer des interventions nécessitant un séjour de plus de 24 heures et, ainsi, fonctionner comme une clinique privée.

Le 10 février 2004, le Manitoba a procédé à l'ouverture officielle de Health Links/Info Santé, un centre d'appels élargi à la fine pointe de la technologie, où 35 préposés peuvent répondre à 300 000 appels par année.

Les Manitobains ont maintenant accès à de l'information essentielle en matière de santé et à de l'assistance en 110 langues, 24 heures par jour, sept jours par semaine.

L'intérêt du public pour Health Links/Info Santé n'a cessé de croître depuis sa création en 1994, alors que le centre comptait six stations. Les Manitobains apprécient ce service. En offrant aux citoyens cette source d'information, on allège la tâche dans d'autres secteurs du réseau de santé, notamment dans les urgences.

Grâce au Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires, une enveloppe plurigouvernementale permet de financer la mise en oeuvre d'un programme destiné aux patients souffrant d'insuffisance cardiaque congestive. À compter de novembre 2004, on évaluera, dans le cadre de cette initiative de 17 mois, les bénéfices des lignes d'information santé pour gérer les cas de patients atteints de maladie chronique.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Tous les Manitobains ont accès à des services hospitaliers, y compris les soins actifs, les traitements psychiatriques prolongés, les soins de santé mentale, les soins palliatifs, les soins chroniques, l'évaluation et la réadaptation à long terme, ainsi qu'aux établissements de soins personnels. Il y a eu un virage dans les soins, notamment depuis les lits d'hôpital aux services communautaires, aux soins pour malades externes et aux chirurgies d'un jour, lesquels sont aussi des services assurés.

En raison des investissements que le Manitoba a consacrés à l'éducation dans le domaine des sciences infirmières, la pénurie de personnel infirmier que la province connaît a beaucoup diminué au cours de l'année à Winnipeg, et s'améliore aussi dans les régions rurales et nordiques, mais de manière plus graduelle. L'intérêt pour les études en sciences infirmières demeure élevé.

On trouve également au Manitoba un très large éventail d'autres professionnels de la santé. Les pénuries dans certains domaines technologiques comme la médecine nucléaire, la radiation médicale et les technologies de laboratoire sont également problématiques.

À l'heure actuelle, le Manitoba a accès à quatre appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) pour des examens cliniques, tous à Winnipeg. Le premier appareil a été installé en 1990 par la Fondation pour la recherche (Hôpital général Saint-Boniface) et remplacé en octobre 1998. Le deuxième, au Centre des sciences de la santé, est devenu fonctionnel en septembre 1998. Cet appareil s'insérait dans le cadre d'une initiative conjointe avec le Conseil national de recherches (CNR). Un troisième appareil d'IRM est entré en fonction en janvier 2000. Le quatrième et plus récent, situé au Centre des sciences de la santé, est utilisé depuis mars 2004.

Le Manitoba compte 17 tomodensitomètres : trois au Centre des sciences de la santé (dont un pour les patients du service de pédiatrie), deux à l'Hôpital général Saint-Boniface, ainsi qu'un à chacun des établissements suivants : Victoria General Hospital, Dauphin Regional Health Centre, Thompson General Hospital, Brandon Regional Health Centre, Boundary Trails Health Centre, Misericordia Health Centre, Seven Oaks, Grace et Concordia, et des nouveaux tomodensitomètres installés à Steinbach et à Selkirk. Le plus récent tomodensitomètre, à The Pas, est utilisé depuis octobre 2003. Un des tomodensitomètres au Centre des sciences de la santé a été remplacé et un autre a été amélioré, les deux par des tomodensitomètres à 16 tranches. On trouve en outre des tomodensitomètres à ultrasons dans les établissements de santé de Winnipeg et dans 16 régions rurales et nordiques. Les essais touchant la densité osseuse menés sur deux appareils situés à Winnipeg et à Brandon sont financés par Santé Manitoba.

En mars 2003, CancerCare Manitoba a terminé l'ouverture de son installation de classe mondiale de 205 000 pieds carrés prévue pour le traitement, l'éducation et la recherche et dotée d'un laboratoire sur place pour le Manitoba Institute of Cell Biology. Sept étudiants ont obtenu leur diplôme en janvier 2004 de la Manitoba School of Radiation Therapy, laquelle compte maintenant des salles de classe dans la nouvelle installation CancerCare. Deux de ces étudiants sont demeurés au service de CancerCare Manitoba. Les étudiants suivants obtiendront leur diplôme en janvier 2005.

CancerCare Manitoba propose la curiethérapie de la prostate depuis avril 2003. Ce traitement réduira le nombre de patients inscrits sur les listes d'attente et, par conséquent, l'attente pour la radiothérapie.

La neurochirurgie par scalpel gamma est pratiquée depuis novembre 2003. Cette technologie offre aux patients une option de remplacement à la radiothérapie conventionnelle, aux traitements avec accélérateur nucléaire et à certaines microchirurgies.

Santé Manitoba a contribué à un Fonds d'aide en cas de pénurie de soins cardiaques essentiels afin de permettre aux patients qui ont attendu longtemps une chirurgie médicalement nécessaire de se rendre à l'extérieur de la province pour y être opérés, s'ils le désirent. Aucun patient inscrit sur la liste d'attente pour une chirurgie cardiaque n'a choisi cette option. Des sommes ont été versées aux offices régionaux de la santé pour régler des problèmes précis de capacité, notamment en augmentant les procédés de diagnostic et les chirurgies comme celle de la cataracte, les chirurgies orthopédiques et les chirurgies cardiaques.

Le Manitoba est un partenaire du projet Western Canada Waiting List. L'Office régional de la santé de Winnipeg est en train de mettre en oeuvre et d'évaluer deux outils élaborés dans le cadre de ce projet, à savoir l'outil de santé mentale des enfants et des adolescents et l'outil de chirurgie générale. L'équipe du projet sur l'outil de santé mentale des enfants et des adolescents a défini des critères permettant de fixer les priorités, et des formulaires ont été enregistrés dans une base de données informatisée. Le personnel du bureau d'inscription centralisé a été formé pour remplir les formulaires en ligne. Les notes assorties aux critères servent à évaluer les besoins des enfants et des adolescents en matière de santé mentale afin de pouvoir définir les priorités.

Mis sur pied en janvier 2004, le groupe de travail sur les soins d'urgence est chargé de formuler des recommandations relatives à l'amélioration tant à court qu'à long terme des soins d'urgence dans les hôpitaux de Winnipeg et d'en superviser l'application.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire

En 2003-2004, Santé Manitoba a continué de mettre en oeuvre des initiatives pour améliorer l'accès aux médecins dans les régions rurales et nordiques de la province. En octobre 2003, le Manitoba a appuyé un processus concerté pour faciliter le recrutement de médecins formés à l'étranger pour travailler dans les régions rurales, malgré des modifications apportées au début de 2003 à la réglementation relative à l'inscription des médecins praticiens. Parmi les enjeux dont devait tenir compte le processus concerté, citons le processus d'immigration et les mesures d'évaluation clinique, de même que d'autres enjeux relatifs aux critères d'admissibilité applicables à l'inscription conditionnelle des médecins.

Le processus concerté aidera, sur le plan logistique, les offices régionaux de la santé à recruter des médecins formés à l'étranger et à éviter le dédoublement des tâches. Il présentera aux candidats médecins les perspectives d'emploi au Manitoba et explorera également les nouveaux marchés qui pourraient s'ouvrir en raison de la nouvelle législation entourant le permis d'exercer des médecins.

Les offices régionaux de la santé du Manitoba ont recruté un coordonnateur des activités de recrutement pour s'occuper de cette initiative entrée en vigueur le 20 octobre 2003.

Le Manitoba continue d'enregistrer de petites augmentations du nombre de nouveaux médecins inscrits auprès de l'organisme de réglementation professionnelle. Pour encourager le maintien en poste des diplômés du Manitoba, la province a continué d'assurer une aide financière aux étudiants et aux résidents. En échange de l'aide financière reçue au cours de sa formation, l'étudiant ou le résident accepte de travailler au Manitoba pendant une période précise après l'obtention de son diplôme. Le programme a été instauré en mai 2001. On compte élargir le programme afin d'inclure des médecins de famille de l'extérieur du Manitoba et des médecins de famille qui ont quitté la province et souhaitent y revenir. On étudie la possibilité de hausser le nombre d'inscriptions au programme de médecine de premier cycle à l'Université du Manitoba; ce sujet est abordé avec le ministère de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle.

Le réseau de télésanté du Manitoba, sous le leadership de l'office régional de santé de Winnipeg, a instauré l'infrastructure pour relier 23 sites de télésanté de la province. Grâce à ce lien moderne de télécommunications, les patients peuvent consulter des spécialistes et les membres du personnel médical peuvent se consulter entre eux sans avoir à assumer de frais de déplacement et les inconvénients de voyages du Nord à Winnipeg. En septembre 2002, Santé Manitoba a lancé le nouveau site de télésanté du Manitoba à l'Hôpital général Saint-Boniface, reliant officiellement ses spécialistes médicaux aux patients et aux collègues à l'échelle de la province.

5.4 Rémunération des médecins et des dentistes

Le Manitoba continue à employer les modes de paiement suivants pour ses médecins : paiement à l'acte, salaire, paiement à la vacation et combinaison de divers modes.

Le paiement à l'acte demeure le mode de paiement le plus courant parmi les médecins. Toutefois, d'autres modes de paiement constituent une part importante de la rémunération totale des médecins du Manitoba. Les médecins qui sont rémunérés selon d'autres modes de paiement comprennent ceux qui sont salariés (dans une relation employeur-employé) et ceux qui travaillent à contrat. Le Manitoba utilise aussi une combinaison de divers modes de paiement pour combler les honoraires des médecins payés à l'acte dont le revenu n'est pas concurrentiel, mais dont les services demeurent essentiels. En outre, les médecins peuvent recevoir les paiements à la vacation pour dispenser des services médicaux, de même que des allocations lorsqu'ils sont de garde.

Règle générale, des représentants de l'Association médicale du Manitoba et de Santé Manitoba négocient un accord concernant la rémunération des médecins. Des représentants de Santé Manitoba et de la Manitoba Dental Association participent généralement aux négociations entourant les ententes conclues avec les chirurgiens dentaires, les chirurgiens stomatologistes et les périodontistes.

La Loi sur l'assurance-maladierégit la rémunération des médecins et des dentistes et chirurgiens stomatologistes qui offrent des services assurés.

Aucune modification n'a été apportée à la Loi sur l'assurance-maladieen 2003-2004.

Santé Manitoba et Manitoba Dental Association ont négocié une entente couvrant la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2005. Cette entente comprend ce qui suit :

• hausse du barème d'honoraires pour la chirurgie buccale et maxillo-faciale, la chirurgie dans les cas de bec-de-lièvre et de fissure du palais et pour les assistants en chirurgie (3 pour cent au 1er avril 2002; 3 pour cent au 1er avril 2003; 3 pour cent au 1er avril 2004, non-composé);
• introduction de 10 nouveaux tarifs;
• modification de cinq tarifs actuels;
• suppression de 14 tarifs.

Le 2 juin 2002, Santé Manitoba et l'Association médicale du Manitoba (AMM) ont conclu un Accord d'arbitrage des différends (l'Accord) concernant tant les médecins rémunérés à l'acte que les médecins rémunérés selon d'autres modes de paiement.

Conformément à cet accord, un conseil formé de trois personnes a été constitué en février 2003 pour établir un taux global concernant les services des médecins rémunérés à l'acte.

Le 23 juin 2003, les parties en sont venues à un règlement négocié complet pour tous les médecins rémunérés à l'acte et tous les médecins rémunérés selon d'autres modes de paiement représentés par l'AMM. Ce règlement mettait fin à la procédure d'arbitrage.

Ce règlement confirmait les modalités de l'Accord conclu le 2 juin 2002, notamment :

• la création d'un fonds pour le maintien en poste des médecins (cinq millions de dollars par année pendant la durée de l'Accord et de l'accord subséquent);
• le maintien du fonds pour l'assurance responsabilité professionnelle (cinq millions de dollars par année pour les années civiles 2003, 2004, 2005 et 2006);
• le maintien du fonds destiné à la formation continue en médecine (un million de dollars par année pour les années civiles 2002, 2003 et 2004);
• la création d'un fonds de prestations de maternité et de congés parentaux (un million de dollars par année pour les années civiles 2002, 2003 et 2004);
• la création d'un mécanisme pour entreprendre une procédure d'arbitrage relativement à un accord subséquent, moyennant l'envoi d'un avis par l'une ou l'autre des parties au plus tard le 1er janvier 2005;
• les médecins visés par l'Accord conviennent de ne pas faire d'arrêt de travail, de ne pas réduire leurs services et de continuer à offrir leurs services sans interruption;
• le maintien de la procédure de règlement des griefs par arbitrage, telle que définie dans l'accord conclu entre les parties relativement au paiement à l'acte le 8 mars 1994.

Voici les faits saillants du règlement négocié conclu le 23 juin 2003 :

• une période de validité de trois ans allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2005;
• une augmentation générale de 9 pour cent (non composé) du barème de prestations applicable au paiement à l'acte, et aux autres modes de rémunération - 3 pour cent au 1er octobre 2002; 3 pour cent au 1er avril 2003 et 3 pour cent au 1er avril 2004;
• dix millions de dollars supplémentaires (cinq millions le 1er avril 2003 et cinq millions le 1er avril 2004) ont été appliqués au barème de prestations. De cette somme, sept millions environ ont été appliqués aux tarifs d'honoraire des omnipraticiens. Le solde a servi à combler les écarts dans les honoraires et les revenus d'autres secteurs, comme la rhumatologie, la physiatrie et la gériatrie;
• l'extension des prestations parentales et de maternité à tous les médecins du Manitoba, y compris les internes et les résidents;
• hausse des mesures incitant les omnipraticiens à offrir une gamme complète de services et à conserveur leurs droits hospitaliers;
• le coût différentiel de cette hausse était d'environ 38 millions de dollars dans le cas des médecins rémunérés à l'acte (sans tenir compte de la hausse de volume). De ce montant, plus de 50 pour cent était alloué aux tarifs d'honoraire des omnipraticiens;
• des augmentations du tarif applicable aux médecins rémunérés selon un autre mode de rémunération, de l'ordre de 3 pour cent au 1er octobre 2002, 3 pour cent au 1er avril 2003 et 3 pour cent au 1er avril 2004 (non composé) ont également été appliquées en plus des augmentations prévues pour la rémunération à l'acte.

5.5 Paiements aux hôpitaux

La section 3.1 de la Partie 4 de la Loi sur les offices régionaux de la santéénonce les exigences touchant les ententes opérationnelles convenues entre les offices régionaux de la santé et les exploitants d'hôpitaux et de foyers de soins personnels (définis comme des entreprises donnant des soins de santé, aux termes de la loi).

Selon les dispositions prévues dans cette section, il n'est pas permis aux offices régionaux de la santé de fournir des fonds de fonctionnement aux entreprises offrant des soins de santé, à moins que les parties n'aient conclu un accord écrit qui prévoit que les services de santé seront offerts par l'entreprise offrant des soins de santé, que les fonds pour les services de santé, la durée de l'accord ainsi qu'un processus de règlement des litiges et les recours en cas de violation à l'accord seront octroyés par l'office. Si les parties ne peuvent parvenir à un accord, la loi les autorise à demander au ministre de la Santé de nommer un médiateur afin de les aider à régler les questions en suspens. Si la médiation ne permet pas de régler le litige, le ministre est habilité à régler l'affaire ou les affaires litigieuses. La décision que prend le ministre est alors exécutoire pour les parties.

Les offices régionaux de la santé ont conclu les accords nécessaires. Les accords d'exploitation conclus entre l'Office régional de la santé de Winnipeg et les entreprises offrant des soins de santé qui exploitent des établissements à Winnipeg prendront fin le 31 mars 2006. Ces accords d'exploitation permettent à l'Office régional de la santé de déterminer les fonds nécessaires en se fondant sur des preuves matérielles, les pratiques exemplaires et les critères couramment appliqués dans des établissements comparables.

Outre l'Office régional de la santé de Winnipeg, deux autres offices régionaux de la santé ont toujours dans leurs régions de santé respectives des hôpitaux dirigés par des entreprises qui donnent des soins de santé. Dans les autres régions, les hôpitaux sont tous dirigés par les offices régionaux de la santé ou par le gouvernement fédéral. Les accords en vigueur entre les offices régionaux de la santé et les entreprises offrant des soins de santé n'ont pas de date d'expiration. Les offices sont habilités à déterminer les fonds à fournir chaque année.

La répartition des ressources par les offices régionaux de la santé, pour la prestation de services hospitaliers, est approuvée par Santé Manitoba dans le cadre de l'approbation des plans régionaux de santé des offices. Les offices sont tenus de soumettre ces plans au Ministère pour approbation conformément à l'article 24 de la Loi sur les offices régionaux de la santé. Aux termes de l'article 23 de la loi, les offices sont tenus d'affecter leurs ressources conformément au plan régional de santé approuvé.

Aux termes du paragraphe 50(2.1) de la Loi sur l'assurance-maladie, les paiements du Régime d'assurance-maladie du Manitoba pour les services hospitaliers assurés doivent être versés aux offices régionaux de la santé. Quant aux hôpitaux qui n'appartiennent pas à un office ou qui ne sont pas dirigés par un office, l'office est tenu de payer chaque hôpital conformément à tout accord conclu entre lui et l'organisme ou la personne qui dirige l'hôpital.

Aucune modification législative influant sur les paiements aux hôpitaux n'a été apportée à la loi ou au règlement au cours de l'exercice 2003-2004.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Dans les documents officiels, le Manitoba reconnaît habituellement les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

7.0 Services complémentaires de santé

Le Manitoba a mis sur pied des programmes de services communautaires destinés à remplacer de façon adéquate les services hospitaliers. Ces programmes de services sont offerts par Santé Manitoba par l'entremise des offices régionaux de la santé. Parmi ces services, mentionnons ceux qui suivent.

Services de foyers de soins personnels

Le Règlement sur l'assurance relative aux services de soins personnels et l'administration des foyers de soins personnels pris en application de la Loi sur l'assurance-maladie, autorise la prestation de services aux bénéficiaires des foyers de soins personnels. Ces foyers, privés et non privés, sont agréés dans la province du Manitoba par Santé Manitoba. Les bénéficiaires des foyers de soins personnels payent aussi des frais d'hébergement. Pour l'exercice 2003-2004, les dépenses de fonctionnement totales de Santé Manitoba pour les services de soins personnels se sont chiffrées à 410 806 691 $, le nombre total de lits pour soins personnels autorisés étant de 9 597. De plus, les dépenses estimatives en immobilisations et en équipement se sont élevées à 21 040 157 $.

Services de soins à domicile

Le programme de soins à domicile du Manitoba constitue le plus ancien programme provincial complet de soins à domicile du Canada. Accessible à tous, le programme vise à offrir des services de santé communautaires efficaces, fiables et adaptés afin de favoriser l'autonomie de la personne; d'élaborer des soins appropriés pour favoriser l'intégration communautaire permanente, et permettre de recevoir des soins en établissement lorsqu'il n'y a pas d'autre solution viable. Les services de soins à domicile sont offerts par l'entremise des bureaux locaux des offices régionaux de la santé. Ils comportent une vaste gamme de services fondés sur une évaluation multidisciplinaire des besoins particuliers. Les services peuvent être coordonnés par un coordonnateur de cas ou autogérés (par le client ou sa famille) et peuvent inclure de l'aide pour les soins personnels, un soutien à domicile, des soins de santé, un répit pour la famille, des soins de répit, des fournitures et de l'équipement, des programmes de jour pour les adultes et des services bénévoles.

Services en santé mentale et en toxicomanie

Tous les offices régionaux de la santé offrent des services communautaires en santé mentale. Les travailleurs communautaires en santé mentale procèdent à des évaluations, planifient les services, interviennent à court terme en faisant du counseling, planifient la réadaptation et la récupération, interviennent en cas d'urgence et offrent des services de consultation et d'éducation communautaires. Outre les travailleurs communautaires en santé mentale, certaines régions offrent également divers programmes intensifs de soutien comme la gestion des cas graves, le soutien en milieu de travail, le logement subventionné et, à Winnipeg, le Programme de suivi intensif dans la communauté et le service de prévention hâtive des psychoses et d'intervention.

Les services en toxicomanie sont offerts par l'intermédiaire d'agences financées par le gouvernement provincial, la plus importante étant la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances. Santé Manitoba assure le financement de plusieurs autres agences travaillant dans le domaine de la toxicomanie. Ces agences s'efforcent de réduire les dommages causés par l'alcool, les autres drogues et le jeu grâce à l'éducation, à la prévention, à la réadaptation et à la recherche.

Soins de santé primaires

En 2003-2004, chaque office régional de la santé a dressé un plan opérationnel régional concernant les soins de santé primaires et l'a présenté au gouvernement du Manitoba.

Les plans se fondent sur les conclusions tirées d'évaluations régionales en santé communautaire, comprennent des stratégies de mise en oeuvre et de communication, des résultats mesurables et sont en ligne avec le cadre stratégique provincial sur les soins de santé primaires, approuvé le 9 avril 2002.

Grâce au Fonds fédéral pour l'adaptation des soins de santé primaires (FASSP) et aux allocations par habitant qui en découlent, Santé Manitoba a mis au point une méthode en deux étapes pour dispenser les soins de santé primaires dans la province.

La première étape portait surtout sur cinq initiatives qui visaient à abattre les obstacles qui nuisent à la prestation efficace des soins de santé primaires et à jeter les bases des futures réformes axées sur les offices régionaux de la santé.

Au cours de la deuxième étape, les sommes obtenues par l'intermédiaire du FASSP ont été allouées à des initiatives entreprises par les offices régionaux de la santé, en partenariat avec leurs principaux partenaires. Dix-sept projets ont été approuvés. Parmi les sujets abordés par les diverses initiatives entreprises, citons l'intégration des services, l'accès communautaire aux soins primaires, la formation pluridisciplinaire, les techniques de gestion du changement, le renforcement des capacités communautaires, la technologie de l'information et l'infrastructure des immobilisations.

Une norme provinciale applicable à la profession de sage-femme, a été introduite en 2002. Cette norme donne une orientation provinciale en ce qui concerne la charge de travail annuelle, les niveaux de service fournis aux clients des populations prioritaires, et les exigences voulant que les sages-femmes soient intégrées au réseau de santé des offices régionaux de la santé. Le Manitoba compte 30 sages-femmes travaillant dans neuf groupes de pratique relevant de la compétence de six offices régionaux de la santé.

En 1999, le gouvernement manitobain a donné son approbation de principe à l'office régional de la santé de Winnipeg pour son concept de Modèle d'accès aux soins de santé, modèle fondé sur les principes de soins de santé primaires. Les principaux éléments des centres prévus sont l'intégration des services, les cliniques de soins primaires et l'infrastructure organisationnelle conçue pour que la population locale puisse accéder en temps voulu à des services efficaces et rentables. Le centre Access River East a ouvert ses portes en février 2004. Les centres Access Transcona et Access Inkster en sont à la planification.

Services de soins de santé ambulatoires

La Loi sur l'assurance-maladierenferme une disposition voulant que l'on désigne comme « institution » au sens de la loi les centres de santé ambulatoires (soins primaires) administrés par une autorité publique sans but lucratif.

• Personnes inscrites
• Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire
• Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire
• Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire
• Services assurés offerts à l'extérieur du Canada
• Services chirurgicaux et dentaires assurés dans la province ou le territoire

Notes