Rapport annuel de 2004-2005 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

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L'honorable Ujjal Dosanjh
Ministre de la santé
Santé Canada
Décembre 2005

Table des matières

• Préface
• Remerciements
• Introduction
• Chapitre1 - Aperçu de la Loi canadienne sur la santé
• Chapitre 2 - Administration et conformité
• Chapitre 3 - Régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2004-2005
  • Terre-Neuve et -Labrador
  • Île-du-PrinceÉdouard
  • Nouvelle-Écosse
  • New Brunswick
  • Québec
  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon
  • Territoires du Nord-Ouests
  • Nunavut

Préface

Je dépose le rapport annuel sur l'application de la Loi canadienne sur la santé dans le contexte d'une année où de grands progrès ont été réalisés pour renforcer notre système de santé afin qu'il soit plus solide et plus dynamique pour le bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.

Le 16 septembre 2004, tous les premiers ministres se sont rassemblés pour conclure un accord historique - le Plan décennal pour consolider les soins de santé. Ce plan bénéficie de l'appui de tous les partis et transcende les frontières provinciales. Il constitue une réponse véritablement nationale à une priorité nationale et il nous positionne fermement pour que nous puissions assurer la périnnité de nos soins de santé afin qu'ils soient durables pour de nombreuses années à venir.

Le plan d'action réaffirme l'engagement des divers intervenants à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé: la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité. Cet engagement est plus qu'une simple formalité - il s'agit d'un appui ferme du système de soins de santé financé par l'État sur lequel s'appuient les Canadiens et Canadiennes et auquel ils croient profondément.

En réaffirmant que l'accès aux soins de santé assurés médicalement nécessaires doit être basé sur les besoins de sa population et non sur sa capacité de payer, les premiers ministres ont envoyé un message très clair selon lequel notre pays n'a pas l'intention d'établir un système de santé pour les riches et un autre pour le reste de la population.

Le plan d'action engage toutes les parties à travailler ensemble, tant à l'échelle des diverses administrations, que du pays. En mettant l'accent sur la collaboration parmi tous les gouvernements, les premiers ministres ont précisé leur intention de travailler ensemble à l'atteinte de buts communs; de se battre en faveur de l'assurance-maladie, et non de se quereller à son sujet.

L'établissement de ce plan d'action est assorti à l'injection de nouveaux fonds par le gouvernement du Canada. Quelque 41 milliards de dollars seront investis au cours des 10 prochaines années pour répondre aux recommandations relatives au financement contenues dans le Rapport Romanow et pour assurer l'accès en temps opportun à des soins de qualité pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Le système de santé du Canada est le reflet des valeurs que nous prônons en tant que nation et de l'engagement que nous avons pris les uns envers les autres en tant que citoyens.

En fournissant l'accès aux soins de santé grâce à un système à payeur unique, les Canadiens et Canadiennes ont pris la décision consciente et délibérée de faire des soins de santé un droit fondamental pour tous, et non un privilège pour certains d'entre eux. Ce choix collectif est officiellement reflété dans la Loi canadienne sur la santé.

Le 17 avril 2004 a marqué le 20e anniversaire de la Loi canadienne sur la santé. Depuis son adoption unanime par le Parlement en 1984, cette Loi a servi de charte de l'assurance-maladie, défendant les principes clés tout en fournissant aux provinces la souplesse dont elles ont besoin pour innover et respecter leurs propres priorités. Cette Loi nous a bien servis et demeure la pierre angulaire de valeurs partagées.

Bien que tous les gouvernements aient la responsabilité de respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé, il appartient au gouvernement fédéral d'assurer le respect de ces principes. En tant que ministre de la santé, je me dois de faire respecter la Loi et je m'appliquerai à faire en sorte que tous les Canadiens et Canadiennes profitent des avantages de l'assurance-maladie.

Chaque fois que des personnes peuvent payer pour avoir un accès plus rapide à des services hospitaliers ou à des services médicaux jugés médicalement nécessaires, ou qu'elles doivent payer pour accéder à ces services, les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé s'en trouvent menacés. L'accès aux services de santé assurés offerts par notre système public de soins de santé doit reposer sur le besoin plutôt que sur la capacité de payer.

Comme le démontre le chapitre 2 du présent rapport, certaines questions demeurent en ce qui concerne la conformité des provinces aux principes de la Loi. Par exemple, au sein de certaines administrations, la protection d'assurance complète n'est pas offerte pour tous les services médicalement nécessaires dispensés dans les cliniques. Alors que cette question et certaines autres s'avèrent préoccupantes, je suis persuadé qu'elles pourront être résolues.

Lorsque de telles questions se présentent, l'approche que je préconise consiste à essayer de régler ces questions avec la province ou le territoire concerné dans un esprit de bonne volonté et d'ouverture. Les conflits peuvent être examinés au moyen du processus de prévention et de règlement des différends de la Loi canadienne sur la santé approuvé en 2002, et officialisé par les premiers ministres en septembre 2004. Ce processus permet à toutes les parties de présenter une question à un groupe d'experts indépendants qui examineront la situation et formuleront des recommandations.

Alors qu'il appartient au ministre de la Santé de faire respecter et d'appliquer la Loi, je pense que faire appel à des experts indépendants dans le cas de mésententes à propos de l'interprétation de la Loi assure une application de celle-ci beaucoup plus transparente et impartiale.

En tant que Ministre, je suis convaincu que la plupart des plans d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux répondent aux critères et aux conditions de la Loi canadienne sur la santé. Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous mes collègues afin de renforcer un système de santé qui nous définit comme une grande nation.

Remerciements

Santé Canada tient à souligner le travail et les efforts qui ont été investis dans la production du présent rapport annuel. Le dévouement et la diligence des ministères de la Santé énumérés ci-dessous, et de leur personnel, auront permis de présenter le présent rapport sur l'administration et l'application de la Loi canadienne sur la santé.

• Ministère de la Santé et des Services communautaires de Terre-Neuve-et-Labrador
• Ministère de la Santé de l'Île-du-Prince-Édouard Ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse
• Ministère de la Santé et du Mieux-être du Nouveau-Brunswick
• Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
• Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario
• Ministère de la Santé du Manitoba
• Ministère de la Santé de la Saskatchewan
• Ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta
• Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique
• Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon
• Ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest
• Ministère de la Santé et des Services sociaux de Nunavut

Nous désirons souligner également le travail considérable réalisé par l'équipe de production : le personnel de l'unité de l'éditique, les services de traduction, de révision et de concordance, ainsi que le personnel de Santé Canada, à l'Administration centrale et dans les bureaux régionaux.

Introduction

Les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé sont la pierre angulaire du système de soins de santé canadien et témoignent des valeurs qui ont inspiré le système canadien de soins de santé à payeur unique financé par l'État. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement en 1984, atteste de l'engagement du gouvernement fédéral à maintenir un système d'assurance-santé fondé sur l'universalité, l'accessibilité, l'intégralité, la transférabilité et la gestion publique. La Loi canadienne sur la santé a pour but de veiller à ce que tous les résidents du Canada aient accès aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sans avoir à débourser directement pour ces services . La Loi canadienne sur la santé définit les conditions d'octroi et les conditions de versement que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la totalité des contributions pécuniaires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Depuis le 1er avril 2004, la contribution pécuniaire est payée en vertu du Transfert canadien en matière de santé.

Le présent rapport est produit conformément aux exigences énoncées à l'article 23 de la Loi canadienne sur la santé, à savoir :

« Au plus tard pour le 31 décembre de chaque année, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l'application de la présente loi au cours du précédent exercice, en y incluant notamment tous les renseignements pertinents sur la mesure dans laquelle les régimes provinciaux d'assurance-santé et les provinces ont satisfait aux conditions d'octroi et de versement prévues à la présente loi; le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

En vertu de la Loi canadienne sur la santé, le ministre fédéral de la Santé doit fournir des renseignements sur le fonctionnement des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires notamment en ce qui a trait au respect des conditions d'octroi et de versement énoncées dans la loi. La collecte de ces renseignements s'est fait sous le signe de la collaboration : les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont conjugué leurs efforts pour fournir l'information dont le ministre fédéral de la Santé a besoin.

Le chapitre 1 donne un aperçu de la Loi canadienne sur la santé et la réglementation et des politiques connexes qui sont utilisées dans le cadre de l'administration de la loi. Le chapitre 2 porte sur l'administration de la Loi canadienne sur la santé au cours de l'exercice 2004-2005, et comprend un résumé des questions traitées concernant la conformité et les retenues effectuées. Le chapitre 3 présente des descriptions des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires, incluant des données statistiques pour chaque province et territoire sur les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés. Des annexes sont également jointes au rapport et fournissent des renseignements supplémentaires concernant l'administration de la loi et du système canadien de soins de santé.

Un exemplaire de la Loi canadienne sur la santé et son règlement (consolidation non officielle en juin 2001) figurent dans l'annexe A. L'annexe B présente des exemplaires de deux énoncés de principes clés qui clarifient l'interprétation fédérale des conditions d'octroi et de versement de la Loi canadienne sur la santé. L'annexe C présente une description du Processus de prévention et de règlement des différends qui est entré en vigueur au cours de l'année 2002. L'annexe D présente des documents qui soutiennent les descriptions des régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires. L'annexe E est un lexique des termes utilisés dans le présent rapport. A l'intérieur de la couverture arrière, vous trouverez les coordonnées des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.

Chapitre1 - Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

« Au départ, les principes de la Loi canadienne sur la santé n'étaient que de simples conditions liées au financement de l'assurancesanté par le gouvernement fédéral. Au fil des ans, ce concept s'est grandement élargi. Aujourd'hui, ces principes représentent aussi bien les valeurs qui sous-tendent le système de santé que les conditions imposées par les gouvernements pour le financement public d'un système national de santé. Les principes ont résisté à l'épreuve du temps et correspondent toujours aux valeurs de la population canadienne. »

(Roy J. Romanow, C.R. novembre 2002)

Dans le présent chapitre, la Loi canadienne sur la santé, ses exigences et principales définitions sont abordées. Y sont également décrits les règlements et les dispositions réglementaires de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que les énoncés de politique que d'anciens ministres fédéraux de la Santé, l'honorable Jake Epp et l'honorable Diane Marleau, adressaient à leurs homologues provinciaux et territoriaux et qui sont utilisés dans l'interprétation et l'application de la loi.

Qu'est-ce que la Loi canadienne sur la santé?

La Loi canadienne sur la santé (LCS ou la loi) est la loi fédérale qui régit l'assurance-santé.

La loi présente l'objectif principal de la politique canadienne des soins de santé qui consiste à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent.

La loi établit les conditions d'octroi et de versement applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

La loi a pour objet de veiller à ce que tous les résidents admissibles du Canada aient, selon des conditions raisonnables, accès aux services assurés qui sont médicalement nécessaires sans avoir à débourser directement pour ces services au point de service.

Principales définitions de la LCS

Les personnes assurées sont les résidents admissibles d'une province ou d'un territoire. Au sens de la loi, un résident est une « personne domiciliée et résidant habituellement dans une province et légalement autorisée à être ou à rester au Canada, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province ».

Les personnes non visées par la loi sont les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et les personnes purgeant une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral.

Les services de santé assurés sont les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires qui sont fournis aux personnes assurées.

Aux termes de la LCS, les services hospitaliers assurés désignent les services médicalement nécessaires fournis dans un hôpital à des malades hospitalisés ou externes, tels que l'hébergement régulier ou en salle commune et les repas et l'hébergement à supplément s'il est jugé médicalement nécessaire; les services infirmiers; les procédures de laboratoire, les procédures radiologiques ou d'autres procédures de diagnostic, ainsi que les interprétations nécessaires; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes lorsqu'ils sont administrés à l'hôpital; l'utilisation des salles d'opération, des chambres d'attente avant l'accouchement et des installations d'anesthésie, y compris le matériel et les fournitures nécessaires; les fournitures et le matériel médicaux et chirurgicaux; l'utilisation des installations de radiothérapie; l'utilisation des installations de physiothérapie; ainsi que les services fournis par des personnes qui sont rémunérées par l'hôpital, ce qui ne comprend pas les services exclus en vertu des règlements.

Au sens de la loi, les services médicaux assurés sont les « services médicalement nécessaires fournis par un médecin ». Les services médicalement nécessaires sont généralement déterminés conjointement par les médecins et par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

Les services de chirurgie dentaire sont les services fournis par un dentiste dans un hôpital et qui ne peuvent être offerts convenablement que dans un tel établissement.

Les services complémentaires de santé visés par la LCS comprennent les services de soins de longue durée en établissement (les soins intermédiaires en maison de repos et les soins en établissement pour adultes) et les composantes « santé » des soins à domicile et des soins ambulatoires.

Exigences de la Loi canadienne sur la santé

En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et territoires doivent satisfaire à neuf exigences pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire du gouvernement fédéral. Ces neuf exigences sont les suivantes :

• cinq conditions d'octroi s'appliquant uniquement aux services de santé assurés;
• deux conditions de versement s'appliquant aux services de santé assurés et aux services complémentaires;
• des dispositions touchant la surfacturation et les frais modérateurs, qui s'appliquent uniquement aux services de santé assurés.

Conditions d'octroi

1. Gestion publique (article 8 de la LCS)
   
   Le critère d'intégralité de la LCS exige que le régime provincial ou territorial d'assurancesanté couvre tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes (c.-à-d. les services de chirurgie dentaire qui doivent être assurés dans un hôpital) et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé.
   
   
2. Intégralité (article 9)
   
   Le critère d'intégralité de la LCS exige que le régime provincial ou territorial d'assurancesanté couvre tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes (c.-à-d. les services de chirurgie dentaire qui doivent être assurés dans un hôpital) et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé.
   
   
3. Universalité (article 10)
   
   En vertu du critère d'universalité, tous les résidents assurés de la province ou du territoire ont droit aux services de santé assurés offerts par le régime d'assurancesanté provincial ou territorial selon des modalités uniformes. Les provinces et territoires exigent généralement que les résidents s'inscrivent au régime pour être admissibles aux services offerts.
   
   Les nouveaux arrivants au Canada, tels que les résidents permanents et les Canadiens et les Canadiennes qui rentrent au pays après avoir séjourné dans d'autres pays, peuvent être assujettis à un délai d'au plus trois mois avant d'être admissibles ou d'avoir droit aux services de santé assurés.
   
   
4. Transférabilité (article 11)
   
   Les résidents qui déménagent dans une autre province ou un autre territoire continuent d'être protégés par le régime de leur province ou territoire « d'origine » pendant la période d'attente minimale imposée par le régime de la nouvelle province ou du nouveau territoire de résidence. Le délai d'admissibilité à un régime d'assurance-santé provincial ou territorial ne doit pas excéder trois mois. Après ce délai, la nouvelle province ou le nouveau territoire de résidence assume la couverture des soins de santé.
   
   Les résidents qui sont temporairement absents de leur province, de leur territoire ou du Canada doivent continuer d'être couverts pour les services de santé assurés pendant leur absence. Ainsi, les personnes peuvent voyager ou s'absenter de leur province ou de leur territoire d'origine dans des limites prescrites, tout en étant assurées par leur régime d'assurance-santé.
   
   La transférabilité n'autorise pas une personne à obtenir des services dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Elle a plutôt pour objet de permettre l'admissibilité d'une personne aux services nécessaires en cas de besoin urgent ou nouveau lorsque celleci est absente temporairement, par exemple pour des raisons d'affaires ou pour des vacances.
   
   Lorsque des personnes assurées sont temporairement absentes parce qu'elles sont dans une autre province ou un autre territoire, le critère de transférabilité requiert que les services assurés soient payés selon les tarifs de la province d'accueil. Si des personnes assurées sont temporairement absentes du pays, les services assurés doivent être payés selon les tarifs prévus dans la province d'origine.
   
   Pour que la protection s'étende à certains services électifs (non urgents), un résident d'une province ou d'un territoire qui est temporairement absent peut être tenu d'obtenir l'approbation préalable du régime d'assurance-santé de sa province ou de son territoire.
   
   
5. Accessibilité (article 12)
   
   Le critère d'accessibilité vise à assurer l'accès raisonnable pour les résidents d'une province ou d'un territoire aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie buccale assurés, selon des modalités uniformes et sans qu'il soit restreint, directement ou indirectement, par des frais modérateurs, une surfacturation ou d'autres moyens (p. ex. la discrimination fondée sur l'âge, l'état de santé ou la situation financière). De plus, les régimes d'assurancesanté de la province ou du territoire doivent prévoir :
   
   
   • la rémunération raisonnable des médecins et des dentistes pour tous les services de santé assurés qu'ils fournissent;
   • le versement aux hôpitaux de montants destinés à défrayer les services de santé assurés.
   Aux termes de la LCS, l'accès raisonnable sur le plan de la disponibilité physique des services médicalement nécessaires doit être interprété selon la règle « du lieu où les services sont offerts et de leur disponibilité ». Ainsi, les résidents d'une province ou d'un territoire ont droit à un accès aux services de santé assurés là où les services sont offerts et selon la disponibilité de ces services, selon des modalités uniformes.

Conditions de versement

1. Renseignements (article 13(a))- Aux fins de la loi, les administrations provinciales et territoriales sont tenues de communiquer au ministre de la Santé, selon des modalités raisonnables, des renseignements touchant les services de santé assurés et les services complémentaires de santé.
2. Reconnaissance (article 13(b))- Les administrations provinciales et territoriales doivent faire état de la contribution fédérale aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé.

Surfacturation et frais modérateurs

Les dispositions de la loi qui découragent la surfacturation et les frais modérateurs pour les services de santé assurés dans une province ou un territoire sont édictées aux articles 18 à 21. S'il est établi qu'une province ou un territoire permet la surfacturation ou les frais modérateurs, une retenue doit être faite en vertu de la loi à même le transfert fédéral en espèces à cette province ou à ce territoire. Le montant de la retenue pour un exercice est déterminé par le ministre fédéral de la Santé en fonction des renseignements fournis par la province ou le territoire conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs décrit ci-dessous.

Surfacturation (article 18)

La LCS définit la surfacturation comme la facturation de la prestation d'un service de santé assuré à une personne assurée par un médecin ou un dentiste (c.-à-d. un chirurgien dentiste qui offre des services de santé assurés dans un milieu hospitalier), en excédent par rapport au montant payé ou à payer pour la prestation de ce service au titre du régime provincial ou territorial d'assurance-santé. Si, par exemple, un médecin demandait une somme donnée à ses patients pour une consultation déjà couverte par un régime provincial ou territorial d'assurance-santé, la somme demandée constituerait une surfacturation. La surfacturation est perçue comme un obstacle ou une entrave pour les personnes qui ont besoin de soins médicaux; elle contrevient donc au critère d'accessibilité.

Frais modérateurs (article 19)

La loi définit les frais modérateurs comme tous les frais pour un service de santé assuré qui sont permis par un régime provincial ou territorial d'assurance-santé mais que ce dernier ne rembourse pas, à l'exception des frais imposés par surfacturation. Si, par exemple, un patient se voyait imposer des frais pour avoir reçu un service assuré d'un centre hospitalier ou d'une clinique, ces frais seraient considérés comme étant des frais modérateurs. Les frais modérateurs ne sont pas permis en vertu de la loi, et comme la surfacturation, ils constituent un obstacle à l'accès.

Autres éléments de la loi

Règlement (article 22)

L'article 22 de la LCS permet au gouvernement fédéral d'édicter des règlements en application de la loi dans les secteurs suivants :

• définir les services visés par la définition de « services complémentaires de santé » de la LCS;
• déterminer les services exclus des services hospitaliers;
• déterminer le genre de renseignements que le ministre fédéral de la Santé peut raisonnablement demander d'une province ou d'un territoire afin de recevoir un transfert fédéral complet;
• prévoir la façon dont les provinces et les territoires doivent faire état du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans leurs documents, leurs publicités ou leur matériel promotionnel.

Le seul règlement passé en application de la loi est le Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, qui exige que les provinces et les territoires fournissent des prévisions des montants surfacturés et des frais modérateurs avant le début de l'exercice de sorte que les pénalités applicables puissent être imposées. Selon ce règlement, ils doivent aussi fournir les états financiers indiquant les montants réellement facturés de sorte que les rapprochements avec les retenues réelles puissent être faits. (Une copie du Règlement figure à l'annexe A).

Pénalités imposées en vertu de la Loi canadienne sur la santé

Pénalités obligatoires

En vertu de la loi, les provinces et territoires qui autorisent la surfacturation et les frais modérateurs s'exposent à une retenue obligatoire d'un montant équivalent sur leurs paiements de transfert fédéraux au titre du TCSPS (Transfert canadien en matière de santé depuis le 1er avril 2004). Par exemple, si l'on déterminait qu'une province a autorisé les médecins à pratiquer la surfacturation pour un montant total de 500 000 $, ce montant serait retenu sur les paiements de transfert fédéraux versés à cette province.

Pénalités discrétionnaires

Les provinces ou territoires qui ne satisfont pas aux cinq conditions d'octroi et aux deux conditions de versement énoncées dans la LCS peuvent se voir imposer des pénalités discrétionnaires. Les montants de ces retenues des paiements de transfert au titre du TCSPS sont établis en fonction de la gravité du défaut.

Avant d'imposer toute pénalité discrétionnaire, la LCS prévoit un processus de consultation qui doit être entrepris avec la province ou le territoire visé. Les dispositions touchant les pénalités discrétionnaires prévues par la loi n'ont pas été appliquées jusqu'ici.

Personnes et services exclus

Bien que la LCS requière que les services de santé assurés soient offerts aux personnes assurées dans le respect des critères et des conditions édictés dans la loi, ce ne sont pas tous les résidents du Canada ni tous les services de santé qui sont couverts par la loi. Deux catégories de services sont exclues des services assurés :

• les services qui ne correspondent pas à la définition des services de soins de santé assurés;
• certains groupes de personnes et services sont exclus des définitions concernant les personnes et les services assurés.

Ces exclusions sont traitées ci-dessous.

Services de santé non assurés

En plus des services médicalement nécessaires offerts par les hôpitaux et les médecins qui sont couverts en vertu de la loi, les provinces et les territoires offrent toute une gamme de services et de prestations qui ne sont pas du ressort de la loi. Ces services et prestations supplémentaires sont offerts à la discrétion des administrations provinciales et territoriales, selon leurs propres conditions, et ils peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Parmi ces services supplémentaires, mentionnons des prestations pour médicaments d'ordonnance, des services ambulanciers et des services d'optométrie.

Les services supplémentaires offerts par les provinces et territoires peuvent viser des groupes donnés (p. ex. enfants, aînés ou bénéficiaires de l'aide sociale) et être assurés en tout ou en partie par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux.

Un certain nombre de services offerts par les hôpitaux et les médecins ne sont pas considérés comme médicalement nécessaires; ils ne sont donc pas assurés aux termes des lois provinciales et territoriales sur l'assurance-santé. Parmi ces services hospitaliers non assurés pour lesquels des frais peuvent être imposés aux patients, mentionnons l'hospitalisation en chambre privée ou semi-privée, sauf si elle est prescrite par un médecin, les soins infirmiers privés, et la fourniture de téléphones et de téléviseurs. Parmi les services médicaux non assurés pour lesquels les patients peuvent se voir imposer des frais, mentionnons les consultations téléphoniques, la délivrance de certificats médicaux pour l'employeur, l'école, les assureurs ou les centres de culture physique, les témoignages devant les tribunaux et la chirurgie esthétique.

Personnes exclues

La définition de « personne assurée » de la LCS exclut les membres des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada nommés à un grade, les personnes purgeant une peine d'emprisonnement dans un pénitencier et les personnes qui n'ont pas satisfait à la condition du délai minimal de résidence (période d'au plus trois mois). De plus, la définition de « service de santé assuré » exclut les services de santé auxquels une personne a droit en vertu d'une autre loi fédérale (p. ex. réfugiés) ou de la loi sur les accidents du travail d'une province ou d'un territoire.

L'exclusion de ces personnes de la couverture des services de santé assurés a été établie avant l'adoption de la loi et n'est pas destinée à établir des différences en ce qui concerne l'accès aux soins de santé assurés financés par l'État.

Énoncé de politiques concernant l'interprétation

Il existe deux énoncés de politiques qui précisent la position du gouvernement fédéral concernant la LCS. Ces énoncés ont été présentés sous forme de lettres ministérielles par d'anciens ministres fédéraux de la Santé à leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les deux lettres figurent à l'annexe B du présent rapport.

Lettre « Epp »

En juin 1985, environ un an après l'adoption de la LCS au Parlement, le ministre fédéral de la Santé d'alors, Jake Epp, écrivait à ses homologues provinciaux et territoriaux afin de leur exposer et de confirmer la position fédérale sur l'interprétation et la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur la santé.

La lettre du ministre Epp faisait suite à plusieurs mois de consultations avec les provinces et les territoires. La lettre présente les énoncés de politique générale fédérale qui clarifient les critères, les conditions et les dispositions réglementaires de la LCS. Ces éclaircissements ont été utilisés par le gouvernement fédéral dans l'évaluation et l'interprétation de la conformité à la loi. La lettre Epp demeure une référence importante pour l'interprétation de la loi.

Lettre « Marleau » - Politique fédérale sur les cliniques privées

Entre février et décembre 1994 a eu lieu une série de sept réunions fédérales-provincialesterritoriales portant uniquement ou en partie sur les établissements privés. Il était question de la multiplication des cliniques privées offrant des services médicalement nécessaires financés en partie par le système public et en partie par les patients, et de leurs conséquences sur le système canadien de soins de santé universel et financé par l'État.

Lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Santé, tenue à Halifax en septembre 1994, tous les ministres présents, à l'exception de celui de l'Alberta, ont convenu de « prendre les mesures qui s'imposaient pour réglementer le développement des cliniques privées au Canada ».

Le 6 janvier 1995, la ministre de la Santé, Diane Marleau, a écrit aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé pour annoncer la nouvelle politique fédérale sur les cliniques privées. La lettre de la ministre présentait l'interprétation fédérale de la LCS en ce qui concerne l'imposition directe de frais d'établissement aux patients qui reçoivent des services médicaux nécessaires dans une clinique privée. La lettre stipulait aussi que la définition d'« hôpital » de la LCS comprend tout établissement public qui offre des soins actifs, de longue durée et de réadaptation. Ainsi, lorsqu'un régime provincial ou territorial d'assurance-santé paye les honoraires d'un médecin pour un service médicalement nécessaire offert dans une clinique privée, il doit également payer les frais d'établissement ou s'attendre à ce qu'une retenue soit faite sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral.

Processus de prévention et de règlement des différends

En avril 2002, la Ministre fédérale de la Santé d'alors, A. Anne McLellan décrivait, dans une lettre qu'elle adressait à ses homologues provinciaux et territoriaux, un processus de prévention et de règlement des différends reliés à la LCS dont avaient convenu l'ensemble des provinces et des territoires à l'exception du Québec. Le processus permet de satisfaire au désir des administrations fédérale, provinciales et territoriales de prévenir les différends reliés à l'interprétation des principes de la loi et, lorsqu'il est impossible d'y parvenir, de les régler d'une façon équitable, transparente et opportune.

Le processus comprend des activités de règlement des différends liés à l'échange de renseignements entre les gouvernements; la discussion et la clarification des questions, dès qu'elles sont soulevées; la participation active des gouvernements aux comités spéciaux fédérauxprovinciaux- territoriaux des questions liées à la LCS; ainsi que des évaluations préalables, si celles-ci sont demandées.

Si les activités de prévention des différends échouent, des activités de règlement des différends peuvent être amorcées, et ce, en commençant par des activités de détermination des faits et des négociations entre les gouvernements. Si ces activités se révèlent infructueuses, l'un des ministres de la Santé visés peut reporter les questions à un groupe tiers pour qu'il entreprenne la détermination des faits et fournisse conseils et recommandations.

Le ministre fédéral de la Santé détient le pouvoir final de décision en ce qui concerne l'interprétation et l'application de la LCS. En décidant s'il doit invoquer les dispositions de nonconformité de la loi, le ministre prendra en considération le rapport du groupe.

Veuillez vous reporter à l'annexe C pour consulter la lettre de la ministre McLellan.

Chapitre 2 - Administration et conformité

Administration

Dans l'administration de la Loi canadienne sur la santé (LCS), le ministre fédéral de la Santé est appuyé par des fonctionnaires de Santé Canada dans le domaine des politiques, des communications et de l'information, basés à Ottawa et dans les six bureaux régionaux du Ministère de la santé, ainsi que par les conseillers juridiques du ministère de la Justice.

Santé Canada prend au sérieux les responsabilités que lui confère la LCS. Le Ministère travaille avec les provinces et les territoires afin d'assurer le respect des principes énoncés dans la loi. Il est toujours préférable de travailler avec les provinces et les territoires pour résoudre les problèmes par la consultation, la collaboration et la coopération.

Division de la Loi canadienne sur la santé

La Division de la Loi canadienne sur la santé (la Division) fait partie de la Direction des affaires intergouvernementales de la Direction générale de la politique de la santé de Santé Canada, et est responsable de l'administration de la LCS. Les fonctionnaires de la Division des bureaux situés à Ottawa et dans les régions sont chargés des fonctions permanentes suivantes :

• surveiller et analyser les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé afin d'assurer le respect des critères et des conditions ainsi que des dispositions de la LCS concernant la surfacturation et les frais modérateurs;
• travailler en partenariat avec les provinces et les territoires afin d'examiner et de résoudre les problèmes concernant la conformité avec la LCS et de poursuivre les activités qui favorisent la conformité avec celle-ci;
• informer le ministre des éventuelles infractions à la LCS et recommander l'adoption de mesures pertinentes pour résoudre chaque question;
• rédiger et produire le Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé traitant de l'administration et de l'application de la LCS;
• établir et entretenir des relations et des partenariats officiels et informels avec des fonctionnaires de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser le partage d'information;
• recueillir, résumer et analyser des renseignements pertinents sur les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux;
• diffuser des renseignements concernant la LCS et les régimes d'assurance-santé financés à l'aide de fonds publics au Canada;
• répondre aux demandes de renseignements et à la correspondance concernant la LCS en préparant des réponses aux demandes de renseignements au sujet de la LCS et de questions sur l'assurance-maladie reçues par téléphone, par courrier et par Internet de la part du public, des députés, des ministères, des organisations partenaires et des médias;
• procéder à l'analyse des questions et à la recherche stratégique afin de présenter au ministre des options et des recommandations stratégiques relatives à l'interprétation de la LCS;
• collaborer avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé en ce qui concerne le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (voir ci-dessous).

Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé

La Division préside le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé (le CCEIAS) (autrefois connu sous le nom de Comité fédéral-provincial-territorial de coordination de la facturation réciproque) et assume la fonction de secrétariat. Le CCEIAS a été créé en 1991 afin de traiter des questions concernant la facturation interprovinciale et interterritoriale des services hospitaliers et médicaux ainsi que des questions associées à l'inscription aux régimes d'assurancemaladie et à l'admissibilité. Le Comité est chargé de veiller à l'application des ententes interprovinciales et interterritoriales en assurancemaladie, conformément à la LCS.

Les dispositions de la LCS sur la transférabilité au sein du Canada sont mises en application dans le cadre d'une série d'ententes interprovinciales et interterritoriales sur la facturation réciproque des services médicaux et hospitaliers. En général, cela signifie que la carte d'assurance-maladie d'un patient sera acceptée, comme paiement, lorsque celui-ci recevra des services hospitaliers ou médicaux dans une autre province ou territoire. La province ou le territoire qui offre le service facture directement la province ou le territoire de résidence du patient. Tous les territoires et toutes les provinces ont conclu des ententes réciproques touchant les soins hospitaliers et participent, à l'exception du Québec, à des ententes réciproques touchant les soins médicaux. Ces ententes visent à assurer que les résidents du Canada n'ont pas à payer de frais au point de service pour des services hospitaliers ou médicaux médicalement nécessaires lorsqu'ils voyagent au Canada. Toutefois, ces ententes sont interprovinciales et interterritoriales, et les provinces et territoires ne sont pas tenus de les signer en vertu de la LCS.

En 2004-2005, le CCEIAS a mis à jour les tarifs d'hospitalisation pour tous les hôpitaux qui facturent des services interprovinciaux au Canada; il a fait de même avec la liste des tarifs nationaux pour les consultations externes.

Le CCEIAS révise présentement ses tarifs pour les interventions très coûteuses (p. ex. transplantations) afin qu'ils correspondent aux coûts actuels.

Conformité

Conformément à ce qui a été mentionné au Chapitre 1, les provinces et les territoires doivent respecter les critères et les conditions de la LCS afin de recevoir le montant total de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) (depuis le1er avril 2004, la contribution pécuniaire est payée en vertu du Transfert canadien en matière de santé). La section qui suit décrit la façon dont Santé Canada établit la conformité des provinces et des territoires.

L'approche de Santé Canada afin de résoudre les problèmes éventuels de conformité avec la LCS est de mettre l'accent sur la transparence, la consultation et le dialogue avec les autorités provinciales et territoriales de la santé. La plupart du temps, les cas sont réglés au moyen de consultations et de discussions fondées sur un examen approfondi des faits. Des retenues n'ont été effectuées que lorsque les options pour résoudre la question ont échoué. Jusqu'à présent, la grande majorité des différends et les problèmes associés à l'administration et à l'interprétation de la LCS ont été traités et résolus sans avoir eu à imposer de pénalités.

Les fonctionnaires de Santé Canada entretiennent des rapports réguliers avec les représentants des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les administrateurs de régimes d'assurancemaladie afin de contribuer à la résolution des problèmes communs éprouvés par les Canadiens et les Canadiennes concernant l'admissibilité à la couverture d'assurance santé et la transférabilité des services de santé à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.

Les employés de la Division et des bureaux régionaux surveillent les opérations des régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-maladie afin de conseiller le ministre sur les situations possibles de non-conformité avec la LCS. Parmi les exemples de source d'information de cette nature, on trouve notamment : les fonctionnaires représentant des gouvernements provinciaux et territoriaux, les publications des gouvernements provinciaux et territoriaux, les reportages des médias ainsi que la correspondance reçue du public et autres individus et groupes non gouvernementaux. Le personnel de l'Unité de l'interprétation des programmes et de la conformité, une division de la Loi canadienne sur la santé, évalue les problèmes et les plaintes au cas par cas. Le processus d'évaluation consiste en la compilation de l'ensemble des faits et des renseignements sur la question ainsi qu'en la formulation de recommandations au ministre pour l'adoption de mesures de suivi pertinentes. La vérification des faits avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux du secteur de la santé peut soulever des questions qui ne sont pas directement associées à la LCS et d'autres questions qui, même si elles peuvent se rapporter à la LCS, sont attribuables à un malentendu ou à une erreur de communication et sont réglées rapidement avec l'aide des provinces et des territoires. Lorsqu'une question concernant la LCS est soulevée et n'est pas résolue après les demandes initiales, les fonctionnaires de la Division demandent alors à l'administration visée d'enquêter et de faire part de ses conclusions. Ensuite, le personnel de la Division discute de la question et de sa résolution possible avec des fonctionnaires provinciaux. Les dispositions de la LCS relatives à des sanctions sont prises en considération seulement si la question n'est pas résolue de manière à satisfaire aux exigences de la Division, et après les étapes susmentionnées.

Problèmes associés à la conformité

Au cours de l'année 2004-2005, la Division ou le ministre fédéral de la Santé ont discuté ou communiqué d'autre façons les préoccupations associées à la LCS (élaborées dans les chapitres suivant) avec les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux respectifs. Cette information était conforme aux faits au 31 mars 2004. Sauf en cas d'indication contraire, des communications bilatérales sur ces questions sont en cours.

En ce qui concerne le paiement par des particuliers pour des services de santé assurés, Santé Canada se préoccupe de toute tendance vers la privatisation qui résulterait en un système de santé à deux vitesses dans le cadre duquel des personnes pourraient payer pour avoir un accès plus rapide à des services médicalement nécessaires auprès d'un hôpital ou d'un médecin. Ce genre de système représente une menace envers les principes fondamentaux de la LCS et, par conséquent, de l'ensemble du système de soins de santé. L'accès aux soins de santé assurés doit être basé sur le besoin et non la capacité financière.

Certaines administrations ont récemment remis en question la définition de l'expression « médicalement nécessaire » de la loi. Comme l'avait fait remarquer l'ancien ministre de la Santé fédéral Jake Epp dans sa lettre d'interprétation de 1985 à l'intention de tous les ministres de la santé provinciaux et territoriaux, les provinces et les territoires ainsi que de leurs professionnels de la santé ont la prérogative et la responsabilité d'interpréter quels services sont médicalement nécessaires. Par ailleurs, ce sont les provinces et les territoires qui déterminent quels hôpitaux ou services hospitaliers sont nécessaires pour assurer la prestation de soins de courte durée, de réadaptation ou de longue durée. En pratique, cela signifie que ce sont les régimes d'assurancemaladie des provinces et des territoires, en consultation avec leurs collèges de médecins ou leurs groupes médicaux respectifs, qui sont principalement responsables de définir les services qui sont médicalement nécessaires aux fins de l'assurance-maladie. Une fois qu'un service est réputé par une province comme service assuré, il doit être couvert par le régime d'assurance-maladie de la province, peu importe où le service est rendu.

Contributions des patients pour des examens en imagerie par résonance magnétique (IRM) et des tomodensitogrammes

Il existe des cliniques privées pour l'IRM et les tomodensitogrammes en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec et en Nouvelle-Écosse; ces provinces n'assurent pas la couverture des examens en IRM et des tomodensitogrammes médicalement nécessaires qui sont réalisés dans ces cliniques privées. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, on considère que les services d'IRM et de tomodensitogrammes sont des services de santé assurés quand ils sont médicalement nécessaires en vue de préserver la santé, de prévenir la maladie ou de diagnostiquer ou de traiter une blessure, une maladie ou une incapacité et qu'ils sont fournis dans un hôpital ou dans un établissement offrant des soins hospitaliers. Au départ, Santé Canada a fait part de ses préoccupations associées à la LCS à l'ensemble des provinces en 2000; un examen multilatéral de la question a été réalisé par la suite. Toutefois, la question des frais imposés aux personnes assurées pour des services d'IRM et de tomodensitogrammes n'a pas été réglée. En juillet 2003, Anne McLellan, ancienne ministre fédérale de la Santé, a écrit aux quatre ministres de la Santé provinciaux intéressés pour faire part de son objection au resquillage qui survient dans les provinces qui permettent aux cliniques privées de vendre un accès plus rapide à des services de diagnostic médicalement nécessaires. Des consultations avec des fonctionnaires provinciaux dans les provinces visées, sauf le Québec, ont eu lieu par la suite. Même si des discussions multilatérales devaient s'amorcer en 2004 selon ce qui était prévu, ces discussions ont été reportées à la demande des provinces, en attendant les discussions des premiers ministres sur la viabilité du système de soins de santé.

En 2003, Santé Canada a appris qu'un résident de Terre-Neuve avait payé MRI Canada pour convenir de l'obtention d'un service d'IRM sous l'apparence d'une entente de tiers payeur dans un hôpital de Terre-Neuve en juillet 2002. Santé Canada a transmis ses préoccupations associées à la LCS concernant cette situation au Department of Health and Community Servicesde Terre-Neuve-et-Labrador. La province a répondu que l'on ne prévoit pas rembourser le patient. Une déduction en vertu du Transfert canadien en matière de santé concernant les frais en question sera imposée si la question n'est pas réglée.

Frais imposés à des patients par des centres d'aiguillage spécialisé et pour un accès direct sans recommandation à des spécialistes

Depuis 2002, deux cliniques d'aiguillage spécialisé de Vancouver offrent des consultations accélérées payantes auprès de médecins spécialistes aux individus qui choisissent de passer outre leur médecin de famille pour obtenir un traitement spécialisé. Les frais imposés aux personnes assurées pour des services assurés violent la LCS. Cette pratique est également préoccupante du point de vue de la LCS puisqu'elle encourage le resquillage en vue d'obtenir des services de santé assurés. Au cours d'une réunion entre des fonctionnaires du Ministry of Health Services de la Colombie-Britannique et Santé Canada en 2003, la province a indiqué que la politique sur le régime de soins médicaux (RSM) permet aux spécialistes de facturer aux clients se présentant spontanément la différence entre le montant payé par le RSM et la somme demandée aux patients se présentant spontanément. Les fonctionnaires de Santé Canada ont informé la province que cette pratique constitue une surfacturation au sens de la LCS; d'autres consultations bilatérales devront avoir lieu sur cette question.

Frais imposés à des patients pour des services de santé assurés dans des cliniques de chirurgie privées

Santé Canada participe à des discussions bilatérales avec la Colombie-Britannique au sujet de frais imposés à des patients pour des services de santé assurés dans des cliniques de chirurgie privées depuis juin 2000. À l'heure actuelle, la loi Medical Protection Actde la Colombie- Britannique interdit l'imposition de frais à des résidents de la province qui sont assurés pour des services médicalement nécessaires, mais permet à des tiers, comme le Workers' Compensation Board, de payer les services en question. Certains médecins travaillant dans des cliniques privées permettent aux résidents assurés d'acheter des services de santé sous couvert d'une entente avec un tiers payeur. Santé Canada a continué de presser la Colombie-Britannique d'accroître ses capacités de vérification et d'examen des frais imposés dans ces établissements afin que les personnes assurées ne soient pas tenues de payer des services de santé assurés. À la suite de discussions bilatérales, la Colombie-Britannique a établi la loi Medicare Protection Amendment Act (projet de loi 92) en décembre 2003. Cette loi aurait renforcé les capacités de la Colombie-Britannique d'effectuer des vérifications et des enquêtes sur les personnes responsables de l'imposition de frais à des bénéficiaires pour des services de santé assurés, mais elle n'a pas été adoptée. Les fonctionnaires de Santé Canada n'avaient pas indiqué que des modifications à la loi étaient requises; ils ont laissé les fonctionnaires provinciaux déterminer la meilleure façon de régler le problème relatif à l'imposition de frais inappropriés à des patients. Cependant, si cette loi était entrée en vigueur, elle aurait résolu les préoccupations de Santé Canada. Des déductions associées au TCSPS découlant de ces frais ont été imputées au transfert du TCSPS de mars 2004; de futures déductions associées au TCS seront prélevées à moins que la question ne soit réglée.

Frais imposés à des patients pour des examens de densité osseuse

En avril 2002, la presse a rapporté qu'un médecin de la Saskatchewan accordait un accès préférentiel à des examens de densité osseuse à des patients contre un don de 95 $ à une fondation de recherche constituée en société par le médecin en 1995. Les frais imposés à des personnes assurées pour des services assurés violent la LCS. Cette pratique est préoccupante du point de vue de la LCS puisqu'elle encourage le resquillage en vue d'obtenir des services de santé assurés; par la suite, Santé Canada a fait part de ses préoccupations à Saskatchewan Health. En 2003, des représentants de Saskatchewan Healthont informé Santé Canada qu'ils avaient échangé de la correspondance avec le médecin au sujet des préoccupations et de l'insatisfaction de la Saskatchewan relativement à la pratique visée. Santé Canada a demandé à la province un suivi sur cette question.

Frais imposés à des patients pour des fournitures médicales et chirurgicales

En septembre 2002, la presse a rapporté que des médecins du Manitoba imposaient des frais pour des fournitures médicales et chirurgicales à des patients. Santé Canada a fait part de ses préoccupations relatives à la LCS au Manitoba, soit que les frais imposés à des personnes assurées pour des services assurés violent la LCS. Cette question a été soulevée dans le cadre d'une réunion bilatérale entre des fonctionnaires de Santé Canada et des représentants de Santé Manitoba en 2003; Santé Canada a demandé plus d'information sur la politique du Manitoba concernant les frais de fournitures médicales. Plus tard en 2003, Santé Canada a obtenu des preuves de facturation de fournitures médicales à des résidents du Manitoba dans une clinique médicale et de chirurgie extra-hospitalière et a écrit au gouvernement du Manitoba pour qu'une enquête soit entreprise.

Frais imposés à des patients dans une clinique de chirurgie privée

À la suite de rapports publiés dans les médias en mars 2000, la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) a entrepris une enquête sur des revendications selon lesquelles une clinique privée imposait aux patients des frais allant jusqu'à 400 $ pour l'utilisation des salles d'opération afin d'effectuer des procédés médicaux, facturés par les médecins à la RAMQ. En l'an 2000, Santé Canada a d'abord transmis ses préoccupations au ministère de la Santé et des Services sociaux que des personnes assurées se voient imposer des frais pour l'obtention de services de santé assurés, et demande des renseignements sur l'enquête de la RAMQ. En octobre 2002, la presse rapportait que la clinique imposait toujours des frais aux patients. Santé Canada a informé de nouveau la province que le fait d'imposer des frais aux patients pour l'utilisation d'une installation pour la prestation d'un service assuré contrevenait à la LCS et a demandé à de nombreuses reprises que Québec informe Santé Canada des résultats de son enquête sur cette pratique. Des représentants du ministère de la Santé du Québec ont répondu qu'ils n'ont pas le droit de révéler la situation de l'enquête sur les frais en question.

Médicaments administrés dans les hôpitaux

Santé Canada est aussi préoccupé par le fait que des patients paient pour des médicaments qui leur sont administrés dans des cliniques de consultation externe des hôpitaux et de la pertinence de ces paiements en vertu de la LCS. Certaines provinces couvrent les médicaments de ce genre (comme le Remicade) en vertu de leur régime d'assurance-médicaments provincial et non du programme d'assurance-hospitalisation. Des fonctionnaires de Santé Canada ont recueilli et examinent l'information fournie par les provinces pendant des consultations à ce propos.

Déductions du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 2004-2005

La Colombie-Britannique n'a pas révélé à Santé Canada les montants relatifs à la surfacturation et aux frais modérateurs réellement imposés pendant l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS. À la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement du TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé d'après les estimations de Santé Canada pour l'année fiscale 2001-2002.

Avec la fermeture de sa clinique d'avortement à Halifax en novembre 2003, où l'on facturait aux patientes des frais d'établissement relatif au service obtenu, il a été établi que la NouvelleÉcosse était conforme à la Politique fédérale sur les cliniques privées. En tenant compte des réajustements pour les années précédentes, une somme totale de 7 119 $ a été déduite des paiements de transfert accordés à la NouvelleÉcosse en vertu du TCSPS pendant l'exercice fiscale 2004-2005.

Historique des déductions et des remboursements en vertu de la LCS

La Loi canadienne sur la santé, entrée en vigueur le 1er avril 1984, réaffirme l'engagement du gouvernement fédéral quant au respect des principes originaux du régime de soins de santé du Canada, tels qu'intégrés aux lois précédentes ( Loi sur les soins médicaux et Loi sur l'assurance hospitalisation et les services diagnostiques). Afin d'éliminer la multiplication des cas de perception directe de frais pour des services hospitaliers et médicaux, le gouvernement fédéral a décidé d'appliquer une pénalité dollar pour dollar de la surfacturation et l'imposition de frais modérateurs qui, selon lui, réduisent l'accès de nombreux Canadiens et Canadiennes aux soins de santé pour des raisons financières.

De 1984 à 1987, [paragraphe 20(5)] de la loi prévoyait le remboursement des retenues relatives à ces frais aux provinces les ayant éliminés avant le 1er avril 1987. Le 31 mars 1987, il a été établi que toutes les provinces qui effectuaient la surfacturation et imposaient des frais modérateurs avaient pris les mesures adéquates pour éliminer ces pratiques. En conséquence, en juin 1987, un montant totalisant 244,732 M$ en retenues était remboursé au Nouveau-Brunswick (6,886 M$), au Québec (14,032 M$), à l'Ontario (106,656 M$), au Manitoba (1,270 M$), à la Saskatchewan (2,107 M$), à l'Alberta (29,032 M$) et à la Colombie-Britannique (84,749 M$).

À la suite de la période de transition initiale de trois ans de la LCS, pendant laquelle on accordait le remboursement des retenues aux provinces et aux territoires, aucune pénalité en vertu de la LCS n'a été imposée avant l'exercice 1994-1995. Un différend entre la British Columbia Medical Association et le gouvernement de la Colombie- Britannique au sujet de la rémunération a amené plusieurs médecins à se retirer du régime d'assurance-maladie provincial et à faire payer le patient directement. Certains médecins facturaient à ceux-ci un montant supérieur à celui qu'ils pouvaient récupérer du régime d'assurancemaladie provincial. Ce montant, qui était trop élevé, constituait une surfacturation en vertu de la LCS. Les déductions son entrées en vigueur en mai 1994, incluant les ajustements d'années antérieures 1992-1993, jusqu'en septembre 1995 - année où des modifications à la Medicare Protection Actde la Colombie-Britannique interdisant la surfacturation sont entrées en vigueur. Des retenues totalisant 2,025 M$ étaient effectuées sur le montant versé à la Colombie- Britannique au titre du Transfert pour 1992-1993 à 1995-1996. Ces déductions et toutes les déductions subséquentes ne sont pas remboursables.

En janvier 1995, la ministre fédérale de la Santé, Diane Marleau, a fait part à ses collègues provinciaux et territoriaux de son inquiétude quant à la création d'un système de soins de santé à deux vitesses et à l'émergence de cliniques privées imposant des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires. Dans le cadre des communications qu'elle a établies avec les provinces et les territoires, elle a annoncé qu'elle leur accordait un sursis de plus de neuf mois pour éliminer les frais modérateurs, à défaut de quoi des sanctions pécuniaires leur seraient imposées en vertu de la LCS. En conséquence, dès novembre 1995, des retenues ont été effectuées sur le montant versé à l'Alberta, au Manitoba, à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve Neuveet- Labrador au titre des paiements de transfert en raison de leur non-conformité avec la Politique fédérale sur les cliniques privées.

De novembre 1995 à juillet 1996, des retenues totalisant 3,585 M$ ont été soustraites des paiements de transfert versés à l'Alberta relativement aux frais d'établissement facturés dans des cliniques offrant des services de chirurgie, d'ophtalmologie et d'avortement. Le 1er octobre 1996, l'Alberta interdisait aux cliniques de chirurgie privées d'imposer à leurs patients des frais d'établissement pour des services médicalement nécessaires dont les honoraires médicaux étaient facturés au régime d'assurancemaladie provincial.

Dans le même ordre d'idées, en raison de l'imposition de frais d'établissement dans une clinique d'avortement, un total de 284 430 $ a été déduit du paiement de transfert accordé à Terre- Neuve-et-Labrador avant l'abolition de ces frais, à compter du 1er janvier 1998.

De novembre 1995 à décembre 1998, les retenues totales faites aux paiements de transfert versés au Manitoba s'élevaient à 2 055 000 $; elles ont pris fin le 1er janvier 1999 lorsque la province a confirmé l'élimination des frais modérateurs dans les cliniques de chirurgie et d'ophtalmologie. Toutefois, au cours de l'exercice 2001-2002, une retenue mensuelle (d'octobre 2001 à mars 2002, inclusivement) au montant de 50 033,50 $ a été faite sur les contributions pécunières au Manitoba au titre du TCSPS, fondée sur une déclaration financière qu'a fait la province qui démontrait que les montants réels des frais modérateurs envers des services assurés pendant les exercices 1997- 1998 et 1998-1999 étaient supérieurs aux retenues appliquées basées sur des estimations. Le total des retenues appliquées au Manitoba s'élevait donc à 2 355 201 $.

Avec la fermeture de la clinique d'avortement Morgentaler à Halifax le 27 novembre 2003, il a été établi que la Nouvelle-Écosse était conforme à la Politique fédérale sur les cliniques privées. Avant la fermeture, un total de 372 135 $ avait été déduit des paiements de transfert du TCSPS accordés à la Nouvelle-Écosse pour avoir failli de couvrir les frais d'établissement pour les patientes tout en payant les honoraires médicaux.

En janvier 2003, la Colombie-Britannique a présenté un rapport financier, conformément au Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS, qui indiquait que les montants globaux réels demandés pendant l'exercice 2000-2001 en ce qui a trait à la surfacturation et aux frais modérateurs totalisait 4 610 $. Un montant de 4 610 $ a donc été retenu du paiement de transfert du TCSPS de mars 2003.

En 2004, la Colombie-Britannique n'a pas signalé à Santé Canada les montants de la surfacturation et des frais modérateurs réels demandé pour l'exercice 2001-2002, conformément aux exigences du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la LCS. À la suite de rapports indiquant que la Colombie-Britannique enquêtait sur des cas d'imposition de frais modérateurs, une déduction de 126 775 $ a été appliquée au paiement du TCSPS de mars 2004 versé à la Colombie-Britannique, en fonction du montant qui aurait été imposé pendant l'exercice 2001-2002 d'après les estimations de Santé Canada.

Durant la période avril 1984 à mars 2004, une déduction totale de 8 753 151 $ a été appliquée à des transferts provinciaux en raison des dispositions de la LCS sur la surfacturation et les frais modérateurs. Ce montant exclut les déductions totalisant 244 732 000 $ qui ont été effectuées entre 1984 et 1987 et qui ont été remboursées par la suite aux provinces en vertu du paragraphe 20(5) de la LCS.

Évolution des transferts fédéraux pour les soins de santé

Subventions visant l'établissement de programmes

La contribution fédérale aux soins de santé provinciaux remonte à la fin des années 1940 avec la création du Programme national de subventions à la santé. Ces subventions sont alors considérées comme essentielles à un système de soins de santé national. Bien que ces subventions soient principalement utilisées pour construire l'infrastructure canadienne des hôpitaux, elles servent aussi à soutenir des initiatives dans des domaines comme la formation professionnelle, la recherche en santé publique, le contrôle de la tuberculose et le traitement du cancer. Vers le milieu des années 1960, les provinces reçoivent au total plus de 60 millions de dollars annuellement.

Vers le milieu des années 1950, en raison de la pression publique, le gouvernement fédéral accepte d'offrir un soutien financier aux provinces afin d'aider à mettre en place leurs régimes d'assurance-maladie. En janvier 1956, le gouvernement fédéral dépose des propositions concrètes aux provinces servant à la création progressive d'un programme d'assurance-maladie, dont la priorité serait l'assurance-hospitalisation et les services de diagnostic. Les discussions sur ces propositions mènent à l'adoption de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques en 1957. La mise en oeuvre du programme Assurance-hospitalisation et services diagnostiques (AHSD) commence en juillet 1958, date à laquelle cinq provinces, soit Terre-Neuve, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba, offrent alors des régimes d'assurance-hospitalisation. En 1961, l'ensemble des provinces et des territoires participe au programme.

La seconde étape de l'intervention fédérale de soutien aux régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux est le résultat des recommandations de la Commission royale d'enquête sur les services de santé (Commission Hall). Dans son rapport final (présenté en 1964), la Commission recommande l'établissement d'un nouveau programme qui permettrait à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes d'avoir accès aux soins médicaux nécessaires (services médicaux, en dehors du contexte hospitalier).

Retenus aux contributions pé en vertu de la LCS - de 1994-95 à 2004-05 (en dollars $)

Provinces	1994- 1995	1995- 1996	1996- 1997	1997- 1998	1998- 1999	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	Total
NF	0	-46,000	-96,000	-132,000	-53,000	42,570	0	0	0	0	-284,430
PE	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
NS	0	-32,000	-72,000	-57,000	-38,950	-61,110	-57,804	-35,100	-11,052	-7,119	-372,135
NB	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
QC	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
ON	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
MB	0	-269,000	-588,000	-586,000	-612,000	0	0	-300,201	0	0	-2,355,201
SK	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
AB	0	-2,319,000	-1,266,000	0	0	0	0	0	0	0	-3,585,000
BC	-1,982,000	-43,000	0	0	0	0	0	0	-4,610	-126,775	-2,156,385
NW	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
NU	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
YK	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	-1,982,000	-2,709,000	-2,022,000	-775,000	-703,950	-18,540	-57,804	-335,301	-15,662	-133,894	-8,753,151

Nota: Les retenues sont indiquée pour l'année pendant laquelle elles ont été appliquée aux contributions pécuniaires. Les retenues faites pendant un exercise peuvent représenter des corrections apportées à des exercises précédents.

La Loi sur les soins médicaux est déposée au Parlement au début de décembre 1966 et reçoit la sanction royale le 21 décembre 1966. La mise en oeuvre du Programme d'assurance des soins médicaux commence le 1er juillet 1968. En 1972, toutes les provinces et tous les territoires participent au programme.

À l'origine, la contribution fédérale aux régimes d'assurance-hospitalisation provinciaux et territoriaux est en fonction des montants déboursés par les provinces et les territoires pour offrir des services hospitaliers assurés. En vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (1957), le gouvernement fédéral rembourse environ 50 pour cent des coûts de l'assurance-hospitalisation. De même, en vertu de la Loi sur les soins médicaux (1966), la contribution fédérale est égale à la moitié du coût moyen national par habitant pour les services assurés, multipliée par le nombre de personnes assurées dans chaque province ou territoire. Les protocoles de financement fondés sur les subventions conditionnelles se poursuivent jusqu'à ce qu'à une tentative de bloquer le financement survienne durant l'année fiscale 1977-1978.

Financement des programmes établis (FPE)

Le 1er avril 1977, le financement du gouvernement fédéral pour le soutien des services de santé assurés est remplacé par un transfert de financement global avec des exigences générales relativement au maintien de la norme minimale en matière de services de santé avec l'adoption de la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral, les territoires et les provinces et sur le financement des programmes établis de 1977. Aussi connue sous le nom de Loi sur le FPE, la nouvelle loi fournit des contributions fédérales aux provinces et aux territoires pour les services hospitaliers et les soins médicaux assurés (y compris l'éducation postsecondaire) qui ne sont plus calculées en fonction des dépenses provinciales. Plutôt, les contributions fédérales de l'année 1975-1976 est désignée comme l'année de référence dans le cadre des programmes actuels à frais partagés, augmentés en fonction du taux de croissance du produit national brut (PNB) et la croissance de la population.

En vertu de la Loi sur le FPE et des accords de financement subséquents, le montant total en matière de santé auquel les provinces et les territoires ont droit est maintenant composé de transferts de fonds et de transferts de points d'impôt relativement égaux. Le transfert de points d'impôt consiste en la cession, par le gouvernement fédéral, d'une marge fiscale aux provinces et aux territoires, ce qui permet au gouvernement de réduire ses taux d'imposition afin que les provinces et les territoires puissent hausser les leurs d'un montant équivalent. Dans le cas d'un transfert de point d'impôt en matière de santé dans le cadre du FPE, les variations des taux fédéraux compensent celles des taux provinciaux-territoriaux, de sorte qu'il n'y a aucune influence financière nette pour les contribuables. Le montant total des allocations en matière de soins de santé n'a pas changé.

La Loi sur le FPE comprend également un nouveau transfert au Programme des services complémentaires de santé. Ce groupe de services de santé, dont font partie les soins intermédiaires en maison de repos, les soins en établissement pour adultes, les soins de santé ambulatoires et les aspects de santé relatifs aux soins à domicile, est transformé en un financement global d'environ 20 $ par personne pour l'exercice 1977-1978, et assujetti au même facteur de progression que les services de santé assurés. Cette portion du transfert au titre du FPE est à toute fin inconditionnel comparativement au transfert au titre des services assurés, n'étant pas assujettie aux critères en matière de prestation de programmes.

La part du FPE au titre de la santé était remise deux fois par mois à chaque province et à chaque territoire par Santé Canada. Même si l'accord de financement relatif à l'assurance des soins de santé aux échelons fédéral-provincial-territorial comprenait certains critères en matière de prestation de programmes, Santé Canada ne possédait aucune méthode viable pour obliger les provinces et les territoires à se conformer entièrement aux conditions énoncées dans les lois sur les soins hospitaliers et médicaux, la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiqueset la législation sur l'assurancemaladie. En vertu du cadre législatif applicable, le gouvernement du Canada se devait de retenir « tous » les transferts mensuels au titre des soins de santé si les conditions n'étaient pas respectées.

Ce n'est qu'au moment de la promulgation de la Loi canadienne sur la santé, en 1984, que des dispositions spécifiques en matière de retenues entrent en vigueur, permettant les retenues équivalentes concernant la surfacturation et les frais modérateurs, ainsi que les retenues discrétionnaires dans les cas où les provinces et les territoires ne se conforment pas totalement aux autres dispositions énoncées dans la loi. Ces conditions et obligations sont toujours en vigueur à ce jour.

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)

Dans son budget de 1995, le gouvernement annonce une restructuration de la Loi sur le FPE, qui est maintenant appelée la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinceset qui comporte des dispositions spécifiques au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Le nouveau transfert « omnibus » ou global, effectif pour l'année fiscale 1996-1997, combine le financement en matière de santé et d'éducation postsecondaire de la Loi sur le FPE avec le financement du Régime d'assistance publique du Canada (accord fédéral-provincial de partage des coûts des services sociaux). Lorsque le TCSPS entre en vigueur, le 1er avril 1996, les provinces et les territoires reçoivent des transferts monétaires et points d'impôt du TCSPS plutôt que des droits en vertu du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et du FPE. La valeur combinée du montant du FPE et du RAPC était plus élevée que la valeur du montant du TCSPS fourni aux provinces et aux territoires, ce qui reflète le besoin de restrictions budgétaires au moment de l'introduction du TCSPS.

Les modifications mineures apportées à la LCS tiennent compte de la nouvelle définition des « contributions pécuniaires », et la suppression des définitions « loi de 1977 » et « contribution ». La révision du libellé de l'article 5 rend les contributions pécuniaires pertinentes à tous les aspects de la LCS, éliminant l'exigence de l'article 6 (services complémentaires de santé). Par ailleurs, le libellé des articles 5 et du paragraphe 13(b) est modifiée afin que la référence soit faite au TCSPS plutôt qu'à la Loi de 1977.

Le nouveau financement global est fourni dans le but d'appuyer les conditions et obligations énoncées dans la LCS (universalité, intégralité, accessibilité, transférabilité et administration publique) ainsi que les dispositions relatives à la surfacturation et aux frais modérateurs, et dans le but de maintenir la norme nationale relative au RAPC, selon laquelle aucun délai minimal de résidence ne peut être exigé ou permis en ce qui concerne l'assistance sociale. Les services complémentaires de santé doivent continuer à être fournis en vertu de la LCS, selon les conditions suivantes : communiquer les renseignements nécessaires et faire état de la contribution fédérale, tel qu'il est énoncé à l'article 13 de la LCS. Ces exigences demeurent inchangées depuis 1984.

La nouvelle loi a aussi causé le transfert du pouvoir de paiement de Santé Canada au ministère des Finances. Cependant, le ministère de la Santé a fixé le montant des retenues à effectuer en vertu de la LCS, y compris de celles concernant la surfacturation et les frais modérateurs, et communique ces montants au ministère des Finances avant les dates de paiement. Le ministère des Finances fait ensuite les retenues telles quelles, pour le compte du ministère de la Santé, sur les contributions pécuniaires bimensuelles au titre du TCSPS.

Accords sur la santé : accroissement et restructuration de la participation fédérale au financement des soins de santé

En 2000 et en 2003, les premiers ministres se rencontrent pour discuter des soins de santé avec un accent particulier sur la réforme, l'imputabilité et les exigences en matière de financement. En 2000, le gouvernement fédéral annonce de nouveaux investissements de 23,4 milliards de dollars sur cinq ans afin d'appuyer le renouvellement des soins de santé et le développement de la petite enfance. Entre 2001- 2002 et 2005-2006, le gouvernement annonce des investissements supplémentaires de 21,1 milliards de dollars augmentant ses contributions pécuniaires dans le cadre du TCSPS, de 1,8 milliard de dollars pour les programmes ciblés (équipement médical et réforme des soins de santé primaires), ainsi que de 500 millions de dollars pour Inforoute Santé du Canada Inc.

En 2003, le gouvernement s'engage à investir 36,8 milliards de dollars sur cinq ans afin d'appuyer les secteurs prioritaires de la réforme (soins primaires, soins à domicile et couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance) au moyen de transferts du TCSPS (14 milliards de dollars) et de nouveaux transferts ciblés (16 milliards de dollars pour le Transfert visant la réforme des soins de santé, 1,5 milliard de dollars pour l'équipement médical), et afin d'appuyer les dépenses fédérales directes en matière de santé. Cet investissement comprend 3,9 milliards de dollars d'augmentations latentes relatives au TCSPS, engagés dans le calendrier initialement prévu de l'accord de 2000 (jusqu'à 2005-2006 inclusivement).

Le gouvernement fédéral accepte également de restructurer le TCSPS afin d'accroître la transparence et l'imputabilité de la participation fédérale aux programmes de santé et autres programmes sociaux.

Transfert canadien en matière de santé (TCS)

Le TCSPS est restructuré en deux nouveaux transferts, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), à partirt du 1er avril 2004. Le TCS appuie l'engagement continu du gouvernement du Canada visant à maintenir les conditions et obligations nationales de la LCS. Le TCPS, un financement global appuyant l'éducation postsecondaire ainsi que les services d'assistance sociale et autres services sociaux, continue à fournir aux provinces et aux territoires la souplesse d'affecter des fonds à certains programmes sociaux, en fonction de leurs priorités respectives.

Les paiements effectués aux termes de la loi dans le cadre du TCSPS ont été subdivisés entre les deux transferts en fonction des habitudes de dépenses des provinces et des territoires dans les domaines visés par les transferts : 62 pour cent pour le TCS et 38 pour cent pour le TCPS.

Le budget de 2003 prévoit un cadre de financement prévisible, viable et croissant dans le cadre du TCS et du TCPS; les paiements en espèces jusqu'en 2007-2008 sont énoncés dans la loi, tandis que la composante en points d'impôt continue de croître en parallèle avec l'économie. On prévoit que la valeur totale du TCS (espèces et points d'impôt) atteindra 25,1 milliards de dollars en 2004-2005 (14,3 milliards en espèces, y compris les suppléments du TCSPS, et 10,8 milliards de dollars en points d'impôt). La valeur totale du TCPS (espèces et points d'impôt) atteindra 26,9 milliards de dollars en 2007-2008. Au total, au cours de la période de cinq ans de l'Accord, l'appui financier à la santé augmentera à un taux annuel moyen de 10,2 pour cent.

Transferts fédéraux visant à financer les soins de santé

Réforme des soins de santé : Dans le cadre de l'Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement du Canada a créé un Transfert visant la réforme des soins de santé de 16 milliards de dollars sur cinq ans afin d'aider les provinces et les territoires à accélérer la réforme dans les secteurs prioritaires déterminés par les premiers ministres : soins de santé primaires, soins à domicile et couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance. Les premiers ministres ont convenu de rédiger les rapports publics annuels à l'intention de leurs citoyens au sujet de chaque secteur de réforme, au moyen d'indicateurs comparables, dans le but de renseigner les Canadiens et les Canadiennes sur les progrès réalisés et les principaux résultats. Les fonds fournis dans le cadre du Transfert visant la réforme de la santé seront intégrés dans le TCS, et seront soumis, d'ici au 31 mars 2008, à un examen des premiers ministres portant sur les progrès réalisés en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs de la réforme.

En 2004-2005, les provinces et les territoires recevront 1,5 milliard de dollars en vertu du Transfert visant la réforme des soins de santé, qui sont alloués selon un montant égal par habitant. Tous les fonds en espèces relatifs au TCS, au TCPS et au Transfert visant la réforme des soins de santé pourront être retenus en vertu de la LCS.

Équipement médical : Conformément aux accords conclus en 2000 et en 2003, le gouvernement fédéral a fourni aux provinces et aux territoires 2,5 milliards de dollars afin d'accroître l'accessibilité des services de traitement et de diagnostic financés par l'État. Les fonds ont été payés à des fiducies administrées par des tiers, permettant aux provinces et aux territoires d'encaisser des fonds, au besoin, tout au long de la durée de vie des fiducies. Ces fonds ont été alloués selon un montant égal par habitant. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent présenter des rapports aux Canadiens et aux Canadiennes sur la façon d'investir les fonds, comme ils l'ont fait dans le cadre du Transfert visant la réforme des soins de santé.

Des renseignements supplémentaires sur les accords de financements fédéraux-provinciaux-territoriaux sont disponibles sur demande auprès du ministère des Finances.

Historique des transferts fédéraux en matière de soins de santé

Chapitre 3 - Régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux en 2004-2005

Le chapitre 3 porte sur les 13 régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui constituent le système public d'assurance-santé du Canada. Le présent chapitre a pour objet de démontrer, de façon claire et constante, dans quelle mesure les régimes d'assurance-santé des provinces et des territoires ont satisfait aux exigences de la Loi canadienne sur la santé en 2004-2005.

Les fonctionnaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ou territoriaux ont travaillé de concert pour fournir et passer en revue l'information. Les renseignements que chaque ministère provincial et territorial de la santé a transmis à Santé Canada pour ce rapport comportent deux volets :

• une description du système de santé provincial ou territorial en fonction des cinq conditions d'octroi et de la première condition de la Loi canadienne sur la santé, qui est présentée plus loin dans le présent chapitre; et
• des statistiques permettant de dégager les tendances concernant les systèmes de santé provinciaux et territoriaux qui sont incluses à la fin de chaque description narrative.

Le premier volet sert d'appui au suivi et à l'observation des régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux afin d'assurer le respect des exigences de la Loi canadienne sur la santé, tandis que les statistiques servent à définir et à analyser les tendances actuelles et éventuelles relatives au système de santé canadien.

Pour aider les provinces et les territoires à préparer leur contribution au rapport, Santé Canada leur a fourni le document intitulé Rapport annuel de 2004-2005 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé - Guide de mise à jour des présentations. Ce document, qui vise à aider les provinces et les territoires à se conformer aux exigences de Santé Canada relatives aux rapports, a été conçu à la suite de discussions avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux. Les révisions qui y sont apportées chaque année sont fondées sur une analyse, faite par Santé Canada, des descriptions des régimes d'assurance- santé tirées des rapports annuels précédents et d'une évaluation des nouveaux problèmes liés aux services de santé assurés.

On a lancé le processus de présentation à Santé Canada du présent rapport annuel lors d'une conférence téléphonique entre le fédéral, les provinces et les territoires fait en avril 2004. C'est alors que l'on a établi un échéancier pour la prestation de renseignements à Santé Canada et la production du rapport.

Descriptions des régimes d'assurance-santé

Pour le chapitre suivant, on a demandé aux fonctionnaires provinciaux ou territoriaux de fournir une description de leurs régimes d'assurance-santé en respectant les critères énoncés dans la Loi canadienne sur la santé afin de démontrer la façon dont les régimes respectent ces critères. Cette description comporte également des renseignements sur les moyens pris par chaque province ou territoire pour reconnaître la contribution financière du gouvernement fédéral aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Enfin, les fonctionnaires devaient décrire la gamme de services complémentaires de santé offerts par leur province ou territoire, par exemple les soins intermédiaires dans un foyer de soins, les soins en établissement pour adultes, les soins à domicile et les soins de santé ambulatoires.

Améliorations de l'accès aux services de soins de santé

Au cours de l'exercice 2004-2005, les provinces et les territoires ont poursuivi la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'accès aux services de santé assurés pour les résidents. Notons, par exemple :

• ouverture, en octobre 2003, de l'Hôpital Sir Thomas Ruddick à Stephenville (Terre-Neuve), qui fournit des services à de nombreuses communautés rurales;
• ouverture, à l'Île-du-Prince-Édouard, en novembre 2003, d'un centre qui permet à la plupart des personnes atteintes de cancer de recevoir leurs traitements dans cette province;
• ouverture de 25 lits de chirurgie et d'une autre salle d'opération au Queen Elizabeth II Health Sciences Centre de Halifax (Nouvelle-Écosse) afin d'améliorer l'accès aux services hospitaliers et de remédier à l'encombrement des salles d'urgence;
• annonce par le Nouveau-Brunswick en février 2004, un projet de deux ans a été lancé dans cinq sites de pratique en collaboration en vue d'améliorer l'accès aux services de santé primaires;
• en 2004-2005, le Québec a accru le nombre de groupes de médecine de famille afin de permettre l'accès à des services médicaux 24 heures par jour;
• investissement, par l'Ontario, de 385 millions de dollars afin d'assurer une assise financière viable aux hôpitaux, de réduire les périodes d'attente pour une opération et d'augmenter le nombre de postes d'infirmières ou d'infirmiers à temps plein;
• lancement, par le Manitoba, du site Web d'information sur les périodes d'attente pour des services de santé afin d'aider patients et médecins à savoir où et comment obtenir les soins le plus rapidement possible. Health Links-Info Santéa été mis en oeuvre en février 2004 afin de fournir aux Manitobains de l'information sur la santé 24 heures par jour;
• lancement, par la Saskatchewan, du système Target Time Frames for Surgery, qui aidera les patients à obtenir des chirurgies en fonction de leurs besoins. Un financement de 15,3 millions de dollars a été annoncé pour l'achat d'équipement médical jugé prioritaire par les autorités sanitaires régionales;
• lancement de deux nouveaux sites Web, HealthLink Albertaet InformAlberta, pour aider les habitants de l'Alberta à accéder à de l'information fiable sur la santé et à découvrir les services de santé qui existent dans leur propre région sanitaire. En octobre 2003, l'Alberta a mis en oeuvre un dossier électronique de santé qui relie médecins, pharmaciens, hôpitaux, fournisseurs de soins à domicile et autres de la province, tout en protégeant l'information;
• financement accru de 6,7 millions de dollars, annoncé en septembre 2003, pour renforcer le recrutement, le maintien en poste et la formation d'infirmières et d'infirmiers dans toute la Colombie-Britannique; le 30 mai 2003, on a annoncé que l'Université de la Colombie- Britannique et l'Université de Victoria offriraient plus de places d'infirmières praticiennes et d'infirmiers praticiens;
• annonce par le Yukon, en janvier 2004, de la réalisation d'un projet pilote à l'Hôpital général de Whitehorse afin de déterminer si l'ajout de la chirurgie de remplacement du genou améliorerait l'accès aux services hospitaliers. En novembre 2003, il a été annoncé que le projet de télésanté du Yukon serait étendu à trois autres sites;
• achèvement, en 2003, des phases I et II du nouvel hôpital régional d'Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. La dernière phase de la construction de l'hôpital sera terminée en 2006; et
• lancement du réseau de télésanté Ikajuruti Inungnik Ungasiktumi (IIU) au Nunavut. Ce réseau améliore l'accessibilité des services de soins de santé en augmentant la fréquence à laquelle un patient sera reçu par un spécialiste ou par un médecin de sa communauté et en accroissant les services fournis dans la communauté par des spécialistes de l'extérieur.

Statistiques sur les régimes provinciaux ou territoriaux d'assurance-santé

Pour 2004-2005, la section statistique du rapport annuel a été simplifiée et rationalisée par suite des commentaires reçus des fonctionnaires provinciaux ou territoriaux ainsi que d'un examen de la qualité et de la disponibilité des données. Les renseignements statistiques se trouvent maintenant à la fin de l'exposé narratif de chaque province ou territoire.

Les tableaux statistiques visent à situer l'application de la Loi canadienne sur la santé dans son contexte et à donner un aperçu national des tendances dans la prestation et le financement des services assurés qui relèvent de cette loi.

Les tableaux statistiques renferment des données sur les ressources et les coûts pour les services hospitaliers, les services médicaux et les services de chirurgie dentaire, par province et territoire, pour cinq exercices consécutifs se terminant le 31 mars.

Tous les renseignements ont été fournis par des fonctionnaires provinciaux ou territoriaux. Afin d'assurer l'uniformité des déclarations, Santé Canada a fourni aux gouvernements provinciaux ou territoriaux un document intitulé Rapport annuel de 2004-2005 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé - Guide de mise à jour des présentations, qui indique quels renseignements fournir et comment le faire. Ce document a été rédigé en consultation avec des représentants de chaque gouvernement provincial et territorial.

Bien que des efforts soient déployés pour saisir uniformément les données, il existe des différences dans la manière dont les gouvernements provinciaux et territoriaux déclarent les programmes et les services de soins de santé. Par conséquent, il n'y a pas de comparaisons entre les administrations.

Les gouvernements des provinces et des territoires sont responsables de la qualité et de l'exhaustivité des données qu'ils fournissent.

Organisation des renseignements

Les renseignements contenus dans les tableaux sont groupés selon les neuf sous-catégories décrites ci-dessous.

Personnes inscrites

Nombre de résidents inscrits au régime d'assurance de soins de santé de chaque province ou territoire.

Établissements publics

Les statistiques sur les établissements qui fournissent des services hospitaliers assurés, à l'exclusion des hôpitaux psychiatriques et des foyers de soins (qui ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé), se trouvent dans les zones 2 et 3.

Établissements privés à but lucratif

Les mesures quatre à six saisissent les statistiques sur les établissements privés de soins de santé à but lucratif qui fournissent des services hospitaliers assurés. Ces mesures ont été divisées en deux sous-catégories, selon les services fournis, conformément à la définition des services hospitaliers assurés contenue dans la Loi canadienne sur la santé.

Services médicaux assurés dans la province ou le territoire

Les statistiques de cette sous-section concernent la prestation de services médicaux assurés aux résidents de chaque province ou territoire ainsi qu'aux visiteurs provenant d'autres régions du Canada.

Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire - Hôpitaux

Cette sous-section présente les services hospitaliers assurés fournis dans une autre province ou un autre territoire à une personne voyageant à l'intérieur du Canada et qui sont payés par la province ou le territoire de résidence de cette personne.

Services assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire - Médecins

Cette sous-section porte sur les services médicaux qu'une province ou un territoire paie à une autre province ou à un autre territoire pour ses résidents qui s'y trouvent en visite.

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada - Hôpitaux

Les services hospitaliers offerts à l'extérieur du Canada représentent les coûts des services hospitaliers engagés par une personne en dehors du Canada et qui sont payés par sa province ou son territoire de résidence.

Services assurés offerts à l'extérieur du Canada - Médecins

Les services médicaux offerts à l'extérieur du Canada représentent les coûts des services médicaux engagés par une personne en dehors du Canada et qui sont payés par sa province ou son territoire de résidence.

Services de chirurgie dentaire assurés offerts dans la province ou le territoire

Les renseignements contenus dans cette soussection décrivent les services de chirurgie dentaire offerts dans chaque province ou territoire.

Terre-Neuve-et-Labrador

Introduction

Depuis dix ans, quatorze conseils régionaux assuraient la majeure partie des services de santé publics à Terre-Neuve-et-Labrador. De ceux-ci, huit étaient des conseils de santé en établissement, quatre, des conseils de services de santé et de services communautaires et deux, des conseils intégrés assurant la prestation de services en établissement et de services communautaires. Les huit conseils de santé en établissement comptaient un conseil provincial pour les services de cancérologie et un conseil régional pour les maisons de soins infirmiers, tous deux situés à St. John's.

En septembre 2004, le gouvernement a annoncé une restructuration permettant de transformer les conseils régionaux en nouvelles régies régionales intégrées et de favoriser la collaboration dans la prestation de services régionaux. Les quatre nouvelles régies régionales assureront le continuum de soins, depuis les services de santé publique aux services de santé actifs et de longue durée, en passant par les services communautaires. À la fin de l'exercice 2004-2005, les membres des nouveaux conseils d'administration étaient nommés, et les directeurs généraux, recrutés.

C'est le gouvernement provincial qui nomme les membres des conseils d'administration, qui y siègent à titre bénévole. Ces conseils sont responsables de la prestation des services de santé dans les régions et, dans certains cas, dans l'ensemble de la province. Les conseils consultent le public pour déterminer les besoins en matière de santé. Ils sont financés par le gouvernement provincial auquel ils doivent rendre compte de leurs activités. Le ministère de la Santé et des Services communautaires leur fournit une orientation stratégique et surveille les programmes et les services.

Terre-Neuve-et-Labrador affiche le taux le plus élevé au Canada de maladies chroniques comme les maladies cardiaques, l'obésité et le diabète. L'adoption de modes de vie sains contribuant à prévenir ces maladies, le ministère de la Santé et des Services communautaires entend améliorer son travail en matière de promotion et de surveillance de la santé, de prévention des blessures, d'élaboration de lois sur les milieux sans fumée et de programmes axés sur la petite enfance. Au cours de l'exercice visé, les efforts dans ces secteurs ont été les suivants :

• Le gouvernement a confirmé son intention de légiférer pour assurer la création de milieux clos entièrement sans fumée.
• Il a mis en ouvre un programme axé sur les élèves et le milieu scolaire « Healthy students Healthy Schools ».
• En novembre 2004, le Ministère a créé la division du vieillissement et des aînés. Centre de coordination de toute l'information touchant le vieillissement et les aînés, cette division doit veiller à ce que les politiques, programmes et services soient adaptés aux besoins des aînés. Elle fera aussi office de secrétariat pour le conseil ministériel sur le vieillissement et les aînés et le conseil consultatif provincial.
• Le budget de 2004 prévoyait 4,3 millions de dollars pour la mise en ouvre de 7 projets de soins de santé primaires et l'élargissement des réseaux actuels.
• En janvier 2005, le ministre a approuvé un cadre concernant les soins de santé mentale, qui devra ensuite être étudié par le gouvernement.

Le Ministère continue de s'employer à fournir à la population l'accès à des services sanitaires et communautaires de qualité, tout en composant avec le vieillissement de la population, les contraintes financières et les problèmes d'ordre géographique ou liés aux ressources humaines.

À Terre-Neuve-et-Labrador, près de 19 000 fournisseurs et administrateurs de soins de santé ont assuré la prestation de services de santé aux 516 000 habitants de la province.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Les régimes d'assurance-maladie gérés par le Ministère sont l'assurance-hospitalisation et l'assurance-maladie (RAM). Ils sont sans buts lucratifs et vérifiés par le vérificateur général de la province.

La Hospital Insurance Agreement Act, modifiée en 1994, est la loi qui régit le régime d'assurance-hospitalisation. Elle confère au ministre de la Santé et des Services communautaires le pouvoir de prendre des règlements visant la prestation des services assurés aux habitants de la province, selon des modalités uniformes, en application des dispositions de la Loi canadienne sur la santé et de ses règlements d'application.

La Medical Care Insurance Act (1999), en vigueur depuis le 1er avril 2000, habilite le ministre à administrer un régime d'assurance-maladie pour les habitants de la province. Elle prévoit l'élaboration de règlements, de sorte que ses dispositions continuent d'être conformes à celles de la Loi canadienne sur la santé qui concernent l'administration du régime d'assurance-maladie.

Aucune modification n'a été apportée en 2004-2005 à la Medical Care Insurance Act (1999) ou à la Hospital Insurance Agreement Act.

Le RAM facilite la prestation de soins médicaux complets à tous les habitants de la province par l'établissement de politiques, de procédés et de systèmes permettant de rémunérer adéquatement les fournisseurs pour la prestation de services professionnels assurés.

Le fonctionnement du RAM est régi par les dispositions de la Medical Care Insurance Act (1999) et de ses règlements d'application, et est conforme aux critères de la Loi canadienne sur la santé.

1.2 Liens hiérarchiques

Le Ministère a le mandat d'administrer les régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie. Il rend des comptes sur ces régimes au moyen des processus législatifs prévus, comme la présentation des comptes publics ou des prévisions budgétaires au comité des prévisions budgétaires de la House of Assembly.

Par ailleurs, il présentera son rapport annuel à la House of Assembly à l'automne 2005. Les régies de la santé, pour le compte des conseils qui les ont précédées, ainsi que quelques agences de santé, présenteront également leurs rapports.

Le rapport annuel du Ministère montre les réalisations de 2004-2005 et donne un aperçu des initiatives et des programmes dont l'élaboration se poursuivra en 2005-2006. Le rapport est un document public et il est transmis aux intéressés. Il sera affiché sur le site Web du Ministère.

En 2004-2005, le Ministère a également diffusé son rapport sur les indicateurs comparables, Health Scope 2004, pour donner suite aux engagements que les premiers ministres ont pris à ce chapitre à leur réunion de 2003.

1.3 Vérification des comptes

Chaque année, le vérificateur général de la province effectue une vérification indépendante des comptes publics provinciaux. Les dépenses du RAM font maintenant partie des comptes publics. Le vérificateur général dispose d'un accès complet et sans restriction aux dossiers du RAM.

Les régies de la santé sont soumises à des vérifications de leurs états financiers, à des missions examens et à des vérifications de la conformité. Les vérifications des états financiers ont été effectuées par des cabinets de vérificateurs indépendants choisis par les conseils, conformément à la Public Tendering Act. Les missions d'examen, les vérifications de la conformité et les vérifications auprès des médecins sont effectuées par le personnel du Ministère, aux termes de la Medical Care Insurance Act (1999) de la province. Les dossiers des médecins et ceux des sociétés médicales professionnelles ont été examinés pour vérifier si l'information concorde avec les services facturés et si ces derniers sont assurés aux termes du régime d'assurance-maladie.

Des vérifications auprès des bénéficiaires ont été effectuées par le personnel du Ministère aux termes de la Medical Care Insurance Act (1999). Les personnes ont été choisies au hasard, toutes les deux semaines.

Le vérificateur général a également participé à certains procédés de vérification dans le cadre de la rédaction du rapport Health Scope 2004.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Hospital Insurance Agreement Act (1990) et le Hospital Insurance Regulations 742/96 (1996) régissent les services hospitaliers assurés à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les services hospitaliers assurés sont fournis à des malades externes ou hospitalisés par 33 établissements (14 hôpitaux et 19 centres de santé communautaire) et 14 postes de soins infirmiers. Les services aux malades hospitalisés comprennent :

• l'hébergement et les repas en salle commune;
• les services infirmiers;
• les services de laboratoire et de radiologie, et les autres services de diagnostic;
• les produits pharmaceutiques, les substances biologiques et les préparations connexes;
• les fournitures médicales et chirurgicales, les salles d'opération, les salles de travail et les installations d'anesthésie;
• (p. ex. physiothérapie, ergothérapie, orthophonie et audiologie);
• les consultations externes et d'urgence;
• les chirurgies d'un jour.

La politique de couverture des services hospitaliers assurés est associée à la politique de couverture des services médicaux assurés, quoiqu'il n'y ait pas de processus officiel à cet égard. Une directive ministérielle est requise pour effectuer des ajouts ou des suppressions à la liste des services assurés. Le Ministère gère le processus.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui régit les services médicaux assurés est la Medical Care Insurance Act (1999).

Les règlements d'application de cette loi sont :

• le Medical Care Insurance Insured Services Regulations;
• le Medical Care Insurance Beneficiaries and Inquiries Regulations;
• le Medical Care Insurance Physician and Fees Regulations.

Les médecins qui détiennent un permis d'exercice sont autorisés à fournir des services médicaux assurés dans le cadre du régime d'assurance-maladie. Le permis doit avoir été délivré par le Newfoundland Medical Board (maintenant « College of Physicians & Surgeons ») pour que le médecin puisse exercer dans la province.

Pour être assuré, un service doit :

a) figurer à l'article 3 du Medical Care Insurance Insured Services Regulations;

b) être nécessaire sur le plan médical; ou

c) faire l'objet d'une recommandation à cet effet par le ministère de la Santé et des Services communautaires.

Aucune limite ne s'applique pour les services assurés, pour autant que les critères ci-dessus soient satisfaits.

Les médecins peuvent décider de ne pas participer au régime d'assurance-maladie, aux termes du paragraphe 12(1) de la Medical Care Insurance Act (1999):

(1) Si un médecin donnant des services assurés n'est pas un médecin participant, il n'est pas soumis à la présente loi ni aux règlements relatifs à la prestation de services assurés ou au paiement de ces services au moment où il fournit un service assuré à un patient, sauf qu'il doit :

(a) avant de donner le service assuré, s'il désire se réserver le droit de facturer le patient pour le service en question d'un montant qui excède celui payable par le Ministère en vertu de la présente loi, informer le patient qu'il n'est pas un médecin participant et qu'il peut donc facturer le patient directement;

(b) fournir au patient à qui il a donné le service assuré les renseignements exigés par le Ministère pour qu'il autorise le versement au patient du paiement du service assuré, en vertu de la présente loi.

(2) Si un médecin donnant des services assurés n'est pas un médecin participant par l'entremise d'une corporation médicale, cette corporation n'est pas soumise à la présente loi ni au règlement relatif à la prestation de services assurés aux bénéficiaires ou au paiement de ces services. La corporation médicale et le médecin donnant les services assurés doivent se conformer au paragraphe. 1

Au 31 mars 2005, aucun médecin ne s'était retiré du régime d'assurance-maladie.

Pour l'application de la loi, les services suivants sont couverts :

• tous les services fournis de façon justifiée et adéquate par des médecins à des patients souffrant d'une maladie qui exige un traitement ou un conseil médical;
• les immunisations ou inoculations de groupe effectuées par des médecins à la demande d'une autorité compétente;
• les services de laboratoire, de radiologie et autres services thérapeutiques ou de diagnostic fournis dans des établissements approuvés par une autorité compétente, et qui ne sont pas fournis en vertu de la Hospital Insurance Agreement Act et des règlements pris en application de cette loi.

Une directive ministérielle est requise pour effectuer un ajout ou une suppression à la liste des services médicaux assurés. Ce processus est lancé à la suite d'une consultation menée par le Ministère auprès de divers intervenants, dont l'association médicale provinciale. Le Ministère gère le processus, qui prévoit une consultation publique. Il n'y a pas eu d'ajout ni de suppression à la liste des services médicaux couverts par le régime d'assurance-maladie.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Le régime de chirurgie dentaire provincial est un élément du RAM. Les traitements de chirurgie dentaire justifiés et adéquats, fournis à un assuré par un dentiste dans un hôpital, sont couverts par le RAM s'ils comptent parmi les types de traitements assurés du barème d'honoraires.

Les dentistes qui détiennent un permis d'exercice à Terre-Neuve-et-Labrador et des privilèges hospitaliers sont autorisés à fournir des services de chirurgie dentaire. Ce permis est délivré par le Newfoundland Dental Licensing Board.

Les dentistes peuvent décider de se retirer du régime. Dans ce cas, ils doivent informer les patients de leur statut de dentistes non participants, leur indiquer les frais prévus et leur remettre un document où sont consignés les services fournis et les frais facturés. Jusqu'à présent, un seul dentiste a décidé de se retirer du régime.

Puisque le programme de chirurgie dentaire est un élément du régime, il y a un lien entre sa gestion et celui-ci en ce qui concerne les modifications de la liste des services assurés. Le Ministère gère le processus.

L'ajout d'un service de chirurgie dentaire à la liste des services assurés doit être approuvé par le Ministère.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers qui ne sont pas couverts par le régime sont :

• l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;
• la chirurgie esthétique et autres services jugés non médicalement nécessaires;
• le transport, en ambulance ou autrement, d'un patient qui se rend à l'hôpital ou qui a obtenu son congé de l'hôpital;
• les soins infirmiers privés demandés par le patient;
• les radiographies non médicalement nécessaires ou autres services demandés pour des raisons associées à l'emploi ou à l'assurance;
• les médicaments (à l'exception des médicaments anti-rejet et de l'AZT) et les appareils prescrits pour usage après le congé de l'hôpital;
• les téléphones, les radios ou les téléviseurs destinés à un usage personnel et non à des fins éducatives;
• les attelles de fibre de verre;
• les services couverts par les lois sur l'indemnisation des accidentés du travail ou par toute autre loi fédérale ou provinciale;
• les services associés aux avortements thérapeutiques effectués dans des établissements non autorisés ou non approuvés par le Newfoundland Medical Board.

S'il est déterminé qu'un service n'est pas couvert par le régime d'assurance-maladie, l'utilisation connexe d'installations hospitalières ne sera pas couverte par le régime d'assurance-hospitalisation.

Pour l'application de la Medical Care Insurance Act (1999), les services médicaux non assurés sont :

• les conseils que le médecin donne au téléphone à un bénéficiaire;
• la distribution par un médecin de produits médicinaux, de médicaments ou d'appareils médicaux ainsi que la remise ou la rédaction d'une ordonnance médicale;
• la préparation par un médecin de dossiers, de rapports ou de certificats pour un patient ou en son nom, ou toute communication avec un patient ou concernant un patient;
• les services rendus par un médecin à son épouse ou à ses enfants;
• les services auxquels un patient a droit en vertu d'une loi du Parlement du Canada, de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou d'un pays étranger;
• le temps ou les dépenses associés à un déplacement effectué en vue de donner une consultation à un patient;
• les services ambulanciers et les autres formes de transport de patients;
• l'acupuncture et tous les actes et services connexes, à l'exclusion de l'évaluation visant à établir le diagnostic de la maladie qui serait traitée par acupuncture;
• les examens qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical ou qui sont effectués à la demande d'un tiers, sauf s'ils sont précisés par l'autorité compétente;
• la chirurgie plastique ou toute autre chirurgie à visée purement esthétique, sauf en cas d'indication médicale;
• les témoignages en cour;
• les consultations d'optométristes, d'omnipraticiens et d'ophtalmologistes visant uniquement à déterminer si des lunettes ou des verres de contact doivent être prescrits ou remplacés;
• les honoraires des dentistes, des chirurgiens stomatologistes ou des omnipraticiens pour les extractions dentaires courantes effectuées à l'hôpital;
• les traitements au fluorure chez les enfants de moins de quatre ans;
• l'excision de xanthélasmas;
• la circoncision des nouveau-nés;
• l'hypnothérapie;
• l'examen médical des conducteurs;
• les traitements de l'alcoolisme et des toxicomanies effectués à l'extérieur du Canada;
• les consultations exigées par le règlement de l'hôpital;
• les avortements thérapeutiques pratiqués dans la province dans un établissement non approuvé par le Newfoundland Medical Board;
• la chirurgie pour changement de sexe, en l'absence de recommandation du Clarke Institute of Psychiatry;
• la fécondation in vitro et la stimulation ovarienne avec insémination;
• la réperméabilisation tubaire ou la vasovasostomie;
• les actes chirurgicaux, thérapeutiques ou diagnostiques non fournis dans les établissements autres que ceux figurant à l'annexe de la Hospitals Act ou approuvés en vertu du paragraphe 3 d);
• les autres services non prévus à l'article 3 de la loi.

Tous les services de diagnostic (p. ex., les services de laboratoire et de radiographie) sont fournis dans les établissements publics de la province. La politique hospitalière sur l'accès assure qu'un accès prioritaire n'est pas accordé aux tiers.

Les fournitures ainsi que les services médicaux, le cas échéant, associés à un service assuré, sont fournis aux patients gratuitement et conformément aux normes nationales régissant la pratique. Les patients ont le droit d'avoir des fournitures ou des services améliorés moyennant un supplément. Les normes concernant les fournitures médicales sont élaborées par les hôpitaux qui donnent ces services, par voie de consultation avec les fournisseurs de services.

Les services de chirurgie dentaire et les autres services non couverts par le programme de chirurgie dentaire sont les honoraires du dentiste, du chirurgien stomatologiste ou de l'omnipraticien pour les extractions dentaires courantes effectuées à l'hôpital.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à la couverture du régime- d'assurance-maladie provincial.

Au sens de la Medical Care Insurance Act (1999), un « habitant » est une personne légalement autorisée à vivre ou à rester au Canada et qui réside dans la province, ou qui y vit habituellement, à l'exception d'une personne faisant du tourisme, de passage ou en visite dans la province.

Le Medical Care Insurance Beneficiaries and Inquiries Regulations (règlement 20-96) désigne les habitants admissibles à la couverture des régimes. En tant qu'administrateur de ce règlement, le RAM a des règles établies garantissant son application uniforme et juste pour le traitement des demandes.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à la couverture des régimes :

• les étudiants et leurs personnes à charge qui sont couverts par le régime d'une autre province ou d'un territoire;
• les personnes à charge d'un habitant de la province, si elles sont couvertes par le régime d'une autre province ou d'un territoire;
• les réfugiés, les demandeurs du statut de réfugié et leurs personnes à charge;
• les travailleurs étrangers détenant des permis de travail ainsi que leurs personnes à charge qui ne répondent pas aux critères établis;
• les étudiants étrangers et leurs personnes à charge;
• les personnes qui font du tourisme, sont de passage ou en visite dans la province ainsi que leurs personnes à charge;
• les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• les détenus sous responsabilité fédérale;
• les membres des Forces armées d'autres pays stationnés dans la province.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime.

Pour avoir accès aux services assurés, une personne doit être inscrite au régime d'assurance-maladie (RAM) et posséder une carte d'assurance-maladie valide. Il est conseillé aux nouveaux arrivants de faire leur demande d'inscription le plus tôt possible après leur arrivée à Terre-Neuve-et-Labrador.

L'inscription d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté incombe aux parents. Les parents d'un nouveau-né reçoivent un formulaire de demande d'inscription au moment du congé de l'hôpital. Dans la plupart des cas, le numéro de la carte d'assurance-maladie valide du père ou de la mère doit figurer sur la demande faite pour l'enfant. Si l'enfant ne porte ni le nom de famille du père ni celui de la mère, un certificat de naissance ou de baptême est exigé.

Les demandes d'inscription d'un enfant adopté doivent être accompagnées d'une copie des documents d'adoption officiels, du certificat de naissance, ou de l'avis de placement en adoption émis par le Ministère. Les demandes d'inscription d'un enfant adopté à l'étranger doivent être accompagnées de documents attestant qu'il est résident permanent.

3.3 Autres catégories de personnes

Les travailleurs et les ecclésiastiques étrangers, ainsi que les personnes à charge des membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont admissibles à la couverture de l'assurance-maladie. Les détenteurs de permis ministériels le sont également, sous réserve de l'agrément du RAM.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les assurés d'une autre province ou d'un territoire qui déménagent à Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles à compter du premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les personnes venues de l'étranger qui établissent leur résidence dans la province sont admissibles le jour même de leur arrivée. Les mêmes règles s'appliquent aux membres des Forces canadiennes et de la GRC au moment de la cessation d'emploi et aux détenus libérés de pénitenciers fédéraux. Cependant, pour que la couverture soit effective, ces personnes doivent s'inscrire au RAM. Les personnes venues de l'étranger qui sont autorisées à travailler dans la province pour une année ou plus sont immédiatement couvertes.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

La province de Terre-Neuve-et-Labrador est partie à l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité en ce qui concerne les questions ayant trait à la transférabilité des services assurés au Canada.

Les articles 12 et 13 du Hospital Insurance Regulations (1996) définissent la transférabilité de la couverture des soins hospitaliers au cours d'absences temporaires au Canada et à l'étranger. La transférabilité de la couverture des soins médicaux au cours d'absences temporaires au Canada ou à l'étranger est définie dans la politique du Ministère.

Les politiques d'admissibilité aux services hospitaliers assurés et d'admissibilité aux services médicaux assurés sont liées, mais il n'existe pas de processus officiel à cet égard.

Les habitants de la province sont couverts pendant une absence temporaire au Canada. Le gouvernement a conclu, avec les autres provinces et les territoires, des ententes officielles de facturation des services hospitaliers assurés (Entente de facturation réciproque des soins hospitaliers). Les coûts de ces services sont remboursés aux taux normalisés approuvés par la province ou le territoire où les services ont été rendus. Les interventions coûteuses pour le traitement de malades hospitalisés et les services aux malades externes sont remboursés aux taux nationaux convenus entre les régimes d'assurance-maladie des provinces et des territoires.

Les services médicaux reçus dans une autre province, sauf au Québec, ou dans un territoire sont payés en vertu de l'Entente de facturation réciproque des soins médicaux, aux taux de la province ou du territoire où le service a été rendu. Les réclamations concernant les services médicaux reçus au Québec sont présentées par le patient au RAM, et le paiement est effectué aux taux en vigueur dans cette province.

Pour être admissible à la couverture à l'extérieur de la province, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences de la loi et respecter les règles du RAM relatives à la résidence à

Terre-Neuve-et-Labrador. Pour être assuré, un habitant doit résider dans la province pour une période consécutive de quatre mois pour chaque période de douze mois. En général, les règles qui s'appliquent à la couverture des soins médicaux et hospitaliers sont les suivantes :

• avant de quitter la province pour une longue période, la personne doit communiquer avec le RAM pour obtenir un certificat de couverture à l'extérieur de la province;
• l'assuré qui part en vacances à l'extérieur de la province peut recevoir un certificat initial de couverture à l'extérieur de la province valide pour douze mois, au plus. À son retour, il devra résider dans la province pendant une période consécutive d'au moins quatre mois. La période de couverture des certificats suivants se limitera à huit mois;
• l'étudiant qui quitte la province peut recevoir un certificat, renouvelable chaque année, à condition de fournir une preuve d'inscription à plein temps dans un établissement d'enseignement agréé situé à l'extérieur de la province;
• la personne qui va occuper un emploi à l'extérieur de la province peut recevoir un certificat de couverture d'au plus douze mois. Une vérification relative à l'emploi peut être exigée;
• la personne qui établit sa résidence dans une autre province, un territoire ou un autre pays ne doit pas rester inscrite au régime d'assurance-maladie de la province;
• le certificat de couverture à l'extérieur de la province n'est pas exigé pour les voyages de moins de trente jours, mais peut être délivré sur demande;
• pour les voyages de plus de trente jours, un certificat est exigé comme preuve que la personne peut payer les services qu'elle reçoit pendant son séjour à l'extérieur de la province;
• la personne qui omet de demander un certificat de couverture à l'extérieur de la province ou ne respecte pas les règles relatives à la résidence peut devoir payer le coût total des services médicaux ou hospitaliers reçus à l'extérieur de la province.

L'assuré qui déménage de façon permanente ailleurs au Canada est couvert jusqu'au dernier jour, inclusivement, du deuxième mois suivant le mois de son départ. La couverture cesse immédiatement dans le cas d'un déménagement permanent à l'étranger.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

La province offre une couverture à ses habitants pendant leurs absences temporaires à l'étranger. Les services hospitaliers assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes sont couverts en cas d'urgence, de maladies subites et d'interventions non urgentes, à des taux établis. Les services hospitaliers à des malades hospitalisés ou externes fournis à l'étranger peuvent être couverts par le régime s'ils ont été fournis dans un établissement agréé (autorisé ou approuvé par l'autorité compétente de l'État ou du pays). Le montant maximal payable par l'assurance-hospitalisation gouvernementale pour des services hospitaliers assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés est de 350 $ par jour, dans le cas d'un hôpital communautaire ou régional, et de 465 $, dans le cas d'un hôpital de soins tertiaires (établissement hautement spécialisé). Le taux approuvé pour les services à des malades externes est de 62 $ par visite, et de 200 $ par séance d'hémodialyse. Les taux approuvés sont en devise canadienne.

Les services médicaux sont couverts en cas d'urgence ou de maladie subite, ou s'ils ne sont pas disponibles dans la province ou ailleurs au Canada. Ils sont payés au taux en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador pour les mêmes services. Si le service n'est pas disponible à Terre-Neuve-et-Labrador, le taux payé est celui de l'Ontario ou de la province où il est disponible.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

L'approbation préalable n'est pas exigée pour les services assurés médicalement nécessaires donnés par des hôpitaux autorisés ou par des médecins habilités dans les autres provinces ou les territoires.

Si un habitant de la province doit aller à l'étranger pour recevoir des soins hospitaliers spécialisés parce que le service assuré n'est pas disponible au Canada, le régime provincial d'assurance-maladie payera le coût des services nécessaires à ses soins. Toutefois, l'approbation préalable du Ministère est alors exigée, et le médecin qui dirige le patient vers un établissement étranger doit communiquer avec le Ministère ou le RAM pour l'obtenir.

L'approbation préalable du RAM n'est pas exigée dans le cas de services médicaux; il est toutefois recommandé aux médecins de la demander pour sensibiliser les patients aux coûts associés à ces services. Les omnipraticiens et les spécialistes peuvent demander cette approbation au nom de leurs patients. L'approbation préalable n'est pas accordée dans le cas de traitements non urgents si les services sont disponibles dans la province ou ailleurs au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

À Terre-Neuve-et-Labrador, l'accès aux services de santé assurés est accordé selon des modalités uniformes. Dans la province, il n'existe aucune exigence de participation aux frais, dans le cas des services hospitaliers assurés, ni aucune surfacturation par les médecins.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Terre-Neuve-et-Labrador compte un effectif de professionnels de soins de santé de près de
19 000 personnes. La moitié de ces personnes font partie de groupes professionnels réglementés.

La disponibilité des professionnels de la santé constitue une priorité absolue de la province, particulièrement dans les régions rurales.

En 2004-2005, le Ministère a continué de concrétiser son engagement d'assurer la planification des ressources humaines en santé dans la province. Un comité de planification de l'effectif médical, formé en mars 2005, devra présenter son plan.

L'étude sur la planification de l'enseignement et de la formation en sciences de la santé dans le Canada Atlantique orientera la planification et la prise de décisions éclairées relatives à la formation dans le domaine de la santé dans cette région. Elle livrera une analyse comparative des études provinciales antérieures et un regroupement de leurs résultats, un recensement des programmes d'études en sciences de la santé, une analyse de l'environnement, une modélisation pour simulation réutilisable et des recommandations. L'étude devrait se terminer au cours de l'exercice 2005-2006.

Les prévisions du rapport sur la planification des ressources humaines laissent présager des pénuries de main-d'oeuvre dans certaines professions de la santé, surtout celles du secteur paramédical, dont l'effectif est plus jeune et plus mobile, et où le roulement est élevé. Toutefois, d'après les constats généraux de ce rapport, s'il y a des questions à ne pas négliger sur le plan des ressources humaines en santé, une stabilité à cet égard est à prévoir au cours des trois à cinq prochaines années.

Quarante-huit allocations totalisant 1,2 million de dollars ont été accordées à des médecins et à des résidents, qui se sont engagés en retour à travailler dans la province pour une période donnée. Dix-sept bourses d'infirmière praticienne ont été accordées, tandis que d'autres professions de la santé, ergothérapie, physiothérapie, orthophonie et audiologie, se sont partagé dix-huit bourses. Cinquante-six étudiantes se sont prévalues des mesures incitatives d'un programme de soins infirmiers en milieu rural. Le Ministère a également accordé trois bourses aux étudiants du programme d'études supérieures en administration de la santé.

Certains conseils de santé ont procédé à des examens des meilleures pratiques et des opérations afin d'améliorer la prestation des services et de réduire les déficits.

Le gouvernement a investi 4,5 millions de dollars au chapitre de l'équipement médical et diagnostique en 2004-2005. Les fonds ont été affectés à l'achat d'appareils de radiologie et d'échographie, de matériel de médecine nucléaire et d'un deuxième appareil d'IRM, qui a été installé à Corner Brook. Cet appareil, en service depuis mars 2005, permet de fournir des services d'examens diagnostiques, dont les tests spécialisés, aux résidents de l'Ouest de la province.

Pour ce qui est de la disponibilité de certains services et matériel médicaux, chirurgicaux, thérapeutiques ou diagnostiques dans les établissements offrant des services hospitaliers assurés :

• il y a un appareil d'IRM à St. John's, et un autre est en service à Corner Brook depuis mars 2005;
• il y a des tomodensitomètres à St. John's, à Carbonear, à Clarenville, à Gander, à Grand Falls et Windsor, à Corner Brook, à St. Anthony et à Happy Valley et Goose Bay;
• la dialyse rénale est disponible à St. John's, à Clarenville, à Gander, à Grand Falls et Windsor, à Corner Brook et à Stephenville;
• la thérapie anticancéreuse est offerte au Dr. H. Bliss Murphy Cancer Centre, à St. John's et aux cliniques régionales de Gander, de Grand Falls et Windsor, de Corner Brook et de St. Anthony;
• des services chirurgicaux spécialisés sont offerts dans six hôpitaux régionaux.

Des services chirurgicaux de base sont également fournis dans ces établissements et dans sept hôpitaux de district. La chirurgie tertiaire, en traumatologie, cardiologie, néonatologie et neurochirurgie, par ex., est concentrée à St. John's. Les soins quaternaires ne sont pas disponibles. Pour y avoir accès, les habitants doivent aller à l'extérieur de la province.

À l'issue d'une vaste consultation publique, le Ministère a approuvé le cadre provincial de renouvellement des soins de santé primaires : Moving Forward Together: Mobilizing Primary Health Care. Ce cadre renferme les grandes lignes de la structure du remaniement des soins de santé primaires à Terre-Neuve-et-Labrador qui s'effectuera suivant une approche progressive.

Le cadre prône quatre objectifs : 1) amélioration de l'accès aux soins de santé primaire et viabilité de ceux-ci; 2) citoyens et collectivités en santé et prenant leur santé en main; 3) promotion du travail d'équipe, de l'interdisciplinarité et de l'utilisation des résultats scientifiques dans la prestation de services; 4) imputabilité et satisfaction accrues des professionnels de la santé. La province a apporté son concours, notamment en créant le bureau des soins primaires et le conseil consultatif des soins de santé primaires, en établissant des liens avec des programmes collégiaux et universitaires locaux et des associations professionnelles et en formant des groupes de travail, comme mesure d'appui à l'apprentissage/à la résolution de problèmes et au renforcement des capacités des fournisseurs.

Sept propositions de projets d'équipe interdisciplinaires de soins de santé primaires ont été approuvées. Ces projets sont activement mis en ouvre et font l'objet d'évaluations officielles depuis 2004. Un huitième projet vient d'être approuvé pour le secteur de Placentia. Il sera mis en ouvre aux cours de la prochaine année.

Des groupes de travail sur les soins de santé primaires ont été formés pour établir des partenariats, des mécanismes et des outils visant la modification du cadre des fonctions, les modèles de rémunération des médecins et la gestion des données. Les efforts ont d'abord porté sur l'amélioration de la communication électronique de renseignements, dont les renseignements médicaux.

Des ententes ont été conclues pour deux projets de l'Atlantique : Building a Better Tomorrow Initiative (BBTI) et Self-care Telecare. Le premier favorisera la constitution de groupes et d'équipes interprofessionnelles et modifiera le mode de gestion des projets. Dans le cadre du deuxième projet, une évaluation des besoins relativement à un service de consultation téléphonique disponible en tout temps a été réalisée, et la province collaborera avec le Nouveau-Brunswick à la création d'une ligne infosanté.

Un important cadre stratégique - Working Together for Mental Health, accepté par le système et approuvé par le ministre en janvier 2005, fait l'objet d'une étude par le gouvernement avant sa diffusion, qui était prévue pour l'automne 2005.

Le rapport Investing in Health - A Report on Public Health Capacity in Newfoundland and Labrador récapitule les observations sur la capacité en matière de santé publique et renferme des recommandations aux termes desquelles des mesures doivent être prises en matière de protection de la santé, de prévention des blessures et de protection de la population contre les maladies transmissibles ou chroniques, y compris les nouvelles.

Le Système d'information sur la santé publique (SISP-i), élaboré par Santé Canada, a été mis à l'essai dans l'Est de la province en 2003-2004 pour optimiser la surveillance des maladies et la gestion des cas. L'essai est suspendu pendant que le Ministère étudie le programme de surveillance de la santé d'Inforoute Santé du Canada.

Le conseil consultatif provincial sur le mieux-être a recommandé des priorités : l'alimentation saine; l'activité physique; la lutte antitabac; la prévention des blessures; la promotion de la santé mentale; le développement des enfants et des adolescents; l'hygiène du milieu; et la protection de la santé. L'accent sera d'abord mis sur la santé des élèves et la santé en milieu scolaire.

5.3 Accès aux services médicaux et aux services de chirurgie dentaire assurés

Le nombre de médecins qui exercent dans la province est relativement stable, mais une tendance à la hausse se dessine depuis 2003. En ce qui concerne les médecins, le Ministère est déterminé à travailler avec les conseils régionaux de santé à l'élaboration d'un plan de ressources humaines qui repose sur le principe de l'accès aux services.

Au 31 mars 2005, 460 omnipraticiens et 494 spécialistes exerçaient dans la province, contre 451 omnipraticiens et 499 spécialistes au 31 mars 2004, soit des hausses respectives de 2 et 1 pour cent.

Le Ministère a adopté des mesures pour favoriser l'accès aux services assurés, notamment :

(a) du soutien et du financement permanents pour le bureau de recrutement provincial;

(b) des primes de maintien en poste pour les médecins salariés, accordées en fonction du nombre d'années et du lieu d'exercice;

(c) un programme de bourses annuelles totalisant 1,1 million de dollars pour les résidents qui acceptent d'offrir des services médicaux dans les régions insuffisamment desservies de la province. Au cours de 2004-2005, 38 bourses et bourses de voyage ont été accordées.

5.4 Rémunération des médecins

La loi régissant les honoraires versés aux médecins et aux dentistes au titre des services assurés est la Medical Care Insurance Act (1999).

Les modes de rémunération actuels des médecins pour la prestation des services de santé assurés sont la rémunération à l'acte, à salaire et à forfait, et le paiement à la vacation.

Les ententes sur la rémunération sont négociées entre le gouvernement de la province et la Newfoundland and Labrador Medical Association (NLMA), avec la participation de la Newfoundland and Labrador Health Boards Association, selon des méthodes de négociation traditionnelles et officielles. À la suite de la dernière entente, un comité de liaison des services médicaux a été créé pour servir de mécanisme permettant au gouvernement et à la NLMA de collaborer dans les dossiers d'intérêt commun.

En 2003, un accord conclu par voie de médiation avec l'association médicale provinciale a mené à la mise en oeuvre, en mai 2003, d'une entente de trois ans. Celle-ci prévoyait l'attribution de 54 millions de dollars sur une période de trois ans. Il s'agissait d'une entente toute particulière car elle prévoyait diverses hausses pour divers groupes de médecins rémunérés à l'acte, fondées sur des comparaisons des taux de rémunération avec leurs homologues des Maritimes, des fonds pour accroître les taux dans les services d'urgence, une politique universelle de rémunération pour les services de garde et des augmentations de salaire de 18 pour cent.

Le mécanisme de règlement des différends convenu pour la détermination des déficits ou des surplus relativement au financement des services rémunérés à l'acte est celui de la médiation, prévu dans la Arbitration Act.

Les modes de rémunération actuels des médecins pour la prestation des services de santé assurés sont la rémunération à l'acte (60 pour cent des médecins) et les autres modes de rémunération (5 pour cent des médecins) comme le paiement à la vacation et la nouvelle rémunération au cas.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le Ministère est responsable du financement des conseils régionaux au titre des activités permanentes et de l'acquisition d'immobilisations. Le financement des services assurés est accordé aux conseils à même un budget annuel global et ces fonds annuels sont répartis en douze paiements mensuels versés à l'avance. Les paiements sont versés conformément à la Hospital Insurance Agreement Act (1990) et à la Hospitals Act. Les conseils doivent rendre des comptes au gouvernement. À cet égard, ils doivent notamment satisfaire aux exigences ministérielles de présentation de rapports annuels, comme les états financiers vérifiés, et d'autres renseignements financiers et statistiques. Le processus d'établissement du budget global accorde à tous les conseils désignés le pouvoir, la responsabilité et l'obligation de rendre compte de l'enveloppe budgétaire dans le cadre de l'exécution de leurs mandats.

Au cours de l'exercice financier, les conseils de santé ont présenté au Ministère des demandes de financement supplémentaire à la suite de changements dans les programmes ou de l'augmentation de la charge de travail. Ces demandes ont été examinées, et pour celles qui ont été approuvées, le financement a été accordé à la fin de chaque exercice. Pour toutes les corrections du niveau de financement annuel, faites en raison de l'ajout de postes ou de changements dans les programmes approuvés, le financement débute à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation et est fonction des besoins de trésorerie.

Les conseils ont de constants défis à relever parce que la demande croît alors que les coûts augmentent, que les charges de travail du personnel s'alourdissent, que les attentes des patients sont plus grandes et que les technologies de pointe exigent toujours plus de temps, de ressources et de financement. Ils continuent de collaborer avec le Ministère pour s'attaquer à ces questions et fournir des services de santé efficaces, efficients et de qualité.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le financement accordé par le gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) a été reconnu et mentionné par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador dans des communiqués de presse, sur ses sites Web et dans divers autres documents, soit en 2004-2005 :

• 2004-2005 Public Accounts;
• Estimates 2004-2005;
• Budget Speech 2004.

Les comptes publics et le budget, que le gouvernement a présentés à la House of Assembly, sont accessibles aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et communiqués à Santé Canada à titre d'information.

7.0 Services complémentaires de santé

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied des programmes de soins de longue durée en établissement et des programmes communautaires comme solutions de rechange aux services hospitaliers. Voici quelques-uns de ces programmes qui sont fournis par sept conseils régionaux :

• L'hébergement de longue durée en établissement est fourni dans 19 centres de santé communautaire et 22 centres de soins infirmiers aux habitants qui ont besoin de soins infirmiers de haut niveau. Ces établissements comptent quelque 2 800 lits au total. Les pensionnaires paient un maximum de 2 800 dollars par mois, en fonction de leur capacité de payer qui est déterminée selon les critères provinciaux. Le reste du financement nécessaire au fonctionnement de ces établissements est fourni par le Ministère.
• Les personnes qui ont besoin de soins supervisés ou d'une aide minimale pour les activités quotidiennes peuvent bénéficier de services en établissement offerts dans les foyers de soins personnels. Ces 94 centres totalisent quelque 2 750 lits, partout dans la province. Ils sont exploités par le secteur privé à but lucratif. Un pensionnaire peut recevoir un financement allant jusqu'à 1 138,10 dollars par mois, selon l'évaluation de sa situation financière fondée sur des critères normalisés.

Services de soins à domicile

Les services de soins à domicile comprennent les soins de soutien professionnels et non professionnels permettant aux personnes de demeurer chez elles aussi longtemps que possible pourvu que leur sécurité ne soit pas à risque. Parmi les services professionnels figurent les soins infirmiers et certains programmes de réadaptation. Ces services, financés par l'État, sont fournis par le personnel de six conseils régionaux. Les services non professionnels comprennent les soins personnels, l'administration de la maison, les soins de répit et la maîtrise du comportement. Ces services sont assurés par des aides de maintien à domicile par l'intermédiaire d'une agence ou en vertu d'ententes de soins autogérés. L'admissibilité à ces services est établie à l'aide d'une évaluation de la situation financière fondée sur les critères provinciaux. Le montant maximal mensuel accordé (en 2004-2005) pour ces services est de 2 707 dollars pour une personne âgée et de 3 875 dollars pour une personne handicapée.

Programme d'aide spéciale

Le programme provincial d'aide spéciale offre aux personnes qui ne vivent pas en établissement et que leur situation financière rend admissibles, des services de soutien de base leur procurant une aide financière pour les activités de la vie quotidienne. Ces services comprennent l'accès à des fournitures médicales, à de l'oxygène, à des orthèses et à de l'équipement.

Régimes d'assurance-médicaments

Le régime d'assurance-médicaments destiné aux aînés est offert aux habitants de plus de 65 ans qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et qui sont inscrits à la Sécurité de la vieillesse. L'assurance couvre uniquement le coût du produit d'ordonnance comme tel, les autres coûts, comme les honoraires du pharmacien, étant à la charge de l'assuré. Les prestataires du soutien du revenu sont admissibles au Social Services Drug Plan, qui couvre le coût total des produits d'ordonnance assurés, qui comprend une marge bénéficiaire fixe et les honoraires du pharmacien.

Autres programmes

Le Ministère administre les programmes de services ambulanciers aériens et terrestres par l'intermédiaire de sa division des services de santé d'urgence.

Le programme de services ambulanciers terrestres fournit des traitements préhospitaliers courants et d'urgence de qualité, des soins et du transport. Il assure également le transport des patients d'un établissement à l'autre et assure le retour de ces derniers à leur lieu de résidence. Les exploitants de services ambulanciers terrestres sont au nombre de 59 - 30 sociétés privées, 22 groupes communautaires ou bénévoles et sept conseils régionaux de santé disséminés dans la province.

Le programme de services ambulanciers aériens transporte les patients qui ont besoin de soins d'urgence et qui ne peuvent utiliser une compagnie aérienne commerciale ou un service d'ambulance terrestre pour des raisons d'urgence ou de temps, ou parce qu'ils sont dans une région isolée. Les appareils utilisés sont deux avions à voilure fixe et cinq hélicoptères nolisés. Les hélicoptères transportent également les médecins et les infirmières qui vont offrir des cliniques dans les régions éloignées. Au Labrador, un troisième avion à voilure fixe assure le transport régional pour raison médicale, dont bénéficient également les résidents des collectivités côtières de Happy Valley et de Goose Bay qui ont un rendez-vous régulier chez le médecin.

Les habitants qui utilisent une compagnie aérienne commerciale pour avoir accès à des services assurés médicalement nécessaires, non disponibles dans leur région ou dans la province, peuvent être admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme d'aide pour le transport des malades, administré par le Ministère. Les donneurs de reins, de moelle osseuse ou de cellules-souches peuvent recevoir une aide financière, gérée par la Health Care Corporation of St. John's, si le receveur est un habitant de Terre-Neuve-et-Labrador admissible à la couverture des régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie de la province.

Le régime de soins dentaires comprend un programme pour enfants et un programme pour prestataires d'aide sociale. Le premier couvre les services dentaires suivants pour tous les enfants de douze ans ou moins : examens tous les six mois; nettoyage tous les douze mois; applications de fluorure tous les douze mois chez les six à douze ans; radiographies (certaines restrictions sont imposées); obturations et extractions; et certaines interventions qui doivent être approuvées avant le traitement. Le deuxième couvre les services suivants pour les prestataires d'aide sociale de treize à dix-sept ans : examens (tous les 24 mois); radiographies (certaines restrictions sont imposées); obturations et extractions ordinaires; extractions d'urgence, lorsque la douleur, une infection ou un trauma motive la consultation. Les prestataires d'aide sociale adultes sont admissibles aux soins d'urgence et aux extractions. Les assurés couverts aux termes du régime de soins dentaires doivent verser une quote-part directement au dentiste pour chaque service assuré (p. ex., obturations, extractions, etc.), à l'exception des examens, des nettoyages, des applications de fluorure, des radiographies et des tenons en cas d'obturation. La quote-part d'un prestataire du soutien du revenu est payée par le régime de soins dentaires.

Île-du-Prince-Édouard

Introduction

Le ministère de la Santé et des Services sociaux est un vaste système complexe de services intégrés qui visent la protection, le maintien et l'amélioration de la santé et du mieux-être des Prince-Édouardiens. Notre souci premier est d'établir un système viable. Les dépenses en matière de santé et de services sociaux ont augmenté très rapidement au cours des dernières années, pour atteindre 42 pour cent des dépenses totales du gouvernement provincial en matière de programmes sociaux. L'une des raisons qui entravent notre capacité de maintenir les services est le manque de professionnels de la santé.

Le taux élevé de maladies chroniques, comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, le diabète et les maladies mentales dans la province est préoccupant. Les projets de mieux-être aideront les Prince-Édouardiens à prendre la responsabilité de leur santé et à atteindre le meilleur état de santé possible. La réalisation de tels objectifs passe par l'établissement de partenariats avec les communautés en vue de promouvoir de saines habitudes de vie et de réduire les facteurs de risque qui contribuent à l'apparition de maladies chroniques, de même que par l'élargissement de l'accès aux services de santé primaires qui appuient la prévention des maladies et la gestion des soins thérapeutiques.

Le recrutement et le maintien en poste, ainsi que la planification des ressources humaines demeureront prioritaires afin de garantir une disponibilité de main-d'ouvre adéquate et un juste équilibre de professionnels de la santé et des services sociaux pour être en mesure de répondre aux nouveaux besoins. Les initiatives de maintien en poste reposent sur des programmes complets de bien-être en milieu de travail, qui font la promotion de l'excellence organisationnelle, des habitudes de vie saines et des milieux de travail positifs et sécuritaires.

À l'automne 2004, le gouvernement provincial a pris les mesures qui s'imposaient pour renouveler les programmes et en assurer la viabilité de façon planifiée et méthodique en amorçant un processus de réforme des programmes. Il n'était plus question d'injecter des fonds supplémentaires pour assurer la survie et l'amélioration des programmes comme solution à l'escalade des coûts. Il fallait plutôt trouver des moyens de mieux utiliser les ressources disponibles. Le profil des programmes a donc été dressé. Ceux-ci ont ensuite été évalués par voie de consultation des employés, puis soumis à l'examen de l'équipe de direction du Ministère. La réforme a permis de mieux voir quels programmes fonctionnaient bien ou mal.

Le regroupement des quatre régies régionales de la santé et de l'Agence provinciale des services de santé en un système unique relevant du ministère de la Santé a été annoncé dans le discours du budget d'avril 2005. Pour que le secteur communautaire puisse bien faire valoir son point de vue sur les soins de santé, des conseils d'hôpitaux communautaires seront mis en place et investis d'un mandat de supervision, de gestion et de planification pour ces établissements. Par ailleurs, les services sociaux, les enfants et les besoins spéciaux de nos aînés, dont le nombre va croissant, relèveront du futur ministère des Services sociaux et des Aînés. Cette réorganisation générera des économies annuelles de 9 millions de dollars.

Aperçu du système de santé et des services sociaux

L'Île-du-Prince-Édouard possède un système de santé administré et financé par le gouvernement qui garantit l'accès universel aux services hospitaliers et médicaux nécessaires sur le plan médical, conformément à la Loi canadienne sur la santé. Le gouvernement provincial finance en tout ou en partie de nombreux autres services sociaux et de santé. Le système comprend une vaste gamme de services sociaux et de santé intégrés comme les soins de courte durée ainsi que les services de toxicomanie, de santé mentale, d'aide sociale et de logement. De plus, certains services spécialisés comme la chirurgie cardiaque et les services de neurotraumatologie sont offerts dans deux hôpitaux de recours, par l'intermédiaire de l'Agence provinciale des services de santé.

En décembre 2002, le système de santé de l'Île-du-Prince-Édouard a été restructuré. L'Agence provinciale des services de santé a été créée pour administrer tous les services hospitaliers de soins actifs, y compris ceux de traitement du cancer et ceux de santé mentale et de toxicomanie fournis dans les deux hôpitaux de recours. Les régies régionales de la santé d'Eastern Kings et de Southern Kings ont fusionné pour former la Régie régionale de la santé de Kings.

Établissements

L'Île-du-Prince-Édouard compte deux hôpitaux de recours et cinq hôpitaux communautaires, pour un total de 463 lits. Outre neuf résidences ou établissements pour personnes âgées comptant 558 lits de soins infirmiers de longue durée (plus 10 lits réservés aux soins de relève), les

Prince-Édouardiens ont accès à 389 lits (plus 11 lits pour soins temporaires) supplémentaires dans neuf foyers privés de soins infirmiers. Le système comprend également plusieurs établissements offrant des services de toxicomanie et de santé mentale, 1 146 unités d'hébergement pour personnes âgées et 461 unités de logement familial.

La construction, au coût de 50 millions de dollars, de l'hôpital du comté de Prince, à Summerside, est achevée. L'établissement a ouvert ses portes en avril 2004. Les hôpitaux de recours offrent des services de tomodensitométrie et un large éventail de services d'imagerie diagnostique. Un nouvel accélérateur linéaire et des services d'imagerie par résonance magnétique sont maintenant disponibles. En 2004, un comité de la réforme a entrepris la planification devant mener à la modernisation du Queen Elizabeth Hospital, construit il y a 22 ans.

Ressources humaines

Le secteur public des services sociaux et de santé emploie environ 4 000 personnes. Du recrutement est en cours pour combler le manque de professionnels de la médecine, mais il est difficile d'attirer et de garder un nombre suffisant de médecins dans les divers domaines. D'où l'élaboration d'un plan à long terme, qui prévoit des options salariales pour les nouveaux diplômés et les médecins en exercice et une communication plus étroite avec les étudiants et les résidents de la province par l'intermédiaire du programme d'enseignement médical.

La nouvelle entente cadre avec des médecins, qui va du 1er avril 2004 au 31 mars 2007, permet à l'Î.-P.-É. de demeurer concurrentielle face aux autres administrations et de continuer à offrir à ses habitants l'accès à un système de santé de qualité. Cette entente prévoit des augmentations économiques de 2 pour cent la première année, de 2,5 pour cent la deuxième année et de 3 pour cent la dernière année. Par ailleurs, le gouvernement investira 2,1 millions de dollars de plus, sur trois ans, dans des secteurs qui rendront le système de santé plus concurrentiel, de sorte que les services seront maintenus et que la province réussira à recruter et à garder plus de médecins.

Trois médecins de famille et cinq spécialistes ont été recrutés à l'Î.-P.-É. l'année dernière, et 55 médecins suppléants sont venus offrir des services sur une base temporaire.

La stratégie de recrutement et de maintien en poste d'infirmières autorisées a été renouvelée en 2004, et comporte quelques modifications sur le plan des mesures incitatives y ont été apportées. Citons notamment le parrainage, l'aide pour le déménagement, l'aide pour le perfectionnement professionnel et les emplois d'été pour les étudiantes. S'ajoute l'engagement de poursuivre les efforts de recrutement. Au cours de l'exercice 2004-2005, 32 étudiantes de 3e année ont bénéficié de parrainage. Le système de services sociaux et de santé a accueilli quelque 86 nouvelles infirmières autorisées entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005.

Structure

Le système comprend le ministère de la Santé et des Services sociaux, l'Agence provinciale des services de santé (APSS) et quatre régies régionales de la santé dirigées par les conseils régionaux de la santé. Le Ministère travaille conjointement avec les régies régionales et l'APSS en vue d'établir des objectifs, d'élaborer des politiques et des normes de résultats et d'affecter des ressources. Les régies régionales de la santé s'occupent de la planification et de la prestation des services de santé primaires et des services sociaux. Pour sa part, l'APSS est responsable de la prestation des services de soins actifs dans toute l'Île-du-Prince-Édouard.

Ressources financières

En dix ans, les dépenses totales de la province au chapitre de la santé et des services sociaux sont passées de 270 millions à plus de 412 millions de dollars en 2004-2005, soit une hausse moyenne d'environ cinq pour cent par année. Cette augmentation est causée par l'inflation, la croissance démographique, les nouvelles technologies et une plus grande utilisation des services par tous les groupes d'âge.

Les principales dépenses en santé et en services sociaux sont réparties comme suit : services hospitaliers, 32 pour cent; services sociaux, 20 pour cent; soins de longue durée, 11 pour cent; services médicaux, 14 pour cent; autres services (programmes provinciaux de lutte contre la drogue, services infirmiers de santé publique et services de toxicomanie), 23 pour cent.

En 2004-2005, le financement des programmes de médicaments a augmenté de 1,2 million de dollars. Une aide financière est maintenant disponible pour l'achat de médicaments utilisés dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde et de la maladie de Crohn. Depuis l'automne 2004, le programme du Remicade et du Embrel aide ainsi les personnes admissibles qui prennent du Remicade pour traiter une polyarthrite rhumatoïde sévère, une maladie de Crohn sévère ou une maladie de Crohn avec fistulisation, ou du Embrel pour traiter une polyarthrite rhumatoïde sévère. De plus, une aide pouvant atteindre 200 $ par mois est maintenant disponible pour l'achat d'équipement et de fournitures d'oxygénothérapie à domicile, tandis qu'un montant supplémentaire de 1,8 million de dollars a été alloué pour les services transfusionnels.

Du financement accru a été accordé pour permettre le dépistage et le traitement précoce des troubles de la parole et du langage chez les jeunes enfants. Plus de 7 000 élèves ont été vaccinés contre la coqueluche et 262 000 $ ont été investis dans la vaccination contre la méningite.

Questions névralgiques

Disponibilité des professionnels de la santé

L'un des plus graves problèmes auxquels le système doit faire face est le maintien d'un nombre suffisant de travailleurs. On s'attend à ce que le recrutement et le maintien en poste de personnes qualifiées représentent un défi dans tout le marché du travail au cours des prochaines années en raison de l'important changement démographique en cours. Les effets de cette tendance se font d'abord sentir dans le secteur de la santé, domaine exigeant en main-d'ouvre et qui dépend d'un effectif spécialisé, en particulier dans les régions moins peuplées comme l'Île-du-Prince-Édouard. La disponibilité des professionnels de la santé est en déclin en raison de l'augmentation de l'âge moyen de la population active, du nombre de personnes qui prennent leur retraite et de la diminution du nombre de diplômés dans le domaine des soins de santé. Pour pallier la baisse de professionnels, le système doit se concentrer sur le mieux-être en milieu de travail et sur la planification des ressources humaines en vue d'assurer un nombre suffisant de professionnels, dans les divers domaines d'exercice, pour répondre aux besoins changeants.

Demande et attentes du public

La demande de services augmente dans presque tous les secteurs en raison, notamment, de la croissance démographique, de la disponibilité de nouveaux médicaments et de nouvelles technologies, et des attentes de plus en plus élevées du public. Les gens veulent plus de médecins, plus d'infirmières, plus de médicaments, plus de technologies et plus de services aux familles. Ils veulent pouvoir accéder aux soins dans leur propre collectivité. Ils s'inquiètent aussi devant les listes d'attente. Bien que ces attentes à la hausse plaident pour une augmentation des dépenses consacrées aux soins de courte durée, elles limitent grandement la capacité du système à innover et à transférer les ressources dans des domaines qui pourraient répondre à d'autres besoins.

L'accroissement de ces attentes du public représente un problème très grave. La demande à elle seule ne peut se permettre de mener le système. Le public doit être mieux informé sur l'accessibilité raisonnable et la nécessité d'effectuer de réels changements dans la prestation des services, en particulier dans les services de santé primaires.

Accès approprié aux services de santé primaires

Les preuves s'accumulent quant à la forte incidence des investissements dans les services de soins de santé primaires sur la santé de la population et la viabilité du système. Ces services sont ceux que les gens reçoivent en premier lieu et le plus souvent. Il s'agit notamment des services des médecins de famille, des services infirmiers de santé publique, des programmes de dépistage, des services de toxicomanie et des services de santé mentale communautaires.

Pratiques personnelles en matière de santé

Les conditions sociales et économiques influent sur la capacité des gens à accepter de prendre la responsabilité de leur santé. Il importe donc de définir des stratégies globales pour examiner ces conditions. Il est crucial que le système de santé augmente sa capacité de travailler avec d'autres pour aider les particuliers, les familles et les collectivités à accepter la responsabilité d'améliorer leur santé et de se garder en bonne santé.

Population vieillissante

Avec le vieillissement de la génération du baby-boom, nous connaîtrons le plus important changement démographique de notre histoire. On s'attend à ce que la proportion de la population de l'Île âgée de 65 ans et plus passe de 13 pour cent, aujourd'hui, à 15 pour cent en 2011, et à 27 pour cent en 2036. Ce phénomène aura diverses répercussions sur le système de santé. On pense que le nombre de cas de maladies comme le cancer, les maladies coronariennes, le diabète et la démence augmentera. La demande devrait aussi être à la hausse pour les soins de courte durée, les soins de longue durée, les soins à domicile, les soins de santé mentale et autres services. Et le problème s'aggrave lorsqu'on prend en considération que la main-d'ouvre dans le domaine de la santé vieillit aussi. Les membres de la famille seront moins nombreux pour aider leurs parents âgés, et la quantité des ressources requises pour maintenir les services pour les personnes âgées pourrait avoir des répercussions négatives sur d'autres services de santé gouvernementaux. Il est essentiel que le système de santé soit prêt à répondre à ces nouveaux besoins.

Prévention et traitement de la maladie

De nombreuses maladies sont évitables. Il est possible de prévenir la méningite, par exemple, par la vaccination. On peut empêcher la propagation des maladies transmissibles sexuellement grâce à un comportement sexuel responsable. On peut aussi éviter nombre de maladies chroniques. Les facteurs de risque des maladies cardiovasculaires et du cancer peuvent être réduits ou éliminés grâce à la sensibilisation et au soutien, qui aident les gens à modifier leurs habitudes de vie.

Selon l'Organisation mondiale de la Santé, le diabète prend les proportions d'une épidémie partout dans le monde. À l'Île-du-Prince-Édouard, des 17 nouveaux cas diagnostiqués tous les mois au milieu des années 1970, on est passé à 45 au milieu des années 1990. On s'attend à ce que ce nombre atteigne 65 en 2006. Il ne fait plus aucun doute que la surveillance de la glycémie peut prévenir ou retarder l'apparition de graves complications du diabète, comme les cardiopathies, la cécité et les maladies du rein, problèmes de santé qui engendrent d'énormes coûts humains et financiers. On prévoit que les cas de cancer et de diabète augmenteront de façon importante dans la province avec le vieillissement de la population. Il est essentiel que notre système déploie de nouveaux efforts pour aider les Prince-Édouardiens à prévenir, à retarder et à gérer ces maladies.

Le personnel a travaillé en partenariat avec des survivants du cancer et des organisations communautaires à l'introduction de la stratégie Partners Taking Action: a Cancer Control Strategy for Prince Edward Island 2004 - 2015, diffusée en octobre 2004. Par ailleurs nous continuons, dans le cadre de notre stratégie sur les modes de vie sains, à collaborer avec les collectivités pour faire en sorte que les comportements que cette stratégie veut promouvoir deviennent pratique courante dans notre province.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Le régime d'assurance-hospitalisation, placé sous l'autorité du ministre de la Santé et des Services sociaux, est le moyen d'offrir la couverture des services hospitaliers à l'Île-du-Prince-Édouard. La loi habilitante à cet égard est la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act (1988), qui prévoit la prestation de services conformément à l'article 2 de la Loi canadienne sur la santé.

La partie I de la Loi investit le ministre des responsabilités et pouvoirs suivants :

• assurer la mise en valeur et le maintien d'un réseau équilibré et intégré d'hôpitaux, d'écoles de soins infirmiers et d'établissements de santé connexes dans toute la province;
• approuver ou refuser la fondation de nouveaux hôpitaux et la création ou l'agrandissement d'établissements de santé connexes;
• approuver ou désapprouver toute subvention aux hôpitaux pour la construction ou l'entretien;
• établir et administrer, seul ou en collaboration avec un ou plusieurs organismes, des instituts de formation pour le personnel hospitalier et le personnel connexe;
• mener des enquêtes et diriger des programmes de recherche en vue d'obtenir des données statistiques à ces fins;
• approuver ou rejeter des hôpitaux ou d'autres installations pour l'application de la loi, conformément au règlement d'application;
• sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre toute autre mesure que le ministre juge nécessaire ou utile pour traduire efficacement l'intention et les visées de la loi.

Aux responsabilités et pouvoirs de la partie I, s'ajoutent les suivants :

• administrer le régime d'assurance-hospitalisation établi par la loi et son règlement d'application;
• déterminer les sommes à verser aux hôpitaux et assumer les coûts associés aux services assurés fournis aux assurés en vertu du régime d'assurance-hospitalisation, et faire des rajustements rétroactifs, avec les hôpitaux, pour les sommes impayées ou versées en trop au titre des services assurés, selon les coûts déterminés conformément à la Loi et à son règlement d'application;
• percevoir et débourser toutes les sommes afférentes au régime d'assurance-hospitalisation;
• approuver ou refuser les frais imposés aux patients par les hôpitaux de

l'Île-du-Prince-Édouard qui reçoivent des paiements en vertu du régime d'assurance-hospitalisation;

• conclure des accords avec des hôpitaux situés à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard et avec d'autres gouvernements et autorités responsables du régime d'assurance-hospitalisation établies par d'autres gouvernements pour fournir des services assurés aux personnes assurées;
• prescrire les formulaires nécessaires ou souhaitables pour appliquer la Loi conformément à son intentionnalité;
• désigner des inspecteurs et d'autres représentants ayant la responsabilité et le pouvoir d'obtenir et d'examiner l'information contenue dans les registres comptables des hôpitaux, les livres, les déclarations, les rapports et les états financiers vérifiés et d'en faire rapport;
• désigner des médecins praticiens ayant la responsabilité et le pouvoir d'obtenir et d'examiner l'information contenue dans les dossiers médicaux et les autres dossiers tenus par les hôpitaux, y compris les dossiers des patients et les notes rédigées par le personnel infirmier, les rapports et les relevés de compte des patients qui reçoivent ou ont reçu des services assurés;
• désigner des inspecteurs ayant la responsabilité et le pouvoir d'inspecter et d'examiner les livres, les relevés de compte et les dossiers des employeurs et des percepteurs dans le but d'obtenir de l'information relative aux hôpitaux et au régime d'assurance;
• retenir le paiement des services assurés pour tout assuré dont il estime que l'état médical ne nécessitait pas de tels services;
• agir comme premier responsable des achats en matière de médicaments, de produits biologiques ou de préparations connexes de tous les hôpitaux de la province; superviser, vérifier et inspecter l'utilisation des médicaments, des produits biologiques et des préparations connexes par les hôpitaux de la province et retenir ou réduire les sommes versées, en vertu de la loi, à un hôpital qui ne respecte pas les règlements relatifs à l'achat de médicaments, de produits biologiques et de préparations connexes;
• superviser et assurer l'utilisation efficace et économique de toute aide ou de tout procédé thérapeutique ou de diagnostic utilisé par ou dans les hôpitaux, et retenir ou réduire les sommes versées, en vertu de la loi, à un hôpital qui ne respecte pas le règlement relatif à l'utilisation de ces aides et procédés.

Le ministre de la Santé, par l'intermédiaire du ministère de la Santé et des Services sociaux, a la responsabilité de l'efficience et de l'efficacité globales du système de santé provincial.

Le Ministère a notamment les responsabilités suivantes :

• établir les orientations et les priorités générales;
• élaborer des politiques et des stratégies, des lois, des normes et des mesures provinciales;
• surveiller l'état de santé dans la province;
• surveiller l'Agence provinciale des soins de santé (APSS) et les quatre régies régionales de la santé et s'assurer que celles-ci respectent les règlements et se conforment aux normes;
• évaluer le rendement du système de santé;
• affecter des fonds à l'APSS et aux quatre régies régionales de la santé;
• améliorer la qualité et la gestion d'un système d'information sur la santé complet à l'échelle de la province;
• garantir l'accès à des services de santé de haute qualité;
• régler les questions de l'heure sur la santé et examiner les nouvelles technologies avant de les appliquer;
• administrer directement certains services et programmes.

L'APSS et les quatre régies régionales de la santé sont responsables de la prestation des services conformément à la Health and Community Services Act (1993). Elles administrent les hôpitaux, les centres de santé, les résidences pour personnes âgées et les établissements psychiatriques et recrutent les médecins, les infirmières et les autres travailleurs du secteur lié à la santé.

Elles ont les responsabilités suivantes :

• évaluer les besoins de la population de leur région en matière de santé;
• informer et conseiller la population;
• affecter et gérer les ressources, établir les priorités, recruter le personnel et tirer le meilleur parti possible des ressources disponibles;
• consulter d'autres organismes travaillant dans le domaine de la santé;
• élaborer des politiques, des normes et des mesures;
• planifier et coordonner, avec le Ministère et d'autres autorités, la prestation d'une gamme complète de services de santé;
• promouvoir la santé et le bien-être dans leur communauté;
• rendre disponible pour la population l'information sur les choix concernant la santé et les services de santé;
• assurer un accès raisonnable aux services de santé;
• surveiller et évaluer le rendement et en faire rapport à la population et au Ministère.

En 2004, un certificat d'agrément a été attribué aux quatre régions sanitaires. Queens, Kings et West Prince ont reçu un agrément conditionnel avec suivi sous forme de rapport au CCASS, et East Prince, un agrément conditionnel avec suivi sous forme de visite supplémentaire. En février 2005, cette région a rédigé un rapport d'étape sur les mesures prises pour corriger les problèmes relevés dans le rapport des visiteurs.

L'Agence provinciale des services de santé a reçu un agrément de trois ans, mais le CCASS fera une visite supplémentaire en juin 2005 et exigera la présentation d'un rapport en décembre sur les suites données aux recommandations des visiteurs.

1.2 Liens hiérarchiques

Le ministère de la Santé et des Services sociaux présente un rapport annuel au ministre responsable, qui le dépose devant l'Assemblée législative. Le rapport annuel fournit de l'information sur les principes directeurs du Ministère et sur les responsabilités législatives de celui-ci, donne une vue d'ensemble et une description des activités des divisions du Ministère et met en relief les principales statistiques de l'année.

L'article 24 de la Health and Community Services Act stipule que l'APSS et les quatre régies régionales de la santé doivent soumettre, à l'automne, un rapport annuel au ministre de la Santé et des Services sociaux. Ce dernier peut demander toute autre information qu'il juge nécessaire sur les activités des régies régionales de la santé et sur la prestation des services de santé dans leurs zones de responsabilité. Les régies régionales de la santé doivent tenir des réunions publiques annuelles et y présenter de l'information sur leurs activités et la prestation des services de santé.

1.3 Vérification des comptes

Le vérificateur général de la province vérifie annuellement les comptes publics de l'Île-du-Prince-Édouard, qui renferment les données sur les activités financières ainsi que les revenus et dépenses du Ministère.

Chaque régie régionale de la santé a la responsabilité d'engager son propre cabinet d'experts-comptables pour vérifier annuellement ses états financiers. Les états financiers vérifiés sont soumis au ministre et au ministère du Trésor provincial. Les rapports sont présentés aux réunions publiques tenues annuellement dans chaque région. Les états financiers vérifiés sont également présentés devant l'Assemblée législative et compris dans les comptes publics publiés de la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

En vertu de l'Audit Act, le vérificateur général provincial a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer des vérifications supplémentaires touchant l'ensemble des activités ou des programmes précis menés par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi que par l'APSS et chacune des quatre régies régionales de la santé.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services hospitaliers assurés sont fournis en vertu de la Hospital and Diagnostic Services Insurance Act (1988). Le règlement d'application de cette loi (1996) définit les services aux patients hospitalisés et les services ambulatoires assurés offerts sans frais aux personnes admissibles. Les services hospitaliers assurés sont les suivants :

• services de soins infirmiers nécessaires;
• services de laboratoire;
• examens radiologiques et autres actes de diagnostic;
• frais d'hébergement et de repas au tarif d'une chambre commune;
• les médicaments, produits biologiques et préparations connexes inscrits sur la liste des produits assurés, prescrits par un médecin traitant et administrés à l'hôpital;
• salles d'opération, salles de travail et installations d'anesthésie;
• fournitures chirurgicales courantes;
• services de radiothérapie et de physiothérapie fournis à l'hôpital.

En mars 2005, sept établissements de soins de courte durée participaient au régime d'assurance de la province. Outre les 423 lits pour soins de courte durée, ces établissements comptaient 20 lits pour soins de réadaptation, 20 lits pour les chirurgies d'un jour au sens de la Hospitals Act (1988) pour un total de 463 lits.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est la Health Services Payment Act (1988). Elle a été modifiée en 1996 pour inclure le processus de planification des ressources médicales.

Les services médicaux assurés sont fournis par des médecins praticiens qui ont un permis d'exercice délivré par le Collège des médecins et chirurgiens. Au 31 mars 2005, 190 médecins avaient facturé le régime d'assurance.

En vertu de l'article 10 de la Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien qui ne participe pas au régime d'assurance ne peut facturer le régime pour les services rendus. Lorsqu'un médecin ou un praticien non participant fournit un service requis sur le plan médical, le paragraphe 10(2) exige qu'il informe ses patients qu'il ne participe pas au régime d'assurance et qu'il leur fournisse l'information voulue pour qu'ils puissent être remboursés par le ministre de la Santé.

En vertu de l'article 10.1 de la Health Services Payment Act, un médecin ou un praticien participant peut choisir, sous réserve du règlement et conformément à celui-ci, de percevoir des frais à l'extérieur du régime pour un patient particulier ou un service de santé de base spécial. Il doit alors informer les patients avant de fournir le service qu'ils seront facturés directement pour le service rendu. Lorsqu'un médecin ou un praticien fait ce choix, il doit en informer le ministre et faire assumer par le patient la totalité des frais associés au service rendu.

Au 31 mars 2005, aucun médecin n'avait choisi de se retirer du régime d'assurance-santé.

Tout service de santé de base rendu par un médecin et nécessaire sur le plan médical est couvert par le régime d'assurance-santé. Les services assurés se définissent comme suit :

• la plupart des services rendus par les médecins à leur bureau, à l'hôpital ou au domicile du patient;
• les services chirurgicaux nécessaires sur le plan médical, dont les services d'anesthésistes et d'aides-infirmières en chirurgie, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires;
• les services obstétricaux, dont les soins prénatals et postnatals, les soins aux nouveau-nés et les soins requis à la suite de complications d'une grossesse telle qu'une fausse couche ou une césarienne;
• certaines interventions de chirurgie buccale nécessaires sur le plan médical et pratiquées à l'hôpital, avec approbation préalable, par un chirurgien stomatologiste;
• les procédés de stérilisation, pour les femmes et pour les hommes;
• le traitement des fractures et des dislocations;
• certains services de spécialistes assurés, lorsque le patient a été adéquatement aiguillé par un médecin traitant.

De nouveaux codes pour les services d'imagerie par résonance magnétique, et plusieurs autres codes ont été définis au cours de négociations entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Medical Society of Prince Edward Island. Un service médical peut être ajouté à la liste des services assurés à la suite d'une négociation entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Medical Society of Prince Edward Island.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services dentaires ne sont pas couverts par le régime. Seuls les spécialistes en chirurgie maxillo-faciale reçoivent des paiements du régime. Deux de ces spécialistes participent actuellement au régime. Les interventions de chirurgie dentaire comprises comme services de santé de base dans le tarif des honoraires sont couvertes uniquement lorsque le médecin traitant confirme que l'état médical du patient nécessite une intervention à l'hôpital ou en cabinet et qu'il reçoit une approbation préalable.

Un service de chirurgie dentaire (enlèvement d'appareils mandibulaires en cabinet) a été ajouté à la liste des services assurés après négociations entre la Dental Association of Prince Edward Island et le ministère de la Santé et des Services sociaux.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le Régime d'assurance-hospitalisation comprennent :

• les services auxquels les patients sont admissibles aux termes d'autres lois provinciales ou fédérales;
• les frais d'essence ou de déplacement, à moins qu'ils ne soient approuvés par le Ministère;
• les conseils ou les prescriptions par téléphone, à l'exception de la supervision de l'anticoagulothérapie;
• les examens requis pour le travail, les assurances, les études, etc.;
• les examens, les vaccinations ou les inoculations en groupe, à moins qu'ils n'aient été autorisés au préalable par le Ministère;
• la préparation de dossiers, de rapports, de certificats ou de communications, à l'exception des certificats d'internement dans un établissement psychiatrique ou de désintoxication (drogues ou alcool);
• les témoignages en cour;
• les cliniques santé voyages et les dépenses;
• les chirurgies à caractère esthétique, à moins qu'elles ne soient nécessaires sur le plan médical;
• les services dentaires autres que les traitements compris dans les services de santé de base;
• les pansements, les médicaments, les vaccins, les produits biologiques et le matériel connexe;
• les lunettes et les appareils spéciaux;
• la physiothérapie, la chiropraxie, la podologie, l'optométrie, l'ostéopathie, la psychologie, la naturopathie, l'audiologie, l'acupuncture et les traitements similaires;
• le rétablissement de la fertilité;
• la fertilisation in vitro;
• les services rendus par une autre personne lorsque le médecin superviseur est absent ou non disponible;
• les services rendus par un médecin à des membres de sa famille, à moins qu'il n'ait reçu l'approbation préalable du Ministère;
• tout autre service que le Ministère peut, sur recommandation résultant des négociations entre le Ministère et la Medical Society of Prince Edward Island, déclarer non assuré.

Les services hospitaliers provinciaux non couverts par le régime d'assurance-hospitalisation comprennent les soins infirmiers privés ou spéciaux fournis à la demande du patient ou de sa famille; les chambres à supplément, à la demande du patient; les services hospitaliers rendus dans le cadre d'une chirurgie purement esthétique; les appareils pour usage personnel comme le téléphone et la télévision; les médicaments, les produits biologiques, les prothèses et les orthèses utilisées après avoir obtenu le congé de l'hôpital; les extractions dentaires, sauf dans les cas où le patient doit être admis à l'hôpital pour des raisons médicales, avec l'approbation préalable du ministère de la Santé et des Services sociaux.

La suppression d'un service du régime d'assurance-maladie s'effectue en collaboration avec la Medical Society of Prince Edward Island et le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont un accès égal aux services. Les tiers comme les assureurs privés ou la Workers' Compensation Board of Prince Edward Island ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux services moyennant des frais additionnels.

La province n'a pas de processus officiel pour assurer la conformité; cependant, les renseignements fournis par les médecins, les administrateurs d'hôpitaux ainsi que les professionnels et autres travailleurs de la santé permettent au ministère de la Santé et des Services sociaux de suivre de près les questions associées à l'utilisation du système et aux services comme tels.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

L'article 3 de la Health Services Payment Act et de son règlement aux régimes d'application définissent l'admissibilité aux régimes d'assurance-maladie. Les régimes sont conçus pour offrir une couverture aux habitants admissibles de la province (c'est-à-dire à toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada et qui occupe ordinairement sa résidence de l'Île-du-Prince-Édouard au moins six mois plus un jour par année).

Toutes les personnes qui viennent s'établir à l'Île-du-Prince-Édouard doivent s'inscrire auprès du Ministère pour devenir admissibles. Les personnes de l'extérieur de la province qui établissent une résidence permanente à l'Île-du-Prince-Édouard deviennent admissibles aux services médicaux et hospitaliers assurés le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée.

Les membres de la population qui ne sont pas admissibles à la couverture du régime d'assurance-maladie de l'Île-du-Prince-Édouard sont les membres des Forces canadiennes (FC), les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les détenus des pénitenciers fédéraux et les personnes admissibles à certains services en raison d'autres programmes gouvernementaux tels que l'Indemnisation des accidentés du travail ou les programmes du ministère des Anciens Combattants.

Des personnes qui ne sont pas admissibles peuvent le devenir. C'est le cas des membres des FC ou de la GRC, au moment de la cessation d'emploi, des membres des FC au moment de la cessation d'emploi à la fin d'un congé de réadaptation ainsi que des détenus de pénitenciers qui sont libérés. La province où la personne était postée ou détenue au moment de la cessation d'emploi ou de la libération, ou celle où le membre des FC résidait au moment de la cessation d'emploi à la fin d'un congé de réadaptation, est l'administration qui assure la couverture pendant le délai minimal de résidence habituel, pouvant atteindre trois mois. Les modalités applicables pour les détenus de pénitenciers libérés le sont également pour les détenus de pénitenciers en liberté conditionnelle.

Les étudiants étrangers, les touristes, les personnes de passage et les visiteurs de l'Île-du-Prince-Édouard ne peuvent être reconnus comme des habitants de la province et, de ce fait, ne sont pas admissibles aux avantages offerts par l'assurance-hospitalisation ni par l'assurance médicale.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Les nouveaux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et les personnes qui reviennent y résider doivent s'inscrire au régime d'assurance-maladie en remplissant un formulaire d'inscription auprès du Ministère. Après avoir examiné la demande pour s'assurer qu'elle contient toute l'information nécessaire, une carte d'assurance-maladie est envoyée à la personne dans un délai de deux semaines. Le renouvellement de l'inscription se fait tous les cinq ans, et les personnes inscrites reçoivent un avis écrit de renouvellement six semaines avant celui-ci.

Il y avait 143 261 personnes inscrites au régime d'assurance-maladie de l'Île-du-Prince-Édouard au 31 mars 2005.

3.3 Autres catégories de personnes

Les étudiants étrangers, les travailleurs temporaires, les réfugiés et les détenteurs de permis ministériel ne sont pas admissibles à l'assurance-maladie ni à la couverture des soins médicaux. Les réfugiés du Kosovo constituent une exception à cette règle et sont admissibles à l'assurance-maladie et à la couverture des soins médicaux à l'Île-du-Prince-Édouard. Le 31 mars 2005, 42 réfugiés du Kosovo étaient inscrits au régime d'assurance-maladie.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes assurées qui déménagent à l'Île-du-Prince-Édouard sont admissibles à l'assurance-maladie le premier jour du troisième mois suivant le mois de leur arrivée dans la province.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Les personnes qui s'absentent chaque année pour des vacances d'hiver ou des situations semblables nécessitant des absences régulières doivent résider à l'Île-du-Prince-Édouard au moins six mois plus un jour chaque année pour être admissibles à l'assurance en cas de maladie subite ou de situation d'urgence survenant à l'extérieur de la province, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Le terme « absence temporaire » est défini comme une période d'absence de la province pouvant aller jusqu'à 182 jours au cours d'une période de 12 mois pour des raisons de vacances, de visite ou d'engagement professionnel. Les personnes qui quittent la province dans ces circonstances doivent en informer le Ministère avant leur départ.

L'Île-du-Prince-Édouard participe aux ententes de facturation réciproque pour les services médicaux et hospitaliers.

Les montants payés par journée d'hospitalisation sont de 717 $ dans les hôpitaux communautaires, de 724 $ à l'hôpital du comté de Prince et de 919 $ au QEH. Le tarif interprovincial courant pour les consultations externes est de 158 $. La méthode utilisée pour calculer ces tarifs est fondée sur le coût du même service rendu à l'Île-du-Prince-Édouard.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

La Health Services Payment Act est la loi habilitante qui définit la transférabilité de l'assurance-maladie au cours d'absences temporaires à l'étranger, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Health Services Payment Act.

Les Prince-Édouardiens assurés peuvent séjourner temporairement à l'extérieur du pays pour une période de 12 mois, et ce, une fois seulement. Les étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement agréé dans un autre pays doivent fournir annuellement une preuve de leur inscription délivrée par cet établissement. Les étudiants doivent informer le Ministère à leur retour au pays.

Dans le cas des Prince-Édouardiens qui quittent le pays pour des raisons professionnelles pour une période de plus d'un an, la couverture se termine le jour du départ de la personne.

Pour ceux qui voyagent à l'extérieur du Canada, la couverture en cas de situation d'urgence ou de maladie subite sera fournie au taux de l'Île-du-Prince-Édouard uniquement, en devise canadienne. Il incombe aux personnes de payer la différence entre le montant total facturé et le montant déboursé par le Ministère.

Les sommes versées pour des services d'urgence assurés reçus à l'étranger totalisaient 112 023 $ en 2004-2005.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une approbation préalable du Ministère s'avère nécessaire pour recevoir des services médicaux ou hospitaliers non urgents à l'extérieur de la province. Les Prince-Édouardiens qui veulent recevoir de tels services requis peuvent demander une approbation préalable par l'intermédiaire d'un médecin de l'Île-du-Prince-Édouard. Une couverture complète peut être assurée pour les services non urgents ou facultatifs (assurés à l'Île-du-Prince-Édouard) si le médecin en fait la demande auprès du Ministère. Il est essentiel d'obtenir une approbation préalable du directeur médical du ministère de la Santé et des Services sociaux pour recevoir, à l'étranger, des services hospitaliers ou médicaux non disponibles au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les régimes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie de l'Île-du-Prince-Édouard permettent de recevoir des services selon des conditions uniformes pourvu qu'ils n'entravent pas ou n'empêchent pas un accès raisonnable à ces services pour les personnes assurées.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le nouvel hôpital du comté de Prince a ouvert ses portes et accueilli ses premiers patients en avril 2004.

Services ambulanciers

Le Ministère a reconduit ses ententes avec chacun des cinq ambulanciers privés de la province pour garantir en tout temps la prestation de services ambulanciers d'urgence et autres. Le Ministère alloue des subventions de fonctionnement aux ambulanciers qui offrent leurs services conformément aux exigences et aux normes définies dans ces ententes.

Le programme de soutien au transport pour recevoir des soins médicaux à l'extérieur de la province (Out of Province Medical Transport Support Program) permet de réduire les frais que les personnes admissibles doivent payer pour être transportées en ambulance à l'extérieur de la province pour recevoir des soins médicaux spécialisés.

Accessibilité - Nouvelles initiatives

Un travail de développement du dossier électronique de santé au Canada atlantique est réalisé en collaboration avec Infostructure atlantique de la santé. Les efforts portent sur le dossier électronique de santé en général, la surveillance de la santé et la télésanté.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Les services médicaux sont accessibles dans toute la province, sauf pour les spécialités où il manque de professionnels. On a entrepris de recruter des médecins de famille, des anesthésistes, des radiologistes, des radio-oncologues et des oncologues médicaux, des psychiatres, un pathologiste et un plasticien.

5.4 Rémunération des médecins

On se sert d'un processus de négociation collective pour déterminer la rémunération des médecins. Les deux parties, les médecins et le gouvernement, nomment les membres de leur équipe de négociation pour que leurs intérêts respectifs soient représentés.

La loi qui régit le paiement des médecins et des dentistes pour des services assurés est la Health Services Payment Act.

La plupart des médecins sont rémunérés à l'acte. Mais d'autres modes de paiements sont utilisés, et certains médecins sont salariés, travaillent à contrat ou sont rémunérés à la vacation. Ces autres modes de rémunération sont de plus en plus courants et semblent prisés par les nouveaux diplômés.

5.5 Paiements aux hôpitaux

L'APSS et les quatre régies régionales de la santé sont responsables de la prestation des services hospitaliers dans la province, conformément à la Health and Community Services Act. Les besoins financiers (budgétaires) sont établis annuellement par voie de consultation avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et soumis à l'approbation de l'Assemblée législative au cours du processus budgétaire annuel. À l'heure actuelle, près de la moitié des médecins sont salariés ou rémunérés à la vacation.

Les paiements (avances) effectués à l'APSS et aux régies régionales de la santé pour les services hospitaliers sont approuvés par le Ministère en fonction des besoins de trésorerie et sont tributaires des montants approuvés au budget.

La méthode de financement normale consiste à recourir à un budget global redressé annuellement pour tenir compte des coûts croissants associés à certains facteurs tels que les conventions collectives, les médicaments, les fournitures médicales et l'exploitation des établissements.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard reconnaît la contribution du gouvernement fédéral fournie au titre du Transfert canadien en matière de santé dans son budget de 2004-2005 et les documents budgétaires connexes, de même que dans les comptes publics de 2003-2004, déposés devant l'Assemblée législative et mis à la disposition des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.

7.0 Services de santé complémentaires

Les services de santé complémentaires ne sont pas assurés, à l'exception des lits pour malades chroniques assurés mentionnés au point 2.1. Les services de santé complémentaires sont fournis par l'intermédiaire de l'APSS et des quatre régies régionales de la santé.

7.1 Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Une personne peut recevoir des services en maison de soins infirmiers si les comités d'admission et de placement régionaux autorisent son placement dans une résidence du gouvernement ou un foyer de soins infirmiers privé autorisé. La province compte à l'heure actuelle 18 établissements de soins de longue durée, soit neuf résidences du gouvernement et neuf maisons de soins infirmiers privées autorisées, pour un total de 968 lits, dont certains de soins temporaires ou de relève. Les maisons de repos accueillent les personnes qui ont besoin de la supervision d'une infirmière autorisée (soins infirmiers) et d'une gestion des soins en tout temps. Un outil normalisé d'évaluation des besoins des personnes âgées est utilisé pour chaque demande d'admission dans une maison de soins infirmiers. Le paiement de ces soins de longue durée est à la charge du patient. Le pensionnaire d'un établissement ou le nouvel arrivant qui n'a pas les ressources financières pour payer les soins dont il a besoin peut demander de l'aide financière aux termes de la partie II du règlement d'application de la Social Assistance Act. La province alloue cette aide à 73 pour cent des pensionnaires de maisons de soins infirmiers. Par ailleurs, le gouvernement fédéral subventionne environ 8,7 pour cent des pensionnaires par l'intermédiaire des programmes d'Anciens Combattants Canada. Les autres personnes (18,4 pour cent) paient leurs soins elles-mêmes.

Aux maisons de soins infirmiers, s'ajoutent 38 établissements de soins communautaires autorisés qui comptaient, au 31 mars 2005, 938 lits en tout. Il s'agit d'établissements autorisés privés qui accueillent au moins cinq pensionnaires et fournissent, à des personnes âgées semi-dépendantes et à des adultes semi-dépendants ayant une incapacité physique ou mentale, des services d'hébergement, d'entretien ménager, de supervision des activités de la vie quotidienne, de repas et d'aide pour les soins d'hygiène personnelle. L'outil utilisé pour évaluer les besoins des personnes âgées l'est également pour déterminer la nature et le type de services, de niveau 1, 2 ou 3, dont ces personnes semi-dépendantes ont besoin. Les pensionnaires peuvent demander de l'aide financière aux termes de la partie I du règlement d'application de la Social Assistance Act, le paiement des frais étant à la charge des pensionnaires. Ceux qui n'ont pas les ressources financières voulues peuvent demander de l'aide aux termes de la Social Assistance Act.

7.2 Services de soins à domicile

Dans le cadre des services de soins et soutien à domicile, on offre des services d'évaluation et de planification des soins à des personnes dont l'état de santé est stable ainsi qu'à des groupes définis de personnes qui ont besoin de soins spécialisés et qui, sans le soutien d'un système officiel, pourraient ne pas être en mesure de demeurer chez elles ou d'y retourner après leur congé de l'hôpital ou d'un autre établissement de soins de santé. Les services offerts sont les soins infirmiers, les soins d'hygiène personnelle, les soins de relève, l'ergothérapie, la physiothérapie, la protection des adultes, les soins palliatifs, la dialyse à domicile ou dans la collectivité, l'évaluation des besoins en vue du placement en maison de soins infirmiers et le soutien communautaire. On utilise l'outil d'évaluation des besoins des personnes âgées pour déterminer la nature et le type de services requis. À l'heure actuelle, les services professionnels à domicile sont gratuits. Le service d'aide familiale est fourni sur la base d'une échelle tarifaire mobile. Les coûts sont établis à la suite de l'évaluation du revenu du bénéficiaire, mesure qui ne s'applique généralement pas dans le cas de patients qui ont besoin de soins palliatifs.

7.3 Services de soins ambulatoires

L'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied des programmes de jour pour adultes. Dans le cadre de ces programmes, on offre aux aînés dépendants des services d'activités de récréation, d'éducation et de socialisation. Les personnes qui ont besoin de ces services sont évaluées par le personnel régional de soins à domicile. L'objectif général de ces programmes est de permettre aux clients de demeurer à la maison le plus longtemps possible, de donner du répit aux aidants naturels, de surveiller la santé des clients et de favoriser les contacts sociaux. Ces programmes existent dans les quatre régions sanitaires de la province.

Le programme de dialyse de l'Île-du-Prince-Édouard est un service communautaire offert sous la direction et la supervision médicales de l'équipe de néphrologie du QEII Health Sciences Centre de Halifax.

La province compte cinq cliniques d'hémodialyse. Il s'agit d'un service financé par les fonds publics. La province offre également un service d'hémodialyse aux visiteurs venant de l'extérieur de la province ou du pays, à partir des cliniques existantes. Ce service dépend de la capacité des cliniques et de la disponibilité du personnel requis pour donner le traitement au moment de la demande. Les coûts du service sont assumés en vertu d'une entente de facturation réciproque si le client vient d'une autre province canadienne, ou payés par le visiteur s'il vient d'un autre pays.

Nouvelle-Écosse

Introduction

En Nouvelle-Écosse, la gestion de la prestation quotidienne des services de santé relève des neuf autorités sanitaires de district (ASD) de la province et du Centre de santé IWK (hôpital de soins tertiaires servant les femmes et les enfants). Ces ASD ont été créées en vertu de la Health Authorities Act, entrée en vigueur le 1er janvier 2001. L'adoption de cette loi a rapproché la Nouvelle-Écosse de son objectif d'établir un système de soins de santé abordable, viable et de haute qualité.

Aux termes de la Health Authorities Act, les ASD sont tenues de fournir au ministre de la Santé, des états financiers mensuels et trimestriels ainsi que des états financiers vérifiés de fin d'année. Elles doivent aussi présenter des rapports annuels sur la mise en oeuvre de leurs plans d'activités. Ces dispositions assurent une plus grande responsabilisation financière. Les articles de la Health Authorities Act réglementant les rapports financiers et la planification des activités sont entrés en vigueur le 1er avril 2001.

Conformément à la Provincial Finance Act (2000) ainsi qu'aux politiques et lignes directrices du gouvernement, le ministère de la Santé doit présenter un compte rendu annuel des activités faisant état de ses résultats par rapport au plan d'activités pour l'exercice visé. Le compte rendu de l'exercice 2004-2005 sera disponible vers la fin de 2005.

La Nouvelle-Écosse demeure fidèle à son engagement d'assurer la prestation de services nécessaires sur le plan médical, conformément aux principes de la Loi canadienne sur la santé.

Dans son plan Your Health Matters, la Nouvelle-Écosse s'engage notamment à publier des rapports de progrès annuels, montrant la correspondance entre les activités réalisées et celles prévues dans la planification. Le rapport porte surtout sur la qualité, l'accès et l'efficience, ainsi que sur les progrès au chapitre des soins de santé primaires ou communautaires, des soins à domicile et de la couverture des médicaments. Le rapport de 2004-2005, Working Together Toward Better Care: Ministers' Report to Nova Scotians.

En 2004-2005, les dépenses en santé de la Nouvelle-Écosse cadraient avec les engagements annoncés dans le rapport de mars 2003, Your Health Matters, où le ministère de la Santé expose son plan pluriannuel d'amélioration des soins de santé, axé sur la promotion de la santé, l'augmentation des effectifs médicaux et infirmiers, la diminution des listes d'attente, les soins aux aînés et la prestation de services de santé dans la collectivité.

D'autres renseignements sur les soins de santé en Nouvelle-Écosse sont disponibles sur le site Web du ministère de la Santé.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

En Nouvelle-Écosse, les services de santé sont couverts par deux régimes : le Hospital Insurance Plan (HSI) et le Medical Services Insurance Plan (MSI). Le MSI est géré par le ministère de la Santé en vertu de la Health Services and Insurance Act, chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6, 10, 15, 16, 17(1), 18 et 35, adoptée par l'autorité législative en 1958.

Le MSI est administré et géré selon un taux ne comportant aucun bénéfice par une autorité comprenant le ministère de la Santé et Medavie Croix Bleue (anciennement la Atlantic Blue Cross) en vertu de la loi mentionnée précédemment (articles 8, 13, 17(2), 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 35).

L'article 3 de la Health Services and Insurance Act stipule que, sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements d'application, tous les habitants de la province ont le droit de recevoir des services hospitaliers assurés selon des modalités uniformes et que tous les Néo-Écossais sont assurés, selon des modalités uniformes, à l'égard du paiement des coûts des services professionnels assurés, et ce, jusqu'au tarif établi. En vertu de l'article 8 de la Loi, le ministre de la Santé peut, le cas échéant, et sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, conclure, modifier ou résilier, avec une ou des personnes, les ententes qu'il juge nécessaires pour établir, mettre en oeuvre et exécuter le MSI.

En vertu du protocole d'entente de 1992, Medavie Croix Bleue a reçu le mandat :

• de déterminer l'admissibilité des fournisseurs qui participent au régime;
• de planifier et de mettre en oeuvre des programmes d'information et d'éducation nécessaires pour s'assurer que l'ensemble des personnes et des fournisseurs connaissent leurs droits et leurs responsabilités en vertu du régime;
• d'effectuer des paiements, dans le cadre du régime, pour toute réclamation ou catégorie de réclamations à l'égard de services de santé assurés que la province est tenue de payer;
• d'élaborer un système de vérification et d'évaluation des réclamations et des paiements pour assurer un processus de vérification continu et établir d'autres structures administratives nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

Medavie est le nouveau nom que la Croix Bleue s'est donné dans les provinces de l'Atlantique en mars 2005. Le terme, qui associe les mots anglais « med » et français « vie », sert à désigner la société dans les deux langues officielles.

1.2 Liens hiérarchiques

Medavie Croix Bleue doit remettre à la province, au plus tard le vingtième jour de chaque mois, des rapports mensuels de dépenses renfermant les renseignements demandés. Dans les trente jours suivant la fin du trimestre d'exercice, Medavie Croix Bleue doit déposer un rapport sur les dépenses du trimestre et les dépenses prévues jusqu'à la fin de l'exercice. Elle doit en outre présenter les procès-verbaux et les informations qui permettent à la province d'être renseignée sur les réunions, les conférences et autres activités facturées au MSI. Les rapports de Medavie Croix Bleue sont envoyés aux secteurs de programmes de services assurés compétents du ministère de la Santé, qui les examinent et y donnent suite.

L'alinéa 17(1)i) de la Health Services and Insurance Act et les paragraphes 11(1) et 12(1) du Hospital Insurance Regulations, pris en application de cette loi, établissent les conditions régissant la présentation au ministre de la Santé, par les hôpitaux et leurs conseils d'administration, de prévisions budgétaires annuelles et de rapports mensuels sur les revenus et les dépenses réels.

1.3 Vérification des comptes

Le bureau du vérificateur général de la province vérifie toutes les dépenses du ministère de la Santé, y compris celles du programme provincial de médicaments. Les vérificateurs internes du ministère de la Santé examinent les états financiers du contrat d'administration de Medavie Croix Bleue. Les paiements d'assurance-maladie ne font l'objet d'aucune vérification formelle, mais le bureau du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse a recommandé une telle vérification.

Tous les établissements de soins de longue durée ainsi que les organismes de soins à domicile et de soutien à domicile sont maintenant tenus de présenter au ministère de la Santé des états financiers annuels vérifiés.

En vertu du paragraphe 34(5) de la Health Authorities Act, le conseil d'administration d'un hôpital est tenu de présenter au ministre de la Santé, le 1er juillet de chaque année au plus tard, un état financier vérifié de l'exercice précédent.

Le rapport du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse, déposé le 27 mai 2005, renfermait des vérifications à l'égard :

• du projet Nova Scotia Hospital Information System (NSHIS);
• des indicateurs de rendement du ministère de la Santé.

1.4 Mandataire désigné

En vertu d'un protocole d'entente avec le ministère de la Santé, Medavie Croix Bleue administre les comptes des médecins et est habilitée à recevoir des sommes pour payer ces comptes. Elle reçoit une autorisation écrite du ministère de la Santé lui indiquant les médecins à qui elle peut verser un paiement. Les taux de rémunération et les montants précis sont fonction du contrat négocié entre Doctors Nova Scotia et le ministère de la Santé.

Aucune loi ne régit le rôle de Medavie Croix Bleue. Celle-ci doit respecter les modalités et conditions du contrat de 1992 et le mécanisme de paiement prévu. Selon ces modalités, elle doit présenter les documents suivants à la province :

• des états financiers annuels vérifiés;
• un dénombrement détaillé des équivalents temps plein pour les demandes de crédits budgétaires dont le Ministère approuve effectivement les niveaux de dotation;
• les budgets détaillés où figurent les salaires, les avantages sociaux, les déplacements, les frais postaux, etc.;
• un exemplaire de son rapport annuel.

Toutes les activités d'élaboration de systèmes relatives à la MSI et au régime d'assurance-médicaments menées par Medavie Croix Bleue sont sous la supervision d'un comité mixte. Toutes les transactions du MSI et du régime d'assurance-médicaments peuvent être vérifiées par le bureau du vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

En Nouvelle-Écosse, neuf autorités sanitaires de district et le Centre de santé IWK (hôpital de soins tertiaires, pour femmes et enfants) sont responsables de la prestation de services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et externes dans 35 établissements. Le nombre d'établissements déclarés dans d'autres documents peut différer des 35 établissements mentionnés dans le présent rapport, selon la définition donnée au terme « établissement ».

L'agrément n'est pas obligatoire, mais tous les établissements sont agréés, individuellement ou à l'échelle du district. La loi habilitante qui prévoit la prestation de services hospitaliers assurés en Nouvelle-Écosse est la Health Services and Insurance Act, chapitre 197, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, articles 3(1), 5, 6, 10, 15, 16, 17(1), 18 et 35; cette loi a été adoptée par l'autorité législative en 1958. Le Hospital Insurance Regulations a été pris en application de cette loi.

Voici la liste des services aux malades hospitalisés :

• l'hébergement et la fourniture de repas en salle commune;
• les services infirmiers nécessaires;
• les actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes diagnostiques;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes;
• les fournitures chirurgicales ordinaires;
• l'utilisation des salles d'opération, des salles de travail et des installations d'anesthésie;
• l'utilisation des services de radiothérapie et de physiothérapie, lorsqu'ils sont disponibles;
• le sang ou les produits de fractionnement du sang.

Voici la liste des services aux malades externes :

• les examens de laboratoire et de radiologie;
• les actes de diagnostic, y compris ceux utilisant des produits radiopharmaceutiques;
• les examens électroencéphalographiques;
• l'utilisation des installations d'ergothérapie et de physiothérapie, lorsqu'elles sont disponibles;
• les services infirmiers nécessaires;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes;
• le sang ou les produits de fractionnement du sang;
• les services hospitaliers requis pour la plupart des interventions médicales ou chirurgicales mineures;
• les soins de jour pour diabétiques;
• les services autres que les services médicaux fournis par la Nova Scotia Hearing and Speech Clinic et dans cette clinique;
• les échographies diagnostiques;
• la nutrition parentérale à domicile;
• l'hémodialyse et la dialyse péritonéale.

Pour ajouter un nouveau service hospitalier à la liste des services hospitaliers assurés, les autorités sanitaires de district doivent soumettre une proposition de programme nouveau ou élargi au ministère de la Santé. Ce processus est entrepris chaque année dans le cadre de la planification des activités. Un modèle de processus élaboré par le Ministère est transmis aux districts pour les guider dans leur démarche. Un groupe de travail du Ministère passe en revue toutes les demandes reçues et en établit l'ordre de priorité. Selon le financement disponible, le ministre de la Santé peut approuver un certain nombre de priorités absolues.

2.2 Services médicaux assurés

La prestation de services médicaux assurés en Nouvelle-Écosse est encadrée par la Health Services and Insurance Act, articles 3(2), 5, 8, 13, 13A, 17(2), 22, 27-31 et 35, et le Medical Services Insurance Regulations.

La Health Services and Insurance Act a été modifiée en 2002-2003 par l'ajout de l'article 13B, aux termes duquel :

« À compter du 1er novembre 2002, toute entente intervenue entre un fournisseur de soins et un hôpital, ou des prédécesseurs d'un hôpital, prévoyant la rémunération des services professionnels assurés, l'engagement, de la part du fournisseur de soins, à être de garde pour la prestation de tels services ou à se réinstaller ou à maintenir une présence à proximité d'un hôpital, exception faite des ententes auxquelles le Ministre et la Société sont parties, est nulle et non avenue et aucune rémunération n'est payable en vertu de l'entente, y compris la rémunération autrement payable pour la résiliation de l'entente. »

Aux termes de la Health Services and Insurance Act, les personnes qui peuvent offrir des services médicaux assurés sont :

• les omnipraticiens exerçant la médecine générale;
• les médecins qui ne sont pas spécialistes au sens de la disposition;
• les médecins spécialistes qui détiennent une certification de spécialité délivrée par l'organisme de réglementation professionnelle compétent de l'administration où ils exercent.

Les médecins (omnipraticiens ou spécialistes) doivent détenir un permis d'exercice du College of Physicians and Surgeons de la Nouvelle-Écosse pour avoir le droit de présenter des factures au MSI. Les dentistes qui sont rémunérés en vertu de ce régime doivent être inscrits au Provincial Dental Board et être agréés. En 2004-2005, 2 167 médecins et 25 dentistes ont été rémunérés par l'entremise du MSI.

Le médecin conserve le droit de participer au MSI, ou de s'en retirer, auquel cas il doit aviser le régime et de se dessaisir de son numéro de facturation. Le patient qui paie directement un médecin, parce que celui-ci s'est retiré du régime, est remboursé par le MSI. Au 31 mars 2005, aucun médecin ne s'était retiré du régime.

Les services assurés sont les services nécessaires sur le plan médical pour le diagnostic, le traitement, la réadaptation ou la modification d'un tableau clinique. Il n'existe aucune limite pour les services assurés médicalement nécessaires.

En 2004-2005, aucun nouveau service d'importance n'a été ajouté à la liste des services médicaux assurés. L'approbation de nouveaux codes d'honoraires se fait régulièrement, sur une base trimestrielle, pour tenir compte d'améliorations, de nouvelles technologies ou des nouvelles façons de fournir un service.

Un comité ajoute les nouveaux codes d'honoraires à la liste des services médicaux assurés. Les médecins qui souhaitent faire reconnaître ou établir un nouveau code d'honoraires doivent au préalable soumettre leur cas à Doctors Nova Scotia, qui propose une valeur pour les honoraires suggérés.

La valeur proposée est ensuite soumise à l'examen et à l'approbation du Joint Fee and Tariff Committee. Le comité mixte est formé d'un nombre égal de membres de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé. Une fois approuvés par le comité, les nouveaux honoraires suggérés sont soumis à l'approbation finale du ministère de la Santé. Medavie Croix Bleue se charge d'ajouter les nouveaux honoraires au barème des services assurés remboursables au titre d'éléments du MSI.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Aux termes de la Health Services and Insurance Act, un dentiste est une personne légalement autorisée à exercer la dentisterie dans un lieu propre à l'exercice de sa profession.

Pour fournir des services de chirurgie dentaire assurés en vertu de la Health Services and Insurance Act, les dentistes doivent être membres agréés de la Nova Scotia Dental Association et détenir un certificat dans une spécialité de chirurgie dentaire. Aux termes de la Health Services and Insurance Act, un dentiste peut choisir de ne pas participer au MSI. Pour y participer, il doit s'inscrire. Un dentiste participant qui souhaite se retirer du régime est tenu d'informer le MSI par écrit; il n'est plus autorisé par la suite à présenter des réclamations au régime. Au 31 mars 2004, aucun dentiste ne s'était retiré du régime. En 2004-2005, 25 dentistes ayant fourni des services de chirurgie dentaire assurés ont été rémunérés par le MSI.

Les services de chirurgie dentaire assurés doivent être fournis dans un établissement de santé. Les services assurés sont énumérés dans le Insured Dental Services Tariff Regulations. Les services fournis en vertu de ce programme sont assurés lorsque l'état médical du patient est tel que l'acte doit être pratiqué à l'hôpital et qu'il est de nature chirurgicale. En règle générale, les services de chirurgie dentaire assurés englobent la chirurgie orthognatique, l'extraction chirurgicale de dents incluses et la chirurgie buccale et maxillo-faciale. Pour faire ajouter des services de chirurgie dentaire assurés à la liste, il faut d'abord s'adresser à la Dental Association of Nova Scotia et lui demander de présenter une proposition à cet égard au ministère de la Santé. Celui-ci rend sa décision après avoir consulté des experts dans le domaine.

En 2004-2005 quelques services ont été ajoutés à titre expérimental. Depuis le 15 février 2005, d'autres services d'extraction (extractions courantes) sont assurés pour les patients suivants : 1.) cardiaques, 2.) transplantés, 3.) immunodéprimés et 4.) patients sous radiothérapie. Toutefois, les extractions courantes chez ces patients sont couvertes uniquement si les critères suivants sont réunis : le patient suit un traitement actif dans un centre hospitalier et l'intervention médicale requise exige une extraction, qui serait autrement assimilée à une extraction courante non couverte par l'assurance publique. Pour que la réclamation puisse être approuvée, le nom du médecin spécialiste doit figurer dans le plan de traitement dentaire et celui-ci doit avoir indiqué par écrit, dans son plan de traitement médical, que l'extraction ou les extractions courantes étaient nécessaires sur le plan médical au traitement ou à l'intervention requis pour le patient. La période initiale prévue en ce qui concerne cette approbation est de 12 mois.

Le MSI fera une vérification rétrospective des cas expérimentaux après un an. Comme ces services ne sont pas assurés en vertu d'un règlement du gouvernement, leur couverture pourrait ne plus être approuvée à la suite de la vérification.

Les autres services qui viennent d'être approuvés sont la couverture de toutes les biopsies chirurgicales de tissus précancéreux et cancéreux.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Voici la liste des services hospitaliers non assurés :

• l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;
• les téléphones;
• les télévisions;
• les médicaments et les produits biologiques prescrits après le congé de l'hôpital;
• la chirurgie esthétique;
• les interventions visant le rétablissement de la fécondité;
• la chirurgie transsexuelle;
• la fécondation in vitro;
• les interventions pratiquées dans le cadre d'essais cliniques;
• les services comme le pontage gastrique dans les cas d'obésité morbide, la chirurgie d'augmentation ou de réduction mammaire et la circoncision des nouveau-nés, sauf, exceptionnellement, s'ils sont jugés nécessaires sur le plan médical;
• les services requis par un tiers (les compagnies d'assurance, par exemple) qui ne sont pas jugés médicalement nécessaires.

Voici la liste des services médicaux non assurés fournis par les médecins :

• les services auxquels le patient a droit en vertu de la Workers' Compensation Act ou de toute autre loi fédérale ou provinciale;
• les frais relatifs aux déplacements ou aux délais;
• les conseils ou les renouvellements d'ordonnances donnés par téléphone;
• les examens requis par un tiers;
• les immunisations ou inoculations de groupe, à moins qu'elles ne soient autorisées par le Ministère;
• la préparation de certificats ou de rapports;
• la comparution en cour;
• les services associés à l'électrocardiographie, à l'électromyographie et à l'électroencéphalographie, à moins que le médecin ne soit un spécialiste dans le domaine en question;
• la chirurgie esthétique;
• l'acupuncture;
• le rétablissement de la fécondité;
• la fécondation in vitro.

En Nouvelle-Écosse, les tiers achetant des services médicaux nécessaires sur le plan médical sont principalement la Workers' Compensation, les Forces canadiennes et la GRC.

Tous les habitants de la province ont droit aux services couverts aux termes de la Health Services and Insurance Act. Les patients qui peuvent acheter des biens et des services améliorés (lentilles intraoculaires pliables ou plâtres en fibre de verre, par exemple) doivent être bien informés des coûts. Les patients ne doivent pas se voir refuser les services en raison de leur incapacité de payer. La province offre des solutions de rechange à tout bien ou service amélioré. Le ministère de la Santé étudie aussi avec attention toutes les plaintes déposées par les patients ou les préoccupations du public pouvant indiquer le non-respect des principes généraux associés aux services assurés.

Pour désassurer des services médicaux, les représentants de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé doivent entamer un processus de négociation qui leur permettra d'évaluer conjointement une intervention pour en déterminer la nécessité sur le plan médical. Si l'intervention n'est pas jugée nécessaire sur le plan médical, elle sera retirée du barème de rémunération des médecins et ne sera plus remboursée à titre de service assuré. Lorsqu'un service est désassuré, l'ensemble des interventions et examens associés à sa prestation le deviennent également. Le même processus s'applique aux services dentaires et hospitaliers. Le dernier retrait important de services assurés remonte à 1997.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'admissibilité aux services de santé assurés en Nouvelle-Écosse est définie à l'article 2 du Hospital Insurance Regulations, conformément à l'article 17 de la Health Services and Insurance Act. Tous les habitants de la Nouvelle-Écosse sont admissibles. On définit un habitant comme toute personne légalement autorisée à demeurer au Canada, domiciliée et résident habituellement Nouvelle-Écosse.

Une personne est réputée « résider habituellement » en Nouvelle-Écosse si :

• elle y établit sa résidence permanente;
• elle y est effectivement présente au moins 183 jours par année civile (les absences au Canada de moins de 30 jours ne sont pas comptabilisées);
• elle est citoyen canadien ou « résident permanent » au sens de la loi sur l'immigration.

Les personnes des autres provinces du Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écosse sont habituellement admissibles au MSI, à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de leur arrivée. Les personnes d'autres pays qui s'établissent en permanence en Nouvelle-Écosse sont admissibles à compter de la date d'arrivée dans la province, à condition d'être citoyens canadiens ou d'avoir le statut de « résident permanent », tel que défini par Citoyenneté et Immigration Canada.

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces canadiennes, les détenus des pénitenciers fédéraux et les membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ne sont pas admissibles au MSI. Lorsque leur statut change, ils deviennent immédiatement admissibles au régime d'assurance-maladie provinciale.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour obtenir une carte d'assurance-maladie en Nouvelle-Écosse, les habitants doivent s'inscrire auprès du MSI. S'ils sont admissibles, ils doivent ensuite remplir un formulaire de demande. Le demandeur (et son conjoint, s'il y a lieu) doit signer le formulaire pour que la demande soit traitée. Il doit également fournir sur la demande le nom et l'adresse d'un témoin. Cette personne doit résider en Nouvelle-Écosse et pouvoir confirmer l'information figurant sur la demande. Le demandeur doit, en outre, inclure une preuve de citoyenneté canadienne ou fournir une copie d'un document d'immigration acceptable.

Une fois la demande approuvée, chaque membre de la famille dont le nom figure sur la demande reçoit une carte d'assurance-maladie. Chaque carte porte un numéro unique et est valide pour la durée de vie du demandeur. Les cartes sont renouvelables tous les quatre ans. Le numéro de la carte sert aussi de principal identificateur de dossier de santé pour tous les services de santé obtenus en Nouvelle-Écosse pendant la vie du bénéficiaire. Avant d'obtenir des services assurés, les habitants doivent fournir une preuve d'admissibilité à ces services. Des avis de renouvellement sont envoyés à la plupart des détenteurs de carte trois mois avant la date d'expiration de cette dernière. Sur réception de l'avis de renouvellement dûment signé, le MSI délivrera une nouvelle carte d'assurance-maladie.

En Nouvelle-Écosse aucune loi n'oblige les habitants de la province à s'inscrire au MSI. Il peut donc y avoir des personnes non inscrites parmi les habitants de la Nouvelle-Écosse.

En 2004-2005, on comptait 961 089 habitants inscrits au régime d'assurance-maladie.

3.3 Autres catégories de personnes

Les autres catégories de personnes également admissibles à la couverture des services de santé assurés en Nouvelle-Écosse lorsqu'elles respectent des critères d'admissibilité spécifiques à leur situation sont les suivantes :

Immigrants : Les personnes de l'étranger qui s'installent de façon permanente en Nouvelle-Écosse sont admissibles à l'assurance-maladie à la date de leur arrivée. Elles doivent détenir un document attestant de leur statut de « résident permanent », terme qui a remplacé celui d'« immigrant reçu ».

Les réfugiés au sens de la Convention et les non-Canadiens mariés à un citoyen canadien ou à un résident permanent (présentation d'une copie du certificat de mariage obligatoire ), qui détiennent tout autre document et qui ont fait, au Canada, une demande de résidence permanente sont admissibles à l'assurance-maladie à compter de la date cette demande - sous réserve d'avoir en leur possession une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant qu'ils ont fait une demande.

Les non-Canadiens mariés à un citoyen canadien ou à un résident permanent (présentation d'une copie du certificat de mariage obligatoire), qui détiennent tout autre document et qui ont fait, à l'extérieur du Canada, une demande de statut de résident permanent, deviennent admissibles à compter de la date d'arrivée au Canada - sous réserve d'avoir en leur possession une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant qu'ils ont fait une demande de résidence permanente.

En 2004-2005, il y avait 20 168 résidents permanents inscrits au régime d'assurance-maladie.

Permis de travail : Les personnes de l'étranger qui viennent s'établir en Nouvelle-Écosse et qui possèdent un permis de travail peuvent présenter une demande d'inscription au régime à la date de leur arrivée en Nouvelle-Écosse, à la condition de demeurer en Nouvelle-Écosse au moins une année complète. Le travailleur doit signer une déclaration confirmant qu'il ne se trouvera pas à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse pendant plus de 31 jours consécutifs, sauf dans l'exercice d'un emploi. La couverture du régime est prolongée pour des périodes maximales de 12 mois à la fois et ne porte que sur les services reçus en Nouvelle-Écosse, dont la liste figure sur la carte d'assurance-maladie. Chaque année, le titulaire doit présenter une copie de son document d'immigration renouvelé et signer une déclaration. Les personnes à sa charge, qui sont légalement autorisées à demeurer au Canada, sont couvertes selon les mêmes modalités.

Lorsque la personne cesse d'être admissible, sa situation est celle d'une personne qui n'a jamais été admissible à la couverture qui lui avait ainsi été accordée. Les exigences susmentionnées devront être satisfaites avant qu'elle soit couverte, ainsi que ses personnes à charge, le cas échéant.

En 2004-2005, on comptait 558 individus possédant une autorisation d'emploi qui étaient couverts par le régime d'assurance-maladie.

Permis d'études : Les personnes d'autres pays en possession d'une autorisation d'étude qui viennent s'établir en Nouvelle-Écosse sont admissibles au MSI à compter du premier jour du treizième mois qui suit le mois de leur arrivée, pour autant qu'elles n'aient pas séjourné à l'extérieur de la province pendant plus de 31 jours consécutifs, sauf dans le cadre de leurs d'études. La couverture du régime est prolongée pour une période maximale de 12 mois à la fois et ne vise que les services reçus en Nouvelle-Écosse. Chaque année, le titulaire doit présenter une copie de son document d'immigration renouvelé et signer une déclaration. Lorsque l'étudiant a obtenu le droit de participer au régime, les personnes à sa charge qui sont légalement autorisées à demeurer au Canada ont droit à la même couverture, selon les mêmes modalités.

En 2004-2005, 830 titulaires de permis d'études étaient couverts par le régime d'assurance-maladie.

Réfugiés : Les réfugiés sont admissibles au MSI. s'ils détiennent un permis d'emploi ou d'études.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes des autres provinces ou territoires du Canada qui s'établissent en Nouvelle-Écosse sont normalement admissibles au MSI à compter de la première journée du troisième mois qui suit le mois de leur arrivée.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

L'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité est respecté dans tous les cas où la condition de transférabilité s'applique.

Le MSI offre généralement une couverture aux habitants de la province qui s'établissent ailleurs au Canada pendant une durée de trois mois. Les étudiants et leurs personnes à charge qui sont temporairement absents de la province et qui fréquentent un établissement d'enseignement à temps plein peuvent demeurer admissibles au MSI sur une base annuelle. Pour être admissible, l'étudiant doit présenter au MSI une lettre venant directement de son établissement d'enseignement et confirmant qu'il y est inscrit à plein temps. La couverture sera fournie jusqu'au moment de la réception de ladite lettre, sur une base annuelle.

Les travailleurs qui s'absentent de la Nouvelle-Écosse pour chercher un emploi ailleurs demeurent admissibles au MSI pendant une période maximale de douze mois, pour autant qu'ils n'établissent pas leur résidence dans une autre province ou territoire ou un autre pays. Les services fournis aux habitants de la Nouvelle-Écosse dans une autre province ou un territoire sont couverts par des ententes de réciprocité. La Nouvelle-Écosse participe à l'entente de facturation réciproque des services hospitaliers et à l'entente de facturation réciproque des services médicaux. Le Québec est la seule province qui ne participe pas à l'entente de facturation réciproque des services médicaux. La Nouvelle-Écosse paie, aux tarifs du Québec, les services assurés fournis par les médecins de cette province aux habitants de la Nouvelle-Écosse, si ces services sont aussi assurés en Nouvelle-Écosse. La majorité des réclamations de ce genre sont reçues directement des médecins du Québec. Les services hospitaliers fournis à des malades hospitalisés sont payés en vertu de l'entente de facturation réciproque interprovinciale au coût normalisé d'hospitalisation en salle commune de l'hôpital ayant fourni le service. En 2004-2005, les montants payés par le régime à l'égard de services hospitaliers fournis dans d'autres provinces et territoires totalisaient 15 795 451 $ pour les services aux malades hospitalisés et 6 107 316 $ pour les services aux malades externes. Dans tous les cas visés par l'entente de facturation réciproque, la Nouvelle-Écosse paie les tarifs de la province ayant fourni les services assurés.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

La Nouvelle-Écosse respecte l'entente sur l'admissibilité et la transférabilité lorsque des services assurés sont fournis à des résidents durant une absence temporaire à l'étranger. Pourvu qu'un habitant de la Nouvelle-Écosse réponde aux critères d'admissibilité, les services fournis à l'étranger sont payés au moins à hauteur du montant qu'aurait payé la Nouvelle-Écosse pour des services similaires fournis dans la province. Pour être admissibles à la couverture, les habitants ne doivent habituellement pas être à l'extérieur du pays pour une période de plus de six mois dans une même année civile. Une autorisation préalable est requise pour être couvert par le MSI en cas d'intervention non urgente.

Pendant une absence temporaire de la province, les étudiants qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada et leurs personnes à charge peuvent demeurer admissibles au MSI, sur une base annuelle. Ils sont alors tenus de présenter au régime une lettre de leur établissement d'enseignement confirmant qu'ils le fréquentent, et ce pour chaque année visée par la couverture demandée.

Les personnes qui vont travailler à l'étranger (y compris comme bénévoles ou missionnaires ou pour faire de la recherche à ce titre) pour une période de 24 mois ou moins restent couvertes par le MSI, sous réserve de satisfaire au préalable aux exigences en matière de résidence.

Les services d'urgence fournis à l'étranger sont payés au moins à hauteur du montant qu'aurait payé la Nouvelle-Écosse pour des services similaires fournis dans la province. En 2004-2005, les montants payés à l'égard de services aux malades hospitalisés fournis à l'étranger totalisaient 678 205 $.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une autorisation préalable est requise dans le cas de services non urgents fournis à l'étranger. Le spécialiste de la Nouvelle-Écosse doit présenter une demande d'autorisation préalable au directeur médical du MSI pour le compte de l'habitant assuré. Le médecin-conseil examine les modalités et détermine si le service est fourni dans la province, peut être fourni dans une autre province ou n'est fourni qu'à l'étranger. Sa décision est communiquée au spécialiste qui veut adresser le patient à l'étranger. Si l'approbation est accordée, le service sera entièrement couvert par le MSI.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les services assurés sont fournis aux résidents de la Nouvelle-Écosse selon des modalités uniformes, sans frais modérateurs ni supplément.

La Nouvelle-Écosse suit de près la situation de l'accès aux soins dans l'ensemble du Canada pour rester à jour. Lorsque des améliorations sont jugées nécessaires dans certains secteurs, des fonds supplémentaires sont généralement accordés, si la situation financière de la province le permet. Le ministère de la Santé a accepté les recommandations du rapport du Comité provincial de l'ostéoporose relatives à l'installation de nouveaux ostéodensitomètres à Sydney et à Yarmouth et à l'utilisation à pleine capacité de l'appareil de Truro.

Au cours de l'exercice 2004-2005 :

• sept millions de dollars ont été ajoutés au budget du district de santé de la capitale pour réduire les listes d'attente en orthopédie, qui vont en s'allongeant.
• du financement pour l'achat de quatre appareils d'IRM a été annoncé. Les appareils seront installés dans les régions rurales d'Antigonish, de New Glasgow, de Kentville et de Yarmouth. Le remplacement d'un appareil dans le district sanitaire de la capitale a également été approuvé. Ces appareils seront en service au début de 2006.
• le district sanitaire de la capitale a également fait approuver et financer la mise en place du programme de tomographie par émission de positons (TEP) qui sera en service en 2007.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse continue de privilégier la prestation de services de soins de santé viables et de qualité à ses citoyens. En avril 2004, le ministère de la Santé de la province a pourvu le nouveau poste de chef des ressources humaines en santé, dont le titulaire coordonnera la planification de ces ressources dans la province. Cette mesure s'ajoute à d'autres qui visent à assurer un effectif suffisant, au sein duquel les diverses professions sont adéquatement représentées et réparties dans les diverses régions.

L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2003, menée par Statistique Canada, révèle que la Nouvelle-Écosse affiche le pourcentage le plus élevé d'habitants ayant habituellement accès à un médecin de famille, soit environ 95 pour cent de la population, chiffre très au-dessus de la moyenne nationale de 85,8 pour cent.

En 2004-2005, 2 167 médecins exerçaient leur profession en Nouvelle-Écosse, 51 de plus que l'année précédente. Parmi ces médecins, il y avait 905 omnipraticiens et 1 235 spécialistes. Comme par les années passées, tous participaient au régime d'assurance-maladie.

Un programme quinquennal de mesures incitatives est offert dans 21 collectivités rurales. Il prévoit une prime annuelle pour chaque année de service complète, une aide financière pour le déménagement et la formation médicale continue et un revenu de facturation minimal garanti pendant l'année.

Il existe d'autres programmes provinciaux, parmi lesquels les contrats d'aide au démarrage pour les médecins de famille, l'accès à d'autres modes de paiement ou de financement, un programme d'aide pour le remboursement des dettes et un bureau de recrutement qui administre un site Web et coordonne les visites sur place, la publicité et la distribution de C.V. dans la province.

La province déploie également une stratégie de soins infirmiers depuis 2001. Ce plan pluriannuel prévoit l'adoption d'une approche globale et coordonnée permettant d'améliorer les conditions de travail, de garder les infirmières chevronnées au sein du système et de créer un milieu qui peut contribuer aux succès des efforts de recrutement. Environ 10 millions de dollars sont investis chaque année dans cette stratégie et dans des mesures visant à accroître le nombre d'étudiantes en soins infirmiers.

Le réseau de télésanté de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Telehealth Network - NSTHN), relie les autorités sanitaires de district et le Centre de santé IWK au moyen d'un système perfectionné de téléconférences. Les patients des régions rurales peuvent ainsi consulter les spécialistes des grands centres urbains. Le NSTHN améliore l'accès aux soins de santé de proximité pour les patients et leur famille. Il fournit également aux professionnels de la santé de toutes les régions de la province l'occasion de participer à des activités de formation sans devoir quitter leur milieu. En 2004-2005, 2 700 séances ont pu avoir lieu grâce au réseau.

Le 7 octobre 2005 marque le lancement officiel du site Web de la province sur les temps d'attente à: www.gov.ns.ca/health/waittimes/default.htm.

Les Néo-Écossais et leurs fournisseurs de soins y trouvent des renseignements utiles lorsqu'ils doivent prendre des décisions en matière de tests ou de traitement. Le site indique les temps d'attente relatifs aux examens, aux traitements et aux services dans toutes les régions de la province, qui toutes peuvent être choisies.

La Nouvelle-Écosse a fait de nombreuses annonces d'achats d'équipement médical visant à réduire les temps d'attente et à augmenter l'accès aux services de santé. En voici quelques exemples :

• Le 3 décembre 2004, le ministre de la Santé a annoncé que 15 millions de dollars iraient à l'achat d'équipement médical neuf ou plus perfectionné dans les diverses régions de la province. Dans l'accord de février 2003 sur le renouvellement des soins de santé, conclu par les premiers ministres, le gouvernement fédéral s'engage à créer un fonds pour l'équipement diagnostique et médical. Cette année, la Nouvelle-Écosse a reçu 15 millions de dollars de ce fonds. Un tableau détaillé, indiquant l'équipement acheté et l'établissement auquel il est destiné, peut être consulté sur le site du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à : www.gov.ns.ca/heal/mediaroom/docs/.
• Le 13 décembre 2004, la Nouvelle-Écosse a annoncé l'achat de 4 nouveaux appareils d'IRM qui seront installés à Kentville, Antigonish, Yarmouth et New Glasgow. On peut lire le communiqué de presse connexe à : www.gov.ns.ca/news/details.asp?id=20041213003.
• Le 13 octobre 2005, la Nouvelle-Écosse a annoncé de nouveaux investissements en équipement médical avec l'argent du fonds fédéral annoncé en février 2003. Le montant de ces investissements porte à 54,7 millions de dollars l'argent du fonds que la province a investi dans l'achat de biens d'équipement et la formation technique spécialisée. Le communiqué de presse connexe peut être consulté à : www.gov.ns.ca/news/details.asp?id=20051013001.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

En 2004-2005, 2 167 médecins et 25 dentistes ont effectivement fourni des services assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou des lois provinciales. Des solutions de financement innovatrices, comme le financement global et les marchés de services personnels, ont permis d'accroître le recrutement.

La Nouvelle-Écosse a augmenté la capacité de formation médicale, coordonne les activités de recrutement permanent et a financé le lancement d'un programme à l'intention des omnipraticiens qui souhaitent faire une spécialisation après avoir exercé la médecine générale pendant deux ans dans la province.

5.4 Rémunération des médecins

La Health Services and Insurance Act, Revised Statutes of Nova Scotia, chapitre 197, régit la rémunération des médecins et des dentistes pour les services assurés. Les rémunérations sont versées aux médecins conformément à une entente négociée entre Doctors Nova Scotia et le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse. Doctors Nova Scotia est reconnu comme seul agent négociateur des médecins dans la province. Au moment des négociations, des représentants de Doctors Nova Scotia et du ministère de la Santé discutent du financement global et des autres conditions. L'entente cadre en vigueur va du 1er avril 2004 au 31 mars 2008. Elle fixe la valeur unitaire des services médicaux et renferme des clauses sur l'Association canadienne de protection médicale, les services aux membres, le paiement des services fournis à l'urgence, le financement pour le service de garde, les réajustements de frais précis, les modes de règlement des différends ainsi que d'autres enjeux associés à des processus ou à des consultations.

La rémunération à l'acte reste prépondérante, mais il y a une augmentation marquée de l'utilisation d'autres modes de paiement en Nouvelle-Écosse.

En sept ans, l'utilisation d'autres modes de paiement a crû de façon notable. En 1997-1998, environ 9 pour cent des médecins étaient payés uniquement selon d'autres modes de paiements. Ils sont aujourd'hui 600, soit 30 %. Ces médecins peuvent être répartis en trois groupes :

1) les spécialistes chargés d'enseignement clinique (se retrouvent principalement à Halifax, c.-à-d. au QEII et au IWK), dont la plupart, sauf les urologues et ophtalmologues, sont rémunérés par d'autres modes de paiement;

2) les spécialistes (obstétrique-gynécologie, anesthésiologie et pédiatrie) des districts;

3) les omnipraticiens (contrats passés avec les médecins et les infirmières praticiennes).

Certains médecins tirent une partie de leur revenu de services non rémunérés à l'acte, comme ceux qui reçoivent une rémunération à la vacation, les psychiatres, ceux qui exercent dans une région éloignée, ceux qui font des gardes sur place et ceux qui couvrent les salles d'urgence, pour lesquelles il existe un programme de financement. Environ 60 pour cent des médecins de la Nouvelle-Écosse sont rémunérés en tout ou en partie par d'autres mécanismes que la rémunération à l'acte.

En 2004-2005, les paiements aux médecins de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de services assurés se sont élevés à 464 685 571 $ pour les services assurés. Le Ministère a versé 5 866 887 $ de plus pour des services médicaux rendus à des résidents de la Nouvelle-Écosse dans d'autres provinces et territoires du Canada.

Les taux de rémunération des services dentaires de la province sont négociés entre le ministère de la Santé et la Dental Association of Nova Scotia. Le processus de négociation de ces taux est semblable à celui des services médicaux. Les dentistes sont rémunérés à l'acte. L'entente en vigueur, conclue en avril 2004, prend fin le 31 mars 2008.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse fixe les objectifs budgétaires des services de soins de santé. Pour ce faire, il reçoit les plans d'activités des neuf autorités sanitaires de district (ASD), du Centre de santé IWK et d'organisations autres que des ASD. Le budget détermine les paiements qui seront versés à ces organisations pour la prestation des services.

La Health Authorities Act, qui a reçu la sanction royale le 8 juin 2000, institue les neuf ASD qui remplacent les régies régionales de santé de la province. Ce changement est entré en vigueur en janvier 2001 en vertu du Health Authorities General Regulations. La mise en place de conseils de santé communautaires en vertu du Community Health Boards' Member Selection Regulations est entrée en vigueur en avril 2001. Les ASD sont chargées (aux termes de l'article 20 de la Loi) de surveiller la prestation des services de santé dans leur district et ont la pleine responsabilité d'expliquer leurs décisions relatives aux plans de santé communautaires par le truchement des plans d'activités qu'elles soumettent au ministère de la Santé.

L'article 10 de la Health Services and Insurance Act et les articles 9 à 13 du Hospital Insurance Regulations définissent les modalités de paiement, par le ministre de la Santé, des services hospitaliers assurés aux hôpitaux.

En 2004-2005, on comptait 2 850 lits d'hôpitaux (3 lits par 1 000 habitants ) en Nouvelle-Écosse. Les dépenses directes du ministère de la Santé pour les coûts de fonctionnement des services hospitaliers assurés ont augmenté et atteint 1,13 milliard de dollars.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

La Health Services and Insurance Act, Revised Statutes of Nova Scotia, chapitre 197, fait mention de la contribution du gouvernement fédéral à la Nouvelle-Écosse à l'égard du coût des services hospitaliers et de santé assurés fournis aux habitants de la province. En outre, les communiqués de presse et les médias font savoir à la population que le gouvernement alloue à la province un financement permanent sous forme de contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et d'autres formes de financement.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a également reconnu la contribution fédérale au titre du TCS dans divers documents publiés, y compris les suivants :

• Public Accounts 2004-2005;
• Budget Estimates 2004-2005.

Soins intermédiaires en foyer de soins infirmiers et Services de soins aux adultes en établissement.

7.0 Services complémentaires de santé

Soins intermédiaires en foyer de soins infirmière et soins en établissement pour adultes

Le ministère de la Santé a modifié en profondeur son financement des soins de longue durée et des modalités de paiement de ces soins par les pensionnaires. Ces changements de programmes, et d'autres, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, visent à favoriser l'autonomie chez les personnes qui ont besoin de soins de longue durée, ainsi qu'un traitement équitable et la possibilité de faire des choix pour ces personnes.

Les pensionnaires des maisons de repos, des établissements de soins pour bénéficiaires internes et de services de logement dans la collectivité sous la responsabilité du ministère de la Santé n'ont plus à payer leurs soins de santé. En outre, ils n'ont plus à puiser dans leurs ressources pour assumer les coûts d'hébergement dans un établissement de soins de longue durée. De plus amples renseignements sont disponibles à : www.gov.ns.ca/health/ccs/ltc.htm.

Services de soins à domicile

À l'heure actuelle, les services de soins continus comprennent les soins à domicile, les soins de longue durée et les services de protection des adultes.

Des services de soins à domicile généraux et financés par la province ont été introduits en Nouvelle-Écosse en 1995. Ils s'inscrivent dans le continuum de services offerts par le truchement de la direction générale des soins de santé continus du ministère de la Santé. Offerts aux habitants de la Nouvelle-Écosse de tous âges, ils aident les personnes à atteindre et à maintenir le meilleur état de santé possible et à mener une vie autonome dans la collectivité le plus longtemps possible. Les personnes présentant une maladie chronique ou un handicap, en convalescence ou souffrant d'une maladie aiguë peuvent y avoir accès. Ces services peuvent retarder l'admission dans un établissement de soins de longue durée ou un hôpital et faire en sorte que le congé de l'hôpital soit donné plus rapidement. Les soins de santé et le soutien fournis dans la collectivité dans le cadre de ces services sont les soins infirmiers, les soins personnels, le soutien à domicile, l'oxygénothérapie à domicile et les soins de relève. Les services de soins de longue durée comme les services de soins actifs sont offerts dans le cadre des services de soins à domicile.

Le ministère de la Santé de la Nouvelle-Écosse a institué un guichet unique pour ses services de soins continus. Pour communiquer avec ces services, les habitants de la province n'ont qu'un seul numéro, sans frais, à composer.

La Direction générale des soins de santé continus a amorcé un processus de planification stratégique qui orientera les investissements dans les soins de santé pour les cinq à dix prochaines années.

Autres services complémentaires de santé

• Programme d'assurance médicaments pour les personnes âgées - Ce programme provincial aide les personnes âgées à faire face aux coûts des médicaments sur ordonnance. Pour y être admissible, il faut être âgé de 65 ans et plus et ne pas être couvert par le programme du ministère des Anciens combattants ou de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, ou un régime privé d'assurance-médicaments. Les produits couverts sont les médicaments sur ordonnance et les fournitures pour diabétiques ou stomisés figurant sur la liste des produits assurés. Des frais modérateurs équivalant à 33 pour cent du coût total, mais ne dépassant pas 30 $, sont exigés pour chaque achat des produits susmentionnés, jusqu'à concurrence de 390 $ par année. Des renseignements généraux sur le régime d'assurance médicaments sont consultables à : www.gov.ns.ca/health/pharmacare/default.htm
• Financement spécial accordé pour certains états pathologiques - La province accorde du financement pour l'achat de produits médicamenteux servant à traiter certaines maladies, dont la fibrose kystique, le diabète insipide, le cancer et le déficit en hormone de croissance. Il n'y a pas de frais modérateurs. Des renseignements généraux sur le régime d'assurance médicaments sont consultables à : www.gov.ns.ca/health/pharmacare/default.htm
• Services d'urgences santé - Services préhospitaliers d'urgence - Emergency Health Services Nova Scotia (EHS) assure l'élaboration continue, la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation de services préhospitaliers d'urgence en Nouvelle-Écosse. L'organisme regroupe dans un même système divers services destinés aux Néo-Écossais, à savoir : le transport ambulancier terrestre, le transport ambulancier aérien (EHS LifeFlight), un centre de communication (EHS Communications Centre), des services de surveillance médicale (gestion et direction), un programme de traumatologie (EHS NS Ttrauma Program) un centre de formation et de simulation (EHS Atlantic Health Training and Simulation Centre) et un programme de premiers intervenants. (EHS Medical First Response). EHS s'est classé dans le décile supérieur des systèmes d'urgence santé en Amérique du Nord. Des frais modérateurs de 120 $ sont imposés aux habitants de la province pour le transport ambulancier vers l'hôpital. Le transport d'un hôpital à l'autre est gratuit.
• Programme de santé bucco-dentaire des enfants (COHP) - Il s'agit d'un programme à deux volets. Le volet traitement couvre les services diagnostiques, les services de prévention et les services d'odontologie conservatrice. Le volet santé publique offre des activités axées sur la prévention dans le cadre d'initiatives de santé publique. Les enfants sont admissibles aux services jusqu'au dernier jour du mois où ils ont atteint l'âge de dix (10) ans. Tous les enfants admissibles ont droit à un examen et à deux radiographies dentaires par année.
• Régimes spéciaux de soins dentaires - Le programme couvre tous les soins dentaires requis, dont les soins prothétiques et orthodontiques, chez les enfants présentant une fente palatine (anomalie craniofaciale); les services dentaires aux personnes ayant une déficience intellectuelle sévère qui doivent être fournis en milieu hospitalier en raison de l'état de ces personnes et la gamme des interventions prophylactiques et d'odontologie conservatrice pratiquées sur les pensionnaires de la School for the Blind, de la Nouvelle-Écosse. Il n'y a pas de frais imposés pour ces services et les habitants admissibles sont : 1) les patients inscrits à la clinique des fentes palatines (anomalies craniofaciales); 2) les élèves inscrits à la School for the Blind; 3) les patients présentant une déficience intellectuelle sévère qui doivent être admis à l'hôpital pour subir un traitement dentaire, sur présentation d'une attestation de la sévérité de la déficience.
• Programme de santé mentale communautaire - Toutes les autorités sanitaires de district, ainsi que le Centre de santé IWK, offrent des services de soins psychiatriques aigus axés sur tous les groupes d'âge. Des services spécialisés - psychiatrie légale, troubles de l'alimentation, psychogériatrie et réadaptation psychosociale - sont fournis aux malades hospitalisés ainsi que dans le cadre de services de traitement de jour et de soins de proximité. Les enfants présentant un trouble du spectre autistique ont accès, jusqu'à six ans, à des programmes d'intervention précoce. Pour favoriser le continuum des services de soins de santé mentale, deux districts sanitaires ont constitué des équipes d'intervention intensive en milieu communautaire, tandis qu'existe, à l'échelle de la province, un programme de santé mentale qui offre des services en établissement et des services de réadaptation aux enfants et aux adolescents. Les jeunes délinquants sexuels reçoivent des services de psychiatrie légale, qui relèvent du Centre de santé IWK. Ces services ne comprennent aucuns frais modérateurs et sont disponibles à tous les résdents de la province.
• Services de toxicomanie - Divers types de services de traitement et de réadaptation sont disponibles : programmes de prise en charge du sevrage (désintoxication et orientation vers un traitement), traitement structuré en milieu communautaire, services aux malades externes et services de santé complémentaires. Les traitements sont adaptés aux besoins des patients et comportent des évaluations suivies. Des objectifs de traitements à court et à long terme sont définis avec le client. Les modalités de prestation vont des services en établissement aux consultations externes, en passant par les traitements de jour et peuvent comprendre des programes destinés aux personnes individuelles, aux groupes et/ou aux familles. Des programmes destinés expressément aux adolescents, aux femmes, aux familles, ou aux personnes coupables de conduite avec facultés affaiblies peuvent être mis sur pied. Programme des conducteurs mis à part, il n'y a pas de frais modérateurs à l'égard de ces services.
• Services d'optométrie - Ces services permettent de couvrir l'examen de la vue effectué par un optométriste comportant :
  
  1) l'appréciation de la réfraction oculaire ;
  
  2) la recherche d'une anomalie du système, ainsi que les tests et prescriptions connexes à ces deux volets de l'examen. L'assurance couvre un examen périodique de la vue tous les deux ans pour les assurés de moins de 10 ans ou de 65 ans et plus. Pour les autres groupes d'âge, ces examens sont couverts uniquement s'ils sont médicalement indiqués.
  
  
• Services prothétiques - Tous les assurés de la province sont admissibles à une aide financière pour l'achat ou le remplacement de prothèses de membres de qualité standard prescrits par un médecin qualifié, ou la réparation de ces appareils. Tous les coûts en sus du montant prévu à l'égard des services susmentionnés sont à la charge de l'assuré.
• Programme de services d'interprètes - Ce programme garantit aux personnes sourdes et malentendantes admissibles de la Nouvelle-Écosse un accès égal aux services gouvernementaux destinés au public.
• Programme d'orthophonie - Les services disponibles dans le cadre de ce programme sont : 1) les séances de traitement en face-à-face; 2) les séances de traitement en petit groupe; 3) les consultations (dans les écoles, les garderies, les maternelles et les établissements accueillant des personnes ayant des besoins spéciaux, par exemple). Les centres de traitement des troubles de l'audition et du langage de la province fournissent des services spécialisés, dont les programmes des troubles du langage et ceux du retard de développement généralisé, dans certains endroits de la province. Il n'y a pas de frais modérateurs à l'égard de ces services. Les personnes admissibles sont les enfants de tous âges, jusqu'à la fin de la scolarisation, et les adultes tout au long de leur vie. Les conseils scolaires desservent les enfants scolarisés dans le système d'enseignement public.

Nouveau-Brunswick

Introduction

L'engagement permanent du Nouveau-Brunswick à l'égard des principes d'administration publique, d'intégralité, d'universalité, de transférabilité et d'accessibilité des services de soins de santé les principes sur lesquels repose la Loi canadienne sur la santé a été confirmé avec la publication du Plan provincial de la santé du Nouveau-Brunswick pendant l'exercice 2004-2005.

Le 6 juin 2004, l'honorable Elvy Robichaud, ministre de la Santé et du Mieux-être, a présenté un document intitulé Un avenir en santé : Protéger le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick. Ce document décrit un plan quadriennal visant à assurer la stabilité à long terme du système de santé financé et géré par le secteur public au Nouveau-Brunswick en améliorant l'état de santé global et le mieux-être des Néo-Brunswickois et en offrant des services de santé de façon durable et abordable.

Le Plan provincial de la santé établit des objectifs, des principes, des stratégies et des priorités clés qui guideront les investissements et les améliorations en matière de soins de santé. Il est basé sur une vision d'un système de santé unique, intégré, fondé sur les besoins de la collectivité, axé sur le patient, accessible à tous les Néo-Brunswickois dans la langue officielle de leur choix et géré de façon durable et fiscalement responsable. Il prévoit des stratégies visant à améliorer les services de santé grâce à de nouveaux investissements sur les plans de la promotion de la santé, des soins de santé primaires, du recrutement et du maintien en poste des ressources humaines en santé ainsi qu'à des mesures de responsabilisation accrue et des décisions fondées sur des données probantes.

Les objectifs établis dans le Plan provincial de la santé correspondent aux priorités adoptées par les premiers ministres dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé. Le plan du Nouveau-Brunswick inclut des initiatives visant à accroître l'accès des patients aux services de santé, à permettre l'accès à des pharmacothérapies nécessaires, à accroître le nombre de précieux professionnels de la santé et à promouvoir le bien-être et les modes de vie sains.

Certaines initiatives visant à mettre en uvre des aspects du Plan provincial de la santé ont été lancées pendant l'exercice 2004-2005 :

• Le 7 juillet 2004, le ministre Robichaud a annoncé que 25 nouveaux numéros de facturation seront ajoutés au régime d'assurance-maladie de la province afin d'accroître les possibilités de recruter et de maintenir en poste des médecins au sein du système de santé provincial.
• Des améliorations ont été apportées dans des établissements hospitaliers de Fredericton, de Moncton, de Bathurst, de Campbellton et de la vallée du Haut-Saint-Jean, qui visent toutes à améliorer l'accès à d'importants services de santé dans ces communautés.
• Trente-deux nouveaux employés ont été ajoutés au Programme extra-mural novateur du Nouveau-Brunswick afin d'améliorer la prestation de divers services de santé offerts à domicile partout dans la province.

Le Ministère a également publié la deuxième édition du rapport intitulé Fiche de rendement du système de santé du Nouveau-Brunswick, un document conçu pour aider les Néo-brunswickois à évaluer leur propre état de santé et celui du système de santé provincial. Le rapport fait état d'un taux élevé de satisfaction chez les Néo-Brunswickois qui ont reçu des soins en milieu hospitalier et d'un pourcentage élevé de citoyens qui ont accès à un médecin de famille.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Au Nouveau-Brunswick, l'assurance-maladie est connue sous le nom de régime de services médicaux. En vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux, promulguée le 1er janvier 1971, et de sa réglementation d'application, le ministre de la Santé et du Mieux-être est l'instance publique responsable de la gestion et du fonctionnement du régime.

La Loi et sa réglementation d'application précisent les critères d'admissibilité, les droits des prestataires et les responsabilités de l'autorité provinciale, lesquelles comprennent l'établissement d'un régime de services de santé et la définition des services assurés et non assurés. La Loi régit également les types d'accords que l'autorité provinciale peut conclure avec d'autres provinces ou territoires et avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick, de même que les droits des médecins, le mode de détermination des montants à payer pour des services autorisés, le mode d'évaluation des comptes pour des services autorisés ainsi que les questions relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels, dans la mesure où elles sont associées à l'exécution de la Loi.

Le ministre de la Santé et du Mieux-être est responsable de l'établissement d'un régime de services médicaux en vertu duquel on détermine qui en sont les prestataires, quels services sont et ne sont pas couverts ainsi que les montants à payer pour les services autorisés. Dans le cadre de ce régime, le ministre évalue et vérifie les factures présentées par les médecins par l'entremise d'inspecteurs qu'il a lui-même nommés et d'un comité d'examen professionnel, comme il est prévu aux articles 24(1) à 33 de la réglementation d'application de la Loi sur le paiement des services médicaux. Le ministre a également le pouvoir de recouvrer les coûts de services autorisés auprès d'une personne négligente.

1.2 Liens hiérarchiques

La Direction de l'assurance-maladie du ministère de la Santé et du Mieux-être est chargée de la gestion du régime. Le ministre s'acquitte de son obligation de rendre compte à l'Assemblée législative, soit au moyen du rapport annuel du Ministère, soit dans le cadre des processus législatifs habituels.

La Loi sur les régies régionales de la santé, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2002, établit les rapports entre les huit régies régionales de la santé (RRS) et le ministère de la Santé et du Mieux-être. Aux termes de la Loi, les RRS doivent préparer des plans de santé et des plans d'affaires régionaux qui concordent avec le plan de santé provincial élaboré par le ministère de la Santé et du Mieux-être. Les activités et les affaires des RRS doivent être contrôlées et gérées par un conseil d'administration dont les membres sont nommés ou élus conformément à la Loi et à sa réglementation d'application. Le directeur général de chacune des RRS relève du sous-ministre de la Santé et du Mieux-être. En vertu des paragraphes 7(1) et 7(2) de la Loi, le ministre de la Santé et du Mieux-être doit établir un cadre de responsabilité, rédigé en consultation avec les RRS, pour préciser les responsabilités que chaque partie a à l'égard de l'autre dans le système de santé provincial.

1.3 Vérification des comptes

Trois groupes ont pour mandat de procéder à des vérifications du régime de services médicaux.

Le Bureau du vérificateur général

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau du vérificateur général procède à la vérification externe des comptes de la province du Nouveau-Brunswick, laquelle englobe les dossiers financiers du ministère de la Santé et du Mieux-être. Pour l'exercice 2004-2005, toutes les transactions financières du Ministère ont été assujetties à la vérification. Cette procédure est effectuée de façon systématique chaque année. la suite de la vérification, le vérificateur général publie une lettre de recommandations ou un rapport pour signaler les erreurs relevées et les faiblesses du contrôle. Le vérificateur général effectue aussi des examens de la gestion relativement aux programmes, comme il le juge opportun, et assure le suivi des vérifications effectuées au cours des années antérieures. Au cours de 2004-2005, le vérificateur général a déposé un rapport sur le Plan de médicaments sur ordonnance ainsi que sur la fonction d'évaluation de programme au sein du gouvernement du Nouveau-Brunswick, y compris le ministère de la Santé et du Mieux-être.

Le Bureau du contrôleur général

Le contrôleur est le vérificateur interne en chef de la province du Nouveau-Brunswick. Il est chargé de fournir des services de comptabilité, de vérification et de consultation conformément aux responsabilités et aux pouvoirs prévus dans la Loi sur l'administration financière. Les objectifs de vérification interne du contrôleur couvrent les aspects suivants : vérification des affectations de crédit, vérification des systèmes d'information, vérification de l'optimisation des ressources et vérifications légales. Le travail de vérification accompli par le Bureau du contrôleur varie selon la nature de l'entité vérifiée et les objectifs de vérification. Au cours de 2004-2005, le Bureau du contrôleur général a continué à recueillir des données sur l'évaluation des risques concernant les programmes offerts par le ministère de la Santé et du Mieux-être et a en outre entrepris l'examen des services communs au ministère de la Santé et du Mieux-être et dans d'autres ministères choisis.

Direction de la vérification interne du ministère de la Santé et du Mieux-être

La Direction de la vérification interne du Ministère a pour mandat d'examiner et d'évaluer de façon indépendante les activités du Ministère à tous les niveaux de la gestion. Ce groupe est chargé de fournir à la direction de l'information sur la pertinence et l'efficacité du système de contrôle interne et sur sa conformité à la loi et aux politiques établies. Elle procède également à des vérifications des programmes et produit des rapports sur l'efficience, l'efficacité et l'économie de ces derniers en regard de l'atteinte des objectifs du Ministère. Au cours de 2004-2005, la Direction de la vérification interne a effectué les tâches suivantes : vérification de l'entente de gestion avec la Croix-Bleue/Medavie relativement au Plan de médicaments sur ordonnance; prestation de conseils au sujet du programme de parcs automobiles et de la formation et des connaissances des conducteurs dans le cadre du Programme extra-mural; évaluation du contrat relatif aux télésoins et du contrat relatif à la ligne d'information VIH/sida; vérification des réclamations liées au PRPPH; évaluation du système de gestion des rapports financiers du Ministère; coordination des vérifications avec le vérificateur général et l'Agence canadienne du sang; participation au dossier de la privatisation du programme de services ambulanciers; établissement d'une base de données sur les exigences législatives en prévision des prochaines vérifications.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les autorités législatives qui régissent les services hospitaliers assurés sont la Loi sur les services hospitaliers (1973) et l'article 9 de son règlement 84-167, et la Loi hospitalière (qui a reçu la sanction royale le 20 mai 1992) et son règlement 92-84.

La Loi sur les régies régionales de la santé établit huit régies régionales de la santé (RRS). Chacune d'elles comprend un établissement hospitalier régional et un certain nombre d'établissements de moindre envergure qui offrent tous des services assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes. Chaque RRS regroupe d'autres établissements ou centres de santé sans lits désignés qui offrent un éventail de services aux personnes admissibles.

En vertu du règlement 84-167 de la Loi sur les services hospitaliers, les résidents du Nouveau-Brunswick sont admissibles aux services hospitaliers assurés suivants :

• services internes dans un établissement hospitalier exploité par une régie régionale de la santé agréée, et notamment :
• le logement et les repas conformes à ceux d'une salle ordinaire;
• les soins infirmiers nécessaires;
• les actes de diagnostic, et notamment les services de laboratoire et de radiologie, de même que les interprétations nécessaires, en vue de préserver la santé, prévenir la maladie et faciliter le diagnostic et le traitement de toute blessure, maladie ou incapacité;
• les produits pharmaceutiques, les substances biologiques et les préparations connexes ainsi qu'il est prévu à l'annexe 2;
• l'utilisation de la salle d'opération, de la salle d'accouchement et des installations anesthésiques, y compris le matériel et les fournitures nécessaires;
• les fournitures chirurgicales courantes;
• l'utilisation des installations de radiothérapie, s'il y en a;
• l'utilisation des installations de physiothérapie, s'il y en a;
• les services rendus par des personnes rémunérées par la régie régionale de la santé à cet égard;
• services externes dans un établissement hospitalier exploité par une régie régionale de la santé agréée, et notamment :
• les actes de diagnostic et notamment les services de laboratoire de même que les interprétations nécessaires, lorsque les personnes assurées sont référées par un médecin ou une infirmière praticienne et que les installations agréées sont disponibles;
• les actes de diagnostic et notamment les services de laboratoire de même que les interprétations nécessaires, lorsque les installations agréées sont disponibles, s'ils sont effectués aux fins d'un service de dépistage mammographique approuvé par le ministre de la Santé et du Mieux-être;
• les services externes offerts par l'hôpital lorsqu'ils sont prescrits par un médecin ou une infirmière praticienne et rendus dans la clinique externe d'une régie régionale de la santé agréée en vue de préserver la santé, de prévenir la maladie et de faciliter le diagnostic et le traitement de toute blessure, maladie ou incapacité, à l'exception des services suivants :
  • les médicaments brevetés;
  • les médicaments que le malade apporte à la maison;
  • les services de diagnostic rendus au profit de tierces parties tels qu'employeurs et compagnies d'assurances;
  • visites ayant pour seul objet l'administration de médicaments, de sérum ou de substances biologiques;
  • tout service externe assuré au titre de la Loi sur le paiement des services médicaux.

2.2 Services médicaux assurés

La loi habilitante qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est la Loi sur le paiement des services médicaux.

La Loi a reçu la sanction royale le 6 décembre 1968. Le règlement 84-20 a été déposé le 13 février 1984 et le règlement 93-143, le 26 juillet 1993. Le règlement 96-113 a été déposé le 29 novembre 1996 et a depuis été aboli et remplacé par le règlement 2002-53, déposé le 28 juin 2005. L'annexe 4 du règlement 84-20 (se rapportant aux services de chirurgie dentaire) a été déposée le 13 avril 1999.

Aucun changement concernant les services médicaux n'a été apporté à la Loi ou à la réglementation d'application en 2004-2005.

Le régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick couvre les médecins qui fournissent des services médicalement nécessaires. Les conditions qu'un médecin doit remplir pour participer au régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick sont les suivantes :

• détenir un permis d'exercice en règle délivré par le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick;
• être membre de la Société médicale du Nouveau-Brunswick;
• détenir des privilèges dans une régie régionale de la santé;
• être signataire de l'entente des médecins participants.

Au 31 mars 2005, 1 527 médecins adhéraient au régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick.

Les médecins du Nouveau-Brunswick ont la possibilité de se retirer du régime pour l'ensemble des services ou pour certains d'entre eux. Les médecins qui ont opté pour le retrait total ne sont pas payés directement par le régime d'assurance-maladie pour les services qu'ils donnent et ils doivent facturer directement leurs patients dans tous les cas. Les patients ne sont pas admissibles à un remboursement du régime d'assurance-maladie.

Les médecins ne peuvent pas se prévaloir de la disposition relative au retrait en partie dans le cas d'une urgence ou pour la continuation de soins entrepris en vertu du régime. Si un médecin participant désire se retirer du régime pour un service particulier, il doit obtenir au préalable le consentement du patient à traiter sans couverture, après quoi il peut facturer directement le patient pour les services rendus. Dans ces cas, le médecin doit toujours suivre la procédure expliquée ci-dessous. Il doit aviser le patient à l'avance et respecter les dispositions suivantes :

• Les frais ne doivent pas excéder le tarif de l'assurance-maladie. Le médecin doit remplir les formulaires de réclamation de l'assurance-maladie prescrits et indiquer le montant total exact exigé du patient. Le bénéficiaire demande par la suite un remboursement en certifiant, sur le formulaire de réclamation, qu'il a bien reçu les services et en envoyant le formulaire aux bureaux de l'assurance-maladie.
• Si les frais excèdent le tarif de l'assurance-maladie, le médecin doit fournir les renseignements suivants au patient avant de donner les services :
• il se retire du régime et les frais excèdent le tarif;
• en acceptant de recevoir les services dans ces conditions, le bénéficiaire renonce à tous ses droits d'obtenir un remboursement de l'assurance-maladie;
• le patient a le droit de se procurer ces services auprès d'un autre médecin qui participe au régime.

Le médecin doit obtenir une renonciation signée du patient sur le formulaire spécifié et envoyer celui-ci aux bureaux de l'assurance-maladie.

Au 31 mars 2005, aucun médecin offrant des services de santé n'avait choisi de se retirer complètement du régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick.

L'éventail des services autorisés par l'assurance-maladie comprend l'aspect médical de tous les services médicalement requis offerts par les médecins. Il comprend également certaines interventions de chirurgie dentaire lorsqu'elles sont pratiquées par un médecin ou par un chirurgien-dentiste dans un hôpital. L'éventail des services non autorisés est décrit dans l'annexe 2 du règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux. Aucun nouveau service n'a été ajouté à cette liste au cours de 2004-2005.

Toute personne, tout médecin ou le ministère de la Santé et du Mieux-être peut demander l'ajout d'un nouveau service. Toutes les demandes sont étudiées par le comité chargé de l'ajout de nouveaux services, lequel est géré conjointement par la Société médicale du Nouveau-Brunswick et le ministère de la Santé et du Mieux-être. La décision d'ajouter un service se fonde habituellement sur la notion de « nécessité médicale » et sur le fait que le service est considéré comme une pratique généralement acceptable (non expérimentale) au Nouveau-Brunswick et au Canada. La notion de « nécessité médicale » s'applique aux services médicalement nécessaires pour maintenir la santé, prévenir les maladies et diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité. Aucun processus de consultation publique n'est utilisé.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

L'annexe 4 du règlement 84-20 (déposée le 23 juin 1998) de la Loi sur le paiement des services médicaux précise les services de chirurgie dentaire qui peuvent être fournis par un médecin qualifié dans un hôpital si l'état du patient exige que ces services soient donnés dans un hôpital. De plus, un dentiste peut être rémunéré pour assister un autre dentiste dans la prestation de services médicalement nécessaires sous certaines conditions.

Pour participer au régime de services médicaux, les dentistes doivent être inscrits à la Société dentaire du Nouveau-Brunswick et remplir l'entente des médecins participants (incluse dans le formulaire d'inscription au régime d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick services dentaires).

Au 31 mars 2005, il y avait 14 dentistes inscrits au régime d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick.

Les dentistes peuvent se prévaloir de la même disposition de retrait du régime que les médecins et ils doivent suivre les même lignes directrices. Le ministère de la Santé et du Mieux-être ne possède pas de données sur le nombre de dentistes non participants au Nouveau-Brunswick.

La province a élargi le rôle des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale au Nouveau-Brunswick en modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux et sa réglementation d'application, afin de prévoir le paiement des services assurés lorsque ces spécialistes admettent des patients en établissement et donnent à ceux-ci leur congé médical et effectuent des examens physiques. L'éventail de services et de procédures a été élargi et inclut ceux qui sont offerts aux malades non hospitalisés.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services non assurés comprennent :

• les médicaments brevetés;
• les médicaments que le malade emporte à la maison;
• les services de diagnostic donnés au profit d'un tiers;
• les visites pour l'administration de médicaments, de vaccins, de sérums ou de produits biologiques;
• le téléviseur ou le téléphone;
• l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient;
• les services hospitaliers directement associés aux services énumérés à l'annexe 2 du règlement de la Loi sur le paiement des services médicaux.

Les services offerts aux personnes admissibles à d'autres régimes d'assurance fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne sont pas couverts.

Il n'existe pas de politiques ni de lignes directrices spécifiques, autres que la Loi et sa réglementation d'application, pour garantir que les frais perçus pour des produits ou des services médicaux non assurés (c.-à-d. des produits ou des services améliorés tels que des lentilles intraoculaires, des plâtres en fibre de verre, etc.) fournis en combinaison avec un service de santé assuré ne compromettent pas l'accès raisonnable aux services assurés.

Services médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services énumérés à l'annexe 2 du règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux sont expressément exclus de la gamme des services autorisés par le régime d'assurance-maladie. Ce sont :

• la chirurgie plastique facultative ou autres services à des fins esthétiques;
• la correction d'un mamelon inverti;
• l'augmentation mammaire;
• l'otoplastie pour les personnes de plus de dix-huit ans;
• l'ablation de petites lésions de la peau, sauf si elles sont précancéreuses ou qu'on soupçonne qu'elles le soient;
• l'avortement, sauf lorsqu'il est effectué par un spécialiste en obstétrique et en gynécologie dans un établissement hospitalier approuvé par l'administration où est situé l'établissement hospitalier, et que deux médecins ont certifié par écrit que l'avortement était médicalement nécessaire;
• l'assistance chirurgicale pour les opérations de la cataracte, sauf si l'assistance est requise en raison des risques d'échec opératoire, à l'exception des risques inhérents à l'enlèvement même de la cataracte, en raison d'une maladie ou d'une autre complication;
• les remèdes, les médicaments, le matériel, les fournitures de chirurgie ou les dispositifs prothétiques;
• les vaccins, sérums, médicaments et préparations biologiques énumérés aux articles 106 et 108 du Règlement du

Nouveau-Brunswick 88-200 établi en vertu de la Loi sur la santé;

• les consultations ou les renouvellements d'ordonnance par téléphone qui ne sont pas expressément prévus dans le Cahier des tarifs;
• l'examen de dossiers ou certificats médicaux à la demande d'une tierce partie ou autres services prescrits par les règlements administratifs régissant l'hôpital ou le personnel médical;
• les services dentaires fournis par un médecin;
• les services qui sont généralement considérés au Nouveau-Brunswick comme étant expérimentaux ou qui sont fournis à titre de recherche appliquée;
• les services qui sont fournis conjointement avec ceux qui sont visés à l'alinéa ou relativement à ceux-ci;
• le témoignage devant une cour ou tout autre tribunal;
• les immunisations, examens ou certificats pour les fins d'un voyage, d'emploi, d'émigration, d'assurance ou faits à la demande d'une tierce personne;
• les services dispensés par des médecins aux membres de leur famille immédiate;
• la psychanalyse;
• l'électrocardiographie (E.C.G.) lorsqu'elle n'est pas effectuée par un spécialiste en médecine interne ou en pédiatrie;
• les actes de laboratoire non compris dans le tarif d'un examen ou d'une consultation;
• la détermination des erreurs de réfraction;
• des services offerts dans la province par des médecins ou des dentistes et dont les droits excèdent le montant payable en vertu du présent règlement;
• l'ajustage et la fourniture de lunettes ou lentilles de contact;
• la chirurgie transsexuelle;
• les services de radiologie dispensés dans la province par une clinique privée de radiologie;
• l'acupuncture;
• un examen médical complet effectué dans le cadre d'un examen périodique et non par nécessité médicale;
• la circoncision des nouveau-nés;
• l'inversion de vasectomies;
• une deuxième injection ou toute injection subséquente pour impuissance;
• l'inversion d'une ligature des trompes;
• l'insémination intra-utérine;
• la gastroplastie ou le contournement de l'estomac;
• la ponction veineuse lorsqu'elle est effectuée aux fins d'un prélèvement sanguin et en tant que procédure unique dans un endroit autre qu'un établissement hospitalier agréé.

Tous les services dentaires qui ne sont pas expressément énumérés dans l'annexe 4 sur les soins dentaires ne sont pas couverts par le régime. Les services médicaux énumérés à l'annexe 2 sont considérés comme les seuls services médicaux non assurés.

La décision de retirer un service médical ou de chirurgie dentaire de la liste des services assurés est fondée sur la correspondance du service à la définition de « nécessité médicale », sur l'examen des régimes de services de santé en place au pays et sur l'utilisation antérieure de ce service particulier. La Loi sur le paiement des services médicaux stipule que, une fois le retrait du service décidé, le gouvernement ne peut apporter aucune modification au règlement avant d'avoir reçu l'avis et les recommandations de la Société médicale du Nouveau-Brunswick ou avant que le délai imparti à cette dernière, par le ministre de la Santé et du Mieux-être, pour fournir son avis et ses recommandations ne soit expiré. la suite de la réception de l'avis et de la résolution de toutes les questions soulevées, une modification réglementaire est effectuée. Les médecins en sont informés par écrit à la suite de l'émission de l'avis d'approbation. Le public est habituellement informé grâce à un communiqué de presse. Aucun processus de consultation publique n'est utilisé.

Aucun service médical ou de chirurgie dentaire n'a été supprimé de la liste des services assurés au cours de l'exercice 2004-2005.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

La Loi sur le paiement des services médicaux et son règlement 84-20, articles 3 et 4, définissent l'admissibilité à l'assurance-maladie au Nouveau-Brunswick.

Les résidents doivent remplir une demande d'inscription à l'assurance-maladie et fournir la preuve de leur citoyenneté canadienne, de leur statut d'Autochtone, ou encore un document d'immigration canadien valide. Un résident est défini comme une personne légalement autorisée à être ou à demeurer au Canada, qui élit domicile et est habituellement présente au Nouveau-Brunswick, ce qui exclut les touristes, les personnes de passage et les visiteurs de la province.

Toute personne qui entre ou qui revient au Nouveau-Brunswick (exception faite des enfants adoptés à l'extérieur du Canada) se voit imposer une période d'attente avant de devenir admissible au régime d'assurance-maladie. La protection débute le premier jour du troisième mois suivant le mois d'arrivée.

Les résidents qui ne sont pas admissibles au régime d'assurance-maladie sont les suivants :

• les membres réguliers des Forces canadiennes;
• les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
• les détenus des pénitenciers fédéraux;
• les personnes déménageant temporairement au Nouveau-Brunswick;
• un membre d'une famille qui déménage d'une autre province au Nouveau-Brunswick avant les autres membres de sa famille;
• les personnes en provenance d'une autre province qui sont entrées au Nouveau-Brunswick dans le but de poursuivre leur formation et qui sont admissibles à la couverture du régime de services médicaux de leur province d'origine;
• les non-Canadiens titulaires de certains types de permis d'autorisation canadiens (p. ex., un permis d'études).

Disposition prévue pour l'admissibilité au régime d'assurance-maladie :

o les non-Canadiens qui détiennent un permis d'immigration qui, normalement, ne les autoriserait pas à bénéficier de la couverture, sont admissibles s'ils sont légalement mariés à un résident du Nouveau-Brunswick admissible ou s'ils en sont le conjoint de fait.

Dispositions prévues lorsqu'il y a un changement de statut :

o les membres des Forces canadiennes, de la GRC ou les détenus sous responsabilité fédérale sont admissibles au régime à compter de la date de leur libération ou de leur élargissement, s'ils résidaient au Nouveau-Brunswick à cette date. Ils doivent remplir une demande et indiquer la date officielle de la libération ou de l'élargissement ainsi qu'une preuve de citoyenneté.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Un prestataire qui souhaite devenir admissible au régime doit s'inscrire et inscrire toutes les personnes à sa charge âgées de moins de 19 ans en remplissant un formulaire fourni par les bureaux de l'assurance-maladie à cette fin, ou encore il doit être inscrit par une personne agissant en son nom.

Une fois la demande approuvée, le prestataire et les personnes à sa charge sont inscrits, et une carte d'assurance-maladie munie d'une date d'expiration est délivrée pour chacun d'entre eux.

Un avis d'expiration comportant toute l'information familiale enregistrée à cette date dans les dossiers d'assurance-maladie est envoyé au prestataire deux ou trois mois avant la date d'expiration de la carte ou des cartes d'assurance-maladie. Un prestataire qui souhaite demeurer admissible au régime doit confirmer l'information qui figure sur l'avis d'expiration, apporter tous les changements pertinents, et renvoyer le formulaire aux bureaux de l'assurance-maladie. Le dossier est mis à jour à la réception du formulaire rempli, et une nouvelle carte est délivrée, accompagnée d'une nouvelle date d'expiration.

l'heure actuelle, au Nouveau-Brunswick, seules les personnes considérées comme admissibles sont inscrites.

Tous les membres de la famille (le prestataire, son conjoint et les personnes à charge de moins de 19 ans) doivent s'inscrire comme une unité familiale. Les résidents qui cohabitent sans être légalement mariés peuvent s'inscrire comme une unité familiale, s'ils en font la demande.

Les résidents peuvent choisir de se retirer du régime. On leur demande alors de signifier leur intention par écrit. Ces renseignements sont ensuite ajoutés à leur dossier, et les prestations prennent fin.

3.3 Autres catégories de personnes

Les non-Canadiens titulaires d'un permis d'immigration qui, normalement, ne les autoriserait pas à bénéficier de la couverture de l'assurance-maladie sont admissibles s'ils sont légalement mariés à un résident admissible du Nouveau-Brunswick ou s'ils sont conjoints de fait d'un tel résident, et s'ils demeurent en possession d'un permis d'immigration valide. Au moment du renouvellement, ils doivent fournir leur document d'immigration mis à jour.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Il y a une période d'attente de trois mois pour devenir admissible au régime d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick. La couverture prend effet le premier jour du troisième mois suivant le mois d'arrivée.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

La Loi sur le paiement des services médicaux, règlement 84-20, paragraphes 3(4) et 3(5), définit la transférabilité de l'assurance-maladie pendant un séjour temporaire ailleurs au Canada.

Les étudiants qui fréquentent à temps plein une université ou un autre établissement d'enseignement approuvé et qui quittent le Nouveau-Brunswick pour poursuivre leur formation dans une autre province bénéficient d'une couverture pour une période de douze mois renouvelable aux conditions suivantes :

• ils doivent fournir une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement;
• ils doivent communiquer avec les bureaux de l'assurance-maladie tous les douze mois pour conserver leur admissibilité;
• ils ne doivent pas établir de résidence à l'extérieur du Nouveau-Brunswick;
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie dans une autre province.

Les résidents qui travaillent temporairement dans une autre province ou un autre territoire bénéficient d'une couverture pouvant aller jusqu'à douze mois, s'ils respectent les conditions suivantes :

• ils ne doivent pas établir de résidence dans une autre province;
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie dans une autre province;
• ils doivent avoir l'intention de revenir au Nouveau-Brunswick.

Lorsque les résidents s'absentent pour plus de douze mois, ils doivent demander une couverture dans la province ou le territoire où ils travaillent et ils devraient y être admissibles le premier jour du treizième mois.

Le Nouveau-Brunswick a conclu des accords officiels avec toutes les provinces et les territoires du Canada pour la facturation réciproque des services hospitaliers assurés. Le Nouveau-Brunswick a également conclu des accords réciproques avec toutes les provinces, à l'exception du Québec, pour la prestation des services médicaux assurés. Les services fournis par des médecins du Québec à des résidents du Nouveau-Brunswick sont payés selon le tarif en vigueur au Québec, si les services offerts sont assurés au Nouveau-Brunswick. La majorité des réclamations de cette nature proviennent directement des médecins du Québec. Toute réclamation pour soins de santé payés que soumet le patient est remboursée conformément aux règlements du Nouveau-Brunswick.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

La Loi sur le paiement des services médicaux, règlement 84-20, paragraphes 3(4) et 3(5), définit la transférabilité de l'assurance-maladie durant des séjours temporaires à l'étranger.

Étudiants : Les étudiants qui fréquentent à temps plein une université ou un autre établissement d'enseignement approuvé et qui quittent le Nouveau-Brunswick pour poursuivre leur formation dans un autre pays bénéficient de la couverture pour une période de douze mois renouvelable aux conditions suivantes :

• ils doivent fournir une preuve d'inscription à un établissement d'enseignement;
• ils doivent communiquer avec les bureaux de l'assurance-maladie tous les douze mois pour conserver leur admissibilité;
• ils ne doivent pas établir leur résidence permanente à l'extérieur du Nouveau-Brunswick;
• ils ne doivent pas bénéficier d'une assurance-maladie ailleurs.

Employés temporaires : Les résidents qui travaillent temporairement à l'extérieur du pays bénéficient d'une couverture maximale de douze mois, même si l'on sait à l'avance qu'ils seront absents pour une période plus longue, pourvu qu'ils n'établissent pas de résidence à l'extérieur du Canada. Toute absence de plus de 182 jours, que ce soit pour des raisons de travail ou de vacances, nécessite une « approbation du directeur ». Cette approbation ne peut être accordée que pour une période n'excédant pas douze mois et ne sera accordée qu'une seule fois tous les trois ans. La famille des résidents employés temporairement à l'extérieur du pays est toujours couverte par le régime si les résidents demeurent au Nouveau-Brunswick.

Exception applicable aux employés temporaires : Les employés mobiles sont des résidents dont les conditions d'emploi nécessitent qu'ils voyagent fréquemment à l'extérieur de la province. Il faut respecter certaines conditions pour être désigné employé mobile :

• la demande doit être soumise par écrit;
• il faut fournir de la documentation pour prouver son statut d'employé mobile, comme une lettre d'un employeur, une photocopie du permis d'immigration;
• la résidence permanente du travailleur doit continuer d'être au Nouveau-Brunswick;
• le travailleur doit revenir au Nouveau-Brunswick pendant les périodes de temps libre;
• la désignation d'employé mobile est assignée pour une période maximale de deux ans, après quoi le résident doit soumettre une nouvelle demande et fournir à nouveau la documentation pour confirmer son statut.

Employés contractuels : Tout résident du Nouveau-Brunswick acceptant un contrat de travail à l'extérieur du pays doit fournir les renseignements et la documentation suivants :

• une lettre de demande du résident du Nouveau-Brunswick portant sa signature, les détails de son absence, y compris le numéro d'assurance-maladie, l'adresse au Nouveau-Brunswick, la date de départ, la destination et l'adresse de réexpédition, la raison de l'absence et la date de retour;
• une copie de l'entente contractuelle conclue entre l'employé et l'employeur qui précise la date du début et de la fin de l'emploi.

Le statut d'« employé contractuel » est attribué pour une période maximale de deux ans. Toute demande additionnelle de statut d'employé contractuel doit être transmise au directeur de l'assurance-maladie à des fins d'approbation au cas par cas.

L'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick ne couvre, à l'extérieur du pays, que les services ambulatoires d'urgence, médicaux et hospitaliers, et les services aux malades hospitalisés qui en résultent. L'assurance-maladie paie les coûts des services médicaux associés aux interventions d'urgence au tarif en vigueur au Nouveau-Brunswick. Les frais d'établissement associés aux services médicaux sont, en monnaie canadienne, de 100 $ par jour pour un malade hospitalisé et de 50 $ par visite pour un malade externe.

L'assurance-maladie couvre les services fournis à l'étranger qui ne sont pas offerts au Canada, après approbation préalable seulement. Les résidents peuvent choisir d'obtenir, à l'étranger, des services non urgents; ceux qui reçoivent ces services assumeront toutefois la responsabilité de la totalité des coûts.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Les résidents du Nouveau-Brunswick peuvent être admissibles au remboursement de services médicaux non urgents fournis à l'étranger s'ils remplissent les conditions suivantes :

• le service requis, un service équivalent ou un autre service n'est pas disponible au Canada;
• il est fourni dans un hôpital figurant dans la liste de l'édition actuelle de l'American Hospital Association Guide to the Health Care Field (guide des hôpitaux des États-Unis, des systèmes de santé, des réseaux, des alliances, des organisations de santé, des agences et des fournisseurs de soins);
• il est fourni par un médecin en titre;
• il constitue une méthode de traitement acceptée et reconnue par la communauté médicale et doit être considéré comme étant scientifiquement fondé au Canada. Les interventions et les traitements expérimentaux ne sont pas couverts.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, il est obligatoire de demander au préalable une approbation aux bureaux de l'assurance-maladie pour bénéficier d'une couverture. Un médecin, un patient ou un membre de sa famille doit demander au préalable une approbation pour recevoir ces services à l'étranger et fournir toute la documentation à l'appui provenant d'un spécialiste ou de spécialistes du Canada.

Les services suivants font l'objet d'une exemption dans la politique de couverture à l'étranger :

• l'hémodialyse : les patients doivent obtenir une approbation au préalable, et l'assurance-maladie remboursera le résident à un tarif équivalant au tarif interprovincial de 220 $ la séance;
• les tests d'allergie pour la sensibilité aux substances présentes dans l'environnement : tous les tests envoyés à l'extérieur du pays seront remboursés au taux maximal de 50 $ par jour, montant équivalant au coût d'une visite de malade externe.

Une approbation préalable est également nécessaire pour l'aiguillage des patients vers des hôpitaux de soins psychiatriques et des centres de lutte contre la toxicomanie situés à l'extérieur de la province, car ces établissements sont exclus de l'entente interprovinciale de facturation réciproque. Les responsables de l'assurance-maladie doivent recevoir une demande d'approbation préalable des services de lutte contre la toxicomanie ou des services de santé mentale du ministère de la Santé et du Mieux-être.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Puisqu'il n'existe aucun ticket modérateur au Nouveau-Brunswick pour les services de santé assurés, comme il est défini dans la Loi canadienne sur la santé, tous les résidents ont un accès égal aux services de santé assurés.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le plan directeur du réseau hospitalier du Nouveau-Brunswick détermine le nombre de lits approuvés pour chaque régie régionale de la santé.

Tous les établissements qui offrent des services assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé possèdent l'équipement ou les systèmes médicaux, chirurgicaux, de réadaptation et de diagnostic appropriés correspondant au niveau de soins désignés. Au 31 mars 2005, la province était équipée de neuf tomodensitomètres, un pour chacune des huit RRS et une deuxième unité pour la RRS 2. La province possède également deux appareils d'imagerie par résonance magnétique mobiles de même que trois systèmes d'imagerie par résonance magnétique fixes.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Au total, 694 médecins de famille, 802 spécialistes, huit dentistes et six orthodontistes offraient des services assurés au Nouveau-Brunswick pendant l'exercice 2004-2005.

Au cours de l'exercice 2004-2005, le ministère de la Santé et du Mieux-être a continué ses travaux sur la stratégie de recrutement et de maintien en poste qui a pour but d'attirer de nouveaux médecins de famille et des spécialistes nouvellement autorisés. Cette stratégie, annoncée en 1999-2000, comprenait un fonds d'urgence visant à permettre au Ministère de mieux exploiter les possibilités de recrutement, l'affectation de primes d'emplacement de 25 000 $ pour les médecins de famille et de 40 000 $ pour les spécialistes qui souhaitent exercer leur profession dans des régions mal desservies, et l'achat de cinq places supplémentaires à la faculté de médecine de l'Université de Sherbrooke, lequel a été entrepris en septembre 2002. La stratégie de recrutement et de maintien en poste prévoit aussi l'accroissement de l'engagement du gouvernement à l'égard des études supérieures des médecins de famille, le maintien à 300 semaines du programme de préceptorat d'été en milieu rural des étudiants en médecine, ainsi que le déploiement d'efforts visant à obtenir pour les médecins la parité salariale relative avec les médecins des autres provinces de l'Atlantique.

En février 2004, le ministre de la Santé et du Mieux-être annonçait un projet de pratique coopérative de deux ans visant à améliorer l'accès aux services de soins de santé primaires. Ce projet pilote favorisera l'accès aux soins grâce à l'ajout de services d'infirmières et d'infirmiers et d'infirmières et d'infirmiers praticien(ne)s dans les cabinets de médecins. Au total, cinq cabinets ont été choisis, soit trois à Edmundston, un à Bathurst et un à Moncton. Le projet se poursuivra jusqu'en mars 2006.

5.4 Rémunération des médecins

L'exercice 2004-2005 marquait la troisième année d'un accord préliminaire pour les médecins rémunérés à l'acte. Cet accord prévoit une augmentation de quinze pour cent sur une période de trois ans (de 2002-2003 à 2004-2005). Des discussions ont été tenues au cours de l'année avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick afin de mettre en uvre les initiatives visées par l'accord.

Aucun processus de négociation officiel n'est prévu pour les dentistes au Nouveau-Brunswick.

Les règlements 84-20, 93-143 et 96-113 de la Loi sur le paiement des services médicaux régissent les paiements aux médecins et aux dentistes.

Au Nouveau-Brunswick, les modes de rémunération des médecins pour la prestation de services de santé assurés sont multiples : rémunération à l'acte, salaire, rémunération de session ou autres modes de rémunération qui peuvent aussi être mixtes.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les autorités législatives qui régissent les paiements aux établissements hospitaliers au Nouveau-Brunswick sont la Loi hospitalière, qui régit l'administration des hôpitaux, et la Loi sur les services hospitaliers, qui régit leur financement. La Loi sur les régies régionales de la santé, qui prévoit la prestation et l'administration des services de santé au sein de régions géographiques bien précises, est entrée en vigueur le 1er avril 2002.

Au cours de l'exercice 2004-2005, aucune modification n'a été apportée au processus de paiement aux hôpitaux.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être utilise deux éléments pour distribuer les fonds disponibles aux huit RRS du Nouveau-Brunswick.

Le principal élément se fonde sur le « niveau de service actuel » (NSA). Il vise cinq grands services de soins aux patients :

• les services tertiaires (cardiologie, dialyse, oncologie);
• les services psychiatriques (unités et établissements psychiatriques);
• les programmes spécialisés (p. ex., services aux toxicomanes);
• les services communautaires (programmes extra-muraux, centres de santé);
• les soins généraux aux malades.

S'ajoutent à ces services des services de soutien qui ne touchent pas les soins aux malades (p. ex., administration générale, buanderie, alimentation, alimentation en énergie).

L'approche axée sur le NSA établit des budgets de base pour les huit RRS pour les programmes et les services susmentionnés. Ces budgets sont assortis de mesures pour les volumes de population et de services. Les budgets de base sont ensuite redressés chaque année afin de tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs tels que les salaires de base négociés à l'échelle de la province.

La formule de répartition des fonds fondée sur la population, qui a été améliorée pendant l'exercice 2000-2001, a continué d'être utilisée au cours de 2004-2005. Cette méthode vise à prévoir la répartition appropriée des fonds disponibles pour les RRS selon les caractéristiques démographiques et les parts de marché que représentent les volumes de patients, les cas étant mesurés par pondération du volume des ressources. l'heure actuelle, cette méthode convient mieux aux volumes de malades hospitalisés en raison de l'absence de méthodes de répartition par groupes et de pondération applicables aux volumes de malades externes, notamment pour les services ambulatoires externes tels que l'oncologie et l'hémodialyse.

Le processus budgétaire actuel peut s'étendre sur plus d'un exercice et comporter plusieurs étapes. Chaque année, au mois de janvier, les RRS doivent fournir au Ministère leurs données touchant l'utilisation ainsi que leurs projections quant aux recettes pour l'exercice suivant; elles fournissent également leurs données touchant l'utilisation réelle et leurs données quant aux recettes pour les neuf premiers mois de l'exercice en cours. Ces renseignements, ainsi que les états financiers vérifiés des deux années précédentes, permettent d'évaluer les niveaux de financement prévus pour chaque RRS.

Des modifications sont apportées au budget pendant l'année afin de permettre certains réglages des programmes et services pertinents, de façon récurrente ou non. Le processus de règlement de fin d'exercice permet de faire le rapprochement du budget annuel total approuvé pour chaque RRS avec ses états financiers vérifiés, ainsi que celui des revenus et des dépenses prévus au budget avec les recettes et les dépenses réelles.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le Nouveau-Brunswick admet invariablement le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux contributions versées dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux dans les documents publics présentés au cours des processus législatifs ou administratifs. En font notamment partie les documents suivants :

• les documents budgétaires présentés par le ministre des Finances le 28 mars 2005;
• les comptes publics présentés par le ministre des Finances le 21 décembre 2004;
• le budget principal des dépenses présenté par le ministre des Finances le 28 mars 2005.

Le Nouveau-Brunswick ne produit pas de documents de promotion sur ses prestations d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation.

7.0 Services complémentaires de santé

Le Programme de soins de longue durée du Nouveau-Brunswick, un service non assuré, a été transféré au ministère des Services familiaux et communautaires le 1er avril 2000. Les soins en foyer de soins infirmiers, qui constituent aussi des services non assurés, sont donnés dans le cadre du Programme des services de foyers de soins du ministère des Services familiaux et communautaires. D'autres services en établissement et d'autres installations sont offerts aux adultes par diverses agences et sont assurés grâce à d'autres sources de financement au sein de la province.

Services résidentiels et complémentaires

Les foyers de soins sont des organismes privés à but non lucratif, à l'exception d'un seul, qui appartient à la province. Pour y être admis, les clients doivent se soumettre à un processus d'évaluation fondé sur des critères précis touchant leur état de santé.

Les établissements résidentiels pour adultes1 sont, pour la plupart, des établissements privés à but non lucratif. Le nombre de lits disponibles varie constamment avec l'ouverture et la fermeture des établissements résidentiels par les propriétaires. Les clients y sont admis après avoir subi le même processus d'évaluation que celui prévu pour l'admission aux foyers de soins infirmiers.

Les logements subventionnés sont réservés aux personnes âgées à faible revenu. Les critères d'admission sont exclusivement fondés sur l'âge et sur la situation financière du requérant. Les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada offrent des services dans certaines unités.

Soins ambulatoires

Au Nouveau-Brunswick, les soins ambulatoires comprennent les soins donnés dans les salles d'urgence des hôpitaux, les soins de jour et de nuit fournis à l'hôpital et ceux offerts dans les cliniques pour autant qu'ils le soient dans les hôpitaux, les centres de santé et les centres de santé communautaires. Selon le régime de services hospitaliers, les soins ambulatoires constituent un service assuré.

Programme extra-mural

Le Programme extra-mural du Nouveau-Brunswick, également connu sous le nom d'hôpital à la maison, est un programme de traitement actif dans le cadre duquel des soins actifs, des soins palliatifs, des soins de longue durée et des soins de réadaptation sont fournis dans la collectivité (à domicile, dans des foyers de soins ou dans des écoles publiques). Depuis 1996, le Programme est assuré par les huit RRS du Nouveau-Brunswick. Parmi les fournisseurs de soins, mentionnons des infirmières et infirmiers, des travailleuses sociales et travailleurs sociaux, des diététistes, des inhalothérapeutes, des physiothérapeutes, des ergothérapeutes et des orthophonistes. Ces services, même s'ils ne sont pas couverts en vertu de la Loi canadienne sur la santé, sont considérés comme un service assuré par le régime de services hospitaliers de la province.

Québec

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Le régime d'assurance hospitalisation du Québec est géré par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le régime d'assurance-maladie du Québec est administré par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, organisme public établi par le gouvernement provincial et qui relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.

1.2 Liens hiérarchiques

La Loi sur l'administration publique (L.R.Q., C.A-6.01) énonce les critères gouvernementaux pour la préparation de rapports sur la planification et la performance des autorités publiques, y compris le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance-maladie du Québec.

1.3 Vérification des comptes

Les deux régimes (le régime d'assurance hospitalisation du Québec, et le régime d'assurance-maladie du Québec) sont gérés sans but lucratif, et tous les livres et comptes sont vérifiés par le Vérificateur général de la province.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services assurés aux malades hospitalisés comprennent : l'hébergement et les repas en salle commune; les soins infirmiers nécessaires; les fournitures chirurgicales courantes; les services de diagnostic; l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie; les médicaments; les prothèses et les orthèses pouvant être intégrées à l'organisme humain; les produits biologiques et les préparations connexes; l'usage des installations de radiothérapie, de radiologie et de physiothérapie; les services fournis par le personnel du centre hospitalier.

Les services de consultation externe comprennent : les services cliniques de soins psychiatriques; les soins en électrochocs, l'insulinothérapie et la thérapie du comportement; les soins d'urgence; les soins en chirurgie mineures (chirurgie d'un jour); la radiothérapie; les services de diagnostic; la physiothérapie; l'ergothérapie; les services d'inhalothérapie, d'audiologie, d'orthophonie et d'orthoptique; d'autres services ou examens exigés par une loi du Québec.

D'autres services sont assurés : les services à des fins de contraception mécanique, hormonale ou chimique; les services de stérilisation chirurgicale, dont la ligature des trompes et la vasectomie; la réanastomose des trompes ou des canaux; l'ablation de dent ou de racine lorsque l'état de santé du bénéficiaire nécessite des services hospitaliers.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux administre gratuitement un programme de transport par ambulance pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

En plus des services de santé assurés de base, la Régie couvre également, avec des restrictions pour certains habitants du Québec au sens de la Loi sur l'assurance-maladie et les prestataires de l'assistance-emploi, les services optométriques; les services dentaires pour les enfants et les prestataires de l'assistance-emploi, et les prothèses dentaires acryliques pour les prestataires de l'assistance-emploi; les prothèses, les appareils orthopédiques, les aides à la locomotion et à la posture, et les autres équipements qui suppléent à une déficience physique; les prothèses mammaires externes; les prothèses oculaires; les aides auditives, les aides de suppléance à l'audition et les aides visuelles pour les personnes ayant un handicap auditif ou visuel; les appareils fournis aux stomisés permanents.

Par ailleurs, en matière d'assurance médicaments, depuis le 1er janvier 1997, la Régie couvre, outre sa clientèle habituelle (prestataires de l'assistance-emploi et personnes âgées de 65 ans ou plus), les personnes qui autrement n'auraient pas accès à un régime privé d'assurance médicaments. Le régime d'assurance médicaments couvre 3,25 millions de personnes assurées.

2.2 Services médicaux assurés

Les services assurés par ce régime comprennent les services médicaux et chirurgicaux rendus par les médecins et qui sont requis au point de vue médical.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services assurés par ce régime comprennent les services de chirurgie buccale rendus dans un centre hospitalier ou un établissement universitaire déterminé par règlement, par les chirurgiens-dentistes et les spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services hospitaliers non assurés comprennent : la chirurgie plastique; la fécondation in vitro; l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient; la télévision; le téléphone; les médicaments et les produits biologiques prescrits après le congé du patient; les services auxquels le patient a droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou d'autres lois fédérales ou provinciales.

Les services suivants ne sont pas considérés comme assurés :

• tout examen ou service non relié à un processus de guérison ou de prévention de la maladie;
• la psychanalyse sous toutes ses formes, à moins que ce type de service ne soit rendu dans un établissement autorisé à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
• tout service dispensé à des fins purement esthétiques;
• toute chirurgie réfractive, sauf dans les cas où il y a eu échec documenté au port de verres correcteurs ou de lentilles cornéennes pour de l'astigmatisme de plus de 3,00 dioptries ou de l'anisométropie de plus de 5,00 dioptries, mesurées au plan cornéen;
• toute consultation par voie de télécommunication ou par correspondance;
• tout service rendu par un professionnel à son conjoint ou à ses enfants;
• tout examen, toute expertise, tout témoignage, tout certificat ou toute autre formalité lorsqu'ils sont requis aux fins de la justice ou par une personne autre que celle qui a reçu un service assuré, sauf dans certains cas;
• toute visite faite dans le seul but d'obtenir le renouvellement d'une ordonnance;
• tout examen, tout vaccin, toute immunisation et toute injection lorsque le service est rendu à un groupe ou fourni à certaines fins;
• tout service rendu par un professionnel sur la base d'une entente ou d'un contrat avec un employeur, une association ou un organisme;
• tout ajustement de lunettes ou de lentilles cornéennes;
• toute ablation chirurgicale d'une dent ou d'un fragment dentaire faite par un médecin, à moins qu'un tel service ne soit rendu dans un centre hospitalier dans certains cas;
• tous les actes d'acupuncture;
• l'injection de substances sclérosantes et l'examen dispensé à cette occasion;
• la mammographie utilisée à des fins de dépistage, à moins que ce service ne soit rendu sur ordonnance médicale dans un lieu désigné par le Ministre dans l'un ou l'autre des cas, soit à une bénéficiaire âgée de 35 ans ou plus et à la condition qu'un tel examen n'ait pas été subi par cette personne depuis un an;
• la thermographie, la tomodensitométrie, l'imagerie par résonance magnétique et l'usage des radionucléides in vivo chez l'humain, à moins que ces services ne soient rendus dans un centre hospitalier;
• l'ultrasonographie, à moins que ce service ne soit rendu, soit dans un centre hospitalier ou encore, à des fins obstétricales, dans un centre local de services communautaires reconnu à cet effet;
• tout service de radiologie ou d'anesthésie rendu par un médecin, s'il est requis en vue de dispenser un service non assuré, à l'exception d'un service dentaire rendu dans un centre hospitalier, ou dans le cas d'un service de radiologie, s'il est requis par une personne autre qu'un médecin ou un dentiste;
• tout service de chirurgie transsexuelle, à moins qu'il ne soit rendu sur recommandation d'un médecin spécialiste en psychiatrie et dans un centre hospitalier reconnu à cet effet;
• tout service qui n'est pas associé à une pathologie et qui est rendu par un médecin à un bénéficiaire ayant entre 18 et 65 ans, à moins que ce bénéficiaire ne détienne un carnet de réclamation, pour un problème de daltonisme ou de réfraction, dans le but d'obtenir ou de renouveler une ordonnance pour des lunettes ou des lentilles cornéennes.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pas nécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie de l'assurance-maladie ou de fournir une preuve de résidence pour établir l'admissibilité. Toute personne qui réside ou qui séjourne au Québec doit être inscrite à la Régie de l'assurance-maladie du Québec pour être admissible au régime d'assurance-maladie.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

L'inscription à l'assurance hospitalisation n'est pas nécessaire; il suffit d'être inscrit à la Régie de l'assurance maladie du Québec ou de fournir une preuve de résidence pour établir l'admissibilité.

3.3 Autres catégories de personnes

Les services reçus par les membres réguliers des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les détenus des pénitenciers fédéraux ne sont pas assurés par le régime. Aucune prime n'est perçue.

Certaines catégories de résidants, notamment les résidants permanents au sens de la Loi sur l'immigration et ceux qui s'établissent à nouveau au Canada deviennent admissibles au régime après un délai d'attente pouvant aller jusqu'à trois mois. Les personnes qui reçoivent des prestations d'aide financière de derniers recours deviennent admissibles dès leur inscription. Les membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada qui n'ont pas acquis la qualité d'habitants du Québec et les détenus des pénitenciers fédéraux, deviennent bénéficiaires dès le premier jour de leur élargissement ou de leur libération. Une couverture immédiate est fournie à certains travailleurs saisonniers, aux Canadiens rapatriés, aux ressortissants étrangers qui séjournent au Québec en vertu d'un programme officiel de bourses d'études ou de stages dans le cadre d'un programme officiel du ministère de l'Éducation, ainsi qu'aux réfugiés. Les ressortissants étrangers qui détiennent un permis de travail et qui séjournent au Québec pour y occuper une charge ou un emploi pour une période de plus de six mois deviennent admissibles au régime après un délai d'attente.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Une personne qui s'établit au Québec après avoir quitté une province canadienne devient bénéficiaire du régime d'assurance-maladie du Québec lorsqu'elle cesse d'avoir droit aux bénéfices de la province d'origine, pour autant qu'elle s'inscrive à la Régie.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Lorsqu'ils séjournent 183 jours ou plus à l'extérieur du Québec dans une province ou un territoire, les étudiants et les stagiaires à temps complet et sans rémunération peuvent conserver leur statut de résident du Québec dans le premier cas pendant au plus quatre années civiles consécutives et dans le deuxième cas, pendant au plus deux années civiles consécutives.

Il en est de même pour les personnes qui séjournent dans une autre province ou un territoire pour y occuper un emploi temporaire ou exécuter un contrat. Leur statut de résidant peut être conservé pendant au plus deux années civiles consécutives.

Les personnes qui occupent un emploi ou exécutent un contrat hors du Québec dans une autre province ou un territoire pour le compte d'une société ou d'une corporation ayant son siège social ou une place d'affaires au Québec dont elles relèvent directement ou qui sont à l'emploi du gouvernement fédéral et en service hors du Québec maintiennent également leur statut d'habitant de la province pourvu que leur famille demeure au Québec ou qu'elles y conservent une habitation.

Maintiennent également leur statut d'habitant de la province les personnes qui séjournent à l'extérieur 183 jours ou plus sans excéder 12 mois au cours d'une même année civile, à condition que cette absence n'ait lieu qu'une fois tous les sept ans et pourvu qu'elles en avisent la Régie.

Les coûts des services médicaux reçus par un bénéficiaire dans une autre province ou un territoire sont remboursés au moindre montant, soit le montant effectivement payé ou celui qui aurait été payé par la Régie pour de tels services au Québec. Cependant, le Québec a négocié une entente permanente avec l'Ontario de façon à ce que les médecins d'Ottawa soient rémunérés selon le barème ontarien lorsqu'ils dispensent des soins en cas d'urgence et lorsque les services spécialisés fournis ne sont pas offerts dans la région de l'Outaouais. Cette entente est entrée en vigueur le 1er novembre 1989. Une entente semblable a été signée en décembre 1991 entre le Centre de santé Témiscaming et North Bay.

Les coûts des services hospitaliers reçus par un bénéficiaire dans une autre province ou un territoire sont remboursés selon les termes de l'accord interprovincial de facturation réciproque en matière d'assurance hospitalisation, convenu entre les provinces et territoires du Canada. Ces coûts sont remboursés soit au taux établi pour l'hospitalisation en salle et approuvé par la province ou territoire d'accueil, ou au tarif interprovincial approuvé s'il s'agit de services de consultation externe ou d'intervention coûteux. Toutefois, depuis le 1er novembre 1995, lorsqu'un habitant de l'Outaouais est hospitalisé dans un centre hospitalier d'Ottawa pour des soins non urgents ou des services disponibles dans l'Outaouais, le gouvernement du Québec rembourse un montant maximal de 450 $ par jour d'hospitalisation.

Une personne assurée qui quitte le Québec pour s'établir dans une autre province ou territoire du Canada demeure bénéficiaire jusqu'à concurrence de trois mois après son départ.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (hors du Canada)

Les étudiants, les stagiaires non rémunérés, les fonctionnaires québécois en poste à l'étranger et les employés d'un organisme sans but lucratif ouvrant dans le cadre d'un programme d'aide ou de coopération internationale reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent communiquer avec la Régie pour déterminer leur admissibilité. Si la Régie leur reconnaît un statut particulier, ils sont remboursés en totalité pour les frais hospitaliers en cas d'urgence ou de maladie subite et à 75 pourcent dans les autres cas.

Les personnes qui occupent un emploi ou exécutent un contrat hors du Canada, pour le compte d'une société ou d'une corporation ayant sans siège social ou une place d'affaires au Québec dont elles relèvent directement, ou qui sont à l'emploi du gouvernement fédéral et en service hors du Québec maintenant également leur statut d'habitant de la province pourvu que leur famille demeure au Québec ou qu'elles y conservent une habitation.

Depuis le 1er septembre 1996, les services hospitaliers dispensés à l'extérieur du Canada en situation d'urgence ou de maladie subite sont remboursés par la Régie, généralement en dollars canadiens, jusqu'à concurrence de 100 $CA par jour s'il y a eu hospitalisation, y compris dans le cas d'une chirurgie d'un jour, ou de 50 $CA par jour pour les soins dispensés sur une base externe.

Toutefois, les traitements d'hémodialyse sont payés jusqu'à concurrence de 220 $CA par traitement. Dans ces cas, la Régie rembourse les services professionnels associés. Les services doivent être dispensés dans un hôpital ou un centre hospitalier reconnu et agréé par les autorités compétentes. Aucun remboursement n'est effectué pour des maisons de repos, des stations thermales ou d'autres endroits analogues.

Les services assurés rendus par les médecins, les dentistes, les chirurgiens buccodentaires et les optométristes sont remboursés au tarif qui aurait été payé par la Régie à un professionnel de la santé reconnu du Québec, jusqu'à concurrence des frais réellement assumés. Tous les services assurés dans la province sont remboursés au tarif du Québec, habituellement en dollars canadiens, lorsqu'ils sont dispensés à l'étranger.

Une personne assurée qui quitte le Québec pour s'établir en permanence dans un autre pays, cesse dès le jour de son départ, d'être bénéficiaire.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Les personnes assurées qui doivent recevoir à l'étranger des services médicaux en milieu hospitalier qui ne sont pas offerts au Québec ou au Canada sont remboursés à 100 pourcent avec autorisation préalable pour les services médicaux et hospitaliers répondant à certaines conditions. Les responsables du régime n'accordent pas leur consentement si le service médical en question est offert au Québec ou au Canada.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Toute personne a le droit de recevoir des services de santé adéquats sans discrimination d'aucune sorte. Les médecins québécois ne pratiquent pas la surfacturation.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Au 31 mars 2005, le Québec comptait 118 établissements ayant une mission de centre hospitalier pour une clientèle souffrant de maladie aiguë. À la même date, on comptait 21 675 lits de soins physiques et psychiatriques de courte durée, au permis de ces établissements. Par ailleurs, dans les établissements hospitaliers du Québec, il y eu entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 près de 705 255 admissions pour des séjours de courte durée (incluant les nouveau-nés) et près de 296 680 inscriptions en chirurgie d'un jour. Ces hospitalisations et inscriptions ont représenté plus de 5 155 000 jours d'hospitalisation.

Amélioration de l'accès téléphonique aux soins: la ligne téléphonique Info-Santé sera centralisée dans chacune des 15 régions où elle existe alors qu'Info-Social sera développé dans l'ensemble des régions. Une ligne Info-médicament et un module d'avis de la Direction de la protection de la santé publique seront intégrés à Info-Santé. Il est prévue qu'il y ait une centrale par région et l'ensemble des centrales seraient réunies en réseau et accessibles pour la population par l'entremise d'un seul numéro à trois chiffres.

Restructuration du réseau de la santé : En novembre 2003, le Québec annonçait la mise en place des réseaux locaux de services (RLS) couvrant l'ensemble du territoire du Québec. Au coeur de chacun des réseaux locaux se trouve une nouvelle instance locale, le « Centre de santé et de services sociaux », résultant de la fusion des établissements publics qui avaient pour mission les services de CLSC, l'hébergement et les soins de longue durée (i.e. les CHSLD) et, dans la plupart des cas, les services hospitaliers de proximité. Les « Centres de santé et de services sociaux » doivent aussi offrir à la population de leur territoire l'accès aux autres services médicaux, aux services hospitaliers généraux et spécialisés, de même qu'aux services sociaux. Pour ce faire, ils devront conclure des ententes de services avec d'autres organisations du secteur de la santé. Le maillage des services au sein d'un territoire constitue le réseau local de services. Ainsi, les réseaux locaux de services de santé et de services sociaux intégrés visent à amener tous les intervenants d'un même territoire à se porter collectivement responsables de la santé et du bien-être de la population de leur territoire.

Dans le but de maintenir à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées en perte d'autonomie qui le désirent, le MSSS a financé de nouveaux projets qui innovent dans la façon de dispenser des services dans les milieux de vie de ces personnes. Dix projets, qui totalisent 3 096 977 $ sur une base annuelle, s'inscrivent dans la seconde phase de l'initiative Pour un nouveau partenariat au service des aînés. L'an dernier douze projets avaient bénéficié d'une enveloppe récurrente de 4 213 077 $. Tous ces projets seront évalués au bout de quelques années et les meilleurs seront reproduits ailleurs au Québec. Le MSSS souhaite en arriver à ce que les places dans les Centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD) soient réservées à une minorité qui ne pourrait vivre en dehors de ces centres.

Gestion des listes d'attente : En octobre 2003, le ministère de la Santé et des Services sociaux a commencé la publication des listes d'attente pour chaque hôpital sur son site Web et fournit maintenant aux médecins et aux établissements un système informatisé de gestion de l'accès aux services (SGAS). Cet outil est basé sur la notion de « délais d'accès cliniquement acceptables » tels que définis par des comités de médecins experts dans certaines disciplines. Ces guides de pratique appliqués uniformément sur l'ensemble du territoire québécois feront en sorte que, quel que soit leur lieu d'origine, tous les patients seront traités selon les mêmes critères. Une fois déployé, ce système alimentera le nouveau site des listes d'attente et permettra aux patients et professionnels concernés d'obtenir des données pertinentes, fiables et à jour sur les activités des centres hospitaliers et sur les délais d'accès aux différents services.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Soins primaires : En 2003-2004, des Groupes de médecine de famille (GMF) sont établis et travaillent en étroite collaboration avec les CLSC et les autres ressources du réseau pour offrir des services allant de l'évaluation de l'état de santé à la prise en charge et au suivi, au diagnostic et au traitement des problèmes aigus et chroniques et à la prévention des maladies. Leurs services sont accessibles 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Le Québec compte maintenant 103 Groupes de médecine de famille (GMF) avec l'accréditation d'un nouveau GMF dans la région de la Mauricie. Leur nombre est passé de 21 à 103 en deux ans.

De son côté, le Conseil médical du Québec a formé un comité chargé de donner une signification à la notion de ratio médecin/population puisque les comparaisons interprovinciales suggèrent que le Québec est bien nanti en nombre de médecins.

5.4 Rémunération des médecins

Les médecins sont rémunérés selon les tarifs prévus et négociés. Les médecins désengagés sont rémunérés directement par le patient selon le barème des honoraires après que celui-ci a été payé par la Régie. Les médecins non participants sont rémunérés directement par le patient selon le tarif exigé.

La rémunération raisonnable pour tous les services de santé assurés dispensés par les professionnels de la santé est établie par la loi. Le Ministre peut conclure une entente avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé. Cette entente peut prévoir un taux de rémunération différent pour la fourniture des services médicaux dans un territoire ou les effectifs de la santé sont considérés comme insuffisants. Le Ministre peut aussi prévoir un taux de rémunération différent pour les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes durant les premières années d'exercice selon le territoire ou l'activité en cause. Ces dispositions font suite à la consultation menée auprès des organismes représentatifs des groupes professionnels.

La plupart des médecins exercent leur profession en conformité avec le régime provincial, mais le Québec permet deux autres options : celle des professionnels désengagés qui exercent leur profession en dehors des cadres du régime, mais qui acceptent d'être rémunérés suivant le tarif prévu par l'entente provinciale, et celle des professionnels non participants qui exercent leur profession en dehors des cadres du régime, de sorte que ni eux ni leurs patients ne reçoivent de remboursement de la Régie.

En 2004-2005, la Régie a versé un montant évalué à 3 279,7 millions de dollars aux médecins de la province, alors que le montant évalué pour les services médicaux hors de la province s'élevait à 9,5 millions de dollars.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Le financement d'un centre hospitalier par le ministre de la Santé et des Services sociaux s'effectue par l'entremise de paiements en rapport avec le coût des services assurés fournis.

Les paiements versés en 2003-2004 aux établissements ayant mission de centre hospitalier pour les services de santé assurés fournis aux habitants du Québec se sont élevés à plus de 7,1 milliards de dollars, et les paiements versés aux centres hospitaliers de l'extérieur se sont élevés à environ 92,3 millions de dollars.

7.0 Services complémentaires de santé

Des soins intermédiaires, des soins aux adultes en établissement et des soins à domicile sont offerts. Les admissions sont coordonnées à l'échelle régionale et sont fondées sur un outil d'évaluation unique. Les CLSC reçoivent les candidats, évaluent leurs besoins en matière de santé et prennent des dispositions en vue de la prestation de services, comme les programmes de centre de jour ou les soins à domicile, ou orientent ces personnes vers les organismes appropriés.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux offre certains services de soins à domicile qui comprennent les services de soins infirmiers et d'aide, les services d'aides familiales et la surveillance médicale.

Les résidences, de même que les unités de soins prolongés des hôpitaux de soins de courte durée, mettent l'accent sur le maintien de l'autonomie et des capacités fonctionnelles de leurs clients en leur fournissant toute une gamme de programmes et de services, y compris des soins de santé.

Publication du premier rapport sur l'état de santé de la population du Québec : Le rapport intitulé Produire la santé, est publié conformément aux dispositions de la Loi sur la santé publique. Le rapport soutient que certains facteurs de risque sont communs aux problèmes de santé les plus fréquents. Ces facteurs de risque - la pauvreté, les environnements physiques et sociaux, et les comportements individuels - constituent des risques évitables. Ainsi, des efforts concertés doivent être orientés vers un ensemble de déterminants de la santé plutôt qu'uniquement sur les soins de santé.

Ontario

Introduction

L'Ontario a un des systèmes de santé financés par l'État les plus importants et les plus complexes au monde. Ce système est administré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario (MSSLDO), et ses dépenses (y compris les dépenses d'immobilisations) ont dépassé 31,5 milliards de dollars en 2004-2005 (Source : Comptes publics de l'Ontario 2004-2005). Le MSSLDO a la responsabilité de fournir des services au public ontarien grâce notamment aux programmes suivants :

• régime d'assurance-maladie;
• régime d'assurance-médicaments;
• appareils et accessoires fonctionnels;
• services de santé mentale;
• soins à domicile;
• soutien communautaire;
• santé publique;
• promotion de la santé et prévention des maladies.

En outre, le MSSLDO réglemente et finance les hôpitaux et les maisons de soins de longue durée (maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées), gère les hôpitaux psychiatriques et les laboratoires médicaux, et finance et réglemente les services de santé d'urgence ou les gère directement.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Le Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (RAMO) est géré sans but lucratif par le MSSLDO.

Il a été établi en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, lois refondues de l'Ontario, 1990, c. H-6, pour offrir une assurance à l'égard des coûts des services assurés fournis dans les hôpitaux et les établissements de santé et par les médecins et les autres professionnels de la santé.

1.2 Liens hiérarchiques

Le régime d'assurance-maladie de l'Ontario est administré par le MSSLDO.

1.3 Vérification des comptes

Le Bureau du vérificateur général de la province effectue une vérification annuelle du MSSLDO. Le rapport annuel de 2005 du vérificateur général a été publié le 6 décembre 2005.

Les comptes et les transactions du MSSLDO sont publiés annuellement dans les Comptes publics de l'Ontario. Les Comptes publics de l'Ontario de 2004-2005 ont été diffusés le 27 septembre 2005.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Loi sur l'assurance-santé et son Règlement 552 régissent les services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes en Ontario.

Les services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés sont les services suivants, lorsqu'ils sont médicalement nécessaires :

• l'utilisation des salles d'opération, des salles d'accouchement et des services d'anesthésie;
• les services infirmiers nécessaires;
• les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic;
• les produits pharmaceutiques, substances biologiques et préparations connexes;
• l'hébergement en salle commune et les repas.

Les services hospitaliers assurés aux malades externes sont les services médicalement nécessaires suivants :

• les actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic;
• l'utilisation des installations de radiothérapie, d'ergothérapie, de physiothérapie et d'orthophonie, là où elles sont disponibles;
• l'utilisation des services de conseils diététiques;
• l'usage des salles d'opération, des installations d'anesthésie, des fournitures chirurgicales, des services infirmiers nécessaires et la fourniture de médicaments, de produits biologiques et de préparations connexes (sous réserve de certaines exceptions);
• l'équipement, les fournitures et les médicaments fournis aux patients hémophiles pour usage à la maison;
• la cyclosporine fournie aux patients greffés;
• la zidovudine, la didanosine, la zalcitabine et la pentamidine fournies aux patients infectés par le VIH;
• les hormones de croissance humaines biosynthétiques fournies aux patients souffrant de déficience en hormones de croissance endogènes;
• les médicaments destinés au traitement de la fibrose kystique et de la thalassémie;
• l'érythropoïétine fournie aux patients souffrant d'anémie à la phase terminale d'une maladie rénale;
• l'alglucérase administrée aux patients souffrant de la maladie de Gaucher;
• la clozapine fournie aux patients souffrant d'une forme de schizophrénie résistante au traitement;
• l'administration d'un vaccin antirabique;
• l'herceptine (Trastuzumab) - pour le cancer du sein aux premiers stades (1, 2 et 3), ainsi qu'au stade final (métastatique); la navelbine (Vinorelbine) - pour le cancer du poumon; et le taxotère (Docetaxel) - pour le cancer de la prostate.

En 2004-2005, il y avait 152 hôpitaux publics (excluant les hôpitaux spécialisés, les hôpitaux privés, les hôpitaux psychiatriques provinciaux, les hôpitaux fédéraux et les établissements de soins de longue durée) dotés en personnel en Ontario, dont 135 hôpitaux de soins actifs, 13 hôpitaux pour malades chroniques et quatre unités de réadaptation générale et spécialisée. Ces établissements sont classés par activité principale, même s'ils offrent divers services hospitaliers. Par exemple, beaucoup d'hôpitaux de soins actifs offrent des services de soins pour malades chroniques, tandis qu'un certain nombre d'établissements pour malades chroniques désignés offrent aussi des services de réadaptation.

Lorsque des services médicaux assurés sont fournis dans des établissements agréés autres que les hôpitaux et que leur coût total n'est pas compris dans les honoraires médicaux payés en vertu de la Loi sur l'assurance-santé, le MSSLDO finance les frais d'établissement en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes. Les frais d'établissement comprennent le coût des installations, de l'équipement, des fournitures et du personnel utilisés pour offrir un service assuré. En vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes, il est interdit de facturer les frais d'établissement aux patients.

Seuls les établissements agréés en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes peuvent facturer les frais d'établissement au gouvernement. Ces établissements agréés comprennent notamment des établissements de traitement et de chirurgie (où sont pratiqués des avortements, des opérations de la cataracte, des dialyses, des chirurgies esthétiques à visée non uniquement cosmétique, etc.) et des établissements de diagnostic (où sont offerts des services de radiographie, d'échographie, de médecine nucléaire, d'études du sommeil et d'exploration fonctionnelle pulmonaire). La création d'un nouvel établissement passe habituellement par un processus de demandes de propositions lancé à la suite d'une évaluation des besoins.

2.2 Services médicaux assurés

La Loi sur l'assurance-santé et ses règlements d'application régissent les services médicaux assurés.

En vertu du paragraphe 37.1(1) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, en Ontario, un service dont la prestation est assurée par un médecin constitue un service assuré s'il est médicalement nécessaire, s'il figure dans le barème des prestations et s'il est fourni dans les circonstances ou conditions spécifiées dans ce barème. Les médecins assurent la prestation des services de santé primaires ainsi que des services médicaux, chirurgicaux et de diagnostic. Les services sont offerts dans une variété de cadres, y compris les cabinets privés, les centres de santé communautaire, les hôpitaux, les établissements psychiatriques, les établissements de santé autonomes, les cliniques sans rendez vous et les maisons de soins de longue durée.

En termes généraux, les services médicaux assurés sont les suivants :

• le diagnostic et le traitement des incapacités médicales et des états pathologiques;
• les examens et les tests médicaux;
• les actes chirurgicaux;
• les soins de maternité;
• l'anesthésie;
• la radiologie et les services de laboratoire offerts dans des établissements approuvés;
• les vaccinations, les injections et les tests.

Le barème des prestations fait régulièrement l'objet d'un examen et d'une révision afin de tenir compte de la pratique actuelle de la médecine et des nouvelles technologies. Des services peuvent être ajoutés, les services actuels peuvent être révisés et les services désuets peuvent être éliminés par le truchement d'une modification réglementaire. Ce processus prévoit la consultation de la Ontario Medical Association.

En 2004-2005, les médecins pouvaient, aux termes de l'article 15 de la Loi sur l'assurance- santé, présenter directement au RAMO leurs réclamations à l'égard des services assurés fournis aux assurés ou facturer ces derniers (voir également la Partie II de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé). Le terme « désengagés » désigne généralement les médecins qui ne facturent pas directement le RAMO. Un médecin désengagé facture le service au patient (sans dépasser le montant du barème des prestations), qui peut ensuite se faire rembourser par le RAMO. Toutefois, depuis la promulgation de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé, le 23 septembre 2004, le retrait du régime n'est généralement plus autorisé.

Pour exercer en Ontario, un médecin doit être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario.

Environ 22 000 médecins ont soumis des réclamations au RAMO en 2004-2005.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services de chirurgie dentaire assurés sont ceux prévus à l'article 16 et au barème des prestations dentaires, conformément au Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé de l'Ontario. Ces services doivent être fournis en milieu hospitalier. Ce sont :

• le traitement des lésions traumatiques;
• les incisions chirurgicales;
• l'excision des tumeurs et des kystes;
• le traitement des fractures;
• les allogreffes;
• les implants;
• les chirurgies esthétiques reconstructrices;
• tous les autres actes de chirurgie dentaire prescrits.

En 2004-2005, le nombre de dentistes et de chirurgiens stomatologistes ayant fourni des services assurés s'établissait à environ 345.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les services prévus et fournis conformément à la Loi sur l'assurance-santé et ses règlements sont assurés. L'article 24 du Règlement 552 présente de façon détaillée les services qui sont expressément désignés comme non assurés. Ce sont :

• les frais supplémentaires des chambres privées ou semi-privées sauf si elles sont prescrites par un médecin, un chirurgien stomatologiste, un spécialiste de la chirurgie buccale et maxillo-faciale ou une sage-femme;
• le téléphone et la télévision;
• les frais associés aux services d'une infirmière particulière;
• les chirurgies esthétiques, la plupart du temps;
• la fourniture de médicaments à emporter à la maison, avec certaines exceptions;
• les visites à un hôpital de la province de malades externes à seule fin de recevoir des médicaments, sous réserve de certaines exceptions.

Les services médicaux non assurés comprennent :

• les services non médicalement nécessaires;
• les frais d'appels interurbains;
• la préparation ou la fourniture d'un médicament, d'un antigène, d'un antisérum ou d'une autre substance, à moins que ce soit pour faciliter un acte;
• les conseils donnés par téléphone à la demande de l'assuré ou d'une personne qui la représente;
• les entrevues ou les conférences au sujet d'un cas, dans certaines circonstances;
• l'établissement et la transmission des dossiers à la demande de l'assuré;
• un service reçu totalement ou en partie en vue d'établir ou de remplir un document ou de communiquer des renseignements à un tiers dans des circonstances spécifiées;
• l'établissement ou l'achèvement d'un document ou la communication de renseignements à toute personne autre que l'assuré, dans des circonstances spécifiées;
• la remise d'une ordonnance sans qu'un service assuré concomitant ne soit rendu;
• la chirurgie esthétique (dans la majorité des cas);
• les traitements d'acupuncture;
• les tests psychologiques;
• les programmes de recherche, d'essai et d'enquête.

Depuis le 23 septembre 2004, la partie II de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance santé interdit au médecin de facturer un service assuré au patient ou d'accepter de ce dernier un paiement supérieur au montant exigible du RAMO à l'égard de ce service. Cette loi interdit également d'offrir un paiement pour obtenir un accès privilégié à un service assuré ou d'accepter un tel paiement. Avant l'adoption de cette loi, la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur l'accessibilité aux services de santé interdisaient au médecin de facturer à un patient un service assuré ou d'accepter de ce dernier un montant supérieur à celui exigible du régime d'assurance-santé de l'Ontario à l'égard de ce service.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité

Pour être résident de l'Ontario au titre du régime d'assurance-maladie et avoir droit à la couverture, il faut :

• être citoyen canadien ou avoir le statut d'immigrant prescrit au Règlement 552;
• établir sa résidence permanente principale en Ontario;
• être physiquement présent en Ontario pendant au moins 153 jours par période de douze mois;
• s'agissant d'un nouveau résident ou d'un résident de retour dans la province qui présente une demande d'inscription au régime, être, dans la plupart des cas, physiquement présent en Ontario pendant 153 des 183 premiers jours suivant la date à laquelle la personne a établi sa résidence en Ontario (au cours des six premiers mois de résidence, une personne ne peut séjourner à l'extérieur de la province pendant plus de 30 jours).

Sauf quelques exceptions où le délai de résidence est annulé, les résidents de l'Ontario, au sens du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, ont droit à la couverture du régime après un délai de résidence de trois mois. Le MSSLDO détermine si ce délai s'applique lorsque la personne présente une demande d'inscription au régime. Les personnes exemptées du délai de résidence de trois mois sont notamment les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées, les nouveau-nés ayant vu le jour en Ontario et les résidents assurés d'une autre province ou d'un territoire qui déménagent en Ontario et deviennent immédiatement pensionnaires de foyers de bienfaisance, de foyers pour personnes âgées ou de maisons de soins infirmiers en Ontario.

N'est pas admissible à la couverture du régime, quiconque n'est pas résident de l'Ontario aux termes des définitions ci-dessus ou a un statut d'immigrant non prévu au Règlement 552, comme un demandeur du statut de réfugié (qui n'est pas un réfugié au sens de la Convention) ou une personne en visite dans la province. D'autres catégories de personnes, comme les détenus des pénitenciers fédéraux et le personnel des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale canadienne, ne sont pas couvertes par le régime de l'Ontario si elles le sont par un régime de soins de santé fédéral.

Les personnes non admissibles dont le statut change (p. ex., changement du statut d'immigrant ou libération d'un pénitencier fédéral) peuvent le devenir en présentant une demande, sous réserve de satisfaire aux exigences du Règlement 552.

S'il est déterminé qu'une personne n'est pas ou n'est plus admissible à la couverture du régime de l'Ontario, une demande de révision de la décision du MSSLDO peut être soumise au directeur général du RAMO. Toute personne peut faire une telle demande de révision en s'adressant par écrit au directeur général.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Tout résident de l'Ontario qui désire être couvert par le régime de la province doit s'inscrire auprès du MSSLDO.

Une carte santé est délivrée aux résidents admissibles qui envoient une demande au directeur général du RAMO, conformément aux articles 2 et 3 du Règlement 552. Les personnes admissibles doivent présenter leur demande dès qu'elles établissent leur résidence permanente et principale dans la province. Les inscriptions se font par le biais des bureaux locaux du RAMO. Les demandeurs doivent remplir et signer un formulaire de demande d'inscription au régime d'assurance-maladie de l'Ontario et fournir au MSSLDO les documents attestant de leur statut de citoyens canadiens ou d'immigrants admissibles, de l'établissement de leur résidence en Ontario et de leur identité. Les demandeurs âgés de plus de 15 ans et demi doivent également permettre la saisie de leur photographie et de leur signature, qui seront apposées sur leur carte santé.

Chaque carte santé avec photo affiche une date d'expiration dans le coin inférieur droit. Le MSSLDO poste les avis de renouvellement à l'intention des personnes inscrites quelques semaines avant la date de renouvellement de la carte.

Le MSSLDO est le seul payeur des services de santé assurés. Un résident de l'Ontario admissible ne peut s'inscrire à un autre régime d'assurance ni obtenir de ce régime des prestations à l'égard de services assurés par le RAMO.

Au 31 mars 2005, environ 12,39 millions de résidents de l'Ontario étaient inscrits au RAMO et avaient une carte santé valide et active au 1er avril 2005.

3.3 Résidents de l'Ontario admissibles

Le MSSLDO fournit la couverture du régime à d'autres résidents de l'Ontario qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents (immigrants reçus). Ces résidents doivent fournir des documents acceptables attestant de leur statut d'immigrant admissible, de l'établissement de leur résidence en Ontario et de leur identité, comme les demandeurs qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents (immigrants reçus).

Les personnes suivantes qui résident habituellement en Ontario sont admissibles à la couverture du régime d'assurance-maladie de l'Ontario conformément au Règlement 552 et à la politique en vigueur du Ministère. Les clients qui présentent une demande de couverture aux termes d'une des catégories ci-après devraient communiquer avec le bureau local du RAMO pour obtenir des précisions.

Demandeurs du statut de résident permanent ou demandeurs du droit d'établissement - Ce sont les personnes dont Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) traite le dossier en vue de l'octroi du statut de résident permanent ou d'immigrant reçu et qui satisfont aux exigences médicales de CIC.

Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées - La Commission fédérale de l'immigration et du statut de réfugié désigne une personne comme étant réfugiée au sens de la Convention quand il est établi que cette personne craint d'être persécutée dans son pays d'origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. CIC peut également déterminer qu'une personne est protégée au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés si le fait de retourner dans son pays d'origine constituerait un risque sérieux eu égard à sa vie et l'exposerait à la torture ou à un châtiment cruel et inhabituel.

Titulaires de permis de résidence temporaire ou de permis ministériels - Les permis de résidence temporaire ou permis ministériels sont des documents qui indiquent que, dans l'immédiat, le titulaire ne satisfait pas aux exigences de CIC pour résider au Canada en permanence. Les titulaires de permis de résidence temporaire ou de permis ministériels correspondant aux types de cas 80 (adoption uniquement), 86, 87, 88 ou 89, dont le dossier est traité de façon habituelle en vue de l'octroi du statut de résident permanent, sont admissibles à la couverture du régime d'assurance-maladie de l'Ontario pour la durée de leur permis s'ils résident en Ontario. Les titulaires d'un permis de résidence temporaire ou d'un permis ministériel correspondant aux types de cas 80 (adoption uniquement), 81, 84, 85, 90, 91, 92, 93, 94, 95 et 96 sont généralement des demandeurs du statut de résident permanent éconduits pour des motifs d'ordre médical ou criminel ou simplement en visite pour une courte période et ne sont pas admissibles à la couverture du régime d'assurance-maladie de l'Ontario.

Ecclésiastiques, travailleurs étrangers et membres de leurs familles les accompagnant - Un ecclésiastique étranger admissible est une personne qui est parrainée par une organisation ou une confession religieuse et qui a conclu une entente pour exercer son ministère auprès d'une congrégation religieuse en Ontario pendant au moins six mois consécutifs.

Un travailleur étranger est une personne qui a conclu un contrat de travail avec un employeur canadien situé en Ontario et qui a reçu de Citoyenneté et Immigration Canada un permis de travail ou une autorisation d'emploi qui fait nommément mention de l'employeur canadien, établit la profession que la personne se propose d'exercer et a été délivré pour une période d'au moins six mois.

Les conjoints, les partenaires de même sexe et les enfants à charge (âgés de moins de 19 ans) d'un ecclésiastique étranger ou d'un travailleur étranger admissible sont également admissibles à la couverture du régime d'assurance-maladie de l'Ontario si l'ecclésiastique ou le travailleur étranger doit être employé en Ontario pendant au moins trois années consécutives et si le membre de la famille doit résider habituellement en Ontario.

Aides familiaux résidents - Les aides familiaux résidents sont des personnes qui ont reçu un permis de travail ou une autorisation d'emploi en vertu du Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) ou de l'ancien Programme concernant les employés de maison étrangers (PEME) administrés par CIC. Un aide familial résidant est une personne titulaire d'un permis de travail ou d'une autorisation d'emploi valide et émis par CIC dans le cadre du PAFR ou du PEME qui réside habituellement en Ontario. Pour les travailleurs du PAFR ou du PEME, il n'est pas obligatoire que le permis de travail ou l'autorisation d'emploi énumère les trois conditions d'emploi particulières requises visant tous les autres travailleurs étrangers.

Travailleurs agricoles migrants - Les travailleurs agricoles migrants sont des personnes qui détiennent un permis de travail ou une autorisation d'emploi en vertu du Programme des travailleurs saisonniers agricoles des Antilles, du Commonwealth et du Mexique administré par Citoyenneté et Immigration Canada. En raison de la nature particulière de leur emploi, les travailleurs agricoles migrants ne sont pas tenus de présenter les documents de résidence généralement exigés pour établir l'admissibilité à la couverture du RAMO. Les membres de ce groupe sont également exemptés du délai de résidence de trois mois.

3.4 Primes

Le paiement de primes n'est pas une condition à remplir pour obtenir la couverture.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Conformément au paragraphe 3(3) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé et à la politique du Ministère, les personnes qui déménagent en Ontario sont admissibles à la couverture du RAMO après une période de trois mois suivant l'établissement de leur résidence dans la province, à moins que les exceptions prévues au paragraphe 3(4) du Règlement 552 ne s'appliquent.

4.2 Couverture durant des absences temporaires (au Canada)

Les services fournis à l'extérieur de la province sont couverts en vertu des articles 28 et 32 et du paragraphe 30(1) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

L'Ontario respecte les conditions de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité, qui prévoit que les résidents assurés de l'Ontario peuvent, durant une absence temporaire de la province, utiliser leur carte santé de l'Ontario pour obtenir des services de santé assurés ailleurs au Canada.

Un assuré qui quitte temporairement l'Ontario pour voyager au Canada sans établir sa résidence dans une autre province ou un territoire continue d'être couvert pendant une période maximale de douze mois.

Un assuré qui cherche ou accepte un emploi dans une autre province ou un territoire continue d'être couvert par le RAMO pendant une période maximale de douze mois. Si la personne prévoit rester à l'extérieur de l'Ontario plus de douze mois, elle doit demander une couverture dans la province ou le territoire où elle cherche ou occupe un emploi.

Les étudiants assurés qui sont temporairement absents de l'Ontario, mais qui demeurent au Canada, sont admissibles à une couverture continue pendant la durée de leurs études à temps plein à la condition de ne pas établir leur résidence permanente ailleurs durant cette période. Pour rester admissibles au RAMO, les étudiants doivent fournir au MSSLDO de la documentation de leur établissement d'enseignement confirmant qu'ils sont inscrits à temps plein. Les membres de leur famille qui les accompagnent pendant la durée de leurs études sont également admissibles à une couverture continue.

L'Ontario participe aux ententes de facturation réciproque des services hospitaliers aux malades hospitalisés et externes conclues entre toutes les provinces et les territoires. Le paiement est fait au taux d'hospitalisation en vigueur dans la province ou le territoire où le malade a été hospitalisé. Dans le cas des consultations externes, l'Ontario paie les frais standard autorisés par le Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé.

En outre, l'article 28 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé établit les règles du paiement des services hospitaliers assurés qui sont fournis ailleurs au Canada et qui ne sont pas facturés en vertu d'ententes de facturation réciproque.

L'Ontario participe également aux ententes de facturation réciproque des services médicaux assurés conclues entre les provinces et les territoires à l'exception du Québec (qui n'a signé aucune entente de facturation réciproque des services médicaux avec une autre province ou un territoire). Les résidents de l'Ontario qui peuvent être tenus de payer les services médicaux reçus au Québec peuvent présenter leurs reçus au ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour être remboursés.

4.3 Couverture durant des absences temporaires (à l'étranger)

Les dispositions qui régissent la couverture du régime d'assurance-maladie durant des absences prolongées à l'étranger de résidents assurés de l'Ontario sont les articles 28.1 à 29 (inclusivement) et l'article 31 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Aux termes des paragraphes 1.1(3), 1.1(4), 1.1(5) et 1.1(6) du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance santé, le MSSLDO peut fournir aux résidents de l'Ontario assurés la couverture continue du régime d'assurance-maladie de l'Ontario pendant des séjours à l'étranger excédant 212 jours (sept mois) par période de douze mois.

Les résidents sont tenus de demander cette couverture au MSSLDO avant leur départ et de fournir un document expliquant les raisons de leur séjour à l'étranger. Conformément à la réglementation et à la politique du MSSLDO, la plupart des demandeurs doivent également avoir été présents en Ontario au moins 153 jours pendant chacune des deux périodes consécutives de douze mois précédant la date prévue de leur départ.

La période pendant laquelle le MSSLDO fournira à une personne la couverture continue du régime de l'Ontario durant une absence prolongée à l'étranger varie en fonction de la raison de l'absence, comme suit :

Les membres de la famille peuvent également avoir droit à la couverture du régime d'assurance-maladie de l'Ontario lorsqu'ils accompagnent le demandeur principal au cours d'un séjour prolongé à l'étranger. Le bureau local du RAMO est l'organisme à contacter pour obtenir de plus amples renseignements.

Les services fournis à l'étranger sont couverts en vertu des articles 28.1 à 28.6 inclusivement et des articles 29 et 31 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Depuis le 1er septembre 1995, les frais des services hospitaliers d'urgence fournis à l'étranger sont remboursés au taux quotidien fixé par l'Ontario, à savoir :

• un maximum de 400 $ canadiens pour les services aux malades hospitalisés;
• un maximum de 50 $ canadiens pour les services aux malades externes (sauf dans le cas de la dialyse);
• un maximum de 210 $ canadiens par traitement de dialyse.

Au cours de 2004-2005, les services d'urgence médicalement nécessaires rendus à l'étranger par des médecins et d'autres professionnels admissibles ont été remboursés aux taux de l'Ontario prévus dans la réglementation d'application de la Loi sur l'assurance-santé ou, au taux facturé, si ce dernier était inférieur. Les frais de services d'urgence médicalement nécessaires ou de services fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes sont remboursés seulement lorsqu'ils ont été rendus dans un hôpital agréé ou approuvé ou dans un établissement de santé agréé. Les services de laboratoire médicalement nécessaires fournis à l'étranger dans une situation d'urgence sont remboursés : au taux calculé selon la formule édictée à l'alinéa 29(1)b) du Règlement ou au taux correspondant au montant facturé si ce dernier est inférieur, lorsqu'ils sont rendus par un médecin; au taux calculé selon la formule édictée à l'article 31 du Règlement, lorsqu'ils sont rendus par un laboratoire.

En 2004-2005, les paiements pour les services hospitaliers et médicaux d'urgence assurés fournis à l'étranger à des malades hospitalisés ou externes totalisaient 46,1 millions de dollars.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Aux termes de l'article 28.4 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, il est nécessaire d'obtenir une approbation préalable pour le paiement de services non urgents à l'étranger. Le patient peut avoir droit à la couverture complète de services de santé reçus à l'étranger lorsqu'un traitement médicalement accepté n'est pas disponible en Ontario ou que le délai d'obtention du traitement est tel qu'il peut causer des lésions tissulaires irréversibles ou mettre la vie du patient en danger.

En vertu de l'article 28.5 du Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé, les analyses de laboratoire effectuées à l'étranger sont remboursées, après avoir été préalablement approuvées par le MSSLDO, dans les conditions suivantes :

• ce genre de service ou de test n'est pas disponible en Ontario;
• le service ou le test est habituellement accepté en Ontario pour une personne se trouvant dans la même situation que l'assuré;
• le service ou le test n'est pas effectué à titre expérimental;
• le service ou le test n'est pas effectué à des fins de recherche.

En 2004-2005, les paiements versés pour des traitements préalablement approuvés reçus à l'étranger s'élevaient à 39,3 millions de dollars.

Il n'y a pas de processus d'approbation préalable officiel dans le cas de services fournis aux résidents de l'Ontario ailleurs au Canada. L'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité prévoit un barème pour les services onéreux.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Tous les services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire assurés sont disponibles pour les résidents de l'Ontario selon des modalités uniformes.

Tous les assurés ont droit à tous les services hospitaliers et médicaux assurés, au sens de la Loi sur l'assurance-santé.

Les hôpitaux publics de l'Ontario n'ont pas le droit de refuser de fournir des services dans des situations où la vie de la personne est en danger sous prétexte que cette dernière n'est pas assurée.

L'accessibilité aux soins de santé assurés est protégée en vertu de la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé. Cette loi interdit à une personne ou à une entité d'accepter ou de demander d'autres honoraires ou avantages que le montant exigible du RAMO. Elle interdit également aux médecins, aux praticiens et aux hôpitaux de refuser de fournir un service assuré à un assuré qui choisit de ne pas payer un service non assuré. En outre, une personne ou une entité ne peut faire de paiements ni offrir ou recevoir un avantage quelconque en échange d'un accès privilégié à un service assuré.

Le MSSLDO a mis en oeuvre un système de validation des numéros de carte santé pour aider les patients et les fournisseurs de soins sur les plans de l'accès aux services et du paiement des réclamations. Les fournisseurs de soins peuvent demander des privilèges de validation leur permettant de vérifier l'admissibilité d'un patient et le numéro/code de version de sa carte santé. Si un patient sans carte santé en sa possession a besoin de services de santé, le fournisseur de soins peut obtenir les renseignements nécessaires en présentant au MSSLDO un formulaire de divulgation de numéro de carte santé signé par le patient. Un processus accéléré d'obtention du numéro de carte santé d'un patient incapable de le fournir et qui a besoin d'un traitement d'urgence est offert dans les salles d'urgence par le truchement d'un service de consultation des numéros de carte santé.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

En 2004-2005, il y avait 152 hôpitaux publics dotés en personnel dans la province, dont les unités pour malades chroniques, les unités de soins généraux et les unités de réadaptation spéciale. Le nombre de jours d'hospitalisation dans les hôpitaux publics s'établissait comme suit : 7 025 267 pour les soins actifs, 2 102 449 pour les soins aux malades chroniques et 743 590 pour les soins de réadaptation.

Les services prioritaires sont les services hospitaliers très spécialisés qui permettent d'intervenir lorsqu'un état pathologique met la vie du patient en danger. Ils sont souvent onéreux, et leur nombre croît, ce qui rend l'accès préoccupant. De façon générale, ils sont gérés à l'échelle provinciale, pour une période de temps donnée. Ce sont :

• certains services cardiovasculaires;
• certains services d'oncothérapie;
• des services liés aux maladies rénales en phase terminale;
• certaines transplantations d'organes.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Initiatives

Programme des services aux régions insuffisamment desservies (PSRID)

Le PSRID est une des mesures du MSSLDO qui aident les collectivités des diverses régions de la province à avoir accès aux services de soins de santé nécessaires. Il comporte diverses initiatives de recrutement et de maintien en poste des fournisseurs de soins de santé. Pour avoir droit aux prestations connexes, une région doit avoir été désignée comme étant insuffisamment desservie.

En collaboration étroite avec les régions insuffisamment desservies, le PSRID détermine les besoins en matière de ressources humaines en santé. Il fournit des incitatifs financiers et des indemnités de pratique, et donne à ces collectivités l'accès aux services médicaux par le financement de services de médecins suppléants et de cliniques itinérantes.

L'Ontario compte actuellement 139 collectivités désignées comme étant insuffisamment desservies par les omnipraticiens ou les médecins de famille. De plus, 14 collectivités du Nord sont désignées comme étant insuffisamment desservies par les médecins spécialistes.

Initiative du maintien en poste des médecins dans le Nord

L'Initiative du maintien en poste des médecins dans le Nord offre aux médecins de famille et aux spécialistes qui exercent dans le Nord de l'Ontario depuis au moins quatre ans un incitatif de maintien en poste et du financement destiné à la formation médicale continue.

Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales

Le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport subventionne une partie des frais des patients associés aux longs déplacements nécessaires pour recevoir des services hospitaliers et des services médicaux spécialisés assurés et non urgents qui ne sont pas disponibles dans la localité; il favorise également le recours aux services de spécialistes disponibles dans le Nord de l'Ontario, ce qui encourage un plus grand nombre de spécialistes à exercer dans cette région et à y rester.

Soins de santé primaires

En 2004-2005, l'Ontario a continué d'aligner ses modèles de prestation, en place ou nouveaux, afin d'améliorer et d'étendre l'accès aux soins de santé primaires pour tous les Ontariens par des mesures comme les services d'aide téléphonique infosanté disponibles en tout temps, le prolongement des heures de service et les initiatives de soins préventifs. Environ 2,9 millions de patients forment la clientèle des médecins exerçant dans le cadre de modèles de prestation de soins primaires prévoyant de telles mesures.

De nouvelles ententes ont été négociées et signées pour les organisations de services de santé, les réseaux de soins de santé primaires, les groupes de médecins en région rurale et dans le Nord et d'autres groupes de médecins de famille exerçant dans des milieux à besoins élevés.

En transformant son système de soins de santé, l'Ontario s'est notamment engagé à créer 150 équipes Santé familiale d'ici 2007 - 2008 afin de favoriser le travail du médecin au sein d'une équipe multidisciplinaire s'intéressant à la conservation de la santé.

5.4 Rémunération des médecins

Les médecins sont rémunérés selon divers modes pour les services qu'ils fournissent. Certains sont rémunérés à l'acte, et la rémunération est celle du barème des prestations, conformément à la Loi sur l'assurance santé. D'autres sont rémunérés dans le cadre du Programme des autres modes de paiement ou selon le modèle prévu pour les médecins des centres de santé universitaires.

Le pourcentage des médecins de famille inscrits de l'Ontario rémunérés à l'acte, uniquement, est de 49 pour cent. Les autres reçoivent le financement fourni dans le cadre d'initiatives de soins de santé primaires, comme les réseaux et groupes Santé familiale, ou de rémunération des médecins de centres de santé universitaires prévoyant une ou plusieurs combinaisons des modes suivants : capitation, salariat, paiements spéciaux et primes.

Le MSSLDO négocie les taux de rémunération et autres changements du barème des prestations avec la Ontario Medical Association. Une entente quadriennale allant d'avril 2004 à mars 2008 a été conclue avec l'Association. Elle prévoit une augmentation générale de 2 pour cent pour les spécialistes et de 2,5 pour cent pour les omnipraticiens et les médecins de famille, à compter du 1er avril 2004. Des augmentations pour certains codes de service sont également prévues, entre le 1er octobre 2005 et le 1er janvier 2008.

Les seuils de paiements sont éliminés à compter du 1er avril 2005. De plus, cette entente : accroît l'accès aux soins dans les collectivités rurales par de nouveaux fonds destinés à appuyer les spécialistes en milieu hospitalier dans le Nord; améliore les soins aux aînés en prévoyant de nouveaux honoraires pour les services de garde (maisons de soins de longue durée, soins à domicile et soins palliatifs); appuie les soins hospitaliers par une couverture accrue des services de garde et l'augmentation des honoraires des spécialistes pour la prestation de soins hospitaliers ainsi que par de nouveaux honoraires pour les médecins de famille qui prennent leurs patients en charge dans les services d'urgence; soutient la promotion de la santé et la prévention des maladies par des honoraires spéciaux pour la prise en charge de certaines maladies chroniques; et améliore la qualité de vie des médecins en augmentant les prestations des congés parentaux et de maternité.

L'entente prévoit également que les parties commenceront à se rencontrer en avril 2007 pour évaluer l'atteinte des objectifs fixés aux termes de celle-ci.

En ce qui a trait aux services de chirurgie dentaire assurés, le MSSLDO négocie les changements du barème des prestations avec la Ontario Dental Association. En 2002-2003, le MSSLDO et l'Association ont convenu d'un accord de financement pluriannuel des services dentaires. Cet accord, en vigueur depuis le 1er avril 2003, prendra fin le 31 mars 2007.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les hôpitaux soumettent leur présentation de planification hospitalière annuelle, fruit de consultations menées à l'échelle de l'établissement (personnel de tous les niveaux, syndicats, médecins et conseil d'administration), de la collectivité et de la région. Ces présentations basées sur un budget pluriannuel comportent une planification pour la période correspondante. Le MSSLDO examine ce document et négocie certains indicateurs de rendement avec chacun des hôpitaux. L'examen du MSSLDO est effectué par le personnel des régions, les spécialistes des programmes et les cadres supérieurs, conformément à des lignes directrices normalisées. Il peut comporter des discussions approfondies avec l'établissement ou des demandes de clarification.

Les paiements de transfert aux hôpitaux sont établis d'après les allocations globales historiques et comportent l'allocation de fonds supplémentaires selon la croissance de la population et les prévisions en matière de demande de services, dans le cadre du budget provincial disponible.

Le système budgétaire de l'Ontario est un système de remboursement prospectif qui tient compte de l'augmentation de la charge de travail, des coûts des services prioritaires de la province et des coûts associés à une croissance du volume de services supérieure à la moyenne dans certaines régions. Les paiements sont versés aux hôpitaux deux fois par mois.

Le MSSLDO utilise maintenant six indicateurs clés pour mesurer le rendement des hôpitaux : marge totale, ratio du fonds de roulement, durée totale du séjour relative, durée de séjour en soins actifs relative, risque de réadmission relatif et cas pondérés totaux.

En outre, des méthodes spécialisées sont utilisées pour l'allocation de fonds supplémentaires pour certaines initiatives stratégiques ou de programmes (c.-à-d. amélioration des soins infirmiers, séjour de 60 heures après l'accouchement). En 2004-2005, le financement alloué au fonctionnement des hôpitaux a dépassé 11,8 milliards de dollars (selon les comptes publics).

Le MSSLDO examine chaque année la réglementation et les tarifs, en ce qui concerne la quote part exigée pour les services de soins de longue durée, en tenant compte de l'indice des prix à la consommation et des changements des prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Supplément annuel de revenu garanti. Il détermine alors s'il y a lieu de modifier la réglementation et les tarifs.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement de l'Ontario a reconnu la contribution fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé dans ses publications de 2004-2005.

7.0 Services complémentaires de santé

7.1 Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Le MSSLDO finance 600 établissements de soins de longue durée et plus de 74 800 lits. Il gère également le programme de surveillance de la conformité des maisons de soins de longue durée. Le respect des lois, règlements et normes concernant les services liés à la santé, au bien-être, à la sécurité, à la protection, à l'environnement et à l'alimentation des pensionnaires fait l'objet de cette surveillance. Le cas échéant, les établissements présentent leurs plans de mesures correctives au MSSLDO, qui en surveille la mise en oeuvre.

7.2 Services de soins à domicile

Les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire offrent une gamme de services favorisant l'autonomie dans la collectivité. Ces services sont assurés par les Centres d'accès aux soins communautaires (CASC) et les organismes de services de soutien communautaire (SSC).

Les CASC simplifient l'accès à des services en milieu communautaire, comme des soins de santé, des soins de soutien et des soins en fin de vie, et desservent les résidents de l'Ontario admissibles de tous âges. Ils évaluent les besoins en matière de soins de santé et l'admissibilité aux services, et prennent les dispositions nécessaires lorsque des soins infirmiers ainsi que d'autres services professionnels et d'aide personnelle sont requis. Ils évaluent également l'admissibilité d'enfants à des services d'aide professionnelle et personnelle en milieu scolaire et à des services d'enseignement à la maison. Ils fournissent de l'information sur les autres services de soins de longue durée en milieu communautaire et peuvent aiguiller les clients vers ces ressources. Ils sont responsables de l'admission dans les maisons de soins de longue durée, les maisons de convalescence et certains programmes de jour pour les adultes. Ils gèrent le processus de demande de propositions relativement aux services aux clients.

Les services de soutien communautaire (SSC) assurent notamment la prestation de services d'aide personnelle, d'entretien, de soins auxiliaires, de programme de jour pour adultes, de soutien aux soignants, de repas, de réparation domiciliaire et de transport accompagné, auxquels s'ajoutent des services aux personnes présentant des lésions cérébrales acquises et des services d'aide à la vie autonome dans des logements supervisés. Ces services viennent compléter les services à domicile et d'autres services de santé, ainsi que l'aide de la famille et des amis.

La stratégie provinciale sur les soins en fin de vie contribue à assurer la prestation de soins aux personnes mourantes, à la maison ou dans le milieu convenable de leur choix, plutôt qu'à l'hôpital. Elle favorise une approche interdisciplinaire des soins en fin de vie ainsi que la coordination et l'intégration des services locaux. Les services en fin de vie sont fournis à la maison ou en milieu communautaire par les CASC, les organismes de SSC et les hospices.

7.3 Services de soins ambulatoires

Les centres de santé communautaires (CSC) bénéficient de paiements de transfert et sont régis par un conseil d'administration élu par la collectivité. Ils sont ainsi nommés parce qu'ils sont établis par la collectivité et que leurs programmes et services répondent aux besoins recensés par celle-ci. Les services sont fournis par des équipes multidisciplinaires de médecins, d'infirmières, de conseillers, des diététistes et de personnel de la promotion de la santé. Les CSC offrent des services de soins de santé primaires complets ainsi que des programmes de groupe et des programmes communautaires, dont les services éducatifs aux diabétiques, les programmes parents-enfants, les cuisines communautaires et les services d'intervenants auprès des jeunes. Ils fonctionnent dans un cadre de santé populationnelle accordant une importance égale à la prestation de soins de santé primaires complets et aux services de prévention des maladies et de promotion de la santé.

Les CSC définissent les groupes prioritaires qui formeront leur clientèle et qui sont habituellement les personnes pour qui la culture, la langue, le niveau d'alphabétisation, le statut socio-économique, l'état de santé mental et l'itinérance constituent des obstacles à l'accès. Ils établissent des partenariats pour améliorer l'accès aux soins, promouvoir une bonne intégration des services et renforcer la capacité d'une collectivité de s'attaquer aux risques pour la santé.

Les services sont fournis par le biais de 54 centres de santé communautaires, dans plus de 80 emplacements offrant la gamme complète des services. Il y a 27 CSC dans les grandes villes, 14 dans de plus petites villes et 13 dans les collectivités rurales ou du Nord. Aucune loi particulière ne régit ces centres.

Auparavant, pour qu'un CSC soit mis sur pied, il fallait que des groupes en manifestent le désir. D'où la répartition inégale de ces centres et les écarts importants dans la disponibilité des services entre les diverses régions de la province. Entre 2004-2005 et 2007 2008, le gouvernement aura élargi le réseau des CSC par l'ajout de 22 nouveaux centres et de 27 centres satellites. Cette expansion visera les collectivités comptant des groupes à risque élevé ayant difficilement accès aux services. Lorsqu'elle sera terminée, la plupart des écarts les plus importants dans la disponibilité des services devraient avoir été corrigés.

Manitoba

Introduction

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba fournissent le leadership et le soutien nécessaires à la protection, à la préservation et à la promotion de la santé de tous les Manitobains. Le Ministère comprend cinq secteurs fonctionnels distincts, mais interdépendants : Responsabilisation, Élaboration de politiques et Planification; Programmes de santé provinciaux; Main-d'oeuvre de la santé; Affaires régionales; Finances. Les mandats de ces secteurs découlent des lois et des politiques établies sur la santé et le mieux-être. Les rôles et responsabilités de Santé Manitoba sont d'élaborer des normes, des politiques et des programmes, à rendre des comptes sur le plan financier et à évaluer les programmes.

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba ont continué d'axer davantage leurs efforts sur la promotion et la préservation de la santé. C'est ainsi que la Vie saine Manitoba a lancé son site Web, qui renferme des liens vers des rubriques qui traitent de vie active, de choix alimentaires sains, de prévention des blessures et la cessation de l'usage du tabac. En outre, le projet Écoles en santé, axé sur la promotion de la santé physique, émotionnelle et sociale des élèves, de leur famille, du personnel des écoles et de la collectivité, a été étendu à toute la province.

Ces ministères ont poursuivi leur travail visant à améliorer l'accès aux services, à réduire les listes d'attente et à assurer le recrutement et le maintien en poste des professionnels de la santé. Diverses initiatives de soins de santé primaires ont vu le jour, comme la construction de cinq centres à The Pas, Flin Flon, Waterhen, Camperville et Riverton. En outre d'importantes dépenses d'immobilisations ont été engagées dans le secteur des soins actifs (p. ex. réaménagement pour les services essentiels aux Centre de santé de Brandon et au Centre des sciences de la santé de Winnipeg; nouveaux hôpitaux de soins actifs à Swan River et à Gimli; unité de santé rénale et de dialyse à Garden Hill).

La mise en oeuvre de la première phase du réaménagement du Centre de santé mentale de Selkirk est venue appuyer la réforme des soins de santé mentale.

Le Programme d'assurance-médicaments du Manitoba a été amélioré par l'inscription de 287 nouveaux produits et de 62 médicaments interchangeables.

L'Institut pour la sécurité des patients du Manitoba a été créé en mai 2004 pour promouvoir, coordonner et stimuler la recherche et les initiatives favorisant la protection des patients et la qualité des soins.

Une culture générale de responsabilisation s'édifie, tant pour le travail de Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba que pour les divers intervenants du système de santé. Il est essentiel de préciser les rôles et les responsabilités des partenaires et les attentes en matière de résultats pour renforcer les rapports de responsabilisation. En 2004-2005, le Ministère a signé des accords de rendement avec tous les offices régionaux de la santé, Action cancer Manitoba et la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances.

Le Manitoba a rendu public son deuxième rapport sur les indicateurs comparables de la santé, axé sur la vie saine ainsi que sur le rendement et la prestation des programmes et des services de santé au Manitoba.

Le rôle et la mission de Santé Manitoba

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba sont des ministères hiérarchiques au sein du gouvernement. Leur fonctionnement est régi par les dispositions législatives et les responsabilités confiées aux ministres de la Santé et de la Vie saine. Les mandats officiels conférés par les lois, et ceux qui découlent de la nécessité d'agir face aux nouveaux problèmes de santé ou de soins de santé, servent de cadre à la planification et à la prestation des services.

Que les Manitobains puissent vivre en santé, grâce à une offre équilibrée de services de prévention et de soins de santé, telle est la vision de Santé Manitoba et de la Vie saine Manitoba.

Ces ministères ont pour mission de diriger un système de santé public viable, adapté aux besoins des Manitobains et qui favorise leur santé et leur bien-être. Pour l'accomplir, ils comptent sur une structure d'enveloppes globales, assorties de l'obligation de rendre des comptes sur les programmes, les politiques et la gestion financière, sur l'établissement de politiques gouvernementales judicieuses et sur la prestation de services de santé et de soins de santé pertinents et efficaces. Les services sont fournis par l'intermédiaire des systèmes de prestation régionaux, des hôpitaux et des autres établissements de soins de santé. Santé Manitoba verse également, au nom des Manitobains, des paiements au titre des services de santé assurés en ce qui concerne les soins médicaux, les soins hospitaliers, les soins personnels, les médicaments couverts par l'assurance-médicaments et d'autres services de santé.

Santé Manitoba et la Vie saine Manitoba ont aussi pour rôle de favoriser l'innovation dans le système de santé. À cette fin, ils se dotent de mécanismes d'évaluation et de surveillance de la qualité, de l'utilisation et du rapport coût-efficacité des soins, font la promotion des comportements et des milieux favorables à la santé et encouragent la souplesse et l'adaptation aux besoins pour la prestation des services ainsi que le recours à des solutions de rechange moins coûteuses.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Le régime d'assurance-maladie du Manitoba est géré par le ministère de la Santé en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie, R.S.M. 1987, ch. H35. En 1992, des modifications importantes ont été apportées à la Loi¹ : la Commission des services de santé du Manitoba a été dissoute et tous ses biens et responsabilités ont été transférés à Santé Manitoba. Cette dissolution est entrée en vigueur le 31 mars 1993.

Le régime d'assurance-maladie du Manitoba est géré conformément aux dispositions de la Loi sur l'assurance-maladie qui s'appliquent à la couverture des services hospitaliers, des soins personnels et des soins médicaux et autres services de santé assurés aux termes des lois provinciales ou de leurs règlements d'application. La Loi a été modifiée le 1er janvier 1999, de manière à couvrir les soins médicaux assurés en consultations externes et qui sont fournis dans un établissement chirurgical.

Le ministre de la Santé est responsable de l'administration du régime. Aux termes du paragraphe 3(2) de la Loi, le Ministre peut :

• fournir aux résidents de la province une assurance relative aux coûts des services hospitaliers, des soins médicaux, des soins personnels et d'autres services de santé;
• planifier, organiser et mettre sur pied dans toute la province un réseau équilibré et intégré d'hôpitaux, de foyers de soins personnels ainsi que d'établissements et de services associés au domaine de la santé qui répondent aux besoins des résidents de la province;
• faire en sorte que des normes satisfaisantes soient maintenues dans les hôpitaux, dans les foyers de soins personnels ainsi que dans les établissements associés au domaine de la santé, y compris les normes relatives à la surveillance, à la délivrance de licences, à l'équipement et à l'inspection ou prendre les dispositions qu'il juge nécessaires pour assurer le maintien de normes satisfaisantes;
• sauf dans le cas des soins individuels aux malades, fournir un service de consultation aux hôpitaux et aux foyers de soins personnels de la province ou prendre les dispositions qu'il juge nécessaires afin d'assurer la prestation d'un tel service;
• exiger que les dossiers des hôpitaux, des foyers de soins personnels et des établissements associés au domaine de la santé soient vérifiés tous les ans et que les rapports que requiert le gouvernement du Canada à l'égard des hôpitaux soient présentés;
• dans les cas où les résidents n'ont pas accès à des soins médicaux ni à d'autres services de santé, prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour planifier, organiser et mettre sur pied de tels services afin de répondre aux besoins des résidents.

Le ministre peut également conclure, avec des personnes ou des groupes de personnes, les contrats et ententes qu'il juge nécessaires pour l'application de la Loi. Il peut également octroyer des subventions à une personne ou à un groupe de personnes pour l'application de la Loi, sous réserve des conditions qu'il juge opportunes. Le ministre peut également, par écrit, déléguer à quiconque les pouvoirs ou les fonctions que lui confèrent la Loi ou ses règlements.

Aucune modification législative se répercutant sur la gestion publique du régime n'a été apportée à la Loi ou à ses règlements au cours de l'exercice 2004-2005.

1.2 Liens hiérarchiques

Aux termes de l'article 6 de la Loi, le ministre doit préparer les états financiers vérifiés du régime et y faire état séparément des dépenses se rapportant aux services hospitaliers, aux soins médicaux ainsi qu'aux autres services de santé. Le ministre est également tenu de faire préparer un rapport annuel qui doit comprendre les états financiers vérifiés, et il doit déposer une copie du rapport annuel à l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci, suivant sa réception. Si l'Assemblée ne siège pas, le rapport doit être déposé dans les 15 jours suivant le début de la session suivante.

1.3 Vérification des comptes

L'article 7 de la Loi exige que le Bureau du vérificateur général du Manitoba (ou un autre vérificateur désigné par le Bureau du vérificateur général du Manitoba) fasse une vérification annuelle des comptes du régime et prépare un rapport à l'intention du ministre. Le plus récent rapport au ministre, que le public peut consulter, vise l'exercice 2004-2005 et fait partie du Rapport annuel 2004-2005 de Santé Manitoba.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les articles 46 et 47 de la Loi de même que le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux (R. M. 48/93) s'appliquent aux services hospitaliers assurés.

Au 31 mars 2005, 98 établissements fournissaient des services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes au Manitoba, dont un centre psychiatrique provincial. Les hôpitaux sont désignés par le Règlement sur la désignation des hôpitaux (R.M. 47/93) en vertu de la Loi.

Les services spécifiés par le Règlement comme étant des services hospitaliers assurés fournis aux malades hospitalisés et aux malades externes comprennent les services suivants :

• l'hébergement et les repas en salle commune;
• les soins infirmiers nécessaires;
• les services de laboratoire, de radiologie et autres services de diagnostic;
• les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes;
• les fournitures médicales et chirurgicales ordinaires;
• l'utilisation des salles d'opération, des salles d'observation et des installations d'anesthésie;
• l'utilisation des installations de radiothérapie, de physiothérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie, là où elles existent.

L'inscription de nouveaux services sur la liste des services hospitaliers disponibles se fait toujours dans le cadre du processus de planification en matière de santé.

Les Manitobains ont des attentes très élevées quant à la qualité des soins de santé et exigent ce qu'il y a de mieux en matière de connaissances médicales et de services lorsque leur état de santé personnel est en cause. À cet égard, Santé Manitoba se tient au courant des avancées dans les sciences de la santé.

2.2 Services médicaux assurés

Le texte habilitant en ce qui concerne les soins médicaux assurés est le Règlement sur l'assurance relative aux soins médicaux (R.M. 49/93) pris en application de la Loi.

Les médecins qui fournissent des services assurés au Manitoba doivent être légalement autorisés à exercer la médecine au Manitoba, détenir la licence prescrite et être inscrits au registre, conformément à la Loi médicale. Au 31 mars 2005, 2 152 médecins étaient inscrits au registre de Santé Manitoba.

Un médecin peut, sur présentation d'un préavis écrit au ministre, choisir de percevoir des honoraires auprès d'une autre personne que le ministre pour les soins fournis aux assurés, conformément à l'article 91 de la Loi et de l'article 5 du Règlement sur l'assurance relative aux soins médicaux. La décision de ne pas participer au régime entre en vigueur le premier jour du mois suivant une période de 90 jours à compter de la date où le ministre reçoit l'avis.

Avant de fournir un service médical à un assuré, le médecin doit donner un préavis raisonnable de son intention de percevoir ses honoraires auprès de cette personne ou d'une autre, qui n'est pas le ministre. Il est tenu de soumettre, pour le compte de l'assuré, une demande de règlement au ministre; le médecin ne peut percevoir d'honoraires en sus des prestations exigibles à l'égard de ces services aux termes de la Loi ou du Règlement. À l'heure actuelle, aucun médecin du Manitoba n'a fait le choix de ne pas participer au régime.

Le Règlement sur les frais engagés pour des soins médicaux assurés (R.M. 95/96) fournit la liste des soins médicaux assurés par Santé Manitoba. La couverture s'étend à tous les services de soins personnels fournis par un médecin à un assuré, qui sont nécessaires du point de vue médical et qui ne sont pas exclus aux termes du Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93) pris en application de la Loi. Au cours de l'exercice 2004-2005, un certain nombre de nouveaux services assurés ont été ajoutés au barème d'honoraires révisé.

Pour faire inscrire un service médical à la liste des services assurés par Santé Manitoba, les médecins doivent présenter une proposition à leur section de l'Association médicale du Manitoba. L'Association médicale négocie ensuite avec Santé Manitoba, y compris en ce qui concerne les honoraires. Santé Manitoba peut également amorcer le processus.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

La liste des services de chirurgie dentaire assurés est fournie dans le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux (Règlement 48/93) pris en application de la Loi. Ces services sont assurés lorsqu'ils sont fournis par un chirurgien « bucco-dentaire et maxillofacial » ou un dentiste autorisé à exercer dans un hôpital, et qu'il est nécessaire d'hospitaliser le patient pour accomplir l'acte correctement. Ce règlement prévoit également des prestations relativement au coût des services d'orthodontie assurés dans les cas de fissure labiale et de fente palatine chez les personnes inscrites au programme avant leur dix-huitième anniversaire, et ce, lorsque les services sont fournis par un orthodontiste autorisé ou un dentiste titulaire d'une licence. Au 31 mars 2005, 593 dentistes étaient inscrits auprès de Santé Manitoba.

Les fournisseurs de services dentaires peuvent, à l'instar des médecins, décider de percevoir leurs honoraires directement auprès du patient, auquel cas ils ne doivent pas facturer au patient ou recevoir de celui-ci des honoraires en sus des prestations exigibles aux termes de la Loi ou du Règlement. Au 31 mars 2005, aucun fournisseur de services dentaires n'avait fait le choix de ne pas participer au régime.

Pour faire inscrire un service dentaire sur la liste des services assurés, le dentiste doit soumettre une proposition à la Manitoba Dental Association (MDA). La MDA négociera les honoraires avec Santé Manitoba.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Le Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93), pris en application de la Loi, définit les services qui ne sont pas assurés. Ce sont :

• les examens et les rapports établis pour des raisons d'emploi, d'assurance, de fréquentation d'une université ou d'un camp, ou encore les services offerts à la demande de tiers;
• les services d'immunisation et autres services offerts à des groupes, sauf s'ils sont autorisés par Santé Manitoba;
• les soins que des médecins, des dentistes, des chiropraticiens ou des optométristes se donnent à eux-mêmes ou donnent aux personnes à leur charge;
• la préparation de dossiers, de rapports, de certificats, de communications et de témoignages devant un tribunal;
• le kilométrage ou le temps de déplacement;
• les services de psychologues, de podologues et d'autres praticiens dont les services ne sont pas mentionnés dans la législation;
• la fécondation in vitro;
• l'enlèvement de tatouages;
• l'ajustement de lentilles cornéennes;
• le rétablissement de la fécondité;
• la psychanalyse.

Le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux stipule que les services en hôpital comprennent les fournitures médicales et chirurgicales courantes, ce qui permet d'assurer un accès raisonnable à tous les résidents. Les offices régionaux de la santé et Santé Manitoba vérifient la conformité à cette disposition.

Tous les résidents du Manitoba jouissent de l'égalité d'accès aux services. Les tiers, comme les assureurs privés et la Commission de la santé et de la sécurité au travail, n'ont pas accès en priorité aux services en versant un supplément. Le Manitoba n'a aucun processus officiel pour surveiller la conformité; toutefois, les commentaires des médecins, des administrateurs d'hôpitaux, des professionnels de la santé et du personnel permettent aux offices régionaux de la santé et à Santé Manitoba de se tenir au courant des préoccupations relatives à l'usage et aux services.

Pour retirer un service de la liste des services assurés, le Ministère prépare une demande qu'il soumet à l'approbation du Cabinet. La décision de tenir ou non une consultation publique est prise au cas par cas, selon le service en cause.

En 2004-2005, aucun service n'a été supprimé de la liste des services assurés par Santé Manitoba.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

La Loi sur l'assurance-maladie définit les modalités d'admissibilité des résidents du Manitoba au régime d'assurance-maladie de la province. Le paragraphe 2(1) de la Loi stipule qu'un « résident » est une personne qui est légalement autorisée à habiter au Canada, qui réside au Manitoba et qui y est personnellement présente au moins six mois par année civile. Cette définition vise également toute autre personne assimilée à un résident en vertu des règlements mais exclut, sauf indication contraire du ministre, les personnes qui sont titulaires d'un permis de séjour temporaire délivré sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada) ainsi que les visiteurs, les personnes de passage et les touristes.

Les paragraphes 7(1) et 8(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) élargissent la définition de « résidence ». Aux termes du paragraphe 7(1), les personnes qui s'absentent du Manitoba pendant au plus 24 mois consécutifs pour faire oeuvre de missionnaire, occuper un emploi à l'étranger ou prendre un congé sabbatique peuvent conserver leur statut de résident de cette province, tout comme les étudiants qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement reconnu. Par ailleurs, aux termes du paragraphe 8(1) les personnes légalement autorisées à travailler au Manitoba et qui détiennent un permis de travail valide pour au moins 12 mois sont réputées être résidents.

L'article 6 du Règlement sur la résidence et l'inscription définit la période d'attente au Manitoba :

« Un résident qui, immédiatement avant son arrivée au Manitoba, était résident d'une autre province ou d'un territoire canadien n'est pas assuré avant le premier jour du troisième mois qui suit le mois de son arrivée. »

Il n'existe actuellement aucune autre période d'attente au Manitoba.

Le régime d'assurance-maladie du Manitoba exclut les résidents couverts par les lois fédérales suivantes : Loi sur l'aéronautique; Loi sur les prestations de guerre pour les civils; Loi sur l'indemnisation des agents de l'État; Loi sur l'indemnisation des marins marchands; Loi sur la défense nationale; Loi sur les pensions; Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; Loi sur la réadaptation des anciens combattants, ou par toute autre loi d'une autre autorité législative [Règlement sur les services exclus 2(2)]. Les résidents exclus aux termes de ce paragraphe sont les membres des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et les détenus d'un pénitencier fédéral. Les résidents libérés des Forces armées canadiennes ou de la GRC, ainsi que les détenus libérés d'un pénitencier fédéral sans personnes à charge qui sont des résidents de la province, deviennent admissibles à la couverture du régime manitobain. Aux termes du paragraphe 2(3) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93), ces personnes ont un mois, lorsqu'elles changent de statut, pour s'inscrire auprès de Santé Manitoba.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour les besoins de la délivrance des cartes d'assurance-maladie, les personnes doivent aviser Santé Manitoba qu'elles sont légalement autorisées à être au Canada et qu'elles ont l'intention d'habiter au Manitoba pendant six mois. Elles doivent aussi fournir une adresse de résidence principale dans la province. À la réception de ces renseignements, Santé Manitoba délivre une carte d'inscription à la personne ainsi qu'à toutes les personnes admissibles à sa charge.

Au Manitoba, deux numéros sont associés à la santé : le numéro d'inscription est un numéro à six chiffres attribué à une personne de 18 ans ou plus qui n'est pas réputée être une personne à charge. Santé Manitoba utilise ce numéro pour régler toutes les demandes de remboursement des soins médicaux pour cette personne et ses personnes à charges désignées. Un numéro d'identification personnelle de santé (NIPS) de neuf chiffres est utilisé pour le paiement de tous les services hospitaliers et par le régime provincial de médicaments.

Au 31 mars 2005, il y avait 1 169 667 résidents inscrits au régime.

Le régime d'assurance-maladie du Manitoba ne prévoit aucune possibilité de retrait pour les résidents.

3.3 Autres catégories de personnes

Aux termes du paragraphe 8(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93), les travailleurs temporaires doivent être titulaires d'un permis de travail délivré par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) les autorisant à travailler au moins 12 mois consécutifs, être réellement présents au Manitoba et être légalement autorisés à demeurer au Canada pour avoir droit à l'assurance de Santé Manitoba.

Au 31 mars 2005, 4 235 titulaires d'un permis de travail étaient couverts par le régime d'assurance-maladie du Manitoba.

La définition de « résident », de la Loi sur l'assurance-maladie, autorise le ministre de la Santé ou son mandataire désigné à rendre admissible à la couverture les titulaires de permis ministériels délivrés aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Aucune modification législative se répercutant sur l'universalité n'a été apportée à la Loi ou aux règlements au cours de l'exercice 2004-2005.

4.0 Transférabilité

4.1 Période d'attente minimale

L'article 6 du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) fixe la période d'attente pour les assurés d'une autre province ou d'un territoire. Un résident qui, immédiatement avant son arrivée au Manitoba, habitait dans une autre province ou dans un territoire du Canada, est assuré le premier jour du troisième mois qui suit le mois de son arrivée.

4.2 Couverture au cours d'absences temporaires au Canada

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) définit les règles de transférabilité de l'assurance-maladie pendant des absences temporaires au Canada.

Les étudiants sont réputés être des résidents et continuent d'être couverts par le régime manitobain pendant toute la période où ils sont inscrits à temps plein dans tout établissement d'enseignement reconnu. Une deuxième disposition stipule qu'ils doivent avoir l'intention de revenir et d'y résider à la fin de leur programme d'études.

Les résidents en congé sabbatique ou en congé d'études sont couverts par le régime manitobain pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 mois consécutifs. Ces personnes doivent retourner au Manitoba et y résider à la fin de leur congé.

Le Manitoba a des ententes officielles de facturation réciproque des services hospitaliers avec toutes les provinces et chacun des territoires canadiens. Il a un accord bilatéral avec la Saskatchewan pour les résidents de la Saskatchewan qui reçoivent des soins dans les localités frontalières du Manitoba.

Les soins aux malades hospitalisés sont payés selon les taux normaux approuvés par la province ou le territoire d'accueil. Les paiements versés pour services en hôpital, les actes médicaux à coût élevé et les services en consultation externe sont fondés sur les taux nationaux établis par les régimes de santé provinciaux ou territoriaux. Ils comprennent tous les services nécessaires sur le plan médical de même que les coûts relatifs aux soins d'urgence.

Les soins médicaux reçus dans toutes les provinces - à l'exception du Québec - et tous les territoires sont payés en vertu d'ententes de facturation réciproque aux taux de la province ou du territoire d'accueil. Les demandes de remboursement pour soins médicaux reçus au Québec sont soumises par le patient ou le médecin à Santé Manitoba qui les règlera selon les taux en vigueur dans la province d'accueil.

En 2004-2005, Santé Manitoba a versé des paiements totalisant environ 19,7 millions de dollars pour les services hospitaliers et 7,9 millions de dollars pour des soins médicaux fournis au Canada.

4.3 Couverture au cours d'absences temporaires à l'étranger

Le paragraphe 7(1) du Règlement sur la résidence et l'inscription (R.M. 54/93) définit les règles de transférabilité de l'assurance-maladie pendant les absences temporaires du Canada.

Les résidents qui travaillent à temps plein à l'étranger en vertu d'un contrat sont couverts par le régime manitobain pendant une période d'au plus 24 mois consécutifs. Ils doivent retourner au Manitoba et y résider à la fin de leur contrat. Les membres du clergé qui vont en mission pour le compte d'une organisation religieuse ayant le statut d'organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sont couverts pour une période d'au plus 24 mois consécutifs. Les étudiants sont réputés être des résidents et continuent d'être couverts pendant la durée de leur inscription à temps plein dans un établissement d'enseignement reconnu. Une deuxième disposition stipule qu'ils doivent avoir l'intention de revenir au Manitoba et d'y résider à la fin de leur programme d'études. Les résidents en congé sabbatique ou en congé d'études sont couverts pour une période d'au plus 24 mois consécutifs. Ces personnes doivent également revenir au Manitoba et y résider à la fin de leur congé.

Pour chacune de ces catégories, l'assurance est assujettie aux montants indiqués dans le Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux (R.M. 48/93). Les services hospitaliers reçus à l'extérieur du Canada par suite d'une urgence ou d'une maladie subite pendant une absence temporaire sont payés comme suit :

Les soins en hôpital sont payés selon un taux quotidien fondé sur le nombre de lits de l'établissement :

• 1-100 lits : 280 $
• 101-500 lits : 365 $
• plus de 500 lits : 570 $

Les soins en consultation externe sont payés selon le taux fixe de 100 $ la consultation, ou de 215 $ la séance d'hémodialyse.

Étant donné la diversité des hôpitaux retrouvée dans les régions rurales et les régions urbaines, le calcul de ces taux est complexe.

Les Manitobains ayant besoin de services hospitaliers médicalement nécessaires qui ne sont pas offerts au Manitoba ni ailleurs au Canada peuvent être admissibles au remboursement des coûts engagés aux États-Unis en fournissant à Santé Manitoba une recommandation de leur spécialiste précisant qu'ils ont besoin d'un service donné et médicalement nécessaire. Les soins médicaux reçus aux États-Unis sont payés au taux équivalent établi pour des services semblables fournis au Manitoba. Les services hospitaliers sont payés à un taux équivalant à au moins 75 pour 100 des frais imposés par l'hôpital pour les services assurés. Les services hospitaliers sont payés en devises américaines (articles 15 à 23 du Règlement sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des hôpitaux).

Pendant l'exercice 2004-2005, Santé Manitoba a versé des paiements totalisant environ 2 754 400 $ pour les soins hospitaliers fournis dans des hôpitaux situés à l'étranger. Il a en outre effectué des paiements totalisant environ 824 700 $ pour les soins médicaux offerts à l'étranger.

Lorsque Santé Manitoba a préalablement approuvé le paiement des services fournis à l'étranger et que le montant approuvé est inférieur au total facturé pour les services assurés, il peut accorder des fonds supplémentaires, en se basant sur les besoins financiers.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

L'approbation préalable de Santé Manitoba n'est pas exigée pour les services fournis ailleurs au Canada ou les soins urgents à recevoir à l'étranger. Elle l'est toutefois pour les soins hospitaliers et médicaux facultatifs fournis à l'étranger. Pour faire approuver le paiement, un médecin spécialiste compétent doit s'adresser à Santé Manitoba.

Aucune modification législative se répercutant sur la transférabilité n'a été apportée à la Loi ou aux règlements au cours de l'exercice 2004-2005.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Santé Manitoba veille à ce que les soins médicaux soient assurés en toute équité et à ce que tous les Manitobains y aient un accès raisonnable. Entré en vigueur le 1er janvier 1999, le Règlement sur les établissements chirurgicaux (R.M. 222/98), pris en application de la Loi sur l'assurance-maladie, empêche les établissements chirurgicaux privés d'imposer des frais supplémentaires pour les soins médicaux assurés.

En juillet 2001, la Loi sur l'assurance-maladie, la Loi sur les cliniques privées et la Loi sur les hôpitaux ont été modifiées pour favoriser et protéger l'accès du public au système de santé. Les modifications comprenaient :

• des changements aux définitions et à d'autres dispositions de manière à ce qu'aucune facturation ne puisse être présentée aux personnes qui reçoivent des services chirurgicaux assurés ou à toute autre personne en leur nom;
• des dispositions faisant en sorte qu'un établissement de chirurgie ne puisse effectuer d'interventions nécessitant un séjour de plus de 24 heures et fonctionner ainsi comme une clinique privée.

Le 10 février 2004, le Manitoba a inauguré officiellement le centre d'appels HealthLinks/Info Santé, qui venait d'être agrandi. Ce centre à l'avant-garde de la technologie compte 35 stations et peut traiter 300 000 appels par année.

Les Manitobains peuvent maintenant avoir de l'information essentielle sur la santé et recevoir de l'aide, en 120 langues, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

La demande pour les services de Health Links/Info Santé augmente régulièrement depuis la création, en 1994, de ce centre qui ne comptait alors que six stations. Les Manitobains apprécient en effet ce service. En leur offrant cette source d'information, on allège la tâche dans d'autres secteurs du système, notamment les urgences.

L'enveloppe multigouvernementale du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires a fourni du financement pour la mise en oeuvre d'un programme destiné aux patients souffrant d'insuffisance cardiaque congestive. Depuis novembre 2004, on évalue dans le cadre de cette initiative de 17 mois les avantages du recours aux lignes info-santé pour la prise en charge des personnes atteintes de maladie chronique.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Tous les Manitobains ont accès aux services hospitaliers, dont les soins actifs, les traitements psychiatriques de longue durée, les soins de santé mentale, les soins palliatifs, les soins aux malades chroniques et l'évaluation des besoins à long terme/la réadaptation, ainsi qu'aux services des établissements de soins personnels. Le recours à l'hospitalisation a diminué au profit des services communautaires, des soins en consultation externe et des chirurgies d'un jour, qui sont aussi des services assurés.

L'effectif infirmier a connu une forte croissance à Winnipeg, mais a augmenté de façon plus graduelle en milieu rural et dans le Nord. Cette croissance est surtout attribuable aux investissements consentis dans la formation. Ainsi, les places dans les programmes de soins infirmiers continuent d'être toutes occupées. En juillet 2004, le Fonds pour le recrutement du personnel infirmier et le maintien des effectifs a mis en oeuvre un programme de subventions conditionnelles visant à encourager les nouvelles diplômées à travailler en milieu rural et dans le Nord du Manitoba (soit à l'extérieur de Winnipeg et de Brandon).

Il y a également d'autres professionnels de la santé dans des domaines très diversifiés au Manitoba. La pénurie de professionnels subsiste dans des domaines faisant appel à la technologie, comme la médecine nucléaire, la radiation médicale et les technologies de laboratoire.

Le Manitoba dispose de six appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) servant aux examens cliniques. Le premier a été installé en 1990 par la Fondation pour la recherche et l'Hôpital Saint-Boniface. À Winnipeg, il y a trois appareils d'IRM, dont un à l'Hôpital général de Saint-Boniface et deux au Centre des sciences de la santé. Un des appareils est utilisé dans le cadre d'une initiative concertée avec le Conseil national de recherches (CNR). Le sixième et plus récent a été inauguré au Centre de santé de Brandon en juin 2004. C'est le seul à l'extérieur de Winnipeg.

Le Manitoba compte 17 tomodensitomètres : trois au Centre des sciences de la santé (dont un pour la pédiatrie), deux à l'Hôpital général de Saint-Boniface, un à chacun des établissements suivants : Victoria General Hospital, Centre de santé régional de Dauphin, Thompson General Hospital, Centre de santé de Brandon, Centre de santé de Boundary Trails, Hôpital Bethesda, The Pas Hospital, Centre de santé de Selkirk, Centre de santé Misericordia, et hôpitaux Seven Oaks, Grace et Concordia. En outre, la planification en vue de l'installation d'un appareil à l'Hôpital général du district de Portage est en cours. Un des tomodensitomètres du Centre des sciences de la santé a été perfectionné et un autre remplacé par un appareil à 16 coupes. Il y a également 67 échographes dans les établissements de santé de Winnipeg, et 22 dans les régions rurales et du Nord. Santé Manitoba finance les ostéodensitométries, faites à l'aide de trois appareils, dont deux à Winnipeg et un à Brandon.

En novembre 2004 de nouveaux programmes communautaires pour le cancer ont été établis à Deloraine et Pinawa. Menés conjointement avec Action cancer Manitoba, ils offrent des services de prévention, de dépistage précoce, de diagnostic et de traitement, et de réadaptation. Les professionnels de la santé ont reçu une formation en oncologie, notamment sur la préparation et l'administration des traitements de chimiothérapie.

Le Centre de traitement des maladies de la prostate est entré en service en octobre 2004. Il est situé au 3e étage du nouvel édifice d'Action cancer, au 675, rue McDermott. Les Manitobains y ont accès à des services diversifiés, comme l'évaluation clinique, la prestation de renseignements utiles à la prise de décisions, l'orientation vers des groupes d'entraide et de l'information au sujet de la recherche sur les maladies de la prostate.

Les opérations de la hanche et du genou ont été transférées de l'Hôpital général de Saint-Boniface à l'Hôpital Concordia en septembre 2004. Ces interventions font partie du programme d'orthopédie du Département de chirurgie de la Faculté de médecine. C'est le premier programme universitaire à être transféré à un hôpital communautaire. Dans le cadre de ce projet, deux salles d'opérations ont été construites et 100 interventions de plus ont été pratiquées. Des ressources ont également été désignées pour améliorer l'accès aux services chirurgicaux dans toutes les régions du Manitoba. Ainsi, le nombre de remplacements articulaires augmentera à l'Hôpital Concordia, au Centre de santé de Brandon et au Centre de santé de Boundary Trails, plus d'opérations de la cataracte seront pratiquées à la Clinique Pan AM et à l'Hôpital général du district de Portage, et le programme de chirurgie de l'Hôpital général de Selkirk sera élargi.

Les services de chirurgie dentaire pédiatriques ont commencé à être offerts à l'hôpital de Beausejour et au Centre de santé Misericordia, afin de réduire le temps d'attente. Grâce au programme de chirurgie dentaire pédiatrique de Beausejour, les enfants sont traités plus près de chez eux, les services sont fournis dans un établissement local et les pertes de temps en déplacement sont limitées.

Le Manitoba est un partenaire du Projet de liste d'attente de l'Ouest du Canada. L'Office régional de la santé de Winnipeg a participé à deux éléments de ce projet, à savoir services de santé mentale aux enfants et aux adolescents et soins chirurgicaux, dans le cadre desquels des critères de priorité d'accès aux traitements ont été définis. Les deux éléments font actuellement l'objet d'une évaluation.

Mis sur pied en janvier 2004, le groupe de travail sur les soins d'urgence est chargé de formuler des recommandations relatives à l'amélioration, tant à court qu'à long terme, des soins d'urgence dans les hôpitaux de Winnipeg, et d'en superviser l'application. Des suites ont été données aux recommandations de ce rapport, notamment l'ouverture de la clinique des urgences mineures à la Clinique Pan AM en décembre 2004.

En août 2004, Santé Manitoba a ouvert, en partenariat avec les gouvernements provincial et fédéral ainsi que les Premières nations, la première unité de dialyse à l'extérieur d'un hôpital manitobain et la première unité en région éloignée, soit à Island Lake. Cette unité de santé rénale et de traitement améliorera l'accès aux services de dialyse dans le Nord du Manitoba.

5.3 Accès aux soins médicaux et de chirurgie dentaire

En 2004-2005, Santé Manitoba a continué d'appuyer des initiatives axées sur l'amélioration de l'accès aux soins médicaux dans les régions rurales et du Nord de la province, dont un processus concerté visant à aider les offices régionaux de la santé à recruter des médecins formés à l'étranger. Ce processus concerté permettra d'éviter les chevauchements et fera connaître aux candidats médecins les perspectives de travail au Manitoba.

La province appuie également une initiative visant à aider les diplômés à l'étranger qui satisfont aux exigences à joindre les rangs des médecins exerçant au Canada. Ces diplômés peuvent ainsi obtenir un permis d'exercice de la médecine assorti de conditions, dont celle de travailler sur le territoire d'un office régional de la santé en milieu rural.

Le nombre de médecins inscrits au tableau du Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba continue d'augmenter légèrement. Le Manitoba a continué d'accorder aux étudiants et aux résidents une aide financière visant à encourager les diplômés à demeurer dans cette province pour y exercer leur profession. En échange de l'aide financière reçue, l'étudiant ou le résident accepte de travailler au Manitoba pendant une période de temps donnée lorsqu'il aura obtenu son diplôme. Le programme a été instauré en mai 2001, et on compte l'élargir aux médecins de famille de l'extérieur du Manitoba et aux médecins de famille qui ont quitté la province et souhaitent y revenir. La possibilité d'augmenter le nombre de places en médecine à l'Université du Manitoba est actuellement examinée avec le ministère de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle.

Le réseau de télésanté du Manitoba, sous le leadership de l'Office régional de la santé de Winnipeg, a instauré l'infrastructure permettant de relier 23 sites de télésanté de la province. Grâce à ce lien moderne de télécommunications, les patients peuvent consulter des spécialistes, et les médecins, se consulter entre eux, tout en évitant les frais et les inconvénients associés aux voyages entre le Nord de la province et Winnipeg. En septembre 2002, Santé Manitoba a lancé le nouveau site de télésanté du Manitoba à l'Hôpital général de Saint-Boniface, qui relie officiellement les spécialistes aux patients et à leurs collègues à l'échelle de la province.

5.4 Rémunération des médecins et des dentistes

Le Manitoba continue d'employer les modes de paiement suivants pour ses médecins : paiement à l'acte, salaire, paiement à la vacation ou association de divers modes de paiement.

Le paiement à l'acte reste le plus courant. Toutefois, les autres modes de paiement représentent une part importante de la rémunération totale des médecins du Manitoba. Chez les médecins rémunérés autrement, il y a les salariés (dans une relation employeur-employé) et les travailleurs autonomes à contrat. Le Manitoba associe également divers modes de paiement pour combler les écarts en ce qui concerne les honoraires des médecins payés à l'acte dont le revenu n'est pas concurrentiel, mais dont les services demeurent essentiels. En outre, les médecins peuvent recevoir les paiements à la vacation pour dispenser des soins médicaux, de même que des allocations lorsqu'ils sont de garde.

En règle générale, les représentants de l'Association médicale du Manitoba et de Santé Manitoba négocient un accord concernant la rémunération des médecins. Par ailleurs, les représentants de Santé Manitoba et de la Manitoba Dental Association participent généralement aux négociations sur les accords de rémunération conclus avec les chirurgiens dentaires, les chirurgiens stomatologistes et les périodontistes.

La Loi sur l'assurance-maladie régit la rémunération des médecins et des dentistes et chirurgiens stomatologistes qui offrent des services assurés. Aucune modification ayant trait à la rémunération des médecins n'a été apportée à la Loi sur l'assurance-maladie en 2004-2005.

L'accord entre l'AMM et Santé Manitoba a été négocié en 2003-2004 et restera en vigueur pendant l'exercice 2004-2005.

L'entente du 23 juin 2003 reconduit les modalités de l'accord d'arbitrage du 2 juin 2002, soit :

• la création d'un fonds pour le maintien en poste des médecins (cinq millions de dollars par année pendant la durée de l'Accord et de l'accord subséquent);
• le maintien du fonds pour l'assurance responsabilité professionnelle (cinq millions de dollars par année pour les années civiles 2003, 2004, 2005 et 2006);
• le maintien du fonds destiné à la formation continue en médecine (un million de dollars par année pour les années civiles 2002, 2003 et 2004);
• la création d'un fonds de prestations de maternité et de congés parentaux (un million de dollars par année pour les années civiles 2002, 2003 et 2004);
• la création d'un mécanisme pour entreprendre une procédure d'arbitrage respectivement à un accord subséquent, moyennant l'envoi d'un avis par l'une ou l'autre des parties au plus tard le 1er janvier 2005;
• les médecins visés par l'Accord conviennent de ne pas faire d'arrêt de travail, de ne pas réduire leurs services et de continuer à offrir leurs services sans interruption;
• le maintien de la procédure de règlement des griefs par arbitrage, telle qu'elle est définie dans l'accord conclu entre les parties relativement au paiement à l'acte le 8 mars 1994.
• Voici les faits saillants du règlement négocié conclu le 23 juin 2003 :
• une période de validité de trois ans allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2005;
• une augmentation générale de 9 pour 100 (non composé) du barème de prestations applicable au paiement à l'acte, et aux autres modes de rémunération - 3 pour 100 au 1er octobre 2002; 3 pour 100 au 1er avril 2003 et 3 pour 100 au 1er avril 2004;
• dix millions de dollars supplémentaires (cinq millions le 1er avril 2003 et cinq millions le 1er avril 2004) ont été appliqués au barème de prestations. De cette somme, sept millions environ ont été appliqués aux tarifs d'honoraire des omnipraticiens. Le solde a servi à combler les écarts dans les honoraires et les revenus d'autres secteurs, comme la rhumatologie, la physiatrie et la gériatrie;
• l'extension des prestations parentales et de maternité à tous les médecins du Manitoba, y compris les internes et les résidents;
• hausse des mesures incitant les omnipraticiens à offrir une gamme complète de soins et à conserver leurs droits hospitaliers;
• le coût différentiel de cette hausse était d'environ 38 millions de dollars dans le cas des médecins rémunérés à l'acte (sans tenir compte de la hausse de volume). De ce montant, plus de 50 pour 100 était alloué aux tarifs d'honoraire des omnipraticiens;
• des augmentations du tarif applicable aux médecins rémunérés selon un autre mode de rémunération, de l'ordre de 3 pour 100 au 1er octobre 2002, 3 pour 100 au 1er avril 2003 et 3 pour 100 au 1er avril 2004 (non composé) ont également été appliquées en plus des augmentations prévues pour la rémunération à l'acte.

En octobre 2004, les parties ont amorcé les discussions devant mener à un nouvel accord général de rémunération des médecins qui entrerait en vigueur à compter de l'exercice 2005-2006.

5.5 Paiements aux hôpitaux

La section 3.1 de la Partie 4 de la Loi sur les offices régionaux de la santé renferme les dispositions concernant les accords d'exploitation entre les offices régionaux de la santé et les exploitants d'hôpitaux et de foyers de soins personnels, qui sont des « personnes morales dispensant des soins de santé » au sens de la Loi.

Aux termes de ces dispositions, les offices régionaux de la santé ne peuvent fournir de fonds de fonctionnement à une personne morale dispensant des soins de santé en l'absence d'accord écrit prévoyant les services de santé devant être fournis par la personne morale ou son entremise, les fonds devant être fournis par l'office pour les services de santé, la durée de l'accord ainsi qu'un processus de règlement des litiges et les recours en cas de contravention à l'accord. Si les parties ne peuvent parvenir à un accord, la Loi les autorise à demander au ministre de la Santé de nommer un médiateur pour les aider à régler les questions en litige. Si la médiation est infructueuse, le ministre peut régler la ou les questions en litige. La décision du ministre est alors exécutoire pour les parties.

Les offices régionaux de la santé ont conclu les accords prescrits. Les accords d'exploitation entre l'Office régional de la santé de Winnipeg et les personnes morales dispensant des soins de santé qui exploitent des établissements à Winnipeg prendront fin le 31 mars 2006. Ces accords permettent à l'Office régional de déterminer le financement qui sera accordé en se fondant sur des données objectives, des pratiques exemplaires et les critères qui s'appliquent normalement pour des établissements comparables.

Deux autres offices régionaux continuent d'avoir sur leur territoire des hôpitaux exploités par des personnes morales dispensant des soins de santé. Dans toutes les autres régions, les hôpitaux sont dirigés par les offices régionaux de la santé ou par le gouvernement fédéral. Les accords en vigueur entre les offices régionaux de la santé et les entreprises offrant des soins de santé n'ont pas de date d'échéance. Les offices sont habilités à fixer le financement qui sera alloué chaque année.

Santé Manitoba doit approuver l'affectation des ressources par les offices régionaux de la santé, dans le cadre de l'approbation des plans sanitaires régionaux de ces offices. Les plans sanitaires doivent être approuvés par le ministre, conformément à l'article 24 de la Loi sur les offices régionaux de la santé. Les ressources doivent également, aux termes de l'article 23, être affectées en conformité avec le plan sanitaire régional approuvé.

Aux termes de l'alinéa 50(2.1) de la Loi sur l'assurance-maladie, les sommes au titre des paiements du Régime d'assurance-maladie du Manitoba pour les soins hospitaliers assurés doivent être versées aux offices régionaux de la santé. Si l'office régional de la santé n'assure pas le fonctionnement de l'hôpital, il doit verser l'argent à l'hôpital, en conformité avec tout accord conclu entre lui et la personne chargée du fonctionnement de l'hôpital.

Aucune modification législative se répercutant sur les paiements aux hôpitaux, n'a été apportée à la Loi ou aux règlements au cours de l'exercice 2004-2005.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Dans les documents officiels, le Manitoba reconnaît systématiquement les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

7.0 Services complémentaires de santé

Le Manitoba a mis sur pied des programmes de services communautaires offrant ainsi une solution de rechange satisfaisante aux soins hospitaliers. Ces programmes, décrits ci-après, sont financés par Santé Manitoba, par l'intermédiaire des officies régionaux de la santé.

Foyers de soins personnels

Les services de soins personnels assurés sont fournis conformément au Règlement sur l'assurance relative aux services de soins personnels et l'administration des foyers de soins personnels pris en application de la Loi sur l'assurance-maladie. En 2005, le Règlement sur les normes applicables aux foyers de soins personnels a été pris en application de cette même loi. Il prévoit des normes de sécurité et de qualité des soins auxquelles l'exploitant doit satisfaire pour que le foyer soit agréé. L'agrément des foyers, privés ou non, est délivré par Santé Manitoba. Les résidents de ces foyers payent des frais d'hébergement, tandis que Santé Manitoba couvre les frais à l'égard des soins, par l'intermédiaire des offices régionaux de la santé. En 2004-2005, les dépenses de fonctionnement totales de Santé Manitoba au titre des services de soins personnels se sont chiffrées à 427 777 138 $². Ce financement a été dédié à la prestation de soins de santé personnels dans deux établissements de soins de longue durée totalisant 9 830 lits de soins personnels et 338 lits de soins de longue durée. Santé Manitoba a de plus investi 19 840 549 $* dans des projets approuvés d'immobilisations, de technologie de l'information, d'accroissement de la sûreté et de la sécurité et d'équipement.

Le programme de soins à domicile du Manitoba est le plus ancien programme provincial complet du genre au Canada. Accessible à tous, il a pour but : de fournir des services de santé communautaires efficaces, fiables et adaptés, favorisant l'autonomie de la personne; d'élaborer des options quant aux moyens d'assurer le maintien dans la communauté; de faciliter l'admission en établissement quand le maintien à domicile n'est plus possible. Les services de soins à domicile sont offerts par les bureaux locaux des offices régionaux de la santé. Ils sont diversifiés, et fournis sur la base d'une évaluation multidisciplinaire des besoins particuliers. Les coordonnateurs de cas du secteur des soins à domicile font des évaluations et dressent des plans de traitement individuels, prévoyant la gestion des soins par le client ou la famille. Les services offerts sont l'aide aux soins personnels, l'entretien ménager, les soins de santé professionnels, les services de répit pour la famille fournis à domicile, les services de répit en établissement, certaines fournitures et certains appareils, l'accès à des programmes de jour pour les adultes, ou encore l'accès à des services d'aide aux aînés qui assurent la coordination des programmes de bénévoles et de repas collectifs, du transport, des systèmes d'intervention d'urgence et d'autres activités favorisant l'autonomie et le maintien dans la communauté.

Santé mentale et en toxicomanie

Tous les offices régionaux de la santé offrent des services communautaires en santé mentale. Les travailleurs communautaires en santé mentale effectuent des évaluations, planifient les services, font du counseling à court terme, planifient l'étape de la réadaptation et de la récupération, font des interventions de crise et fournissent des services de consultation et d'éducation communautaires. Aux services de ces professionnels s'ajoutent, dans certaines régions, divers programmes d'interventions intensives et de soutien, comme la gestion des cas graves, le soutien en milieu de travail, le logement subventionné et, à Winnipeg, le Programme de suivi intensif dans la communauté et le service de prévention et de traitement précoces de la psychose.

Les services et le soutien en toxicomanie sont fournis par des agences financées par le gouvernement provincial, la plus importante étant la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances. Santé Manitoba assure toutefois le financement de plusieurs autres agences de lutte contre la toxicomanie. Ces agences s'emploient à réduire les méfaits attribuables à l'alcool, aux drogues et au jeu, par la sensibilisation, la prévention, la réadaptation et la recherche.

Soins de santé primaires

En 2003-2004, chaque office régional de la santé a dressé un plan opérationnel régional concernant les soins de santé primaires et l'a présenté au gouvernement du Manitoba. Par la suite, les offices régionaux ont collaboré avec la Direction des soins de santé primaires à l'élaboration de modèles logiques et de cadres d'évaluation des soins de santé primaires.

Le montant au titre de la subvention par habitant reçu du Fonds fédéral pour l'adaptation des soins de santé primaires (FASSP) a servi au financement de cinq projets fondateurs et de dix-sept autres dus à l'initiative des offices régionaux. Ces projets étaient axés sur la formation interdisciplinaire, la gestion du changement, le renforcement des capacités communautaires, l'infostructure de la santé et la technologie de l'information dans les collectivités. L'évaluation, qui fait partie intégrante de ces projets, orientera les soins de santé primaires dans la province et contribuera à leur avancement. Les projets en sont à diverses étapes de leur réalisation, S'il y a lieu, du financement sera prévu dans les plans annuels des offices régionaux de la santé.

La Direction des soins de santé primaires a participé, en partenariat avec d'autres administrations, à diverses initiatives nationales du FASSP. Ce sont : Infosanté, de l'enveloppe multigouvernementale; la Western Health Information Collaborative, axée sur la prise en charge des maladies chroniques; le Nurse Practitioner Planning Network, réseau national et canadien; plusieurs initiatives des francophones du Manitoba, dans le cadre de l'enveloppe des communautés minoritaires de langue officielle. Ces initiatives ont permis d'accroître et d'améliorer les efforts déployés dans le secteur des soins de santé primaires au Manitoba.

En 2000, la pratique des sages-femmes a été réglementée, et du financement a été accordé pour les services de ces professionnelles. À l'heure actuelle, six des onze offices régionaux de santé financent ces services. En 2004-2005, environ 5 % des accouchements au Manitoba ont été pratiqués par des sages-femmes, dans les régions rurales et du Nord, dans la moitié des cas. Dans le cadre du programme des sages-femmes, des soins de santé primaires de proximité complets sont fournis aux mères et aux nouveau-nés. Les sages-femmes exercent dans divers milieux, fournissant des soins à domicile, des soins hospitaliers et des soins communautaires. Elles s'intéressent, en collaboration avec les autres professionnels, aux divers déterminants de la santé. L'orientation donnée par la province privilégie les groupes mal desservis, et en 2004-2005, environ 70 % de la clientèle venait de groupes désignés prioritaires.

Cinq nouveaux centres de soins de santé primaires sont en chantier. Ils offriront des programmes de santé communautaires et favoriseront un accès rapide aux soins. Ils sont situés à The Pas, Flin Flon, Waterhen, Camperville and Riverton. Les résidents de ces villes auront ainsi accès à une gamme étendue de services, dont les soins de santé primaires et les services de santé mentale, ainsi que la promotion de la santé, la prévention des maladies et des blessures et la sensibilisation. Le financement de ces initiatives provient de la subvention par habitant du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires.

En mai 2004, le Manitoba a accueilli la conférence nationale « Avançons les soins de santé primaires : Bien des succès, beaucoup à accomplir ». Plus de 900 délégués ont participé à des séances interactives sur des sujets comme les déterminants de la santé, la gestion de l'information et les soins de santé primaires vus par le milieu communautaire. Il y a également eu des séances de travail en groupe et des exposés de spécialistes des soins de santé primaires de partout dans le monde. Parmi les conférenciers, figuraient l'animateur Rex Murphy et le président de la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, Roy Romanow. La conférence a été financée par Santé Canada, par le biais du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires.

Soins de santé ambulatoires

La Loi sur l'assurance-maladie renferme une disposition autorisant l'emploi du terme « hôpital » au sens de ce texte pour désigner un centre de soins ambulatoires (soins primaires) administré par une autorité publique sans but lucratif.

Certains hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

Saskatchewan

Introduction

En 2004-2005, Santé Saskatchewan a continué de réaliser des progrès vers les buts qu'elle s'est fixés, à savoir :

• l'amélioration de l'accès à des soins de qualité;
• l'efficacité dans la promotion de la santé et la prévention des maladies;
• le maintien en poste, le recrutement et la formation des fournisseurs de soins de santé;
• la qualité, la viabilité, l'efficience et la reddition de comptes, pour le système de soins de santé.

Un effectif dévoué et compétent est le fondement même du système de soins de santé. C'est pourquoi, en 2004-2005, Santé Saskatchewan a ciblé ses efforts sur l'amélioration de la formation, de la sécurité au travail et d'autres pratiques de la gestion des ressources humaines comme moyen de favoriser le maintien en poste et le recrutement des travailleurs et professionnels de la santé assurant un effectif suffisant pour répondre à la demande de services de santé. Le Ministère reconnaît également la nécessité de raccourcir les temps d'attente pour les interventions chirurgicales et les services d'imagerie diagnostique. On note des progrès à cet égard, mais il y a place à l'amélioration.

L'année a été fertile en développements pour le système de santé public. Au début de l'exercice, Santé Saskatchewan a défini ses cibles de progrès soutenu par rapport à son plan d'action de 2001, Action Plan for Saskatchewan Health Care, et invité les régies régionales de la santé à faire de même. Par ailleurs, l'avancement des discussions FPT sur l'avenir des soins de santé a permis d'espérer que dans les années à venir, le financement fédéral s'approcherait des niveaux antérieurs, autorisant des investissements supplémentaires dans les secteurs clés. Une initiative heureuse a découlé des négociations - l'administration fédérale a dégagé des fonds supplémentaires pour la santé, certains immédiatement. Certes, les 66 millions de dollars supplémentaires que nous recevrons de l'administration fédérale en 2005-2006 ne représentent qu'une faible proportion des dépenses de santé annuelles de la Saskatchewan, mais ne sont pas négligeables. Cet argent a rapidement été dédié à d'importantes initiatives axées sur des besoins immédiats, notamment :

• la diminution des listes d'attente en chirurgie et pour les services diagnostiques;
• le maintien en poste des professionnels de la santé;
• les investissements dans les immobilisations et les infrastructures;
• l'amélioration de la qualité;
• les investis