Rapport annuel de 2006-2007 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

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Alberta

Introduction : Le système de soins de santé de l'Alberta

L'Alberta offre des services médicalement nécessaires et assurés dans le cadre d'un système public qui respecte les principes de la Loi canadienne sur la santé : gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité. Les services médicalement nécessaires comprennent les soins hospitaliers, les services médicaux ainsi que certains types de services offerts par des chirurgiens-dentistes et d'autres professionnels des soins dentaires.

Gestion du système de santé

Le système de santé de l'Alberta est défini dans la Loi et géré par le ministre de la Santé et du Mieux-être. Le ministère de la Santé et du Mieuxêtre de l'Alberta assure l'orientation stratégique et la direction du système de santé provincial. Ce rôle consiste notamment à définir la vision globale du système de santé, à déterminer les buts, les objectifs, les normes et les politiques, à encourager l'innovation, à fixer les priorités et à affecter les ressources. Le rôle du Ministère est d'assurer la transparence et d'établir un équilibre entre les besoins en matière de services de santé et la responsabilité financière. Le Ministère a aussi un important rôle de promotion et de protection de la santé. Ce rôle consiste : 1) à surveiller l'état de santé de la population; 2) à déterminer les risques que représentent les maladies transmissibles ainsi que les dangers posés par les aliments, les médicaments et l'environnement, et à chercher à les réduire ou à les éliminer; 3) à fournir l'information nécessaire pour prévenir l'apparition de maladies et les blessures; 4) à encourager des choix santé.

Aux termes de la Regional Health Authorities Act, les régies régionales de la santé doivent rendre compte au ministre de la prestation de services de santé qui répondent aux besoins des personnes et des collectivités. Les régies régionales de la santé assurent la prestation de soins hospitaliers actifs, de soins communautaires et de longue durée, de services de santé mentale, de services de protection et de promotion de la santé publique et d'autres services connexes. Par ailleurs, aux termes de la Cancer Programs Act, l'Alberta Cancer Board doit rendre compte au ministre de la prestation de services de prévention et de traitement liés au cancer, de la sensibilisation à cette affection et des recherches dans ce domaine. En vertu de l'Alcohol and Drug Abuse Act, l'Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission est responsable, devant le ministre, de la prestation de services visant à régler les problèmes d'alcool et d'autres problèmes drogues et de jeux de hasard ainsi que de la réalisation de recherches connexes. L'Alberta Mental Health Board conseille le ministre sur les questions de politique et de stratégie relatives aux programmes et aux services de santé mentale. Le Health Quality Council of Alberta fait la promotion de la sécurité des patients et de la qualité des services de santé à l'échelle provinciale. Le conseil participe à la mise en oeuvre et à l'évaluation de stratégies visant à améliorer la sécurité des patients et la qualité des services de santé; de plus, il interroge les Albertains sur leur expérience et leur satisfaction relativement aux services de santé. Les régies régionales de la santé ainsi que les conseils et les organismes de santé provinciaux ont également la responsabilité de déterminer les besoins, de fixer les priorités, d'affecter les ressources et de surveiller le rendement pour l'amélioration continue de la qualité, de l'efficacité et de l'accessibilité des services de santé. La législation albertaine sur la santé peut être consultée à l'adresse suivante Alberta's health legislation(en anglais)

Faits marquants survenus en 2006-2007

En 2006-2007, le Ministère a poursuivi la réalisation de son but consistant à améliorer le rendement et l'accessibilité du système de santé lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins de la population albertaine. Voici quelques réalisations clés :

• Le nouveau cadre obligatoire sur la santé mentale, qui s'intitule Positive Futures - Optimizing Mental Health for Alberta's Children and Youth: A Framework for Action (2006-2016), a été présenté.
• Le programme de dépistage de troubles métaboliques chez les nouveau-nés a été élargi de manière à inclure le dépistage de 17 autres troubles, dont la fibrose kystique.
• L'Alberta Provincial Stroke Strategy a été lancée. Cette stratégie constitue un partenariat entre le gouvernement provincial, les régies régionales de la santé et l'Alberta Heart and Stroke Foundation qui permet aux Albertains d'avoir plus facilement accès à des traitements et à des soins appropriés en cas d'accidents cérébrovasculaires (ACV). Le but de la stratégie est de réduire le taux d'ACV et d'améliorer les résultats en matière de traitement et de réadaptation.
• La Cancer Prevention Legacy Act a été adoptée en mai 2006. Cette loi contribue à bâtir un avenir sans cancer pour la population albertaine et démontre l'engagement de l'Alberta qui souhaite devenir un chef de file dans la lutte contre le cancer. La Loi a établi le fonds Alberta Cancer Prevention Legacy Fund, d'une valeur de 500 millions de dollars, qui appuiera des initiatives de prévention et de dépistage du cancer et de sensibilisation à cette maladie.
• Cinq nouveaux réseaux de soins primaires ont été mis en place, ce qui donne un total de 19 réseaux à travers la province. Ces réseaux regroupent plus de 900 médecins et offrent des services à plus d'un million d'Albertains.
• Le Health Quality Council of Alberta a obtenu le titre de conseil provincial de la santé aux termes de la Regional Health Authorities Act le 1^er juillet 2006. Le conseil est un agent de changement au sein du système de santé; il agit en tant qu'organe indépendant pour ce qui est de mesurer, de suivre et d'évaluer la sécurité des patients et la qualité des services de santé dans toute la province.
• L'ébauche du cadre sur la politique de la santé a été présentée le 28 février 2006. Ce document décrit les orientations stratégiques de l'Alberta au niveau de la réforme du système de santé dans le but d'accroître la durabilité, la flexibilité et l'accessibilité. Le ministre a tenu de vastes consultations publiques en mars 2006; par la suite, un rapport intitulé What We Heard a été rendu public. Les Albertains ont fait savoir qu'ils appuyaient le renouvellement du système de santé; toutefois, ils n'étaient pas d'accord avec l'idée d'autoriser les médecins à travailler à la fois dans les systèmes public et privé, ni avec le fait de permettre aux individus de payer personnellement pour accéder à des services plus rapidement. À la lumière de ces commentaires, le cadre a été revu puis il a été publié en août 2006.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

La Government Organization Act énumère les ministères qui doivent relever de ministres en Alberta. L'Annexe 7 de cette loi spécifie les tâches, les fonctions et les pouvoirs particuliers du ministre de la Santé et du Mieux-être. Le ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta administre le régime d'assurance-santé de l'Alberta à des fins non lucratives et conformément à la Loi canadienne sur la santé. Depuis 1969, l'Alberta Health Care Insurance Act régit les activités du régime d'assurance-santé de l'Alberta. Le ministre de la Santé et du Mieux-être détermine les services assurés par le régime d'assurance-santé de l'Alberta. Pour déterminer les produits, services ou appareils médicaux qui seront assurés par le régime, le Ministère examine la documentation scientifique, consulte des experts-conseils, évalue les politiques et prend en compte la formation et le financement requis.

Le ministère de la Santé et du Mieux-être inscrit les résidents albertains admissibles à la couverture prévue du régime et rémunère les praticiens pour la prestation de services assurés qui figurent aux barèmes des prestations médicales et des prestations de chirurgie buccale et maxillo-faciale. Le Ministère finance également les régies régionales de la santé et les conseils provinciaux qui assurent la prestation de services hospitaliers assurés.

1.2 Liens hiérarchiques

Le ministre de la Santé et du Mieux-être est entièrement responsable du régime d'assurance-santé de l'Alberta, qui est géré par les fonctionnaires du Ministère. Aux termes des articles 13 et 14 de la Government Accountability Act, le ministre doit produire un plan d'activités et un rapport annuel pour chaque exercice. Le plan d'activités triennal du ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta pour la période de 2006 à 2009 a été déposé à l'Assemblée législative de l'Alberta le 22 mars 2006. Le rapport annuel du ministre documente les principales activités du système de soins de santé, notamment en ce qui a trait au régime d'assurance-santé de l'Alberta, et fournit des états financiers consolidés de l'exercice précédent. Il présente également de l'information sur les réalisations et les résultats clés par rapport aux principales mesures de rendement et cibles prévues dans le plan d'activités de l'exercice précédent. Le rapport annuel 2006-2007 du ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta a été dévoilé publiquement le 27 septembre 2007 et il peut être consulté sur Alberta Health Care Insurance Plan

Le Ministère publie également un supplément statistique annuel sur les données du régime d'assurance-santé de l'Alberta. Une annonce sera faite lorsque le supplément statistique pour 2006-2007 sera disponible.

Aux termes de l'article 16 de la Government Accountability Act, les « organismes responsables » (à savoir les régies régionales de la santé et les conseils de santé provinciaux) doivent préparer puis présenter au ministre un plan d'activités et un rapport annuel pour chaque exercice. L'article 9 de la Regional Health Authorities Act stipule de plus que les régies régionales de la santé et les conseils de santé provinciaux doivent fournir au ministre un plan en matière de santé indiquant comment ils assumeront leurs responsabilités aux termes de l'article 5 de la Loi et mesureront leur rendement. Les plans en matière de santé et les plans d'activités doivent être présentés au ministre au plus tard le 31 mars de chaque année. Les rapports annuels des régies régionales doivent lui être présentés au plus tard le 31 juillet de chaque année, et être déposés à l'Assemblée législative de l'Alberta dans les 15 jours suivant le début de la session suivante.

1.3 Vérifications des comptes

Le vérificateur général de l'Alberta est le vérificateur de tous les ministères et services gouvernementaux, de tous les fonds réglementés et de tous les organismes provinciaux; il doit garantir au public la crédibilité des rapports financiers gouvernementaux. Il présente des rapports dans lesquels il évalue la gestion de la réglementation, les structures de gestion, les systèmes comptables et les systèmes de contrôle de la gestion, dont ceux devant garantir l'économie et l'efficience. Il vérifie les rapports de rendement, les dossiers et les états financiers du ministère de la Santé et du Mieux-être ainsi que des régies régionales de la santé et des conseils de santé provinciaux.

Le Ministère a fait l'objet d'une vérification complète des états financiers de la part du vérificateur général de l'Alberta. Les états des résultats et des flux de trésorerie ainsi que le bilan ont été vérifiés. La vérification a été menée selon les normes de vérification généralement reconnues et comprenait l'examen des preuves à l'appui des sommes et des déclarations contenues dans les états financiers. Cet exercice incluait également l'évaluation des principes comptables utilisés et des estimations importantes produites par le Ministère ainsi que de la présentation générale des états financiers. Les rapports provisoires du vérificateur, datés du 11 juin 2007, indiquaient que les états présentaient de façon juste, à tous égards importants, la situation financière et les résultats des activités pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2007.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

En Alberta, les régies régionales de la santé rendent compte au ministre de la prestation des services hospitaliers assurés, sauf ceux des centres anticancéreux, qui relèvent de l'Alberta Cancer Board. La Hospitals Act, le Hospitalization Benefits Regulation (AR 244/ 1990), la Health Care Protection Act et le Health Care Protection Regulation (AR 208/2000) définissent la façon dont les services assurés sont fournis par les hôpitaux ou les établissements de chirurgie désignés. Aux termes de la Loi, le ministre doit approuver tous les établissements hospitaliers et tous les établissements de chirurgie. Un répertoire des hôpitaux approuvés en Alberta se trouve à l'adresse suivante : Alberta Health & Wellness

En 2006-2007, aucune modification n'a été apportée à la Loi régissant les services hospitaliers assurés.

La Health Care Protection Act de l'Alberta régit la prestation de services chirurgicaux par des établissements chirurgicaux extra-hospitaliers. La prestation de services assurés exige que le ministre approuve un marché entre l'exploitant de l'établissement et une régie régionale de la santé. Sont également exigés la désignation par le ministre d'un établissement de chirurgie autre qu'un hôpital et l'agrément par le Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta. Selon le Collège, il y aurait présentement 60 établissements chirurgicaux extra-hospitaliers agréés. De ce nombre, 27 établissements ont des contrats avec des régies régionales de la santé pour la prestation de services assurés.

En vertu de la Health Care Protection Act, le ministre peut approuver une entente contractuelle seulement si :

• les services chirurgicaux assurés sont conformes aux principes de la Loi canadienne sur la santé;
• il y a, et il y aura vraisemblablement à l'avenir, un besoin en ce qui concerne les services dans la région visée;
• les services chirurgicaux proposés n'ont pas d'incidence négative sur le système de santé public de la province;
• un avantage est prévu pour le public;
• la régie régionale de la santé a prévu un plan d'affaires acceptable pour le paiement des services;
• l'entente proposée renferme des attentes et des mesures en ce qui concerne le rendement;
• les médecins qui fourniront les services le feront conformément aux exigences en matière de conflits d'intérêts et d'éthique de la Medical Profession Act et de son Règlement d'application.

Les services financés par l'État fournis dans les hôpitaux autorisés de l'Alberta vont des services de diagnostic et de traitement des niveaux les plus élevés fournis aux malades hospitalisés et externes aux soins courants et à la prise en charge des patients présentant une affection chronique diagnostiquée. Les services auxquels les patients ont accès en Alberta sont définis dans le Hospitalization Benefits Regulation (AR 244/1990). Le règlement se trouve à l'adresse suivante Health legislation (en anglais)

2.2 Services médicaux assurés

Le Health Care Insurance Act d'Alberta régit la rétribution des médecins pour les services médicaux assurés dans le cadre du régime d'assurance-santé de l'Alberta (section 6). Seuls les médecins qui satisfont aux exigences de l'Alberta Health Care Insurance Act peuvent offrir des services assurés au titre du régime d'assurance-santé de l'Alberta. Outre les services de médecin, le régime d'assurance-santé de l'Alberta prend en charge un certain nombre d'autres services fournis par des praticiens, notamment les chiropraticiens, les denturologistes, les dentistes, les opticiens, les optométristes et les podiatres.

En date du 31 mars 2007, 7 411 médecins étaient inscrits au régime d'assurance-santé de l'Alberta. Pour s'inscrire à ce régime, le médecin doit remplir le formulaire d'inscription approprié et fournir une copie de son permis d'exercice délivré par un organisme de réglementation de la profession compétent, comme le Collège des médecins et chirurgiens de l'Alberta. Aux termes de l'article 8 de l'Alberta Health Care Insurance Act, les médecins peuvent choisir de ne pas participer au régime d'assurancesanté de la province. En date du 31 mars 2007, il n'y avait aucun médecin non participant dans la province.

L'Alberta Health Care Insurance Regulation définit les services qui ne sont pas considérés comme étant des services de santé de base ou complémentaires. Le Medical Benefits Regulation établit les services qui sont payés pour ce qui est des services médicaux assurés fournis aux résidents de l'Alberta. Ces services sont documentés dans le barème des prestations médicales affiché à l'adresse suivante : Health and Wellness - For Health Professionals

Le barème des prestations médicales est constamment révisé et mis à jour. En 2006-2007, le barème a été révisé en vue d'inclure : l'évaluation d'un trouble non lié en association avec une indemnité d'accident du travail ou un tiers payeur; l'échographie oculaire pour la chirurgie de la cataracte ainsi que le diagnostic et la mesure de lésions intra-oculaires; la fermeture percutanée d'une communication interauriculaire. De plus, le barème a été profondément révisé afin de rembourser les médecins pour la portion anesthésie de nouveaux services de chirurgie podiatrique.

Les services médicaux assurés et les modifications apportées au barème des prestations médicales se négocient entre le ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta, l'Alberta Medical Association (AMA) et les régies régionales de la santé. Toutes les modifications apportées au barème des prestations médicales doivent être approuvées par le ministre.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Un dentiste peut effectuer quelques actes de chirurgie dentaire assurés, mais la plupart de ces interventions peuvent seulement être facturées au régime d'assurance-santé de l'Alberta lorsqu'elles sont pratiquées par un dentiste spécialisé en chirurgie buccale et maxillo-faciale qui satisfait aux dispositions de l'Alberta Health Care Insurance Act. En vertu de l'article 7 de l'Alberta Health Care Insurance Act, tous les dentistes sont réputés participer au régime. Un dentiste peut se désengager du régime en avisant le ministre par écrit de la date de son retrait et en s'assurant que chaque patient est informé qu'il n'exerce plus dans le cadre du régime avant que des services quelconques ne lui soient fournis. En date du 31 mars 2007, aucun dentiste ne s'était désengagé du régime de l'Alberta.

L'Alberta assure un certain nombre d'interventions de chirurgie buccale et maxillo-faciale médicalement nécessaires qui figurent dans le barème des prestations de chirurgie buccale et maxillo-faciale, affiché à l'adresse suivante : Health and Wellness - Allied Health Services Schedule of Benefits

En 2006-2007, 220 dentistes et dentistes spécialisés en chirurgie buccale et maxillo-faciale fournissaient des services assurés dans le cadre du régime d'assurancesanté de l'Alberta. Il n'existe pas d'entente officielle entre les dentistes et le ministère de la Santé et du Mieux-être, mais le Ministère rencontre les membres de l'Alberta Dental Association and College pour discuter des modifications du barème des prestations de chirurgie buccale et maxillo-faciale. Toute modification du barème doit être approuvée par le ministre.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

L'article 12 du Health Care Insurance Regulation définit les services qui ne sont pas réputés être des services assurés. Le paragraphe 4(2) du Hospitalization Benefits Regulation dresse la liste des services hospitaliers non assurés.

La politique provinciale pour les chambres privées ou semi-privées et les biens ou services hors normes se trouve sur le site Web du Ministère

La politique expose les attentes de la province à l'égard des autorités régionales de la santé et guide la prise de décisions de ces dernières en ce qui concerne l'offre de chambres privées ou semi-privées et la prestation de biens et de services bonifiés ou hors normes. Ce cadre de politique exige que les régies régionales de la santé donnent un avis de 30 jours aux autres régies régionales de la santé et à la personne désignée par le ministre quant aux catégories de chambres offertes par la région sanitaire et aux frais imposés pour chaque catégorie. Les régies régionales de la santé doivent également fournir un avis de 30 jours aux autres régies régionales de la santé et à la personne désignée par le ministre quant aux biens ou aux services qui seront fournis comme biens ou services hors normes. Elles doivent aussi fournir des renseignements au sujet des frais pour ces biens ou services et, s'il y a lieu, indiquer les critères ou les signes cliniques qui pourraient permettre à des patients d'en bénéficier en tant que biens ou services standard. Enfin, chaque régie régionale de la santé doit publier et tenir à jour une liste des biens et des services médicaux hors normes; ces listes sont revues périodiquement par le ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta et les régies régionales de la santé.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

Aux termes de la Health Care Insurance Act, tous les habitants de l'Alberta sont admissibles aux services de santé financés par le secteur public au titre du régime d'assurance-santé de l'Alberta. Par « habitant », on entend une personne légalement autorisée à être et à rester au Canada, qui est domiciliée en Alberta et qui y vit habituellement. Le terme « habitant » exclut les touristes et les personnes de passage ou en visite en Alberta. Les personnes de l'étranger qui déménagent en Alberta pour y établir leur résidence permanente sont admissibles à la couverture si elles ont le statut de résident permanent, ou de résident permanent ou de citoyen canadien rentrant au pays. Les résidents temporaires peuvent également être admissibles au régime s'ils ont l'intention de demeurer en Alberta pendant 12 mois et si leurs documents d'entrée au Canada sont en règle.

Les habitants qui ne sont pas admissibles au régime d'assurance-santé de l'Alberta sont les suivants :

• les membres des Forces canadiennes;
• les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) nommés à un grade;
• les détenus des pénitenciers fédéraux.

En 2006-2007, aucune modification relative à l'admissibilité n'a été apportée à la Loi.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Les nouveaux habitants de l'Alberta doivent s'inscrire au régime d'assurance-santé de la province et y inscrire également leurs personnes à charge admissibles. Ils doivent présenter leur demande d'inscription dans les trois mois de leur arrivée. Les membres d'une même famille sont inscrits au même compte aux fins de la facturation des primes. Les personnes arrivant de l'extérieur du Canada sont inscrites au régime le jour où elles deviennent des résidentes de l'Alberta. Toutefois, elles n'ont pas droit aux taux subventionnés pendant les 12 premiers mois de résidence en Alberta. Le processus d'inscription au régime et de délivrance de cartes de remplacement exige que les personnes qui s'inscrivent produisent des pièces d'identité et des documents attestant qu'elles sont autorisées à être au Canada et qu'elles résident en Alberta. Ces mesures ont accru la sécurité et la protection de la confidentialité, tout en réduisant les risques de fraude et d'abus. En date du 31 mars 2007, 3 384 625 habitants de l'Alberta étaient inscrits au régime d'assurance-santé. En vertu de la Health Insurance Premiums Act, un habitant peut se retirer du régime d'assurance-santé de l'Alberta en présentant une déclaration en ce sens au Ministre. En date du 31 mars 2007, 255 habitants de l'Alberta s'étaient retirés du régime.

3.3 Autres catégories de personnes

Les résidents temporaires en provenance de l'étranger qui peuvent être réputés résidents du Canada sont notamment les personnes ayant une fiche de visiteur ou une autorisation d'études ou d'emploi et les titulaires d'un permis ministériel. En date du 31 mars 2007, 29 477 personnes étaient couvertes aux termes de conditions semblables.

3.4 Primes

La majorité des habitants de l'Alberta doivent payer des primes d'assurance-santé, à l'exception :

• des personnes à charge (les habitants de la province doivent payer des primes au nom de leurs personnes à charge);
• des membres des Forces canadiennes;
• des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) nommés à un grade;
• des détenus des pénitenciers fédéraux;
• des personnes de 65 ans et plus ainsi que de leur conjoint et personnes à charge;
• des particuliers inscrits dans le cadre de groupes spéciaux comme l'Alberta Widows' Pension ou les programmes de soutien du revenu;
• de quiconque a droit à la subvention complète aux fins du paiement de la prime;
• de toute personne qui choisit de se retirer du régime.

Même si les Albertains doivent payer des primes, la couverture ne sera refusée à aucun habitant de la province parce qu'il ne peut payer ses primes. Deux programmes aident les Albertains à faible revenu, autres que des aînés, à payer les primes : le Premium Subsidy Program (subventions) et le Waiver of Premium Program (exonération totale des primes).

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

En vertu de la Alberta Health Care Insurance Act, les personnes d'une autre région du Canada qui déménagent en permanence en Alberta sont assurées à compter du premier jour du troisième mois suivant leur arrivée, pourvu qu'elles s'inscrivent dans les trois mois de leur arrivée.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

Le régime d'assurance-santé de l'Alberta offre une couverture pour les 12 premiers mois d'absence des habitants admissibles de l'Alberta qui résident temporairement ailleurs au Canada. Les personnes qui désirent prolonger cette couverture peuvent demander les prolongations suivantes :

• quatre ans (48 mois) si l'absence est attribuable au travail, aux affaires ou à des oeuvres missionnaires;
• deux ans (24 mois) si l'absence est attribuable à un voyage, à des visites personnelles ou à un congé de formation (sabbatique);
• la durée des études si l'absence est attribuable à l'inscription à temps plein à un établissement d'enseignement agréé.

Les personnes qui s'absentent régulièrement de l'Alberta chaque année doivent habituellement y passer un total cumulatif de 183 jours au cours d'une période de 12 mois pour demeurer assurées. Les personnes qui ne sont pas présentes en Alberta pendant les 183 jours prescrits peuvent être réputées résidentes de l'Alberta si elles convainquent le ministère de la Santé et du Mieux-être que l'Alberta est leur lieu de résidence permanent et principal.

L'Alberta est partie aux ententes interprovinciales de facturation réciproque des services hospitaliers et médicaux. Ces ententes visent à limiter le nombre de processus de facturation complexes et à faire en sorte que les professionnels de la santé qui fournissent des services aux habitants d'une autre province ou d'un autre territoire (sauf le Québec qui n'y participe pas) soient payés dans les meilleurs délais possibles. Aux termes de ces ententes, l'Alberta paie les coûts des services assurés reçus ailleurs au Canada par les Albertains aux taux de la province ou du territoire où le service a été rendu. En 2006-2007, aucune modification n'a été apportée à la loi concernant la transférabilité à l'intérieur du pays. Au cours de l'exercice 2006-2007, l'Alberta a versé 53,7 millions de dollars pour des services hospitaliers d'urgence fournis à des résidents de l'Alberta hospitalisés et ayant obtenu des services de consultation externe dans d'autres provinces. D'autres renseignements sur la couverture pendant les absences temporaires au Canada sont fournis à : Health and Wellness - Am I covered when I travel? (en anglais)

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'étranger

La couverture du régime d'assurance-santé de l'Alberta est offerte les six premiers mois consécutifs d'absence temporaire à l'étranger. Les habitants de la province qui désirent prolonger cette couverture peuvent demander les prolongations suivantes :

• quatre ans (48 mois) si l'absence est attribuable au travail, aux affaires ou à des oeuvres missionnaires;
• deux ans (24 mois) si l'absence est attribuable à un voyage, à des visites personnelles ou à un congé de formation (sabbatique);
• la durée des études si l'absence est attribuable à l'inscription à temps plein à un établissement d'enseignement agréé.

Les personnes qui s'absentent régulièrement de l'Alberta chaque année doivent habituellement y passer un total cumulatif de 183 jours au cours d'une période de 12 mois pour demeurer assurées. Les personnes qui ne sont pas présentes en Alberta pendant les 183 jours prescrits peuvent être réputées résidentes de l'Alberta si elles convainquent le ministère de la Santé et du Mieux-être que l'Alberta est leur lieu de résidence permanent et principal.

Le montant maximal payable à l'égard de services hospitaliers aux patients hospitalisés à l'extérieur du pays est de 100 dollars canadiens par jour (excluant le jour du congé). Le taux par visite des soins aux malades externes est de 50 dollars canadiens, à raison d'une visite par jour. La seule exception est l'hémodialyse qui peut commander un maximum de 341 $ par visite, à raison d'une visite par jour. Les services offerts par des médecins et des membres de professions paramédicales sont payés aux taux de l'Alberta. On peut obtenir de plus amples renseignements sur la protection au cours d'absences temporaires à l'étranger à : Health and Wellness - Am I covered when I travel?

Aucune modification relative à la transférabilité n'a été apportée à la Loi en 2006-2007. Au cours de l'exercice 2006-2007, l'Alberta a versé 1,6 million de dollars pour des services hospitaliers d'urgence fournis à des résidents de l'Alberta hospitalisés et ayant obtenu des services de consultation externe dans un autre pays.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Une approbation préalable n'est pas nécessaire pour les services assurés non urgents reçus au Canada, mais à l'extérieur de l'Alberta, sauf pour les actes médicaux onéreux non compris dans les ententes de réciprocité, comme la chirurgie pour changement de sexe et la chirurgie au scalpel gamma. Une approbation préalable est nécessaire pour les services non urgents reçus hors du pays et ne sera accordée que pour les services assurés qui sont médicalement nécessaires, ne sont pas expérimentaux et ne sont pas offerts en Alberta ni ailleurs au Canada. Pour être pris en charge par le régime, ces services doivent être préalablement approuvés.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Tous les habitants de l'Alberta ont accès aux services de santé financés et assurés par la province, peu importe où ils habitent. Dans la province, neuf régies régionales de la santé, l'Alberta Cancer Board, l'Alberta Mental Health Board et le Health Quality Council of Alberta collaborent pour assurer à tous les Albertains l'accès aux services de santé nécessaires. Deux grandes régions métropolitaines, les régions sanitaires de Calgary et de la capitale (Edmonton), fournissent pour l'ensemble de l'Alberta des services de santé payés aux habitants de la province qui ont besoin de services de diagnostic ou de traitement de niveau tertiaire.

L'Alberta est déterminée à s'assurer que les Albertains ont accès aux nouvelles technologies et aux nouveaux services dans le domaine de la santé, et que l'introduction de ces technologies et services s'appuie sur des données cliniques et économiques qui justifient les avantages et les coûts. L'Alberta Health Technologies Decision Process et l'Alberta Advisory Committee on Health Technologies ont été établis pour appuyer les décisions relatives à la couverture et au financement au niveau provincial des technologies et services non pharmaceutiques selon un processus fondé sur des données probantes.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Le ministère de la Santé et du Mieux-être, les autorités régionales de la santé, l'Alberta Cancer Board et l'Alberta Mental Health Board participent activement à un processus de planification qui vise à assurer la présence d'un nombre suffisant de professionnels de la santé clés dans la province. Les principales professions appelées à fournir les services hospitaliers assurés sont les médecins, les infirmières (infirmières autorisées, auxiliaires et praticiennes), les pharmaciens, les thérapeutes en réadaptation (ergothérapeutes, physiothérapeutes et inhalothérapeutes) et le personnel de soutien clinique. En date du 31 mars 2007, l'Alberta comptait environ 52 700 praticiens dans le domaine de la santé. Collectivement, ces professionnels comptent pour environ la moitié du personnel total employé dans la province.

Les régies régionales de la santé doivent élaborer des plans d'immobilisations dans le cadre des plans d'activités annuels qu'elles présentent au ministre de la Santé et du Mieux-être. En 2006-2007, le financement des régies régionales de la santé et des conseils provinciaux (comprenant les services de santé, les hôpitaux, l'équipement médical et les services offerts pour l'ensemble de la province) s'est élevé à 6,1 milliards de dollars.

Le plan d'immobilisations du Ministère pour 2006-2009 prévoyait des fonds pour rénover et agrandir les établissements de santé en place et construire de nouveaux établissements. Les principaux travaux d'agrandissement d'hôpitaux existants se déroulent à Calgary, à Edmonton, à Lethbridge, à Rimbey, à Edson, à Barrhead et à Viking. De nouveaux hôpitaux sont construits à Calgary, à Sherwood Park, à Fort Saskatchewan et à High Prairie. De plus, des établissements de soins de longue durée plus vieux sont remplacés à Red Deer, à High Prairie, à Vermilion et à Vegreville. Les travaux de construction du nouvel institut Mazankowski Alberta Heart Institute se poursuivent à Edmonton. Le nouvel établissement, qui est presque prêt, améliorera les options de traitement en cardiologie qui sont offertes à la population albertaine et fera progresser les initiatives de recherche et d'innovation prioritaires à la fois pour la région sanitaire de la capitale et pour l'University of Alberta. En raison de la croissance rapide des coûts de construction, les budgets de nombreux projets d'immobilisations ont augmenté, au cours de la dernière année, au-delà de ce qui avait été prévu initialement. Afin de compenser ces coûts additionnels, le gouvernement a attribué une somme supplémentaire de 221 millions de dollars, ce qui permettra d'atténuer les pressions relatives à l'escalade des coûts exercées sur des projets de santé pour la période 2007-2010.

En vue d'assurer une meilleure couverture de la thérapie photodynamique oculaire, le financement des services à la grandeur de la province a été assuré. Cette couverture accrue aide à prévenir la cécité chez les Albertains plus âgés. L'accès à des services de santé mentale pour les enfants a été défini comme étant prioritaire pour le Ministère. Des objectifs de délai d'attente pour les services de santé mentale pour les enfants ont été établis et communiqués à toutes les régions sanitaires en octobre 2006. L'Alberta Mental Health Board et les régies régionales de la santé ont entrepris des travaux de planification visant l'atteinte de ces objectifs de délai d'attente.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Une ébauche de plan d'action sur l'effectif de la santé a été élaborée dans le but de s'attaquer aux principaux manques à gagner en matière de main-d'oeuvre dans le système de santé; elle a été présentée au gouvernement à des fins d'approbation finale. Ce plan compte deux parties. La première porte sur la modification de l'effectif pour favoriser des changements au niveau de la prestation des services, tandis que la seconde aborde la question du renforcement de la capacité de l'effectif pour garantir la disponibilité future de travailleurs de la santé. Dans le cadre du plan d'action global sur l'effectif de la santé, un plan d'action sur l'effectif en milieu rural a été établi pour se pencher sur les manques à gagner actuels et futurs en matière d'effectif de la santé en milieu rural au moyen de diverses stratégies provinciales de recrutement et de maintien en poste.

Voici quelques-unes des mesures prises pour améliorer l'accès aux services médicaux et dentaires :

• Cinq nouveaux réseaux de soins primaires ont été mis en place, ce qui donne un total de 19 réseaux à travers la province. Ces réseaux regroupent plus de 900 médecins et offrent des services à plus d'un million d'Albertains. Les réseaux de soins primaires oeuvrent en équipe pour coordonner les soins à leurs patients. Les médecins de famille travaillent avec ces réseaux pour mieux intégrer les services de santé en assurant la liaison avec les services régionaux, comme les soins à domicile. Les médecins de famille peuvent également travailler en étroite collaboration avec d'autres professionnels de la santé, comme des infirmières, des diététistes, des pharmaciens, des physiothérapeutes et des spécialistes de la santé mentale.
• Le programme Aboriginal Health Careers a offert une aide à 62 étudiants autochtones boursiers. Ces bourses aident des étudiants autochtones à poursuivre leur objectif de travailler dans le domaine de la santé.
• Le Ministère a accordé 8 millions de dollars en mars 2007 au soutien des médecins qui enseignent à des résidents en médecine. Ce financement additionnel a permis à un plus grand nombre de résidents en médecine de recevoir la formation dont ils ont besoin pour satisfaire aux exigences liées à la pratique clinique et à l'enseignement.
• Le Ministère a travaillé en collaboration avec Alberta Advanced Education and Technology pour aider à répondre aux besoins futurs de l'effectif de la santé en Alberta. Le gouvernement s'est engagé à financer la création de 467 nouvelles places pour des étudiants en soins infirmiers, à compter de septembre 2007, afin de répondre à la demande croissante d'infirmières dans la province. À Edmonton, 207 places en soins infirmiers seront ajoutées au Grant MacEwan College. À Calgary, un nouveau programme de soins infirmiers de quatre ans mis en place au Mount Royal College pourra accueillir 260 étudiants. Grâce à ces nouvelles places, 3 200 étudiants pourraient être inscrits dans les programmes de soins infirmiers de la province d'ici l'automne 2007.
• Le Provincial Nominee Program a permis de pourvoir à 37 postes en 2006-2007. Le programme accorde à des diplômés internationaux en médecine le statut de citoyen permanent, ce qui leur permet de rester au pays et de continuer à fournir des services de santé. Étant donné que le Provincial Nominee Program accélère le processus d'obtention de la citoyenneté, il a permis d'attirer des travailleurs de la santé en Alberta.
• Le Ministère a accordé une subvention au département de médecine dentaire de l'University of Alberta pour appuyer le Dental Outreach Program. Ce programme a permis à des étudiants en médecine dentaire d'améliorer leurs compétences tout en offrant des services dentaires grandement nécessaires à des communautés éloignées et mal desservies à travers l'Alberta.

5.4 Rémunération des médecins

L'Alberta Health Care Insurance Act régit la rémunération des médecins. La plupart des médecins albertains sont rémunérés par le régime d'assurancesanté de l'Alberta selon le mode traditionnel de rémunération à l'acte, qui est fonction du volume. Les régimes prévoyant d'autres modes de rémunération et les réseaux de soins primaires auxquels participent des spécialistes et des médecins de famille contribuent à l'amélioration des résultats sanitaires en favorisant une prestation de soins novatrice.

La rémunération des médecins est négociée dans le cadre d'un accord trilatéral entre l'Alberta Medical Association, le ministère de la Santé et du Mieuxêtre de l'Alberta et les régies régionales de la santé. Cet accord prévoit l'amélioration de l'accès aux services médicaux. Aux termes du même accord, d'autres modes de rémunération (AMR) ont été institués pour favoriser le recrutement et le maintien en poste de médecins spécialistes, la prestation des services en équipe, l'accès aux services, la satisfaction des patients et l'optimisation des ressources. Les AMR assurent un financement prévisible qui permet aux groupes de médecins de recruter de nouveaux médecins dans leurs programmes et de retenir leurs services. Ces AMR sont uniques en ce sens qu'ils offrent des solutions de rechange au financement traditionnel de la prestation des services de santé par le gouvernement.

Cet accord autorise également les médecins de famille à établir des partenariats avec leurs régions sanitaires pour créer des réseaux de soins primaires appelés à gérer l'accès à toute heure du jour aux services de première ligne. Les réseaux de soins primaires oeuvrent en équipe pour coordonner les soins à leurs patients. Les médecins de famille travaillent avec les régions sanitaires pour mieux intégrer les services de santé en assurant la liaison avec les services régionaux, comme les soins à domicile. Les médecins de famille peuvent également travailler avec d'autres professionnels de la santé, comme des infirmières, des diététistes, des pharmaciens, des physiothérapeutes et des spécialistes de la santé mentale, qui aident à fournir des services à l'intérieur des réseaux.

À l'instar de la majorité des médecins, les dentistes qui fournissent des services de chirurgie buccale et maxillo-faciale assurés aux termes du régime d'assurance-santé de l'Alberta reçoivent de celui-ci une rémunération à l'acte, qui est fonction du volume. Le ministère de la Santé et du Mieux-être établit les tarifs par voie de consultation avec l'Alberta Dental Association and College.

5.5 Paiements aux hôpitaux

La Regional Health Authorities Act régit le financement des régies régionales de la santé et des conseils provinciaux. En Alberta, le financement fondé sur la population est la formule retenue pour fournir aux régies régionales de la santé l'argent requis pour assurer la prestation de la plupart des services hospitaliers assurés. Les régies régionales reçoivent également une subvention pour les services de soins de santé mentale assurés fournis dans les hôpitaux psychiatriques et les services de santé mentale en milieu communautaire. Les régions sanitaires de la capitale et de Calgary reçoivent des fonds pour fournir des services hautement spécialisés à tous les habitants de la province. Pour sa part, l'Alberta Cancer Board reçoit des fonds de subventions pour la prestation de services assurés dans les centres anticancéreux et le paiement des services d'oncologie reçus dans les hôpitaux régionaux. Les régies régionales de la santé et l'Alberta Cancer Board doivent planifier l'allocation du financement des services hospitaliers assurés selon les évaluations des besoins régionaux et les plans de santé.

6.0 Reconnaissance

Dans le rapport annuel du Ministère, les états financiers consolidés indiquent les contributions fédérales versées au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Le rapport annuel de 2006-2007 du ministère de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta

7.0 Services complémentaires de santé

L'Alberta assure également la couverture totale ou partielle de services de santé non obligatoires aux termes de la Loi canadienne sur la santé. Ces services incluent les soins à domicile et les soins de longue durée; les services de santé mentale; les services de dentisterie, de denturologie et d'optométrie pour les bénéficiaires de la pension aux personnes veuves de l'Alberta et leurs personnes à charge; les soins palliatifs; les programmes d'immunisation pour les enfants; les services paramédicaux, comme l'optométrie (pour les personnes de moins de 19 ans et de plus de 64 ans); les services de chiropractie et de podiatrie; les médicaments et autres prestations par l'entremise de la Croix-Bleue de l'Alberta.

Personnes inscrites

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Services hospitaliers assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services hospitaliers assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

Services médicaux assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services médicaux assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services chirurgicaux et dentaires assurés offerts dans la province ou le territoire