Rapport annuel de 2006-2007 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

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Colombie-Britannique

Introduction

La Colombie-Britannique a un système de soins de santé intégré et progressif qui comprend les services assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les services financés entièrement ou partiellement par le gouvernement de la Colombie-Britannique et les services réglementés mais non financés par celui-ci. Le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a la responsabilité globale d'assurer la disponibilité de services de santé appropriés, opportuns et de qualité pour les Britanno-Colombiens. Le Ministère travaille avec six régies de la santé, des fournisseurs de soins, des organismes et d'autres groupes dans le but d'assurer un accès aux soins. Le Ministère assume un leadership auprès des partenaires de l'exécution des services, en plus de leur offrir une orientation et du soutien, et il définit des buts, des normes et des attentes à l'échelle provinciale en ce qui a trait à la prestation de services de santé par les régies de la santé.

Le Ministère gère directement un certain nombre de programmes et de services provinciaux. Parmi les programmes directement gérés, on compte les suivants : le régime d'assurance-santé (Medical Services Plan), qui couvre la plupart des services médicaux; l'assurance-médicaments, qui offre aux Britanno-Colombiens une assurance pour les médicaments de prescription; l'Emergency Health Services Commission, qui fournit des services ambulanciers à travers la province. Le Ministère s'occupe également de programmes de santé et d'information à l'intention des Britanno-Colombiens, dont le Guide-santé - Colombie-Britannique et le programme NurseLine ainsi que l'organisme BC Vital Statistics Agency.

Les six régies de la santé de la province sont les principales organisations responsables de la prestation des services de santé à l'échelle locale. Cinq régies régionales de la santé assurent la prestation d'un continuum complet de services de santé afin de répondre aux besoins de la population dans leur région respective. Une sixième régie de la santé, la Provincial Health Services Authority, est responsable de la gestion de la qualité, de la coordination et de l'accessibilité de certains programmes et services de santé provinciaux, dont les programmes et les services spécialisés offerts par l'entremise des organismes suivants : BC Cancer Agency, BC Centre for Disease Control, BC Children's Hospital et Sunny Hill Health Centre for Children, BC Provincial Renal Agency, BC Transplant Society, BC Women's Hospital & Health Centre, Forensic Psychiatric Services Commission, Provincial Cardiac Services et Riverview Hospital.

Le Ministère surveille et évalue continuellement la prestation des services de santé et la santé de la population. Ces activités étoffent l'orientation stratégique du Ministère de manière à ce que les services de santé fournis répondent toujours aux besoins des Britanno-Colombiens.

Activités en 2006-2007

En 2006-2007, le gouvernement de la Colombie-Britannique a investi plus de 12,1 milliards de dollars pour répondre aux besoins des Britanno-Colombiens en matière de santé. Ces fonds ont été investis dans un large éventail de programmes et de services conformes aux buts du Ministère, qui sont d'améliorer la santé et le bien-être, d'offrir aux patients des soins de grande qualité et d'assurer la viabilité à long terme du système de santé public.

Les Britanno-Colombiens font partie des populations les plus en santé au Canada. Néanmoins, des tendances nationales entraînent des pressions sans précédent sur le système de santé de la province. Les taux d'obésité à la hausse, le manque d'activité physique, les blessures, le tabagisme et l'usage problématique de substances ont tous une incidence sur l'état de santé des individus et font augmenter les demandes en services de santé. De plus, la population vieillissante de la province affiche une incidence élevée de maladies chroniques, ce qui entraîne une plus forte demande en services de santé complexes et coûteux.

Les réformes en profondeur et l'introduction de nouvelles initiatives se sont poursuivies dans tous les secteurs du système, le ministère de la Santé collaborant avec les régies régionales et les professionnels de la santé pour bâtir un système durable qui répond aux besoins des Britanno-Colombiens.

En 2006-2007, le Ministère a lancé, poursuivi ou amélioré un certain nombre de stratégies dans tout le continuum des services de santé, c'est-à-dire santé et sécurité de la population, soins primaires, prise en charge des maladies chroniques, médicaments avec Fair Pharmacare, services ambulanciers, programmes de santé mentale et de toxicomanie en milieu communautaire, services hospitaliers et chirurgicaux, soins à domicile, aide à la vie autonome, soins en établissement et soins de fin de vie. Le Ministère a également continué à assurer un effectif suffisant de professionnels de la santé qualifiés pour fournir les services dans tout le continuum des soins.

La Colombie-Britannique a également lancé l'initiative Conversation on Health, une discussion annuelle sans précédent avec les Britanno-Colombiens sur la façon de renforcer et d'améliorer le système de santé de la province. Cette initiative invitait les Britanno-Colombiens à envoyer leurs idées, leurs solutions et leurs recommandations concernant le système de santé par courriel, à l'aide du site Web, par lettre, au moyen de la ligne téléphonique sans frais, en communiquant avec leur député local ou en s'inscrivant à l'une des nombreuses rencontres communautaires qui se sont déroulées dans 16 communautés entre février et septembre 2007. Les commentaires recueillis lors de l'initiative Conversation serviront à orienter et à étoffer le processus d'élaboration, en Colombie-Britannique, de politiques et d'initiatives sur la santé afin de garantir la viabilité à long terme du système de santé de la Colombie-Britannique, qui est financé par l'État.

Réalisations importantes en 2006-2007

Garder les gens en santé : En 2006-2007, le ministère de la Santé a lancé des initiatives de promotion de la santé et de prévention des maladies qui permettront d'améliorer l'état de santé et de bien-être des Britanno-Colombiens.

En 2006-2007 :

• Le Ministère a lancé le plan First Nations Health Plan: Supporting the Health and Wellness of First Nations in British Columbia en novembre 2006 qui décrit l'engagement de la Colombie-Britannique à combler l'écart au niveau de l'état de santé entre les membres des Premières nations et les autres Britanno-Colombiens. Voici les grandes lignes de cette initiative : embauche d'un médecin autochtone qui fournira des conseils sur les enjeux autochtones; amélioration de l'accès aux soins de santé primaires dans les centres de santé et de guérison autochtones; production d'un plan sur la santé mentale et les toxico-manies chez les Autochtones; établissement d'un nouveau centre de santé de 8,5 millions de dollars à Lytton.
• Le Ministère a traduit le BC HealthGuide en chinois et en panjabi. Plus de 200 000 exemplaires de ce guide sont distribués dans des communautés à travers la province avec l'aide de nombreuses organisations communautaires multiculturelles, des temples et des fournisseurs de services pour adultes en anglais.
• Le Ministère a créé des programmes de dépistage pour les jeunes enfants dans le domaine de la santé auditive, de la santé dentaire et de la santé des yeux. Les programmes de santé auditive et de santé dentaire sont en cours, tandis qu'un programme progressif de dépistage des problèmes de vision s'est amorcé.
• Le Ministère a modifié la Tobacco Sales Act afin de limiter la promotion et la vente de produits du tabac et d'interdire la consommation de produits du tabac dans tous les endroits publics intérieurs, dont les écoles et les terrains des écoles.
• Le Ministère a traduit une trousse de préparation en cas d'urgence en chinois, en panjabi, en vietnamien, en espagnol et en français pour aider les Britanno-Colombiens qui ne parlent pas l'anglais à se préparer à une pandémie de grippe.

Amélioration de l'accès : L'accès a été amélioré dans tous les secteurs des soins, des services de BC NurseLine aux chirurgies cardiaques en passant par les traitements contre le cancer.

En 2006-2007 :

• Le Ministère a présenté une stratégie de réduction des temps d'attente axée sur les remplacements de hanche et de genou, la radiothérapie curative, la restauration de la vue (chirurgie de la cataracte), les pontages aortocoronariens et les services de diagnostic (mammographie et dépistage du cancer du col de l'utérus).
• Le Ministère a commencé l'établissement d'un nouveau registre des patients qui doivent subir une intervention chirurgicale; il sera fonctionnel d'ici le début de 2008.
• Le Ministère a élaboré des initiatives pour aider à réduire la congestion dans les salles d'urgence, dont la collaboration avec des équipes de professionnels des services de première ligne afin de trouver des solutions innovatrices pour les services d'urgence qui profiteront aux patients.
• Le Ministère a ouvert quatre voûtes de radiothérapie d'une valeur de 4,8 M$ au Vancouver Cancer Centre; elles permettront d'améliorer l'accès à un traitement innovateur qui envoie de fortes doses de radiation à un endroit très précis d'une tumeur en épargnant les tissus sains qui entourent cette dernière. Chaque année, plus de 850 patients atteints d'un cancer profiteront d'un système dont la capacité a été accrue.
• Le Ministère a élargi le programme de mammographie de dépistage de la C.-B. et a acheté une unité de dépistage mobile. En janvier 2007, le programme a ouvert un nouvel emplacement fixe à Smithers; il compte désormais 38 centres et trois unités mobiles.
• Le Ministère a ouvert un centre de radiothérapie de précision de 4,1 millions de dollars à Vancouver. Le centre peut dépister des tumeurs cancéreuses aussi petites qu'un millimètre à l'aide de nouveaux outils guidés par l'image; il fournira des services à environ 600 patients chaque année.

Amélioration de la qualité des services de santé : En 2006-2007, un certain nombre d'initiatives visant à améliorer la qualité des services de santé ont été lancées dans tous les secteurs du système. Les innovations, les intégrations de services et l'adoption de pratiques exemplaires éprouvées pour le traitement des états pathologiques contribuent à l'amélioration de l'état de santé des Britanno-Colombiens.

En 2006-2007 :

• Le Ministère a versé 500 000 $ à la Fondation des maladies du coeur pour mettre en place une charte des maladies du coeur innovatrice dans les salles d'urgence à travers la province. La charte présentera des pratiques exemplaires de prévention et de prise en charge des maladies du coeur dans les salles d'urgence de toute la province.
• Le Ministère a réalisé la première enquête provinciale sur l'oncologie ambulatoire qui a permis d'apprendre que 97,1 pour cent des répondants ont évalué que la qualité des soins qu'ils ont reçus dans l'ensemble était bonne, très bonne ou excellente. Les répondants à l'enquête étaient des individus ayant reçu des traitements externes de chimiothérapie ou de radiothérapie dans un établissement de la C.-B. en 2006.
• Le Ministère a signé des conventions collectives avec la British Columbia Medical Association, la British Columbia Nurses Union, l'Hospital Employees Union, la Paramedical Professional Bargaining Association, les hospitalistes et la Community Bargaining Association.
• Le Ministère a signé une entente avec la BC Medical Association qui encouragera les médecins à produire des dossiers électroniques de santé. Cette initiative profitera aux patients puisque ces derniers auront plus rapidement accès aux renseignements sur la santé, que la sécurité des patients sera améliorée et que la coordination des soins sera meilleure.
• Le Ministère a élargi PharmaNet à tous les professionnels de la santé autorisés dans les hôpitaux et dans les établissements de santé mentale désignés. PharmaNet est le réseau électronique protégé de la province qui protège les patients contre des erreurs de médicaments potentiellement dangereuses, des répétitions et des combinaisons différentes de médicaments en rattachant les prescriptions à une base de données centrale.

Investir dans la viabilité à long terme : Investir dès maintenant et de façon opportune dans les secteurs stratégiques assurera la viabilité à long terme du système de santé. Les investissements dans l'infrastructure et les ressources humaines en santé, seul ou en partenariat, sont une des grandes priorités du gouvernement.

• Le Ministère a lancé Conversation on Health, une discussion annuelle sans précédent avec les Britanno-Colombiens sur la façon de renforcer et d'améliorer le système de santé de la province. Cette initiative invitait les Britanno-Colombiens à envoyer leurs idées, leurs solutions et leurs recommandations concernant le système de santé par courriel, sur le site Web, par lettre, au moyen de la ligne téléphonique sans frais, en communiquant avec leur député local ou en s'inscrivant à l'une des nombreuses rencontres communautaires qui se sont déroulées dans 16 communautés entre février et juillet 2007.
• La stratégie provinciale de gestion des temps d'attente de 60,5 millions de dollars comprenait une somme de 25 millions de dollars pour que les régies de la santé augmentent immédiatement le nombre de chirurgies en se concentrant sur les chirurgies de remplacement articulaire. La stratégie prévoyait aussi 25 millions de dollars pour un nouveau centre d'innovations chirurgicales à UBC Hospital, ce qui favorisera la mise en place de salles d'opération spécialisées pour éliminer les retards dans les chirurgies de remplacement de la hanche et du genou.
• Le Ministère a continué de travailler à l'atteinte de son objectif qui consiste à offrir 5 000 nouvelles unités pour des soins en établissement, l'aide à la vie autonome et des logements supervisés d'ici la fin de 2008. Jusqu'en juin 2007, le Ministère a mis en place 3 411 nouveaux lits. Au total, il a fourni 8 839 nouveaux lits, lits de remplacement et unités depuis 2001.
• Le Ministère a ouvert Cottonwood Lodge, un investissement de 5,5 millions de dollars, qui offre un soutien et un environnement familial à des patients des services de santé mentale dans la régie de la santé Fraser.
• Le Ministère a investi plus de 40 millions de dollars en mars 2006 afin d'agrandir les campus UBC Clinical Academic Campuses des principaux hôpitaux d'enseignement dans l'ensemble de la Colombie-Britannique.
• Le Ministère a signé un contrat de 148 millions de dollars avec Sun Microsystems pour améliorer les soins aux patients en établissant l'infrastructure nécessaire pour les dossiers de santé électroniques et en améliorant l'accès aux résultats des tests de laboratoire. Le programme permettra aux médecins, aux infirmières et à d'autres fournisseurs de soins autorisés en pratique clinique de recevoir les résultats des tests de laboratoire en ligne.
• Le Ministère a investi une somme supplémentaire de 26 millions de dollars dans la stratégie sur les soins infirmiers de la C.-B. Avec cet investissement, le gouvernement a versé un total de 146 millions de dollars depuis 2001 dans le but d'aider à former, à maintenir en poste et à recruter les meilleures infirmières qualifiées dans la province.

Des renseignements sur la santé et les services de santé en Colombie-Britannique se trouvent àu Health - Province of British Columbia (en anglais)

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-santé et autorité publique

Le régime d'assurance-santé de la Colombie-Britannique (Medical Services Plan - MSP) est administré par le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique. Sont assurés en vertu du régime les services médicalement nécessaires fournis par des médecins et d'autres professionnels de la santé, les services de laboratoire et les actes diagnostiques. Le ministère de la Santé établit des buts, des normes et des objectifs de rendement pour la prestation des services de santé, en plus de travailler avec les six régies de la santé de la province pour fournir, dans les meilleurs délais, des services de santé appropriés, et de qualité, aux Britanno-Colombiens. Les services hospitaliers généraux sont fournis aux termes de la Hospital Insurance Act (article 8) et de son Règlement, de la Hospital Act (article 4), de la Continuing Care Act (article 3) et de la Hospital District Act (article 20).

La Medical Services Commission (MSC) gère le régime d'assurance-santé au nom du gouvernement de la Colombie-Britannique, conformément à la Medicare Protection Act (article 3) et à son Règlement. Le but de cette loi est de préserver un système public de soins de santé économiquement viable en Colombie-Britannique, où l'accès aux soins médicaux nécessaires est fondé sur le besoin et non sur la capacité de payer de la personne. La fonction et le mandat de la MSC sont de faciliter, de la manière prévue dans la Loi, un accès raisonnable à des soins médicaux, à des soins de santé et à des services diagnostiques de qualité dans toute la province pour tous les citoyens de la Colombie-Britannique couverts par le régime.

La MSC est un organisme de neuf membres constitué par une loi, qui comprend trois représentants du gouvernement, trois représentants de l'Association médicale de la Colombie-Britannique (BCMA) et trois représentants du public choisis par l'association et le gouvernement pour représenter les bénéficiaires du régime.

1.2 Liens hiérarchiques

La MSC rend des comptes au gouvernement de la Colombie-Britannique par l'entremise du ministère de la Santé; un rapport est publié chaque année pour l'exercice financier précédent, qui fait le point sur les activités de la Commission, ses sous-comités et les autres instances déléguées. Les états financiers de la MSC sont aussi publiés chaque année. Ils sont disponibles en septembre pour l'exercice financier précédent, et on y trouve la liste alphabétique des paiements de la Commission aux praticiens, aux groupes, aux cliniques, aux hôpitaux et aux centres de diagnostic.

Le ministère de la Santé fournit des renseignements détaillés dans son Rapport annuel sur le rendement du système de santé public de la Colombie-Britannique. Le suivi et la présentation de ces renseignements cadrent avec l'approche stratégique du Ministère en matière de planification du rendement et de présentation de rapports sur le rendement ainsi qu'avec les exigences de la Budget Transparency and Accountability Act (2000) de la province.

Le ministère de la Santé rend des comptes au moyen de diverses publications, dont les suivantes :

• le rapport annuel du Ministère sur le régime d'assurance-santé;
• le rapport annuel sur le rendement des régies de la santé;
• le rapport sur les indicateurs comparables de la santé au niveau national;
• le rapport annuel du médecin-hygiéniste de la province (sur la santé de la population).

1.3 Vérification des comptes

Les comptes et les transactions financières du Ministère peuvent être vérifiés par :

• les services consultatifs et de vérification interne du bureau du contrôleur général, à titre de vérificateur interne du gouvernement provincial; le contrôleur fixe le moment et la portée des vérifications internes par voie de consultation avec le comité de vérification du Ministère;
• le Bureau du vérificateur général (BVG) de la Colombie-Britannique, qui doit faire les vérifications et en présenter les résultats à l'assemblée législative. Il décide de son propre chef de faire une vérification et en détermine seul la portée. Le comité des comptes publics de l'assemblée législative examine les recommandations du BVG et détermine si le Ministère leur a donné les suites voulues.

1.4 Organisme désigné

Le régime d'assurance-santé de la Colombie-Britannique exige que les citoyens admissibles paient des primes. Ces primes sont prélevées par le ministère de la Petite Entreprise et du Revenu.

Revenue Services of British Columbia (RSBC) est responsable des services de gestion des revenus, ce qui comprend la gestion des comptes, la facturation, les remises et les recouvrements, au nom de la province de la Colombie-Britannique (ministère de la Petite Entreprise et du Revenu). La province demeure responsable de toutes les mesures de recouvrement appliquées par le gouvernement, en garde le contrôle et se charge de les exécuter.

RSBC doit se conformer à toutes les lois applicables, dont les suivantes :

• l'Ombudsman Act (Colombie-Britannique);
• la Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique);
• la Financial Administration Act (Colombie-Britannique);
• les lois sur la liberté de l'information : Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Colombie-Britannique), y compris les inspections en vertu de cette loi, la Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique) et la loi fédérale équivalente, s'il y a lieu.

Les lois habilitantes sont les suivantes :

• la Medicare Protection Act (Colombie-Britannique), Partie 2 - Bénéficiaires, article 8;
• le Medical and Health Care Services Regulation (Colombie-Britannique), Partie 3 - Primes.

Depuis le 1^er avril 2005, le ministère de la Santé a passé un contrat à MAXIMUS BC pour la gestion du régime d'assurance-santé et de Pharmacare (y compris la réponse aux demandes de renseignements du public, l'inscription des clients et le traitement des réclamations au titre de frais médicaux et pharmaceutiques des professionnels de la santé). Ce nouvel organisme s'appelle Health Insurance BC (HIBC). Les fonctions de politique et de prise de décisions continuent de relever du ministère de la Santé.

• Le contrat avec Maximus BC est rendu possible par l'entremise de la Medical Services Commission (la MSC est habilitée à gérer le régime d'assurance-santé au nom du gouvernement de la Colombie-Britannique).
• Health Insurance BC présente des rapports mensuels au ministère de la Santé sur les niveaux de service au public et aux prestataires de soins de santé.
• Health Insurance BC publie sur son site Web des rapports trimestriels sur les niveaux de service clés.
• Health Insurance BC impute les paiements sur les prestations approuvées par le ministère de la Santé. Le Ministère approuve tous les paiements avant qu'ils soient émis.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

La Hospital Act et le Hospital Act Regulation confèrent au ministre le pouvoir de désigner des établissements comme hôpitaux, d'accorder des permis à des hôpitaux privés, d'approuver les règlements des hôpitaux, d'inspecter les hôpitaux et de nommer un administrateur public. La Loi et le Règlement fixent également les paramètres généraux du fonctionnement des hôpitaux.

La Hospital Insurance Act confère au ministre le pouvoir de verser des paiements aux régies de la santé pour assurer le fonctionnement des hôpitaux, indique qui a droit de recevoir des services assurés et définit les « services hospitaliers généraux » qui doivent être fournis à titre de prestations.

Aucune modification n'a été apportée à la Hospital Act ni à la Hospital Insurance Act ou à leurs règlements en 2006-2007.

En 2006-2007, un total of 139 établissements étaient désignés comme des hôpitaux, soit les suivants :

• 82 hôpitaux de soins actifs (hôpitaux communautaires, grands hôpitaux de soins tertiaires et d'enseignement);
• 18 hôpitaux de soins de longue durée;
• 4 hôpitaux de réadaptation;
• 35 autres hôpitaux (c'est-à-dire centres de diagnostic et de traitement, cliniques d'avortement autonomes, centres anticancéreux, etc.)

Les services hospitaliers sont assurés lorsqu'ils sont fournis à un bénéficiaire, dans un hôpital public, et sont jugés médicalement nécessaires par le médecin, l'infirmière praticienne ou la sage-femme de service. Ces services sont fournis sans frais aux bénéficiaires, à l'exception des frais différentiels pour les fournitures médicales ou chirurgicales à supplément, mais non médicalement nécessaires, et les chambres privées ou semi-privées quand elles ne sont pas médicalement nécessaires. Des frais journaliers, qui sont fonction du revenu, sont également imposés aux bénéficiaires de soins en établissement hébergés dans des hôpitaux de soins de longue durée ou des hôpitaux généraux.

Les services hospitaliers généraux, et les modalités de leur prestation, sont définis au titre 5 du Hospital Insurance Act Regulations. Pour les malades hospitalisés, ce sont l'hébergement et les repas en salle commune; les services infirmiers nécessaires; les actes de laboratoire et de radiologie, ainsi que les interprétations nécessaires et tout acte de diagnostic ainsi que les interprétations nécessaires, approuvés par le ministre, dans un hôpital donné, et qui visent à maintenir la santé ou à prévenir, à diagnostiquer ou à traiter une maladie, une lésion ou une incapacité; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes; les fournitures chirurgicales courantes; l'usage des salles d'opération, de travail et d'anesthésie, y compris le matériel et les fournitures nécessaires; l'usage des installations de radiothérapie et de physiothérapie; d'autres services approuvés par le ministre.

Les services hospitaliers généraux suivants sont également assurés pour les malades externes : services de chirurgie de jour; dialyse dans les hôpitaux désignés ou d'autres établissements approuvés; soins de jour pour les diabétiques dans les hôpitaux désignés; conseils en diététique fournis par des diététistes qualifiés; consultations et soins de jour en psychiatrie; réadaptation; oncothérapie et cytologie; traitement du psoriasis; avortement; IRM.

Les services assurés dans les hôpitaux de réadaptation sont l'hébergement et les repas en salle commune; les services infirmiers nécessaires; les médicaments, les préparations biologiques et les préparations connexes; l'usage des installations de physiothérapie et d'ergothérapie; les actes de laboratoire et de radiologie, ainsi que les interprétations nécessaires et tout acte de diagnostic ainsi que les interprétations nécessaires, approuvés par le ministre, dans un hôpital donné, et qui visent à maintenir la santé ou à prévenir, à diagnostiquer ou à traiter une maladie, une lésion ou une incapacité; d'autres services approuvés par le ministre.

Les services assurés dans les hôpitaux de soins de longue durée sont l'hébergement et les repas en salle commune; les services infirmiers nécessaires; les médicaments, les préparations biologiques et les préparations connexes; les actes de laboratoire et de radiologie, ainsi que les interprétations nécessaires et tout acte de diagnostic ainsi que les interprétations nécessaires, approuvés par le ministre, dans un hôpital donné, et qui visent à maintenir la santé ou à prévenir, à diagnostiquer ou à traiter une maladie, une lésion ou une incapacité; d'autres services approuvés par le ministre.

Les services hospitaliers assurés n'incluent pas le transport aller-retour à l'hôpital (toutefois, les transferts en ambulance sont assurés en vertu d'un autre programme du ministère de la Santé, moyennant de légers frais d'utilisation); les services fournis à des non-bénéficiaires (sauf en cas d'urgence); les services ou les traitements qui, après examen des faits médicaux par le ministre ou une personne désignée par le ministre, ne sont pas jugées nécessaires; les services ou traitements pour une maladie ou un état exclus par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil.

Aucun nouveau service hospitalier n'a été ajouté au cours de l'exercice financier.

Il n'y a pas de processus d'examen périodique des services hospitaliers assurés puisque la liste du Règlement se veut complète et générique et ne nécessite ni mises à jour ni examens périodiques. Il existe par contre un processus structuré pour ajouter des services médicaux particuliers (prestations pouvant être facturées par les médecins) à la liste des services assurés en vertu de la Medicare Protection Act, mais ce processus est décrit ailleurs.

2.2 Services médicaux assurés

La gamme des services de médecin assurés dans le cadre du régime d'assurance-santé comprend tous les services de diagnostic et de traitement médicalement nécessaires.

Les services médicaux assurés sont fournis conformément à la Medicare Protection Act (MPA). Aux termes de l'article 13, les praticiens inscrits (notamment les médecins et autres professionnels de la santé, comme les sages-femmes) qui offrent des services à un bénéficiaire sont admissibles au paiement des services rendus conformément au barème d'honoraires applicable.

Sauf en cas d'exclusion expresse, les services médicaux suivants sont assurés au titre du régime d'assurance-santé, conformément à la MPA et à la Loi canadienne sur la santé :

• les services médicalement nécessaires pour les bénéficiaires (résidents de la Colombie-Britannique) fournis par un médecin inscrit au régime d'assurance-santé;
• les services médicalement nécessaires fournis dans un établissement de diagnostic sous la supervision d'un médecin inscrit.

Pour exercer en Colombie-Britannique, les médecins doivent être inscrits au tableau du College of Physicians and Surgeons of British Columbia et être membres en règle de cet organisme. Ils doivent en outre être inscrits au régime d'assurance-santé pour recevoir des paiements pour la prestation de services assurés. En 2006-2007, il y avait 8 626 médecins inscrits (ce nombre inclut seulement les généralistes et les spécialistes qui ont facturé à l'acte en 2006-2007) et pratiquant la facturation à l'acte. Il y avait aussi des médecins recevant uniquement un salaire ou rémunérés à la vacation ou en vertu d'ententes contractuelles (conventions de services) avec les régies régionales de la santé. Les médecins rémunérés par ces autres modes peuvent également facturer des services à l'acte dans le cadre de leur pratique.

Les praticiens des soins de santé qui ne sont pas médecins et qui peuvent s'inscrire pour dispenser des services assurés dans le cadre du régime d'assurancesanté sont les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, les optométristes et les podiatres (appelés collectivement « supplementary benefit practitioners »). Seuls les bénéficiaires du régime qui reçoivent de l'aide pour le paiement de leurs primes ont droit aux services de physiothérapie, de massothérapie, de chiropractie, de naturopathie et de podiatrie non chirurgicale. En 2006-2007, 13 136 praticiens étaient rémunérés à l'acte par l'intermédiaire du régime d'assurance-santé.

Un médecin peut choisir de ne pas s'inscrire auprès de la Medical Services Commission (MSC) ou de se retirer du régime. Les médecins inscrits peuvent annuler leur inscription en donnant un préavis écrit de 30 jours à la Commission. Les coûts des services fournis par un médecin non inscrit sont entièrement à la charge du patient. Le régime d'assurance-santé de la C.-B. compte présentement cinq médecins qui ne participent pas au régime et un médecin qui s'est retiré du régime.

Les médecins inscrits peuvent choisir d'être payés directement par les patients, auquel cas ils doivent faire parvenir un avis écrit à la Commission. Dans un délai de 30 à 45 jours suivant la réception de l'avis, celle-ci leur communiquera une date d'entrée en vigueur. Les patients peuvent soumettre au régime d'assurance-santé une demande de remboursement à l'égard des frais des services assurés reçus.

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, les services de médecin ajoutés aux services assurés du régime d'assurance-santé incluaient des actes qui reflètent les normes de pratique actuelles, comme : nouveaux actes concernant les conférences sur des cas pédiatriques; extraction de sondes au laser; analyse cytogénique par hybridation in situ en fluorescence; actes de suivi des immunisations; actes révisés pour les traitements à la méthadone; splénectomie par laparotomie et anesthésie pour la chirurgie de la cataracte; grille des tarifs d'honoraires révisée pour la médecine de laboratoire, y compris l'actualisation des laboratoires et du volume. De plus, des actes ont été ajoutés pour encourager les omnipraticiens à retourner à la pratique en milieu hospitalier en obtenant des droits d'admission.

En vertu de l'accord-cadre entre le gouvernement, la MSC et la British Columbia Medical Association (BCMA), les changements apportés au barème d'honoraires (ajouts, suppressions et modifications d'honoraires) sont effectués par la Commission, sur l'avis de la BCMA. Les médecins qui veulent modifier le barème d'honoraires doivent présenter leurs propositions au comité des tarifs de la BCMA. Sur recommandation de ce comité, la Commission peut inscrire provisoirement de nouveaux actes ou de nouveaux services pendant que la liste définitive est dressée.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services de chirurgie dentaire sont couverts par le régime lorsque l'hospitalisation est jugée médicalement nécessaire pour effectuer de façon appropriée et sécuritaire une intervention chirurgicale prévue dans le barème d'honoraires pour services dentaires. Les ajouts ou les modifications à la liste des services assurés sont effectués par le régime d'assurance-santé, sur l'avis du Dental Liaison Committee, et doivent être approuvées par la Medical Services Commission. Les actes de chirurgie dentaire assurés sont les interventions visant à traiter un trouble de la cavité buccale ou d'un élément fonctionnel de la mastication. En général, ces actes incluent la chirurgie buccale et maxillo-faciale en cas de lésions traumatiques; la chirurgie orthognathe; les extractions requises sur le plan médical; le traitement chirurgical d'un trouble de l'articulation temporomandibulaire.

Tout chirurgien-dentiste généraliste ou stomatologiste membre en règle du College of Dental Surgeons et inscrit au régime d'assurance-santé peut offrir des services de chirurgie dentaire assurés en milieu hospitalier. En 2006-2007, il y avait 234 dentistes (ce nombre comprend seulement les stomatologistes, les chirurgiens-dentistes, les spécialistes de la médecine buccale et les orthodontistes qui ont facturé à l'acte en 2006-2007) inscrits au régime et facturant à l'acte. Il n'y a aucun chirurgien-dentiste désengagé ou non inscrit.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Les produits à emporter à domicile ou certains médicaments administrés à l'hôpital ne sont pas assurés pour les malades externes, sauf s'ils sont fournis au titre du régime d'assurance-médicaments. Les autres services exclus aux termes de la Hospital Insurance Act sont les services fournis par le personnel médical qui n'est pas employé par l'hôpital; les traitements pris en charge par la Workers' Compensation Board, le ministère des Anciens Combattants ou tout autre organisme; les services visant des fins purement esthétiques; le rétablissement de la fécondité.

Les services hospitaliers non assurés sont l'hébergement en chambre privée ou semi-privée à la demande du patient; la télévision, le téléphone et les services infirmiers privés; les fournitures médicales ou chirurgicales à supplément; les soins dentaires pouvant être fournis dans une clinique dentaire, y compris les services de dentisterie prosthétique et d'orthodontie; les services à supplément fournis aux malades dans les unités ou les hôpitaux fournissant des services complémentaires de santé.

Les services non assurés au titre du régime d'assurance-santé sont les services assurés aux termes de la Workers' Compensation Act ou d'autres lois provinciales ou fédérales; les prothèses non implantées; les orthèses; les spécialités pharmaceutiques et les médicaments brevetés; les examens qui ne sont pas médicalement requis; les interventions de chirurgie buccale ou maxillo-faciale pratiquées au cabinet du dentiste; l'acupuncture; les consultations téléphoniques non liées aux visites assurées; le rétablissement de la fécondité; la fécondation in vitro; les services médico-légaux; la plupart des interventions de chirurgie esthétique.

L'accès aux services hospitaliers ou médicaux est accordé si le médecin traitant ou l'hôpital juge qu'ils sont médicalement nécessaires.

L'article 45 de la Medicare Protection Act interdit la vente ou l'émission d'une police d'assurance-santé par des assureurs privés à des patients à l'égard de services qui sont assurés lorsqu'ils sont fournis par un praticien. L'article 17 interdit d'imposer à une personne des frais à l'égard d'un service assuré ou de fournitures, de consultations, d'intervention et de l'usage d'un bureau, d'une clinique ou d'un autre endroit ou de toute autre chose associée à la prestation d'un service assuré. Le ministère de la Santé donne suite aux plaintes des patients et prend les mesures qui s'imposent pour corriger les situations qu'on lui signale.

La Medical Services Commission détermine les services qui sont assurés et a le pouvoir de désassurer des services. Les propositions à cet effet doivent lui être soumises. Une consultation peut alors être faite par le truchement d'un sous-comité de la Commission, et elle comporte normalement un examen du comité des tarifs de la British Columbia Medical Association. Il n'y a pas eu de services désassurés en 2006-2007.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

L'admissibilité et l'inscription des bénéficiaires au régime d'assurance-santé sont définies à l'article 7 de la Medicare Protection Act. La partie 2 du Medical and Health Care Services Regulations, établi en vertu de cette Loi, établit les exigences en matière de résidence. Il faut être un résident de la Colombie-Britannique pour être admissible aux services de santé assurés de la province.

Un résident, au sens de l'article 1 de la Medicare Protection Act, est une personne qui :

• est un citoyen canadien ou un résident permanent (personne légalement admise au Canada);
• qui établit sa résidence en Colombie-Britannique;
• qui y est effectivement présente au moins six mois par année civile;
• y compris toute personne réputée être un résident au sens du règlement.

Certaines autres personnes, comme certains détenteurs de permis délivrés aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (loi fédérale), sont réputées être des résidents (voir section 3.3 ci-dessous), mais pas les touristes ou les visiteurs en Colombie-Britannique.

Les nouveaux résidents ou les personnes qui reviennent habiter en Colombie-Britannique sont admissibles après une période d'attente qui correspond normalement au reste du mois de l'arrivée plus deux autres mois. Par exemple, si une personne admissible arrive au mois de juillet, la protection entre en vigueur le 1^er octobre. Si les absences du Canada au cours de la période d'attente dépassent 30 jours, l'admissibilité peut être retardée.

Tous les résidents ont droit à l'assurance-hospitalisation et à l'assurance-santé. Les résidents qui sont membres des Forces armées ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou qui purgent une peine dans un pénitencier défini dans la Loi sur les pénitenciers, sont couverts par un programme fédéral d'assurance-santé.

Le régime d'assurance-santé de la Colombie-Britannique couvre immédiatement après leur cessation d'emploi, ou leur libération, les membres des Forces armées ou de la Gendarmerie royale du Canada et les détenus des pénitenciers fédéraux. Toutefois, s'ils sont à l'extérieur de la Colombie-Britannique à ce moment, la période d'attente réglementaire s'applique.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Les résidents doivent être inscrits au régime d'assurance-santé pour recevoir des services médicaux et hospitaliers assurés, et les personnes admissibles sont tenues de s'inscrire. Une fois inscrits, les bénéficiaires reçoivent un numéro d'assurance-santé personnel unique et une CareCard. Il n'y a pas de date d'expiration sur la carte. On recommande aux nouveaux résidents de s'inscrire dès leur arrivée dans la province.

Les bénéficiaires peuvent faire assurer leurs personnes à charge, pour autant qu'elles soient des résidents de la province. Les personnes à charge peuvent être le conjoint ou la conjointe (couple marié ou cohabitant en union libre), un enfant ou un enfant en tutelle, dont le titulaire a la charge et qui a moins de 19 ans, ou moins de 25 ans s'il fréquente une école ou une université à plein temps.

En 2006-2007, 4 279 734 millions d'habitants étaient inscrits au régime d'assurance-santé. L'inscription à ce régime est obligatoire, conformément à la Medicare Protection Act (article 7). Seuls les adultes qui demandent officiellement à ne participer à aucun programme de santé provincial sont exemptés. Un bénéficiaire qui souhaite se retirer du régime d'assurance-santé peut le faire en remplissant et en présentant le formulaire prévu à cette fin (Election to Opt Out, ETOO). Cette décision est valable pour 12 mois à compter du premier du mois où la demande est reçue, après quoi chaque adulte doit présenter une nouvelle demande pour continuer de ne pas participer au régime.

3.3 Autres catégories de personnes

Les titulaires de permis du ministre, de permis de séjour temporaire, de permis d'études et de permis de travail peuvent avoir droit aux services s'ils sont réputés être des résidents au sens de la Medicare Protection Act et de l'article 2 du Medical and Health Care Services Regulation.

3.4 Primes

L'inscription au régime d'assurance-santé est obligatoire et le paiement des primes est habituellement une condition d'admissibilité. Cependant, le non-paiement des primes ne compromet pas l'accès au régime si la personne satisfait aux conditions d'admissibilité de base. Les primes mensuelles sont de 54 $ pour une personne seule, de 96 $ pour une famille de deux personnes et de 108 $ pour une famille de trois personnes ou plus.

Les personnes à faible revenu peuvent avoir droit à de l'aide pour le paiement de la prime. Cette aide comporte cinq niveaux, allant de 20 p. 100 à 100 p. 100 de la prime fixée. Elle est réservée aux citoyens canadiens et aux résidents permanents (immigrants admis) qui sont des résidents du Canada depuis douze mois consécutifs ou plus en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (loi fédérale).

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les nouveaux résidents ou les personnes qui reviennent habiter en Colombie-Britannique sont admissibles après une période d'attente qui correspond normalement au reste du mois de leur arrivée plus deux autres mois. Par exemple, si une personne admissible arrive au mois de juillet, la protection entre en vigueur le 1^er octobre. Si les absences du Canada au cours de la période d'attente dépassent 30 jours, l'admissibilité peut être retardée. Les nouveaux résidents en provenance d'ailleurs au Canada sont avisés de rester couverts par leur ancien régime dans l'intervalle.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

Les articles 3, 4 et 5 du Medical and Health Care Services Regulation de la Medicare Protection Act prescrivent les règles de transférabilité des services assurés pour les personnes qui s'absentent temporairement de la Colombie-Britannique. En 2006-2007, il n'y a eu aucune modification des dispositions concernant la transférabilité.

Les personnes qui quittent temporairement la province pour prendre des vacances prolongées, ou occuper un emploi temporaire, peuvent demeurer admissibles aux protections du régime pendant une durée maximale de 24 mois. Une seule approbation est accordée par période de cinq ans pour les absences de plus de six mois au cours d'une année civile. Les résidents qui s'absentent de la province une partie de l'année, chaque année, doivent être effectivement présents au moins six mois au cours de l'année civile et conserver leur domicile en Colombie-Britannique. Les personnes qui demeurent en dehors de la province plus longtemps que la période autorisée devront laisser passer une période d'attente à leur retour dans la province avant d'être de nouveau couvertes. Les personnes qui étudient à temps plein dans une école agréée d'une autre province ou d'un territoire ont droit à la couverture pendant la durée de leurs études.

En vertu des ententes de facturation réciproque interprovinciales et interterritoriales, les médecins, à l'exception de ceux du Québec, facturent directement leurs régimes pour les services offerts aux résidents admissibles de la Colombie-Britannique qui ont présenté une carte d'assurance-santé valide (CareCard). La Colombie-Britannique effectue le paiement à la province ou au territoire où les services ont été rendus conformément au taux du barème d'honoraires de la province ou du territoire. Le paiement des services hospitaliers aux malades hospitalisés est fait au taux établi pour les salles communes effectivement facturé par l'hôpital. Dans le cas des services hospitaliers aux malades externes, les taux payés sont ceux des ententes de facturation réciproque. Le paiement, sauf dans le cas de services exclus facturés au patient, se fait par le truchement des procédures de facturation réciproque. En 2006-2007, le montant payé aux médecins de ces provinces et territoires a été de 26,9 millions de dollars.Le Québec ne participe pas aux ententes de facturation réciproque des services médicaux. Les réclamations à l'égard de services assurés fournis aux bénéficiaires de la Colombie-Britannique par les médecins de cette province doivent donc être traitées individuellement. En voyage au Québec ou à l'extérieur du Canada, le bénéficiaire devra probablement payer les soins médicaux obtenus et demander à être remboursé plus tard par le régime d'assurance-santé de la Colombie-Britannique.

La Colombie-Britannique paie les services assurés au taux de la province hôte, conformément aux instructions du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé.

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'extérieur du Canada

Les dispositions habilitantes qui définissent la transférabilité de l'assurance-santé au cours des absences temporaires en dehors du Canada sont contenues dans la Hospital Insurance Act, article 24; le Hospital Insurance Act Regulation, titre 6; la Medicare Protection Act, article 51; le Medical and Health Care Services Regulation, paragraphes 3, 4 et 5. Le Medical and Health Care Services Regulation a été modifié par le Règlement 111/2005 de la Colombie-Britannique. Les changements ont pris effet le 18 mars 2005.

Les points pertinents sur lesquels portent les modifications sont les suivants :

• Toutes les provinces, sauf le Québec, ont éliminé les limites applicables à la couverture du régime de la Colombie-Britannique pour les étudiants qui étudient à l'étranger, ce qui leur permet de terminer leurs études de premier cycle et des cycles supérieurs. Ce changement place la Colombie-Britannique sur le même pied que les autres provinces et élimine la limite de 60 mois pour les étudiants à temps plein fréquentant un établissement d'enseignement hors de la province. Les étudiants doivent être inscrits à l'établissement et le fréquenter.
• En raison de la demande grandissante de main-d'oeuvre spécialisée et mobile travaillant à contrat ou ayant des affectations de courte durée, de nombreuses provinces ont porté à 24 mois la période d'absence sans interruption de la couverture de l'assurance-santé. Les Britanno-Colombiens étaient considérés comme des résidents de la province pendant les 12 premiers mois d'absence, mais les modifications apportées portent cette période à 24 mois. Une seule période d'absence de plus de six mois dans une année civile peut être approuvée par période de cinq ans. La pratique adoptée par la Colombie-Britannique correspond ainsi à celle des autres provinces.
• Les résidents de la Colombie-Britannique qui sont temporairement absents de la province et qui ne peuvent y revenir pour des raisons de santé sont réputés continuer à être des résidents de la province pendant 12 mois de plus s'ils se trouvent ailleurs au Canada ou à l'étranger. Ce changement vise aussi le conjoint et les enfants de la personne à condition qu'ils soient avec la personne et qu'ils soient aussi des résidents ou réputés être des résidents de la province.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Aucune autorisation préalable n'est requise pour les interventions non urgentes couvertes aux termes des ententes de facturation réciproque. Une autorisation préalable de la Medical Services Commission est requise si l'intervention non urgente n'est pas couverte aux termes de ces ententes.

Les services de médecin exclus aux termes des accords interprovinciaux pour le traitement réciproque des demandes de remboursement des frais médicaux hors province sont les suivants : chirurgie esthétique; chirurgie de réassignation sexuelle; chirurgie visant à rétablir la fécondité; avortements thérapeutiques; examens de santé périodiques, y compris examen des yeux; fécondation in vitro et insémination artificielle; acupuncture, acupression, électrostimulation transcutanée, moxibustion, biofeedback, hypnothérapie; services aux personnes couvertes par d'autres organismes (GRC, Forces armées, Commission des accidents du travail, ministère des Anciens Combattants et Services correctionnels du Canada (pénitenciers fédéraux)); services demandés par un « tiers »; conférence(s) d'équipe; dépistage génétique et autres investigations génétiques, y compris sondes ADN; actes encore au stade de l'expérimentation ou du développement; services anesthésiques et services d'aide chirurgicale pour tout ce qui précède.

Les services énumérés au paragraphe précédent peuvent être remboursés ou non par la province hôte. Le patient doit s'en informer auprès de la province hôte après avoir payé directement le médecin de la Colombie-Britannique.

Une autorisation de la Health Authorities Division du ministère de la Santé pourrait être exigée pour certains traitements (p. ex. le traitement de l'anorexie).

Une autorisation préalable de la Commission est exigée pour tous les services non urgents fournis à l'étranger.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Les bénéficiaires, au sens de l'article 1 de la Medicare Protection Act, sont admissibles à tous les services hospitaliers et médicaux nécessaires. Pour assurer un accès équitable, sans égard au revenu, les articles 17 et 18 de la Medicare Protection Act interdisent la surfacturation par les médecins inscrits.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Les infirmières forment le plus important groupe professionnel dans le secteur des soins de santé. En décembre 2006, 31 960 infirmières autorisées avaient un permis d'exercice en Colombie-Britannique. Les hôpitaux de la province emploient également des infirmières psychiatriques autorisées (IPA) et des infirmières auxiliaires autorisées (IAA). En 2006, 2 173 IPA et 5 940 IAA avaient un permis d'exercice dans la province.

En 2006-2007, le gouvernement de la C.-B. a affecté des fonds additionnels pour renforcer lesuccès de ses stratégies de recrutement, de maintien en poste et de formation du personnel infirmier. Ce financement porte à 146 millions de dollars les engagements du gouvernement au titre des stratégies pour les soins infirmiers depuis 2001. Les stratégies de la Colombie-Britannique en matière de soins infirmiers sont élaborées et mises en oeuvre chaque année par la Direction des soins infirmiers du ministère de la Santé, en consultation avec des intervenants, avec l'apport du Comité consultatif sur les soins infirmiers de la Colombie-Britannique, et après un examen des tendances et des politiques nationales. Le cadre général de la stratégie s'articule autour des priorités suivantes :

• planifier les ressources humaines pour assurer le recrutement, le maintien en poste et la formation du personnel infirmier en Colombie-Britannique et pour ainsi répondre aux besoins en matière de soins de santé;
• améliorer le milieu de travail du personnel infirmier en encourageant les régies de la santé et le gouvernement à élaborer des politiques de soins infirmiers judicieuses, en phase avec les derniers résultats de la recherche et les tendances provinciales, nationales et mondiales;
• analyser des données sur les soins infirmiers pour que le Ministère comprenne mieux les tendances et l'évolution des besoins en matière de soins infirmiers et de soins de santé;
• recruter des étudiants d'origine autochtone dans le secteur des soins infirmiers, offrir un soutien à ceux qui sont déjà inscrits dans des programmes de soins infirmiers et recruter/maintenir en poste des infirmières autochtones exerçant déjà leur profession en C.-B.;
• présenter les soins infirmiers comme une profession de choix, pour assurer la viabilité d'un système de santé de qualité en Colombie-Britannique.

Voici quelques-uns des programmes financés en 2006-2007 : renforcement des initiatives de recrutement d'infirmières formées à l'étranger; stratégies sur les soins infirmiers en milieu autochtone; programme de stage/de transition pour nouveaux diplômés; initiative touchant les salles d'opération pour les IAA; programme post-enseignement de base en soins infirmiers actifs en milieu rural; renforcement de la mise en oeuvre de la profession d'infirmière praticienne (IP). De plus, le ministère de la Santé a établi un partenariat avec le ministère de l'Enseignement postsecondaire pour travailler en étroite collaboration avec des établissements d'enseignement et ainsi augmenter le nombre de places dans les programmes de soins infirmiers.

Le 19 août 2005 a marqué l'entrée en vigueur du Nurses (Registered) and Nurse Practitioners Regulation. Ce règlement a fait du College of Registered Nurses of British Columbia, créé aux termes de la Health Professions Act, l'organisme de réglementation de la profession d'infirmière autorisée. Il autorise également la réglementation de la profession d'infirmière praticienne par le CRNBC et l'exercice de cette profession dans la province. En C.-B, les infirmières praticiennes possèdent une maîtrise ou une expérience clinique et une formation équivalente. Les premières infirmières praticiennes formées en C.-B. ont obtenu leur diplôme en 2005; à l'heure actuelle, des programmes d'IP sont offerts à l'Université de Colombie-Britannique, à l'Université de Victoria et à l'Université du Nord de la Colombie-Britannique. En raison du grand succès remporté par l'intégration des IP dans la province, la C.-B. a accru le rôle des IP à la fois dans les milieux urbains et dans les zones rurales.

Ces dernières années, la province de la Colombie-Britannique a amorcé des changements qui encouragent les investissements stratégiques dans les immobilisations et l'adoption d'approches novatrices permettant de répondre, maintenant et à l'avenir, aux besoins en matière de prestation de services de santé.

Le ministère de la Santé a allongé le cycle de planification des immobilisations et recueilli des données plus valables sur les immobilisations pour améliorer la prise de décisions et mieux prévoir les besoins. Il travaille maintenant à prolonger l'horizon de planification des immobilisations pour qu'il coïncide avec la planification des soins actifs et complexes à plus long terme, ce qui est particulièrement efficace dans le cas des grandes infrastructures, comme les hôpitaux, dont le cycle de vie s'étend sur plusieurs décennies. Cet horizon donne également aux régies de la santé plus de temps pour chercher des moyens novateurs de répondre aux besoins en matière d'immobilisations.

La province a affecté 42,5 millions de dollars à l'agrandissement et à la modernisation de locaux d'enseignement dans les hôpitaux d'enseignement de la Colombie-Britannique pour permettre d'accueillir un nombre croissant d'étudiants en médecine.

L'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé prévoyait la création d'un fonds national de 1,5 milliard de dollars pour l'achat d'équipement médical et diagnostique. La part des fonds répartis au pro-rata revenant à la Colombie-Britannique s'élève à 200,1 millions de dollars sur trois ans. Les régies de la santé ont dépensé cet argent pour acheter de l'équipement de toute nature servant à des fins diagnostiques, thérapeutiques, médicales et chirurgicales, et pour accroître le confort et la sécurité des patients et du personnel.

La province a investi 35 millions de dollars dans des technologies de pointe, dont 25 millions provenant du financement fédéral. Le reste provenait du financement d'immobilisations et de fondations de la province. Un comité de représentants du ministère de la Santé, des régies de la santé et des diverses disciplines de la santé a fourni des avis spécialisés pour aider à choisir les investissements destinés à améliorer l'accès des patients et à répondre le plus stratégiquement aux besoins des Britanno-Colombiens.

Par exemple, les régies de la santé ont profité des fonds accordés pour acquérir les équipements suivants :

• le premier appareil de tomographie par émission de positrons (TEP) du système public de la province, installé à la Vancouver Cancer Agency, qui améliorera la prise en charge des patients d'oncologie grâce au dépistage précis des tumeurs cancéreuses avant le début du traitement et au suivi de la réponse pour améliorer le rétablissement;
• de nouveaux tomodensitomètres, dans les basses terres continentales et à Victoria, qui amélioreront les soins de cardiologie en Colombie-Britannique et accroîtront la capacité provinciale en matière de diagnostic des maladies cardiaques et cérébrales ainsi que la prise en charge des traumatisés;
• un appareil d'IRM mobile dans les Kootenays et à Okanagan-Sud et un tomodensitomètre à Kelowna, qui amélioreront sensiblement l'accès des patients aux besoins variés dans les régions intérieures de la province;
• un système d'archivage et de transmission d'images et un système d'information radiologique à l'usage de la Northern Health Authority, qui amélioreront l'accès aux soins et aux traitements dans de nombreuses petites collectivités grâce au partage d'images numérisées entre les hôpitaux ou les régions et les radiologistes, dans le Nord.

En septembre 2004, les premiers ministres ont convenu d'affecter un montant supplémentaire de 66 millions de dollars pour financer l'équipement médical en Colombie-Britannique; cette somme devait être dépensée d'ici 2007-2008.

Guide-santé - Colombie-Britannique : Guide gratuit de plus de 400 pages qui couvre plus de 200 sujets de santé et qui contient ce qui suit : de l'information sur la façon de reconnaître et de prendre en charge des problèmes de santé courants; des conseils sur les traitements à domicile; des options en matière de soins; les situations justifiant une visite chez le médecin. Ce guide a été envoyé gratuitement à tous les ménages de la Colombie-Britannique au printemps 2001. La version mise à jour, publiée en novembre 2005, peut être obtenue gratuitement par tous les résidents de la province aux bureaux des agents du gouvernement et dans les pharmacies locales. La version mise à jour renferme de nouveaux renseignements sur la santé des personnes âgées, notamment sur le vieillissement en santé, et des conseils pour les personnes soignantes.

Le guide BC First Nations Health Handbook, produit en partenariat avec le Comité de santé des chefs des Premières Nations de la C.-B., a été publié en juin 2003; la version française, Guidesanté - Colombie-Britannique, est parue en juin 2004. Des versions traduites en chinois et en panjabi et culturellement adaptées seront disponibles en avril 2007.

BC HealthGuide OnLine (en anglais) : Site Web public détaillé contenant des renseignements à jour vérifiés par des médecins sur plus de 3 000 sujets, tests, procédures et ressources touchant la santé. Ce site Web vient compléter les renseignements figurant dans le Guide. Comptant plus de 35 000 pages, dont le contenu est vérifié par des médecins, il aborde en détail plus de 3 000 sujets ayant trait à la santé. Le site fournit de l'information sur certains composants du programme Guide-santé en français, en chinois, en panjabi et en persan. Sur une base annuelle, les demandes de pages dans ce site Web ont plus que triplé depuis sa création en 2002, avec plus de 30,5 millions de demandes en 2006-2007.

BC NurseLine : Centre de ressources sans frais ouvert 24 heures par jour permettant de communiquer avec des infirmières autorisées spécialement formées pour transmettre de l'information et des conseils en matière de santé par téléphone. Des infirmières autorisées sont spécialement formées à l'utilisation de protocoles approuvés par des médecins pour fournir une information confidentielle en matière de santé et des conseils sur des symptômes et des états pathologiques aigus ou chroniques, ou orienter les appelants vers un professionnel de la santé au besoin. Des renseignements et des conseils en matière de santé sont offerts dans plus de 130 langues à toute personne ayant accès à un téléphone en Colombie-Britannique.

Depuis le lancement des programmes en 2001, ce centre de ressources a reçu plus de 1,57 million d'appels. Plus précisément, en 2006-2007, le service téléphonique a reçu plus de 347 241 appels.

En juin 2003, le service a été amélioré avec l'ajout d'un service d'aiguillage en pharmacie. Tous les jours, entre 17 heures et 9 heures, les infirmières autorisées de la BC NurseLine peuvent diriger les appelants directement vers un pharmacien qui répond aux appels concernant des médicaments. Le service de pharmacien a reçu plus de 40 518 appels relatifs à des médicaments provenant de la ligne. Au cours de cette période, les pharmaciens participant à la BC NurseLine ont notifié au Centre régional des effets indésirables des médicaments (EIM) de la Colombie-Britannique/du Yukon plus de 834 cas de réactions indésirables à des médicaments; la transmission au Programme canadien de surveillance des effets indésirables des médicaments de Santé Canada a été approuvée pour 803 de ces cas. Ces notifications servent à la surveillance des effets indésirables non prévus ou graves des médicaments ou à la surveillance de nouveaux médicaments sur le marché. Ce service pharmaceutique est à l'origine de 35 p. 100 de toutes les notifications d'EIM soumises au Centre régional des EIM de la Colombie-Britannique/du Yukon et contribue ainsi de façon importante à la sécurité des patients en Colombie-Britannique.

BC HealthFiles : Série de plus de 200 fiches faciles à comprendre contenant de l'information se rapportant précisément à la Colombie-Britannique sur un large éventail de sujets sur la santé et la sécurité du public et de l'environnement. Un certain nombre de ces fiches ont été traduites. Les fiches sont mises à la disposition des résidents et servent de ressources aux professionnels de la santé, qui peuvent les télécharger à partir du site Web de BC HealthGuide OnLine ou les obtenir dans les unités de santé publique.

BC NurseLine : Lancé en janvier 2005, ce service téléphonique offre, après les heures normales de travail, un service de triage et du soutien aux patients en soins palliatifs de la Fraser Health Authority. Ces patients peuvent contacter la ligne BC NurseLine pour obtenir du soutien après les heures normales de bureau, soit de 21 heures à 8 heures.

De septembre 2005 à mars 2006, le service BC NurseLine en partenariat avec la Fraser Health Authority et la Northern Health Authority ont réalisé la phase de démonstration du Projet de gestion des maladies chroniques (GMC). Le projet offre, aux équipes de soins de santé primaires, la possibilité d'aiguiller les patients souffrant de diabète ou d'insuffisance cardiaque congestive pour qu'ils obtiennent un soutien en matière d'autogestion. La BC NurseLine dirige les patients ayant des problèmes complexes en raison des médicaments qu'ils prennent vers un pharmacien accompagnateur. L'efficacité de la phase de démonstration du Projet de GMC sera évaluée, tandis que l'intégration de ce projet dans l'infrastructure de soutien en matière de GMC qui est déjà en place sera envisagée.

De juillet 2006 à décembre 2006, la BC NurseLine et l'Interior Health Authority ont mis à l'essai un projet de surveillance des télésoins à domicile à East Kootenays afin de définir l'efficacité d'un processus d'expansion du projet dans l'ensemble de la régie de la santé. Les patients souffrant d'insuffisance cardiaque congestive ont utilisé des appareils de suivi dans leur maison afin de consigner leurs signes vitaux quotidiennement. L'information a ensuite été transférée en toute sécurité vers un poste de surveillance central. Elle a été vérifiée par une infirmière autorisée de l'Interior Health Authority pendant la semaine et par le service BC NurseLine la fin de semaine; selon les signes vitaux consignés, un suivi était assuré auprès du patient au besoin.

Dial-A-Dietitian : Service d'information nutritionnelle gratuit qui offre des renseignements faciles à utiliser, fondés sur des sources scientifiques à jour, aux personnes qui prennent en charge leur propre santé. Des diététistes agréés sont disponibles, au téléphone, de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Les appelants sont aussi dirigés vers les diététistes des services de consultation externe des hôpitaux, les nutritionnistes dans la collectivité et d'autres sources locales. Des services d'interprétation sont fournis dans plus de 130 langues.

En plus des renseignements nutritionnels donnés au téléphone, le service Dial-A-Dietitian(en anglais) offre un site Web détaillé contenant de l'information sur la nutrition et des liens utiles.

En mars 2005, un diététiste spécialisé en allergies s'est joint à l'équipe de Dial-A-Dietitian pour répondre aux questions sur les allergies et les intolérances alimentaires; par ailleurs, en février 2007, un diététiste spécialisé en oncologie a été engagé pour répondre aux questions et pour fournir de l'information aux individus s'intéressant à la prévention du cancer, ayant reçu un diagnostic de cancer ou en rémission. En 2006-2007, le service Dial-A-Dietitian a reçu 22 553 appels.

Dans son plan de services de 2004-2005 à 2006-2007, le Ministère expose les objectifs et les stratégies qui doivent permettre à la province d'atteindre son but, qui est la viabilité du système de santé.

Mentionnons à cet égard la troisième stratégie prioritaire qui est d'assurer la gestion efficace des services hospitaliers de soins actifs par la planification et la gestion de la demande, en ce qui concerne les services d'urgence, les services de chirurgie et les diverses interventions. Contrairement à la plupart des stratégies connexes au même objectif, la troisième stratégie n'est pas axée sur la prestation de services extra-hospitaliers, mais sur la prestation de qualité et dans les meilleurs délais de services hospitaliers nécessaires. Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère et les cinq régies régionales de la santé ont participé à deux projets provinciaux visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité des services d'urgence et de chirurgie des hôpitaux. Ces projets ont été menés dans des hôpitaux, dans l'ensemble de la province.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

En 2006-2007, environ 2 653 omnipraticiens et spécialistes ont tiré leur revenu, en tout ou en partie, du programme des autres modes de rémunération de la Colombie-Britannique.

Ce programme finance les régies régionales de la santé pour qu'elles embauchent des médecins salariés ou concluent des contrats avec des médecins pour la prestation de services cliniques assurés.

Le ministère de la Santé a mis en oeuvre plusieurs programmes en vertu d'une entente auxiliaire concernant la pratique en milieu rural de 2002. Cette entente vise à améliorer la disponibilité et la stabilité des services médicaux dans les petites zones urbaines et les régions rurales ou éloignées de la Colombie-Britannique.

Ces programmes sont les suivants :

• le Rural Retention Program, qui prévoit des honoraires plus élevés pour les médecins admissibles (environ 1 300) et auquel les médecins résidents, itinérants et suppléants peuvent aussi participer; il prévoit aussi des honoraires fixes pour les médecins admissibles qui résident et pratiquent dans une communauté rurale;
• le Northern and Isolation Travel Assistance Outreach Program, qui a financé quelque 2 002 consultations de médecins de famille et de spécialistes dans les collectivités rurales;
• le Rural General Practitioner Locum Program, qui a fourni à des médecins de quelque 64 petites collectivités une aide pour recevoir de la formation médicale continue et une aide pour le remplacement pendant leurs vacances;
• le Rural Specialist Locum Program, qui a aidé les médecins des spécialités de base dans 15 communautés rurales en leur fournissant un remplaçant pour leurs vacances, pendant que des efforts de recrutement étaient déployés;
• le Rural Education Action Plan, qui a appuyé la formation à l'exercice de la médecine en milieu rural, notamment en offrant des stages cliniques en milieu rural aux étudiants et du perfectionnement pour les médecins;
• l'Isolation Allowance Fund, qui procurait un financement aux collectivités sans hôpital ayant moins de quatre médecins, ceux-ci ne devant pas recevoir de paiements du programme Medical On call/Availability, de paiements de rappel ou de paiements à titre de « Doctor of the Day »;
• le Rural Loan Forgiveness Program, qui offre aux médecins, aux infirmières, aux sages-femmes et aux pharmaciens une réduction de 20 p 100 de leur prêt étudiant de la Colombie-Britannique par année de pratique en milieu rural.

Le Full-Service Family Practice Incentive Program a récemment été élargi en vertu de l'entente de 2007 avec les médecins, et le Ministère continue d'établir des directives et des protocoles de pratique clinique pour améliorer les soins aux patients.

La Faculté de médecine de l'Université de la Colombie-Britannique (UBC) s'agrandit en collaboration avec l'Université du Nord de la Colombie-Britannique, l'Université de Victoria et les régies régionales de la santé de la Colombie-Britannique. En 2002, le gouvernement avait annoncé l'allocation de 134 millions de dollars pour la construction d'un nouveau centre des sciences de la vie à l'UBC, à Vancouver, et dans d'autres campus de la Faculté de médecine à Prince George et Victoria.

En 2003, il y avait 128 étudiants en première année de médecine en Colombie-Britannique. L'élargissement du programme a porté ce nombre à 256 en 2007.

Par ailleurs, la Colombie-Britannique prévoit élargir encore plus le programme de médecine pour inclure la région intérieure sud de la Colombie-Britannique de manière à ajouter 32 autres places de première année au programme de médecine de la province.

En plus de l'élargissement du programme de médecine, le ministère de la Santé a commencé à élargir l'enseignement médical supérieur (postes de résidents) afin de suivre la croissance du programme de premier cycle en médecine. En 2003, le Ministère a financé 128 postes de résidents au niveau d'entrée pour des diplômés canadiens en médecine (DCM). Depuis juillet 2003, ce nombre a augmenté de 96 et a atteint 224 postes au niveau d'entrée. Avec l'élargissement à venir de l'enseignement médical incluant la région intérieure sud de la province, le nombre de postes de résidents au niveau d'entrée réservés à des DCM devrait passer à 288 avec l'enseignement médical supérieur.

5.4 Rémunération des médecins

La Colombie-Britannique négocie avec l'Association médicale de la Colombie-Britannique (BCMA) les modalités, les services assurés et la rémunération générale des médecins.

La BCMA a le droit exclusif de représenter les intérêts des médecins qui sont rémunérés par le gouvernement pour leurs services. L'affiliation à la BCMA n'est pas obligatoire.

Plus de 2,87 milliards de dollars ont été affectés à la rémunération des médecins, soit 24 p. 100 du budget du ministère de la Santé, en 2006-2007.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique et la BCMA ont conclu une entente-cadre régissant la relation entre la province et ses médecins qui est entrée en vigueur en décembre 1993 et qui a été prolongée jusqu'au 31 mars 2001. Les parties ont conclu une deuxième entente-cadre le 28 février 2001, qui devait prendre fin à minuit le 31 mars 2006. L'entente de fait du 1er avril 2004, qui devait expirer le 31 mars 2007, comptait une clause de réouverture le 31 mars 2006 permettant d'amorcer des négociations sur les taux de rémunération pour l'exercice 2006-2007. Les négociations entre la BCMA et le gouvernement ont mené à l'entente de 2006 et à une deuxième entente-cadre modifiée. L'entente de 2006, qui prend fin le 1^er avril 2012, porte sur des questions financières d'intérêt pour l'ensemble des médecins, tandis que les ententes auxiliaires se penchent sur des questions intéressant uniquement un groupe particulier de médecins.

En vertu de l'entente de 2006, les taux de rémunération ont connu des hausses généralisées : en 2006-2007, une hausse de 2,8 p. 100 a été accordée; en 2007-2008, la hausse représentait 2 p. 100; pour 2008-2009, une hausse de 2 p. 100 a été convenue; pour 2009-2010, une hausse de 3 p. 100 a été approuvée. Une clause de réouverture est prévue pour 2010, 2011 et 2012. Les ententes de rémunération à la vacation ont été rajustées de 5,5 p. 100 pour la première année, tandis que des mesures incitatives et du financement ciblé ont été intégrés dans l'entente, ce qui porte la hausse totale à environ 19 p. 100 d'ici 2010.

L'entente de fait comprenait certains éléments de restructuration et de renouvellement du système, dont les suivants : un examen du programme Medical On-Call/Availability Program; un soutien favorisant l'accès à des services de spécialistes; un soutien pour faciliter l'accès des patients à une médecine de famille complète et favoriser l'amélioration de cette médecine, ce qui permettra le partage des soins et des champs d'activités appropriés parmi les omnipraticiens, les médecins spécialistes et d'autres professionnels de la santé; l'élargissement du financement des autres modes de rémunération; un examen du travail du Joint Standing Committee on Rural Issues afin d'améliorer l'accès aux soins de santé des Britanno-Colombiens en milieu rural; l'utilisation de technologies électroniques dans la pratique médicale pour faciliter les soins aux patients.

Les prestations aux médecins ont également été améliorées en vertu de l'entente de fait et de l'entente de 2006; elles comprenaient des prestations accrues au Contributory Professional Retirement Savings Plan Agreement et des modifications au programme de congé de maternité des médecins.

L'entente de 2006 stipule que les parties doivent élaborer une entente-cadre pour les médecins et des ententes-cadres auxiliaires d'ici le 28 février 2007. Si, à cette date, les parties ne se sont pas entendues sur les modalités d'une entente-cadre pour les médecins et d'ententes-cadres auxiliaires, un conciliateur devra produire un rapport ciblant les points en litige. Conformément à ce qui a été demandé, le conciliateur devra commencer à travailler avec les parties à l'hiver 2006.

Les parties ont convenu que la deuxième entente-cadre modifiée restera en vigueur après le 31 mars 2007 ou jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par l'entente-cadre pour les médecins et par les ententes-cadres auxiliaires. L'entente-cadre pour les médecins prend fin le 31 mars 2012; elle doit structurer la relation entre le gouvernement et la BCMA et remplacer toute entente précédente par cette nouvelle structure. Les niveaux de rémunération, les modalités de paiement, la rémunération à l'acte, la rémunération à la vacation ainsi que les hausses contractuelles et salariales établis dans l'accord de fait de 2006 ou dans les ententes auxiliaires seront toujours en vigueur. L'entente-cadre pour les médecins vise également à établir des processus de résolution des conflits qui créeront un cadre, à l'aide d'experts en médiation et en arbitrage, en vertu duquel tant les conflits de droits que ceux d'intérêts pourront être réglés en assurant une réduction de l'incidence sur les patients.

Le gouvernement a abordé les négociations avec les médecins dans un esprit de collaboration et en faisant primer l'intérêt de la qualité des soins pour les patients. Les négociations en vue de modifier la deuxième entente-cadre et de majorer la rémunération pour 2006-2007 ont débuté en 2005, selon une approche fondée sur des principes. Une entente de principe préliminaire pour la période de 2006 à 2102 a été conclue en mars 2006 et a été ratifiée en mai 2006. L'entente de 2006 facilite la coordination avec les régies de la santé et assure la participation de celles-ci à des comités tout en améliorant la coordination des soins aux patients en collaboration avec la BCMA et le ministère de la Santé. En vertu des ententes, les médecins sont toujours rémunérés pour la prestation de soins directement aux patients. L'entente comprenait aussi des initiatives de réforme, comme l'amélioration de la médecine de famille offrant des services complets ainsi que de meilleures initiatives de recrutement et de maintien en poste des médecins, dans la plupart des communautés rurales, et des spécialistes, s'il existe un problème ou si un problème est anticipé.

En ce qui concerne les dentistes, le gouvernement de la Colombie-Britannique négocie avec l'Association dentaire de la Colombie-Britannique (DABC). Le processus de négociation officiel précédent a conduit à un contrat mis à jour et modernisé, qui a expiré. Les parties respectent présentement un protocole d'entente en ce qui a trait au financement. La DABC a demandé la renégociation d'un nouveau contrat qui devrait débuter au printemps 2007.

Lois

La Medicare Protection Act, RSBC 1996, ch. 286, confère à la Medical Services Commission le pouvoir d'administrer le régime d'assurance-santé de la Colombie-Britannique. Aucune modification d'importance n'a été apportée à la Loi ni à son Règlement en 2006-2007.

Les médecins et les dentistes sont rémunérés en vertu de la Medical Practitioners Act et de la Dentists Act respectivement.

Méthodes de rémunération des médecins et des dentistes

Les services médicaux fournis dans la province sont payés aux médecins sur une base individuelle, en fonction de leurs relevés d'honoraires, dans le cadre du régime d'assurance-santé, et aux régies de la santé, pour le paiement des médecins contractuels, dans le cadre de l'Alternative Payments Program. Plus de 90 p. 100 des paiements ont été effectués à l'acte, et près de 10 p. 100, selon d'autres modes. Ces derniers paiements se répartissaient comme suit : 63,5 p. 100 sous forme de contrats, 26,3 p. 100 à la vacation (unités de service de 3,5 heures), 4,5 p. 100 sous forme de salaire et 5,7 p. 100 sous forme de capitation. Le gouvernement finance les régies de la santé pour ces paiements, mais ne paie pas les médecins directement.

Les services dentaires fournis dans la province sont payés uniquement à l'acte dans le cadre du régime d'assurance-santé.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les fonds destinés aux services hospitaliers sont compris dans l'allocation annuelle de fonds et dans les paiements versés aux régies régionales de la santé. Cette allocation de fonds doit être utilisée pour financer toute la gamme des services de santé dont a besoin la population de la région (ou des services provinciaux particuliers pour la population de la Colombie-Britannique), y compris la prestation de services hospitaliers.

Même si la portion de l'allocation de fonds destinée aux hôpitaux n'est généralement pas spécifiée, les fonds affectés à des projets prioritaires particuliers font exception à cette règle (p. ex. réduction des temps d'attente pour la chirurgie de la hanche ou du genou). Des fonds sont expressément destinés à ces initiatives, et il doit en être rendu compte séparément.

Les allocations annuelles de fonds aux régies de la santé sont définies dans le cadre du processus de budget annuel du ministère de la Santé après avoir consulté le ministre des Finances et le Conseil du Trésor. Le montant final du financement est communiqué aux régies de la santé par une lettre de financement annuelle.

Les mécanismes de reddition de comptes pour le financement gouvernemental des hôpitaux font partie de plusieurs documents importants dans lesquels sont énoncées les attentes à l'égard des régies de la santé. Ces documents sont la lettre de financement annuelle, les plans de service annuels et les lettres sur les attentes du gouvernement. Ensemble, ils communiquent les attentes générales du ministère de la Santé à l'endroit des régies de la santé et expliquent comment le rendement par rapport à ces attentes sera contrôlé.

La Hospital Insurance Act et son Règlement régissent les paiements effectués par le régime d'assurancesanté aux régies de la santé. Cette Loi établit le pouvoir du ministre de verser des paiements aux hôpitaux et indique en termes généraux quels services sont assurés lorsqu'ils sont fournis dans un hôpital.

En 2006-2007, ni la Loi ni le Règlement n'ont été modifiés en ce qui concerne les paiements au titre des services hospitaliers assurés.

Les services hospitaliers assurés sont financés à même l'allocation annuelle de fonds des régies régionales de la santé, mais peuvent aussi faire l'objet d'un financement ciblé particulier de temps à autre. Un financement par reconduction est accordé aux régies de la santé à l'aide de la formule de financement fondée sur les besoins de la population du ministère de la Santé et d'autres méthodes d'allocation de fonds (afin de tenir compte de besoins précis au sein des régies de la santé sur le plan de l'exécution des programmes).

Un total de 7,1 milliards de dollars a été transféré aux régies de la santé en 2006-2007 pour leur permettre d'offrir toute la gamme de soins de santé (soins actifs, soins en établissement, soins en milieu communautaire, santé publique, prévention, santé mentale chez les adultes, programmes de toxicomanie, etc.).

L'allocation annuelle de fonds des régies de la santé n'inclut pas les fonds destinés aux programmes qui relèvent directement du ministère de la Santé, comme la rémunération des médecins, le paiement des médicaments d'ordonnance couverts par l'assurance-médicaments ou les services ambulanciers provinciaux.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le financement reçu du gouvernement fédéral au titre du Transfert canadien en matière de santé est reconnu et mentionné par le gouvernement de la Colombie-Britannique sur divers sites Web et dans divers documents du gouvernement provincial.

Pour l'exercice 2006-2007, ces documents sont :

• Public Accounts 2005-2006 (document déposé le 17 juillet 2006)
• Budget and Fiscal Plan, 2006-2007 to 2008-2009 (document déposé le 21 février 2006)
• Estimates, Fiscal Year Ending March 31, 2007 (Version PDF) (document déposé le 21 février 2006)

7.0 Services complémentaires de santé

Soins intermédiaires en maison de repos et soins en établissement pour adultes

Les établissements de soins pour bénéficiaires internes assurent en tout temps des soins infirmiers et une surveillance dans un milieu protégé aux personnes qui ont, en matière de soins, des besoins complexes qui ne peuvent plus être assurés dans leur propre demeure.

Les clients de ces établissements paient un tarif quotidien établi en fonction de leur revenu net d'impôt. Les tarifs quotidiens sont redressés chaque année, d'après l'Indice des prix à la consommation. Les lois qui régissent ces établissements sont la Community Care and Assisted Living Act, l'Adult Care Regulations, la Hospital Act, le Hospital Act Regulation, la Hospital Insurance Act, le Hospital Insurance Act Regulations ainsi que la Continuing Care Act, le Continuing Care Programs Regulation et le Continuing Care Fees Regulation.

Les familles d'accueil offrent dans leur résidence unifamiliale des services de repas, d'entretien ménager et d'aide aux activités de la vie quotidienne à un maximum de deux clients. Les coûts sont les mêmes que dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes.

Les lois qui régissent les familles d'accueil sont la Continuing Care Act, le Continuing Care Programs Regulation et le Continuing Care Fees Regulation.

Les adultes qui ont un handicap peuvent également vivre de façon autonome dans la collectivité, dans des foyers de groupe financés par l'État. Ces foyers, sécuritaires et abordables, comptent de quatre à six lits. Ils offrent l'hébergement à court et à long terme, de la formation pour l'acquisition des compétences de base, des groupes d'entraide et du counselling. Les frais de subsistance non associés aux soins, comme la nourriture et le loyer, sont à la charge du client. Le loyer est établi en fonction du revenu. Les lois qui régissent les foyers de groupe sont la Community Care and Assisted Living Act, le Adult Care Regulations, la Continuing Care Act et le Continuing Care Programs Regulation.

Les résidences-services fournissent l'hébergement et le couvert, ainsi que des services d'aide personnelle aux adultes qui sont autonomes mais ont besoin d'une aide régulière pour les activités de la vie quotidienne, habituellement en raison de leur âge, d'une maladie ou d'un handicap. Les appartements sont normalement d'une chambre à coucher.

Les services disponibles sont les suivants : aide pour le bain, la toilette, l'habillage ou la mobilité, auxquels s'ajoutent les repas, l'entretien ménager, la lessive, les activités sociales et récréatives, ainsi qu'un système de réponse disponible en tout temps. Les clients paient un tarif équivalant à 70 p. 100 de leur revenu libre d'impôt, jusqu'à concurrence d'un montant établi d'après le prix moyen du marché pour les centres offrant l'hébergement et le couvert dans la région et le coût réel des soins personnels. Les lois qui régissent les résidences-services sont la Community Care and Assisted Living Act, l'Assisted Living Regulation, la Continuing Care Act, le Continuing Care Programs Regulation et le Continuing Care Fees Regulation.

Les hospices offrent un milieu de vie qui tente de recréer celui de la maison. Des professionnels y fournissent des soins destinés à assurer le bien-être des Britanno-Colombiens de tous âges en phase terminale d'une maladie ou en fin de vie. Les services disponibles sont les soins médicaux et infirmiers, la planification de soins spécialisés, la prise en charge de la douleur et des symptômes, le soutien psychosocial et spirituel et le soutien aux personnes endeuillées. Des frais peuvent être exigés à l'égard de certains de ces services. Les lois qui régissent les hospices sont la Community Care and Assisted Living Act, l'Adult Care Regulations, l'Hospital Act et le Hospital Act Regulation.

Services pour les personnes qui ont une maladie mentale ou des problèmes de toxicomanie

Il existe trois types distincts d'hébergement et de programmes pour les personnes qui éprouvent de graves problèmes de santé mentale ou de toxicomanie : les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les familles d'accueil et le logement subventionné.

Établissements de soins pour bénéficiaires internes

Ces établissements offrent 24 heures sur 24 des soins, des traitements intensifs et des services de soutien, y compris des services de réadaptation psychosociale, par exemple de l'aide pour les soins personnels, l'entretien ménager, la gestion de l'argent, la socialisation, la prise des médicaments et la liaison avec des services externes comme les programmes d'éducation et d'emploi subventionnés. Pour certains pensionnaires, ces établissements sont une étape vers un mode d'hébergement plus autonome, mais pour d'autres, ils représentent une solution permanente. Tous les établissements doivent être autorisés en vertu de la Community Care and Assisted Living Act. Les clients paient un prix de journée uniforme pour la chambre et la pension en fonction de leur revenu.

Familles d'accueil

Ces foyers privés, exploités par des familles ou des individus, permettent d'acquérir des aptitudes élémentaires à la vie quotidienne et fournissent des services de réadaptation psychosociale à des clients incapables de vivre de façon autonome qui ont justement besoin d'aide dans un contexte familial pour acquérir les compétences et la confiance nécessaires à la vie autonome. Les foyers n'ont pas à obtenir de permis ou d'autorisation, mais ils doivent satisfaire aux normes fixées par la régie de la santé. Les clients paient un prix de journée uniforme pour la chambre et la pension en fonction de leur revenu.

Logement subventionné

Les programmes de logement subventionné offrent un lieu d'habitation abordable et sûr ainsi que divers services de réadaptation sociale et de maintien à domicile, comme de l'aide pour la préparation des repas, les soins personnels, l'entretien ménager, la prise des médicaments, la socialisation et la gestion des crises. Les programmes de logement subventionné incluent les appartements subventionnés, les appartements dans des immeubles résidentiels, l'habitation collective, les foyers de groupe et l'hébergement présentant peu d'obstacles. Les clients paient un loyer modique en fonction de leur revenu.

Services de soins à domicile

Les services de soins infirmiers à domicile et les services de réadaptation en milieu communautaire sont des services professionnels fournis à des personnes de tous âges par des infirmières autorisées et des thérapeutes en réadaptation. Ils sont offerts sur une base non urgente et comprennent l'évaluation, l'enseignement et la consultation, la coordination des soins ainsi que la prestation de soins ou l'administration de traitements par du personnel infirmier aux clients ayant besoin de soins prolongés, actifs ou palliatifs ou de services de réadaptation. Ces services sont offerts sans frais.

Le maintien à domicile aide les personnes à continuer de vivre chez elles. Les aides de maintien à domicile apportent une aide aux activités de la vie quotidienne, comme le bain, l'habillage et la toilette. Elles effectuent parfois des travaux ménagers légers pour que le milieu de vie soit sécuritaire et favorise le bien-être. Des frais peuvent être exigés, selon le revenu de la personne. Les lois régissant le maintien à domicile sont la Continuing Care Act, le Continuing Care Programs Regulation et le Continuing Care Fees Regulation.

Les soins en fin de vie assurent le confort du patient, préservent sa dignité et lui conservent une qualité de vie par le soulagement ou la maîtrise des symptômes. Le mourant et ses proches peuvent ainsi centrer leur énergie sur le temps qu'il leur reste à passer ensemble pour en profiter.

Des soignants professionnels et du personnel auxiliaire prodiguent avec compassion des soins de soutien à domicile, à l'hôpital, à l'hospice, à des résidencesservices ou à des établissements de soins pour bénéficiaires internes. Des frais peuvent être exigés selon les genres de services et le revenu de la personne.

Un programme de services de soins palliatifs a été mis en place en 2001 pour fournir aux personnes à la maison qui vivent leurs derniers instants des médicaments autorisés pour le soulagement de la douleur ou des symptômes ainsi que des fournitures et du matériel médicaux, sans frais. Les médicaments approuvés peuvent être achetés dans une pharmacie de la région.

Services de soins ambulatoires

Les programmes de jour pour adultes aident les personnes âgées et les adultes handicapés à être autonomes. Les groupes d'entraide et les activités sont l'occasion pour le client de participer plus activement à la vie de sa collectivité et offrent un répit aux personnes qui s'en occupent. Les services disponibles, soins personnels, activités sociales, repas et transport, varient d'un centre à l'autre.

Les centres imposent normalement des frais quotidiens minimes, qui servent à payer les fournitures d'artisanat, le transport et les repas. Les lois régissant les programmes de jour pour adultes sont la Continuing Care Act et le Continuing Care Programs Regulation.

Personnes inscrites

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Services hospitaliers assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services hospitaliers assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

Services médicaux assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services médicaux assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services chirurgicaux et dentaires assurés offerts dans la province ou le territoire