Rapport annuel de 2006-2007 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

Introduction

Le Canada a un système de soins de santé essentiellement financé et administré par l'État. Le système canadien d'assurance-santé est une mosaïque de 13 régimes provinciaux et territoriaux d'assurancesanté, et il est conçu pour garantir à tous les citoyens admissibles du Canada un accès raisonnable à des services hospitaliers et à des services de médecin médicalement nécessaires, prépayés, sans qu'ils aient à débourser des frais directs au point de service.

Le système canadien actuel d'assurance-santé est le fruit de plus de cinq décennies d'évolution. La Saskatchewan a été la première province à établir un régime d'assurance-hospitalisation public et universel en 1947. Dix ans plus tard, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques (1957) afin de partager le coût de ces services. En 1961, toutes les provinces et tous les territoires avaient des régimes d'assurance-santé publics qui garantissaient un accès universel aux services hospitaliers. La Saskatchewan a encore une fois fait oeuvre de pionnière en assurant les services de médecin à compter de 1962. Le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les services médicaux en 1966 pour partager avec les provinces le coût des services de médecin assurés. En 1972, tous les régimes provinciaux et territoriaux avaient été élargis pour inclure les services de médecin.

En 1979, à la demande du gouvernement fédéral, le juge Emmett Hall a entrepris un examen de l'état des services de santé au Canada. Dans son rapport, il a déclaré que les services de santé au Canada étaient parmi les meilleurs au monde, mais a prévenu que la surfacturation pratiquée par les médecins et les frais d'utilisation exigés par les hôpitaux créaient un système à deux vitesses qui menaçait l'accessibilité des soins. Ce rapport, et le débat national qu'il a enclenché, ont conduit à l'adoption de la Loi canadienne sur la santé en 1984.

La Loi canadienne sur la santé, la loi fédérale en matière d'assurance-santé au Canada, définit les principes nationaux qui gouvernent le système canadien, c'est-à-dire administration publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité. Ces principes symbolisent les valeurs canadiennes sous-jacentes que sont l'équité et la solidarité.

Les rôles et les responsabilités à l'égard du système de soins de santé du Canada sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. L'administration et la prestation des services de santé relèvent d'abord des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces gouvernements fixent donc leurs propres priorités, administrent leurs budgets de santé et gèrent leurs propres ressources. Le gouvernement fédéral, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, détermine les critères et les conditions que les régimes d'assurancesanté provinciaux et territoriaux doivent respecter pour que soit versée en entier la contribution en espèces prévue aux termes du Transfert canadien en matière de santé.

Chaque année, le ministre fédéral de la Santé doit rendre compte au Parlement de l'application de la Loi canadienne sur la santé, comme le prévoit l'article 23 de la Loi. Le moyen utilisé à cette fin est le Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé. Même s'il s'adresse d'abord aux parlementaires, le rapport est un document public facilement accessible qui rend compte en détail des services assurés dans chaque province et territoire. Le rapport annuel est structuré de manière à satisfaire aux obligations de rendre compte prévues dans la Loi, mais son objet n'est pas de commenter l'état du système de soins de santé canadien dans son ensemble.

Dans l'application de la Loi, Santé Canada met l'accent sur la transparence, la consultation et le dialogue avec les ministères de la Santé provinciaux et territoriaux. L'application des sanctions financières prévues aux termes du Transfert canadien en matière de santé n'est considérée qu'en dernier recours, quand toutes les options pour régler un différend par la collaboration ont été épuisées. Conformément à l'engagement pris par les premiers ministres dans l'Entente cadre sur l'union sociale de 1999, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu par un échange de lettres, en avril 2002, d'un processus de prévention et de règlement des différends liés à la Loi canadienne sur la santé. Ce processus a été officialisé dans l'Accord de 2004 des premiers ministres. Malgré les dispositions prévues dans le processus pour le règlement des différends, le ministre fédéral de la Santé reste l'ultime responsable de l'interprétation et de l'application de la Loi canadienne sur la santé.

En général, non seulement les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé respectent-ils les conditions de la Loi canadienne sur la santé, mais, dans de nombreux cas, les principes de la Loi sont réitérés dans les lois et les règlements provinciaux et territoriaux.

À l'heure actuelle, les plus grandes craintes en ce qui a trait au respect de la Loi canadienne sur la santé concernent les frais imposés aux patients et la possibilité de faire fi des files d'attente pour obtenir des services médicalement nécessaires dans des cliniques privées. Santé Canada a fait part de ces préoccupations aux provinces qui permettent ces pratiques.