Rapport annuel de 2006-2007 sur l'application de la Loi canadienne sur la santé

Territoires du Nord-Ouest

Introduction

De concert avec sept autorités régionales de la santé et des services sociaux (ARSSS) et l'Agence de services communautaires Tlicho, le ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) (ci-après le Ministère) planifie, gère et offre une vaste gamme de services de soins de santé et de services sociaux disponibles en milieu communautaire et dans des établissements. Les programmes de santé communautaire comprennent des cliniques sans rendez-vous, des cliniques de santé publique, des soins à domicile, des programmes de santé en milieu scolaire et des programmes d'éducation. Des médecins et certains spécialistes se rendent régulièrement dans les collectivités qui n'ont pas de médecin résident. Les services offerts comprennent également l'intervention précoce, le soutien aux familles et aux enfants, les services de santé mentale et le traitement des toxicomanies.

En date du 1^er avril 2007, les Territoires du Nord-Ouest comptaient plus de 40 000 habitants, dont la moitié était des Autochtones. La population des T.N.-O. demeure relativement jeune, et le taux de natalité y est élevé. Selon les prévisions démographiques de 2006, environ 25 p. 100 de la population des T.N.-O. était âgée de moins de 15 ans, comparativement à 17 p. 100 pour la population canadienne dans son ensemble¹.

Pendant la période visée, le Ministère a lancé plusieurs importantes initiatives, dont les suivantes :

• L'application de la Loi réglementant les produits du tabac. Cette loi interdit de fumer dans tous les lieux publics et réglemente la vente et l'étalage du tabac dans les T. N.-O. Les pharmacies, les établissements récréatifs et les distributrices ne vendent plus de produits du tabac. Les détaillants ne sont plus autorisés à étaler des produits du tabac et doivent afficher des informations sur les risques du tabac pour la santé.
• L'adoption de la nouvelle Loi sur la pharmacie en novembre 2006. Cette loi comporte un certain nombre de différences avec l'ancienne Loi sur la pharmacie, de manière à garantir au public la prestation de services et de soins pharmaceutiques de qualité. La nouvelle loi reconnaît les professionnels de la santé et les tableaux de médicaments de l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie, autorise les pharmaciens à accepter les prescriptions télécopiées et prévoit des mesures de discipline, comme un mode alternatif de règlement des différends.

Le Ministère a un site Web bilingue (anglais et français) grâce auquel le public a accès à une gamme complète de renseignements, y compris des copies électroniques des rapports publiés par le Ministère.

1.0 Gestion publique

1.1 Régime d'assurance-maladie et autorité publique

Le régime de soins de santé des T.N.-O. comprend le régime d'assurance-maladie et le régime d'assurance-hospitalisation. L'administration du régime d'assurance-maladie relève du directeur de l'assurance médicale, lequel est nommé en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie. Le ministre gère le régime d'assurance-hospitalisation par l'entremise de conseils d'administration établis en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des services de santé et des services sociaux.

Le programme d'assurance pour les soins médicaux des Territoires du Nord-Ouest est assujetti aux dispositions de la Loi sur l'assurance-maladie et de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des services de santé et des services sociaux.

1.2 Liens hiérarchiques

De concert avec sept ARSSS et l'Agence de services communautaires Tlicho, le Ministère planifie, gère et offre une gamme complète de services de soins de santé et de services sociaux disponibles en milieu communautaire et dans des établissements.

Dans les T.N.-O., le ministre de la Santé et des Services sociaux nomme un directeur de l'assurance-maladie, qui est responsable de la gestion de la Loi sur l'assurance-maladie et de ses Règlements d'application. Le directeur présente un rapport au ministre relativement au fonctionnement du régime d'assurance-maladie.

Le ministre désigne également les membres d'un conseil d'administration pour chaque ARSSS des T.N.-O. Les conseils d'administration donnent aux résidents des T.N.-O. la possibilité de façonner les priorités et de définir la prestation des services pour leur communauté. Ils sont dotés du pouvoir de gérer et de surveiller les établissements de santé et de services et de veiller à leur fonctionnement. Les présidents des conseils d'administration siègent indéfiniment, tandis que les autres membres sont nommés pour un mandat de trois ans. Les autorités de la communauté Tlicho nomment des membres au conseil d'administration Tlicho pour un maximum de quatre ans.

Les comptes de chaque conseil d'administration sont vérifiés annuellement. Le ministre rencontre régulièrement les présidents des conseils d'administration, qui profitent de cette occasion pour communiquer des renseignements non financiers.

1.3 Vérification des comptes

Le régime d'assurance-hospitalisation et le régime d'assurance-maladie sont gérés par le Ministère. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVGC) vérifie les paiements effectués en vertu de chaque régime, dans le cadre de la vérification annuelle du gouvernement des T.N.-O.

2.0 Intégralité

2.1 Services hospitaliers assurés

Les services hospitaliers assurés sont offerts en vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des services de santé et des services sociaux et de ses Règlements d'application.

Au cours de l'exercice 2006-2007, quatre hôpitaux et 28 centres de santé fournissaient des services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes.

Les Territoires du Nord-Ouest offrent une protection pour une gamme complète de services hospitaliers assurés. Ils offrent aux patients hospitalisés les services assurés suivants : l'hébergement et les repas en salle commune; les services infirmiers nécessaires; les services de laboratoire, de radiologie et autres services de diagnostic ainsi que les interprétations nécessaires; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes prescrits par un médecin et administrés à l'hôpital; les fournitures chirurgicales courantes; l'usage des salles d'opération, des salles de travail et des installations d'anesthésie; l'usage des services de radiothérapie et de physiothérapie, là où ils existent; les services de psychiatrie et de psychologie offerts dans le cadre d'un programme agréé; les services offerts par des personnes rémunérées par l'hôpital; les services fournis par un centre de désintoxication agréé.

Les T.N.-O. fournissent aussi les services externes suivants : les analyses en laboratoire et les radiographies, y compris l'interprétation de ces examens, lorsqu'elles sont requises par un médecin et effectuées dans un centre de consultation externe ou dans un hôpital agréé; les services hospitaliers en rapport avec la plupart des interventions médicales et chirurgicales bénignes; les services de physiothérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie offerts dans un hôpital agréé; les services de psychiatrie et de psychologie fournis dans le cadre d'un programme offert dans un hôpital agréé.

Le Règlement sur les services d'assurance-hospitalisation contient une liste détaillée des services assurés offerts aux patients hospitalisés et aux patients en consultation externe. L'article 1 de ce règlement définit les « services assurés aux patients externes » comme les services et les fournitures suivants, qui sont offerts aux patients externes : les services de laboratoire, de radiologie et autres services de diagnostic ainsi que les interprétations nécessaires pour aider à établir un diagnostic et un traitement pour toute blessure, maladie ou incapacité, à l'exclusion de procédés simples comme les examens hématologiques et les analyses d'urine, qui font habituellement partie des examens courants des médecins; les services infirmiers nécessaires; les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes, tels qu'ils sont inscrits à l'annexe B, lorsqu'ils sont administrés dans un hôpital; l'usage des salles d'opération et des installations d'anesthésie, y compris l'équipement et les fournitures nécessaires; les fournitures chirurgicales courantes; les services offerts par des personnes qui sont rémunérées par un hôpital pour la prestation de ces services; les services de radiothérapie offerts dans des établissements assurés; les services de physiothérapie offerts dans des établissements assurés.

Le ministre peut ajouter, modifier ou supprimer des services hospitaliers assurés. Il est également du ressort du ministre de décider s'il y a lieu de recourir à une consultation publique avant de modifier la liste des services assurés.

Pour ce qui est des services médicalement nécessaires qui ne sont pas disponibles dans les Territoires du Nord-Ouest, les résidents les reçoivent dans des hôpitaux ou des cliniques d'autres provinces ou territoires. Les T.N.-O. offrent une aide pour le déplacement à des fins médicales (prévu dans la politique de déplacement à des fins médicales), qui assure aux résidents des T.N.-O. l'accès aux services médicalement nécessaires. Le Ministère administre également plusieurs programmes de prestations sanitaires supplémentaires.

2.2 Services médicaux assurés

La Loi sur l'assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest et son Règlement d'application prévoient la prestation de services médicaux assurés.

Les médecins, les infirmières, les infirmières praticiennes et les sages-femmes sont autorisés à fournir des services assurés dans le cadre du régime d'assurance-maladie. Les médecins et les infirmières praticiennes doivent avoir obtenu l'autorisation de pratiquer dans les T.N.-O. Les sages-femmes et les infirmières doivent répondre aux exigences d'admission à la profession énoncées respectivement dans la Loi sur la profession de sage-femme et la Loi sur la profession infirmière. En date du 31 mars 2007, 253 permis avaient été délivrés, principalement à des remplaçants.

Un médecin peut se retirer du régime et se faire payer autrement que par le régime d'assurance-maladie à condition d'en aviser par écrit le directeur de l'assurance-maladie. En mars 2007, aucun médecin n'exerçait en dehors du régime d'assurance-maladie.

Les Territoires du Nord-Ouest offrent une vaste gamme de services médicaux nécessaires. On y fournit, sans restriction, tout service considéré comme assuré. Tous les actes médicalement nécessaires effectués par les médecins sont assurés en vertu du régime d'assurance-maladie, y compris les services suivants : les services de diagnostic et les services thérapeutiques approuvés; les services chirurgicaux médicalement nécessaires; les soins obstétriques complets; les examens des yeux effectués par un ophtalmologiste; les consultations chez un spécialiste si le patient a été adressé par un omnipraticien reconnu.

Il incombe au directeur de l'assurance-maladie de préparer et de recommander au ministre un tarif détaillant les honoraires payables au titre des services assurés. Toutefois, il revient au ministre de décider d'ajouter ou de supprimer des services hospitaliers au Règlement, comme suit :

• établir un régime d'assurance-maladie qui offre des services assurés aux personnes assurées, par l'entremise de médecins qui respecteront les exigences de la Loi canadienne sur la santé et permettront aux T.N.-O. de recevoir des contributions en espèces du gouvernement fédéral;
• fixer les taux d'honoraires et les frais qui peuvent être payés pour les services assurés rendus par des médecins à l'intérieur ou à l'extérieur des T.N.-O. et les conditions auxquelles les honoraires et les frais sont payables.

2.3 Services de chirurgie dentaire assurés

Les services assurés et les services associés à la chirurgie buccale et maxillo-faciale ou à une intervention consécutive à une blessure à la mâchoire ou à une maladie de la bouche ou de la mâchoire sont admissibles. Seuls les chirurgiens stomatologistes autorisés peuvent présenter des demandes de paiement. Les T.N.-O. utilisent comme guide le barème de la province de l'Alberta pour les services de chirurgie buccale et maxillo-faciale.

2.4 Services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire non assurés

Voici les services fournis par les hôpitaux, les médecins et les dentistes qui ne sont pas couverts par le régime d'assurance-maladie des T.N.-O. : les services médico-légaux; les examens effectués par des tiers; les services non médicalement nécessaires; les vaccinations de groupe; la fécondation in vitro; les services offerts par un médecin aux membres de sa famille; les consultations téléphoniques ou les ordonnances fournies par téléphone; la chirurgie esthétique, sauf si elle est médicalement nécessaire; les services dentaires autres que les services de chirurgie buccale et maxillo-faciale nommément désignés; les pansements, les médicaments, les vaccins, les produits biologiques et les préparations connexes, lorsque l'acte est réalisé au cabinet du médecin; les lunettes et les appareils spéciaux; les plâtres, les appareils chirurgicaux ou les bandages spéciaux; les traitements fournis au cours des services de chiropratique, de podologie, de naturopathie, d'ostéopathie ou de toute autre intervention pratiquée habituellement par des personnes qui ne sont pas médecins, comme il est défini dans la Loi sur l'assurance-maladie et son Règlement d'application; les services de physiothérapie et de psychologie qui n'ont pas été donnés dans un établissement de consultation externe assuré; les services assurés en vertu de la Loi sur les accidents du travail ou de toute autre loi fédérale ou territoriale; les examens de santé annuels courants, lorsqu'il n'y a pas de diagnostic définissable.

Dans les T.N.-O., les demandes d'approbation préalable doivent être présentées au directeur des services assurés pour la fourniture de biens ou de services médicaux non assurés en même temps que pour la prestation d'un service de santé assuré. Un conseiller médical fournit au directeur des recommandations concernant la pertinence de la demande.

La Loi sur l'assurance-maladie des T.N.-O. comprend le Règlement sur les soins médicaux et prévoit le pouvoir de négocier des modifications ou des suppressions au barème d'honoraires. Le processus est décrit à la partie 2.2 du présent rapport.

3.0 Universalité

3.1 Admissibilité au régime

La Loi sur l'assurance-maladie définit l'admissibilité des résidents des T.N.-O. au régime d'assurancemaladie des T.N.-O.

Pour définir l'admissibilité, on a recours à l'entente interprovinciale sur l'admissibilité et la transférabilité ainsi qu'aux directives ayant trait à l'inscription au régime d'assurance-maladie des T.N.-O. Aucune modification en matière d'admissibilité n'a été apportée pour la période couverte par le rapport.

Le régime d'assurance-maladie des T.N.-O. exclut les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les personnes purgeant une peine d'emprisonnement dans un pénitencier du gouvernement fédéral et les résidents dont la période d'attente minimale n'est pas terminée. Dans le cas des personnes qui ont quitté les Forces armées canadiennes ou la GRC ou qui ont terminé leur peine dans un pénitencier fédéral, ou des citoyens canadiens qui reviennent dans les T.N.-O. après avoir vécu ailleurs au Canada, l'admissibilité au régime entre en vigueur le jour où la résidence permanente est établie.

3.2 Exigences relatives à l'inscription au régime

Pour s'inscrire au régime, les personnes doivent remplir un formulaire de demande et fournir les documents justificatifs pertinents (notamment, visas et documents d'immigration). Les demandeurs doivent être en mesure de fournir, sur demande, une preuve de résidence. L'inscription devrait avoir lieu avant la date d'admissibilité réelle du résident.

Les cartes d'assurance-maladie des T.N.-O. sont valides pour une période de cinq ans. L'inscription est directement associée à l'admissibilité au régime. Seules les demandes de remboursement présentées par les résidents inscrits sont acceptées.

En mars 2007, 45 551 résidents étaient inscrits au régime d'assurance-maladie des T.N.-O.

Le régime d'assurance-maladie ne prévoit aucune possibilité de retrait officielle pour les patients.

3.3 Autres catégories de personnes

Les titulaires d'un visa d'emploi, d'un visa d'étudiant et, dans certains cas, d'un visa de visiteur sont couverts par le régime s'ils satisfont aux dispositions de l'entente d'admissibilité et de transférabilité et aux lignes directrices relatives à la couverture du régime de soins de santé.

4.0 Transférabilité

4.1 Délai minimal de résidence

Les personnes assurées qui déménagent dans les T.N.-O. sont assujetties à des périodes d'attente, conformément à l'entente interprovinciale sur l'admissibilité et la transférabilité. En général, les résidents qui s'installent de façon permanente dans les T.N.-O. ne sont pas assurés avant le premier jour du troisième mois; ceux qui viennent y travailler pour moins de 12 mois, mais peuvent confirmer que la période d'emploi a été prolongée au-delà de 12 mois, ne sont pas assurés avant le premier jour du treizième mois.

4.2 Couverture durant des absences temporaires au Canada

L'entente interprovinciale sur l'admissibilité et la transférabilité et les directives d'inscription au régime d'assurance-maladie des T.N.-O. définissent les règles de transférabilité de l'assurance-maladie pendant des absences temporaires à l'intérieur du Canada.

Les étudiants qui s'absentent temporairement des T.N.-O. sont couverts pendant qu'ils fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement postsecondaire. Les personnes qui, pour diverses raisons (travail, vacances, etc.), s'absentent temporairement des T.N.-O. demeurent assurées pendant un maximum d'une année. Lorsqu'une personne a rempli un formulaire d'absence temporaire des T.N.-O. et que le Ministère a approuvé sa demande, les frais des services assurés reçus au cours d'une année dans d'autres provinces ou territoires sont entièrement payés.

Sur présentation d'une carte d'assurance-maladie des T.-N.-O. valide, la plupart des visites chez le médecin et des soins hospitaliers pour des services médicalement nécessaires seront facturés directement au Ministère. Des lignes directrices générales sur le remboursement sont en vigueur pour les patients tenus de payer à l'avance des services médicalement nécessaires. En 2006-2007, plus de 14 millions de dollars ont été payés pour des services hospitaliers reçus par des malades hospitalisés et des malades externes dans d'autres provinces et territoires.

Les T.N.-O. participent aux ententes de facturation réciproque des services hospitaliers et des services médicaux assurés avec les autres provinces et territoires.

4.3 Couverture durant des absences temporaires à l'extérieur du Canada

Les directives ayant trait à l'inscription au régime d'assurance-maladie des T.N.-O. exposent les critères qui définissent la protection assurée pendant les séjours à l'étranger.

Le sous-alinéa 11 (1)b)(ii) de la Loi canadienne sur la santé stipule que les résidents peuvent présenter les reçus des frais engagés pour des services fournis à l'étranger. Les T.N.-O. prévoient le remboursement personnel lorsqu'un résident des T.N.-O. quitte temporairement le Canada pour des raisons personnelles telles que des vacances et qu'il requiert des soins médicaux au cours de cette période. Ces personnes doivent couvrir les frais et en demander le remboursement à leur retour aux T.N.-O. Les taux payables sont prévus dans le tarif approuvé. Si les services sont reçus à l'extérieur du Canada, les taux remboursés ne doivent pas dépasser les taux prévus pour les services assurés reçus dans les Territoires.

Une personne qui séjourne à l'étranger peut être couverte pour une période maximale pouvant aller jusqu'à un an, moyennant une approbation préalable. Dans le contexte des règles d'admissibilité, les résidents des T.N.-O. peuvent conserver leur couverture pour une période maximale d'un an s'ils quittent le Canada, mais ils doivent présenter des renseignements détaillés confirmant que leur résidence permanente demeure dans les T.N.-O.

4.4 Nécessité d'une approbation préalable

Les T.N.-O. exigent une approbation préalable si une personne envisage de se faire rembourser les services reçus dans d'autres provinces ou territoires ou à l'extérieur du pays. Il est également nécessaire d'obtenir une approbation préalable si l'on s'adresse à des établissements privés pour recevoir des services assurés.

5.0 Accessibilité

5.1 Accès aux services de santé assurés

Le programme d'aide financière pour les déplacements à des fins médicales vise à lever tous les obstacles d'ordre économique pour les résidents des T.N.-O. L'article 14 de la Loi sur l'assurancemaladie interdit toute surfacturation, à moins que le praticien n'ait choisi de se faire payer pour les services médicaux fournis à des personnes assurées autrement que par le régime d'assurance-maladie.

5.2 Accès aux services hospitaliers assurés

Les établissements des T.N.-O. sont en mesure d'offrir une gamme de services médicaux, de chirurgie, de réadaptation et de diagnostic. Le programme de déplacements à des fins médicales des T.N.-O. permet aux résidents de recevoir les services nécessaires non disponibles dans les établissements des Territoires. Grâce à certains arrangements touchant les déplacements à des fins médicales, l'accès aux services a été maintenu tout au long de l'année.

En 2006-2007, les services de télésanté ont été élargis de manière à inclure un total de 17 unités à travers les T.N.-O. Le Ministère a terminé un plan stratégique triennal et travaille présentement à l'élaboration de propositions de projet basées sur ce même plan. Une de ces propositions concerne la prestation de services d'orthophonie aux enfants d'âge scolaire dans chaque communauté.

En ce qui a trait au recrutement et au maintien en poste des professionnels, les T.N.-O. sont aux prises avec les mêmes problèmes que le reste du Canada. En outre, ils doivent composer avec des demandes particulières en raison de leur éloignement et de leurs réalités socio-économiques.

Le Ministère a élaboré en 2004 une stratégie quinquennale complète en matière de ressources humaines pour résoudre ces problèmes. La stratégie décrit les options qui s'offrent au système de santé et de services sociaux pour accroître la réserve de professionnels de la santé requise pour répondre aux besoins des résidents des T.N.-O en matière de soins de santé. Parmi les initiatives directement liées à l'accroissement de la réserve de professionnels de la santé, on compte la promotion des carrières dans le domaine de la santé, la planification de la relève et la maximisation de l'emploi dans le Nord.

Dans le but de maximiser l'efficacité des efforts de recrutement, le gouvernement des T.N.-O. a créé une unité de recrutement en santé en 2006. Cette unité se consacre au recrutement de professionnels paramédicaux pour la fonction publique, ce qui entraîne plusieurs avantages, dont la capacité de faire face aux changements dans les besoins du personnel de la santé à travers les T.N.-O.

5.3 Accès aux services médicaux et de chirurgie dentaire assurés

Tous les habitants des T.N.-O. ont accès à tous les établissements gérés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Grâce au programme d'aide financière pour les déplacements à des fins médicales, le gouvernement permet aux résidents d'accéder aux services médicaux, et le projet de télésanté donne aux résidents de collectivités isolées la possibilité d'avoir un meilleur accès aux services spécialisés.

5.4 Rémunération des médecins

La rémunération des médecins est établie au moyen de négociations entre la NWT Medical Association et le Ministère. La majorité des médecins de famille travaillent dans le cadre d'un accord contractuel avec le gouvernement des T.N.-O. Les autres sont rémunérés à l'acte. Dans les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur l'assurance-maladie et son Règlement d'application régissent les paiements versés aux médecins pour les services assurés fournis sous le régime de la rémunération à l'acte.

5.5 Paiements aux hôpitaux

Les paiements aux hôpitaux sont effectués conformément aux accords de contribution conclus entre les conseils d'administration et le Ministère. Les sommes allouées dans les accords sont établies d'après les ressources disponibles dans le budget global du gouvernement et le niveau de service assuré par l'hôpital.

Les paiements versés aux établissements offrant des services hospitaliers assurés sont régis par la Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des services de santé et des services sociaux ainsi que par la Loi sur la gestion des finances publiques. Aucune modification n'a été apportée aux dispositions visant les paiements aux établissements au cours de l'exercice 2006-2007. Les hôpitaux des T.N.-O. sont financés au moyen d'un budget global.

6.0 Reconnaissance accordée aux transferts fédéraux

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a rendu compte des fonds versés par le gouvernement fédéral dans le cadre du Transfert en matière de santé du Canada dans des communiqués de presse et dans divers autres documents.

Pour l'exercice 2006-2007, ces documents sont les suivants :

• le discours budgétaire 2006-2007;
• le budget principal des dépenses 2006-2007;
• les comptes publics 2005-2006;
• le plan d'activités 2005-2008 pour le ministère des Finances.

Le budget principal des dépenses susmentionné constitue le plan financier du gouvernement; celui-ci le présente chaque année à l'Assemblée législative.

7.0 Services de santé complémentaires

Les programmes et les services de soins continus offerts dans les collectivités des T.N.-O. peuvent comprendre l'aide à la vie autonome, les foyers de groupe pour adultes, les établissements de soins de longue durée et les établissements de soins prolongés. Ces programmes et services sont en place là où il est possible de les fournir, conformément à la Loi sur l'assurance-hospitalisation et l'administration des services de santé et des services sociaux et au Règlement sur les normes dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé.

Les services d'aide à la vie autonome permettent de vivre dans un environnement familier avec un soutien accru et un niveau de supervision qu'on ne retrouve pas dans le contexte des services de soins à domicile. Actuellement, les Territoires offrent dans ce domaine des services d'aide à la vie autonome dans des maisons familiales, des appartements et des foyers de groupe, où les clients vivent dans la plus grande autonomie possible. Les foyers collectifs, les établissements de soins de longue durée et les établissements de soins prolongés fournissent en tout temps un soutien médical, physique ou mental plus complexe.

Le Programme de soins à domicile des T.N.-O. per-met d'offrir des services de soins communautaires favorisant la vie autonome, de définir des options de soins appropriées appuyant la vie dans la communauté et de faciliter l'accès aux soins institutionnels lorsque la vie dans la communauté n'est plus une option viable. Les soins à domicile sont fondés sur les besoins et sont offerts gratuitement aux résidents des T.N.-O. Les services de soins à domicile comprennent notamment : les soins de courte durée; les soins post-hospitaliers; les soins pour les malades chroniques; les services d'alimentation; les soins palliatifs; les soins personnels; la gestion et le suivi de la pharmacothérapie; les soins podologiques; le soutien social; les soins ambulatoires; la physiothérapie et l'ergothérapie; l'assistance pour le transport; le prêt d'appareils; les soins de relève.

Les services de soins à domicile sont offerts par les ARSSS et l'Agence de services communautaires Tlicho et sont fondés sur une évaluation multidisciplinaire des besoins de la personne. Le Programme des soins à domicile offre des services aux sept régions suivantes : Yellowknife, Hay River, Fort Smith, Beaufort-Delta, Sahtu, Deh Cho et Tlicho. Dans les T.N.-O., aucune loi ne porte précisément sur les soins à domicile. Les soins à domicile sont financés par le Ministère en tant que service essentiel. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a attribué du financement à ce volet, ce qui a permis d'améliorer les services.

Personnes inscrites

Services hospitaliers assurés dans la province ou le territoire

Services hospitaliers assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services hospitaliers assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services médicaux assurés rendus dans la province ou le territoire

Services médicaux assurés offerts aux résidents dans une autre province ou un autre territoire

Services médicaux assurés offerts à l'extérieur du Canada

Services chirurgicaux et dentaires assurés offerts dans la province ou le territoire